Pour le compte du ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, le conseil des ministres du 19 septembre 2024 a adopté un projet de loi portant administration du travail d'intérêt général. Cette décision vise, selon le ministre en charge de la Justice Edasso Rodrigue Bayala, à décongestionner les prisons en proie à une surpopulation carcérale. «La peine de travail d'intérêt général vise effectivement à résoudre ce problème parce qu'elle sera prononcée en remplacement de l'emprisonnement systématique», a indiqué Edasso Rodrigue Bayala. Il a précisé que cette loi comporte des innovations dont le fait que le travail d'intérêt général devient désormais une peine autonome qui sera systématiquement et automatiquement prononcée par le juge pour un certain nombre d'infractions.
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00:00Le Conseil a adopté un avant-projet de loi qui porte l'administration du travail d'intérêt
00:28général.
00:29En rappel, le travail d'intérêt général est érigé par une loi de 6 avril 2004 qui,
00:36à la pratique, à l'application, s'est révélée d'un certain nombre d'insuffisances.
00:41Pour relever ces difficultés et permettre au travail d'intérêt général d'être
00:47une réalité, il a été nécessaire de la relier.
00:51Les réformes qui sont entreprises visent à permettre d'avoir une justice crédible,
00:57accessible, qui répondent aux attentes de nos populations.
01:00On ne peut pas faire de réformes qui répondent à cet objectif et laisser de côté le surpeuplement
01:08carcéral.
01:09Comme vous le savez, nos prisons sont aujourd'hui pleines de personnes condamnées pour X raisons.
01:17Pour résoudre ce problème, il a été nécessaire de s'attaquer à l'origine de cette surpopulation
01:24carcérale.
01:25Cette surpopulation carcérale se retrouve au niveau de nos prisons parce que des peines
01:28de condamnation sont prononcées.
01:30La peine de travail d'intérêt général vise à résoudre ce problème parce qu'il
01:36sera prononcé en remplacement de l'emprisonnement systématique qui est prononcé pour que ces
01:42personnes se retrouvent au niveau de nos prisons.
01:44Quelles sont les innovations majeures de cette loi par rapport à celles qui existaient déjà
01:49en 2004 ? Il faut reconnaître qu'à travers ce projet
01:52de loi qui va être certainement transmis à l'Assemblée Législative de Transition,
01:57la première innovation est que le travail d'intérêt général devienne une peine
02:02autonome.
02:03Son prononcé n'est plus soumis au consentement du prévenu parce qu'avec la loi de 2004,
02:09il fallait que le prévenu donne son consentement pour que la peine d'intérêt général soit
02:14prononcée.
02:15Avec ce projet de loi, il n'y aura plus de consentement, c'est une peine autonome
02:19qui pourrait être prononcée comme toutes les autres peines d'emprisonnement.
02:23La seconde innovation, c'est qu'il y a un certain nombre d'infractions pour lesquelles
02:27la peine de travail d'intérêt général sera systématiquement et automatiquement
02:31prononcée par le juge sous certaines conditions qui sont liées à la dangerosité du prévenu,
02:38qui sont liées au désintéressement de la partie civile.
02:43Nous parlons par exemple des infractions aux biens, il faut que la partie civile puisse
02:47attester qu'elle a été désintéressée avant que la peine ne soit prononcée.
02:52Autre innovation, c'est que nous avons étendu la liste des entreprises qui pouvaient accueillir
02:59les personnes qui ont été condamnées à une peine d'intérêt général.
03:02Avant, c'était exclusivement l'administration publique, mais aujourd'hui, même les entreprises
03:08privées peuvent recevoir des condamnées à une peine d'intérêt général.
03:12Lorsqu'elle va être adoptée, même les personnes qui sont actuellement condamnées
03:16peuvent demander le bénéfice de cette loi à raison d'un mois de travail d'intérêt
03:23général pour trois mois d'emprisonnement.
03:24Cette loi va nous permettre de désengorger nos prisons, de faire en sorte que ceux qui
03:33ont fauté et qui ont causé du tort à la société puissent s'amender et retrouver
03:39une réinsertion sociale plus efficace et permettre effectivement que cette population,
03:45cette main d'oeuvre puisse être utilisée pour accompagner les projets de développement
03:49de notre pays.