La présidente du Conseil départemental de la Drôme veut poursuivre l'Etat devant la Justice. Pour Marie-Pierre Mouton, l'Etat impose des décisions aux collectivités sans jamais les financer, alors qu'il en a l'obligation.
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00:007h43, Marie-Pierre Mouton, la présidente du département de la Drôme, veut mener une action en justice contre l'État.
00:06Elle est avec nous ce matin, Emmanuelle Champal.
00:08Bonjour Marie-Pierre Mouton.
00:09Bonjour.
00:10Pourquoi est-ce que vous considérez que l'État ne respecte pas la Constitution ?
00:13Parce que l'État n'est pas à la hauteur des compensations, des charges qu'il nous transfère.
00:21Il y a un principe dans la Constitution, l'État décide de nous transférer des compétences,
00:29il se doit de transférer les charges, la compensation financière pour assumer ses décisions.
00:35Très concrètement, sur quel domaine par exemple ?
00:38Alors, nous sommes les départements qui sont les chefs de file des solidarités humaines.
00:43Nous y consacrons un budget conséquent.
00:46Pour la Drôme, il représente 400 millions d'euros par an pour accompagner les personnes handicapées,
00:54les personnes en situation de perte d'autonomie, l'ERSA, le retour à l'emploi.
01:00Et nous dédions à ces politiques un argent considérable.
01:06L'État se doit, au travers de ça, de rembourser une partie, toute ou partie,
01:12de ses allocations individuelles de solidarité.
01:15Le compte n'y est pas.
01:16Le reste à charge pour le département de la Drôme, au moment où je vous parle,
01:20c'est 82 millions d'euros par an.
01:2382 millions qui auraient pu servir à faire autre chose ?
01:27Bien sûr, mais à assumer complètement des compétences que l'on souhaite assumer d'ailleurs.
01:31Les règles de ces prestations sont édictées par l'État.
01:36Elles sont non pilotables.
01:38Nous, nous attendons que l'État assume ses compétences,
01:41plutôt que, systématiquement, chaque année, rajouter et peser dans la barque des départements
01:48des décisions que lui seul prend, sans concertation, sans anticipation,
01:53sans accompagnement pour les départements.
01:56Il nous dit juste, je décide et vous payez.
01:59Sauf qu'à un moment donné, on ne peut plus.
02:01Ce n'est pas nouveau cette situation-là ?
02:03Non, ce n'est pas nouveau.
02:04Ça fait depuis, en particulier, la crise Covid, les crises successives,
02:09l'indice de vieillissement dans les départements,
02:13et ces décisions de l'État font que, depuis un moment, nous alertons l'État.
02:18Nous avons toujours trouvé des solutions.
02:20Mais là, aujourd'hui, et tous les rapports de la Cour des comptes le démontrent,
02:24les départements sont, aujourd'hui, complètement asphyxiés.
02:27On nous a enlevé une autonomie fiscale, une autonomie financière,
02:30et on nous demande toujours plus de payer.
02:32Ça fait des années que ça dure.
02:33Pourquoi, aujourd'hui, ce coup de colère ?
02:34Et pourquoi vous dites, aujourd'hui, il faut aller en justice ?
02:36Qu'est-ce qui a provoqué ça ?
02:38Parce que, d'abord, l'État, un, ne nous entend pas depuis 2017,
02:42et on assiste, en deçà, à des déclarations du ministre, par exemple,
02:48démissionnaire Bruno Lemaire, accusant les collectivités territoriales
02:53de trop dépenser et d'être responsables d'un déficit national de 16 milliards d'euros.
02:59C'est juste indécent.
03:01Indécent ?
03:02Indécent.
03:03Est-ce qu'il y a des dépenses à venir, aussi,
03:06que vous n'assumerez pas, que vous ne voudrez pas assumer ?
03:09Les départements, aujourd'hui, chacun a son mode d'expression, bien sûr,
03:14mais ils se retrouvent tous sur cette situation qui est intenable, aujourd'hui.
03:18Et nous avons décidé, tout récemment, avec l'ensemble des départements de France,
03:22de ne pas assumer l'injonction de l'État à étendre l'extension de la prime Ségur
03:31tant qu'il n'y aura pas une compensation financière.
03:34Et je dis bien, il n'est pas question de critiquer le bien fondé de la mesure.
03:39On est dans une société fragilisée.
03:42L'action des personnes, des aides à domicile, des personnes qui donnent du soin
03:47et de la bienveillance pour des personnes fragilisées, elle est essentielle.
03:52Ce sont des métiers en tension, qu'ils soient revalorisés, ne nous choquent pas.
03:55C'est la méthode qui nous choque.
03:57Ça coûterait combien, les revalorisations Ségur, si vous les assumiez ?
04:00La revalorisation Ségur nous a déjà coûté net 8 millions d'euros l'année dernière.
04:05Qui aurait dû être pris en charge par l'État.
04:07Oui, qu'on a assumé totalement.
04:09Et cette année, l'extension 2,7 millions.
04:12Et vous ne le ferez pas, en l'état actuel des choses.
04:14En l'état actuel des choses, nous attendons une réponse de l'État sur les compensations financières.
04:18L'action que vous voulez mener en justice, vous êtes seul, département de la Drôme,
04:22aujourd'hui à le faire, ou est-ce que les autres suivent derrière vous ?
04:24Je n'ai pas les actions de l'ensemble des départements.
04:27Nous, ce que l'on souhaite, c'est que notre voix soit entendue au sein du département de France,
04:32qui est là pour représenter l'ensemble des départements,
04:35et qui les défend aussi, avec pugnacité.
04:38Donc, voilà, l'idée d'être en justice pour faire valoir un droit,
04:44que la Constitution nous donne, me paraît normale.
04:47Marie-Pierre Mouton, vous êtes présidente du département de la Drôme,
04:50touchée, on le sait, par le loup.
04:52Hier, il y a eu une réunion qui a chauffé à Saint-Nazaire-le-Désert,
04:55entre le préfet chargé du plan loup et des éleveurs qui sont vraiment à bout.
04:59Ce nouveau plan loup, le plan loup actuel, vous en pensez quoi, vous ?
05:02Le plan loup n'évolue pas.
05:05Nous avons, nous, saisi la Drôme,
05:08en particulier l'ensemble de mes collègues de l'Arc Alpin,
05:11pour plaider et pour accompagner cette filière pastorale,
05:16parce que les attaques de loups se multiplient,
05:18parce que le loup est une espèce protégée,
05:21et que son statut devrait changer,
05:22parce que le loup est tout, sauf une espèce en voie de disparition,
05:25parce que les attaques se multiplient,
05:27parce que les contraintes qui pèsent sur les éleveurs sont de plus en plus grandes.
05:30Un loup sur cinq abattable aujourd'hui, ce n'est pas suffisant, ça ?
05:34Ce n'est pas suffisant.
05:35Là où était le préfet coordonnateur,
05:38si je vous décris l'exploitation en quatre chiffres,
05:42c'est 600 hectares, 600 brebis, 9 chiens à patoux,
05:46et 50 brebis perdus chaque année.
05:48Alors, il n'y a pas que le loup là-dedans.
05:50Les indemnités pour les brebis qui sont reconnus tués par un loup
05:55tardent en plus à venir.
05:57Les éleveurs sont chargés de contraintes,
06:01ils doivent payer un patoux,
06:04ils doivent l'élever,
06:05ils doivent gérer la relation entre le patoux et les touristes.
06:08On est quand même dans des territoires
06:10où les gens aiment se promener, et tant mieux.
06:13Et tout cela, c'est des contraintes.
06:15Quand vous y rajoutez la fièvre aux vignes catarales,
06:17il y a des situations particulièrement dramatiques.
06:20Le plan loup ne va toujours pas assez loin.
06:22On l'entend bien ce matin avec vous, Marie-Pierre Mouton,
06:24présidente du département de la Drôme.
06:26Passez une bonne journée.
06:27Merci.