Grosse tension chez Moussa Balla Fofana : Une plainte brandie contre l'Etat du Sénégal
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NewsTranscript
00:00Je voudrais à l'entente de mon propos que vous les journalistes et l'opinion publique
00:19au Sénégal soient éclairés sur le processus d'abord de la mise en place de la fonction
00:26publique locale et qui concerne précisément en tout cas la revalorisation des traitements
00:31au-delà du secteur public, la revalorisation des traitements dans tous les secteurs d'activité
00:36au Sénégal. Et je commencerai d'emblée à dire qu'effectivement c'est une mesure
00:42de revalorisation qui a même profité aux privés. Alors que nous, nous sommes dans
00:47le secteur public, c'est pourquoi il est important quand même de répondre point
00:51par point à un certain nombre de questions que tout le monde se pose. Mais je voudrais
00:57quand même être clair et précis. Le ministre Andouka dans son show, il a parlé en voilà
01:09et j'aimerais bien être compris par tout le monde, c'est pourquoi on souhaiterait
01:12en tout cas répondre effectivement voilà pour que nul n'en ignore. Moi je pense que
01:18c'est ce qu'il faut comprendre. Effectivement, point de presse, parce qu'on n'est pas venu
01:26pour faire une litanie, c'est-à-dire raconter des histoires, non, non, non. Moi je pense
01:29que vous, vous êtes là. L'opinion est prise à témoin. Je pense qu'il y a des questions
01:33précises qu'il a évoquées et on voudrait répondre précisément à l'ensemble de ces
01:39questions. C'est pourquoi nous invitons en tout cas les journalistes à poser toutes
01:42les questions qui sont relatives à cette affaire-là, même relative à la politique
01:47de décentralisation au Sénégal. Parce que lui, malheureusement, il prétend être
01:51un acteur éminent de la décentralisation. La preuve, il a écrit ce livre-là, les territoires
01:59du développement. Ça dit qu'Andouka, son passage hier devant les médias, prouve tout
02:07de fait le contraire. Parce qu'il est en train justement de destructurer le travail
02:11qui a été fait au niveau des collectivités. Quand il va jusqu'à remettre en question
02:15le travail que l'état du Sénégal a fait jusqu'à présent, il considère que les régimes
02:21précédents, il ne concerne pas les décisions qui ont été prises par les régimes précédents,
02:25c'est extrêmement grave et ça ne passera pas. Ça aussi, je pense qu'il faut que l'opinion
02:30soit prise à témoin. Parce que pour revenir un peu sur ce que vous avez dit, c'est que
02:40les décisions que vous avez prises, le principe état est le principe de continuité. Donc,
02:45vous avez pris des décisions et vous pensez que vous n'avez pas engagé cela. Mais c'est
02:49extrêmement grave. Parce que déjà, le processus ne vient pas. C'est un processus multi-acteur,
02:57j'ai dit multi-acteur. Et au Sénégal, j'aimerais bien préciser une chose. Il y a quelque chose
03:03que je veux préciser pour être clair. La politique de décentralisation au Sénégal,
03:09il y a beaucoup d'acteurs. Etant acteurs, les exécutifs locaux, de manière générale,
03:16sont des acteurs. Mais l'agent est aussi un acteur. Si vous êtes un acteur, l'agent
03:23est un acteur permanent. Mais malheureusement, il y a beaucoup de décisions qui ont été
03:30prises par les régimes précédents. Ce n'est pas vrai. Donc, nous sommes des acteurs
03:35permanents. Parce que depuis 30 ans que nous sommes dans le processus, depuis 30 ans,
03:41nous sommes dans le travail et nous l'avons fait. Depuis que le processus a commencé,
03:47Moussa Abad l'a fait. Il est le quatorzième ministre qui a dit ce qu'il veut dire.
03:55Donc, c'est ce qu'il veut faire. Il ne peut pas avoir la prétention de faire ce qu'il
04:01veut faire. Il n'a rien fait. Dans le secteur de la décentralisation, il n'a pas posé
04:07d'acte.
04:10Maintenant, il commence par nous. Mais je pense qu'il y a des problèmes.
04:14Je ne commence pas à dire que c'est ça. On va demander après sa démission,
04:19qu'on en parle plus tard. Donc encore une fois,
04:24D'abord, je vais vous expliquer la révalorisation.
04:32Moussa a dit ce qui s'est passé en 2022.
04:37Il y a eu des négociations dans le secteur de la santé
04:45et dans le secteur des enseignants, il y a eu des discussions avec l'Etat
04:51pour aboutir à des augmentations généralisées.
04:54L'ensemble des signataires sont là-bas.
04:57Si on veut l'appliquer, on doit étendre la mesure sur l'ensemble des secteurs.
05:04Au Sénégal, on a considéré qu'après la Covid, il y a un certain nombre de choses
05:08qui ont fait que le panier de la ménageur a été menacé.
05:12C'est pourquoi l'Etat a pris en compte, au mois d'août 2022,
05:19des négociations généralisées sur les salariés.
05:25L'augmentation des salariés par hiérarchie.
05:30Dans le secteur public, par hiérarchie,
05:33A, B, C, D, E, E, comme l'a dit Moussa Sison,
05:38le panier de la ménageur a augmenté de 80.000 à 300.000.
05:43Si je ne me trompe pas, c'est 9 montants différents.
05:4680.000, 90.000, 100.000, 110.000, 125.000, 150.000, 200.000, 250.000 à 300.000.
05:54En fonction de la hiérarchie, vous allez en bénéficier.
05:59C'est ce qu'ont fait les agents du secteur public au Sénégal.
06:08Et là aussi, il faut qu'on s'en occupe.
06:11Ils ont dit qu'ils étaient sur la base de l'article 29 de la loi 2108.
06:19Mais c'est vrai.
06:21Ils ont dit que ça fonctionnait.
06:23C'est ce que j'ai appris ici.
06:26La loi 6130 régit les fonctionnaires de l'Etat.
06:33Qu'est-ce qu'ils ont dit aux agents non fonctionnaires?
06:37Ils n'ont rien dit.
06:40Quels textes régissent les agents non fonctionnaires de l'Etat?
06:45C'est le décret 68347 qui régit les agents non fonctionnaires de l'Etat.
06:52C'est la même chose.
06:55L'article venait de manière générale.
06:58La loi 2108 régit les fonctionnaires de l'Etat.
07:03Mais la loi n'est pas terminée.
07:05La loi a été accompagnée par 24 décrets.
07:13Il y en a un autre modifié.
07:15C'est le décret 21662 qui régit les agents non fonctionnaires de l'Etat.
07:25Il y a un autre décret qui régit les agents non fonctionnaires de l'Etat.
07:32Qu'est-ce qu'un agent non fonctionnaire?
07:35Il doit être récruté par rapport à un corps de fonctionnaire.
07:39Le corps des référents.
07:41C'est la même chose pour les agents non fonctionnaires de l'Etat.
07:48Quelle est la différence entre un agent non fonctionnaire et un agent fonctionnaire?
07:52C'est le régime de retraite.
07:55Il n'y a pas de différence.
07:57Il n'y a pas de syndicalisme.
07:59La première génération de fonctionnaires au Sénégal,
08:02C'est ce qu'ils désignaient.
08:05Chaque fois, il y a un corps qui n'est pas un corps vide.
08:11La loi 2108, en son article 24, dit que
08:17pour la constitution initiale d'un corps, on peut déroger aux conditions normales de recrutement.
08:22En 2024, on a jugé que
08:26aujourd'hui, la collectivité locale pour accompagner
08:28la décentralisation
08:31et la territorialisation des politiques publiques.
08:33On a jugé que le développement sénégalais doit se dérouler.
08:37Il faut avoir des agents qui peuvent porter le développement local.
08:44C'est ça le statut des fonctionnaires de la collectivité locale.
08:53Il faut un statut clair et harmonisé.
08:58Le statut clair, c'est la loi 2108.
09:00Il faut un statut harmonisé.
09:02C'est ce qu'on appelle le principe de la parité.
09:06Le principe de la parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique locale.
09:12Le principe de l'unité, c'est quoi ?
09:16Les règles et les méthodes de gestion dans toutes les collectivités territoriales du Sénégal.
09:23C'est comme l'Etat.
09:25L'Etat est un employeur unique.
09:32Il n'y a qu'un employeur.
09:35Mais la collectivité locale, c'est un drame.
09:37Il y a 601 employeurs.
09:41Malheureusement, le principe de l'unité est bafoué.
09:44Ce que j'ai dit n'est pas suffisant.
09:48On a préféré expliquer ce qui s'est passé.
09:53C'est ce que le ministre de l'Intérieur a dit.
09:56Il a expliqué beaucoup de choses.
10:00Il m'a demandé de me donner une opinion.
10:04On est venus ici pour en parler.
10:08On a tout préparé.
10:12On a tout préparé.
10:15On a tout préparé.
10:17Je pense qu'on peut en parler aujourd'hui.
10:22Ce que j'ai dit n'est pas suffisant.
10:26Ce n'est pas suffisant.
10:28On a tout préparé.
10:39Je voudrais à l'entente de mon propos
10:43que vous les journalistes et l'opinion publique au Sénégal
10:48s'éclairent sur le processus d'abord
10:52de la mise en place de la fonction publique locale
10:56et qui concerne la revalorisation des traitements
11:00au-delà du secteur public,
11:04dans tous les secteurs d'activité au Sénégal.
11:08C'est une mesure de revalorisation
11:12qui a même profité au privé.
11:16C'est pourquoi il est important de répondre point par point
11:20à un certain nombre de questions que tout le monde se pose.
11:24Mais je voudrais être clair et précis.
11:28Le ministre Andouka,
11:32dans son show,
11:36l'a parlé et j'aimerais bien être compris par tout le monde.
11:40C'est pourquoi on souhaiterait répondre effectivement
11:44à toutes ces questions.
11:48Je pense que tout le monde comprend.
11:52On n'est pas venu pour faire une litagne.
11:56Je pense que vous êtes là.
12:00Il y a des questions précises qu'il a évoquées
12:04et on voudrait répondre précisément à l'ensemble de ces questions.
12:08C'est pourquoi nous invitons les journalistes à poser toutes les questions
12:12même relatives à la politique de décentralisation au Sénégal.
12:16Malheureusement, il prétend être un acteur éminent de la décentralisation.
12:20La preuve, il a écrit ce livre-là
12:24sur les territoires du développement.
12:28C'est-à-dire qu'Andouka, son passage hier devant les médias,
12:32prouve tout de fait le contraire.
12:36Parce qu'il est en train de restructurer le travail qui a été fait au niveau des collectivités.
12:40Quand il va remettre en question le travail que l'état du Sénégal a fait jusqu'à présent,
12:46parce qu'il considère que les régimes précédents ne sont pas concernés
12:50par les décisions qui ont été prises par les régimes précédents,
12:52c'est extrêmement grave et ça ne passera pas.
12:56Je pense qu'il faut que l'opinion soit mise à témoin.
13:00Pour revenir un peu...
13:04Il dit que les décisions qui ont été prises par les régimes précédents
13:10sont des principes d'état et de continuité.
13:12Donc, il a pris des décisions qui ne sont pas engagées.
13:16C'est extrêmement grave.
13:18C'est un processus multi-acteur.
13:26Au Sénégal, j'aimerais préciser une chose.
13:30La politique de décentralisation au Sénégal a deux acteurs.
13:38Les exécutifs locaux et les agents sont des acteurs.
13:48Les agents sont des acteurs permanents.
13:52Mais malheureusement, ils considèrent que les décisions qui ont été prises par les régimes précédents
13:58ne sont pas engagées.
14:00Donc, ils sont des acteurs permanents.
14:04Depuis 30 ans qu'on est dans le processus,
14:08depuis 30 ans qu'on est dans le travail,
14:12depuis que le processus a commencé,
14:16il y a moins de 14 minutes qu'on parle de ceci.
14:24Donc, c'est ce qu'il veut faire.
14:26Il ne peut pas prétendre qu'il n'a pas fait ce qu'il a fait.
14:30Il n'a rien fait.
14:32Dans le cycle de la décentralisation, il n'a pas posé aucun acte.
14:36Maintenant, il commence par nous.
14:40Mais je pense qu'il y a des choses à dire.
14:44On va demander après sa démission pour qu'on en parle.
14:48Donc, encore une fois,
14:56la révalorisation, c'est là où ça a commencé.
14:59C'est ce que Moussa a dit.
15:03En 2022, il y aura des négociations
15:08dans le secteur de la santé
15:12et dans le secteur des enseignants.
15:15Il y aura des négociations avec l'Etat pour aboutir à des augmentations généralisées.
15:21L'ensemble des signataires.
15:24On doit appliquer la mesure sur l'ensemble des secteurs.
15:31Au Sénégal, on considérait qu'après la Covid,
15:35le panier de la ménagère a été menacé.
15:39C'est pourquoi l'Etat a pris en compte
15:45en début d'août 2022,
15:47des négociations généralisées
15:49concernant les salariés.
15:52L'augmentation des salariés.
15:56Les salariés par hiérarchie.
15:58Et dans le secteur public,
16:01A, B, C, D, E, E...
16:03C'est ce que Moussa Sison a dit.
16:05Il va commencer de 80.000 à 300.000.
16:10Si je ne me trompe pas, il y a 9 montants différents.
16:1480.000, 90.000, 100.000, 120.000, 125.000, 150.000, 200.000, 250.000 à 300.000.
16:22En fonction de votre hiérarchie, vous allez bénéficier.
16:27Si c'est le cas,
16:29l'Etat intersénégalise
16:32nous aussi,
16:34les agents du secteur public,
16:36et là aussi, il faut qu'on s'en occupe.
16:38Il y a des gens qui disent qu'ils sont sous la base
16:42de l'article 29 de la loi 2011-08.
16:46Mais c'est vrai.
16:48Ce n'est pas fonctionnel.
16:50D'abord, vous, les journalistes,
16:53j'ai dit que
16:55la loi 71-30 régit les fonctionnaires de l'Etat.
17:01Est-ce qu'on a parlé d'agents non fonctionnaires?
17:05On ne l'a pas dit.
17:06On a seulement parlé de fonctionnaires.
17:08Agents de l'Etat, les agents non fonctionnaires,
17:11quel texte régissent-ils?
17:13C'est le décret 64-347.
17:16Il régit les agents non fonctionnaires de l'Etat.
17:20Nous aussi, c'est la même chose.
17:22L'article venait effectivement de manière générale.
17:25La loi 2011-08
17:27régit les fonctionnaires des collectivités territoriales.
17:30Mais ce n'est pas la même loi.
17:32La loi, on la prend
17:34et on l'accompagne jusqu'ici.
17:37Il y a 24 décrets.
17:40Il y en a même un modifié.
17:42C'est le décret 21662
17:45Relatif au cadre de l'administration générale.
17:53Il y a un autre décret, le 2284
17:56qui régit les agents non fonctionnaires.
17:59Qu'est-ce qu'un agent non fonctionnaire?
18:03On le réculte par rapport à un corps de fonctionnaire.
18:06Le corps de référent.
18:08C'est ce qu'on réculte par rapport à un corps de fonctionnaire.
18:11C'est ce qu'on réculte par rapport à un corps de fonctionnaire.
18:15Quelle est la différence entre un agent non fonctionnaire et un agent fonctionnaire?
18:19Au Sénégal, c'est le régime de retraite.
18:22Il n'y a aucune différence.
18:29Il n'y a pas de syndicalisme.
18:31La première génération de fonctionnaires au Sénégal
18:34n'ont pas de désignation.
18:38Chaque fois, il y a un corps
18:40qui n'est pas constitué d'un corps vide.
18:43La loi de 2011-08
18:47en son article 24
18:49dit que pour la constitution initiale d'un corps
18:52on peut déroger aux conditions normales de récultement.
18:55En 2024, on a jugé que
18:58aujourd'hui, la collectivité locale pour accompagner
19:01la décentralisation.
19:03La territorialisation des politiques publiques.
19:06On a jugé que le développement sénégalais
19:08devait se dérouler.
19:10Il faut avoir des agents
19:13pour pouvoir porter le développement local.
19:16C'est ça le statut des fonctionnaires de collectivité.
19:26Il faut un statut clair et harmonisé.
19:30Le statut clair, c'est la loi de 2011-08.
19:33Parce que harmonisé, c'est ce qu'on appelle
19:37le principe de la parité.
19:39Le principe de la parité entre la fonction publique de l'Etat
19:42et la fonction publique locale.
19:45Le principe de l'unité.
19:48Les règles et les méthodes de gestion
19:52dans toute la collectivité territoriale du Sénégal.
19:56C'est comme l'Etat.
19:58Entre l'Etat et la collectivité territoriale,
20:02l'Etat est un employeur unique.
20:05Il n'y a qu'un employeur.
20:08Mais dans la collectivité locale,
20:10il y a 601 employeurs.
20:14Malheureusement, le principe de l'unité est bafoué
20:17par ces exécutifs locaux.
20:19Les règles et les méthodes de gestion ne sont pas respectées.
20:22C'est une géométrie variable.
20:24C'est la loi de 2011-08.
20:27Il y a un certain nombre d'avantages.
20:30On est dans des cadres.
20:32Aujourd'hui, c'est 11 cadres.
20:37On a ce qu'on appelle aujourd'hui
20:40la garantie statutaire et la permanence de l'emploi.
20:43Mais l'agent n'a pas le droit de protéger ses droits.
20:50L'agent a le droit à la formation.
20:54Aujourd'hui, on considère que la formation
20:57n'est pas une dépense ordinaire.
21:01C'est une dépense extraordinaire.
21:03La formation est un investissement.
21:05On investit dans les ressources humaines
21:08pour qu'on puisse investir.
21:11L'agent a le droit à la couverture sociale.
21:15La couverture sociale, c'est quoi?
21:17Chaque agent doit avoir le droit à une prise en charge médicale.
21:21C'est ce que j'ai appris.
21:23Il doit avoir le droit à une prise en charge médicale
21:2780% supportée par la collectivité territoriale.
21:30Il y a une disposition particulière concernant les collectivités locales.
21:35Dans les centres de santé et les postes de santé
21:40les soins sont gratuits pour le personnel.
21:44Nous savons que ça ne se passe pas dans les collectivités territoriales.
21:47La couverture médicale, à part la ville de Dakar et quelques communes
21:50l'essentiel des collectivités locales n'a pas de couverture sociale.
21:53C'est vrai.
21:55Le problème de la gestion des carrières est tout cela.
21:57Mais on ne gère pas les carrières.
22:00C'est parce que l'agent a fait défaut dans la gestion des carrières.
22:04Parce que le cadre d'encadrement n'est pas auteur.
22:07Parce que les actes qui sont totalement contraires à la loi
22:13au-delà de l'Etat, c'est les maires aussi.
22:16C'est la preuve.
22:19Pour revenir un peu sur la disposition de l'article 29
22:22tous les avantages accordés aux agents de l'Etat sont accordés d'office aux collectivités territoriales.
22:26Mais dans l'article 30
22:29les avantages auxquels nous avons droit sont à la charge de la collectivité territoriale
22:33ou du service utilisateur.
22:35Et ça, ils ont joué le très mauvais rôle.
22:38Le très mauvais rôle, c'est quoi ?
22:42Ils ont accepté effectivement de payer
22:45parce que quand on a rencontré la situation des maires du Sénégal
22:48ils avaient demandé à ce que les maires se conforment à la loi.
22:51Momo Dutalla a fait une lettre circulaire
22:54pour demander à toutes les collectivités locales
22:57de prendre le responsable et de payer en fonction de l'ordre.
23:00Tu sais ce qui s'est passé ?
23:02Ce que nous demandons, il faut que ce soit très clair.
23:06L'article est très clair.
23:10Ce que le ministre n'a pas dit
23:13c'est qu'il n'a pas cité par exemple
23:16le code général des collectivités territoriales.
23:19Le code général des collectivités territoriales, il y a l'article 282
23:23j'aimerais bien le mentionner.
23:26C'est-à-dire que si l'Etat prend des mesures
23:29qui vont impacter la gestion de la collectivité locale
23:33l'Etat doit l'accompagner.
23:35C'est en vertu des dispositions de l'article 282
23:39que l'Etat doit accompagner les mesures
23:42et que les collectivités territoriales le soutiennent.
23:46C'est ce que dit l'Etat.
23:48Mais l'Etat doit garantir les lois et les règlements de ce pays.
23:54Ils menacent de dire qu'ils ne sont pas illégaux
23:57alors qu'ils ont insuré les préfets et les gouverneurs.
24:01Ils n'ont aucune compétence pour gérer le personnel.
24:04Ce n'est pas possible.
24:10L'administration territoriale a failli au Sénégal.
24:13Comment ça ?
24:14Parce qu'ils dénoncent la plupart des actes dans les collectivités territoriales.
24:18Ce sont des actes qui sont soumis au contrôle de l'égalité
24:21selon les dispositions des articles 283, 243 et 244
24:27du code général des collectivités territoriales.
24:29Ce n'est pas un acte qui est soumis au contrôle de l'égalité.
24:32Le contrôle de l'égalité est exercé par qui ?
24:35C'est l'administration territoriale.
24:37Les préfets, les gouverneurs, c'est leur travail.
24:39Est-ce que l'agent qui a fait le recrutement s'en est allé ?
24:42Les actes concernant l'agent
24:44ou les actes de gestion
24:46sont-ils conformes à la loi ?
24:48C'est ça le travail de l'administration territoriale.
24:50Ils ne l'ont pas fait.
24:51Quand ils dénoncent même des effectifs loteriques
24:55ils n'ont absolument pas compris.
24:57Aujourd'hui, pour revenir un peu sur la liste des 16 000
25:00au Sénégal, on manque d'ambition.
25:03Ce qui se passe ailleurs
25:05je donne l'exemple de la ville de Paris
25:07c'est plus de 50 000 agents.
25:09Ville de Paris, qu'est-ce que je dis ?
25:11C'est plus de 50 000 agents.
25:13Lui, il parle de 16 000 agents.
25:15Maintenant, je reviens au chiffre.
25:17Il dit que c'est le recensement.
25:19Mais effectivement, le recensement
25:22il y en a.
25:24Le recensement, on ne s'est pas réveillé.
25:27Le ministre devait s'arrêter.
25:30Arrêter pour dire
25:33qu'il y avait un comité technique.
25:36Parce qu'il disait qu'on avait le droit
25:40et qu'on avait le droit.
25:41C'est ce qu'on appelle la définition du périmètre.
25:43Le périmètre doit définir
25:45qui a le droit à la révolution et qui n'en a pas.
25:48Donc il fallait faire un recensement.
25:50Mais il fallait d'abord définir
25:52qui a le droit et qui n'en a pas.
25:54C'est pourquoi les chiffres là
25:56vous pouvez ressentir qu'il y a deux chiffres
25:59pour répondre point par point.
26:01Quand on définit le périmètre
26:04au même titre que le paralysme des formes
26:07l'état, les agents fonctionnaires
26:09bénéficient de la révolution
26:11les agents non fonctionnaires
26:13bénéficient de la révolution.
26:15C'est ce qu'on appelle la définition du périmètre.
26:17Dans les collectivités locales, c'est la même chose.
26:19Agent fonctionnaire et agent non fonctionnaire.
26:22Parce qu'encore une fois
26:24les agents non fonctionnaires de collectivités locales
26:26sont recrutés par rapport
26:28à un corps de fonctionnaire.
26:30Parce que la rémunération qui leur est servie
26:32effectivement, dans le corps de référence
26:34on l'a reçu.
26:36Donc pour revenir un peu sur la liste
26:38des 16.000
26:40le ministère de l'Intérieur
26:42on a mis en place un comité technique
26:44pour savoir
26:46tous les ministères concernés
26:50le ministère de l'Intérieur, le ministère des Finances
26:53le ministère de la fonction publique
26:59le trésor public
27:01la solde nationale
27:07j'ai eu l'honneur de représenter l'intersénical
27:09dans cette commission-là.
27:11La situation des maires
27:13et la situation des départements et du centre.
27:15On a discuté pour déterminer
27:17le périmètre.
27:19On est d'accord qu'effectivement,
27:21les maires sont bénéficiaires,
27:23les fonctionnaires et les non fonctionnaires.
27:25C'est là où j'ai d'abord parlé.
27:27Je vais expliquer les raisons.
27:29Je parle de 1037.
27:311037,
27:33le processus d'abord
27:35quand il a commencé
27:37la loi a été votée en 2011.
27:39Donc avant la loi,
27:41il y a eu des discussions
27:43qui ont abouti à ce qu'on appelle la loi.
27:45En 2011,
27:47on a fait le recensement du personnel.
27:51En 2014,
27:53c'était en 2014 et 2015.
27:55Mais en ce moment-là,
27:57on était dans l'acte 2
27:59de la décentralisation.
28:03Avec la loi de 1996,
28:07on a fait
28:09un audit d'abord du personnel.
28:13Lors de cet audit,
28:15il y a eu au moins
28:1711 000 agents qui ont été recensés.
28:19Mais parmi ces 11 000 agents,
28:21il y a eu
28:23deux qui voulaient être fonctionnaires.
28:25C'est un acte de volontariat.
28:27Ce n'est pas parce qu'ils ont le profil
28:29qu'ils veulent être fonctionnaires.
28:31Quand ils l'ont fait,
28:33effectivement...
28:49...pour conserver leur position.
28:51Parce qu'encore une fois,
28:53la différence entre fonctionnaires et non-fonctionnaires,
28:55c'est quoi?
28:57Le régime de retraite.
28:59Le régime de retraite,
29:01c'est ce qu'on appelle la presse.
29:03C'est l'avantage qu'on voit.
29:05Pour la plupart des fonctionnaires qui étaient concernés,
29:07ils étaient en fin de carrière comme moi.
29:09On était en fin de carrière.
29:11C'est ce qui s'est produit.
29:13Ils ont pensé qu'on allait
29:15les faire rebondir.
29:17Alors qu'en réalité,
29:19le Fonds national de retraite,
29:21une part de la retraite,
29:23ne fonctionne pas.
29:25Aujourd'hui,
29:27la modicité des salaires
29:29était telle que
29:31on ne pouvait pas
29:33même faire les retraites.
29:35C'est ce qu'on a vu.
29:37C'est pas une bonne chose.
29:39Ce n'est pas bon...
29:40Parce que si vous vous rappelez...
29:42Il y avait un débat sur qui allait prendre le GAP...
29:44Quand on savait qu'ils allaient reverser l'IPRES...
29:47On leur disait qu'ils allaient faire un FNR...
29:48Il y a eu même des discussions...
29:50C'est la Banque Mondiale...
29:51Ce que Bamba a dit moi... Je le confirme...
29:57Le ministère de la Destruction...
29:59C'est le ministère qui a le plus de services au Sénégal...
30:03C'est le ministère qui a le plus de directions au Sénégal...
30:05Parce que c'est une direction transversale...
30:07Toutes les activités qui se mènent au Sénégal...
30:09Sont effectivement dans les collectivités territoriales...
30:11C'est aussi simple que ça...
30:13Donc nous avons ce qu'on appelle les services sociaux de base...
30:16Et je réponds par exemple...
30:17Il y a tendance à parler d'état civil...
30:18Et là aussi...
30:20Moi je pense qu'aussi...
30:21Même nous on a tendance...
30:22Mais l'état civil...
30:24Relève beaucoup plus...
30:25De la justice que des collectivités territoriales...
30:28Il y a ce qu'on appelle...
30:29Il y a un juge de l'état civil...
30:30Les actes d'état civil...
30:32Sont soumis à l'appréciation du juge...
30:34Pas à l'appréciation du ministre...
30:35Ou des maires...
30:37Donc ça relève beaucoup plus de la justice...
30:40Donc encore une fois...
30:41Nous disons la vérité comme elle est...
30:43L'état civil c'est moi...
30:44Le juge de l'état civil c'est moi...
30:46Les actes d'état civil...
30:48C'est le juge de chaque maire...
30:49Aucun maire n'a cette capacité...
30:51N'a cette capacité là...
30:52C'est le juge qui le délivre...
30:54C'est le juge qui l'interdit...
30:57C'est exactement comme ça...
30:58Donc il ne faut pas...
30:59Tromper...
31:00Il a tendance à injuster...
31:01La réforme de l'état civil...
31:03Mais il dit...
31:04Mais il dit qu'il met...
31:05L'état sénégal...
31:06Il va donner des réformes...
31:07A part accompagner...
31:08Aujourd'hui encore une fois...
31:11Fonds de détention, fonds de concours...
31:12100 milliards...
31:13100 milliards...
31:14Fonds de détention, fonds de concours...
31:15Plus le risque de l'état...
31:17Un moment où...
31:18L'état de Sénégal engrandit...
31:19Plus de 7000 milliards...
31:20Tu sais...
31:21Tu sais...
31:23C'est deux fois deux mesures qu'il y a...
31:24Mairie...
31:25Mairie...
31:26Parce que déjà...
31:27Il faut que le trésor aussi...
31:29La femme tu sais...
31:30Il faut qu'on en parle...
31:31Parce que même le trésor public...
31:34C'est grâce à la complicité...
31:35Parce que même s'il est...
31:36Effectivement...
31:37Il y a certains qui avaient pris la précaution...
31:39Andoua qui avait...
31:40Tout fait pour qu'on paie les agents là...
31:41Je dis...
31:42Le trésor public...
31:43Qu'est ce que même les actes là...
31:45Dont il parle...
31:46On peut le banner...
31:47Tu sais pourquoi...
31:48Les textes sont très clairs...
31:49Et en droit...
31:51On dit clairement qu'un texte clair...
31:52On ne l'interprète pas...
31:53Les dispositions de l'article...
31:54269...
31:55Du court général des cultes...
31:57Etc...
31:58Sont très claires...
31:59Le percepteur...
32:00N'est pas ordonnateur...
32:01De dire...
32:02L'ordonnateur de dépenses...
32:04Le percepteur...
32:05C'est un comptable...
32:06Je dis...
32:07Si quelqu'un...
32:08Engage une dépense...
32:10Ce n'est pas lui...
32:11L'opportunité de dépense...
32:12Ce n'est pas le percepteur...
32:13Qui l'a déterminé...
32:14Nous sommes dans un pays organisé...
32:16Les dispositions de l'article 269...
32:17Sont très claires...
32:18Même quand il refuse...
32:19Tu sais qu'il y a une condition...
32:20Le percepteur ne peut pas refuser une dépense...
32:22C'est l'absence...
32:23L'absence de ressources...
32:24Je ne paye pas le trésor public...
32:25Même...
32:26Je ne paye pas le trésor public...
32:28Parce qu'il n'engage pas ses responsables...
32:29Il n'engage pas ses responsables...
32:30Personnel et pécuniaire...
32:31La loi donne au maire...
32:32A l'ordinateur...
32:33De lui servir une réquisition...
32:35Et il s'y conforme...
32:36Immédiatement...
32:37Ce sont les dispositions de l'article...
32:38269...
32:39Du corps général de collectivité territoriale...
32:41Encore une fois...
32:42Nous sommes dans un pays organisé...
32:43Qui est fait par des lois...
32:44Des règlements...
32:45Qui doivent être respectés par tous...
32:47L'état du Sénégal...
32:48En premier lieu...
32:49Je vous remercie...
32:50Le nombre d'argent...
32:51Le nombre d'argent...
32:53Parce qu'aujourd'hui...
32:54On est dans un processus...
32:55Qui n'est même pas encore achevé...
32:56On a mis l'avance...
32:5916 000...
33:00Aujourd'hui...
33:01Au moment où...
33:02Le recensement...
33:03Le recensement...
33:05Qui a été opéré...
33:06Dans le cadre...
33:07Du comité de collecte...
33:08Dont moi...
33:09Je fais partie...
33:11Je dis bien que...
33:12L'état sénégal...
33:13Est représenté...
33:14Par ma personne...
33:15Les statistiques...
33:17Pour le moment...
33:18On montre qu'il y a...
33:1916 000 agents...
33:20Dans les collectivités territoriales...
33:21Mais tout le monde n'est pas...
33:23Les 16 000...
33:24Ne sont pas éligibles...
33:25A la révalorisation...
33:28Parce qu'il y a plus de 3 000 agents...
33:32Qui détiennent des contrats...
33:33Comme il dit...
33:34Régis par le cours du travail...
33:35Ils sont hors du périmètre...
33:39Donc...
33:40C'est ça...
33:41Donc aujourd'hui par exemple...
33:42Déjà tu sais...
33:44Le chiffre...
33:45Oui le chiffre...
33:46Oui tu sais...
33:47Non tu sais...
33:48Il faut tout simplement répondre...
33:50Au chiffre qu'il m'a donné...
33:51Parce que le chiffre qu'il m'a donné...
33:52Je dis...
33:5316 000...
33:5416 000 ne concerne pas...
33:56C'est 12 000 à quelques...
33:5712 000 à quelques...
33:58Ca ne fait même pas 13 000...
33:59On dit qu'ils sont éligibles...
34:00Parce que tu sais...
34:01Le comité technique...
34:03Tu sais ce qu'ils font...
34:04Définir le périmètre...
34:05Tu sais ce que c'est définir le périmètre...
34:06Ils n'ont pas le droit...
34:07Ils n'ont pas le droit...
34:09Parce qu'il n'y a pas d'agent...
34:10Effectivement il y a des agents municipaux...
34:11Tu sais ils ont...
34:12Tu sais des dispositions particulières...
34:13Un contrat de travail...
34:15Ce sont des dispositions particulières...
34:16Contrat de travail...
34:17C'est un contrat de travail...
34:18Ici il n'y a pas de contrat de travail...
34:19C'est une décision d'engagement...
34:21Qui est adossée d'abord...
34:22A la loi 2108...
34:24A la constitution d'abord...
34:25A la loi 2108...
34:26Pour les agents non fonctionnaires...
34:27Au décret 2284...
34:28Et malheureusement déjà...
34:30Ca aussi il faut que les agents le savent...
34:31On est très mal géré...
34:32Parce que dans la plupart des collectivités territoriales...
34:33Tu sais il y a beaucoup d'actes...
34:34Qui ne sont pas conformes...
34:36Qui sont pris dans les cultures lois...
34:37Par faute d'une très mauvaise administration...
34:38Qui n'est même pas à la hauteur...
34:39Il y a des...
34:40C'est vrai...
34:42Parce que les secrétaires municipaux...
34:43Avec les qui là...
34:44Les DRH et tout cela...
34:45Qui ne sont même pas à la hauteur...
34:46C'est vrai...
34:48C'est vrai...
34:49C'est vrai...
34:50Les DRH et tout cela...
34:51Qui ne sont même pas à la hauteur...
34:52Mais...
34:54Donc l'administration de l'agent municipal...
34:55Est une très mauvaise administration...
34:58Tous les problèmes là...
34:59Tu sais même les 16 000 là...
35:00Moi je pense que...
35:01Je ne peux pas...
35:02Nous on sait que...
35:04En réalité...
35:05Les agents qui servent dans les collectivités territoriales...
35:07Font plus de 20 000...
35:08C'est ça...
35:09C'est très mal géré...
35:11Parce que...
35:12Encore une fois...
35:13On est dans un processus qui n'est pas encore achevé...
35:14Tu sais le processus encore une fois...
35:16On a fait tout dernièrement un diagnostic...
35:19De la fonction publique locale...
35:20Mais aujourd'hui...
35:21On considère que tous les agents qui sont dans les collectivités territoriales...
35:24Doivent être intégrés et titularisés...
35:27Dans les corps...
35:28Qui composent l'équipe...
35:29Parce que tu sais même s'il y a...
35:30Il y a ce que l'on appelle les sans diplôme...
35:32Pour ceux qui ont bénéficié du coup là...
35:34J'ai dit...
35:35L'article 24 revient encore pour dire...
35:36Pour la constitution initiale...
35:38On peut dire que dans les conditions normales...
35:40On met tout le monde...
35:41Parce que les hiérarchies DEE...
35:43Sont érigées en extinction...
35:44Sont érigées en extinction...
35:47Cela signifie que si on met tout le monde...
35:48A partir de maintenant...
35:50Même l'organisation des concours...
35:51Ils parlent d'organisation...
35:52Parce que les maires ils font n'importe quoi...
35:55Il y a un décret...
35:56Tu vois le décret qu'on a reçu en 2011...
35:59C'est le décret de 2011-660...
36:01C'est lui qui a organisé les concours...
36:03Est-ce que nos agents organisent les concours ?
36:05C'est l'Etat à travers le centre...
36:06Qui a organisé les concours non ?
36:09On ne sait pas ce qui est notre problème...
36:10On ne cherche pas à savoir comment l'agent est recruté...
36:13Dès lors qu'il est recruté...
36:14Il vient dans nos organisations...
36:15Nous le défendons...
36:17Un point c'est tout...
36:18C'est ce qu'on cherche...
36:20L'organisation des concours...
36:21C'est moi...
36:22Les agents qu'on fait...
36:23C'est pour ça que l'Etat du Sénégal n'a pas été vigilant...
36:26L'Etat du Sénégal n'a pas fait son travail...
36:28Le décret de 2011-660...
36:29C'est lui qui a organisé les concours...
36:31Et c'est le décret qu'on a pris depuis le temps de Watt...
36:34Depuis le temps de Watt...
36:36Donc le décret qu'on a reçu...
36:38Qu'on a accompagné...
36:39Le statut général des fonctionnaires de Côte d'Ivoire...
36:43La loi de 2011-08...
36:44C'est le décret de 2011-660...
36:46Je vous donne des références...
36:48Il faut vérifier...
36:49Parce que tout cela...
36:50Si quelqu'un veut...
36:51Si j'ai un certifiant sur mon bureau...
36:52Si j'ai besoin d'un document...
36:54Je lui donnerai une photocopie...
36:56Donc l'Etat du Sénégal n'a pas fait son travail...
36:59L'administration totale...
37:00Ils n'ont pas fait leur travail...
37:02Parce qu'à chaque jour...
37:03On prend des actes dans la culture totale...
37:05Contre les agents...
37:07Par exemple déjà on a fait...
37:08Tu vas suspendre ton salaire...
37:09Mais d'abord...
37:10Les dispositions de l'article 51 ne le permettent pas...
37:13Tu sais suspendre...
37:15D'abord l'agent...
37:16Il ne peut pas suspendre son salaire...
37:17D'abord...
37:18La première condition...
37:19C'est que le conseil de discipline...
37:20Se réunisse...
37:22Parce que tu sais l'agent aussi...
37:24Il a des droits qui sont protégés...
37:25Tu sais pourquoi on procède au conseil de discipline...
37:27Parce qu'il faut qu'on mette l'agent...
37:28Dans les conditions de se défendre...
37:30Avec le défenseur de son choix...
37:31Parce qu'au delà de nous autres les syndicats...
37:33L'agent peut avoir...
37:34Recueillir les...
37:35Les...
37:37Un avocat...
37:38Pour le défendre...
37:39Tu vois...
37:40Tant que l'agent n'est pas mis en position de se défendre...
37:42L'acte de collectivité locale...
37:44C'est nul...
37:46Tu vas le perdre au tribunal...
37:47Je dis...
37:48Même au cas...
37:49Où le maire le prend...
37:50La cotité cessible...
37:53Pour un agent suspendu...
37:54Ne peut pas dépasser la moitié de son traitement...
37:56C'est 50% de son traitement...
37:58Aujourd'hui...
37:59La pratique voudrait que...
38:00Si on le suspend...
38:01Collectivité locale...
38:03Si on le suspend...
38:04C'est pas la loi...
38:05C'est pas conforme à la loi...
38:06Donc cela signifie que...
38:07Nos exécutifs locaux...
38:09Comme l'état du Sénégal...
38:10J'ai l'impression que c'est une association de malfaiteurs...
38:13Je vous remercie...