Professions libérales : quelles sont les obligations du passage en SEL ?
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00:00On accueille notre troisième expert, Stéphane Absolu, bonjour.
00:06Bonjour Vanille.
00:07Directeur associé chez Pixis Conseil et nous avons une première question de Julien.
00:13Oui, Julien, notre lecteur qui est avocat, il est informé de la nouvelle ordonnance
00:18fixant l'obligation de passage en SEL, donc c'est une société d'exercice libéral,
00:23au 1er septembre et il veut connaître, il veut savoir quelles sont les professions
00:27libérales concernées par cette ordonnance et les conséquences, notamment fiscales
00:30et sociales, qui sont associées.
00:31Alors, c'est une réglementation dont on n'a pas trop parlé, alors je comprends
00:37qu'en tant qu'avocat, il s'y intéresse parce qu'il est le premier concerné et
00:40qu'une partie de ses clients peuvent là aussi être concernés.
00:43Ce dont on parle, c'est une ordonnance de fin 2023 qui impose aujourd'hui aux professions
00:48libérales d'exercer dans le cadre d'une société sous une forme de SEL, société
00:52d'exercice libéral.
00:54Alors, il y a plusieurs métiers qui sont concernés, il y a les métiers de la santé,
01:00les métiers du droit et tout ce qu'on appelle métier technique ou métier cadre de vie.
01:03Pour ce qui est des métiers de la santé, donc là c'est très large, kinésithérapeute,
01:11médecin biologiste, ambulancier, l'ordonnance aujourd'hui indique que l'ensemble de
01:17ces professionnels doivent exercer sous la forme d'une société d'exercice libéral.
01:22On a deux exceptions même qui s'appliquent et pour lesquelles on va pouvoir maintenir
01:28un cadre juridique, sociétaire qui ne sera pas la SEL, ce sont les ambulanciers et les
01:33pharmaciens qui peuvent exercer leur activité en dehors du cadre de ces SEL puisque l'ordonnance
01:38les autorise.
01:39Les deuxièmes professionnels sont les professionnels du droit, comme notre avocat, donc avocat,
01:47notaire, mandataire judiciaire, commissaire de justice, donc les ex-huissiers et donc
01:51tous ces professionnels-là sont également concernés par cette réglementation d'obligation
01:55de passage en SEL.
01:56Alors ça fait aussi un peu écho à la loi Macron de 2015 qui avait autorisé un certain
02:00nombre de professionnels du droit à pouvoir exercer sous une forme de société de droit
02:05commun, société commerciale.
02:06Donc là en fait on est venu un peu refermer cette possibilité-là, aujourd'hui l'ensemble
02:12de ces professionnels du droit doivent exercer sous la forme de SEL, alors on autorise ceux
02:18qui étaient passés sous une forme de société de droit commun à conserver l'appellation
02:23en tout cas de sociétés éventuellement SARL qu'ils avaient adoptées, mais par contre
02:29ils vont devoir, au niveau de la réglementation et notamment de la réglementation fiscale
02:33qu'on verra juste après, respecter les conditions d'une société d'exercice libéral.
02:37Et puis dernier cas qui sont les professionnels, les professions techniques, profession cadre
02:43de vie, donc architecte, géomètre, expert comptable.
02:47Donc tous ces professionnels-là ne sont pas concernés par l'ordonnance, donc peuvent
02:51eux choisir entre l'exercice sous une forme libérale, donc SEL, ou l'exercice sous
02:56une forme de société de droit commun.
02:58C'est ce que vous indiquez, c'est-à-dire qu'à partir du 1er septembre 2024, donc
03:05de cette année, ces professionnels libéraux qui sont concernés par l'ordonnance ne
03:09pourront créer de structure et exercer leur activité que sous la forme d'une société
03:14d'exercice libéral.
03:16Alors, les conséquences ne sont quand même pas neutres et elles sont principalement fiscales,
03:19puisque aujourd'hui, lorsqu'on est dans le cadre d'une société d'exercice libéral,
03:23qu'on est associé d'une SEL, on va devoir distinguer par rapport à ces rémunérations
03:29deux types de rémunérations.
03:30Une rémunération qui est liée à la fonction de direction de cette société, qui peut
03:34tomber sous le régime fiscal des salaires ou traitements non salariés, mais qui reste
03:41sous cette forme-là fiscalement.
03:44Et puis pour tout ce qui est rémunération qui sont liées aux activités techniques,
03:47aux fonctions techniques de ces professionnels, elles passent aujourd'hui, même si je suis
03:51en SEL, sous un régime fiscal de bénéfices non commerciaux, BNC.
03:56C'est quand même une bonne réforme fiscale en tout cas.
04:00Et donc, on a une conjonction de deux choses, c'est-à-dire l'obligation pour ces
04:03professionnels, s'ils veulent exercer en société, de rentrer dans un régime SEL.
04:07Et deuxièmement, fiscalement, l'obligation s'ils sont associés, alors sans lien de
04:12subordination et exerçant une fonction technique dans cette société, de déclarer
04:16leurs revenus dans la catégorie des BNC, ce qui est quand même une grande nouveauté
04:20pour ces professionnels.
04:21Et puis, on a un deuxième impact qui n'est pas neutre non plus, c'est-à-dire que vous
04:25avez normalement, dans le cas d'une SEL, un objet social qui est un objet lié à
04:29l'activité libérale, qui est l'objet social même de la société, ce qui peut
04:33donc interdire ces professionnels de pouvoir, au sein de leur SEL, faire des
04:38investissements qui seraient des investissements plus patrimoniaux,
04:41investissement de leur trésorerie dans l'acquisition d'un appartement, dans des
04:44contrats de capitalisation.
04:46Et donc là, en l'occurrence, si, et d'ailleurs, c'est pour ça que certains
04:49professionnels passaient sous l'égide de sociétés de droit commun, donc là, on va
04:53avoir un enjeu en termes d'objet social et donc de possibilité d'investir dans
04:59ces sociétés, qui va être là aussi restreint.
05:01Il faudra, et c'est le conseil que je donne, parce que là, c'est plutôt une
05:04négociation avec l'ordre.
05:05Si jamais je suis aujourd'hui médecin anesthésiste et qu'au travers de ma
05:12SEL, je veux faire un investissement immobilier, que mon objet social ne le
05:16permet pas, il faudra, je pense, négocier un peu avec son ordre pour pouvoir
05:19autoriser que cette SEL puisse élargir un peu son activité dans le cadre de
05:24son objet social.