Manquements des politiques de protection de l’enfance : Audition de représentants de la Cnape et de l’Uniopss
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00:10:57de la Convention nationale
00:10:58des associations de protection de l'enfant,
00:11:00qui est représentée par son président,
00:11:02M. Didier Tronche,
00:11:03ainsi que son directeur général, Pierre-Alain Sartout.
00:11:06Merci de votre présence
00:11:07et d'avoir répondu favorablement à notre invitation.
00:11:10Alors, votre convention, elle fédère de nombreuses associations
00:11:13présentes sur tout le territoire.
00:11:15Avec cette vision globale qui est du coup la vôtre,
00:11:18vous pourrez sans doute nous éclairer
00:11:19sur les causes des disparités importantes
00:11:22de la politique de l'enfance,
00:11:23à la fois selon les départements
00:11:24et selon le type de structures concernées,
00:11:27sur les moyens aussi pour remédier à ces disparités.
00:11:31Nous aimerions aussi vous entendre
00:11:32sur les difficultés financières et de recrutement
00:11:33des associations, sur les taux d'encadrement,
00:11:36sur le manque d'attractivité
00:11:38des métiers de la protection de l'enfance.
00:11:39Et puis vous avez aussi très récemment pris position
00:11:42sur la santé des enfants,
00:11:44vrai sujet dont on entend évidemment beaucoup parler
00:11:46depuis le début des auditions.
00:11:47Vous pourrez nous donner votre avis
00:11:49sur les expérimentations santé protégée et Pégase,
00:11:52et puis des propositions que vous pouvez porter
00:11:55pour améliorer le suivi médical,
00:11:56particulièrement des enfants en situation de handicap
00:11:59ou encore la santé mentale de ces enfants.
00:12:02Beaucoup de questions, vous le voyez.
00:12:03Et puis évidemment, madame la rapporteure
00:12:04en rajoutera d'autres sans doute plus précises.
00:12:07Ce que je vous propose, c'est d'avoir
00:12:09une intervention liminaire de votre part
00:12:11que vous puissiez vous partager d'environ 15 minutes
00:12:14pour qu'on puisse ensuite avoir
00:12:16des marges de manoeuvre assez importantes
00:12:18pour pouvoir vous interroger et rebondir sur vos propos.
00:12:21Je dois vous préciser aussi que cette audition,
00:12:25elle est évidemment retransmise en direct
00:12:27sur le site de l'Assemblée nationale,
00:12:28que chacun peut ensuite la revoir à sa guise
00:12:30sur ce même site,
00:12:31et également qu'en vertu de l'article 6
00:12:33de l'ordonnance du 17 novembre 58,
00:12:35qui est relative au fonctionnement
00:12:36des assemblées parlementaires,
00:12:38je dois vous demander de prêter serment
00:12:39de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
00:12:41Et donc si vous le voulez bien, on va commencer par ça.
00:12:43Et je vous propose, chacun à votre tour,
00:12:45en actionnant bien le micro,
00:12:47de lever la main droite et de dire, je le jure,
00:12:49si vous le voulez bien.
00:12:52Oui, voilà.
00:12:54En ce qui me concerne, je le jure.
00:12:55Merci. Il faut éteindre votre micro, si vous...
00:12:58Voilà.
00:13:00Je le jure.
00:13:01Merci beaucoup. Eh bien, je vous laisse la parole
00:13:02pour 15 minutes. Merci, messieurs.
00:13:1215 minutes, je vais essayer de les respecter.
00:13:15On avait pensé ne pas en utiliser plus, d'ailleurs,
00:13:19pour laisser plus de place aux questions
00:13:21que vous aurez à nous poser.
00:13:24Vous avez fait un rappel de la CNAP.
00:13:26C'est effectivement 170 associations et 13 mouvements.
00:13:31Ces mouvements représentent la qualité
00:13:35et la typologie des actions menées
00:13:38dans le cadre de la protection de l'enfance,
00:13:39que ce soit le placement familial,
00:13:41le milieu ouvert, la prévention, etc.
00:13:44Et les maisons d'enfants à caractère social,
00:13:46pour n'en citer que quelques-uns.
00:13:48C'est 250 000 enfants suivis.
00:13:53C'est près de 30 000 professionnels
00:13:56et c'est 8 000 bénévoles. Voilà.
00:13:58Donc, à ce titre, la CNAP a une juste reconnaissance
00:14:02de représentativité.
00:14:05Et c'est sans doute pour ça que vous nous avez conviés
00:14:09à cette audition pour laquelle nous vous remercions.
00:14:12Je vais pas refaire les constats.
00:14:14Les constats, on les connaît déjà depuis des années.
00:14:18De manière très, très brève,
00:14:22je dirais que vous avez auditionné la présidente
00:14:25du Conseil national de protection de l'enfance.
00:14:26Nous en sommes membres. Je siège au bureau.
00:14:31Et nous avons, en tant que CNAP,
00:14:33validé l'ensemble des positions du CNPE
00:14:38et, en particulier, le plan Marshall
00:14:41que nous souhaitons ardemment voir mis en oeuvre
00:14:46avec des modalités d'adaptation, vraisemblablement,
00:14:48selon les priorités qui seront données.
00:14:52Donc, je ne vais pas revenir sur ces constats-là.
00:14:54S'il y en a... Si vous avez besoin d'autres éléments,
00:14:57vous m'interrogerez dans vos propres questions.
00:15:01Mais je vais en rester à une intervention limitaire
00:15:03qui va être essentiellement centrée
00:15:06sur la situation des associations aujourd'hui,
00:15:10le risque d'ubérisation et de marchandisation
00:15:13du secteur de la protection de l'enfance
00:15:15et la situation des professionnels
00:15:21qui sont usés et vivent ça comme un déclassement.
00:15:27Sur la situation des associations,
00:15:28bien sûr que c'est l'aspect financier,
00:15:31mais c'est également l'aspect ressources humaines
00:15:35qui rejoint le 3e volet de mon intervention
00:15:38et sur le plan des relations avec les financières.
00:15:42En ce qui concerne le contexte des associations,
00:15:45c'est plus qu'un cri d'alarme.
00:15:46Aujourd'hui, l'enquête que nous avons menée
00:15:50auprès des adhérents de la CNAP fin 2023
00:15:56témoigne d'un modèle de financement non pérenne,
00:16:00inadapté à l'évolution rapide des besoins
00:16:03et de restructuration de l'offre.
00:16:04Nous sommes conscients qu'il faut faire évoluer l'offre offerte
00:16:09en matière de protection de l'enfance.
00:16:12Mais le système actuel d'encadrement financier
00:16:15n'est pas propice à ce genre de perspectives.
00:16:19Ca donne une faible visibilité à nos associations,
00:16:22qui, en moyenne, s'appauvrissent avec l'inflation.
00:16:26Les primes non prises en compte,
00:16:28des efforts ont été faits pour reconnaître,
00:16:31avec notamment l'essai aiguë,
00:16:32mais il y avait antérieurement ce qu'on a appelé la prime Macron,
00:16:37ont été accomplis, des progrès,
00:16:39mais ceci dit, pas suffisamment,
00:16:42puisqu'il y a des professionnels qui ont été laissés pour compte.
00:16:45Et malheureusement, le recouvrement financier
00:16:49n'est pas à la hauteur des décisions
00:16:51qui ont été prises au niveau national,
00:16:53puisque certains départements n'ont pas réglé la prime Ségur
00:16:58et d'autres l'ont réglée selon des taux
00:17:00qui étaient à leur appréciation.
00:17:04Donc, nous avons,
00:17:06dans un contexte de rationalisation budgétaire,
00:17:09nous avons aujourd'hui une écrasante majorité d'associations,
00:17:13c'est-à-dire 9 sur 10 qui observent une tendance claire
00:17:17et inquiétante à la baisse de leur niveau de trésorerie.
00:17:23Nous en avons près de 70% qui, interrogés,
00:17:26observent une tendance claire à la hausse de leur dette
00:17:31à court terme,
00:17:34qui a augmenté entre le 31 décembre 2019
00:17:37et le 31 décembre 2022 de manière sensible.
00:17:41Et nous avons près de 60% des associations
00:17:45qui n'ont pas un retour des autorités de tarification
00:17:49sur leur contrat administratif de 2022 en 2024.
00:17:56Elles sont, par ailleurs, près de 70%
00:17:58avoir constaté un écart significatif
00:18:01entre les comptes administratifs et les budgets accordés.
00:18:05Avec... Je vais vous donner un exemple.
00:18:07Quand on reçoit, dans le dialogue budgétaire,
00:18:11l'arrêté de financement pour la protection de l'enfance
00:18:14en janvier 2023 pour l'année 2022,
00:18:20c'est du pilotage à vue ou bien on arrête de fonctionner.
00:18:25Et quand on fait l'expertise des comptes administratifs
00:18:30de ce qu'on appelle le N-2,
00:18:32qui a des effets sur le N-2, ça devient catastrophique.
00:18:36Et c'est là que les trésoreries des associations
00:18:37sont en train de s'assécher.
00:18:39Et nous avons un certain nombre d'associations
00:18:41qui pourraient être en application de faillite.
00:18:46Tout simplement. Il faut le savoir.
00:18:47Nous ne pouvons pas continuer à faire de la cavalerie budgétaire.
00:18:52Alors, les pistes par rapport à ces éléments de contexte,
00:18:56nous en donnons au moins deux.
00:18:59D'abord, peut-être,
00:19:03de revenir sur l'esprit de la loi du 2 janvier 2002.
00:19:06Elle n'est pas récente. Elle introduisait les sépomes.
00:19:10Les sépomes ont été mises en place par l'Etat
00:19:13sur la partie santé.
00:19:14Les sépomes ne sont que très exceptionnellement
00:19:17mis en place aujourd'hui par les départements.
00:19:20Quand certains départements n'arrêtent pas purement et simplement
00:19:23ces sépomes qu'ils ont déjà signées.
00:19:27C'est un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
00:19:30Ca donne une visibilité à plus long terme.
00:19:32Et ça permet, je pense,
00:19:34enfin, nous en sommes certains même,
00:19:37d'améliorer l'offre d'intervention et l'adaptation
00:19:42des modes d'accompagnement des parcours individuels,
00:19:45à condition qu'il y en ait une temporalité de 5 ans,
00:19:49comme pour la santé.
00:19:52Et ceci nous paraît d'autant plus important
00:19:54que nous constatons, en protection de l'enfance,
00:19:59comme dans le secteur médico-social,
00:20:02l'apparition des doubles vulnérabilités.
00:20:04C'est-à-dire qu'on a en IME des enfants
00:20:07qui relèvent de la protection de l'enfance.
00:20:08Nous avons en ITEP des enfants qui sont également confiés
00:20:12à des MECS dans le fonctionnement 365 jours sur 365.
00:20:17Et que, donc, en conséquence,
00:20:19il y a un partage de la responsabilité,
00:20:23on va dire, d'application de la loi
00:20:25entre des financeurs différents, l'Etat pour une part,
00:20:29mais également le département pour l'autre.
00:20:31Et que cette double prise en charge
00:20:36des besoins fondamentaux de l'enfant
00:20:38et des besoins spécifiques,
00:20:39c'est la question fondamentale aujourd'hui
00:20:41de la protection de l'enfance.
00:20:44A cela, très accessoirement,
00:20:46mais pourtant, c'est une question de fond,
00:20:47je rajouterais que notre système de protection de l'enfance
00:20:51fait trophie de la prévention en amont,
00:20:54que ce soit sur la petite enfance,
00:20:56avec les effets que ça a, délétères,
00:20:59que ce soit sur l'état de santé
00:21:01de la petite enfance, encore une fois,
00:21:03mais également, on va dire, des jeunes enfants,
00:21:05santé physique et santé morale.
00:21:09Donc, lien avec, bien évidemment,
00:21:11le secteur de la pédopsychiatrie et, on va dire,
00:21:14même de manière plus générale,
00:21:15avec le secteur de la psychiatrie infanto-juvénile,
00:21:19avec les clarences que nous avons.
00:21:21Donc, il s'agit pour nous, peut-être aussi,
00:21:24au-delà de ces sépomes,
00:21:25d'établir de bonnes pratiques budgétaires
00:21:27pour éviter les ponctions de trésorerie
00:21:30ou les rattrapages budgétaires en fin d'exercice
00:21:32qui, forcément, ne sont jamais satisfaisants.
00:21:36Le deuxième...
00:21:37Peut-être au milieu de...
00:21:39Et avant mon 3e point sur, plus spécifiquement,
00:21:44la crise d'attractivité du travail social
00:21:47au niveau des métiers,
00:21:48dire que, dans un contexte comme ça,
00:21:50nous sommes très inquiets
00:21:54d'un risque d'ubérisation ou de marchandisation.
00:21:59Je sais que vous allez auditionner la semaine prochaine...
00:22:05On peut nommer, je pense, Domino,
00:22:10venant du même département.
00:22:13Je vous avouerai que ce n'est pas une réussite,
00:22:16mais que c'est confié par ce mois de mars.
00:22:18Tout ça se termine de manière déplorable
00:22:20pour les enfants qui ont été confiés
00:22:23et de manière tout aussi déplorable
00:22:24pour les personnels qui ont exercé dans ces structures.
00:22:29La question de l'intérim est aujourd'hui
00:22:31une vraie question pour nous
00:22:32dans la permanence de l'accompagnement.
00:22:37Vous venez de parler d'un département,
00:22:39vous pourriez nous dire...
00:22:40Calvados, merci.
00:22:42Est-il besoin de le préciser ?
00:22:44Parce que c'est, je crois...
00:22:45Vous êtes en parlait au président de la sauvegarde du Calvados.
00:22:47Je suis aussi président de la sauvegarde du Calvados.
00:22:50Voilà.
00:22:52Mais à ce titre, ça entraîne une dégradation aussi
00:22:56de l'encadrement budgétaire des appels d'offres.
00:23:01Moi, quand je vois passer un appel d'offres ouverts
00:23:03sur création de MEX à 175 euros,
00:23:07on sait pas faire.
00:23:09Sauf peut-être un secteur privé lucratif
00:23:13qui va effectivement rentrer
00:23:16dans les clous de cet encadrement budgétaire.
00:23:19Mais vraiment, voilà.
00:23:21Donc on répond pas.
00:23:23C'est pas par manque d'intérêt
00:23:25pour la création de ces structures,
00:23:27mais c'est tout simplement quand on répond,
00:23:28on répond à 220 euros, qui est déjà très modeste,
00:23:31et on sait que notre participation à l'appel d'offres
00:23:36nous sera pas retenue, puisqu'il est indiqué
00:23:39qu'elle dépasse l'encadrement budgétaire fixé.
00:23:41Or, ce 175 euros n'applique même pas
00:23:45le Code du travail et la Convention collective.
00:23:48Voilà.
00:23:49Donc ce petit couplet très vite refermé,
00:23:53mais important sur le risque de marchandisation
00:23:55et d'ubérisation.
00:23:56Et j'en viens, effectivement, à la crise d'attractivité,
00:23:59qui est un vrai problème aujourd'hui,
00:24:01que rencontrent les professionnels, déjà,
00:24:04qui sont en fonction dans le secteur,
00:24:07parce qu'ils sont amenés à travailler
00:24:12soit avec des intérimaires, soit avec des CDD d'accompagnement,
00:24:16ce qui ne permet pas une stabilité du projet.
00:24:19Mais s'ils en sont là aujourd'hui,
00:24:21c'est qu'il faut analyser pourquoi il y a une telle désaffection
00:24:26à l'entrée des instituts de formation,
00:24:29pourquoi il faut changer notre mode d'appréhension,
00:24:31et nous sommes aussi en devoir de s'améliorer,
00:24:35je dirais, en termes de managerial,
00:24:37compte tenu qu'aujourd'hui,
00:24:40les jeunes préfèrent des contrats à durée déterminée
00:24:42que des contrats à durée indéterminée.
00:24:46L'engagement n'est pas de même nature,
00:24:47ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'engagement de leur part.
00:24:50Et nous avons beaucoup de difficultés
00:24:55sur les postes de fonction-support, on va dire.
00:24:59Les conséquences, vous les connaissez,
00:25:02difficultés à assurer le nombre de mesures
00:25:07en matière de placement,
00:25:08mais également en matière de milieu ouvert,
00:25:14liste d'attente importante,
00:25:17ce qui est pour nous un vrai problème de responsabilité
00:25:23et un découragement qui n'en finit pas.
00:25:27Donc ça ne relève pas, on va dire,
00:25:32des exigences directes de nos financeurs,
00:25:35que ce soit les départements ou l'Etat.
00:25:37Indirectement, ça relève quand même de l'Etat
00:25:39sur l'ingénierie des formations,
00:25:42sur leur adaptation, sur leur capacité d'évoluer.
00:25:48Et nous pensons que c'est des pistes aussi
00:25:50qu'il est essentiel de revenir
00:25:52et repenser les parcours professionnels,
00:25:55développer avec plus d'insistance l'apprentissage,
00:25:58parce que c'est une voie
00:26:02de sédentarisation de personnels
00:26:04qui, parfois, sont devenus un peu nomades,
00:26:07utiliser plus fortement la VAE
00:26:09en mobilisant les fonds collectés
00:26:13au titre de la formation continue,
00:26:15d'autant que le secteur est au-delà du 1 % fiscalisé,
00:26:18et donc il reste 1,5 % qui pourrait être orienté
00:26:23pour ces accompagnements-là,
00:26:25de même que, dans la solidarité interbranche professionnelle,
00:26:29il pourrait y avoir des objectifs à atteindre.
00:26:33Il nous paraît important aussi d'organiser
00:26:36des secondes parties de carrière
00:26:39pour donner un peu d'air aux professionnels,
00:26:43mieux penser les passerelles,
00:26:44pouvoir valoriser les compétences antérieures
00:26:47et, bien sûr, adapter...
00:26:48Là, c'est adapter vraiment la pédagogie
00:26:51des organismes de formation à ces profils spécifiques,
00:26:56parce qu'encore une fois, il nous arrive de recruter
00:26:59sur des compétences individuelles et non pas sur des diplômes.
00:27:02Il nous appartient, en tant qu'association et employeur,
00:27:05d'accompagner les personnes
00:27:06sur une reconnaissance de qualification
00:27:09et sur l'acquisition aussi de compétences.
00:27:11Nos diplômes ont une organisation à caractère générique,
00:27:16et on constate aujourd'hui aussi
00:27:18que la plupart des professionnels,
00:27:22qui ne sont pas déjà très nombreux,
00:27:24qualifiés, qui postulent chez nous
00:27:26en protection de l'enfance,
00:27:28n'ont jamais mis les pieds dans leur formation,
00:27:31dans le dispositif de protection de l'enfance.
00:27:34La raréfaction des lieux de stage,
00:27:36le fait que l'obligation de rémunérer les stagiaires
00:27:41a amené la quasi-totalité des départements
00:27:43à ne plus être lieu de stage
00:27:45en termes de protection de l'enfance,
00:27:47ce qui fait que ça appauvrit considérablement
00:27:51ce qui est abondé habituellement,
00:27:54l'attractivité dans notre secteur.
00:27:57Il y a d'autres éléments
00:27:59qui sont à mettre en convergence avec ce que j'évoque.
00:28:03Mais vous l'avez soulevé tout à l'heure,
00:28:04et vous m'interrogerez dessus, c'est les normes d'encadrement.
00:28:09Quand j'ai un entretien, pas plus tard que la semaine dernière,
00:28:12avec...
00:28:14l'administratrice chargée du développement de la qualité
00:28:20et de l'évaluation à l'HAS,
00:28:24que j'ai également le président de l'HAS
00:28:28et le président de la commission sociale de l'HAS,
00:28:31qui s'étonnent du peu d'éléments
00:28:35qu'on a sur l'évaluation
00:28:38en matière de protection de l'enfance, des actions,
00:28:40en matière de protection de l'enfance, des actions,
00:28:43qui s'étonnent que la plupart,
00:28:46les 10 MEX qu'ils ont eus à regarder de près en évaluation,
00:28:52il y a le constat que les personnels
00:28:54ont une image de leur propre travail
00:28:58totalement dévalorisée.
00:29:00Il faut éclaircir ça par le fait
00:29:03qu'il n'y a pas d'analyse des pratiques prises en charge,
00:29:05alors que c'est obligatoire, que c'est dans la loi.
00:29:09Les budgets l'excluent dans le financement.
00:29:13Il n'y a pas de pluridisciplinarité des équipes.
00:29:16Et les travailleurs sociaux dans ce type de structure,
00:29:20que ce soit MEX ou foyers éducatifs,
00:29:24sont toujours seuls face à un groupe
00:29:27et à la multitude de la composition du groupe.
00:29:30Comment voulez-vous qu'ils ne s'usent pas ?
00:29:32Et comment voulez-vous qu'ils portent un regard critique
00:29:34sur, si ce n'est un regard d'impuissance
00:29:37et de défaillance sur leur propre travail ?
00:29:41Donc il y a, me semble-t-il, des éléments très concrets
00:29:44qui ne coûtent pas cher, là,
00:29:46qui sont simplement l'application de la loi, pour certaines,
00:29:48et d'autres, du bon sens.
00:29:51Et parfois, le bon sens,
00:29:53ça a l'air de faire particulièrement défaut.
00:29:55Peut-être pourrions-nous aussi penser
00:29:57à la création d'un comité de filière
00:29:59des métiers de la protection de l'enfance,
00:30:01à l'instar de celui qui existe dans la petite enfance,
00:30:06pour une réflexion sur les métiers et les besoins,
00:30:09notamment pour les assistants familiaux,
00:30:13qui, hélas, deviennent de plus en plus rares à postuler,
00:30:16ce qui va assécher une partie des orientations,
00:30:21sans compter les problèmes annexes que nous allons retrouver
00:30:23avec les placements éducatifs à domicile,
00:30:27compte tenu de l'avis de la Cour de cassation,
00:30:30qui indique que ce n'est pas un placement.
00:30:32Donc il va falloir, vraisemblablement,
00:30:33que vous, mesdames et messieurs les députés,
00:30:37vous pensiez à adopter ou à adapter la loi
00:30:41par décret ou par nouvelle donne,
00:30:44mais ça va me paraître... Voilà.
00:30:47Je n'irai pas plus loin,
00:30:48parce que ça me semble brosser le tableau, aujourd'hui,
00:30:51qui englobe l'ensemble des constats que vous avez eus.
00:30:55Je sais que vous avez reçu l'ANMEX.
00:30:58Donc l'ANMEX, c'est une des fédérations
00:31:00de notre convention.
00:31:04C'est la semaine prochaine, oui, que vous allez recevoir.
00:31:06Je n'ai pas vu que vous alliez recevoir l'AMO.
00:31:08Je m'en étonne,
00:31:10parce que la protection de l'enfance,
00:31:14il y a à resituer ce que doit être l'AMO,
00:31:17c'est-à-dire le placement, c'est le dernier recours,
00:31:21quand on ne peut pas faire autrement.
00:31:23L'AMO, ça doit être un système
00:31:27à mettre à plat, aujourd'hui,
00:31:28parce qu'il recouvre, on va dire, tout et n'importe quoi.
00:31:32Nous menons une étude, aujourd'hui, avec le CNAEMO,
00:31:34pour re-référencer les différents sigles
00:31:36et dire qu'est-ce qu'il y a de différent
00:31:37entre un AMO classique,
00:31:40tel que c'était pensé au départ,
00:31:42un AMO renforcé,
00:31:45qui devrait être un AMO classique
00:31:47un peu plus suivi dans le temps,
00:31:49mais on a aussi des AMO
00:31:51avec structure d'hébergement,
00:31:54structure d'hébergement, d'accueil de crise,
00:31:57et qui sont indispensables,
00:31:58mais ce n'est pas du placement au sens strict du terme.
00:32:02Et puis, on a tout ce qui est mis sous différents vocables.
00:32:07Aucun des départements n'applique la même règle
00:32:10sur l'image qu'on peut avoir de ces orientations.
00:32:14Donc, il nous paraît utile de mettre tout ça à plat
00:32:17le plus rapidement possible,
00:32:18parce que l'AMO, le milieu ouvert,
00:32:20ça reste aussi de la prévention
00:32:23par rapport à ce que j'ai dit tout à l'heure.
00:32:25Voilà. Je vous remercie de votre écoute.
00:32:29Merci beaucoup pour ce propos.
00:32:31En effet, c'est un sujet qu'on aborde
00:32:33à chacune de nos auditions, si je peux vous rassurer.
00:32:37Je passe la parole à madame la rapporteure,
00:32:39et ensuite, je pense qu'on a des informations
00:32:41de nos collègues députés.
00:32:49Merci beaucoup.
00:32:50Donc, évidemment, ravi de pouvoir vous auditionner
00:32:53aujourd'hui dans le cadre de cette commission d'enquête.
00:32:56Donc, vous êtes, évidemment, une fédération nationale
00:32:59qui regroupe de nombreuses associations.
00:33:03Pour la protection de l'enfance,
00:33:05si je ne me trompe pas, c'est 140 associations.
00:33:09Et j'allais vous poser la question du chiffre,
00:33:11mais donc, c'est 250 000 enfants
00:33:15sur les 377 000 enquêtes.
00:33:18Donc, comme on est en version commission d'enquête,
00:33:22je voulais juste bien vérifier les chiffres.
00:33:26Et vous poser une question.
00:33:27La 1re, ce serait le budget de la protection de l'enfance.
00:33:29Aujourd'hui, il est environ de 10 milliards.
00:33:32En tout cas, on s'y approche pour la partie
00:33:34qui concerne simplement annuellement les départements.
00:33:37On sait que ce budget est en partie sur, évidemment,
00:33:40l'accompagnement, les prises en charge des enfants.
00:33:43Donc, du coup, à l'échelle de 250 000 enfants
00:33:46avec les 140 associations,
00:33:48est-ce que vous pouvez nous donner un ordre de prix qui...
00:33:51Parce qu'en fait, ce n'est absolument pas référencé
00:33:54nulle part.
00:33:55Est-ce qu'on pourrait avoir une idée de la part budgétaire
00:34:00que représentent les 140 associations
00:34:02à travers cette prise en charge sur les 10 milliards ?
00:34:061re question.
00:34:08J'ai une 2e question qui concerne les habilitations.
00:34:11Les habilitations, c'est quelque chose, là aussi,
00:34:13dans la commission d'enquête que j'essaye de travailler.
00:34:16Les habilitations, elles sont signées
00:34:17entre les associations et les départements.
00:34:21Alors, je voulais que vous nous précisiez les règles.
00:34:22En général, elles sont habilitées par les départements
00:34:26pour 15 ans, parfois renouvelables.
00:34:29En tout cas, renouvelables de façon tacite.
00:34:33Quand on observe...
00:34:35Est-ce que vous pouvez me confirmer
00:34:36que les associations habilitées,
00:34:38elles l'étaient déjà par l'Etat à l'époque ?
00:34:41Que lors de la décentralisation,
00:34:44elles ont été habilitées, je dirais,
00:34:47poursuivies de façon tacite au département,
00:34:52qui lui-même a pu reconduire
00:34:56de manière tacite ses associations,
00:34:59ce qui nous amène à avoir un historique
00:35:03de la protection de l'enfance
00:35:05qui, pour certaines associations,
00:35:07à implantation dans les territoires,
00:35:09remonte au XIXe siècle
00:35:11et qui est donc profondément dans le territoire ancré.
00:35:17Si je dis ça, c'est qu'une partie de cette question
00:35:21pose la question aussi du bâti,
00:35:24qui parfois est ancien,
00:35:26parfois est sur un modèle, y compris,
00:35:29qui ne correspond plus à la manière d'accueillir les enfants.
00:35:33Parce que la société a évolué,
00:35:35que nous avons appris sur les besoins fondamentaux
00:35:37beaucoup de choses pour les enfants,
00:35:40dans leurs besoins fondamentaux,
00:35:41dans les neurosciences, dans leur développement.
00:35:44On sait aujourd'hui que des petites structures
00:35:47sont plus adaptées aux enfants
00:35:49que des anciennes structures des années 50, 40, 60,
00:35:53même si des travaux de rénovation peuvent exister.
00:35:56Mais en tout cas, c'est un élément important.
00:35:59Et je voulais savoir si, au niveau de la CNAP,
00:36:02fort de cet historique d'implantation
00:36:06de la protection d'enfance,
00:36:07qui, en fait, avec la décentralisation,
00:36:09a très peu bougé, en tout cas, c'est moi l'observation,
00:36:12dans ce que j'en fais là, entre la partie Etat,
00:36:16puis plus tard la décentralisation,
00:36:19est-ce qu'il y a une réflexion,
00:36:21justement parce que les besoins fondamentaux
00:36:23des enfants aujourd'hui nécessitent,
00:36:25et vous l'avez évoqué un petit peu en esquisse,
00:36:27sur les besoins des enfants
00:36:29qui sont aujourd'hui un peu différents,
00:36:32est-ce qu'il discutait avec les départements
00:36:34ou à l'échelle nationale dans vos réflexions
00:36:36un grand plan de reconstruction, rénovation,
00:36:40de la manière dont la protection de l'enfance,
00:36:43vos associations, y compris historiques,
00:36:46pourraient accueillir les enfants de meilleure manière ?
00:36:49Pourquoi je dis ça ?
00:36:50Parce que là, je n'ai pas de chiffres en particulier,
00:36:53ni je pointe le doigt sur une association en particulier,
00:36:56mais il y a des associations qui peuvent accueillir
00:36:59des enfants à 80, 100 enfants, sur des structures.
00:37:03Et on sait très, très bien que c'est évidemment pas
00:37:05ce qu'il faut faire,
00:37:07particulièrement pour des enfants
00:37:08qui ont plusieurs vulnérabilités
00:37:10et extrêmement difficile à faire vivre dans le commun,
00:37:13cette vie collective dont je pense, en fait,
00:37:15que personne ne voudrait.
00:37:16Si on devait vivre 24 heures sur 24 tous ensemble,
00:37:19je ne suis pas certain que même ici,
00:37:21ça fonctionnerait très, très bien.
00:37:23Et voilà.
00:37:24Donc du coup, je pense que...
00:37:26Je vois quelques surprises.
00:37:27Donc je pense que ce qu'on fait vivre aux enfants
00:37:30en vivant dans du collectif tout le temps, ensemble,
00:37:34est extrêmement difficile
00:37:36et n'a pas été réinterrogée dans nos pratiques.
00:37:38Donc j'aimerais avoir votre avis,
00:37:40parce que, bien évidemment, j'ai toute confiance
00:37:43dans les travaux que mène la CNAP,
00:37:44et cette réflexion-là me semble très importante.
00:37:47Par ailleurs, la CNAP regroupe, on l'a dit,
00:37:50donc 140 associations,
00:37:51en tout cas sur la protection de l'enfance,
00:37:53parce que c'est bien plus large que ça, la CNAP,
00:37:56et quelques-unes font l'objet de rapports de l'IGAS
00:38:01ou d'autosaisines du défenseur des droits.
00:38:04Face à des situations qui sont vues comme dramatiques
00:38:07et qui ont donc fait que le défenseur des droits
00:38:09s'est mobilisé, que l'IGAS s'est mobilisé.
00:38:12Et du coup, je ne prendrai qu'un seul exemple
00:38:14pour l'illustrer, celui des Bouches-du-Rhône,
00:38:16avec la sauvegarde 13,
00:38:18qui a eu un pic d'alerte dramatique.
00:38:23Donc défenseur des droits, IGAS, tout le monde s'est mobilisé.
00:38:27C'est récent, puisque c'est 2021-2022.
00:38:30Et il y avait plus de 1 000 mesures d'AEMO en attente.
00:38:35Donc ma question, elle va être assez directe.
00:38:38Comment, de manière nationale, la fédération
00:38:42se saisit ou s'autosaisit de ces manquements graves
00:38:46et comment sont-ils retravaillés
00:38:48avec les associations, les départements ?
00:38:51En fait, comment s'irriguent des travaux
00:38:53qui, in fine, sont des membres,
00:38:56mais peuvent avoir des dérives
00:38:58qui sont une problématique majeure ?
00:39:01Donc cette question-là, pour moi, est importante.
00:39:04Et pour rapport au recours à l'intérim,
00:39:07vous l'avez évoqué.
00:39:09Récemment, en fait, j'ai eu...
00:39:12Parce qu'évidemment, on se parle tous beaucoup en ce moment
00:39:15dans le secteur de la protection de l'enfance.
00:39:18Donc que, par exemple, si je prends que la Seine-Saint-Denis,
00:39:22budget pour l'intérim, 2 millions d'euros,
00:39:25compte tenu que l'intérim coûte cher.
00:39:28Donc l'intérim coûte cher,
00:39:31mais en tout cas, actuellement,
00:39:34la protection de l'enfance ne pourrait pas fonctionner
00:39:36sans l'intérim, puisqu'il n'y aurait pas de personnel.
00:39:40Donc l'urgence, elle est absolue.
00:39:42Budgetairement, elle est absolue.
00:39:45Et je dirais que il met...
00:39:47Et là, je voudrais savoir, évidemment, si ça vous concerne.
00:39:50Il est indiqué que, compte tenu de la masse
00:39:53dont vous avez besoin en...
00:39:55Et on n'a pas encore mis les normes en termes de décret.
00:39:58Je le dis juste parce que je suis une ferveur défenseuse
00:40:01d'avoir des normes pour que les enfants soient bien accompagnés.
00:40:04On n'a pas encore mis les normes.
00:40:07Et on dit déjà qu'avec la question de l'intérim actuellement,
00:40:10la loi de 2022 qui obligeait, avant recrutement,
00:40:14de vérifier, donc, du coup,
00:40:16le casier judiciaire des personnes n'est pas fait.
00:40:21Ca veut dire qu'aujourd'hui, en 2022, on voulait...
00:40:23Le législateur voulait absolument
00:40:26que les personnels qui travaillent auprès des enfants,
00:40:28en fait, soyons clairs, soient pas des agresseurs sexuels.
00:40:32Et qu'aujourd'hui, avec le système de l'intérim
00:40:34qui s'est mis en place,
00:40:36on n'est pas en capacité de le vérifier.
00:40:38Si c'est confirmé, pour la commission d'enquête,
00:40:41c'est hyper important, bien évidemment,
00:40:43d'avoir ce sujet-là de retour.
00:40:47Et après, sur des propositions budgétaires,
00:40:50je crois qu'il est...
00:40:52En tout cas, je participe, moi aussi, à ce plan Marshall.
00:40:56Je veux et j'espère que la commission d'enquête
00:40:58sera un poids supplémentaire
00:41:01pour demander l'urgence absolue sur ce secteur,
00:41:05puisque, du coup, en effet,
00:41:08même les situations budgétaires en faisant recours,
00:41:11c'est entre 500 et 700 euros de plus par jour
00:41:16sur les budgets concernant l'intérim.
00:41:19Donc même les associations dont vous venez de nous dire
00:41:21qu'elles sont en difficulté financière
00:41:24vont avoir un impact à payer l'intérim une fortune.
00:41:28In fine, c'est un cercle
00:41:31qui n'est évidemment pas vertueux, loin de là,
00:41:33mais c'est surtout qu'on va à la catastrophe.
00:41:35Et si je ne prends que les enfants
00:41:37qui nous intéressent collectivement,
00:41:39eh bien, il n'y a pas de référence pour eux.
00:41:43Il n'y a que du turnover.
00:41:45Que ce problème, en plus, il est tellement majeur
00:41:47que ça s'est dégradé déjà depuis environ 5 ans
00:41:50et que ça n'a peu bougé,
00:41:52et qu'en fait, là, on est au pied du mur collectivement
00:41:55pour régler ces problèmes.
00:41:57Voilà, donc je voudrais avoir votre avis sur ces sujets-là,
00:42:00parce que la situation me semble extrêmement grave,
00:42:04qu'une partie de la question de la formation relève de l'Etat
00:42:08et qu'en fait, là, y compris sur les primes
00:42:10qui ont dégradé le secteur,
00:42:13et aujourd'hui, là aussi, ça met revenu en information,
00:42:17mais beaucoup de personnes...
00:42:19Il faut déjà tourner cette information qui est connue,
00:42:22c'est qu'en fait, beaucoup d'acteurs
00:42:24de la protection de l'enfance quittent la protection de l'enfance
00:42:27pour prendre des postes dans l'intérim
00:42:30parce qu'eux, mieux payés.
00:42:31Et donc, du coup, il y a des personnes
00:42:33qui n'acceptent plus le CDI,
00:42:35préférant la situation de l'intérim
00:42:37qui, à titre personnel,
00:42:38leur fait un salaire un peu plus élevé.
00:42:40Donc le problème du salaire et de la revalorisation du métier
00:42:44est une urgence absolue pour tarir ce qui est en train de se passer.
00:42:48Merci beaucoup de votre retour.
00:42:52Ca fait beaucoup de questions.
00:42:54Je vais essayer...
00:42:58Oui, je vais quand même essayer de répondre à la plupart,
00:43:02et puis Pierre-Alain, directeur général,
00:43:05vous répondra aussi plus précisément sur certaines.
00:43:09Vous parlez de 140 associations sur les 170
00:43:11qui sont sur la protection de l'enfance.
00:43:13Alors, on a une grande partie de nos associations
00:43:15qui sont protection de l'enfance judiciarisées.
00:43:18Oui, c'est pour ça que j'ai dit 140.
00:43:19Voilà.
00:43:22Je ne suis pas sûr que ce ne soit pas un peu plus.
00:43:24Après, on a des associations qui ont effectivement...
00:43:28On a des associations qui sont purement protection de l'enfance
00:43:30et uniquement protection de l'enfance classique,
00:43:32on va dire, accompagnées.
00:43:36On a la partie judiciarisée, qui est relativement importante,
00:43:40les services d'investigation auprès des magistrats,
00:43:43les mesures d'ordonnance du février 45,
00:43:47les CER, les CEF, tout ça.
00:43:50Vous savez qu'on est un des principaux acteurs
00:43:52de la politique publique en matière de CER et CEF.
00:44:01Voilà.
00:44:02Mais pour nous, c'est souvent des associations qui ont les...
00:44:08Oui, non, mais je comprends bien.
00:44:09Mais si vous voulez, bon, pour nous...
00:44:11Et puis ça englobe, pour nous,
00:44:12ce qui est la protection de l'enfance
00:44:13au sens large du terme, défense des droits des enfants.
00:44:17Alors, la part financière,
00:44:18moi, je suis incapable de vous la donner.
00:44:20Je ne sais pas si on a une précision.
00:44:26Peut-être que Pierre-Alain va vous la donner.
00:44:29Sur l'histoire, oui, l'histoire,
00:44:31elle est importante dans le secteur.
00:44:34Vous l'avez rappelé.
00:44:35C'est...
00:44:37C'est un secteur qui repose
00:44:41beaucoup sur le XIXe siècle.
00:44:43Bon.
00:44:45C'est un secteur où, on va dire,
00:44:49la...
00:44:52Le respect de ce qu'est la minorité a été fondé quand même,
00:44:56on le dit souvent, par l'ordonnance du 2 février 45,
00:44:58qui n'est pas qu'une ordonnance judiciaire.
00:45:00Elle positionne ce qu'il en est de la protection de l'enfance
00:45:03lorsqu'elle est en danger,
00:45:05et ce qui entraîne, après les mandats administratifs,
00:45:09je vous rappelle à l'époque, et je le dis très souvent,
00:45:14le préambule dit que la France est trop pauvre d'enfants
00:45:19pour qu'elle oublie le devoir qu'elle a
00:45:23de les accompagner
00:45:25et de faire en sorte qu'ils soient des enfants
00:45:29qui deviennent des adultes sains.
00:45:32C'était le langage de l'époque, on va dire,
00:45:34mais qui exercent pleinement leur citoyenneté.
00:45:37Mais à l'époque aussi,
00:45:38de la construction des politiques publiques,
00:45:40n'oublions pas que,
00:45:42compte tenu des antécédents d'accompagnement,
00:45:46orphelinat et autres, depuis le XVIIIe siècle,
00:45:50il n'a pas été choisi
00:45:52de fonder un service public de protection de l'enfance.
00:45:56C'est donc pour ça qu'à 75 %, parfois à 80 %,
00:45:59c'est le secteur associatif qui remplit cette mission
00:46:04avec un positionnement, parfois, un peu ambigu.
00:46:11Quand je dis ambigu,
00:46:12je vais donner quelques images, si vous voulez.
00:46:15La puissance publique imagine toujours
00:46:17que le secteur associatif, c'est le prolongement de son bras.
00:46:23C'est celui qui va mettre en oeuvre ce qu'il décide.
00:46:28C'est pas le fondement même de l'association.
00:46:30L'association, c'est une participation
00:46:35à la vie sociétale.
00:46:38C'est une participation active
00:46:44à cette représentation de la société civile.
00:46:49Et d'une certaine manière,
00:46:50c'est pour ça que je reviens sur ces traits de l'histoire,
00:46:53ce qui est dommageable aujourd'hui,
00:46:54c'est que l'association ne soit vécue
00:46:56comme un organisme gestionnaire qui applique.
00:47:00Ce qui est déresponsabilisant pour une association,
00:47:03elle a à la fois à participer au débat public,
00:47:08elle a à la fois à nourrir ceux qui ont qualité
00:47:12à prendre des orientations et des décisions,
00:47:14que ce soit l'Etat ou les départements,
00:47:17à les nourrir en données d'expertise,
00:47:21et elle a une co-responsabilité à prendre en compte
00:47:25dans son mode d'appréhension des situations
00:47:28qu'il faut prendre en compte, quelles que soient les difficultés,
00:47:30qu'elles soient financières ou humaines.
00:47:33Voilà pour le premier volet.
00:47:34Le deuxième, c'est que l'architecture
00:47:36est effectivement basée sur le XIXe siècle à bien des égards.
00:47:39Mais aujourd'hui, vous l'avez rappelé,
00:47:42accompagner des familles en difficulté,
00:47:47accompagner des enfants qui sont en situation de danger
00:47:50ou de risque de danger,
00:47:53ça se fait par une mise au vert à la campagne
00:47:55avec des établissements qui ont 80 lits ou...
00:47:59Voilà, d'abord parce qu'on ne peut pas parler d'inclusion
00:48:03à tous les sens du terme.
00:48:04Je ne parle pas de volet inclusion chez l'handicapé,
00:48:06mais la protection sociale,
00:48:09pour la protection de l'enfant, c'est du même ordre.
00:48:11Je veux dire, on ne peut pas parler d'inclusion
00:48:12si on est très loin de ce qu'est la vie courante.
00:48:16Donc aujourd'hui, ce à quoi on assiste,
00:48:20c'est que les associations,
00:48:23le patrimoine qu'elles avaient n'est plus adapté.
00:48:25Et pour la plupart,
00:48:26elles se séparent de ce patrimoine historique
00:48:29qui, de surcroît, coûte énormément cher en entretien
00:48:31et en chauffage, en électricité, etc.
00:48:34Voilà.
00:48:35On abandonne les bijoux de famille,
00:48:39qui étaient les châteaux qui avaient été donnés souvent
00:48:41sous forme de dons ou acquis, etc.
00:48:43Par contre, il ne faut pas sous-estimer
00:48:45que plus on se centre
00:48:48sur les lieux d'animation territoriales,
00:48:52la proximité à l'environnement
00:48:54et des structures à caractère plus chaleureux,
00:48:58de petits groupes,
00:48:59plus on augmente
00:49:03les nécessités d'encadrement, de location, etc.
00:49:08Je vais prendre l'association calvadosienne
00:49:13que je préside, de Sauvegarde, l'Accès A,
00:49:15qui s'appelle d'ailleurs plus Sauvegarde,
00:49:16mais qui s'appelle tout simplement Accès A.
00:49:18Mais à quoi ?
00:49:20C'est l'enjeu de notre mission.
00:49:23Nous n'avons plus de château.
00:49:25Le dernier, nous l'avons rendu il y a 7 ou 8 ans.
00:49:27On est bien contents de s'en débarrasser
00:49:29parce qu'il était totalement inadapté.
00:49:31Mais aujourd'hui, on s'est mis au plus près possible
00:49:35des lieux de décision et d'orientation.
00:49:37Donc on a mis nos services
00:49:41et nos établissements sectorisés sur les lieux de vie
00:49:45à l'intérieur même d'un territoire départemental,
00:49:48donc de 4 territoires.
00:49:52Mais nous avons un mal fou,
00:49:53même si on reconnaît qu'on s'est rapproché
00:49:55des circonscriptions administratives du département,
00:49:58à faire supporter que ça a un coût,
00:50:02cette affaire-là.
00:50:05Alors on a, au niveau de la CNAP, signé
00:50:10un accord de partenariat de développement
00:50:12avec la Banque des Territoires
00:50:16en ciblant, je crois que c'est 100 millions d'euros
00:50:21pour accompagner les associations de protection de l'enfance
00:50:25à évoluer,
00:50:26ce qui leur permet un accès aujourd'hui
00:50:31à des prêts modifiés, comme on dit,
00:50:32puisqu'ils sont alimentés par les livrets et les placements
00:50:37et les intérêts des placements par la Caisse des dépôts.
00:50:42C'est notre manière, qu'on a trouvée aujourd'hui,
00:50:44de répondre aux plus urgents.
00:50:51Voilà pour l'histoire.
00:50:54Il y avait...
00:50:56Il faut que j'ai ma mémoire à côté de moi.
00:50:59Est-ce que vous pouvez nous répondre sur le budget global ?
00:51:03Maria ?
00:51:06Excusez-moi, je reprends juste la parole.
00:51:08Est-ce que vous pouvez répondre sur le budget global,
00:51:11si vous avez une idée de ce budget global,
00:51:13sur les 10 milliards ?
00:51:15Et la deuxième question importante
00:51:16auxquelles j'attends une réponse,
00:51:18c'est la manière dont les membres
00:51:20qui sont au sein de l'association à l'échelle nationale,
00:51:24quand il y a les problématiques type,
00:51:26j'ai donné un exemple avec la sauvegarde 13
00:51:29et le défenseur des droits qui se saisit,
00:51:31et les Ligas,
00:51:34comment c'est traité sur ces sujets-là
00:51:37à l'échelle nationale ?
00:51:39Est-ce que vous avez des actions particulières,
00:51:42vu qu'ils sont membres de l'ACNAP ?
00:51:46Pardon, et dernière question.
00:51:48Si vous faites aussi le constat que, par l'intérim,
00:51:51le casier demandé pour tout ce qui est agression sexuelle
00:51:55ne l'est pas systématiquement lié à la loi
00:51:59qu'on avait donc votée,
00:52:01et qui était très importante dans cette question
00:52:04pour les emplois que l'on a en intérim sur les enfants.
00:52:09Sur cette dernière question, je réponds très directement.
00:52:13Oui, on a un gros souci qui était déjà présent,
00:52:18on l'avait déjà souligné.
00:52:22Lorsqu'on a des remplacements aux beautés, comme on dit,
00:52:28un surveillant de nuit ou un éducateur qui doit faire la nuit
00:52:31et qui ne vient pas parce qu'il a un accident,
00:52:34on se fait jouer l'astreinte.
00:52:35Mais si les astreintes ont déjà été utilisées,
00:52:38on atteint le plafond.
00:52:39Et parfois, on est obligé de faire appel à un emploi
00:52:42qui va être de très courte durée.
00:52:45Et donc là, on n'a pas la capacité...
00:52:51Mais on l'avait avant même la loi de février 2022
00:52:56et le décret qui vient d'être pris,
00:52:58qui est quand même relativement récent,
00:53:01sur la veille, sur la bonne moralité, etc.
00:53:06On avait avant assoupli en demandant au département
00:53:10d'obtenir rapidement un renseignement
00:53:14sur l'inscription au budget, au bulletin judiciaire.
00:53:18Ce n'était pas toujours efficace.
00:53:21Je vais vous donner un exemple que j'ai vécu.
00:53:24Alors, il est un peu ancien.
00:53:28Recrutement d'un surveillant de nuit
00:53:35qui avait déjà travaillé dans la fonction publique,
00:53:37qui avait fait des remplacements,
00:53:39notamment en collectivité territoriale et municipalité.
00:53:43Et donc, on l'a embauché pour homme de nuit.
00:53:47Et puis, nous avons été ensuite fortement questionnés.
00:53:52Quand je dis fortement questionnés,
00:53:53c'est que c'est un petit peu comme la bombe qui explose.
00:53:56Votre salarié est un fiché S.
00:54:00Il est en procédure judiciaire.
00:54:04Mais ce n'est pas inscrit à son bulletin.
00:54:06Fiché S, ça ne dit pas que c'est quelqu'un qui...
00:54:09Voilà, il est fiché.
00:54:10Et comme il est en contrôle judiciaire,
00:54:14il n'est pas condamné, donc il n'y a encore rien d'inscrit.
00:54:18Et donc, voilà, il y a plein de petits trucs
00:54:21qui resteront toujours un peu en difficulté.
00:54:23Pour les personnels qui sont stables,
00:54:25oui, là, ça fonctionne actuellement.
00:54:28Ca fonctionnera sans doute mieux
00:54:30quand le processus sera informatisé,
00:54:34puisqu'il est question quand même...
00:54:35Là, pour l'instant, on est sur une mise en oeuvre.
00:54:37Pour l'instant, on fonctionne, nous, avec la déclaration
00:54:39auprès du ministère de la Justice,
00:54:42donc du délégué interrégional, pour s'en voir si.
00:54:46Et quand on n'a pas le renseignement
00:54:48par le service du ministère, on passe par...
00:54:53Enfin, quand je dis on, c'est l'ensemble de la CNAP.
00:54:55On passe par les présidents de conseils départementaux
00:54:58et leurs services pour avoir accès au bulletin.
00:55:00Voilà.
00:55:02Mais c'est pas satisfaisant, celui-là.
00:55:10Sur la partie budgétaire, vous avez mentionné,
00:55:13madame la rapporteure, un budget global
00:55:14d'environ 10 milliards d'euros.
00:55:16Probablement qu'on est dans ces eaux-là en 2024.
00:55:18Les dernières données que j'ai en tête,
00:55:20celles de l'adresse,
00:55:22font état de 9 milliards d'euros il y a un an ou deux.
00:55:24Sur ces 9 milliards d'euros, il y a 8 milliards d'euros
00:55:26qui sont consacrés aux dépenses liées au placement,
00:55:28donc à l'accueil des enfants,
00:55:29ce qui, pour mémoire, concerne à peu près la moitié
00:55:32des enfants bénéficiant d'une mesure de protection d'enfance.
00:55:34Le milliard qui reste concerne l'ensemble
00:55:37des autres types d'intervention de protection d'enfance,
00:55:39milieux ouverts, DEMO, prévention spécialisée,
00:55:42tous les autres types d'accueil, tous les autres types
00:55:43de prise en charge.
00:55:44Effectivement, on a une énorme disparité
00:55:46entre les dépenses relatives à l'accueil
00:55:48et les autres types de dépenses en protection d'enfance.
00:55:51Est-ce qu'on est en mesure, nous, du côté de la CNAP,
00:55:53de donner une sorte d'ordre de prix
00:55:55par enfant pris en charge ?
00:55:56Non, on n'est pas capable de le faire.
00:55:57On n'a pas les compétences en interne pour le faire,
00:56:00tout simplement parce que moi, je n'ai pas dans mon équipe
00:56:03ni d'économiste ni de personne spécialisée en économétrie.
00:56:05C'est quelque chose qu'on regrette énormément
00:56:07et à qui on en a parlé avec l'Observatoire national
00:56:09de la protection d'enfance,
00:56:11qui anime une communauté de jeunes chercheurs
00:56:12avec de nombreuses thèses en cours,
00:56:14de psychologie, de sciences d'éducation, de sociologie.
00:56:16Aujourd'hui, il n'y a pas en France de thèse d'économie publique
00:56:20de la protection d'enfance.
00:56:21Et pourtant, il y aurait beaucoup de choses à en tirer.
00:56:23Donc vraisemblablement qu'il y a aussi une source d'inspiration
00:56:25pour la commission d'enquête, c'est créer de la connaissance
00:56:27pour concrètement qu'on ait une meilleure efficacité
00:56:30de l'action publique sur le plan budgétaire
00:56:33sur la prise en charge des enfants.
00:56:35Sur la question de la sauvegarde 13,
00:56:39effectivement, qui a fait l'objet, à l'époque,
00:56:42d'un rapport de l'IGAS.
00:56:46Il y a eu, dans mon souvenir, à la suite de ce rapport,
00:56:49effectivement, le départ de la directrice
00:56:52enfance-famille du département de Bouches-du-Rhône
00:56:54et du côté de la sauvegarde,
00:56:55comme l'ensemble de nos associations
00:56:57dans l'ensemble des départements,
00:56:58un important phénomène de liste d'attente
00:57:01pour le milieu ouvert, c'est-à-dire d'enfants,
00:57:03qui ont bénéficié d'une mesure judiciaire.
00:57:06Donc le juge des enfants a prononcé une mesure.
00:57:08Et elle ne peut pas être exécutée
00:57:10parce que les associations, les services associatifs
00:57:13n'ont pas les moyens suffisants,
00:57:15que ce soit financiers, la plupart du temps,
00:57:17ou parfois humains, pour prendre en charge ces mesures.
00:57:20Donc il y a ici une question de responsabilité
00:57:21qui est importante.
00:57:22Alors non, vu qu'il y a plus de 100 départements,
00:57:24la CNAP, en tant que fédération,
00:57:26n'est pas dans le dialogue association-département
00:57:28pour chacun d'entre eux pour essayer de trouver une solution.
00:57:30Ce n'est pas possible. On ne va pas se dimultiplier.
00:57:32En revanche, effectivement,
00:57:33on appuie du mieux qu'on peut nos adhérents,
00:57:36en particulier sur le plan de la responsabilité,
00:57:38parce que lorsqu'une mesure n'est pas exécutée
00:57:39et qu'un juge a confié au département
00:57:43et ensuite à une association le soin d'exécuter,
00:57:47de s'occuper, de sortir un enfant du danger
00:57:50dans lequel il se situe,
00:57:53que se passe-t-il si, effectivement,
00:57:54cet enfant voit son danger s'aggraver,
00:57:57voire si, dans la pire des situations,
00:57:58il peut être victime de décès,
00:58:00comme c'était le cas, en effet, d'hiver des dernières semaines.
00:58:04Donc voilà, c'est un phénomène qui ne concerne pas
00:58:05que les Bouches-du-Rhône,
00:58:06mais qui concerne l'ensemble des départements
00:58:08et sur lequel nous sommes, évidemment, très préoccupés.
00:58:11Sur le lien entre intérim et antécédents judiciaires,
00:58:14que vous avez fait, madame la rapporteure,
00:58:15le président a un peu répondu,
00:58:17le contrôle des antécédents judiciaires,
00:58:18ce n'est pas une question d'intérim,
00:58:19c'est effectivement une question
00:58:21de beaucoup de dirigeants associatifs
00:58:23dans le système actuel
00:58:25souhaitent contrôler les antécédents judiciaires
00:58:27des personnes qu'ils embauchent, le font.
00:58:30Simplement, il s'écoule un tel laps de temps
00:58:32entre le moment où les administrations sont sollicitées
00:58:34et le moment où on a une réponse sur oui ou non,
00:58:36le casier B2 est vierge ou pas,
00:58:38que les associations sont obligées de recruter ces personnes.
00:58:40Et là aussi, parce qu'on est dans un tel besoin de recrutement
00:58:45qu'on ne peut pas se permettre de dire,
00:58:46très bien, cette personne,
00:58:48on va attendre le retour de l'administration
00:58:49pendant 4 mois, on va voir ce qui se passe.
00:58:50Non, on recrute parce que les besoins sont là.
00:58:53L'intérim, vraisemblablement, ça accroît la situation.
00:58:55Maintenant, c'est du côté de la régulation
00:58:57qu'il faut peut-être regarder.
00:58:58Si les boîtes d'intérim n'ont pas l'obligation
00:59:00de contrôler elles-mêmes les antécédents judiciaires
00:59:02des intérimaires qu'elles mobilisent,
00:59:06ça, c'est un problème, non pas des associations,
00:59:07mais de ces entreprises d'intérim. Voilà.
00:59:12Oui. Juste une dernière question par rapport à ce que vous avez dit.
00:59:15Est-ce que vous avez...
00:59:16Puisque, du coup, vous évoquez que les associations
00:59:18ont des listes sur lesquelles elles ne peuvent pas avoir...
00:59:23suivre les mesures.
00:59:24Vous savez que les magistrats ont donné un chiffre
00:59:26à l'échelle nationale dans le syndicat de la magistrature
00:59:29sur plutôt les AEMO, d'ailleurs.
00:59:32C'était a priori plutôt AEMO que les OPP parquet,
00:59:36qui n'étaient pas, pour certaines, en tout cas,
00:59:40avaient l'air d'être plutôt mises en oeuvre.
00:59:43Du coup, vous, les associations, en tout cas,
00:59:46sur ce qui est la CNAP,
00:59:47vous êtes en capacité de nous dire à peu près
00:59:50vous avez un chiffre de mesures non exécutées
00:59:53par les associations à l'échelle nationale ?
00:59:58De manière très rapide,
00:59:59parce que c'est pour laisser la parole à mes collègues.
01:00:01Rapidement, non.
01:00:03Tout simplement parce que ces listes d'attentes
01:00:05fluctuent énormément.
01:00:07Là, je suppose que par rapport aux magistrats,
01:00:10vous évoquez les 3 335 ordonnances déférées
01:00:14qui ne sont pas prises en compte.
01:00:17Elles sont sûrement vraies, ces 3 335,
01:00:21mais elles cachent énormément celles qu'on oublie
01:00:24qui ne sont pas faites, pas remplies,
01:00:28et qui sont des mandats administratifs.
01:00:30Donc, nous avons des listes d'attentes de plusieurs centaines
01:00:34dans, je dirais, au moins 50% des départements.
01:00:38Alors, bien évidemment que si vous regardez le Nord,
01:00:41vous allez vous y déplacer prochainement,
01:00:44la liste d'attentes va être extrêmement importante.
01:00:47Vous allez sur Rhône-Alpes,
01:00:50là, avec la double organisation
01:00:54du métropole et département.
01:00:56Il va falloir cumuler les deux,
01:00:57mais là aussi, on va trouver la même chose.
01:00:59Bouches-du-Rhône, on l'avait.
01:01:01Et des départements de moins grande importance,
01:01:03comme le Puy-de-Dôme, comme le Morbihan ou le Calvados,
01:01:07qui sont à peu près comparables,
01:01:09c'est à peu près 400 mesures qui ne sont pas réalisées.
01:01:13Alors, en sachant que c'est très compliqué,
01:01:16parce qu'on trouve des solutions qui sont bâtardes
01:01:20et qui nous alertent beaucoup en matière de responsabilité,
01:01:23c'est lorsqu'il y a un signalement
01:01:28qui est un signalement de justice aussi pour risque
01:01:32ou un signalement des services sociaux du département,
01:01:36on essaye de bidouiller dans un consensus,
01:01:39parfois dans certains départements,
01:01:40pour prendre des mesures d'attente,
01:01:44c'est-à-dire intervention auprès d'une famille,
01:01:46puis on regarde faire un bilan.
01:01:48C'est pas encore la mise en place d'une mesure, etc.
01:01:50Et on a dû, sur ce point-là, lever le pied
01:01:54en ce qui concerne la CNAP,
01:01:55parce qu'on a fait une étude de responsabilité,
01:01:57et c'est vrai qu'à partir du moment
01:01:58où on entame un début de mesure,
01:02:00on va prendre l'entière responsabilité
01:02:02de ce qui va se passer
01:02:03sans en avoir aucune garantie de réussite.
01:02:07Donc, vous voyez, c'est complexe,
01:02:11parce qu'on est confronté à des équipes
01:02:16qui, aujourd'hui, je parle pas des attentes,
01:02:20je suis désolé, on est tous désolés
01:02:21qu'il y ait autant d'attentes pour des enfants
01:02:23qui en ont besoin,
01:02:24mais rien que sur l'existant,
01:02:27on n'a pas les ressources pour prendre en charge
01:02:30de manière cohérente.
01:02:31Et on a alerté à de multiples reprises
01:02:35les ministres concernés,
01:02:36parce qu'on change de ministre assez souvent,
01:02:40les ministres concernés en leur disant
01:02:42qu'on était en train de fabriquer
01:02:45des objets de maltraitance institutionnelle
01:02:47qui pèsent encore plus sur le moral des professionnels,
01:02:52qui savent que c'est pas eux qui sont maltraitants.
01:02:56S'ils sont maltraitants, il n'y a pas de souci,
01:02:58on dénonce.
01:02:59Ca me paraît logique.
01:03:00Mais parfois, c'est les conditions même d'accueil
01:03:03qui deviennent maltraitants.
01:03:05Vous avez visité une pouponnière, dites-vous qu'il y a la plupart.
01:03:08Alors, la pouponnière du Puy-de-Dôme de Clermont,
01:03:10je la connais de longue date,
01:03:12pour avoir travaillé aussi dans ce département,
01:03:15mais je vous dirais qu'on a des mecs qui sont dans le même état.
01:03:20Non, c'est pas fait pour vous rassurer.
01:03:22Sachez que ça ne nous rassure pas.
01:03:26Merci beaucoup.
01:03:28On a déjà plusieurs sollicitations de députés.
01:03:30Alors, dans l'ordre, Mme Rouleau.
01:03:34Ensuite, on aura M. Fournier, Mme Lebon, M. Walter
01:03:36et Mme Maximi.
01:03:38Je sais pas si j'ai oublié.
01:03:41Pour l'instant, on en est là.
01:03:43Donc je donne la parole à Mme Rouleau.
01:03:49Merci, Mme la présidente. Merci, messieurs.
01:03:52Moi, je voudrais vous interroger sur 3 points.
01:03:54Sur le casier judiciaire, j'y reviendrai 2 secondes,
01:03:57sur l'état de faillite et le manque de ressources,
01:04:01et une petite question annexe
01:04:04sur d'éventuels détournements de fonds.
01:04:08J'aimerais aussi vous entendre sur ça,
01:04:10parce que malheureusement, quelquefois, ça arrive.
01:04:12Je dis pas que c'est arrivé chez vous.
01:04:15Donc sur le casier judiciaire,
01:04:17j'ai eu une partie de ma réponse,
01:04:19parce que tout à l'heure, vous avez parlé du bulletin n°2,
01:04:22je crois, monsieur.
01:04:23C'est-à-dire, en fait, c'est pas le simple casier judiciaire
01:04:26que nous, on pourrait demander en tant que civil,
01:04:27c'est le bulletin n°2,
01:04:28où il y a les principales infractions.
01:04:30C'est pas le bulletin n°1, mais c'est le n°2.
01:04:33Est-ce que vous pensez
01:04:35qu'on pourrait imaginer, nous, députés,
01:04:39de mettre dans la loi ou dans les décrets, j'en sais rien,
01:04:43d'avoir un accès direct, finalement, au procureur ?
01:04:45Parce que, lui, le procureur,
01:04:47il a d'un instant les informations.
01:04:49Quand vous êtes à un parquet, dans un tribunal,
01:04:53il a directement les informations.
01:04:55Est-ce qu'on pourrait pas imaginer
01:04:57que des associations qui, elles...
01:05:01Alors, il faudrait évidemment
01:05:04que ce soit sorti de pleine condition,
01:05:06mais enfin, quand même, comme vous l'avez dit,
01:05:08vous recevez des enfants
01:05:09et des personnes qui sont chargées de s'occuper des enfants.
01:05:12Donc il n'y a rien de plus précieux.
01:05:13Est-ce qu'on peut pas imaginer un accès direct
01:05:18ou en passant par le procureur, tout simplement,
01:05:21mais que vous ayez un accès dans la journée, en fait,
01:05:24pour recruter quelqu'un ?
01:05:25Ca, c'était ma 1re question.
01:05:27Ma 2e question.
01:05:28Vous avez dit, je reprends vos mots,
01:05:30vous avez dit, il y a des associations en état de faillite.
01:05:35Donc, là-dessus, j'aimerais que vous listiez
01:05:38les principales causes,
01:05:40les 2 ou 3 principales causes.
01:05:41Vous l'avez déjà un peu dit, mais les résumer.
01:05:44Et les remèdes.
01:05:45Qu'est-ce qu'il faudrait ?
01:05:46Les remèdes, qu'est-ce qu'il faudrait
01:05:48pour que ces associations...
01:05:50Donc j'imagine évidemment un meilleur financement.
01:05:53Par quoi pourrait-il passer ?
01:05:55Et vous avez dit tout à l'heure aussi,
01:05:57je reprends vos mots,
01:05:59on n'a pas les ressources pour prendre en charge
01:06:01les mesures cohérentes.
01:06:03Donc ça fait froid dans le dos,
01:06:04parce que moi, je vais encore rappeler mon exemple de Seine-et-Marne,
01:06:07un petit enfant avec 9 signalements
01:06:09qu'on n'a peut-être pas pu placer, j'en sais rien.
01:06:11Mais en tout cas, qui est mort.
01:06:13Bon. Donc c'est pour nous, députés,
01:06:16et pour la plupart des gens,
01:06:18entendre qu'on n'a pas les ressources
01:06:19pour prendre en charge les mesures cohérentes,
01:06:22c'est pas votre faute,
01:06:23mais c'est sûr que c'est la faute de l'Etat et du législateur
01:06:27si on ne tente rien.
01:06:28Voilà. Donc là-dessus, et enfin, une dernière question,
01:06:31et je ne veux pas de cris,
01:06:32c'est une question qui est tout à fait normale
01:06:35en tant que député.
01:06:37Est-ce que le manque de moyens et de ressources
01:06:40n'est pas encore plus accru
01:06:43avec l'exposition des MNA, des mineurs non accompagnés ?
01:06:47Je veux aussi que vous me disiez
01:06:49si vous avez un ordre d'idée là-dessus ou pas.
01:06:52Voilà. Merci beaucoup.
01:06:55Monsieur, on poursuit les... Voilà, exactement.
01:06:58Monsieur Fourni, s'il vous plaît.
01:06:59On enchaîne. Merci. Merci pour vos propos.
01:07:02Peut-être vous avez évoqué, sur ce titre,
01:07:05les difficultés d'attractivité des métiers dans le secteur.
01:07:08Et il y a au moins 2 causes que vous avez pu,
01:07:12non pas forcément identifier aujourd'hui,
01:07:13mais dans des articles dans lesquels vous vous êtes exprimé.
01:07:16Un, la question de la rémunération, ça a été pointé.
01:07:18Je voudrais vous entendre peut-être plus en détail
01:07:21sur cet aspect-là, notamment la prime ségure,
01:07:23l'inégalité d'accès à la prime ségure,
01:07:25mais plus globalement,
01:07:26la question de la rémunération dans le secteur.
01:07:28Puis le 2e, c'est le discours.
01:07:30Vous aviez dit, je crois que c'était dans la Gazette des communes,
01:07:32une communication négative de la part des pouvoirs publics
01:07:35sur ces métiers.
01:07:36Je voudrais que vous puissiez expliquer
01:07:38ce que vous avez voulu dire là, peut-être par des exemples
01:07:40pour qu'on comprenne de manière précise.
01:07:422e sujet, vous avez pris position sur les mineurs non isolés.
01:07:46Et je salue votre proposition quand des départements
01:07:48sont désengagés de cet accueil et de l'intégration
01:07:51des mineurs non accompagnés dans la protection de l'enfance.
01:07:53J'aimerais aussi que vous puissiez dire là-dessus.
01:07:56Si, de votre point de vue,
01:07:58on est devant seulement une question de moyens,
01:08:00est-ce qu'on est sur un problème de doctrine,
01:08:02d'intégration précise dans la doctrine
01:08:04de la protection de l'enfance des mineurs non accompagnés ?
01:08:07Et puis votre regard sur les contrats jeunes majeurs,
01:08:10où il y a un traitement très inégal de la mise en oeuvre,
01:08:13conditionné, souvent, et qui, moi, en tout cas,
01:08:16me pose beaucoup de questions sur son efficacité.
01:08:20C'est utile, mais je crois qu'il y a beaucoup de progrès...
01:08:24Merci pour votre concision.
01:08:27Madame Lebon, s'il vous plaît.
01:08:28Merci, madame la présidente. Je serai encore plus brève.
01:08:32Madame la rapporteure, monsieur le président,
01:08:35monsieur le directeur général,
01:08:37alors ma 1re question va d'abord s'adresser à vous spécifiquement,
01:08:40monsieur le directeur général.
01:08:43Lorsque vous avez été auditionné
01:08:45dans le cadre du rapport sur les violences faites aux mineurs
01:08:47dans les Outre-mer,
01:08:49vous avez expliqué que les dispositifs de PMI
01:08:51ou de périnatalité étaient insuffisants
01:08:54et les observatoires de la parentalité défaillants.
01:08:57En cause, le manque de moyens financiers
01:08:58des professionnels insuffisants, mal formés et qui ne restent pas.
01:09:04Alors, la situation spécifique des enfants des Outre-mer
01:09:08n'est peut-être pas connue de tous.
01:09:11J'aimerais, s'il vous plaît, que vous puissiez développer ici
01:09:14vos propos pour expliquer quelle est la situation particulière
01:09:18des enfants des Outre-mer
01:09:20et la protection de l'enfance dans les Outre-mer.
01:09:23Et si on prend les choses un peu plus en amont,
01:09:26et cette fois-ci, j'ouvre ma question à vous deux,
01:09:28pensez-vous que l'Etat pourrait jouer un plus grand rôle
01:09:31en matière d'accès aux soins, de soutien à la parentalité
01:09:34pour mieux accompagner et pour éviter les drames,
01:09:37donc les morts violentes d'enfants dans le cadre familial
01:09:39et pour réduire le nombre d'enfants confiés à l'ASE ?
01:09:42Je vous remercie.
01:09:47Monsieur Walter.
01:09:49Merci, madame la présidente.
01:09:51Merci pour vos présentations, messieurs.
01:09:54Deux petites questions que je vais essayer de poser
01:09:56rapidement également.
01:09:58La 1re sur un point qui me tient particulièrement à coeur
01:10:01depuis le début de cette commission d'enquête,
01:10:02la question de la scolarité, des parcours scolaires
01:10:05des enfants accueillis par l'aide sociale à l'enfance.
01:10:08Je ne vais pas vous redonner les chiffres
01:10:10que vous connaissez certainement.
01:10:12Allez, je les redonne.
01:10:1413% de réussite au brevet contre 80% en population générale,
01:10:1813% qui préparent un bac général versus 4 fois plus,
01:10:23presque 5 fois plus,
01:10:244% qui poursuivent des études supérieures,
01:10:2670% qui sortent du dispositif sans aucun diplôme.
01:10:31C'est un point qui a été très régulièrement abordé
01:10:34par les jeunes ex-enfants placés
01:10:37que nous avons pu auditionner.
01:10:40Deux petites questions là-dessus.
01:10:41La 1re, quel regard vous portez sur cette réalité
01:10:44et qu'est-ce que les associations que vous fédérez
01:10:46peuvent mettre en place pour répondre à cette problématique ?
01:10:49La 2e, quelles relations entretiennent ces associations
01:10:52avec l'éducation nationale et quelles difficultés
01:10:54vous pouvez éventuellement rencontrer dans ce cadre-là ?
01:10:57Et la 2e question porte sur les disparités territoriales
01:11:01dont vous avez parlé.
01:11:04Le dernier rapport d'Eric Woerth sur la question
01:11:07propose une recentralisation de la politique de prévention
01:11:11en direction des enfants.
01:11:12Que pensez-vous de cette proposition ?
01:11:14Je vous remercie.
01:11:16J'attendais.
01:11:17Je vous remercie, madame la présidente.
01:11:19Merci, messieurs.
01:11:21Je m'excuse de mon retard et je vais devoir repartir,
01:11:22parce qu'il y a un texte en séance
01:11:24que je dois suivre pour mon groupe.
01:11:25Mais j'ai récupéré déjà pas mal de choses
01:11:28que vous avez pu dire.
01:11:29Et moi, je voulais vous interroger sur...
01:11:31Vous avez dit, monsieur, que vous avez alerté
01:11:34à plusieurs reprises les ministres justement
01:11:36sur l'état d'effondrement de la protection de l'enfance.
01:11:40Je vais profiter de cette occasion.
01:11:43Je vais profiter de cette commission d'enquête
01:11:45et du fait que vous soyez sous serment.
01:11:47Mais j'aimerais savoir ce que vous répondent,
01:11:48les ministres, à ces différentes alertes.
01:11:50Et de la même manière, je sais que vous portez,
01:11:52et on s'est déjà vu pour la question
01:11:54du taux énorme d'encadrement
01:11:56dans les structures de protection de l'enfance.
01:11:57Pour ceux qui nous écoutent, il n'y a rien qui régit
01:11:59le nombre d'adultes pour le nombre d'enfants
01:12:00dans les foyers et dans les MECS.
01:12:03Ce décret a été rédigé, a été travaillé, a été budgété.
01:12:06Je voudrais savoir aussi, avec les échanges que vous avez eus
01:12:09à la fois, j'imagine, avec les départements,
01:12:11mais aussi avec les ministères à cette époque-là,
01:12:13qui a bloqué et quels ont été les arguments
01:12:15pour ne pas publier ce décret ?
01:12:17Je vous remercie.
01:12:20Je vous laisse répondre à toutes ces questions.
01:12:26Vous allez partir, c'est ça ?
01:12:27Oui, mais c'est que je pourrais raconter...
01:12:31Non, c'était pour...
01:12:32Bien que vous soyez passé en dernier,
01:12:34je me demandais si je devais vous répondre en premier.
01:12:38Les alertes ministérielles.
01:12:41Écoutez, pour ma part, j'en ai fait plusieurs
01:12:46avec les ministres qui se sont succédés,
01:12:49étant entendu que pendant un temps, on n'a pas eu de ministre.
01:12:55Et que dans ces trous de représentation ministérielle,
01:13:02on a pas eu de ministre.
01:13:04Dans ces trous de représentation ministérielle,
01:13:07on n'a plus non plus d'administration.
01:13:09Voilà.
01:13:10Donc c'est un peu compliqué.
01:13:13Les suites sont des suites de façade.
01:13:17Je suis désolé d'employer un langage direct.
01:13:20On est entendu, on est compris, on compatit.
01:13:24Mais grosso modo, si je peux me permettre,
01:13:29j'ai l'impression de parler à des ministres
01:13:31qui n'ont pas la réponse.
01:13:32Si, ils pourraient avoir la réponse,
01:13:33mais la réponse, elle est ailleurs
01:13:34parce que la réponse, elle est à Bercy,
01:13:36parce que la réponse, elle est à Matignon,
01:13:37parce que la réponse est à l'Elysée.
01:13:40Voilà.
01:13:41Donc à chaque fois, on constate.
01:13:43Alors, je ne peux pas dire qu'on n'ait pas fait des actions
01:13:45avec les ministres.
01:13:47Avec Charlotte Cobel,
01:13:48on a avancé sur un certain nombre de dossiers.
01:13:50On s'est rendu compte très rapidement
01:13:52que le fait d'être placé au projet de la première ministre
01:13:54ne faisait pas fonctionner l'interministérialité.
01:13:57Pour autant, ensuite,
01:14:02nous avons eu 2 ministres...
01:14:06Enfin, ensuite, dans la même époque,
01:14:08nous avons eu 2 ministres
01:14:09sur lesquels on n'était pas tout à fait
01:14:10sur la même longueur d'ordre
01:14:12pour traiter la double vulnérabilité
01:14:14puisque, d'un côté,
01:14:15c'était la ministre déléguée au handicap
01:14:18et, de l'autre côté, la secrétaire d'Etat
01:14:20à la protection de l'enfance.
01:14:21La secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance entendait.
01:14:23L'autre ministre n'entendait pas trop.
01:14:25Alors que nous, on portait le discours, justement,
01:14:27sur la suite à donner en matière de protection
01:14:31aux jeunes majeurs qui allaient demain être tout seuls
01:14:35et qu'ils soient handicapés ou inadaptés socials,
01:14:39pour reprendre des termes un peu basiques,
01:14:41c'était la même question.
01:14:43Voilà. Donc je ne peux pas vous dire
01:14:45que j'ai été entièrement satisfait d'être entendu,
01:14:50mais peut-être, je ne sais pas comment,
01:14:52pour prendre les termes écouté ou entendu.
01:14:54En tout cas, pas de résultat derrière.
01:14:55Donc c'est assez décevant.
01:14:59Sur les taux et les normes d'encadrement,
01:15:05c'est quelque chose qui traîne depuis Adrien Taquet.
01:15:12Il s'était engagé,
01:15:14bien que ça ne soit pas dans les décrets d'application
01:15:18de la loi de février 2022,
01:15:19il s'était engagé à venir sur ce terrain-là.
01:15:23Et il y avait une démarche de consensus
01:15:26qui avait satisfait tout le monde.
01:15:27Mais Adrien Taquet est sorti de la 1re mandature,
01:15:31est arrivé quelqu'un d'autre qui a dit,
01:15:33oh là là, il faut qu'on se donne le temps de réfléchir,
01:15:36qui nous a dit, oui, mais ce qui m'intéresserait plus,
01:15:41c'est de regarder les mesures de milieu ouvert
01:15:43dans un 1er temps.
01:15:44Les mesures de milieu ouvert,
01:15:45il faut les regarder sur leur fondement,
01:15:47sur leur référentiel professionnel,
01:15:49sur la pratique et sur ce qu'on en attend,
01:15:51mais pas sur des normes d'encadrement,
01:15:52puisque de toute façon, ça fait un travailleur social
01:15:56qui a un nombre de dossiers.
01:15:58Donc nous avons, je suis désolé de le dire comme ça,
01:16:00nous avons labouré jusqu'à ce que,
01:16:06à la fin de l'année dernière, nous disent, bon,
01:16:09vous avez fait une étude,
01:16:10en plus, on a fait une étude très spécifique,
01:16:14qui est encore plus précise que ce qui est dans le CNPE,
01:16:19j'ai envie de dire,
01:16:20puisque on parle bien de 2 volets des besoins fondamentaux,
01:16:25les besoins fondamentaux de l'enfant,
01:16:27qui, en protection de l'enfance,
01:16:29relèvent d'une tarification départementale,
01:16:31les besoins spécifiques,
01:16:33qui, là, peuvent relever, effectivement,
01:16:35de l'Etat sur la partie santé, éducation, etc.
01:16:40Nous avons chiffré, c'est 1,5 milliard, voilà.
01:16:43Nous avons indiqué très clairement
01:16:47que le décret avait une valeur symbole
01:16:52pour les professionnels,
01:16:54même si on savait qu'il ne serait pas applicable immédiatement,
01:16:57parce qu'on n'aura pas les ressources humaines.
01:16:58Donc il va falloir avoir un moratoire progressif.
01:17:03On a dit, si il est appliqué en 3 ans,
01:17:08ou à la fin de la 3e année,
01:17:10ça serait déjà une réussite,
01:17:12parce qu'il va falloir recruter, former,
01:17:14donc ça va demander des investissements en parallèle,
01:17:17mais il faut être réaliste aussi.
01:17:19Et on a surtout appuyé, dans notre étude avec l'ORMEX,
01:17:22sur ce que vous évoquiez, madame la rapporteure,
01:17:25sur l'évolution des structures.
01:17:28C'est-à-dire que l'encadrement ne se calcule pas
01:17:31de la même façon quand on est dans une structure
01:17:33sur un même terrain avec 80 lits ou 60 lits,
01:17:37si on est dans le même immeuble, n'en parlons pas,
01:17:40que si on est dispersé au mieux
01:17:42de ce qu'est aujourd'hui l'accompagnement éducatif,
01:17:45ou du moins de ce qu'on peut en attendre.
01:17:47Voilà. Donc on ne s'attendait à ce qu'il soit signé,
01:17:50et puis nous avons changé de ministre.
01:17:53Donc nous avons recommencé,
01:17:55avec un peu de retard cette fois,
01:17:58parce qu'on a eu du mal à avoir un ministre en charge.
01:18:05Voilà. Aujourd'hui, on n'est pas prêts,
01:18:09parce qu'aujourd'hui, la CNAP, poussée par ses adhérents,
01:18:12est en état d'asphyxie, je vous le dis.
01:18:15Je ne sais pas si vous avez lu notre compte-rendu
01:18:17d'Assemblée générale.
01:18:20On n'est pas des gauchistes, entre guillemets,
01:18:24ou des extrémistes qui descendons dans la rue.
01:18:26Mais là, on se dit que non, on ne peut plus avoir des lois
01:18:30qui ne sont pas appliquées, des décrets qui tardent à venir,
01:18:34et quand ils arrivent, ils ne sont pas applicables.
01:18:36Il me semblait que le principe démocratique et législatif,
01:18:39c'était qu'on vote une loi
01:18:41et on a les moyens pour la mettre en place.
01:18:43Ca devrait être ça, en tout cas.
01:18:46Et puis on est sur un domaine
01:18:47où vous me parlez de départements et Etats.
01:18:51On ne va pas se battre avec les départements.
01:18:53Ce n'est pas notre boulot.
01:18:54Notre boulot n'est pas de faire le dialogue
01:18:57entre l'Etat et les départements.
01:18:59C'est le problème de l'Etat et des départements.
01:19:02Donc sur ce point-là, nous avons particulièrement apprécié
01:19:05qu'il y ait une démarche
01:19:06qui soit enfin entreprise en fin 2022
01:19:11avec l'ex-secrétaire d'Etat pour ouvrir un travail ADF.
01:19:16Ce sur quoi nous avons repris récemment
01:19:19avec Mme El Haïry,
01:19:21c'est de rappeler qu'une fois que l'Etat et les départements
01:19:24s'étaient mis d'accord sur ce qu'est du pouvoir régalien,
01:19:28de la nécessité que l'Etat vérifie aussi
01:19:31si les départements ne font pas leur boulot
01:19:34parce qu'ils n'ont pas les moyens,
01:19:35mais que c'est une question budgétaire,
01:19:37ou si volontairement, ils choisissent de ne pas faire
01:19:40alors qu'ils pourraient avoir les moyens.
01:19:42Je veux dire une chose toute basique
01:19:45qu'on peut entendre au quotidien.
01:19:46Est-ce qu'on choisit la protection de l'enfance
01:19:48ou des ronds-points autour de... Voilà.
01:19:52Ca, c'est pas une question liée à la recentralisation.
01:19:57C'est une question de sécurisation de l'application des lois.
01:20:01Donc, nous, aujourd'hui, on a rappelé
01:20:03qu'il fallait que les associations qui sont opérateurs et acteurs
01:20:08qui interviennent au nom des politiques publiques
01:20:10dans le 2e temps soient associées,
01:20:12parce qu'on estime que si on doit réfléchir à un plan Marshall,
01:20:17mais également à une reprécision que tout le monde s'entende bien
01:20:22sur ce que c'est que telle mesure,
01:20:23sur ce qui se passe dans telle mesure, ce qu'on en attend,
01:20:26s'il faut modifier les pratiques éducatives,
01:20:28ce à quoi nous sommes prêts,
01:20:29eh bien, il faut que nous soyons autour de la table.
01:20:33Parce qu'on ne peut pas être simplement renvoyé
01:20:35à c'est moi qui décide, c'est moi qui paye.
01:20:38Et c'est moi qui paye, c'est moi qui décide.
01:20:40Non, on n'est pas à la botte.
01:20:44C'est pas comme ça qu'on estime devoir être le travail.
01:20:47Alors, aujourd'hui, les associations, effectivement,
01:20:49elles sont à bout.
01:20:54Et je réponds à la question de la sécurité.
01:20:59Je réponds à la question sur la faillite.
01:21:00Oui, on a des associations qui engrangent des dettes
01:21:08qui font que si les commissaires aux comptes jouaient leur rôle,
01:21:13ils mettraient une mesure d'alerte.
01:21:16La plupart du temps, ils ne le font pas
01:21:17parce qu'ils observent que les comptes
01:21:19sont sincères et véritables.
01:21:21Et puis qu'ils savent aussi qu'il y a des pratiques curieuses,
01:21:24parce que les provisions au congé payé
01:21:28ne sont pas prises en compte, souvent par les départements.
01:21:32Que les provisions pour des parents en retraite,
01:21:34il y a la règle de la comptabilité générale,
01:21:36mais après, chacun fait ce qu'il veut avec cette règle-là.
01:21:38Et donc on a des dettes qui sont chiffrées,
01:21:43mais dont on sait qu'elles ne vont pas sortir immédiatement.
01:21:46Donc ça donne des temps de respiration,
01:21:48mais ça, ça ne dure plus parce qu'il n'y a plus de fonds,
01:21:51il n'y a plus de fonds de trésorerie, de fonds propres.
01:21:55Il y a des associations qui n'en ont jamais eu,
01:21:57qui vivent, voilà.
01:21:59Et s'il faut vous dire,
01:22:03puisque c'était une des questions
01:22:08de madame la députée,
01:22:12qu'est-ce qu'on peut améliorer ?
01:22:14D'abord, une gestion prévisionnelle et prospective,
01:22:17une obligation d'objectif, une obligation d'objectif
01:22:21qui met en place des systèmes d'évaluation
01:22:23et de réajustement si nécessaire,
01:22:26mais qui soit dans la pluriannualité.
01:22:28Comment voulez-vous qu'on raisonne sur une année civile
01:22:33et qu'on raisonne sur une année civile
01:22:35lorsqu'on connaît le budget qui nous est attribué
01:22:38pour cette année dans le dernier trimestre,
01:22:41très souvent, majoritairement,
01:22:43ou carrément l'année d'après ?
01:22:45C'est pas... Mais qui sait gérer ça ?
01:22:48À part l'Etat, qui sait faire de la cavalerie
01:22:50parce qu'il a les moyens de faire de la cavalerie,
01:22:52et encore que c'est limité à un moment donné,
01:22:54mais nous, on peut pas, je veux dire...
01:22:57Voilà, on nous rappelle que nous sommes des entreprises
01:22:59comme les autres, que nous avons la responsabilité
01:23:02des emplois, des contentieux, etc.,
01:23:05mais non, c'est pas tout à fait comme ça que ça se gère.
01:23:08On serait plus sereins si, effectivement,
01:23:11je vous l'ai dit tout à l'heure,
01:23:13on était dans des sépomes conjugués sur les mêmes durées
01:23:16parce que les populations sont perméables
01:23:19avec les doubles vulnérabilités,
01:23:21parce qu'il faut que ça soit perméable,
01:23:22parce qu'il y a ce qui relève de l'Etat
01:23:24et ce qui relève du département en matière de compétences
01:23:27et de moyens financiers mis à disposition.
01:23:29Donc, ce qu'on attend, c'est une gouvernance partagée
01:23:33qui soit claire.
01:23:35Alors, qu'est-ce que vous m'avez posé encore comme question ?
01:23:37Les MNA, est-ce que ça...
01:23:39Vous connaissez notre position sur les MNA.
01:23:43Un mineur non accompagné, un mineur isolé
01:23:47reste un mineur.
01:23:50Et nous ne pouvons pas être d'accord
01:23:52avec des départements qui disent
01:23:54je m'en occupe à condition qu'on ne dépasse pas tel quota.
01:23:59C'est quelque chose qui doit relever de la politique nationale,
01:24:02c'est quelque chose qui doit relever éventuellement
01:24:05de la confrontation de ce que l'Etat apporte
01:24:08au traitement de ça.
01:24:10Ca peut pas être nous. Nous, non.
01:24:13Je vais vous prendre l'extrémité.
01:24:15Si on revient sur le droit du sol à Mayotte,
01:24:18on va dire que c'est une entorse
01:24:20à ce qui est l'engagement qu'a pris la France
01:24:22dans la charte et dans la Convention internationale
01:24:26des droits de l'enfant.
01:24:27On peut pas signer, en tant qu'Etat,
01:24:30un engagement qui serait de pure forme.
01:24:34Il doit être respecté.
01:24:37C'était la vôtre.
01:24:39J'ai passé par...
01:24:41Si, mais vous m'aviez parlé
01:24:44d'un manque de moyens aggravé par les MNA.
01:24:47Et je dis non, les MNA ne sont pas à prendre en cible.
01:24:50Donc ça répond à vos 2 questions pas sous le même an.
01:24:52Mais les MNA, c'est pas la variable d'ajustement pour nous.
01:24:57Voilà. Je peux pas être plus clair.
01:25:00C'est...
01:25:02Quant aux jeunes majeurs, on est exactement sur la même chose.
01:25:04Aujourd'hui, on observe quoi ?
01:25:05On observe des contrats aux jeunes majeurs
01:25:07qui, selon toujours la loi Taquet,
01:25:09étaient quand même quelque chose d'important.
01:25:12Il faut le préparer, les jeunes majeurs, à sortir.
01:25:14On est sur le constat que,
01:25:18dans une cellule familiale qui fonctionne à peu près
01:25:21à l'équilibre et normalement,
01:25:24les jeunes majeurs restent dépendants de leur famille
01:25:26à 25, 26 ou 27 ans.
01:25:29Et on voudrait que nos jeunes majeurs
01:25:31qui ont eu un parcours chaotique,
01:25:33dont un des députés a rappelé
01:25:36que l'accès à la qualification
01:25:39était au plus bas et au roi des pâquerettes,
01:25:42on voudrait que celui-ci soit hyper performant
01:25:44par rapport aux autres.
01:25:46Et il y a des décisions de département,
01:25:50alors qu'on souhaitait qu'il y ait justement
01:25:52une prise en compte d'une durée relativement longue,
01:25:56qu'on doit, bien sûr, réduire progressivement
01:25:58en changeant les pratiques pendant qu'ils sont pris en charge
01:26:01en étant mineurs, mais il y a ce passage
01:26:04qui, même chez un adulte dit normal
01:26:06et vivant dans des conditions normales, se rallonge.
01:26:10Et ce qu'on observe, c'est que, quand elles sont prises,
01:26:12elles sont en moyenne de 6 mois ou moins.
01:26:16Et puis que, par ailleurs, il y a des départements
01:26:18qui rajoutent des conditions à l'octroi
01:26:21et qui ne sont pas comprises dans la loi
01:26:23et qui sont illégales.
01:26:25Je veux dire, c'est...
01:26:26Et ça, c'est, bien sûr, que vous nous trouverez toujours
01:26:31en position d'alerte
01:26:33lorsqu'on considère que la loi n'est pas appliquée
01:26:37et la loi met en difficulté par rapport à des publics
01:26:41qui, déjà, ont à pâtir de... etc.
01:26:45Je crois qu'il y a eu une toute petite incise
01:26:47dans votre question tout à l'heure.
01:26:48Est-ce qu'il y a des détournements de fond ?
01:26:50S'il y en a, il faut les condamner.
01:26:52Soyons clairs.
01:26:54La CNAP n'a jamais défendu une direction générale
01:26:57ou une gouvernance
01:26:59qui était prise de la main dans le sac.
01:27:03Et en règle générale, on est très attentifs
01:27:08que, dans notre propre gouvernance,
01:27:10au niveau de notre convention, de notre fédération nationale,
01:27:14on n'ait pas des canards boiteux
01:27:16qui soient en indélicatesse avec ça.
01:27:20Bon, ceci dit, l'être humain est ce qu'il est,
01:27:22avec ses faiblesses,
01:27:23mais je pense pas que le système associatif
01:27:28soit globalement condamnable
01:27:31s'il y a une brebis galeuse.
01:27:34Tout pareil, j'ai envie de dire,
01:27:37l'ensemble de la jeunesse n'est pas condamnable,
01:27:40même si certains commettent des actes délinquants.
01:27:44Voilà.
01:27:49C'est pas satisfaisant, ce que je vous ai apporté ?
01:27:51Ma question précise, c'était... Pardon, je me...
01:27:55C'était con. Ma question précise, en fait,
01:27:57c'était pas des associations en général,
01:27:59c'était, vous, avez-vous eu connaissance de cas ?
01:28:02Parce que, moi, j'ai eu connaissance de cas,
01:28:04dans d'autres... Pas chez vous, mais, voilà.
01:28:06Donc, vous, avez-vous eu connaissance de cas
01:28:09de directeurs qui auraient été, comment on dit,
01:28:13un peu scrupuleux
01:28:14et qui auraient fait des détournements de fonds ?
01:28:16Et là, ça arrive.
01:28:18Donc, c'est pour ça que je vous pose la question.
01:28:20Si j'en avais connaissance de cas en direct,
01:28:25je pense que mon devoir de citoyen, ça serait de les rendre publics.
01:28:30On a parfois des renvois par la presse,
01:28:34mais il nous est arrivé, effectivement,
01:28:36de prendre des positions.
01:28:38On a souhaité, il n'y a pas si longtemps,
01:28:39alors je ne veux pas dire quelle association,
01:28:42mais un peu dans l'est de la France,
01:28:44enfin, l'est un peu plus bas,
01:28:48où le conseil départemental qui rend public ses auditions
01:28:53témoignent d'un dysfonctionnement
01:28:55ou d'un fonctionnement d'entre-soi.
01:28:59Mais nous avons, d'une certaine manière,
01:29:02pris nos positions.
01:29:06Et puis, voilà, on a des règles de fonctionnement
01:29:10qui font qu'on peut ne pas retenir une candidature
01:29:12qui nous paraît soupçonnable.
01:29:15J'ai un petit commentaire.
01:29:18Il y a une autre réponse, si c'est possible.
01:29:21Une petite question, juste, oui.
01:29:24Juste une question supplémentaire.
01:29:26A travers les 250 000 enfants,
01:29:28quel est le process qui est organisé
01:29:30quand les associations rencontrent une difficulté majeure
01:29:34avec un incident, comme on dit, indésirable ?
01:29:38Comment ça remonte au département,
01:29:41au sens de sa hiérarchie, le président étant...
01:29:43Alors, il y a la hiérarchie administrative, bien sûr,
01:29:46de la propre association,
01:29:48mais comment le président ou son cabinet
01:29:51ou la direction de la cellule
01:29:54de la protection de l'enfance départementale
01:29:56est informée de cet incident
01:29:59qui a pu se passer dans les associations ?
01:30:01Est-ce qu'il y a, du coup, quelque chose
01:30:04qui est d'ordre organisationnel par territoire ?
01:30:08Chacun a sa propre organisation,
01:30:10ou est-ce que c'est quelque chose
01:30:12qui est organisé et clarifié
01:30:15à l'échelle nationale pour tout le monde
01:30:18au niveau de tout ce qui est incident
01:30:19et remonté des informations ?
01:30:22Juste pour savoir si la réponse ne peut pas...
01:30:25Pas obligée d'être longue,
01:30:26mais juste connaître la réponse si vous l'avez.
01:30:30M. Fournier, si vous voulez relancer...
01:30:32Vous n'avez pas répondu sur mes questions
01:30:34sur l'attractivité des métiers,
01:30:36à la fois la dimension des rémunérations du Ségur,
01:30:40et puis la 2e partie,
01:30:41c'était sur les discours qui sont tenus sur les métiers,
01:30:44qui dévalorisent les métiers.
01:30:45C'est ce que vous avez pu dire,
01:30:47notamment dans la presse.
01:30:48Je voulais vous entendre là-dessus.
01:30:54En direct, sur la remontée,
01:30:58on n'a pas d'organisation, nous,
01:31:02qu'on knappe territorialisée.
01:31:04On a quand même un fonctionnement territorial,
01:31:06d'animation et de délégué territorial.
01:31:08Et on est informé très rapidement
01:31:10lorsqu'il y a des incidents majeurs.
01:31:13Et ce qui est appliqué en règle générale
01:31:16dans l'incident majeur,
01:31:17c'est qu'il y a un signalement très rapide
01:31:19à l'autorité compétente.
01:31:21Voilà, ça fonctionne relativement bien.
01:31:25Et ça fait partie un peu
01:31:28des préconisations que l'on fait aux gouvernances associatives.
01:31:35Après, sur la chaîne de responsabilité
01:31:37au sein du département,
01:31:38du référé à ZEU
01:31:39jusqu'au président du Conseil départemental,
01:31:41c'est évidemment les départements
01:31:42qu'il faut interroger sur cette chaîne de remontée,
01:31:43sur laquelle nous, on n'a aucune main.
01:31:48Votre question sur l'attractivité
01:31:54des métiers, le Ségur pour tous.
01:31:58La CNAP n'est pas un négociateur conventionnel.
01:32:02Mais nous sommes, bien évidemment,
01:32:06en proximité avec les deux principaux syndicats employeurs
01:32:11qui sont réunis dans une instance qui s'appelle ACCESS.
01:32:14Donc, je vais parler de la FEAP pour la 51
01:32:16et de Nexem pour la 66.
01:32:18Et pas plus tard que ce matin,
01:32:19nous étions à l'Assemblée générale de Nexem.
01:32:29Il y a des accords qui sont en cours de négociation.
01:32:31Nous avons donné notre avis.
01:32:33Nous avons insisté pour que ces revalorisations salariales
01:32:38soient totalement intégrées,
01:32:40parce qu'on ne veut pas être,
01:32:42en plus, dans une période de difficultés de recrutement,
01:32:45qu'on ait des concurrences déloyales
01:32:48entre, parfois, le secteur public territorial
01:32:51qui met des primes pour s'agréger,
01:32:53ou, parfois, le secteur que j'ai appelé tout à l'heure
01:32:57à caractère commercial qui s'affranchit,
01:33:01parce qu'il y a des marges de manœuvre
01:33:03qui lui permettent de le faire.
01:33:05Des fois, d'ailleurs, pas forcément des marges de manœuvre,
01:33:08mais ça procède, vous le savez bien,
01:33:12de la capacité à capter des marchés
01:33:16qui, aujourd'hui, ne sont pas rentables,
01:33:19mais qui, demain, vont le venir
01:33:20après disparition des opérateurs classiques.
01:33:23Voilà. Bon.
01:33:24Donc, vous connaissez la loi des entreprises.
01:33:28Ce qui me gêne un peu
01:33:29quand on est sur des politiques à caractère public
01:33:31et à caractère social.
01:33:33Voilà. Ces enjeux-là, ça me paraît,
01:33:36aussi, de votre responsabilité en tant que législateur
01:33:40et de la responsabilité, bien sûr, de l'exécutif.
01:33:45Donc, pour nous...
01:33:48Oui, il y a un problème.
01:33:49Il y a un problème de salaire et de rémunération, aujourd'hui.
01:33:55BAC plus 3,
01:33:58ça se termine par le SMIG au ras des pâquerettes.
01:34:02Travailler en interna et en externa,
01:34:06c'est peanuts comme valorisation.
01:34:10Alors qu'il y a, dans un cas,
01:34:13on travaille, on va dire, classique,
01:34:152 journées sur 5 jours de la semaine,
01:34:18des vacances attitrées, etc.
01:34:20Qu'est-ce que vous voulez ?
01:34:22La protection de l'enfant, c'est 365 jours sur 365
01:34:24et 24 heures sur 24.
01:34:26Donc...
01:34:31L'éducateur,
01:34:33qu'il soit diplômé éducateur, de niveau éducateur,
01:34:35ou qui soit monitaire éducateur, peu importe,
01:34:38l'éducateur qui est dans une MECS
01:34:42doit regarder avec intérêt et attraction
01:34:48l'éducateur qui est dans un ITEP.
01:34:52Tout simplement parce que l'éducateur qui est dans une MECS
01:34:55va avoir à gérer l'hébergement de nuit toute la semaine
01:35:00et l'hébergement du week-end
01:35:04et les vacances scolaires.
01:35:05L'autre va être sur le nombre de jours de fonctionnement
01:35:10qui est peut-être plus d'un tiers quand même de l'année.
01:35:15C'est pas 365 jours, c'est 200 et quelques jours.
01:35:19220.
01:35:21Donc prenez bien que là,
01:35:22là, il y a un défaut d'attractivité.
01:35:25Et de surcroît,
01:35:28le fait, et je reviens sur les normes d'encadrement,
01:35:32le fait de travailler tout seul avec des publics difficiles
01:35:35qui exigent une attention particulière,
01:35:39en particulier le soir, l'arrivée de la nuit,
01:35:45ce qui était évoqué sous l'accès à la scolarité,
01:35:49l'adoption d'un rythme scolaire.
01:35:51Donc il y a une attention particulière à voir à tout ça,
01:35:54le fait de travailler tout seul, toute la journée.
01:35:57Vous avez un groupe, 10, 12 gamins.
01:36:00Vous avez la gestion de l'animation du groupe.
01:36:03Vous avez la gestion, bien sûr,
01:36:05des particularités de chacun des sujets du groupe.
01:36:09Ils s'en prennent plein la gueule, si on le dit comme ça se passe.
01:36:13Et donc on a besoin de soutien institutionnel,
01:36:18y compris par rapport aux jeunes qui arrivent
01:36:22et qui sont motivés pour venir travailler.
01:36:25Mais c'est un petit peu comme dans la formation.
01:36:27Ce qu'on constate, c'est-à-dire qu'un tiers
01:36:30des sélectionnés qui sont dans le dispositif de formation
01:36:34n'iront pas jusqu'au bout de la formation.
01:36:36C'est un gâchis humain
01:36:38parce qu'on en a perdu 30 % en cours de route, en formation.
01:36:43C'est un gâchis financier
01:36:45parce qu'il y a eu 100 % de financés,
01:36:48mais que 70 qui sont sortis.
01:36:51Voilà, je crois que tout ça fait partie
01:36:54de nos grandes préoccupations.
01:36:55Donc on veut qu'il y ait un vrai travail
01:37:01autour des parcours de formation,
01:37:05des accès à la formation
01:37:07et des suivis tutoraux qui doivent être mis en place.
01:37:10...
01:37:14On cherche l'astuce.
01:37:17Je ne sais pas si c'est celle-là.
01:37:20Mais il faut qu'on...
01:37:22Vous savez, j'ai présidé,
01:37:25parce que j'avais eu cette mission confiée
01:37:26par la ministre de l'époque,
01:37:28la réforme des diplômes d'Etat.
01:37:31J'ai rendu un rapport à l'époque.
01:37:33On l'a trouvé trop ambitieux, etc.
01:37:37Aujourd'hui, on me dit...
01:37:38On aurait peut-être dû appliquer le plan A
01:37:40que vous avez fourni
01:37:42et constater que vous refusiez de faire un plan B.
01:37:44Mais aujourd'hui, on a un trou de formation.
01:37:47Et je pense que le secteur a les capacités
01:37:49de former et d'agréger.
01:37:51Il y a un creux de vagues aujourd'hui,
01:37:55mais dans la protection de l'enfance,
01:37:57il n'y a pas un défaut forcément d'attractivité
01:37:59pour des gens qui ont envie d'y travailler.
01:38:02Et souvent, ce ne sont pas des jeunes qui sortent du lycée.
01:38:05Souvent, ce sont des jeunes
01:38:07qui ont eu un parcours aussi de vie.
01:38:10Et c'est aussi un constat que je vous demande d'entendre.
01:38:14Il y a 10 ans,
01:38:16la moyenne d'âge de sortie d'un centre de formation
01:38:19était de 26, 27 ans.
01:38:21Aujourd'hui, elle est de 20 ans, 21 ans.
01:38:25Merci.
01:38:26Oui.
01:38:27Aggravée par parcours.
01:38:29C'est sûr.
01:38:30Merci beaucoup, messieurs. Je suis désolée.
01:38:31On essaie de respecter le timing.
01:38:33On a une audition juste après.
01:38:34Merci. Un grand merci pour vos réponses
01:38:37et pour ce temps consacré à cette commission d'enquête.
01:38:39Merci.
01:38:42Vous n'avez pas eu votre réponse ?
01:39:04Merci.
01:39:34Merci.
01:40:04Sous-titrage ST' 501
01:50:04...
01:50:31Mes chers collègues,
01:50:32nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête
01:50:35sur les manquements des politiques de protection de l'enfance
01:50:38avec l'audition, cet après-midi, de M. Daniel Goldberg,
01:50:42président de l'Union nationale interfédérale
01:50:45des oeuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux,
01:50:48et Mme Cathy Lemoyne,
01:50:50coprésidente de la commission Enfance, Famille et Jeunesse
01:50:54de la même union.
01:50:56Votre réseau implanté sur l'ensemble du territoire
01:50:59unit les associations des secteurs sanitaires,
01:51:01socials et médico-socials
01:51:04dans le but de développer les solidarités.
01:51:06Je vous remercie d'avoir répondu favorablement
01:51:09à notre invitation.
01:51:10Vous allez donc pouvoir éclairer notre commission
01:51:13sur les dysfonctionnements
01:51:14des politiques de protection de l'enfance
01:51:16que vous auriez pu repérer dans vos activités.
01:51:19Ainsi, vous avez récemment saisi avec d'autres associations
01:51:23le Conseil d'Etat
01:51:24sur le respect de la Convention internationale
01:51:26des droits de l'enfant, la CIDE,
01:51:28s'agissant de la mise à l'abri
01:51:30et de l'évaluation de mineurs isolés.
01:51:33Donc j'ai déjà une 1re question.
01:51:35Comment les établissements que vous représentez
01:51:38font-ils face à cette problématique ?
01:51:41Vous avez également publié en novembre 2023
01:51:44les résultats d'une enquête sur la pénurie de professionnels
01:51:47en protection de l'enfance.
01:51:49Et nous souhaitons donc vous entendre
01:51:51sur vos préconisations,
01:51:53les mesures à prendre selon vous
01:51:55pour améliorer l'attractivité
01:51:57des métiers de la protection de l'enfance.
01:52:00Je vais vous laisser la parole
01:52:01pour une intervention liminaire de 15 minutes maximum.
01:52:05Nous poursuivrons ensuite nos échanges
01:52:07sous la forme de questions-réponses.
01:52:09Au préalable, je rappelle que notre audition
01:52:12est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.
01:52:15L'enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande.
01:52:19Enfin, en application de l'article 6 de l'ordonnance
01:52:22numéro 58 1100 du 17 novembre 1958
01:52:27relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
01:52:30je vais vous demander au préalable de prêter serment,
01:52:33de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
01:52:37Je vous invite donc, M. Goldberg, Mme Lemoyne,
01:52:40à lever la main droite et à dire je le jure.
01:52:43Je le jure.
01:52:46En actionnant votre micro, s'il vous plaît, de préférence.
01:52:50Alors, l'un après l'autre.
01:52:52Je le jure.
01:52:54Merci.
01:52:55Et je le jure.
01:52:56Très bien, merci.
01:52:57Vous avez donc maintenant la parole
01:52:59pour 15 minutes maximum.
01:53:01On vous écoute.
01:53:04Merci, Mme la présidente,
01:53:07mesdames, je crois, seulement les députés
01:53:11et les administrateurs de l'Assemblée nationale
01:53:15qui sont présents.
01:53:17On va faire une présentation à 2 voix,
01:53:19préciser que Mme Lemoyne a beaucoup de qualités,
01:53:22en plus d'être coprésidente de notre commission
01:53:25Enfance, Famille, Jeunesse,
01:53:26elle est membre du bureau du CNPE,
01:53:28et que les propos que l'on va tenir
01:53:30ont aussi été travaillés avec l'autre coprésidente
01:53:33de notre commission, Jean-Pierre Ozenfeil,
01:53:35qui est bien connu du secteur de l'enfance
01:53:38et de la protection de l'enfance.
01:53:41Donc, quelques propos introductifs,
01:53:43comme vous nous y avez invité, Mme la présidente.
01:53:46D'abord, le fait que l'UNIOP salue la mise en place
01:53:48de votre commission d'enquête
01:53:52sur les manquements des politiques
01:53:53de protection de l'enfance,
01:53:54ses travaux complets, les multiples rapports ou alertes
01:53:57émanant des professionnels du secteur,
01:53:59des personnes accompagnées où qu'ils l'ont été,
01:54:02des administrations publiques,
01:54:04et vos travaux, en tout cas, nous l'espérons,
01:54:07doivent permettre de mettre la protection de l'enfance
01:54:09au coeur des débats démocratiques,
01:54:11parce qu'il s'agit d'un débat démocratique,
01:54:14j'allais dire, qui dépasse même, comment dire,
01:54:18l'accueil et l'accompagnement des mineurs
01:54:21et des jeunes majeurs.
01:54:23De très nombreux constats ont été dressés
01:54:25ces dernières années, mais peu de réponses
01:54:27ont réellement été déployées
01:54:29pour résorber les difficultés documentées.
01:54:32Et c'est ce fossé grandissant
01:54:34entre des recommandations et des réalisations
01:54:37qui contribuent à nourrir la crise du secteur
01:54:40et la lassitude des professionnels.
01:54:42Aussi, nous espérons que les travaux de votre commission
01:54:45ne resteront pas sans réponse
01:54:46et que vos recommandations comprendront des mesures rapides
01:54:50permettant notamment de mettre en oeuvre
01:54:52toutes les décisions de protection
01:54:54qui sont non exécutées aujourd'hui
01:54:56et qui font que la République ne tient pas son engagement
01:54:59de protection vis-à-vis de quantité de mineurs
01:55:02et de jeunes majeurs.
01:55:05Des pistes que vos recommandations comprendront,
01:55:07des pistes pour dessiner collectivement
01:55:09une protection de l'enfance pleinement respectueuse
01:55:11des droits fondamentaux
01:55:12et des besoins de tous les enfants et des jeunes majeurs,
01:55:15mais une protection de l'enfance aussi valorisante
01:55:18et épanouissante pour les professionnels.
01:55:20Et d'ailleurs, de notre point de vue,
01:55:22le droit des personnes accueillies et accompagnées,
01:55:26les droits de toutes celles qui devraient l'être,
01:55:28et d'ailleurs, d'une manière générale,
01:55:29dans tout le secteur des solidarités et de la santé.
01:55:32Vous avez rappelé, madame la vice-présidente,
01:55:34que notre union est une union intersectorielle
01:55:37très transversale, donc ce que je vais dire là
01:55:38touche l'ensemble des secteurs des solidarités et de la santé.
01:55:41Donc je reprends les droits des personnes
01:55:43accueillies et accompagnées,
01:55:44de toutes celles qui devraient l'être, d'un côté,
01:55:47la reconnaissance des professionnels,
01:55:48la valorisation de leur métier, leur condition d'exercice,
01:55:512e sujet,
01:55:53et le 3e sujet, la place du secteur associatif
01:55:56pour mettre en oeuvre ces politiques publiques
01:55:58de l'Etat et de les départements.
01:55:59Eh bien, de notre point de vue,
01:56:01ces 3 sujets sont les 3 regards sur une même face
01:56:05qui est l'exigence de situations conformes
01:56:11de notre République.
01:56:12L'UNIOPS, par rapport à ses engagements,
01:56:14l'UNIOPS tient d'ailleurs à rappeler
01:56:15dans ses propos liminaires
01:56:18que malgré les difficultés, malgré les insuffisances,
01:56:20malgré parfois des dysfonctionnements,
01:56:23les établissements et les services associatifs
01:56:27continuent au quotidien de proposer
01:56:29des accompagnements de qualité
01:56:31et développent, comment dire, régulièrement
01:56:34de nouvelles solutions
01:56:35afin de répondre aux besoins des personnes concernées.
01:56:37Nous ne voulons pas que les dysfonctionnements majeurs
01:56:40qui sont parfois mis en évidence
01:56:43avec des situations dramatiques,
01:56:46elles cachent le fait qu'au quotidien,
01:56:48eh bien, les professionnels agissent
01:56:50et nos associations avec eux
01:56:53pour accompagner des centaines de milliers de mineurs
01:56:58qui, sans nous, associations,
01:57:00sans elles et eux, professionnels,
01:57:02n'auraient pas ou peu de solutions.
01:57:05Et en fait, sans les associations,
01:57:07il n'y aurait aujourd'hui pas ou très peu d'enfants
01:57:11et de jeunes majeurs accompagnés, protégés concrètement.
01:57:15Bien sûr, les départements ont leurs responsabilités,
01:57:18mais dans la mise en oeuvre très concrète,
01:57:21ce sont majoritairement, vous le savez,
01:57:24des associations qui mettent en oeuvre
01:57:25cette politique publique.
01:57:26Et cette fonction d'opérer les politiques publiques
01:57:29pour le compte des départements et de l'Etat,
01:57:31chacun dans leur rôle,
01:57:32nous oblige dans nos responsabilités.
01:57:35D'ailleurs, nous revendiquons le fait
01:57:37d'être des co-constructeurs au niveau national
01:57:40comme au niveau départemental des politiques publiques
01:57:44et non pas réduits seulement à des rôles d'opérateurs
01:57:46ou de sous-traitants,
01:57:49comme parfois on veut nous y restreindre.
01:57:53Le mandat que nous recevons est donc un mandat pour faire,
01:57:56mais aussi un mandat pour dire,
01:57:57et pour dire les dysfonctionnements.
01:58:00La protection de l'enfance ces dernières années
01:58:01a connu des évolutions positives
01:58:03qu'il faut aussi souligner et préserver.
01:58:06L'amélioration des connaissances sur le développement des enfants,
01:58:08la prise de conscience relative
01:58:10de la nécessité d'accompagner plus longtemps
01:58:13les enfants et les jeunes jusqu'après leur majorité
01:58:18et le renforcement de la participation
01:58:20des premiers concernés,
01:58:22la diversification des modalités d'accompagnement.
01:58:24Néanmoins, vous l'avez dit, madame la vice-présidente,
01:58:27nous avons sonné l'alerte à plusieurs reprises,
01:58:29encore au mois de novembre dernier,
01:58:32où nous avons accueilli dans nos locaux,
01:58:33et madame Santiago était venue nous écouter,
01:58:37l'ECNPE, l'ECNPA notamment, et l'ensemble du secteur
01:58:40qui étaient venus dresser un constat de la situation.
01:58:45Et très concrètement aujourd'hui, la situation actuelle
01:58:48met en péril la sécurité des enfants,
01:58:51le respect de leurs droits et de leurs besoins,
01:58:54mais aussi l'avenir du secteur associatif.
01:58:58Dit autrement, nous espérons que,
01:59:00alors que la Maison des Solidarités
01:59:02risque de s'effondrer, votre commission permette
01:59:05que l'on arrête de regarder ailleurs.
01:59:08L'UNIOP s'appelle ainsi à des évolutions majeures
01:59:10sur plusieurs aspects,
01:59:11l'inscription des débats portant sur les dysfonctionnements
01:59:14de la protection de l'enfance,
01:59:15dans des considérations portant plus largement
01:59:18sur l'ensemble des politiques enfance et famille,
01:59:21avec le renforcement notamment
01:59:23de toutes les politiques de prévention,
01:59:25PMI, santé scolaire, service social,
01:59:27CNP, CNPP, Maison des parents,
01:59:30et nous y reviendrons.
01:59:34Je vais prendre la suite.
01:59:35Un 1er pilier qu'il est nécessaire de développer,
01:59:38l'augmentation continue, en fait, du nombre d'enfants
01:59:40et de jeunes à protéger depuis des dizaines d'années,
01:59:43démontre à la fois un caractère positif
01:59:45d'une évaluation beaucoup plus fine aujourd'hui qui est portée
01:59:48et une capacité à se rendre compte des enfants en danger
01:59:50ou en risque de devenir en danger,
01:59:53ou bien, et là, c'est là où c'est plus difficile,
01:59:55une aggravation des situations de famille
01:59:57qui se traduisent aussi
01:59:58par une grande précarisation de ces familles
02:00:00et donc une difficulté in fine pour avoir à les accompagner,
02:00:04d'autant plus quand on constate la faiblesse
02:00:06des politiques de prévention.
02:00:08Ici, on touche à quelque chose qu'on redéveloppera plus tard.
02:00:11L'UNIOPS a aujourd'hui à réaffirmer ici
02:00:13l'universalité des droits de l'enfant
02:00:15et l'universalité de la protection de l'enfance.
02:00:17Le principe de libre arbitre des administrations
02:00:19ne doit pas venir encombrer cette question
02:00:22et doit pouvoir laisser légitimement s'explorer
02:00:24la protection de l'enfance dans tous ses prémices.
02:00:27Nous souhaitons dénoncer aussi
02:00:29les discours visant à faire de certains publics,
02:00:31et en particulier les MNA,
02:00:33les responsables de la crise actuelle.
02:00:342 points nécessaires qu'il faut entendre.
02:00:37Les enfants en danger ou en risque de danger
02:00:39doivent être traités au regard de leurs besoins de développement
02:00:41et non pas en fonction de leur statut.
02:00:43Et il faut que nous puissions avoir un regard d'humanité
02:00:46sur cette question-là.
02:00:47Les données publiques, d'ailleurs,
02:00:48permettent de dire aujourd'hui et de confirmer
02:00:51que l'augmentation du nombre d'enfants et de jeunes à protéger
02:00:53est réelle, mais en retranchant les mineurs non accompagnés,
02:00:56ce qui signifie que les mineurs non accompagnés
02:00:59ne sont pas la cause et la raison de l'embolisation du système.
02:01:03Donc il y a nécessairement à prendre en compte cette donnée.
02:01:06L'enjeu premier est de réduire le nombre d'enfants
02:01:08sur le territoire national,
02:01:09car nous serons terriblement contents demain
02:01:11s'il y a moins d'enfants en danger ou en risque de danger.
02:01:14Mais pour ce faire, il va falloir plusieurs leviers.
02:01:16Voici ce que l'UNIOP souhaite vous proposer.
02:01:18Renforcer les politiques de lutte contre les violences
02:01:21dont sont victimes les enfants, incluant les violences sexuelles.
02:01:25Renforcer les actions de soutien aux parents.
02:01:27De nombreux dispositifs d'accompagnement collectif
02:01:29comme individuel sont en danger,
02:01:31faute de financement suffisant des collectivités territoriales.
02:01:34Donner une place centrale aux enfants en situation de handicap
02:01:39et protéger dans le plan 50 000 solutions
02:01:41en garantissant une palette diversifiée des solutions
02:01:44des plus légères aux plus intensives
02:01:46pour une diversification et non une homogénéisation
02:01:51et non une généralisation.
02:01:54Je le dis parce que bien souvent,
02:01:55quand il y a des trésors d'inventivité
02:01:57sur certains territoires,
02:01:58il y a cette tendance à vouloir généraliser.
02:02:01Or, la question parfois de la réponse à un besoin
02:02:03est singulière sur le territoire
02:02:05et pas nécessairement à généraliser
02:02:06comme étant l'alpha et l'oméga de la réponse.
02:02:10Rétablir la prévention spécialisée sur tous les départements
02:02:13est un arbitrage nécessaire à avoir.
02:02:15Mettre en oeuvre de nombreuses recommandations
02:02:18portées dans le cadre des assises de la pédiatrie
02:02:20et de la santé de l'enfant
02:02:21concernant le renforcement
02:02:22du nombre de professionnels de santé,
02:02:24mais aussi des actions particulières
02:02:26à conduire auprès des publics les plus en difficulté.
02:02:29Et je tiens à dire ici que je ne tiens pas non plus,
02:02:31tout comme les MNA,
02:02:32à emboliser la question des mineurs complexes.
02:02:35Ils ne sont pas non plus, toutes aujourd'hui,
02:02:37la pertinence de la protection de l'enfance,
02:02:39mais ils font partie de l'échiquier
02:02:41avec lequel on doit traiter la question.
02:02:43Conduire une réelle politique de lutte
02:02:45contre la pauvreté des familles.
02:02:47La pauvreté, le mal-nogement,
02:02:49les difficultés exacerbées d'accès aux soins
02:02:51peuvent accentuer ces difficultés éducatives.
02:02:54Aujourd'hui, confier à un enfant,
02:02:55alors qu'il peut vivre dans une famille aimante,
02:02:57faute d'avoir un toit, n'est pas tolérable.
02:03:02Une 2e partie qui constitue, cette fois-ci, les financements.
02:03:06Les financements qui, aujourd'hui, ne correspondent pas
02:03:07aux besoins des enfants et des jeunes majeurs à protéger.
02:03:10Il est souvent de bon ton de ne pas parler finances
02:03:12parce que c'est souvent une question difficile
02:03:14et souvent, on nous renvoie à la question
02:03:16ce n'est pas le tonneau des Danaïdes.
02:03:18C'est vrai, les finances publiques ne sont pas le tonneau des Danaïdes,
02:03:21mais la plupart des associations, voire toutes les associations,
02:03:23sont extrêmement rigoureuses,
02:03:26sont attentives à la dépense publique
02:03:28et ne veulent des financements
02:03:30que ce qui va permettre de garantir de la qualité.
02:03:32L'Uniop estime que la protection de l'enfance
02:03:34constitue nécessairement une compétence partagée.
02:03:36C'est pour ça qu'aujourd'hui,
02:03:38la réponse aux besoins fondamentaux
02:03:39ne peut pas seulement être attribuée qu'à l'ASE
02:03:41dans ses dysfonctionnements,
02:03:42mais elle doit aussi faire preuve d'une transversalité
02:03:44dans les politiques publiques et d'interministérialité.
02:03:47Une partie de ces dysfonctionnements...
02:03:49Pardon.
02:03:51L'Uniop ne considère pas la recentralisation
02:03:52de la protection de l'enfance
02:03:53comme l'une des clés de sortie de crise pérenne.
02:03:56Cette piste n'est pas davantage gage d'équité territoriale
02:03:59et de coopération que la décentralisation.
02:04:02On gardera ici deux mots maîtres,
02:04:04l'équité territoriale et la coopération.
02:04:06L'Uniop s'interroge toutefois sur les conditions
02:04:08de la mise en oeuvre de cette répartition des compétences.
02:04:11Des moyens restreints.
02:04:13Les décisions prises en matière de protection de l'enfance
02:04:15sont aujourd'hui largement fonction des moyens financiers,
02:04:17mobilisables, et les départements font face à un contexte tendu
02:04:21avec une baisse des droits de mutation à titre onéreux.
02:04:24En outre, les départements subissent l'adoption
02:04:27de lois successives relatives à la protection de l'enfance
02:04:29avec de nouvelles exigences,
02:04:31ne faisant pas l'objet de compensations financières
02:04:33ou faisant l'objet d'une compensation insuffisante.
02:04:36Cette pression financière se répercute sur les associations
02:04:39et les personnes accompagnées, enfants comme familles.
02:04:42Nous proposons des leviers.
02:04:44Un 1er qui est la compensation réelle
02:04:45des nouvelles exigences légales.
02:04:48Un 2e levier, une refonte des modalités de financement
02:04:51de l'aide sociale à l'enfance
02:04:52et de la protection maternelle et infantile
02:04:54afin de les sécuriser
02:04:55et de lutter contre les inégalités de ressources.
02:04:57Un 3e levier, un recours beaucoup moins récurrent
02:05:01aux marchés publics et aux appels d'offres.
02:05:03La mise en concurrence n'aura jamais permis
02:05:05de générer des économies bien au contraire.
02:05:08Et une réelle utilisation des CEPOM,
02:05:10contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
02:05:12qui ne soient pas des CEPO, à savoir réduits à l'objectif,
02:05:15sans en avoir les moyens.
02:05:20Un 3e point,
02:05:21et après, je repasserai la parole à M. Goldberg.
02:05:24Un refus de notre réseau de segmenter les jeunes
02:05:26qui doivent être protégés.
02:05:28L'UNIOPS s'oppose au discours
02:05:29et aux volontés de segmentation des enfants et des jeunes
02:05:32qui relèveraient davantage d'un secteur que d'un autre.
02:05:35La sanitarisation qui court
02:05:37quand on regarde ce qui se joue pour les mineurs complexes
02:05:40nous amènerait à recréer spécifiquement
02:05:42pour tout un chacun des unités
02:05:44et où nous arriverions à des dualités terribles
02:05:47entre certains enfants pour qui il y aurait de la grande précarité
02:05:50et d'autres pour qui nous ne regarderions pas
02:05:53ce qui se passe à partir du moment où la crise est dite éteinte.
02:05:57Les réponses au dysfonctionnement
02:05:58et surtout le respect des droits et des besoins des enfants
02:06:00tiennent dans l'exercice réel
02:06:03des responsabilités des départements,
02:06:05mais aussi de la PJJ, des ARS, de l'Education nationale
02:06:09et des préfectures,
02:06:10tout le tout croisés dans la volonté sincère
02:06:13de les mettre en oeuvre.
02:06:15Les leviers, l'UNIOPS demande le déploiement
02:06:17des comités départementaux de protection de l'enfance,
02:06:20non pas pour en faire des commissions aujourd'hui
02:06:22qui traitent la question des mineurs complexes,
02:06:24la gestion des places,
02:06:25mais bien pour traiter de manière beaucoup plus méta
02:06:28avec une ingénierie portée par les ODPE
02:06:30de la question des appels à projets
02:06:32auxquels les associations pourraient concourir,
02:06:34car, non, nous ne sommes pas des opérateurs,
02:06:36mais bien des acteurs en capacité
02:06:37d'avoir à co-réfléchir l'activité sur un territoire.
02:06:42Dans l'intérêt des enfants, l'UNIOPS souhaite
02:06:44que les cahiers des charges des appels à projets
02:06:46soient définis dans ce cadre
02:06:47avec l'ensemble de l'expertise du territoire,
02:06:50que celle-ci se trouve dans le secteur associatif
02:06:52auprès de partenaires institutionnels,
02:06:53PJJ, ARS, Education nationale.
02:06:56Faire de ces instances
02:06:57de réels espaces de gouvernance partagés
02:07:00nécessite en parallèle de renforcer les compétences
02:07:02en matière de protection de l'enfance
02:07:03dans les préfectures
02:07:05avec le recrutement de délégués départementaux
02:07:07à la protection de l'enfance,
02:07:08seulement quelques départements couverts aujourd'hui.
02:07:14Si vous permettez d'aborder encore 2 points
02:07:19dans cette intervention liminaire,
02:07:20et un qui va répondre, je crois, à une des questions
02:07:22qui nous était posée concernant la manière
02:07:25dont on vit la situation
02:07:28et la manière dont vivent les associations
02:07:30que nous représentons cette situation
02:07:33qui concerne spécifiquement la pénurie des professionnels
02:07:37et comment c'est vécu et pris en compte
02:07:40dans les structures associatives.
02:07:43Evidemment, non seulement la crise des recrutements,
02:07:46mais le départ du secteur
02:07:48d'un certain nombre de professionnels,
02:07:50et des professionnels directement au contact
02:07:53des mineurs et des jeunes majeurs à protéger,
02:07:55mais aussi des personnels en situation de direction
02:07:59d'établissements ou de services, pose de grandes difficultés.
02:08:03C'est pour ça que nous avons voulu faire un travail d'enquête
02:08:05auprès de nos adhérents,
02:08:07qui représentent assez largement le secteur.
02:08:10Et je vous en donne quelques chiffres,
02:08:12et bien sûr, on fera repasser l'enquête
02:08:15qu'on avait rendue publique.
02:08:16D'abord, 97% des structures enquêtées
02:08:21et qui ont répondu,
02:08:22déclarent rencontrer des difficultés de recrutement
02:08:24avec un taux moyen de postes vacants de manière pérenne de 9%.
02:08:28De manière pérenne.
02:08:30La vacance des postes concerne massivement
02:08:32les travailleurs sociaux,
02:08:33mais donc aussi les postes d'encadrement, de secrétariat
02:08:36et d'autres personnels non éducatifs.
02:08:3840% des répondants à notre enquête
02:08:40déclarent recourir à l'intérim,
02:08:42avec un surcoût moyen de 67%
02:08:45par rapport à un CDD classique.
02:08:48Dans ce contexte dégradé,
02:08:50beaucoup d'établissements et de services,
02:08:51et nous voulons aussi venir devant vous,
02:08:53on voulait préciser,
02:08:54pour parler à la fois de l'accueil en institution,
02:08:57mais aussi de l'accompagnement au domicile des familles,
02:09:03il faut faire avec, et c'est ce que font aujourd'hui
02:09:05les structures et les professionnels.
02:09:09Et faire avec, c'est aussi devoir recruter
02:09:12et mettre en situation des professionnels,
02:09:14au départ, sans aucune formation,
02:09:17et une large partie de nos structures
02:09:20font appel à ce type des professionnels.
02:09:23C'est aussi des reports d'activité sur le reste de l'équipe
02:09:26qui, bien sûr, fatiguent encore plus les équipes
02:09:29et qui ont un prix, c'est un nombre plus important
02:09:32d'enfants et de jeunes par professionnels.
02:09:34Ce sont des missions non assumées,
02:09:36au mépris des droits des parents et des enfants,
02:09:39ce sont des réductions de capacités d'accueil,
02:09:41c'est une baisse de la fréquence des interventions
02:09:43en milieu ouvert,
02:09:45c'est une mise en attente de tout nouvel accueil
02:09:47ou de tout nouveau accompagnement.
02:09:50Bien sûr, il y a un certain nombre de leviers,
02:09:51mais on pourra peut-être en discuter par la suite.
02:09:55Le dernier point que je voulais aborder devant vous,
02:09:59c'est les questions de gouvernance.
02:10:00Cathy Lemoyne en a dit un mot,
02:10:03mais je voudrais vous faire part, à vous,
02:10:05la représentation nationale de difficultés
02:10:08qui sont posées à nos associations
02:10:10quand un certain nombre de décisions
02:10:13que nous qualifions d'illégales
02:10:15sont prises par un certain nombre
02:10:18de collectivités territoriales.
02:10:20Et je dis ça, et je parle, j'allais dire,
02:10:23aussi, en lien avec mon propre parcours,
02:10:26sans remettre aucunement en cause
02:10:28la légitimité des élus locaux.
02:10:30Mais quand on nous demande, à nous,
02:10:32d'appliquer des dispositions
02:10:34qui ne sont pas dans le cadre de la loi,
02:10:36évidemment, en tant qu'association,
02:10:39par rapport à l'éthique de responsabilité,
02:10:42l'éthique de conviction que nous portons
02:10:43dans le cadre de projets associatifs,
02:10:45donc une association, ce sont des professionnels,
02:10:47mais ce sont aussi des bénévoles
02:10:49qui ont choisi de faire association
02:10:51pour porter des projets,
02:10:52évidemment, cela heurte cet engagement.
02:10:57Et donc, par exemple, des décisions récentes
02:10:59visant de certains départements,
02:11:01pas de tous, de certains,
02:11:02visant à suspendre la mise à l'abri
02:11:04de personnes qui se présentent
02:11:06comme mineurs non accompagnés,
02:11:08le développement d'offres d'accueil et d'accompagnement
02:11:10pour des MNA à des prix de journée moindres,
02:11:13fondée sur un principe
02:11:14qui n'est pas réel de semi-autonomie,
02:11:17la non-effectivité de la loi dite loi Taquet
02:11:20en matière d'accompagnement des jeunes majeurs.
02:11:24Ces décisions que nous qualifions d'illégales
02:11:26mettent en grande difficulté les enfants
02:11:28et les jeunes concernés
02:11:30et interrogent sur le sens du métier et de l'action
02:11:33des professionnels.
02:11:35Là aussi, on pourra discuter des leviers
02:11:39que nous voyons par rapport à ces situations.
02:11:43Et enfin, pour terminer,
02:11:46une coopération qui est parfois difficile
02:11:48entre les associations et les pouvoirs publics,
02:11:51départements et Etats.
02:11:53Et le sentiment,
02:11:54je m'excuse de m'exprimer comme ça devant vous,
02:11:57une sorte de défause de responsabilité
02:11:59sur les associations,
02:12:00où on nous demande d'accueillir,
02:12:02parfois d'accueillir dans des conditions
02:12:05que nous ne jugeons pas normales,
02:12:09dans le cadre de dialogues
02:12:10qui sont des dialogues de gestion
02:12:12et pas des dialogues de qualité
02:12:13sur la qualité des accompagnements,
02:12:17de favoriser, finalement, parfois,
02:12:20des logiques de moins-disant
02:12:21plutôt que de mieux-disant
02:12:22dans les appels d'offres
02:12:23ou les appels à manifestations d'intérêt,
02:12:25et de rendre parfois les associations elles-mêmes,
02:12:28leurs professionnels, leurs bénévoles,
02:12:31qu'on assure des fonctions de présidence,
02:12:34des dysfonctionnements,
02:12:35et des dysfonctionnements
02:12:38notamment liés à la saturation des dispositifs.
02:12:41Et je voulais aussi le dire
02:12:43de manière un peu solennelle devant vous,
02:12:46nos associations, pour qu'elles tiennent,
02:12:48elles ont besoin de professionnels,
02:12:49elles ont besoin d'un cadre,
02:12:50mais elles ont aussi besoin
02:12:52que les bénévoles qu'en assure la gouvernance
02:12:55soient rassurés dans leurs fonctions
02:12:59et que ne reposent pas sur eux aussi,
02:13:01ou elles aussi,
02:13:04des risques légaux et des risques financiers
02:13:08pour lesquels les associations elles-mêmes
02:13:10ne sont pas les premières responsables.
02:13:14Merci.
02:13:16Bien. Je vous remercie, messieurs, dames,
02:13:18pour vos propos liminaires très conséquents, déjà.
02:13:21On vous sent très, très impliqués.
02:13:23Et je pense que je peux vous remercier
02:13:24au nom de mes collègues pour cette implication
02:13:26et votre 1re prise de parole.
02:13:28Nous en arrivons donc maintenant aux questions des députés.
02:13:31Et je vais passer dans quelques instants
02:13:33la parole à madame la rapporteure.
02:13:35Moi, je souhaite quand même, une fois de plus,
02:13:37insister sur la crise du recrutement.
02:13:40Vous l'avez évoquée.
02:13:41Je vous avais posé la question avant de vous donner la parole.
02:13:44J'aimerais que vous nous donniez, selon vous, véritablement,
02:13:48les points sur lesquels il faudrait que nous travaillions
02:13:50pour redonner de l'attractivité, en fait, à ces métiers
02:13:53et les pérenniser.
02:13:54Puisque vous avez parlé d'un taux de 9 %,
02:13:57ça fait frémir d'entendre ça.
02:13:59Moi, j'insiste surtout sur vos préconisations
02:14:02pour le recrutement, le pérenniser.
02:14:06Et puis, je laisse la parole maintenant à madame la rapporteure
02:14:09avant que l'on ne cède la parole à mes collègues.
02:14:15Et pardon, excusez-moi, je vais vous demander aussi
02:14:19de préciser les départements que vous avez évoqués.
02:14:23Quels sont les départements que vous avez évoqués
02:14:25dans vos propos liminaires ?
02:14:26Madame la rapporteure, vous avez la parole.
02:14:29Oui, je vais ajouter quelques questions.
02:14:31Donc, du coup, madame la présidente m'en a pris une,
02:14:33mais je vais compléter, rassurez-vous, j'en ai d'autres.
02:14:36Donc, tout d'abord, je vous remercie.
02:14:39Évidemment, ravie, chère Cathy, cher Daniel,
02:14:43de pouvoir auditionner l'UNIOPS, parce qu'en effet,
02:14:47c'est un acteur, comme tout à l'heure avec la CNAP,
02:14:51le secteur associatif est parfois, y compris dans les débats nationaux,
02:14:56pas très... Il est très écouté, mais il est un des acteurs majeurs,
02:15:02puisque l'ensemble des enfants sur les 377 000,
02:15:05si on prend les derniers chiffres, on va dire à peu près 400 000,
02:15:08il y a des chiffres qui circulent, pour 2023,
02:15:12sont majoritairement dans le secteur associatif.
02:15:17Donc, il est essentiel que l'on puisse, évidemment,
02:15:21aborder les sujets avec vous, qui sont nombreux.
02:15:24Ma première question, elle est sur l'observation,
02:15:28on le sait depuis longtemps,
02:15:29mais est-ce qu'au travers des réseaux de l'UNIOPS,
02:15:33est-ce que ces capacités d'hébergement,
02:15:35qui est actuellement face à une montée
02:15:37qui a lieu depuis plusieurs années,
02:15:40est-ce que ce sont des dialogues de gestion,
02:15:43ou en tout cas des dialogues que vous avez pu avoir
02:15:45avec les départements ?
02:15:46Parce que comme on manque de données,
02:15:48en politique publique, construire une politique
02:15:51qui permettrait d'avoir une prospective
02:15:53et de discuter dans un territoire,
02:15:56puisqu'on voit bien qu'à l'échelle des départements,
02:15:58entre le Nord, qu'on a 22 000,
02:16:00et cinq départements en France,
02:16:02qu'on a plus de 15 000 enfants accueillis,
02:16:05et d'autres départements qui sont moindres,
02:16:07avec des chiffres qui se varient, on va dire,
02:16:10entre 5 000 et 3 000 enfants,
02:16:12on n'est pas dans les mêmes données.
02:16:14Donc en fonction des territoires, on n'a aucune donnée,
02:16:18et ça, ça existe quand même depuis longtemps,
02:16:21mais aujourd'hui, face à la situation que nous rencontrons,
02:16:25c'est un véritable problème,
02:16:27d'où des sureffectifs, on voit des difficultés majeures,
02:16:31des mesures en attente très, très nombreuses,
02:16:35donc j'aimerais avoir votre regard sur cette situation,
02:16:38et y compris si, au sein de l'UNIOPS,
02:16:41dans vos associations, nous sommes aussi avec du sureffectif,
02:16:45ce qu'a pu nous dire la CNAP,
02:16:46des mesures en attente qui ne sont pas faites
02:16:49par les associations que vous représentez,
02:16:52et évidemment, parce que ça, c'est un sujet
02:16:54sur lequel nous sommes beaucoup interpellés.
02:16:57Donc avoir un peu votre retour sur ce sujet,
02:17:01et au niveau des préconisations que vous faites,
02:17:07y compris sur le plan financier, dans les établissements,
02:17:12la CNAP nous a parlé d'établissements
02:17:14qui sont pour certains au bord de la faillite,
02:17:17donc est-ce que les situations sont les mêmes ?
02:17:19Est-ce que, structurellement, il y a un modèle à proposer,
02:17:22puisqu'on ne peut pas continuer à être sur les DMTO,
02:17:26mais ça, c'est un sujet différent,
02:17:28mais en même temps, pour vous,
02:17:30avoir le N-2 budgétairement qui ne vous permet pas
02:17:34de vous projeter sur la gestion administrative
02:17:39et budgétaire de vos associations ?
02:17:43Quitte à être en commission d'enquête,
02:17:44c'est vrai que les questions budgétaires,
02:17:46et je l'ai dit tout à l'heure,
02:17:48sont des éléments aussi très importants.
02:17:51Quand vous avez fait cette réunion avec le plan Marshall
02:17:56et les annonces, y compris l'UNIOPS,
02:17:58qui a fait cette capacité à donner à voir le manque de place
02:18:02avec 30 000 postes manquants, 40 000 étudiants,
02:18:06donc on voit bien que, de toute façon,
02:18:07on est loin d'être sortis de menaces,
02:18:09on se retrouve avec une configuration
02:18:15ou une forme d'ubérisation du secteur
02:18:19qui va poser d'énormes problèmes.
02:18:23On pose déjà beaucoup à travers l'intérim.
02:18:27L'intérim est un sujet dramatique,
02:18:31si on le prend déjà sur les besoins fondamentaux de l'enfant.
02:18:33Il est dans le turnover des professionnels,
02:18:38mais on le voit aussi par des appels à projets
02:18:41qui peuvent se monter à un coût
02:18:44auquel les associations nationales connues et reconnues,
02:18:48et en tout cas même quand elles sont dans un territoire plus petit,
02:18:51ne répondent pas,
02:18:52parce que le prix de journée n'est pas tout à fait adéquat
02:18:56avec ce qu'on peut en attendre,
02:18:58et, in fine, s'engouffre un secteur marchand
02:19:02qui est vraiment sur lequel nous allons...
02:19:06D'ailleurs, on va les auditionner, je vais les citer, domino,
02:19:09mais en fait, il y a une problématique,
02:19:12et elle n'est pas d'hier.
02:19:13La commission d'enquête arrive à un moment donné,
02:19:16mais des rapports ont été faits,
02:19:17et ça fait au moins plus de 5 ans
02:19:19que la situation se dégrade
02:19:21et que vous faites appel à l'intérim.
02:19:22Donc j'aimerais savoir, à l'époque,
02:19:24comment vous avez pu échanger avec les ministres,
02:19:26comment vous avez pu, au niveau de l'Etat,
02:19:28puisque l'Uniom, c'est un partenaire
02:19:30qui échange évidemment à l'échelle nationale,
02:19:33est-ce que quelqu'un a pris la mesure du problème
02:19:35dans le champ du médico-social et de la protection de l'enfance,
02:19:38en particulier, qui était en train de se créer,
02:19:42c'est-à-dire un manque cruel,
02:19:44y compris avec Parcoursup,
02:19:46des problématiques majeures qui sont croisées pour l'emploi,
02:19:50parce que derrière, les enfants, on a besoin de l'emploi.
02:19:52Je finirais par la même question que j'avais posée à la CNAP,
02:19:55et moi qui m'horrifie,
02:19:56c'est qu'en fait, cette situation de l'emploi
02:20:00et cette situation de l'intérim
02:20:01amènent les associations à ne pas faire
02:20:04ce que nous avions demandé en tant que législateurs
02:20:06dans la loi de 2022, l'accès au bulletin n°2,
02:20:10et qu'en fait, aujourd'hui, comme ce bulletin n°2 judiciaire
02:20:14est très peu fourni,
02:20:17il est tout à fait possible que l'on embauche des personnes
02:20:20qui sont des gens qui pourraient avoir commis
02:20:23des violences sexuelles et qui travaillent avec les enfants.
02:20:26C'est un point... Hier, on recevait Edouard Durand.
02:20:29Enfin, ces sujets sont majeurs,
02:20:32et ce problème pose évidemment plus que questions.
02:20:36Donc là aussi, n'hésitez pas à nous faire part
02:20:39d'une des remontées, des difficultés,
02:20:41mais aussi des propositions que vous pouvez nous faire.
02:20:45Bien, je vais vous donner la parole
02:20:47pour répondre déjà aux interrogations
02:20:49de madame la rapporteure,
02:20:50tout en sachant que je guette, bien sûr, et de la mienne,
02:20:54je guette un petit peu ce qui se passe en séance.
02:20:57A priori, vous avez, je dirais, 15 minutes déjà
02:21:00pour commencer à répondre. Déjà, mais voilà.
02:21:03Merci.
02:21:05Bien sûr, on va le faire à 2 voix sur quelques points.
02:21:08Alors, une des questions sur le manque de données.
02:21:11Nous, nous appelons dans toutes les politiques publiques
02:21:14des solidarités et de la santé
02:21:15à ce qu'il y ait des états des lieux partagés par territoire.
02:21:19Et ça fait maintenant plusieurs années que nous le disons
02:21:22à différents ministres.
02:21:23Il se trouve qu'on a eu la chance
02:21:26d'avoir différents ministres avec lesquels en parler
02:21:28depuis quelques années sur ce champ-là,
02:21:32y compris au niveau des ARS ou des conseils départementaux.
02:21:37C'est très important qu'il y ait une objectivation
02:21:40de l'état des lieux des besoins.
02:21:43Et j'allais dire, puisque, bien heureusement,
02:21:46dans notre pays, on a des données,
02:21:47qu'on a un état des lieux un peu prédictif.
02:21:49Quelle sera la situation dans 5 ans ?
02:21:51Et je le dis en protection de l'enfance,
02:21:53mais pour toutes les politiques publiques.
02:21:55L'Etat a ses données, les départements ont les leurs,
02:21:59les régions ont les leurs sur certains aspects,
02:22:02notamment aménagement du territoire,
02:22:03si on parle de prédictif.
02:22:06Formation, puisqu'elles doivent...
02:22:08Les régions ont la responsabilité des formations.
02:22:10Les communes ont leur visibilité, j'allais dire,
02:22:12de terrain premier.
02:22:16Et nous, nous considérons qu'on a aussi une visibilité,
02:22:19à la fois par l'action concrète de terrain de nos associations,
02:22:22et puis par nos unions régionales,
02:22:24les URIOPS, l'UNIOPS au niveau national.
02:22:26Or, ce travail-là d'état des lieux partagés n'est pas fait.
02:22:30Oui ?
02:22:32Est-ce que vous savez pourquoi, en fait,
02:22:33ce travail n'a pas été réalisé ?
02:22:36Vous avez passé le message, on comprend, à plusieurs reprises.
02:22:39C'est vrai qu'il y a eu quelques remaniements
02:22:41et des changements d'interlocuteurs, je dirais,
02:22:44mais le message a été passé à plusieurs reprises.
02:22:47Qu'est-ce qui, d'après vous, fait qu'il n'y a pas eu ce travail ?
02:22:51Est-ce que c'est un manque de volonté ?
02:22:53Est-ce que c'est de se dire,
02:22:54il n'y a pas de continuité d'une politique assez concrètement ?
02:22:57Selon vous, bien évidemment.
02:22:58Je vous laisse répondre.
02:22:59Je ne parle pas, y compris, effectivement,
02:23:01des changements de ministre qui ont lieu,
02:23:03mais ce ne sont pas les habitudes.
02:23:05Entre l'Etat, les départements et les régions,
02:23:09il n'y a pas cette habitude, pas seulement aujourd'hui,
02:23:11mais depuis longtemps,
02:23:12de prendre un sujet sur lequel chacun a des morceaux de compétences.
02:23:15Moi, je ne demande pas,
02:23:17nous ne demandons pas à tout le monde de tout faire,
02:23:20mais dans son champ de compétences
02:23:22et dans une politique publique donnée,
02:23:24ici, la protection d'enfance.
02:23:26Je vous dirais la même chose
02:23:27dans le champ du handicap, du grand âge, de la petite enfance,
02:23:30enfin, tous les champs dans lesquels l'UNIOPS agit,
02:23:32la lutte contre l'exclusion,
02:23:33mais chacun, dans son champ de compétences,
02:23:36de se dire, voilà, on prend par territoire.
02:23:38Est-ce que c'est dans les zones les plus urbaines,
02:23:40300 000, 400 000 habitants
02:23:41et dans les zones moins urbanisées,
02:23:43des nombres d'habitants plus petits,
02:23:45de se dire, voilà, dans ce territoire,
02:23:46suivant nos compétences,
02:23:48voilà les chiffres que l'on a, voilà ce qu'on essaie de faire
02:23:51et surtout, voilà quelle dynamique commune on prend
02:23:54pour les besoins à venir.
02:23:56Alors, évidemment, dans le champ du grand âge,
02:23:59il y a des enjeux démographiques,
02:24:00mais là, l'augmentation hors MNA des besoins
02:24:05en termes de protection de l'enfance
02:24:07était quelque chose qui n'a pas été anticipé.
02:24:09Ce qui est lié à plein de facteurs.
02:24:12On en a cité quelques-uns, on pourra en revenir,
02:24:14mais on pense que les actions de prévention
02:24:15avant d'en venir à des mesures de protection de l'enfance
02:24:18et je vais vous citer un exemple,
02:24:21la disparition des maîtres E et des maîtres G
02:24:23en école élémentaire,
02:24:25qui étaient des professeurs des écoles spécialisés
02:24:28pour détecter, accompagner des mineurs
02:24:30qui connaissaient des premières difficultés.
02:24:32La difficulté d'avoir des places en CMP,
02:24:35en FAN ou en CMPP.
02:24:37Les difficultés de la médecine scolaire,
02:24:39les difficultés des services sociaux
02:24:41de l'éducation nationale, etc.
02:24:43Tout ça, ce sont des mesures hors protection de l'enfance
02:24:45de détection, de prévention, d'action
02:24:48avant même qu'il y ait des mesures de protection
02:24:50au sens protection de l'enfance
02:24:52et ça, ça mériterait qu'il y ait, comment dire,
02:24:56un dispositif commun.
02:24:59Bon, et c'est pour ça, d'ailleurs,
02:25:00on avait bien sûr accompagné, nous, la demande de plan Marshall
02:25:03parce qu'en termes de communication,
02:25:05ça sonne bien, plan Marshall, la protection de l'enfance,
02:25:07mais on avait plutôt, nous, défendu
02:25:09des assises de l'enfance,
02:25:11c'est-à-dire des assises de l'enfance
02:25:12qui permettent de tout voir.
02:25:13Donc c'est pas ou peu la pratique.
02:25:16Nous appelons vraiment ça de nos voeux
02:25:19que chacun, pour ce qui les concerne,
02:25:20Etat, département, région, commune,
02:25:23sur un territoire donné, et nous, acteurs de terrain,
02:25:26on fasse ces états des lieux partagés,
02:25:28c'est-à-dire qu'on dise, voilà l'état des lieux,
02:25:30j'allais dire, chacun signe,
02:25:31et qu'on ait des démarches communes,
02:25:34après, et des démarches communes prédictives.
02:25:36Si je prends un exemple,
02:25:38développement de quartier, il y a des zones de transport,
02:25:41changement, rénovation urbaine, etc.,
02:25:43on sait maintenant les effets à 5 ans
02:25:47et qu'on ait cette vision prédictive de l'action publique.
02:25:50Voilà pour les questions des données.
02:25:52Sur les questions...
02:25:53Oui, bien sûr.
02:25:56Je vais me permettre.
02:25:57Il faut savoir aussi que les associations,
02:25:59lorsqu'elles signent un CEPOM, remplissent énormément
02:26:01de critères et de données qui ne sont pas du tout utilisés.
02:26:04Si je prends l'exemple de mon association,
02:26:06puisque je gère une association
02:26:07de protection de l'enfance en Mayenne,
02:26:09mon association remplit à peu près 60 pages
02:26:11d'indicateurs CEPOM chaque année.
02:26:15Pages informatiques.
02:26:17C'est tout numérisé avec un SI intégré.
02:26:20Mais pour autant, ces données-là ne sont même pas regardées,
02:26:25y compris par les ODPE.
02:26:26C'est-à-dire que quand les ODPE
02:26:28rendent compte un peu de l'activité sur le territoire
02:26:30chaque année, qui supposent que derrière,
02:26:33on mette en ordre de marche une organisation
02:26:35de commission qui va traiter de certaines thématiques
02:26:38qui se sont massifiées, ça veut dire que les données
02:26:40des associations ne sont pas prises en compte,
02:26:42alors même que nous sommes les plus lourds acteurs,
02:26:45entre guillemets, sur les territoires.
02:26:47Donc là, déjà, ça, ça dysfonctionne.
02:26:482e chose, les SI.
02:26:50Les systèmes d'information, aujourd'hui,
02:26:51ne sont pas du tout opérant les uns avec les autres.
02:26:54Il y a des formes d'étanchéité qui arrivent.
02:26:56La justice a le sien.
02:26:58Les associations, parfois, on le leurre.
02:26:59Quand bien même on est milité et on s'est mis dans des grappes
02:27:02pour pouvoir monter au national sur un même outil référentiel
02:27:06métier d'utilisation des données,
02:27:08quand bien même on est formé l'intégralité
02:27:10de nos professionnels pour capter de l'information, etc.,
02:27:13ça encore, ce n'est pas étudié.
02:27:15L'adresse ne dispose pas de nos indicateurs SEPOM.
02:27:19C'est jamais comptabilisé.
02:27:20En fait, nous n'avons de remontée
02:27:22que de ce qui est remonté par les conseils départementaux
02:27:25et pour partie, soit ça intègre nos données,
02:27:28soit ça ne les intègre pas du tout,
02:27:29soit ça les intègre complètement.
02:27:30A ce niveau-là, nous n'avons aucune visibilité.
02:27:34Ca, c'est une vraie donnée.
02:27:37Donc aujourd'hui, donner envie à des professionnels
02:27:40de coter une activité,
02:27:42parce qu'il s'agit de ça tout de même,
02:27:43ça prend un temps important.
02:27:45Le corpus éducatif a à dire,
02:27:47moi, je préfère passer du temps avec les enfants et les familles
02:27:49plutôt que de remplir de l'administratif.
02:27:51Moi, je me suis mis en ordre de marche,
02:27:53je travaille avec eux sur le sens de la stratégie
02:27:55d'une politique publique et du prédictif.
02:27:57Aujourd'hui, on a des professionnels
02:27:58qui comprennent la nécessité de coter.
02:28:01Sauf que demain, moi, je vais être incapable
02:28:02de soutenir cette nécessité si c'est pas utilisé.
02:28:08Et pourtant, c'est essentiel.
02:28:10Mais c'est une vraie réalité.
02:28:12Sur les autres questions
02:28:15sur lesquelles vous nous amenez à répondre,
02:28:17les questions de recrutement,
02:28:20de pénurie des métiers de l'humain, d'ubérisation,
02:28:23j'avais moi-même utilisé ce terme dans une tribune
02:28:26il y a quelques années, de risque d'ubérisation
02:28:29de l'ensemble du travail social.
02:28:30Il est certain aujourd'hui.
02:28:32Il est compréhensible, j'allais même dire,
02:28:34du point de vue des professionnels
02:28:36qui veulent travailler en intérim
02:28:38pour avoir un niveau de rémunération supplémentaire
02:28:42par rapport à des salaires qui sont bas,
02:28:44pour pouvoir aussi respecter un cadre familial
02:28:49par rapport à un cadre professionnel.
02:28:51Mais ça devient ingérable pour les structures
02:28:55et vous demandiez des préconisations
02:28:59de ce point de vue-là.
02:29:00Donc quelques-unes qui vont peut-être pas vous étonner,
02:29:03les revalorisations.
02:29:04J'étais avec Mme Vautrin avant-hier, lundi,
02:29:08sur le bilan du pacte des solidarités
02:29:11et la stratégie pauvreté.
02:29:13Je lui ai dit que dans tout le champ
02:29:15du travail social, médico-social et sanitaire,
02:29:18nos associations peuvent bien vouloir revaloriser.
02:29:21Il faut qu'elles fassent des efforts.
02:29:22Nous n'avons aucun sujet sur il faut être évalué
02:29:25sur la justification de notre utilisation
02:29:30des ressources publiques, etc.
02:29:32Mais néanmoins, disons les choses.
02:29:34Nous sommes employeurs, nous ne sommes pas les payeurs.
02:29:36C'est-à-dire que si on veut pouvoir augmenter
02:29:41et revaloriser les métiers de l'humain,
02:29:44il faut que l'Etat et les départements
02:29:46aient une trajectoire budgétaire compliquée
02:29:48dans la période...
02:29:49Là aussi, il n'y a pas de baguette magique,
02:29:52mais qu'on se dise très concrètement
02:29:55en protection de l'enfance.
02:29:56Voilà, on a tant d'enfants, de mineurs
02:29:59et de jeunes majeurs à protéger.
02:30:00Nous voulons le faire.
02:30:02Les évolutions nationales donnent telle perspective,
02:30:05il faut tant de professionnels et qui payent.
02:30:08Et j'allais dire qui décide qui paye,
02:30:12me disait un directeur de structure
02:30:14il y a quelques jours dans la Somme.
02:30:18Et on est dans cette situation-là.
02:30:21Il faut pouvoir, si on veut, attirer
02:30:24notamment des jeunes professionnels,
02:30:26mais aussi attirer des nouveaux professionnels
02:30:28en reconversion,
02:30:29parce que nous croyons aussi beaucoup à ça,
02:30:31dans des métiers qui ont du sens.
02:30:32Il faut que le cadre du travail
02:30:35permette d'avoir une vie personnelle normale,
02:30:39j'allais dire.
02:30:41Ça, c'est les revalorisations salariales.
02:30:42Mais le sens du métier,
02:30:44c'est aussi les questions de taux d'encadrement,
02:30:46c'est-à-dire la qualité de vie au travail,
02:30:48c'est aussi de se dire, dans ce secteur,
02:30:50j'allais dire comme dans le grand âge,
02:30:52le handicap, etc.,
02:30:53que le professionnel,
02:30:54ou la professionnelle bien souvent,
02:30:56n'ait pas trop de mineurs à protéger,
02:31:00à s'occuper personnellement
02:31:01dans le cadre d'une journée,
02:31:02que ce soit en institution
02:31:05ou dans le cadre familial.
02:31:08Et c'est une question essentielle
02:31:11pour la qualité des accompagnements
02:31:13et ce taux d'encadrement.
02:31:14Il y a un débat, vous savez,
02:31:15autour du décret taux énorme.
02:31:17Mais en tout cas, de notre point de vue,
02:31:19un, il ne peut pas y avoir un décret
02:31:21qui se met en oeuvre
02:31:22et qui responsabilise les directrices
02:31:25et les directeurs de structure,
02:31:26les présidents et les présidentes d'associations
02:31:28en disant, il y a un décret,
02:31:29vous êtes fautif de ne pas le mettre en oeuvre,
02:31:31alors fautif légalement,
02:31:34avec risque de procès si quelque chose se passe.
02:31:37C'est de ça dont on parle.
02:31:39Un accident se passe, voire plus, dans une structure.
02:31:42Et d'un autre côté,
02:31:43que du point de vue de la trajectoire
02:31:45des finances publiques,
02:31:46pas forcément 2024, pas forcément 2025,
02:31:49mais en termes de trajectoire,
02:31:50on ne s'y retrouve pas.
02:31:51Et je pense, d'ailleurs,
02:31:52que le grand sujet dans notre société
02:31:57est la différence entre des droits proclamés
02:31:59et des droits effectifs.
02:32:01Et je pense que c'est quelque chose d'important.
02:32:03Donc, il y a les taux d'encadrement.
02:32:05Il y a un sujet autour de Parcoursup
02:32:08qui est posé.
02:32:09Je suis universitaire, par ailleurs, de métier,
02:32:12en plus de ses fonctions à l'Uniobs, bénévole.
02:32:16Donc, Parcoursup pose des questions
02:32:18dans l'ensemble du champ de l'enseignement supérieur,
02:32:20mais il pose des questions particulièrement
02:32:23dans le cadre des formations au travail social
02:32:26et médico-social,
02:32:27puisque les IRTS ou autres structures de formation
02:32:32qui sont adhérentes de notre réseau
02:32:34nous disent que ça a quand même pas mal bouleversé
02:32:36les...
02:32:39Comment dire ?
02:32:40Le profil des personnes
02:32:42qui sont inscrites en première année.
02:32:44Il y a...
02:32:46M. Goldberg, excusez-moi,
02:32:48compte tenu de ce que je vous ai indiqué tout à l'heure,
02:32:50pour qu'on puisse aller voter,
02:32:52je vais proposer de suspendre la séance,
02:32:54gardiez bien au chaud vos réponses.
02:32:57Je suis désolée.
02:32:58On va en avoir, je dirais, au maximum
02:33:00pour une dizaine de minutes.
02:33:02Le temps de monter.
02:33:04Il y a encore 2 interventions,
02:33:06une et demie, on va dire, en cours.
02:33:08Et puis nous revenons à vous très rapidement.
02:33:11Merci beaucoup. Merci de votre compréhension.
02:33:20Sous-titrage ST' 501
02:33:50...
02:34:20...
02:34:50...
02:35:20...
02:35:50...
02:36:20...
02:36:50...
02:37:20...
02:37:50...
02:38:20...
02:38:50...
02:39:20...
02:39:50...
02:40:20...
02:40:50...
02:41:20...
02:41:50...
02:42:20...
02:42:50...
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02:43:50...
02:44:20...
02:44:50...
02:45:20...
02:45:23...
02:45:29...
02:45:32...
02:45:37...
02:45:41...
02:45:46...
02:45:49...
02:45:52à nous apporter avant qu'on ne passe à la question de ma collègue madame rouleau
02:45:56allez-y je vous en prie oui mais sur les questions donc on avait je pense
02:46:03terminé sur les questions professionnelles pénurie des métiers je
02:46:08crois qu'on ne sait plus très bien c'est arrêté mais en tout cas ça je me
02:46:15souviens l'avoir dit il faut que cet état des lieux partagés puisse être
02:46:19fait par territoire et c'est ça qui permettra de définir y compris les
02:46:22objectifs de recrutement de professionnels par les organismes de
02:46:29les irts normalement de recrutement vous avez posé une question sur les questions
02:46:35de comment dire aussi de la place du secteur marchand place grandissante et
02:46:44inquiétante de notre point de vue tout en disant que je ne peux pas
02:46:48reprocher au secteur marchand d'être marchand
02:46:51voyez ce que je veux dire la question qui se pose c'est de savoir si le
02:46:57législateur la législateur bien sûr les pouvoirs publics en général les
02:47:02départements régulent ou ne régulent pas les activités d'accompagnement des
02:47:08personnes on a vu un certain nombre de scandales qui ont déjà eu lieu dans le
02:47:13secteur du grand âge on a vu un certain nombre de scandales
02:47:18aussi dans le secteur de la petite enfance où ça se ressemble beaucoup et
02:47:22évidemment notre grande crainte c'est que dans les autres secteurs des
02:47:26solidarités de la santé la protection de l'enfance aussi pourquoi pas les
02:47:30handicaps dans la lutte contre l'exclusion pour ne citer que ces trois
02:47:34là et bien les mêmes causes amènent les mêmes effets alors de manière un peu
02:47:39différente en protection de l'enfance mais pas complètement c'est à dire que
02:47:44des acteurs lucratifs prennent excusez moi du terme des parts de marché qui
02:47:51seront les plus rentables suivant les publics là on n'est pas comme dans le
02:47:55cadre du grand âge où les personnes payent deux fois plus que dans les
02:47:59EHPAD publics ou les EHPAD non lucratifs mais on répond à une partie du
02:48:05problème sans avoir aucune obligation par exemple d'aller dans tous les
02:48:09territoires et d'accompagner les cas les plus complexes en protection de
02:48:12l'enfance les doubles vulnérabilités par exemple et que finalement soit dans
02:48:18une logique de sous-traitant de moins dix ans avec des acteurs par ailleurs
02:48:21qui seront peut-être moins sourcilleux comme nous essayons de l'être sur le
02:48:26contenu des politiques publiques et les moyens qui sont donnés puisqu'on sera
02:48:29là complètement dans une logique de sous-traitance donc nous nous ne
02:48:33comment dire nous n'attaquons pas par principe le fait qu'il y ait des acteurs
02:48:37lucratifs c'est au pouvoir public de réguler nous pensons qu'il faut le faire
02:48:42et aussi de comment dire de faire en sorte que du coup le secteur associatif
02:48:51ne soit pas passé par pertes et profits pourquoi je dis ça et je vais venir sur
02:48:55les questions financières de ce point de vue on m'a dit qu'a-t-il le moine a
02:49:00précisé le problème des c'est pommes mais le problème des c'est pommes nous
02:49:05nous avons accompagné la c'est pas mise à sion comme il est dit parfois donc le
02:49:09fait qu'il y ait des contrats prévisionnels d'objectifs et de moyens
02:49:12mais quand ces contrats ne sont plus des contrats c'est à dire qu'on nous dit
02:49:16voilà soit vous prenez l'activité soit vous ne la prenez pas et au tarif qui a
02:49:21été fixé donc ça ça n'est plus un contrat entre deux personnes privées si
02:49:25le terme contrat juridique a un sens donc ça n'est plus un contrat d'autant
02:49:30plus que je défends nous défendons le fait que nos associations sont des
02:49:35entreprises nous sommes des entreprises dans le
02:49:38champ de l'économie sociale et solidaire avec des j'allais dire des
02:49:43dépenses contraintes d'alimentation de chauffage de bâtiments avec des
02:49:49dépenses liées à la rémunération des salariés avec des sous traitants y
02:49:55compris nous sommes des entreprises et donc perdre la confiance de politique
02:50:00départementale parce que on serait trop exigeant sur un prix de journée ça
02:50:05met en danger aussi notre propre équilibre économique et donc on a
02:50:09besoin de cette protection j'allais dire nous aussi donc des contrats qui
02:50:13doivent être des vrais contrats qui doivent être effectivement
02:50:16prévisionnels je le dis parce que parfois la prévision s'arrête à
02:50:20l'échéance budgétaire annuelle des collectivités territoriales voilà avec
02:50:26des objectifs qu'a dit le moine en a parlé des objectifs qui soit clairement
02:50:30défini et dans le territoire du département et correspondant aux
02:50:35objectifs aussi de du projet associatif de l'association et avec les moyens qui
02:50:42vont avec un des acteurs de notre réseau parle en disant que il ne faut pas que
02:50:49c'est enfin il faudrait passer des c'est pommes de discorde à des c'est pommes
02:50:52d'amour mais on est vraiment un peu dans dans dans ce cadre là aussi et
02:51:00par exemple un exemple tout simple des c'est pommes qui permettent aussi le
02:51:03recours à l'apprentissage on pense que l'on pourrait développer
02:51:06l'apprentissage dans dans dans notre secteur donc voilà sur le plan
02:51:11financier vous avez dit vous avez cité des cas on pourra vous faire passer dans
02:51:15nos réponses écrites des cas où les structures de notre réseau et j'insiste
02:51:20sur tous les territoires quel que soit la taille des structures petites moyennes
02:51:25grandes dans tous les réseaux qui peuvent exister en protection de
02:51:28l'enfance sont en extrême difficulté budgétaire avec parfois le risque de
02:51:33cessation d'activité ou de réduire ou de réduire l'activité et on me demandait
02:51:38des chiffres tout à l'heure de ce point de vue là on est à la fois dans des
02:51:43structures qui par manque de professionnels ou par manque de moyens ou
02:51:47la conjonction des deux réduisent leur activité sans fermer complètement mais
02:51:52sont excusez moi de là aussi le terme en surbooking c'est à dire on leur dit
02:51:58une mesure faut accueillir tel jeune tel mineur tel jeune majeur parce qu'il n'y a
02:52:02pas d'autre place et on se retrouve comment dire 60% des dans l'enquête que
02:52:10nous avons fait des structures qui ont été contraintes de dépasser leur
02:52:13capacité autorisée d'accueil alors qu'elles avaient dû réduire par ailleurs
02:52:17et 60% et 44% 45% qui indiquent qu'elles sont en situation dense
02:52:27dépassement de capacité de devoir accueillir des mineurs qui ne
02:52:31correspondent pas à leur savoir-faire toutes les associations ne sont pas
02:52:36standardisés pour accueillir n'importe quelle sorte de difficultés et notamment
02:52:41la question des doubles vulnérabilités avec une augmentation forte de mineurs
02:52:46en situation de handicap victimes de violences intrafamiliales et qui
02:52:50demandent que dans le projet associatif de l'association il y ait ce savoir-faire
02:52:54ce savoir faire des professionnels ce savoir faire des associations et on
02:52:58revient sur le fait de faire peser sur les professionnels ou
02:53:04directement au contact des personnes sur les directrices et les directeurs de
02:53:08structures et sur les bénévoles des associations des responsabilités qui ne
02:53:12sont pas les leurs. Est-ce qu'il y a déjà eu des cas de
02:53:17condamnation dont vous pourriez nous parler parce que vous dites qu'on fait
02:53:21reposer donc sur la direction ses responsabilités c'est la loi est-ce que
02:53:27concrètement vous avez connaissance de situation de condamnation alors moi je
02:53:36pardon je n'ai pas connaissance de condamnation par contre j'ai connaissance
02:53:39très concrètement du poids moral et de responsables associatifs bénévoles et
02:53:45professionnels qui disent dans ces conditions là on arrête et ça c'est
02:53:48quand même important et ça c'est une chose et puis il y a eu un certain nombre
02:53:52de reportages dans des médias qui ont dénoncé des situations qui certes
02:53:58n'étaient pas celles que qu'ils sont souhaitables mais qui mettaient en
02:54:02accusation les professionnels et leur structure et donc encore une fois quand
02:54:07il y a des manquements des dysfonctionnements des violences enfin
02:54:10tout ce qu'on a pu voir nous les condamnons et nous y compris parfois en
02:54:15en disant ce qu'on en pense à des adhérents chez nous quand les
02:54:18dysfonctionnements sont là mais mais d'un autre côté laisser sans moyen
02:54:25suffisant accomplir des orientations publiques par des acteurs qui n'en ont
02:54:31pas les moyens c'est les mettre eux-mêmes en danger et donc en danger en
02:54:34situation potentiellement de devoir être et j'ajoute puisqu'on met le question
02:54:40secteur lucratif secteur non lucratif j'ai dit tout à l'heure que je
02:54:43considérais que nous étions des entreprises
02:54:46si un autre acteur important de notre réseau dit comme les autres nous sommes
02:54:51des entreprises mais nous ne sommes pas des entreprises comme les autres bon donc
02:54:56nous sommes des acteurs associatifs je ne connais aucun comment dire sujet
02:55:04économique aucun milieu économique de l'industrie de l'hôtellerie ce que vous
02:55:09voulez où on dit à des entreprises le mieux que vous puissiez faire c'est de
02:55:13terminer à zéro à la fin de votre exercice budgétaire ça si on veut
02:55:17pouvoir se développer innover il n'y a aucun secteur économique de notre pays
02:55:22qui n'a comme comment dire viser la plus bénéfique possible d'être à zéro à la
02:55:28fin de l'année et ce qui n'arrive pas aujourd'hui on est plutôt à des
02:55:31déficits importants on parlait par exemple je vais laisser
02:55:36kathy le moine parler mais non mais pour boucler avec la question rh avec la
02:55:41question des ressources humaines la question du ségur pour tous qu'est ce
02:55:45qui s'est passé très concrètement tout en notant qu'il ya eu des avancées de
02:55:49ce point de vue là mais le fait que les 183 euros n'est pas été donné à tous
02:55:55les professionnels qui exercent alors qu'ils participent à l'accompagnement
02:55:59des mineurs ou le fait que même les mesures ségur pour des
02:56:04dysfonctionnements divers n'est pas été budgété dans les ressources des
02:56:10associations s'amènent à des conséquences très très comment dire
02:56:14concrètes pour un certain nombre de structures c'est qu'elles font parfois
02:56:18de la cavalerie budgétaire pour dire on va accorder et les ressources viendront
02:56:22ou pour certains viennent sur leur fond propre quand elles en avaient encore un
02:56:25peu et elles n'en ont plus du tout donc évidemment toutes ces questions là se
02:56:29mêlent je vais essayer de faire une boucle concentrique pour reprendre les
02:56:33quatre points que vous avez soulevé parce que dedans il y avait mesure en
02:56:36attente emploi intérim il ya des choses singulières et particulières qui
02:56:40convient de noter je fais très vite un je pense qu'on a fabriqué l'urgence dans
02:56:47laquelle on est par déficit de politique de prévention et par déficit de
02:56:51politique de prospective c'est qu'à un moment donné si on n'a pas la capacité
02:56:55de se dire à cinq ans ce qui va se jouer on est tout le temps à l'aune en fait de
02:57:00ce qui va se passer c'est ce que vous disiez en introduction tout à l'heure
02:57:03donc ça c'est une vraie difficulté et quand l'urgence est arrivée elle est à
02:57:07convoquer quoi sur les territoires quand l'urgence est arrivé et quand je
02:57:10dis urgence c'est des placements non effectifs des mesures de milieu ouvert
02:57:14qui ne sont pas effectuées au titre judiciaire et donc du coup qui ont mis à
02:57:19la presse on va le dire comme ça les conseils départementaux de par la
02:57:23responsabilité en tant que chef de file et qu'ils ont convoqué à devoir trouver
02:57:27réponse à partir de là trouver réponse c'est quoi qu'est ce qui est le plus
02:57:31agile aujourd'hui en moitié d'emploi si on veut répondre et si on veut augmenter
02:57:34c'est l'intérim et donc du coup il ya une niche qui s'est créé très
02:57:38concrètement et domino s'y est infiltré largement pour venir dire voilà nous
02:57:42domino on a cette capacité auprès de vous doter le poids de la
02:57:45responsabilité puisqu'en 15 jours on va vous monter une maison d'enfants à
02:57:49caractère éphémère c'est comme ça qu'ils ont commencé le
02:57:53propos l'éphémérité en protection de l'enfance et tout sauf qui est ce qui est
02:57:57viable il nous faut de la permanence et de la
02:58:00continuité d'ores et déjà quand ils sont arrivés sur les territoires ça a
02:58:03été extrêmement compliqué en ce sens pourquoi ils montent en 15 jours une
02:58:06maison d'enfants il a monté en 15 jours parce qu'ils vont louer des bâtis qui
02:58:10sont plutôt des bâtis loués enfin dédiés à du locatif pour des vacances
02:58:14etc ça peut être des maisons à la campagne ça peut être voilà déjà vous
02:58:19voyez on prend pas du tout en compte la territorialisation des enfants au sens
02:58:23où où vivent ces enfants avec quelle proximité de leurs parents
02:58:26quels sont leurs droits de visite et d'hébergement auquel on doit souscrire
02:58:29et rien n'est pensé en ce sens en fait aujourd'hui on en est arrivé à un tel
02:58:33point d'urgence qu'on pense une place pour une place pourquoi je dis ça une
02:58:36place pour une place quand on parle les enfants confiés la diversification de
02:58:41l'offre en protection de l'enfance il faut absolument la maintenir quand on
02:58:44décide d'orienter un enfant qui doit nous être confié vers du placement
02:58:47familial c'est parce que réellement il y a la nature profonde à ce qu'ils
02:58:51puissent se développer au sein d'une famille d'accueil si on fait le choix de
02:58:55l'adresser dans une maison d'enfants à caractère social c'est parce qu'on y a
02:58:57réfléchi en amont il ne faut il faut cesser de penser la place pour la place
02:59:02et de dire et je l'ai entendu qu'aujourd'hui les départements gèrent
02:59:06avec les associations des flux et des stocks tant qu'on pensera à les choses
02:59:10comme ça on n'y arrivera pas donc aujourd'hui la capacité d'orienter les
02:59:16enfants vers la place dédiée qui leur convient et convenir c'est quoi c'est au
02:59:20nom de la réponse à leurs besoins et leurs besoins fondamentaux alors on aura
02:59:25toujours recours à l'intérim pour répondre à votre question isabelle vous
02:59:28nous avez demandé si ça fait longtemps qu'on recourt à l'intérim alors on y
02:59:31a recouru il y a quelques années mais de manière extrêmement ponctuelle et
02:59:36c'était vraiment quand on avait un creux un professionnel qu'on voulait
02:59:40embaucher pour un cdi il n'arrivait qu'à telle période en attendant il nous
02:59:43fallait quelqu'un on n'avait pas forcément un cdd sous le coude alors on
02:59:47pouvait faire recours à l'intérim c'était vraiment quelque chose qui
02:59:50existait quasiment pas dans le secteur aujourd'hui on en est rendu à même
02:59:54remplacer des gens qui partent en formation par l'intérim tellement nous
02:59:57n'avons pas le vivier de cdd donc ce qui est intéressant c'est d'aller
03:00:01regarder l'objet de l'intérim c'est pas il ya parcours sup qui est un gros
03:00:06souci parce que 30% des jeunes partent la premier le premier trimestre et à la
03:00:10fin on en perd encore 30 alors parce que c'est des orientations par détecter en
03:00:16fait la difficulté c'est que on a une difficulté de maturité aussi de ces
03:00:20jeunes c'est à dire que à défaut de pouvoir avoir été retenu sur une place
03:00:25qui est ce qu'ils voulaient ils arrivent à parcours sup pour pas perdre une année
03:00:29ils vont rentrer en école d'éduc sauf que l'éducation spécialisée alors moi
03:00:34j'ai vocation à dire que c'est pas forcément une vocation mais c'est une
03:00:37conviction et puis c'est surtout un degré de maturité pour avoir cette
03:00:40capacité à faire appel à la relation et l'altérité c'est compliqué de s'occuper
03:00:45quelqu'un qui est en vulnérabilité ça s'apprend c'est un métier et si c'est un
03:00:49métier ça se valorise et ce n'est pas du bénévolat
03:00:52pourquoi je dis ça parce qu'aujourd'hui le travail social est enfermé dans la
03:00:55vocation et nombre de fois on me dit madame le moine réenchanter le secteur
03:00:59et continuer de parler de vocation alors moi je dis stop le métier est un métier
03:01:05ça prend trois ans pour devenir un éducateur spécialisé c'est la même
03:01:08chose qu'une licence quand on regarde les salaires dont parlait monsieur
03:01:11golbert c'est juste honteux quand moi je suis obligé directrice d'association de
03:01:15remonter le niveau du smic à chaque fois parce que mes grilles conventionnelles
03:01:19ne me le permettent pas j'ai honte et ça c'est pas possible on peut pas dire qu'on
03:01:24va s'occuper de personnes vulnérables quand nos propres professionnels sont
03:01:28tout autant vulnérables que les personnes dont il s'occupe et là on doit
03:01:32se ressaisir ensemble et citoyennement sur cette question
03:01:36les c'est pommes il nous faut des lignes budgétaires qui trace la capacité de
03:01:41prendre des apprentis mais aussi des stages gratifiés on est en joint à
03:01:48gratifier tout stage qui doit l'être aujourd'hui la majorité de nos c'est
03:01:53pommes n'inclut pas la capacité à financer cette gratification ce qui fait
03:02:00que nous ne prenons pas des stagiaires gratifiables donc tout ça concourt à
03:02:07dégrader et pour finir ma boucle si on veut passer d'un cercle vicieux un cercle
03:02:12vertueux pourquoi aujourd'hui les professionnels désertent 1 on a parlé de
03:02:15parcours sup 2 on a dit sa manque de prévention 3 le sens de l'action quand
03:02:20nos professionnels perdent le sens de l'action sociale ils sont dans la
03:02:23capacité demain de renouer avec envie parce qu'ils ont peur de venir au
03:02:27travail parce que quand vous êtes tout seul avec un groupe de douze et qu'on
03:02:31vous dit non seulement vous devez vous en occuper mais en plus vous avez des
03:02:34jeunes qui ne correspondent pas à notre habilitation et à la fois il va falloir
03:02:37que vous leur fassiez faire du sport le week-end et qu'ils aillent chacun à
03:02:40leur activité et qu'en plus les coûts de transport ça coûte trop cher alors
03:02:43vous pouvez pas faire appel à des transports via les taxis
03:02:46dites moi comment on fait ça 5 je forme des cafdésiens dans une école du
03:02:52travail social à ascoria 5 années consécutives où les futurs
03:02:56directeurs et directeurs généraux me disent qu'ils n'iront pas en protection
03:03:00de l'enfance c'est réfléchi ils n'iront pas pourquoi
03:03:04responsabilité pédale trop importante lourdeur du travail et incapacité à
03:03:09faire face à l'urgence qui est permanente c'est une machine à laver
03:03:13aujourd'hui la protection de l'enfance quand on est un cadre ça tourne beaucoup
03:03:17trop vite alors une petite question à madame la
03:03:22rapporteur mais toute petite parce que malheureusement je dois être aussi
03:03:25maîtresse du temps c'est vrai que nous avons suspendu donc au lieu d'arrêter à
03:03:2918 heures nous arrêterons à 18h15 mais ceci dit vraiment très rapide puisque
03:03:34je sais que nous avons deux collègues aussi qui attendent de prendre la parole
03:03:37depuis très longtemps et donc je voudrais quand même la leur donner aussi
03:03:40trois points y compris qui pourront être très rapidement mis par écrit au
03:03:44cas où alors 1 la question des taxis savoir si les taxis c'est une norme nous
03:03:49on a été assez choqué des tout-petits prennent le taxi c'est absolument
03:03:54scandaleux sans accompagnement donc nous on est prêt à légiférer par sur
03:03:58différentes choses mais dont le taxis une réponse sur les services civiques
03:04:02parce que vous parliez d'apprentissage madame le moine je découvre que
03:04:06certaines annonces y compris dans le val-de-marne font appel à du service
03:04:10civique pour encadrer des jeunes donc je pense que là on a un énorme problème
03:04:13je voudrais avoir juste votre retour et sur la formation est ce que vous êtes
03:04:18d'accord pour changer totalement le cadre de la formation initiale qui est
03:04:22généraliste et aujourd'hui il faudrait qu'elle soit spécialisée protection de
03:04:26l'enfance alors avant que vous ne répondiez je
03:04:29merci beaucoup ma chère collègue avant que vous ne répondiez je lui donner la
03:04:34parole donc à nos collègues madame rouleau ce sera d'abord vous ensuite
03:04:37chers collègues panotien et vous vous répondrez en forme de conclusion aussi
03:04:44non moi je vous dis vous prenez la parole vous posez votre question
03:04:49ensuite ce sera la collègue panotien bouvet merci
03:04:56merci madame la présidente on a bien compris que tout ça a été une question
03:05:00de moyens effectivement là où je vous ai moins suivi c'est sur le secteur
03:05:04associatif parce que par définition une association c'est pas fait pour avoir du
03:05:08bénéfice alors peut-être qu'il faudrait d'autres structures que la structure
03:05:11associative justement puisque c'est pas fait pour ça mais de toute façon moi
03:05:15j'ai bien compris il faudrait plus de subventions de voilà il faudrait que
03:05:21l'état en tout cas et les départements prennent un peu plus leur part alors je
03:05:25voulais revenir juste sur vite j'ai perdu ma page du coup vous avez dit tout à
03:05:30l'heure madame on voudrait vous avez dit tout à l'heure on voudrait qu'on
03:05:36réfléchir avec le département est-ce que vous pouvez nous préciser ça qu'est-ce
03:05:41que vous dans quelle structure ou dans quelle réunion vous souhaiteriez
03:05:44siéger et être qu'aux copreneurs de décision quelque sorte vous allez me
03:05:49préciser ça et d'autre part tout à l'heure vous avez il me semble ou pas
03:05:53d'ailleurs parler du figés vous avez dit on a de la difficulté quelques fois si
03:05:58vous avez cité l'exemple de certaines personnes qui reconnus une commis des
03:06:03agressions sexuelles ou alors c'est madame la rapporteur et donc je voulais
03:06:06vous poser une question est ce que vous souhaiteriez que le figés qui est un
03:06:09fichier qui recrute toute personne même pas condamné d'ailleurs soupçonné même
03:06:16pas condamné qui est impliqué dans une agression sexuelle est ce que vous
03:06:25souhaiteriez que par le biais peut-être du parquet mais que vous aussi vous
03:06:29ayez un certain accès aux figés est-ce que ça pourrait être une de vos
03:06:33revendications et je m'arrêterai là merci que les panneaux si on aime la
03:06:41présidente alors c'est peut-être une question qui a été répondu c'est la
03:06:45question des de l'évolution des salaires donc vous ne dites que c'est du
03:06:48bac plus trois le salaire d'entrée quels sont les évolutions en fait les
03:06:51perspectives d'évolution et en fin de carrière en fait aussi pour avoir cet
03:06:57historique de rémunération merci vous pouvez répondre je vous en prie
03:07:03merci alors je vais vous répondre sur la
03:07:06co-construction dans quels espaces on peut faire ça alors on peut faire ça
03:07:11dans les espaces d'odp par exemple dans les observatoires départementaux mais
03:07:14il faut savoir que tous les départements n'ont pas mis en ordre de
03:07:17marche toujours des odp et tous les observatoires fonctionnent pas de la
03:07:22même façon donc légitimement on doit pouvoir créer des commissions à
03:07:25l'intérieur desquelles l'ensemble des acteurs qui concourent à la réponse à
03:07:29la protection de l'enfance puis s'y participer après ce qui est compliqué
03:07:32c'est puisque vous êtes dans une démarche d'appel à projet il est bien
03:07:36évident que lorsque vous êtes amené vous même à être répondant à l'appel à
03:07:41projet c'est compliqué d'être à la fois à co-construire et à la fois à
03:07:45répondre ce pourquoi dans le propos liminaire on avait dit il nous faut
03:07:49absolument arrêter la question de l'appel à projet parce qu'elle n'est pas
03:07:54celle qui nécessairement permettra la réponse in fine et de la baisse des coûts
03:08:00c'est à dire que la mise en concurrence posée comme étant là l'alpha et
03:08:04l'oméga de la capacité à tenir les finances publiques voire même à la
03:08:09moindisance parce que c'est parfois comme ça que c'est noté dans les appels à
03:08:14projet ça ne marche pas donc effectivement aujourd'hui on a une
03:08:17difficulté c'est à dire que appeler à pouvoir être à la construction des
03:08:21appels à projet c'est quasiment souhaiter influer en tout cas c'est
03:08:25parfois comme ça que c'est vécu sur la réponse et donc l'obtention du marché
03:08:29il faut savoir aussi qu'il ya des marchés publics qui s'ouvrent en
03:08:32protection de l'enfance notamment sur les visites médiatisées et
03:08:37voyez c'est étonnant comment alors qu'on parle d'un sujet qui concerne de
03:08:42l'humain on en arrive à un objet qui est tracé par la finance et donc
03:08:46aujourd'hui ce qui est compliqué c'est que nous nous appelons à l'uniops de
03:08:50nos voeux cette capacité dans les cdpe de demain donc là je passe un cran c'est
03:08:54à dire que la loi de 2022 elle a apporté la capacité de mettre en ordre
03:08:59de marche de manière bénévole pour l'instant les cdpe ou là l'ensemble des
03:09:04acteurs y sont la justice la santé l'éducation nationale
03:09:07bien évidemment les départements et les associations là ça pourrait être le
03:09:12lieu véritablement de l'analyse avec les cdpe qui ont l'ingénierie pour
03:09:17soutenir des chiffres et des données territoriales de manière à ce qu'on
03:09:20réponde au plus près aux besoins d'un territoire parce que tous les
03:09:23territoires sont pas les mêmes parce que tous les territoires sont pas les
03:09:26mêmes y compris parce que si je prends l'exemple de la mayenne nous par exemple
03:09:30en mayenne nous n'avons qu'un seul ditep donc les ditep c'est tout ce qui est du
03:09:33de l'ordre du champ du handicap il y a des listes d'attentes énormes dans notre
03:09:38ditep à savoir que aujourd'hui au plus haut vous n'y rentrez que trois ans
03:09:42après que vous ayez pu avoir une notification ça veut dire que ces
03:09:46situations là si vous avez 15 ans à 18 ans vous y êtes pas et ça veut dire que
03:09:51ces jeunes qui ont une notification ils sont chez nous en protection de
03:09:55l'enfance sans que nous en ayons les moyens de pouvoir y répondre parce que
03:09:59nous notre coeur de métier c'est le travail social et l'éducation et
03:10:02l'accompagnement des familles ce n'est pas la question de l'accompagnement du
03:10:05champ du handicap dans tous ses effets donc on appelle de nos voeux quelque
03:10:09chose qui permettent de la concertation les uns avec les autres et non pas de la
03:10:13du libre champ concurrentiel puisque quand vous avez un appel à projet qui
03:10:17sort et qui vous met en survie associative à savoir vous avez par
03:10:22exemple vos maisons d'enfants qui sortent en appel à projet que vous que
03:10:26vous avez depuis des années qui ont été reconnus lors d'une évaluation externe et
03:10:31qui est venu vous dire que vous étiez habilité par voie d'appel à projet
03:10:34alors même que la loi de 2009 et disait les appels à projet ne sont faits que
03:10:38pour faire de la création aujourd'hui il ya du dévoiement d'appels à projet
03:10:42qui sert à remettre en concurrence sur de l'existant ça c'est dysfonctionnant
03:10:48et voyez il sait c'est tout ça qui nous manque il faut renouer non pas avec la
03:10:53défiance qui est celle que l'on perçoit aujourd'hui mais la confiance avec
03:10:57laquelle on pourra co-construire et tout ça au bénéfice des jeunes et des
03:11:03familles sur un territoire que chacun on est capable de connaître avec des
03:11:07données qu'on serait capable de partager ça permet le bénéfice que je passe à
03:11:13monsieur Goldberg merci on répondra par écrien sur les taxis et les services
03:11:23et juste un mot sur l'information la question est de savoir si on forme des
03:11:28jeunes à être les meilleurs rédacteurs de dossiers pour obtenir des appels
03:11:36d'offres ou des appels à manifestation d'intérêt pour leur propre structure ou
03:11:40si on forme des jeunes pour être au contact des mineurs et des jeunes
03:11:43majeurs à protéger voilà et donc non mais je le dis parce que dans les voilà
03:11:47dans les modules parfois obligatoires on a aussi cette cette question là juste
03:11:54une une intervention avant de d'avoir peut-être une phrase de conclusion enfin
03:12:01on a besoin de faire des bénéfices on n'a pas besoin et on ne souhaite pas du
03:12:06tout avoir des actionnaires à rémunérer mais mais on a besoin de faire
03:12:10des bénéfices pour pouvoir pour pouvoir le la non lucrativité que l'on défend
03:12:15n'est pas d'être déficitaire vous voyez ce que je veux dire si on est
03:12:18déficitaire tout du long alors on ne pourra pas innover on ne pourra pas se
03:12:23développer on ne pourra pas faire de la qvt on ne pourra pas développer y compris
03:12:28des nouvelles modalités d'ingénierie sociale et c'est pour ça que je prenais
03:12:32l'exemple avec tous les autres secteurs économiques et que je revendique que nous
03:12:36sommes des acteurs économiques qui embauchons dans les territoires qui
03:12:40avons une activité dans les territoires dans le champ de l'économie sociale et
03:12:45solidaire puisque la loi ESS dont nous célébrons les dix ans d'activité et
03:12:49d'ailleurs au congrès de l'ESS il y a un atelier dans lequel j'interviendrai
03:12:52avec d'autres sur les questions de l'ESS dans le champ des solidarités faire des
03:12:58bénéfices s'ils sont réinvestis pour développer à bas bien sûr c'est pas dans
03:13:03la poche du président ou de la présidente de l'association mais on a ce
03:13:06que je veux dire c'est que si on fixe aux associations le seul objectif d'être
03:13:10déficitaire ou au mieux d'être à zéro elles ne pourront pas se développer et
03:13:16je vous le dis elles mourront parce que le secteur lucratif prendra de manière
03:13:22souple agile l'épargne de marchés les plus rentables
03:13:26alors voilà sur ce sujet là sur la co-construction des politiques
03:13:31publiques on a répondu sur l'évolution des salaires j'en ai dit un mot tout à
03:13:34l'heure c'est à dire que je crois que j'ai dit les employeurs sont pas les
03:13:37payeurs donc on a besoin de connaître à cinq ans peut-être à dix ans
03:13:45l'évolution des trajectoires des politiques publiques pour rémunérer nos
03:13:51professionnels ensuite il ya des questions conventionnelles qui sont en
03:13:54discussion depuis très longtemps dont nous soutenons des évolutions une
03:13:58convention collective unie qui permet des parcours professionnels différenciés
03:14:01etc etc voilà mais la question principale quand même et c'est celle
03:14:06quand moi je ne suis pas directeur ou directrice de structure mais dans
03:14:09laquelle sont confrontés nos adhérents en situation employeur et qui sont
03:14:14j'allais dire justement demandé par les salariés ou par des jeunes qui
03:14:18réfléchissent à ces métiers c'est quelle évolution de carrière en termes
03:14:21salariés c'est c'est vraiment voilà de manière très opérationnelle le salaire
03:14:32d'entrée les perspectives d'évolution pour en moyenne quoi c'est vraiment pour
03:14:37avoir une vraie connaissance concrète de l'historique des rémunérations telles
03:14:44qu'ils se présentent aux professionnels et aux travailleurs sociaux aujourd'hui
03:14:47alors on vous fera passer parce que je connais pas par coeur la grille des
03:14:51éducateurs et des moniteurs éducateurs mais il est fin et de deux en fait on va
03:14:55vous faire une évolution sur du début à la fin simple vous le faire et on vous
03:14:58la passera parce que je pense que c'est nécessaire
03:15:00la difficulté de la 66 par exemple c'est la convention la plus répandue sur le
03:15:05secteur c'est que elle ne prend en compte les évolutions que par
03:15:09l'ancienneté 1 ça s'affiche et ça empêche la mobilité là où la mobilité
03:15:13est quelque chose de plutôt pétillant dans l'engagement professionnel et de le
03:15:19cliquet d'ancienneté finalement il ne reconnaît pas les évolutions en matière
03:15:23de responsabilité et 3 à notre convention aujourd'hui elle ne prend pas
03:15:26en compte les nouveaux métiers et donc pour répondre enfin et compléter à ce
03:15:29que disait monsieur Goldberg c'est que alors on fait pas de bénéfice en fait
03:15:32des excédents et nos excédents budgétaires je le dis parce que sinon
03:15:35beaucoup vont se mettre en pls les excédents budgétaires ils sont pas faits
03:15:40pour être enfin parce que ça nous servirait à quoi que ce soit c'est ils
03:15:46sont faits parce que c'est mécaniquement qu'ils sont faits c'est à dire qu'il n'y a
03:15:48pas l'intention de réaliser de l'excédent il ya l'intention de tenir à
03:15:51zéro mais on sait bien aussi que dans le jeu étant donné que dans une structure
03:15:55budgétaire la rh c'est 80% de votre budget vous savez pertinemment que par
03:15:59exemple quand vous remplacez pas un professionnel faute d'avoir trouvé ou
03:16:01parce que vous n'allez pas le faire remplacer vous faites des économies sur
03:16:04votre gvt du coup ça génère des excédents budgétaires nous ce qu'on
03:16:08appelle de nos voeux c'est que ces excédents budgétaires quand on a signé
03:16:11un c'est pomme il nous reste dans les carcelles pour
03:16:14permettre des évolutions y compris sur un c'est pomme à 5 ans pour lequel on a
03:16:19beaucoup de mal à voir l'évolution un exemple on monte un accueil de jour nous
03:16:23au démarrage dans notre association on l'a monté avec le crédit d'impôt et
03:16:26taxe sur les salaires puisque quand on a signé notre c'est pomme il n'était pas
03:16:30inclus ce qui fait que ça générait de l'excédent puis les autres années on a
03:16:33fléché des excédents budgétaires pour pouvoir l'inscrire
03:16:36aujourd'hui la difficulté c'est que si vous appelez pas à l'appel à projet si
03:16:40vous n'êtes pas reconnu alors vous restez à l'expérimental et aujourd'hui
03:16:43on a des appels à projet qui nous disent ça va être expérimental jusqu'à 15 ans
03:16:49ça c'est pas possible soit vous dites il y a un besoin contextuel et auquel cas
03:16:54je comprends l'expérimental pour aller y voir soit vous avez un besoin
03:16:58structurel et dans ces cas là vous le pérenniser mais sinon on insécurise
03:17:03tout le monde et après on s'étonne que les gens veulent pas y aller mais qui va
03:17:07signer un cdd qu'on va reconduire sans qu'on lui explique pourquoi on le
03:17:11pérennise pas alors que ça fait dix ans qu'il est là
03:17:25pour nos tours de combien oui
03:17:34ça serait dommageable mais je m'engage je vous enverrai les grilles d'évolution
03:17:42ce qui est sûr c'est que notre convention collective elle démarre sous
03:17:45le smic pour dire les choses donc ça fait partie des enjeux la
03:17:49nôtre comme les autres de de les faire il ya eu un tassement aussi de des
03:17:55rémunérations qui font que quand on a des professionnels en responsabilité ils
03:18:00ne perçoivent pas beaucoup plus que les autres etc etc donc il ya tout un
03:18:04travail autour de ces mesures là et voilà juste deux points parce qu'on en
03:18:10a excusez moi pas parlé avant que je fasse mes mots de conclusion ce que l'on
03:18:14vous a dit ça concerne les établissements et ça concerne l'action
03:18:19au domicile des familles et parfois quand on discute protection de l'enfance
03:18:24on ne voit que l'aspect établissement et donc non mais je préfère le dire nous
03:18:30nous pensons que l'action dans le milieu ouvert en milieu familial est sans doute
03:18:37souvent à privilégier quand elle est possible bien entendu et à réformer mais
03:18:42on n'est pas seulement la vision d'établissement pour lequel il ya
03:18:46besoin de frais de structure etc etc il faut aussi qu'on ait des professionnels
03:18:49et c'est le même métier mais c'est pas complètement le même métier enfin
03:18:52voyez ce que je veux dire voilà il ya ça demande des compétences donc ça c'est
03:18:57de ce point de vue là ce qui me pense être à clarifier et puis devoir être
03:19:03clarifié pardon et puis le fait que comment dire on considère la
03:19:11protection de l'enfance comme un pan d'une politique de l'enfance
03:19:17encore une fois alors quelques mots peut-être de conclusion de nos débats
03:19:21d'abord trois constats les mesures non exécutées qui doivent être je veux dire
03:19:26objectivés je crois que pour ce qui concerne justement les mesures de
03:19:30placement le syndicat de la magistrature a donné des chiffres et il voulait
03:19:35voilà il voulait les a donné en numériquement aussi qui ne tiennent pas
03:19:40compte forcément des mesures en milieu ouvert pour le coup donc il faudrait
03:19:45pouvoir objectiver tout ça et de voir en plus les questions en termes de mesures
03:19:51non exécutées de la disparité suivant les territoires parce que tout n'est pas
03:19:55identique suivant les territoires et pour dire les choses autrement la
03:19:59décentralisation ne signifie pas ne signifiait pas la démission de l'état
03:20:04dans les territoires en disant que l'état laissait au conseil départementaux faire
03:20:10et voilà et il y a vraiment une question de parole de la république d'une
03:20:15république qui se discrédite par rapport à des objectifs nationaux qui ne sont pas
03:20:20forcément vérifiés dans tous les territoires donc premièrement sur les
03:20:24constats les mesures non exécutées deuxièmement on en a parlé mais je
03:20:27voudrais réinsister là dessus la défaillance des dispositifs de
03:20:30prévention donc très concrètement quels sont les moyens pour les lieux de santé
03:20:33mentale de santé scolaire de service social scolaire pour les mdph pour les
03:20:39pmi pour la prévention spécialisée qui a disparu de certains départements
03:20:44aussi et ce qui permettra par ailleurs donc pour la protection de l'enfance
03:20:48d'être moins dans l'urgence d'une augmentation du nombre de situations
03:20:54j'ai parlé des maîtres des maîtres g des réseaux d'aide et de soutien aux
03:20:57élèves en difficulté et des structures d'appui familial pour les familles maison
03:21:02des parents ou autres qui voilà permettrait aussi de considérer autrement
03:21:07les structures et les besoins seulement dans ce qu'on appelle la protection
03:21:11d'enfance troisième constat l'insécurité ou
03:21:14l'insécurisation des acteurs associatifs on en a beaucoup parlé pour exercer les
03:21:18mesures qui sont prescrites à la fois en termes de de parole écouté dans des
03:21:26lieux de co-construction de l'action publique en termes de moyens financiers
03:21:29et de moyens organisationnels trois priorités les professionnels plus
03:21:35nombreux formés et reconnus ça nécessite comment dire de maintenir les
03:21:42troupes existantes les salaires la qualité du travail le
03:21:46sens du travail y compris pour les postes de direction
03:21:50ça se nécessite d'attirer de nouveaux professionnels on a évoqué la question
03:21:54des jeunes professionnels avec les limites de parcours sup de ce point de
03:21:59vue mais aussi des professionnels en reconversion on croit qu'il pourrait y
03:22:02avoir des professionnels qui au milieu de leur carrière cherche des métiers
03:22:06plus à sens et qui prennent ces métiers là et peut-être parce qu'ils ont une
03:22:10autre vie professionnelle avant serait encore mieux à même d'accompagner des
03:22:15mineurs qui doivent être protégés le mot sans qu'il soit galvaudé on a
03:22:21vraiment besoin de professionnels qui aient du sens à leur travail donc des
03:22:23professionnels militants de la protection de l'enfance
03:22:27première priorité les professionnels deuxième deuxième priorité la
03:22:31garantir la qualité de la prestation si je parle de prestations fournies par
03:22:36les acteurs associatifs donc ce sont les normes d'accompagnement
03:22:40seul c'est le projet d'accompagnement dit autrement est-ce qu'on demande trop
03:22:44aujourd'hui aux structures de garder les enfants et non pas d'avoir des visions
03:22:49d'épanouissement de l'enfant d'en faire petit à petit des jeunes adultes qui
03:22:56auront leur vie personnelle vous connaissez bien entendu la question des
03:22:59sorties sèches de laser qu'on n'a pas évoqué y compris de ce qui se passe
03:23:04après des contrats jeunes majeurs qui ne sont eux-mêmes pas généralisés mais
03:23:08pour le dire autrement à 21 ans quelqu'un qui est jeune majeur pour les
03:23:13familles où tout se passe bien à 21 ans il y a peu d'enfants qui sont lâchés
03:23:18seuls sans ressources en leur disant faut que vous ayez un projet de vie un
03:23:21projet professionnel etc etc donc il ya une garantie de la prestation et puis je
03:23:26vais m'arrêter sur la clarification des compétences la clarification des
03:23:30compétences au sein de la famille donc le rôle des beaux parents des grands
03:23:36parents la question pour nous de la visite obligatoire du père quand c'est
03:23:43la maman qui s'occupe seul de l'enfant et permettrait de dire anecdotique parce
03:23:49que la question n'est pas le droit de l'obligation de visite la question c'est
03:23:52assurer son rôle de parent en continu et non pas seulement être obligé de
03:23:58venir visiter un enfant et donc trop d'enfants n'ont pas aujourd'hui de
03:24:03référents que ce soit des référents biologiques ou des référents en termes
03:24:09de beaux-parents de ce point de vue là je crois qu'il y a une décision que doit
03:24:14rendre remiettes à la cour de cassation concernant la responsabilité civile des
03:24:19parents d'ici quelques mois et c'est quelque chose bien sûr qu'on regardera
03:24:24particulièrement clarification des compétences au sein des familles et
03:24:28clarification des compétences entre autorités publiques
03:24:31nous ne supportons plus je vous le dis les renvois de balle entre l'état et les
03:24:35départements un peu sur notre dos et surtout sur le dos parfois des mineurs
03:24:41qui n'ont pas de qui n'ont pas de s'ils n'ont pas de solution nous ne croyons
03:24:44pas au grand soir institutionnel donc le fait de recentraliser comme ça ait
03:24:50pu être proposé la protection de l'enfance quand on voit les
03:24:54dysfonctionnements dans les structures qui dépendent de l'état dont j'ai
03:24:57parlé ça nous apparaît un peu difficile et puis par ailleurs la
03:25:01décentralisation a eu des effets positifs aussi et d'un autre côté tout
03:25:07confier au département comment alors assurer t-on une
03:25:12accompagnement équilibré sur l'ensemble des territoires s'il n'y a pas un rôle
03:25:17régulation de l'état donc là aussi on doit être dans une forme de
03:25:20co-responsabilité avec des responsabilités assumées par les uns et
03:25:25par les autres en fonction de ce que vous en tant que législateur vous leur
03:25:31confiez par par la loi c'est pour cela je l'ai dit que nous appelons à des
03:25:36assises de l'enfance plus largement que de la protection de l'enfance et un
03:25:39dernier mot on doit pouvoir réfléchir à demain après-demain après après-demain
03:25:44penser la protection de l'enfance des années 2040 peut-être mais nous nous
03:25:49avons besoin d'agir ici et maintenant de répondre aux mineurs qui sont qui
03:25:54doivent être protégés dans tous les cas et qui n'ont pas de solution et
03:25:58accessoirement aussi aux acteurs associatifs qui sont en train de
03:26:02dépérir merci et bien sûr c'est bonne parole
03:26:06nous arrivons juste une phrase conclusive pour le plaisir de la nommée
03:26:12en tout cas à l'uniobs on pense que mener une digne politique de protection
03:26:17de l'enfance ça nécessite une volonté d'investir dans l'enfance et non d'en
03:26:20reprocher le coût immédiat pour la société
03:26:26très bien merci beaucoup c'est c'est noté c'est enregistré c'est entendu il
03:26:32y a plus qu'à donc merci infiniment pour votre contribution aujourd'hui je
03:26:38voudrais insister vous rappeler que vous avez donc la possibilité de faire des
03:26:42contributions écrites il y a quelques points qui sont restés
03:26:45donc en instance vous nous avez promis un retour sur les taxis l'utilisation des
03:26:50taxis pour les tout-petits les enfants de deux ans par exemple et non
03:26:55accompagnés les services civiques l'utilisation des services civiques la
03:27:00grille de salaire et l'évolution salariale un peu tout ce qui j'ai paix
03:27:04qu'en fait s'il vous plaît vous avez dit aussi que la loi taquet n'était pas
03:27:08appliquée dans son entièreté sur quel point exactement à quel point exactement
03:27:12vous faisiez allusion très concrètement et puis pour finir peut-être sur une
03:27:16touche un petit peu plus positif puisqu'on n'a pas eu le temps de le
03:27:19développer aujourd'hui peut-être nous donner quelques exemples de bonne
03:27:23pratique même si c'est bien entendu que c'est pas parce qu'une pratique est bonne
03:27:27qu'il faut la généraliser mais elle peut peut-être être quand même
03:27:31inspirante voilà je vous remercie je vous laisse ce petit travail à faire de
03:27:35votre côté puis à nous renvoyer dès que possible merci infiniment je vous
03:27:41souhaite donc une bonne soirée puis mes chers collègues
03:27:45la commission d'enquête poursuivra ses travaux le mercredi 12 juin à 15h je
03:27:51vous remercie je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée
03:27:57à