3ème séance : Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein (suite) ; Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
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00:24:53Madame la présidente,
00:24:56Monsieur le ministre, madame la présidente de commission,
00:24:58chers collègues,
00:25:00avec notre groupe nous sommes aujourd'hui
00:25:02à l'initiative d'un texte fort.
00:25:04Si la question qu'il soulève est très précise,
00:25:06il n'en est pas moins légitime
00:25:08et important.
00:25:10Celle de la prise en charge à 100% des frais
00:25:12de soins liés au cancer du sein.
00:25:14Nous sommes régulièrement interpellés,
00:25:16sans doute vous aussi,
00:25:18par de nombreuses familles
00:25:20et dont le reste à charge de certains frais occasionnés est très problématique.
00:25:24D'emblée, il nous faut rappeler que pour le seul cancer du sein,
00:25:28ce sont 60 000 nouveaux cas dépistés chaque année.
00:25:31L'assurance maladie ressent 700 000 femmes vivant avec la maladie ou en surveillance post-traitement.
00:25:38Il s'agit du cancer le plus meurtrier chez les femmes.
00:25:41Il tue plus de 12 000 d'entre elles chaque année.
00:25:44Pourtant, la prise en charge par ALD, c'est-à-dire les infections longue durée
00:25:48parmi lesquelles se trouve le cancer, ne dispense pas d'obstacles financiers dans le parcours de soins.
00:25:54Plusieurs études ont identifié les principales dépenses qui occasionnent des restes à charge,
00:25:59des médicaments peu ou pas remboursés, des dépassements d'honoraires, des forfaits et franchises,
00:26:04des frais de transport ou encore des soins de support.
00:26:07Ces soins de support, ce sont des produits tels que des gels ou des crèmes,
00:26:11mais aussi des vernis pour les ongles.
00:26:13Ce sont également des activités physiques adaptées,
00:26:16des séances d'ostéopathie ou encore de suivi psychologique.
00:26:19Ces soins de support indispensables aux patientes sont définis et listés par l'Institut National du Cancer.
00:26:24Il s'agit donc d'un angle mort de notre système de protection sociale
00:26:28qui, selon la Ligue Nationale contre le Cancer,
00:26:31pousse plus de la moitié des femmes de moins de 40 ans atteintes d'un cancer du sein
00:26:35à craindre pour leur budget et faire des choix.
00:26:38Par exemple, dans 15% des cas, elles renoncent à une reconstruction mammaire pour des raisons financières.
00:26:44De même, la prise en charge prévue pour les prothèses capillaires repose sur les complémentaires.
00:26:49Donc, ce n'est pas sans impact financier.
00:26:52Ces situations ne sont pas acceptables.
00:26:54La maladie en question est déjà suffisamment éprouvante, il nous revient d'intervenir.
00:26:58Elle n'est d'autant pas acceptable qu'une telle affection de longue durée
00:27:01se conjugue souvent avec un facteur aggravant, celui de la baisse de revenus.
00:27:05En effet, peu de personnes atteintes de cancer parviennent à maintenir leur niveau de vie.
00:27:10Cela peut même devenir un point de bascule dans la pauvreté.
00:27:13Toujours selon la Ligue nationale contre le cancer,
00:27:15une personne sur trois perd son emploi dans les deux ans qui suivent le diagnostic.
00:27:19Il faut réagir.
00:27:21Nous voulons aller plus vite et plus loin dans la prise en charge par la sécurité sociale
00:27:25de l'ensemble des soins prescrits dans le cadre du cancer du sein.
00:27:28C'est pourquoi nous demandons à ce que les personnes qui en sont atteintes
00:27:32soient dispensées du forfait journalier ainsi que des franchises et participations forfaitaires existantes.
00:27:37De même, les organismes d'assurance maladie doivent prendre intégralement en charge
00:27:42l'ensemble des soins et dispositifs, y compris de supports prescrits.
00:27:47En commission des affaires sociales, la prise en charge des dépassements d'honoraires a été supprimée.
00:27:52C'est un vrai sujet qui contraint considérablement l'accès à des soins adaptés
00:27:56pour les personnes victimes d'un cancer du sein.
00:27:59Par exemple, les dépassements relatifs à la chirurgie de reconstruction après l'abélation du sein
00:28:03peuvent atteindre jusqu'à 10 000 euros pour les deux seins avec un résultat symétrique.
00:28:08C'est donc un sujet qu'on ne pourra pas éviter.
00:28:11Mais c'est un sujet qui va bien au-delà et concerne l'ensemble de notre système de santé
00:28:16dans ce qu'il a parfois d'inaccessible.
00:28:18Si nous n'avons pas souhaité réintroduire la prise en charge des dépassements,
00:28:22c'est notamment suite à l'engagement de la présidente de la commission des affaires sociales
00:28:26de mettre en place une mission d'information sur ce sujet central,
00:28:30engagement concrétisé hier par décision du bureau de la commission.
00:28:34Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos.
00:28:37Avec cette PPL, nous avons mis un pied dans la porte
00:28:40et nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup à faire.
00:28:43Et nous souhaitons que cette porte s'ouvre lors du prochain PLFSS.
00:28:47Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas tout et beaucoup restera à faire,
00:28:52mais il faut bien commencer quelque part.
00:28:54Alors commençons dès maintenant. Je vous remercie.
00:28:57Je vous remercie.
00:28:59La parole est maintenant à Mme Estelle Youssoupha
00:29:02pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
00:29:07Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission,
00:29:19monsieur le rapporteur, chers collègues,
00:29:21j'ai été diagnostiquée pour un cancer du sein à 32 ans.
00:29:24Opération, chimiothérapie, radiothérapie, un an de traitement
00:29:28et plusieurs années de convalescence plus tard,
00:29:31je peux dire ici que j'ai survécu à la maladie et aux traitements
00:29:34qui sont un calvaire que je ne souhaite pas à mon pire ennemi.
00:29:37Je vous parle donc en tant que survivante du cancer du sein,
00:29:40soignée par la formidable médecine de notre pays,
00:29:43l'amour de mes proches, prise en charge par la solidarité nationale de la sécurité sociale.
00:29:49Je vous parle donc en pleine connaissance des motifs de la proposition de loi
00:29:53visant à assurer la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
00:29:58que nous examinons aujourd'hui.
00:30:02Je soutiens ce qui représente à mes yeux un pas essentiel
00:30:05pour alléger le fardeau financier et psychologique
00:30:08de celles qui se battent contre le cancer du sein.
00:30:11Cette maladie, en tant qu'affection longue durée,
00:30:13entraîne des traitements coûteux et prolongés,
00:30:16souvent couverts à 100% par la sécurité sociale,
00:30:19et c'est une chance précieuse.
00:30:21Mais nous devons admettre que de nombreux frais
00:30:23demeurent à la charge des patientes
00:30:25et créent des ruptures d'égalité face à la maladie.
00:30:28Je parle des franchises médicales,
00:30:30des participations forfaitaires,
00:30:32de certains frais de transport et des dépassements d'honoraires.
00:30:35Tout le monde n'a pas les moyens financiers
00:30:37d'assumer ces frais supplémentaires.
00:30:39Certaines s'endettent,
00:30:41certaines se cotisent avec leur famille.
00:30:43Le groupe Liott soutient donc cette proposition.
00:30:46Nous estimons qu'il est crucial de réformer plus largement
00:30:49le dispositif de la LD
00:30:51et de renforcer le suivi post-traitement.
00:30:54Les soins de support qui incluent le soutien psychologique,
00:30:57l'activité physique adaptée, la diététique et l'esthétique
00:31:00sont essentiels pour aider les patientes
00:31:02à mieux supporter les traitements,
00:31:04mais ils sont trop peu reconnus et pris en charge.
00:31:07Ainsi, le forfait global post-cancer,
00:31:09plafonné à 180 euros,
00:31:11reste largement insuffisant.
00:31:13Et les patientes les plus modestes
00:31:15subissent la maladie mais aussi l'angoisse financière,
00:31:18certains renonçant même carrément à des soins
00:31:20comme la reconstruction mammaire.
00:31:23Beaucoup imaginent à tort d'ailleurs
00:31:25que la pose de prothèse mammaire est un luxe
00:31:27pour les survivants du cancer.
00:31:29C'est pourtant une épreuve de plus.
00:31:31Avoir le courage de subir une énième chirurgie
00:31:33après des mois de traitement
00:31:35est un besoin vital pour certaines
00:31:37qui doivent consentir aussi
00:31:39à un sacrifice financier important
00:31:41pour payer les dépassements d'honoraires
00:31:43du spécialiste pouvant monter jusqu'à 10 000 euros.
00:31:45Parce que pour certaines,
00:31:47le choix de la reconstruction mammaire
00:31:49n'est pas une coquetterie,
00:31:51c'est pour elles le moyen de ne plus porter
00:31:53la maladie dans leur chair.
00:31:55C'est aussi une manière de renouer
00:31:57avec l'image qu'elles ont d'elles-mêmes,
00:31:59de leur féminité, de leur corps.
00:32:01C'est l'espoir de renouer avec la sensualité
00:32:03et la sexualité essentielle à la vie.
00:32:05Après des mois, voire des années
00:32:07dans les couloirs des hôpitaux,
00:32:09de douleurs physiques, de détresse et d'angoisse,
00:32:11de lutte contre la mort,
00:32:13survivre au cancer est une victoire
00:32:15qui vous laisse marquée et épuisée,
00:32:17différente, transformée.
00:32:19Votre entourage et vos proches
00:32:21n'ont pas jamais marqué.
00:32:23Certains disent que le cancer
00:32:25est une leçon qui vous apprend beaucoup
00:32:27sur vous-même et sur les autres.
00:32:29On gagnerait en sagesse, en perspective
00:32:31sur la vie et ses priorités.
00:32:33C'est vrai. Je réponds quand même
00:32:35que si j'ai beaucoup appris,
00:32:37je m'en serais bien passée.
00:32:39Il est impossible pour moi d'être ici
00:32:41sans vous parler de la mauvaise santé de Mayotte.
00:32:43Il n'y a que 32 médecins de ville
00:32:45pour environ un demi-million d'habitants.
00:32:47Notre seul hôpital
00:32:49est surtout une maternité géante,
00:32:51la plus grande d'Europe.
00:32:53Les urgences n'ont actuellement plus de chefs de service
00:32:55et seulement 4 médecins en poste
00:32:57pour 42 postes à temps plein.
00:32:59L'épidémie de choléra
00:33:01tue et progresse
00:33:03alors que le ministère de la Santé
00:33:05refuse de lancer la vaccination volontaire
00:33:07massive que nous appelons de nos voeux.
00:33:09Les querelles de chefferies
00:33:11au CHM, les violences quotidiennes
00:33:13sur les routes, les agressions
00:33:15font fuir les médecins.
00:33:17Le manque de personnel soignant
00:33:19induit des maltraitances médicales
00:33:21et des décès faute de soins.
00:33:23C'est le désespoir des soignants à Mayotte.
00:33:25Ils sont démoralisés,
00:33:27épuisés physiquement et psychologiquement.
00:33:29Beaucoup sont à bout et partent.
00:33:31Notre maigre système de santé publique
00:33:33s'effondre sous nos yeux
00:33:35à Mayotte et le désert médical tue.
00:33:37Nous avons à Mayotte moins de 8 ans
00:33:39d'espérance de vie que dans l'Hexagone.
00:33:41S'il ne fait pas bon
00:33:43être malade à Mayotte,
00:33:45avoir un cancer,
00:33:47il y est un parcours du combattant
00:33:49loin de chez soi.
00:33:51Pas de mammographie
00:33:53ni de radiothérapie possible à Mayotte.
00:33:55Pas d'oncologue non plus à Mayotte.
00:33:57Les Mahorais doivent
00:33:59prendre un avion et aller se soigner
00:34:01à la Réunion ou dans l'Hexagone.
00:34:03Au lieu de construire la santé localement,
00:34:05la RS de Mayotte a systématisé
00:34:07la logique des évacuations sanitaires.
00:34:09Les Mahorais subissent
00:34:11l'éloignement géographique
00:34:13et le choc culturel
00:34:15alors qu'ils sont malades
00:34:17et ont besoin plus que jamais
00:34:19du soutien de leurs proches.
00:34:21Monsieur le ministre,
00:34:23je dénonce ici votre inertie coupable
00:34:25face à la détresse et la mauvaise santé
00:34:27face à la mort prématurée
00:34:29de certains Mahorais.
00:34:31Nous, vos compatriotes de Mayotte,
00:34:33méritons mieux. Nous avons aussi le droit
00:34:35à la santé et à la dignité.
00:34:37Nous attendons de vous, monsieur le ministre,
00:34:39des mesures immédiates radicales
00:34:41à la hauteur de la crise sanitaire
00:34:43et de la crise de notre système de santé.
00:34:45Il y a urgence.
00:34:47Je vous remercie.
00:34:49Je vous remercie.
00:34:51La parole est à
00:34:53Madame Sandrine Rousseau
00:34:55pour le groupe écologiste.
00:35:03Madame la Présidente,
00:35:05Monsieur le ministre,
00:35:07Mesdames et Messieurs,
00:35:09Chers collègues, députés,
00:35:11le cancer du sein est une affection de longue durée
00:35:13et, à ce titre,
00:35:15et comme toutes les autres ALD, la Sécurité sociale
00:35:17prend en charge à 100% les frais
00:35:19liés au protocole du traitement du cancer.
00:35:21Toutefois, cette prise en charge
00:35:23est loin de couvrir la totalité des coûts
00:35:25que cette maladie engendre réellement.
00:35:27Les écologistes défendent
00:35:29une meilleure prise en charge de toutes les ALD.
00:35:31Cette proposition de loi
00:35:33permettra d'avancer en priorité sur le cancer
00:35:35du sein et c'est une première avancée.
00:35:37Pourquoi ?
00:35:39Tout d'abord parce que le cancer du sein
00:35:41touche largement.
00:35:4360 000 nouveaux cas sont détectés chaque année
00:35:45et ce nombre ne cesse d'augmenter
00:35:47d'année en année.
00:35:49Au total, une femme sur 8 développe
00:35:51un cancer du sein au cours de sa vie.
00:35:53Ensuite, parce que le reste à charge
00:35:55des dépenses liées à cette maladie
00:35:57est bien trop important.
00:35:59En moyenne, 1300 à 2500 euros
00:36:01d'après la Ligue nationale contre le cancer.
00:36:03Un cancer du sein,
00:36:05ce n'est pas uniquement des séances
00:36:07de chimiothérapie, des traitements médicamenteux
00:36:09et une hospitalisation.
00:36:11Un cancer du sein,
00:36:13c'est aussi parfois l'ablation du sein,
00:36:15la perte des cheveux et des sourcils,
00:36:17l'impossibilité de s'occuper
00:36:19de ses enfants et de toutes
00:36:21les tâches domestiques qui sont encore effectuées
00:36:23majoritairement, très majoritairement,
00:36:25trop majoritairement
00:36:27par les femmes dans les foyers.
00:36:29Le cancer du sein touche aussi
00:36:31les mamans seules qui doivent s'organiser
00:36:33par leurs propres moyens et gérer
00:36:35l'impact d'une perte de revenus
00:36:37alors que les femmes perçoivent
00:36:39déjà un salaire de 20%
00:36:41inférieur en moyenne à celui
00:36:43des hommes. Si on prend
00:36:45le cas de la mastectomie,
00:36:47l'ablation totale du sein, le reste à charge
00:36:49est en moyenne de 1391 euros.
00:36:51Les femmes
00:36:53doivent pouvoir choisir,
00:36:55sans injonction, si
00:36:57et quand elles souhaitent se reconstruire.
00:36:59Mais à partir
00:37:01de ce moment-là, la société
00:37:03doit rembourser ses soins pour qu'elle
00:37:05n'ait rien à payer de leur poche.
00:37:07Des exemples comme celui-ci,
00:37:09il y en a de nombreux, que ce soit pour les prothèses
00:37:11capillaires, les soutiens-gorge post-opératoires,
00:37:13le suivi psychologique,
00:37:15l'activité physique adaptée.
00:37:17Pour tout cela,
00:37:19on dit aux femmes, vous n'avez qu'à prendre
00:37:21une mutuelle. Mais combien de contrats
00:37:23de mutuelle prennent en charge l'ensemble de ces frais ?
00:37:25Que souhaiter pour les 3 millions
00:37:27de personnes sans mutuelle ?
00:37:29J'ai une pensée
00:37:31pour les 700 000 femmes
00:37:33atteintes du cancer du sein.
00:37:35Je voudrais leur dire depuis cette tribune,
00:37:37ne lâchez pas, on vous soutient,
00:37:39les écologistes voteront cette loi.
00:37:41Je vous remercie.
00:37:43La parole est maintenant
00:37:45à Monsieur Jean-François Rousset
00:37:47pour le groupe Renaissance.
00:37:59Merci Madame la Présidente,
00:38:03Monsieur le Ministre, Madame la Présidente
00:38:05de la Commission, Monsieur le rapporteur,
00:38:07chers collègues, je tiens à
00:38:09remercier le rapporteur pour avoir mené
00:38:11le sujet du cancer du sein
00:38:13dans notre Assemblée. Effectivement,
00:38:1560 000 femmes sont touchées chaque année
00:38:17par cette maladie.
00:38:19Soit nous tombons bien le cancer du sein en France,
00:38:21et les soins sont-ils bien pris en charge par l'assurance maladie ?
00:38:23Ces questions apparaissent
00:38:25en filigrame à travers l'examen
00:38:27de cette proposition de loi.
00:38:29Alors le cancer est-il bien soigné ?
00:38:31Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
00:38:33Le taux de survie de 87%,
00:38:35nous sommes parmi les meilleurs dans ce domaine
00:38:37et des progrès sont régulièrement
00:38:39constatés en associant
00:38:41les traitements classiques, c'est-à-dire la radiothérapie,
00:38:43l'hormonothérapie,
00:38:45la chirurgie mutilante
00:38:47à de nouveaux traitements comme l'immunothérapie,
00:38:49ils sont le fruit d'un investissement
00:38:51important dans la recherche.
00:38:53Ces traitements sont pris intégralement en charge
00:38:55par l'assurance maladie dans le cadre
00:38:57d'une ALED et certains
00:38:59protocoles coûtent jusqu'à 10 000 euros.
00:39:01Par ailleurs, la patiente bénéficie
00:39:03d'un plafonnement des franchises
00:39:05à hauteur de 50%.
00:39:07Le cancer est-il bien dépisté ?
00:39:09Les moyens sont accessibles.
00:39:11Chaque femme âgée de
00:39:1350 ans à 74 ans peut
00:39:15bénéficier du dépistage
00:39:17organisé, une mammographie de dépistage.
00:39:19C'est l'examen de référence
00:39:21et c'est le moyen de diagnostic précoce.
00:39:23Est-il suffisamment pratiqué
00:39:25en France ? Non, car
00:39:27moins de 50% des femmes éligibles
00:39:29y participent alors qu'il est
00:39:31pris en charge à 100% par l'assurance maladie.
00:39:33Mais ce cancer
00:39:35ne guérit pas sans séquelles.
00:39:37Ce sont des séquelles cutanées
00:39:39liées à la radiothérapie,
00:39:41des dégâts buccodentaires
00:39:43liés à la chimiothérapie, la chute
00:39:45des cheveux et bien d'autres pathologies
00:39:47associées. Là aussi, la prise
00:39:49en charge est intégrale puisque
00:39:51les prothèses capillaires sont remboursées
00:39:53en intégralité depuis
00:39:552023.
00:39:57La chirurgie subie par ces femmes
00:39:59est malheureusement mutilante
00:40:01et souvent l'ablation bilatérale
00:40:03des seins est nécessaire.
00:40:05La chirurgie reconstructrice permet de redonner
00:40:07une image corporelle qui convient
00:40:09mieux à certaines patientes
00:40:11avec la mise en place de prothèses
00:40:13ou grâce à une chirurgie plus complexe
00:40:15de reconstruction.
00:40:17Ces actes sont eux aussi pris en charge
00:40:19si le tarif sécurité sociale
00:40:21est adapté par le chirurgien.
00:40:23Mais force est de constater
00:40:25que ce n'est pas souvent le cas
00:40:27et que des dépassements d'honoraires sont appliqués
00:40:29sans tact et sans mesure,
00:40:31ce sont alors des assurances complémentaires
00:40:33qui les prennent en charge.
00:40:35Cette situation pose un grave problème
00:40:37car toutes les femmes opérées
00:40:39n'ont pas la possibilité d'avoir une complémentaire.
00:40:41La version initiale de ce texte
00:40:43examiné en commission proposait que la sécurité sociale
00:40:45prenne en charge
00:40:47ces dépassements.
00:40:49Au sein du groupe Renaissance,
00:40:51nous pensons que la chirurgie reconstructrice,
00:40:53quelle que soit la technique utilisée,
00:40:55devrait être accessible à toutes les femmes.
00:40:57Elles n'ont pas choisi de subir des grandes mutilations,
00:40:59elles n'ont pas à payer de leur poche
00:41:01les actes chirurgicaux.
00:41:03D'ailleurs, les chirurgiens pionniers
00:41:05de la chirurgie réparatrice,
00:41:07qui opéraient les gueules cassées à la fin de la Grande Guerre,
00:41:09faisaient-ils payer les soldats ?
00:41:11Alors, quelles sont les solutions ?
00:41:13La prise en charge à 100%
00:41:15par l'assurance maladie,
00:41:17comme le propose cette proposition de loi,
00:41:19serait selon nous inflationniste,
00:41:21induisant un nombre plus important d'actes
00:41:23et de plus en plus cher.
00:41:25Grâce à un amendement que nous avons déposé
00:41:27en commission, cette disposition
00:41:29a été retirée et nous nous en félicitons.
00:41:31Pour autant,
00:41:33nous souhaitons réfléchir à une meilleure prise en charge
00:41:35des dépassements.
00:41:37C'est dans le cadre conventionnel que cette maîtrise
00:41:39doit être définie.
00:41:41C'est ce que nous avons également proposé
00:41:43en commission.
00:41:45Enfin, grâce à un de nos amendements,
00:41:47nous avons permis de revoir la liste des soins
00:41:49dits de support. Elle est aujourd'hui fixée
00:41:51par une circulaire datant de 2005.
00:41:53Elle pourrait être demain réactualisée
00:41:55par voie réglementaire
00:41:57pour organiser une meilleure prise en charge.
00:41:59Cette proposition de loi,
00:42:01telle que décrite,
00:42:03nous semble donc avancer,
00:42:05telle que réécrite, nous semble donc une avancée
00:42:07importante pour les femmes
00:42:09atteintes d'un cancer du sein.
00:42:11Dans ce contexte, et sous réserve du maintien
00:42:13de la rédaction,
00:42:15le groupe Renaissance votera cette proposition de loi.
00:42:17Je vous remercie.
00:42:19Je vous remercie.
00:42:21La parole est maintenant à Mme Angélique Ronck
00:42:23pour le groupe Rassemblement national.
00:42:25Merci.
00:42:39Madame la Présidente,
00:42:41Monsieur le Ministre,
00:42:43Monsieur le rapporteur,
00:42:45Madame la Présidente de commission,
00:42:47chers collègues,
00:42:49nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante
00:42:51puisqu'elle traite du cancer du sein,
00:42:53qui est à la fois le cancer le plus fréquent
00:42:55et le plus meurtrier chez la femme.
00:42:57Aussi,
00:42:59j'aimerais d'ores et déjà apporter mon soutien
00:43:01à toutes les femmes, mais aussi à certains hommes
00:43:03qui se battent au quotidien
00:43:05contre cette maladie.
00:43:07Chacun connaît ici mon engagement
00:43:09à défendre les droits des patients.
00:43:11Au-delà de la prise en charge que je propose
00:43:13d'améliorer par voie d'amendement,
00:43:15il y a un sujet qui a été malheureusement écarté
00:43:17des débats.
00:43:19Alors qu'il devrait retenir toute notre attention,
00:43:21c'est le sujet de la prévention.
00:43:23Aujourd'hui, près de 20 000 cancers du sein
00:43:25pourraient être évités chaque année,
00:43:27soit un tiers des nouveaux cas de cancer.
00:43:33Or, 40% de ces cancers du sein
00:43:35ne sont pas détectés à un stade précoce.
00:43:37La mammographie et le dépistage,
00:43:39tous les deux ans, entre 50 et 74 ans,
00:43:41est une excellente action,
00:43:43mais cela n'est pas suffisant.
00:43:45Cela ne va pas assez loin,
00:43:47car 20% des cancers du sein se développent
00:43:49avant 50 ans,
00:43:51et une femme atteinte sur 10 les avance
00:43:5340 ans.
00:43:55C'est la raison pour laquelle je vous propose une nouvelle fois,
00:43:57chers collègues, que l'on étende le dépistage
00:43:59du cancer du sein à toutes
00:44:01les femmes âgées de 40 à 49 ans.
00:44:03C'est un enjeu
00:44:05de santé publique majeur.
00:44:07Enfin, je regrette que les groupes politiques
00:44:09présents dans cet hémicycle soient en constante
00:44:11contradiction de principe,
00:44:13avec toute proposition qui vient
00:44:15d'un député faisant partie du Rassemblement
00:44:17national.
00:44:19Et qu'il n'est pas
00:44:21souhaité, par la même occasion, d'améliorer ce texte
00:44:23à travers d'éléments
00:44:25tout à fait concrets et proches du terrain.
00:44:27J'espère qu'il pourrait en être
00:44:29autrement aujourd'hui, et que nos propositions
00:44:31seront étudiées avec la sagesse
00:44:33qui doit animer nos débats.
00:44:35Parler d'un sujet, c'est bien, mais agir
00:44:37sans jeu politique, pour améliorer le quotidien
00:44:39des Français, c'est mieux.
00:44:41La lutte contre le cancer du sein
00:44:43devrait être notre priorité à tous.
00:44:45Ainsi, nous avions proposé
00:44:47de spécifier des dispositifs de prise
00:44:49en charge intégrale, afin que soient
00:44:51notamment intégrés les prothèses
00:44:53capillaires, les brassières et soutiens
00:44:55gorges spécifiques, les crèmes
00:44:57cicatrisantes, des soins de support
00:44:59indispensables avec le suivi psychologique
00:45:01ou l'activité de physique adaptée,
00:45:03mais également l'ensemble des soins d'enterre
00:45:05nécessaires. Malheureusement,
00:45:07le service de recevabilité en a décidé
00:45:09autrement pour ces amendements en séance.
00:45:11Nous aurons cependant l'occasion
00:45:13de revenir sur la prise en charge intégrale
00:45:15du tatouage médical, qui fait écho
00:45:17à la proposition de résolution de ma collègue
00:45:19Laure Lavallette, invitant le gouvernement
00:45:21à engager une négociation
00:45:23avec l'assurance maladie, afin
00:45:25de permettre la reconnaissance, mais surtout
00:45:27la prise en charge intégrale
00:45:29du tatouage artistique et thérapeutique
00:45:313D. Enfin,
00:45:33si le cancer affecte le corps,
00:45:35il affecte aussi l'esprit.
00:45:37Or, les souffrances psychiques qu'il inflige
00:45:39nuisent irrémédiablement à l'équilibre
00:45:41personnel du patient,
00:45:43mais aussi à sa santé,
00:45:45si elle diminue sa motivation à combattre
00:45:47la maladie. Par ailleurs,
00:45:49cette maladie nécessite certains
00:45:51traitements très lourds, au prix sur le long
00:45:53terme, comme la chimiothérapie ou la
00:45:55radiothérapie,
00:45:57souvent indispensables, qui impliquent
00:45:59eux aussi des répercussions physiques,
00:46:01psychiques ou sociales
00:46:03variables, inévitables et très importantes.
00:46:05Ainsi, les soins de
00:46:07support agissent parfois comme de vrais médicaments
00:46:09pour les atténuer.
00:46:11Selon l'Institut national du cancer,
00:46:13leur bénéfice sur la qualité de vie
00:46:15des patients est indiscutable.
00:46:17On sait aujourd'hui qu'ils contribuent
00:46:19non seulement à améliorer la qualité de vie du patient,
00:46:21mais également à réduire
00:46:23les effets de la maladie, à favoriser
00:46:25l'adhésion au traitement,
00:46:27à en optimiser les résultats, à diminuer
00:46:29le risque de rechute et même à améliorer
00:46:31la survie.
00:46:33J'espère donc que nous aurons l'opportunité
00:46:35de voter cette loi,
00:46:37d'inclure ses spécificités
00:46:39et que le gouvernement fera en sorte
00:46:41d'étendre ses prises en charge
00:46:43aux autres cancers, afin
00:46:45qu'aucune inégalité
00:46:47de traitement ne puisse voir le jour.
00:46:49Je vous remercie.
00:46:51Je vous remercie. La parole est maintenant
00:46:53à madame Rachel Keke pour le groupe La France insoumise.
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00:53:09la garantie en contrepartie d'une baisse de leurs tarifs ou d'une extension de
00:53:13leur prise en charge. Si la prise en charge du forfait
00:53:16journalier des différentes franchises des participations forfaitaires ou encore
00:53:20des dépassements denraires peut sembler séduisante à court terme pour
00:53:24les patients, celle-ci ne manquera pas non plus d'inciter les professionnels de
00:53:29santé à pratiquer de plus en plus fréquemment des dépassements et des
00:53:32montants de plus en plus importants qui in fine seront aux dépens du
00:53:37contribuable. Plutôt que de créer un régime d'exception pour le cancer du
00:53:41sein, injustifié par rapport à d'autres pathologies,
00:53:44nous préférerions travailler sur le sujet des dépassements monsieur le
00:53:47ministre et je salue à ce titre la décision de la commission d'avoir
00:53:50lancé une mission d'information sur la problématique. La lutte contre ces
00:53:55maladies est bien sûr une priorité que nous partageons et nous sommes
00:53:58déterminés à améliorer l'accès aux soins, à investir dans la recherche et les
00:54:03traitements. Nous devons également porter un effort
00:54:05particulier à la prévention, préalable indispensable pour augmenter les chances
00:54:11de survie des patients avec une prise en charge précoce pour éviter les
00:54:15traitements lourds. Car si le dépistage semble largement
00:54:19plébiscité par les femmes, 95% d'entre elles s'y déclarent favorables,
00:54:23moins d'une sur deux y a participé pendant 2021-2022.
00:54:27Ce faible taux de dépistage du cancer du sein en France est inférieur de 7
00:54:31points à la moyenne européenne et reste bien en deçà de l'objectif européen
00:54:36d'au moins 70%. Vous l'aurez compris mes chers collègues, malgré la réécriture
00:54:40en commission, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette
00:54:43proposition de loi. Aussi louable soit-elle, elle propose de fausses
00:54:47solutions sans garantir une prise en charge de la maladie et de la prévention.
00:54:51Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est maintenant à monsieur Nicolas Turcot
00:54:56pour le groupe Démocrate.
00:55:01Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes
00:55:24chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'intention du groupe GDR et de
00:55:29son rapporteur de vouloir renforcer la prise en charge des cancers du sein.
00:55:33C'est un sujet crucial qui touche essentiellement des femmes, près d'une
00:55:37sur huit, mais qui au-delà de ça emporte de nombreuses conséquences sur les
00:55:41équilibres personnels et familiaux. C'est un cancer qui affecte profondément la
00:55:46féminité des patientes et pour celles qui ont été confrontées, c'est une
00:55:50épreuve qui se poursuit bien au-delà du combat contre la maladie.
00:55:54Cette épreuve a souvent des conséquences financières liées au reste à charge.
00:55:58On peut citer entre autres les dépassements d'honneuraires, les
00:56:01transports sanitaires ou les produits dermatologiques pour apaiser les
00:56:04cicatrices. Mais si le problème est justement posé, vous proposez en
00:56:09réponse un traitement dérogatoire spécifique aux personnes atteintes du
00:56:12cancer du sein. Nous ne partageons pas cette approche dérogatoire.
00:56:16Si le cancer du sein malheureusement fréquente, nombre d'autres affections
00:56:20ont des conséquences lourdes et ce dans la durée.
00:56:22Nous ne pouvons pas faire de différence. Il existe déjà une reconnaissance du
00:56:26cancer du sein au titre de l'affection longue durée. L'affection longue durée
00:56:29est attribuée en cas de maladie grave, évoluant pendant plus de six mois
00:56:33et nécessitant un traitement coûteux. Ce dispositif couvre toutes les
00:56:37pathologies sans distinction et cela doit rester notre approche.
00:56:42Cela ne veut pas dire qu'il faut rien faire, bien au contraire. Et à cet égard
00:56:46il convient de rappeler que le gouvernement a déjà mis en place des
00:56:49mesures importantes telles que le parcours de soins global qui permet un
00:56:53accompagnement spécifique. L'ARS peut ainsi financer à hauteur de 180 euros un
00:56:58parcours visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour
00:57:01un cancer et bénéficiant de la reconnaissance d'affections longue durée.
00:57:04La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit également une
00:57:09expérimentation importante pour les personnes prises en charge par l'assurance
00:57:12maladie. Les ARS concernées pourront ainsi mettre en place un parcours dédié
00:57:17incluant l'activité physique adaptée pour ces patients qui luttent contre la
00:57:22maladie. Et vous n'êtes pas sans le savoir chers
00:57:25collègues du groupe GDR que la loi de financement de la Sécurité sociale pour
00:57:282023 a élargi le 100% santé aux prothèses capillaires pour les femmes
00:57:33traitées par chimiothérapie. Il est de notre responsabilité de proposer à ces
00:57:38femmes des perruques médicales à un prix abordable en coopération avec les
00:57:41organismes complémentaires d'assurance maladie.
00:57:44Il ne s'agit pas du tout de faire de triomphalisme, nous avons conscience que
00:57:48des points demeurent particulièrement améliorés. J'en citerai deux. Le
00:57:52dépistage en premier. Un constat alarmant sur le sujet vient d'être fait par le
00:57:56dernier baromètre de l'European Cancer Pulse. Seulement 47% des femmes
00:58:01éligibles effectuent leur dépistage, soit 7 points de moins
00:58:06que la moyenne en Europe. Quand bien même celui-ci est prêt en charge à 100%.
00:58:10Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un problème d'information puisque les
00:58:14bénéficiaires reçoivent des courriers à leur domicile avec des relances.
00:58:17Alors pourquoi sont-elles aussi peu à faire un dépistage, un dépistage qui
00:58:22peut sauver des vies ? Je n'ai malheureusement pas la réponse mais il
00:58:25nous faut travailler collectivement sur cet aspect.
00:58:28Deuxième point, l'information sur le droit des malades.
00:58:31Cette information est particulièrement insuffisante ou en tous les cas mal
00:58:35ciblée. Si elle était amplifiée, elle pourrait éviter les situations que vous
00:58:38décrivez très justement dans votre exposé des motifs. Des bons transports
00:58:42demandés trop tard ou des problèmes administratifs avec la sécurité sociale
00:58:46par exemple. Vous l'avez compris, ce qui nous dérange au groupe démocrate, c'est
00:58:51la différence que vous faites entre pathologies, mais nous sommes attachés à
00:58:56la limitation des restes à charge pour les victimes de pathologies graves, pas
00:59:00uniquement celles du cancer du sein. Cependant, au regard de l'importance du
00:59:03sujet et soucieux de continuer à renforcer notre système de santé pour
00:59:08proposer une prise en charge de qualité, nous soutiendrons cette initiative et
00:59:12nous espérons que le circuit parlementaire permettra d'en améliorer
00:59:17le contenu. Je vous remercie.
00:59:21Je vous remercie. La parole est à monsieur François Gernigon pour le groupe
00:59:24Horizon et Apparenté.
00:59:28Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la
00:59:44Commission, mes chers collègues, Monsieur l'Importeur.
00:59:46Je viens tout d'abord à remercier le groupe GDR pour l'inscription de cette
00:59:50proposition de loi, à l'ordre du jour, à l'occasion de leur niche, portant sur un
00:59:54sujet si sensible pour des milliers de Français chaque année.
00:59:57Le groupe Horizon et Apparenté comprend les motivations de ce texte et partage
01:00:02pleinement la volonté de soutenir les personnes atteintes de cancer du sein.
01:00:06La lutte contre cette maladie est une priorité et nous sommes déterminés à
01:00:10améliorer l'accès aux soins et investir dans la prévention, le traitement et la
01:00:15recherche. C'est pourquoi il est crucial pour nous de trouver des solutions
01:00:20équitables et durables pour tous les patients atteints de maladies graves
01:00:24tout en préservant l'équilibre dans notre système de sécurité sociale.
01:00:29Le cancer du sein touche principalement les femmes avec plus de 60 000 nouveaux
01:00:34diagnostics chaque année. Les effets de cette maladie vont bien au-delà de la
01:00:39santé physique. Ils impactent l'image corporelle, la
01:00:43féminité, la sexualité et la vie familiale des patientes.
01:00:47Les témoignages poignants de patientes, y compris ceux que vous avez relayés
01:00:52Monsieur le rapporteur, révèlent l'ampleur des difficultés psychologiques et
01:00:56sociales qu'elles rencontrent. Actuellement, bien que le traitement du
01:01:02cancer du sein soit pris en charge au titre de l'affection de longue durée,
01:01:05des frais restent à charge des patientes. Cela inclut les dépassements d'honoraires,
01:01:10les dispositifs médicaux non remboursés et les soins dits de support mais
01:01:14pourtant indispensables. En moyenne, les patientes atteintes du
01:01:20cancer du sein doivent encore assumer un reste à charge de 780 euros par an, soit
01:01:25le double de celui des autres patients. Ces coûts supplémentaires créent des
01:01:30inégalités importantes et rendent l'accès aux soins plus difficile pour
01:01:35les personnes les plus vulnérables. Cependant, soucieux de garantir que
01:01:40toute législation soit juste, équitable et soutenable pour l'ensemble de nos
01:01:45concitoyens, le groupe Horizon émet certaines réserves sur ce texte.
01:01:49Au-delà de son aspect financier, cette proposition de loi, bien qu'animée par
01:01:55de bonnes intentions, pourrait porter atteinte aux principes d'égalité devant
01:01:59la loi. En effet, l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et des
01:02:04Citoyens dispose que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège,
01:02:10soit qu'elle punisse. Cela signifie notamment que la règle de droit est
01:02:15générale, abstraite et égalitaire en ce sens, ce qui dépasse les particularismes.
01:02:21En privilégiant les personnes atteintes du cancer du sein par rapport à d'autres
01:02:25maladies graves, nous risquons de créer une inégalité de traitement.
01:02:29Tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes droits et protections.
01:02:33Il est crucial que notre législation ne crée pas de disparités
01:02:38entre les malades. Il me semble qu'à ce point ne peut être
01:02:42éludé par le législateur. Le système de sécurité sociale repose
01:02:47sur le principe fondamental de solidarité nationale où la mutualisation
01:02:51des risques permet de garantir des soins à tous les assurés sociaux.
01:02:56La création de régimes spécifiques pour certaines pathologies pourrait
01:03:01fragmenter ce principe et induire des inéquités entre les bénéficiaires.
01:03:06Nous devons donc veiller à ce que notre système reste universel et solidaire,
01:03:11sans favoriser une catégorie de patients au détriment des autres.
01:03:16Cependant, nous sommes également conscients qu'une prise en charge
01:03:19intégrale des dépenses liées au traitement du cancer du sein permettrait
01:03:23de réduire considérablement le stress financier et d'améliorer la qualité de
01:03:27vie des patients. Cela inclut les soins de support tels
01:03:32que l'activité physique adaptée, le soutien psychologique et les
01:03:35dispositifs médico-essentiels. Compte tenu de l'exclusion en commission de
01:03:41l'alinéa 9 du texte, c'est-à-dire de la prise en charge intégrale par les
01:03:46organismes d'assurance maladie des dépassements d'honoraires qui
01:03:49contribuerait à produire un effet inflationniste potentiellement
01:03:53incontrôlable, le groupe Horizon et Apparenté votera en faveur de cette
01:03:57proposition de loi tout en gardant à l'esprit qu'il préférera toujours les
01:04:02réformes globales et structurelles qui traitent les problématiques en
01:04:05profondeur plutôt que les mesures individuelles et parcellaires qui ne sont
01:04:09en réalité que des solutions temporaires.
01:04:12Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Joël
01:04:17Avirani pour le groupe Socialiste et Apparenté.
01:04:22Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes
01:04:27chers collègues. Je tiens tout d'abord à remercier nos
01:04:30collègues du groupe GDR pour la qualité des textes de leur niche
01:04:33parlementaire. Comme en commission la semaine dernière, les députés socialistes
01:04:38et apparentés soutiennent la proposition de loi visant la prise en charge
01:04:42intégrale des soins liés au traitement du cancer par l'assurance maladie.
01:04:47Ce texte répond à un enjeu majeur de santé publique.
01:04:51En effet ce sont 60 000 femmes qui chaque année apprennent qu'elles souffrent un
01:04:56cancer du sein et malheureusement 12 000 d'entre elles en meurent.
01:05:00Il y a donc urgence à agir. Si ce texte ne résoudra pas tous les problèmes liés
01:05:06au cancer du sein, notamment en matière de prévention,
01:05:09je vous invite chers collègues à le voter unanimement comme en
01:05:14commission et ce malgré la suppression de la disposition relative au
01:05:20remboursement des dépassements d'honoraires votés main dans la main par
01:05:24les droites et l'extrême droite comme souvent lorsqu'il s'agit de saper les
01:05:28droits sociaux de nos concitoyens. Car oui, depuis ces temps, ces droits
01:05:32sociaux sont rognés pour compenser une politique fiscale injuste.
01:05:37Nous nous battons la plupart du temps pour protéger des acquis sociaux, remis
01:05:42en cause un peu plus chaque jour mais trop rarement pour en créer de nouveaux.
01:05:46Ce texte veut pourtant créer de nouveaux droits, une nouvelle protection pour les
01:05:51femmes et j'en suis ravi. Nous députés socialistes souhaitons une
01:05:55prise en charge complète de tous les frais en lien avec ce cancer afin de
01:06:01contribuer à l'égalité dans l'accès aux soins.
01:06:03Plus largement, nous souhaitons une meilleure prise en charge de toutes les
01:06:08affections de longue durée. Malgré la prise en charge d'un panier de soins pour
01:06:12les patients atteints d'une ALD, celles atteintes du cancer du sein subissent
01:06:17d'importants restes à charge. Cette proposition de loi mettra en place un
01:06:23continuum de prise en charge intégrale dont les personnes atteintes d'un cancer
01:06:27du sein ont un besoin urgent. Naturellement nous se tournons donc ce
01:06:32texte qui vise à garantir une prise en charge intégrale des soins et des
01:06:37prestations assurées aux patientes atteintes d'un cancer du sein.
01:06:40Nous souhaitons cependant une extension de cette prise en charge à toutes les
01:06:45ALD30 qui nous l'espérons sera portée dans un prochain texte.
01:06:49Je vous remercie.
01:06:51Je vous remercie. Alors, Madame la Présidente de la Commission, vous souhaitiez prendre la parole.
01:07:00Merci Madame la Présidente. Oui, je souhaitais ajouter un mot pour expliquer, d'abord
01:07:07saluer l'intention du rapporteur qui ne devrait pas tarder à nous rejoindre, son
01:07:14intention d'améliorer la prise en charge du cancer du sein et ça a été expliqué
01:07:17pour certains frais qui demeurent un vrai stress et qui peuvent ralentir aussi
01:07:22la guérison. C'est important qu'on puisse se pencher sur la question et la
01:07:26Commission des Affaires Sociales a eu à coeur d'y travailler et je voudrais aussi
01:07:31adresser une pensée vraiment de soutien aux personnes qui sont atteintes d'un
01:07:36cancer du sein et qui se battent chaque jour contre la maladie.
01:07:40Il faut rappeler aussi que la première des solutions et qui n'est pas traitée
01:07:45dans cette proposition de loi, c'était pas son objet, mais avant tout rappeler
01:07:49le message de l'importance du dépistage puisque c'est vraiment par le dépistage
01:07:53qu'on peut maximiser les chances de guérison et réduire aussi les frais de
01:07:58prise en charge. La question que pose cette proposition de loi, c'est tous les
01:08:03frais qui s'ajoutent malgré un vaste champ quand même de prise en charge par
01:08:07l'assurance maladie aujourd'hui en France et cette proposition de loi telle
01:08:12qu'elle a été retravaillée dans la Commission apporte de vraies réponses, je
01:08:15pense notamment au sujet de la reconstruction mammaire, mais elle laisse
01:08:19encore en suspens de nombreux sujets, ça a été évoqué par plusieurs groupes,
01:08:25elle introduit tout de même une différence de prise en charge
01:08:28spécifiquement pour le cancer du sein et donc cuide des autres patients atteints
01:08:34d'autres cancers ou d'autres maladies de longue durée donc il faudra que dans le
01:08:39cadre de la navette parlementaire on puisse aller plus loin pour quand même
01:08:43réfléchir aux équilibres et de la sécurité sociale et de la prise en
01:08:47charge de ces frais. Et puis il y avait la question des
01:08:50dépassements d'honoraires qui reste aussi un frein et qui entraîne
01:08:55finalement parfois un renoncement aux soins. Cette question du dépassement
01:09:02d'honoraires elle a été aussi évoquée et je crois que c'est ce qui a permis
01:09:07d'adopter dans la commission des affaires sociales la proposition de loi
01:09:11sous réserve qu'une mission puisse être conduite.
01:09:14Le bureau de la commission des affaires sociales s'est réuni hier et a décidé à
01:09:18l'unanimité de conduire cette mission sur les dépassements d'honoraires, pas
01:09:23uniquement sur le cancer du sein parce que le sujet se pose pour de nombreuses
01:09:27pathologies et sur la manière dont on peut améliorer leur prise en charge.
01:09:32Je vous remercie monsieur le ministre vous avez la parole.
01:09:38Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés j'ai
01:09:42écouté avec attention les interventions des uns des autres et
01:09:47effectivement je le redis ce texte sur une pathologie majeure et un fléau
01:09:53majeur dans notre pays présente effectivement des avancées et je pense
01:09:58notamment à l'article 1 bis qui prévoit un encadrement des dépassements
01:10:02d'honoraires pour la chirurgie reconstructrice mais aussi le suivi de
01:10:06ces dépassements d'honoraires plus encadrés dans le cadre notamment des
01:10:11règles conventionnelles avec l'assurance maladie. Pour autant et je salue les
01:10:17quelques orateurs qui l'ont souligné du modem et des républicains il y a
01:10:22manifestement malgré tout un angle mort sur lequel tout le monde a jeté un
01:10:29voile d'ombre mais qu'il y a quand même une rupture d'égalité une rupture de
01:10:33traitement qu'on ne peut pas faire semblant de ne pas voir alors que je le
01:10:38redis tout l'après-midi on a à l'initiative du groupe GDR parlé des
01:10:42grandes valeurs qui fondent la sécurité sociale et dans ces grandes valeurs il
01:10:46y a effectivement la valeur d'égalité d'équité d'égalité de la prise en
01:10:50charge et on s'en est félicité tous de manière très claire et quelques heures
01:10:55après vous nous présentez un texte qui crée une inégalité flagrante parmi les
01:11:00pathologies vous auriez je le dis je ne n'ai pas qu'il
01:11:04faut pas faire quelque chose pour les personnes touchées par le cancer du sein
01:11:08qu'on s'entende bien mais vous auriez pu présenter le même texte pour ceux qui
01:11:12ont un cancer de la prostate ou pour ceux qui une autre pathologie il faut
01:11:16juste se le dire il faut juste se le dire il faut juste le reconnaître c'est
01:11:21à dire qu'on est à l'inverse des principes que vous nous avez défendu tout
01:11:26l'après-midi voilà je veux le souligner de manière à ce qu'on soit en lucidité
01:11:29tous d'accord sur le type d'inégalité flagrante qu'introduit ce texte je le
01:11:37redis pour que mes propos soit pas caricaturé vous avez le texte à le
01:11:43mérite de mettre dans le débat un vrai sujet qui est un des fléaux de notre
01:11:48pays mais la manière de le traiter introduit un coup de canif dans les
01:11:52grands principes qui organisent la sécurité sociale donc ça veut dire que
01:11:56la réponse que vous apportez elle est partielle elle est positive je le redis
01:12:00dans son article un bis elle pose un problème de rupture d'égalité flagrant
01:12:03dans son article 1 voilà on se le dit et on va espérer tous et je reprendrai
01:12:09les propos pour les propos de nicolas turcois on va tous espérer que la
01:12:12navette parlementaire nous permettent de trouver une solution à cette rupture
01:12:16d'égalité voilà je vous remercie alors monsieur le
01:12:22rapporteur ce que vous souhaitez prendre la parole après la discussion générale
01:12:27ou c'est normalement c'est le ministre qui parle en dernier voilà alors donc
01:12:35on va commencer la discussion j'appelle maintenant dans le texte de la
01:12:38commission les articles de la proposition de loi
01:12:44donc sur sur l'article 1er j'ai monsieur damien naudet qui souhaite
01:12:50s'exprimer vous avez la parole chers collègues merci madame la présidente
01:12:54heureusement que j'avais patrick célia et julie sinon je ne sais pas comment
01:12:58j'aurais fait toute seule on est en colère on a mal ce cancer il attaque le
01:13:01moral le physique l'intime mais il peut aussi détruire financièrement
01:13:05elle s'appelle corinne sandrine myriam marie-lucie elle vient de limoges de
01:13:08feltin de tous de paris en france une femme sur huit aura un cancer du sein
01:13:12s'il est traité à temps 99% des femmes s'en sortent mais cela ne doit pas nous
01:13:15faire oublier les douze mille femmes qui décèdent chaque année cette statique
01:13:18ne doit pas nous faire oublier le combat quotidien des femmes est elle j'avais 37
01:13:21ans je venais juste d'avoir la petite j'ai fait un petit contrôle et on m'a
01:13:24appris que j'étais en stade 3 presque foudroyant alors on fait au plus vite
01:13:26ablation donc ablation du sein ensuite les chimios les ongles les cheveux
01:13:30corinne il m'a enlevé une partie du sein un muscle
01:13:33j'ai mis un an avant de pouvoir relever le bras et l'hormonothérapie ça fait si
01:13:37mal pour en donner j'ai dû prendre des anti inflammatoires il ya la maladie la
01:13:41fatigue les séquelles mais en france cancer périmée avec précarité cette
01:13:45fois le dit justement il y a trop de trous dans la raquette les ongles la peau
01:13:48les vernis les crèmes qui ne sont pas remboursés les cheveux et les perruques
01:13:52trop faiblement prise en charge le soutien psychologique souvent synonyme de
01:13:55frais comme l'activité physique adaptée même si cette dernière limite les
01:13:58récidives ainsi une femme qui souhaite un suivi psychologique physique
01:14:01diététique dépensera de sa poche entre 1300 et 2500 euros
01:14:04évidemment les dépassements d'honoraires 80% des femmes y font face
01:14:08notamment lors de la chirurgie réparatrice on ne peut que regretter
01:14:11que les députés de la macronie et le rassemblement national est supprimé les
01:14:15remboursements des dépassements laissant les femmes malades seules face à la
01:14:18précarité nous voterons l'article mais à l'avenir il faut aller plus loin
01:14:22notamment protéger au travail un quart des femmes en emploi lors de
01:14:25l'apparition du cancer ne le sont plus cinq ans après protéger les
01:14:29indépendants qui peuvent se retrouver au rsa suite à la maladie
01:14:31chers collègues nous ne pouvons pas empêcher la maladie mais au moins qu'à
01:14:35cette peine ne s'ajoute pas la précarité c'est pour cela que nous sommes ici je
01:14:38vous remercie la parole est à monsieur pierre cavineau merci madame la
01:14:44présidente monsieur le ministre madame le président de la commission monsieur
01:14:46le rapporteur nous allons aborder une ppl extrêmement
01:14:51importante sur un sujet extrêmement difficile et qui à titre personnel
01:14:57résonne de manière toute particulière dans la proposition initiale il était
01:15:05prévu dans l'écriture de monsieur le rapporteur d'avoir un remboursement
01:15:10intégral du dépassement d'honoraires par la sécurité sociale ça a mené
01:15:16plusieurs plusieurs défauts le premier c'est qu'évidemment ça faisait peser sur
01:15:22la sécurité sociale et donc sur les contribuables les excédents d'honoraires
01:15:26que pouvaient appliquer les médecins c'était un cadeau fait au mutuel et
01:15:29donc finalement ça ne répondait pas à l'objectif puisqu'on créé des centaines
01:15:35de millions et des centaines de millions de déficits supplémentaires et donc
01:15:38c'est pour ça que nous avons retiré cette dimension là de l'article 1 pour
01:15:44et là c'est extrêmement important pour le coup avoir un encadrement strict un
01:15:51engagement du gouvernement une réflexion collective sur comment nous faisons
01:15:55pour encadrer les dépassements d'honoraires notamment dans le cas de la
01:15:59reconstruction mammaire post ablation qui est vraiment le coeur du sujet
01:16:03comment nous faisons pour avoir un discours intelligent et un encadrement
01:16:07intelligent de ce sujet là vous l'avez compris l'article 1 tel qu'il est
01:16:14encore écrit aujourd'hui entraîne un certain nombre de suppressions de frais
01:16:19sur le forfait journalier sur la franchise autour des médicaments
01:16:25nous ne souhaitons pas créer de ruptures d'inégalité et de hiérarchie entre le
01:16:30cancer du sein et le cancer de la prostate entre le cancer du sein et la
01:16:33maladie de charcot n'ont pas créé de régime d'exception
01:16:36nous avons néanmoins considéré qu'étant donné que le cancer du sein qui
01:16:40aujourd'hui une pathologie qui touche une femme sur dix avec des frais
01:16:45extrêmement importants merci de rester encore j'ai 100 minutes madame la
01:16:49présidente si je dis pas de bêtises deux minutes deux minutes c'est deux
01:16:53minutes c'est sur les explications de vote que c'est cinq minutes et les
01:16:58discussions générales nous en arrivons à l'article 1er les
01:17:02amendements à l'article et des amendements qui va être soumis à une
01:17:05discussion commune le 9 qui nous présente monsieur modé vous avez la
01:17:08parole j'ai dû aller dans une clinique ça a
01:17:13coûté 14000 euros j'ai dû sortir 5000 euros de ma poche 80% des femmes
01:17:17atteintes d'un cancer du sein font face à des dépassements d'honoraires
01:17:20cette loi devait leur permettre de ne pas être étouffée par ces dépassements
01:17:24dont elles ne sont pas responsables mais qui peuvent les mettre dans une grande
01:17:26souffrance financière seulement en commission député macroniste vous avez
01:17:32supprimé le remboursement des dépassements d'honoraires en disant que
01:17:34ça allait créer une inflation des dépassements mais si vous vouliez éviter
01:17:37cela il suffisait simplement de supprimer les dépassements d'honoraires
01:17:39ou d'encadrer les dépassements d'honoraires et de pas seulement faire
01:17:42reposer tout ça sur les femmes pire cet amendement est passé parce qu'il a
01:17:46été voté notamment par le rassemblement national alors l'assemblée
01:17:49nationale qui s'est défendu en disant que non seulement ils ne voulaient pas
01:17:51que les femmes sont remboursées de ces dépassements mais en plus qu'ils étaient
01:17:54largement favorables aux dépassements d'honoraires d'un côté nous avons eu des
01:17:57macronistes hypocrites regrettant les dépassements mais laissant les femmes
01:18:00se débrouiller de l'autre des députés rn qui avait au moins le mérite d'être
01:18:03honnête en disant approuver les dépassements et laissant les femmes dans
01:18:06la galère bref aujourd'hui on comprend bien que si cette mesure repasse dans la
01:18:11loi le texte a trop peu de chances d'être adopté et comme on veut pas
01:18:15sacrifier toutes les avancées de ce texte qui nous semble importante on va
01:18:20donc retirer cet amendement mais par contre nous encourageons franchement à
01:18:24ce qu'il y ait un encadrement des dépassements d'honoraires voir un
01:18:28encadrement stricte de ces dépassements parce que c'est pas possible de laisser
01:18:30toutes ces femmes en difficulté parce que pendant des années on a décidé que
01:18:33c'était possible de se faire de l'argent peut-être beaucoup trop sur la santé
01:18:38merci alors le 19 vous avez la parole merci madame la présidente un amendement
01:18:44qui vise à étendre la suppression du reste à charge aux ALD en général et
01:18:48qui aurait et qui pouvait régler la question de l'inégalité à laquelle
01:18:52faisait allusion monsieur le ministre alors dans la mesure où la commission
01:18:55d'affaires sociales va engager une mission sur les questions du reste à
01:18:58charge et pour les évaluer et afin de pas emboliser davantage les débats je le
01:19:03retire je vous remercie donc nous en arrivons à la
01:19:07maman 38 monsieur roussel rédactionnel je vous remercie monsieur le ministre
01:19:15votre avis sur le sujet favora monsieur caseneuve vous avez la parole merci
01:19:22madame la présidente rassurez vous je serai court je sais que c'est un
01:19:24amendement rédactionnel je veux juste finir le propos qui a été le bien avant
01:19:27le début de cet article pour préciser la position du groupe renaissance sur ce
01:19:32point monsieur roussel le sujet que vous avez
01:19:35porté à la connaissance de cette assemblée que vous portez aujourd'hui
01:19:38est un sujet extrêmement important je suis pas là pour recevoir des leçons en
01:19:42empathie de la france insoumise et donc je vous prie vraiment d'avoir et
01:19:46d'adopter un ton tout à fait différent tant le sujet est important et ne
01:19:50mérite pas ce genre de propos ça c'est le problème le deuxième point monsieur
01:19:53roussel c'est que je vous l'ai dit au sujet de la franchise au sujet du forfait
01:19:58journalier nous ne voulons pas créer de discontinuité et d'inéquité de
01:20:02traitement et de hiérarchie entre les maladies aussi graves soient elles
01:20:06néanmoins l'article premier bis qui a été adopté à l'unanimité dans la
01:20:10commission des affaires sociales c'est un article de progrès je crois que nous
01:20:13avons collectivement besoin d'encadrer et de mieux encadrer ces dépassements de
01:20:18horaires sur la reconstruction ma mère et donc nous allons nous abstenir sur
01:20:22cet article premier tel qu'il est écrit aujourd'hui puisque nous ne voulons pas
01:20:25entraver l'adoption de cette loi nous soutiendrons bien évidemment l'article
01:20:29premier bis et la proposition de loi dans son ensemble mais vous voulez juste
01:20:33clarifier cette position avant le début de cet examen je vous remercie je vous
01:20:37remercie je vais donc mettre au vote alors monsieur le rapporteur merci madame
01:20:43la présidente je vais en profiter comme ça pour répondre à monsieur modé et à
01:20:50mon collègue véranier qui est où il est là et pour vous dire que sur cette
01:20:57question des dépassements d'honoraires et de leur prise en charge dans le cadre
01:21:02de cette loi c'était initialement écrit et je vous remercie de proposer un
01:21:07amendement qui reprenait le texte initial mais nous savons tous ici que
01:21:14cette question des dépassements d'honoraires elle touche toutes les
01:21:19personnes de notre pays qui ont des maladies graves qui recherchent des
01:21:22spécialistes des chirurgiens que ce sont des sommes très importantes
01:21:26on pourra parler pendant des heures et des heures de ce qui a provoqué cette
01:21:29situation mais la réalité c'est que c'est vrai ça touche énormément de
01:21:34monde et quand il faut trouver un cancérologue rapidement quand il faut
01:21:37trouver un spécialiste rapidement et que on n'en a pas dans le secteur public et
01:21:41qu'on est allé obligé d'aller dans le secteur privé avec des dépassements
01:21:44d'honoraires et bien souvent on le fait et ça coûte cher j'ai accepté que cette
01:21:55cette proposition ne figure plus dans la loi au final parce que j'espère que
01:22:04cette loi va être votée avec toutes les autres prises en charge prévues j'ai
01:22:11accepté aussi parce que la présidente de la commission a proposé qu'il y ait
01:22:18une mission elle l'a annoncé permettant de travailler sur cette question des
01:22:21dépassements d'honoraires et de voir quelles propositions nous pourrions
01:22:24mettre sur la table et j'espère je le souhaite peut-être au prochain plfss en
01:22:32tout cas il faut traiter cette question impérativement et donc je je me dis
01:22:37qu'aujourd'hui nous sommes dans une loi à l'issue du débat en commission des
01:22:42affaires sociales de compromis dans la mesure où je j'accepte qu'il n'y ait pas
01:22:49ces dépassements j'accepte c'est pas que j'accepte c'est que il ya une majorité
01:22:53qui s'est trouvé pour qu'il n'y ait pas la prise en charge des dépassements
01:22:57d'honoraires dans la loi mais de l'autre côté on arrive à inscrire dans la loi
01:23:02que tous les soins prescrits le renouvellement des prothèses mammaire au
01:23:07bout de dix ans les forfaits hospitaliers etc tout le reste est pris en charge et
01:23:13c'est tellement important pour toutes les femmes atteintes du cancer du sein
01:23:17alors j'entends que parmi toutes ces prises en charge qui peuvent être
01:23:23inscrites dans la loi il y aurait encore une discontinuité concernant le forfait
01:23:29hospitalier franchise médicale etc
01:23:32mais oui j'en ai bien conscience et pourquoi on le ferait pour le cancer du
01:23:37sein et pas pour les autres maladies mais parce que il y a 700 mille femmes
01:23:43qui sont atteintes de ce cancer c'est le cancer qui touche le plus de malades
01:23:4860 mille femmes tous les ans supplémentaires sont atteintes de cette
01:23:53maladie et elles vont faire multiplier les rendez-vous chez le médecin
01:23:59elles vont multiplier les allers-retours à la pharmacie et donc elles vont vite
01:24:03atteindre ces plafonds qui ont été inscrits par la majorité du forfait
01:24:08hospitalier des franchises médicales de 50 euros
01:24:11vous savez c'est doublement c'est quand ça passe de 1 à 2 euros c'est plafonner
01:24:15à 50 mais le plafond elles vont l'atteindre tout de suite en quelques
01:24:19mois et donc quand on dit que l'on veut prendre en charge le surcoût le reste à
01:24:25charge du cancer du sein il faut pas qu'on commence à grignoter par ci par là
01:24:29parce que ça crée une inégalité donc admettons tous ensemble que c'est vrai
01:24:34qu'il y a un vrai sujet sur le forfait hospitalier sur le dépassement d'honoraires
01:24:38c'est un vrai sujet on se dit ensemble qu'on va y travailler et que l'on va
01:24:44chercher des solutions plafonner interdire je sais pas on verra bien on
01:24:50va y travailler mais en tout cas le reste faisons en sorte de ne pas y
01:24:54toucher et de faire voter un texte de loi où au moins on prend en charge la
01:25:00sécurité sociale prendra en charge tout ce qui est prescrit les renouvellements
01:25:04de prothèses mammaires les soutiens gorge adaptés les soins prescrits par
01:25:08les médecins dans ce que l'on appelle la liste des soins de support et même
01:25:14parfois des soins dits de confort et quand les femmes atteintes de ce cancer
01:25:18on leur dit c'est un soin de confort il n'est pas remboursé par la par la sécu
01:25:23mais elles hurlent parce que c'est pas du confort parce que quand une dame nous
01:25:28explique que à cause de la chimio elle subit des sécheresses vaginales qui
01:25:37l'empêche de marcher et que des crèmes peuvent lui permettre de soigner ce qu'elle
01:25:42a et que c'est pas remboursé par la sécurité sociale vous imaginez ce que
01:25:46ça veut dire la violence et donc au moins établissons une règle qui fait
01:25:54que tous ces soins prescrits soins de support activités physiques adaptées
01:26:00franchise médicale forfait hospitalier que tout ça nous nous engageons à le
01:26:07prendre en charge que la société le prendre en charge la sécurité sociale le
01:26:11prendre en charge et nous ferons un grand pas pour ce cancer qui est le plus
01:26:16violent et qui frappe le plus de monde dans notre pays
01:26:20merci je vais donc mettre au revoir cet amendement avec un double avis
01:26:24favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre il est adopté le 39
01:26:32monsieur le rapporteur rédactionnelle je vous remercie monsieur le ministre
01:26:40favorable alors monsieur rousset vous souhaitiez prendre la parole
01:26:47merci madame la présidente moi je voudrais dire un mot sur les dépassements
01:26:50d'honoraires c'est un réel sujet et si cette proposition de loi permet comme
01:26:54cela a été annoncé de se pencher sur les dépassements d'honoraires discuter de
01:26:59leur origine leur justification ou non c'est quand même une belle avancée
01:27:03parce que les dépassements d'honoraires ça touche non seulement le cancer du
01:27:06sein mais ça touche toutes les toutes toutes les pathologies et toute
01:27:10l'activité chirurgicale et donc il est très intéressant pour d'abord augmenter
01:27:16notre connaissance par rapport à ces dépassements de réfléchir et de proposer
01:27:20peut-être des solutions qui permettront en tout cas de mieux les encadrer voilà
01:27:24ce que je voulais dire concernant cette ppl et dépassement d'honoraires merci
01:27:29merci je vais donc mettre en voie cet amendement 39 avec un double avis
01:27:33favorable qui est pour qui est contre il est adopté le 46
01:27:40monsieur le rapporteur oui alors cet article 46 cet amendement excusez moi
01:27:4946 vient d'abord à l'origine d'un ajout fait par le collègue député rousset
01:27:56qui a proposé que la liste des soins dont les soins de support soient définis
01:28:01par décret et bien sûr on s'est dit il faut un décret mais veillons à ce que
01:28:09ce décret et ceux qui vont écrire ce décret ne l'écrivent pas de manière
01:28:13trop restrictive et qu'à la fin il n'y ait plus rien et donc nous avons
01:28:19proposé à ce que les associations qui luttent contre le cancer les
01:28:25associations qui prennent soin des femmes atteintes du cancer du sein mais
01:28:28aussi les médecins les réseaux de médecins je pense à cécile khan qui
01:28:34anime le réseau des kinés qui du cancer du sein toutes ces personnes nous
01:28:40proposons à ce qu'elles soient associées à la rédaction de ce décret afin de
01:28:45veiller à ce que les engagements que nous prenons dans ce texte soit tenu et
01:28:50que les soins de support notamment soit retenu dans la liste qui est des soins
01:28:56qui seront pris en charge quand cette loi sera votée
01:29:00je vous remercie monsieur le ministre votre avis avis défavorable
01:29:07alors j'ai pas de prise de parole je vais donc le mettre aux voix c'est donc
01:29:12avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui est
01:29:16pour qui est contre il est adopté le 41 monsieur au sel rédactionnel monsieur
01:29:28le ministre
01:29:35c'est rédactionnel c'est le 41 favorable j'ai donc le mettre aux voix
01:29:40avec un double avis favorable qui est pour c'est contre il est adopté le 23 du
01:29:49coup est tombé monsieur roussel nous en arrivons au 42 l'amendement 42
01:29:56rédactionnel je remercie monsieur le ministre votre avis
01:30:04oui favorable favorable j'ai donc le mettre aux voix avec un double avis
01:30:08favorable qui est pour qui est contre il est adopté le numéro 24 qui le
01:30:15présente monsieur roussel vous avez la parole madame la présidente je vais
01:30:19retirer le 24 le 25 le 26 27 28 et je vais soutenir le 29 voilà cet
01:30:26amendement concerne la transmission des informations et du suivi médical et on
01:30:32trouve très important que si la patiente est amené à changer de région
01:30:36le nouveau médecin généraliste ou le nouveau médecin oncologue ou chirurgien
01:30:40qui la prendra en charge puisse bénéficier du transfert des informations
01:30:44de manière la plus simple voilà je vous remercie monsieur le rapporteur
01:30:51votre avis sur cet amendement favorable favorable monsieur le ministre
01:30:58oui merci madame la présidente simplement dire à l'auteur de de
01:31:06l'amendement que l'obligation de transmettre les informations lors du
01:31:12d'un traitement pour qu'effectivement le dossier suive la mobilité du patient
01:31:18c'est déjà prévu depuis 2022 il y a une obligation qui est liée aux autorisations
01:31:23de traitement donc en oncologie qui oblige les établissements à assurer
01:31:28effectivement l'accompagnement du dossier le suivi du dossier
01:31:34pardon et donc pour moi votre proposition est d'ores et déjà satisfaite et donc
01:31:38j'en propose le retrait sinon le rejet je remercie monsieur rousset il est
01:31:43retiré donc nous allons pouvoir mettre au voie l'article 1er qui est pour qui
01:31:52est contre il est adopté nous en arrivons à l'article additionnel après
01:31:58l'article 1er le numéro 5 madame ronc vous avez la parole
01:32:06si bien merci madame la présidente nausées vomissements céphalées fatigues
01:32:12extrêmes crampes musculaires crise d'épilepsie douleurs articulaires des
01:32:15mangeaisons diarrhées anémie irritabilité perte de mémoire difficulté
01:32:20à se concentrer changement de personnalité ce sont là quelques
01:32:23exemples des effets secondaires courant d'une séance de chimiothérapie ou de
01:32:28radiothérapie aussi alors qu'un projet de décret imposant le partage des
01:32:32ambulances ou taxis sanitaires entre patients et impliquant aussi un détour
01:32:37possible de 30 km est actuellement en concertation le risque d'une
01:32:41dégradation du service pour ces malades est grand cet amendement vise donc à ce
01:32:45que les médecins prescripteurs ait la possibilité de juger comme
01:32:48incompatible avec un transport partagé l'état de santé d'un patient sortant
01:32:52d'une séance de radiothérapie ou de chimiothérapie
01:32:57je vous remercie alors monsieur le rapporteur votre avis sur cette
01:33:01amende oui madame la présidente votre amendement est satisfait par l'actuelle
01:33:08rédaction de l'article l 322-5 du code de la sécurité sociale qui dit je vous
01:33:13lis la prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du
01:33:18patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé le médecin a
01:33:23donc déjà la possibilité de juger que l'état de santé du patient en
01:33:27chimiothérapie ou en radiothérapie est incompatible avec un transport partagé
01:33:30et donc où c'est le retrait ou défavorable merci je vous remercie
01:33:36monsieur le ministre vous avez la parole oui madame la présidente même position
01:33:42la rédaction de l'art du code en cours et effectivement permet déjà de satisfaire
01:33:50votre amendement et c'est bien le médecin prescripteur qui est le seul
01:33:54juge de l'état de son patient et peut d'ores et déjà prévoir effectivement
01:34:00les conditions de son transport donc cet amendement est totalement satisfait je
01:34:05vous remercie madame rancasse vous le maintenez
01:34:13monsieur le ministre vous indiquer que c'est en cours donc si c'est en cours ce
01:34:18n'est pas pour le moment satisfait je comprends bien c'est prévu dans la
01:34:24loi je comme monsieur le ministre vous invite à prendre le micro ça
01:34:28permettra à ce que tout le monde vous entend je disais que c'était satisfait
01:34:31puisque c'est déjà la règle c'est déjà la loi
01:34:37alors c'est comme vous voulez madame rancasse vous pouvez vous voulez dire
01:34:41que c'est ça fonctionne déjà comme ça pardon c'est je retire à la présence je
01:34:51vous remercie je vais donc mettre au voie l'article 1er bis nouveau qui est
01:34:57pour qui est contre il est adopté l'article additionnel après l'article
01:35:051er bis le numéro 18 monsieur viragne vous avez la parole
01:35:08oui merci madame la présidente pareil vu le sujet l'importance de ce texte et
01:35:14afin qu'il soit adopté je le retire pour gagner du temps merci je vous remercie
01:35:18nous avons des amendements qui peut être souhait une discussion commune donc le
01:35:2216 n'est pas défendu madame rancasse et c'est vous qui nous défendez numéro 8
01:35:31merci madame la présidente donc le dépistage du cancer du sein est
01:35:38organisé pour les femmes ayant entre 50 et 74 ans or 20% des cancers du sein se
01:35:44développe avant 50 ans une femme atteinte sur 10 l'est avant ses 40 ans
01:35:48nous proposons donc un rapport relatif à l'extinction du dépistage du cancer du
01:35:53sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans soit établi je rappelle que de
01:35:57manière générale 40% des cancers du sein ne sont pas détectés un stade
01:36:00précoce et que cela implique une chance de survie drastiquement moins élevé il
01:36:04y a donc urgence à étendre les dépistages de ce cancer je suis d'ailleurs
01:36:09ravi que d'autres groupes saisissent l'importance de ce sujet et dépose en
01:36:12ce sens en séance j'espère que ce vote aboutira je vous remercie monsieur le
01:36:17rapporteur votre avis sur cette amende oui chers collègues je comprends
01:36:24l'objectif que vous poursuivez avec cette proposition avec ces amendements
01:36:31qui sont déposés demandant un rapport sur l'évolution de la politique de
01:36:35dépistage et notamment pour les femmes de 40 à 49 ans et personnellement je
01:36:41dirais que j'y suis favorable et que certainement qu'il faudrait prévoir le
01:36:47dépistage pour les cette catégorie d'âge et donc pour les femmes de 40 à
01:36:5249 ans ce qui n'est pas le cas aujourd'hui mais j'ai aussi entendu des
01:36:56médecins des scientifiques avoir des interrogations sur ce dépistage aussi
01:37:03jeune pour diverses raisons et donc dans un premier temps je vous dirais que je
01:37:08ferai d'abord confiance aux scientifiques sur la nécessité d'anticiper le
01:37:13dépistage et de le faire plus tôt je pense que ce serait plutôt aux experts
01:37:17de l'institut national du cancer d'établir les règles de ce dépistage
01:37:22et puis enfin peut-être que cette question là nous devrions l'aborder
01:37:28lors du plfss où on parlera des politiques de prévention parce que ce
01:37:33n'est pas l'objet de la présente proposition de loi c'est la raison pour
01:37:37laquelle je vous demande de le retirer où je suis défavorable merci
01:37:41je vous remercie monsieur le ministre avis défavorable je vous remercie alors
01:37:47madame rang qu'est ce que vous le maintenez donc je vais le mettre aux
01:37:50voies avec un double avis défavorable qui est pour qui est contre et il n'est
01:37:56pas adopté l'amendement numéro 10 qui me le présente le 10 les défendus
01:38:03monsieur le rapporteur vous avez la parole oui les défavorables vous êtes
01:38:11favorable monsieur le ministre défavorable je vais donc mettre aux
01:38:18voies cet amendement qui a eu un avis favorable du rapporteur défavorable du
01:38:22gouvernement qui est pour
01:38:25qui est contre
01:38:41il n'est pas adopté le numéro 6 le numéro 6 il est défendu
01:39:01madame rang vous avez la parole merci madame la présidente en qu'être touché
01:39:07par une ald ne signifie pas que vos frais de transport sont systématiquement
01:39:10pris en charge pas ailleurs ailleurs en plus de la
01:39:13prescription nécessaire certaines situations nécessitent une demande
01:39:16d'accord préalable à la caisse d'assurance maladie et du médecin qui
01:39:19suit le traitement avant de réaliser chaque trajet c'est un casse-tête une
01:39:23charge mentale et un stress supplémentaire qui est totalement
01:39:25néfaste pour un patient atteint d'une affection de longue durée tel que le
01:39:28cancer qui réalise des trajets courants pour ces séances de traitement
01:39:33ainsi je propose d'étudier la situation plus en détail au travers d'un rapport
01:39:37afin qu'ils soient émises des recommandations à la matière et de
01:39:40trouver une solution pérenne tel que la création d'un bon unique ou son
01:39:43automatisation dans ces cas particuliers merci alors je vous indique que sur
01:39:49l'ensemble de la pbl je suis saisie par le groupe des mots gauche démocrate et
01:39:53républicaine d'une demande de scrutin public est annoncée dans notre enceinte
01:39:56monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement 6 je vous inviterai à
01:40:04prendre à vous rapprocher des collègues nels gênes et midi du groupe
01:40:09lyotte parce qu'ils sont à l'initiative d'une commission d'enquête concernant
01:40:16les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public et c'est dans ce cadre
01:40:19notamment qu'ils traiteront de cette question qui mérite une approche plus
01:40:25globale sur la question de l'accès aux soins à l'hôpital
01:40:28je donc émettrai un avis défavorable je vous remercie monsieur le ministre
01:40:38oui je voudrais d'abord vous rappeler que la prescription d'un transport
01:40:43sanitaire est une compétence médicale et qu'il n'existe pas de ce point de vue
01:40:48là la notion de bon de transport cette prescription est fondée sur l'état de
01:40:52santé du patient et qui justifie d'ailleurs le type de véhicule qu'il
01:40:56faut mobiliser en fonction du dit état par ailleurs le formulaire de
01:41:01prescription médicale de transport prévoit d'ores et déjà la possibilité
01:41:03pour le médecin d'indiquer s'il s'agit de transport itératif et de renseigner
01:41:08le nombre de trajets effectués donc je ne vois pas ce qu'apporte votre demande
01:41:12de rapport là encore les règles applicables
01:41:15répondent à votre demande et je rappelle que pour les ALD les transports sont
01:41:19pris en charge sur prescription médicale on est vraiment sur une
01:41:23prescription médicale on n'est pas sur un bon de transport au sens uniquement
01:41:28de transports publics ou de transports personnels c'est vraiment un acte
01:41:32médical donc ce vote demande de rapport ne me paraît pas justifié je demande le
01:41:36rejet de l'amendement je vous remercie je vais donc le mettre en
01:41:41voie avec un double avis défavorable qui est pour qui contre il n'est pas adopté
01:41:49le numéro 7 vous le présentez aussi
01:41:58madame branque vous avez la parole merci madame la présidente donc dernière étape
01:42:04de la reconstruction ma mère le tatouage de l'auréole permet aux femmes de se
01:42:07retrouver aujourd'hui ce tatouage médical ou
01:42:11dermopigmentation réparatrice est pris en charge par l'assurance maladie à la
01:42:15hauteur de 125 euros par séance pour ces femmes atteintes d'un cancer du sein
01:42:19si elles ne souhaitent ou ne peuvent pas bénéficier d'une chirurgie
01:42:22cet amendement vise aussi à ce qu'un rapport sur la prise en charge intégrale
01:42:25de la dermopigmentation réparatrice y compris en 3d exercée par un
01:42:29professionnel de santé agréée soit remis au parlement d'autre part j'attire
01:42:33votre attention sur le fait que certains tatoueurs professionnels ont développé un
01:42:36tatouage artistique dit en 3d souvent mieux travaillé plus réaliste grâce à
01:42:41des palettes de couleurs plus fournies et qui vieillit bien mieux il est très
01:42:45prisé des personnes qui effectuent une reconstruction il serait donc opportun
01:42:48que le gouvernement se saisit du sujet afin de les prendre également en charge
01:42:52dans les conditions nécessaires comme ma collègue Laure Lavallette le propose
01:42:58je vous remercie monsieur le rapporteur vous avez la parole
01:43:06j'ai été extrêmement touché par les témoignages de ces femmes qui ont subi
01:43:13une ablation de leur sein et quand on leur a présenté la reconstruction
01:43:21elles ont appris que la réparation la reconstruction mammaire pouvait être
01:43:27prise en charge dans le secteur public mais que l'aréole qu'elle souhaitait
01:43:34retrouver comme avant elle faisait était considérée comme de la chirurgie
01:43:39esthétique et pas comme de la chirurgie réparatrice vous imaginez tous la
01:43:46violence que ça peut provoquer chez la femme qui se découvre qu'elle ne pourra
01:43:52plus retrouver les seins qu'elle avait avant c'est la raison pour laquelle nous
01:43:57tombons sur ce sujet dans le même débat que nous avons eu sur la prise en charge des forfaits hospitaliers
01:44:06ça veut dire qu'il faudrait trouver la solution pour que la prise en charge de cette réparation
01:44:14qui est aujourd'hui c'est catalogué comme un tatouage
01:44:20et bien il faut prévoir pour que ça fasse partie de la chirurgie réparatrice
01:44:25que ça ne puisse pas subir là aussi des dépassements d'honoraires
01:44:30que ça puisse être pris en charge dans le secteur public et pour en avoir parlé
01:44:34tout à l'heure avec mon collègue Jean-François Rousset moi j'aimerais
01:44:39bien que dans le cadre de la mission qui sera mise en place pour travailler sur
01:44:43les dépassements d'honoraires nous puissions aborder cette question là et
01:44:47trouver des solutions donc nous allons y travailler et c'est la raison pour
01:44:51laquelle je vous proposerai ou de retirer votre amendement ou dans le cas
01:44:55contraire j'émettrai un avis défavorable merci
01:44:57je vous remercie monsieur le ministre vous avez la parole
01:45:00oui même position retrait sinon rejet je remercie alors est-ce que vous
01:45:06maintenez l'amendement alors monsieur breton vous avez la parole
01:45:08alors attendez est-ce que l'amendement est maintenu oui monsieur breton vous
01:45:12avez la parole oui c'est simplement pour regretter effectivement qu'il n'y ait pas
01:45:17d'avis favorable sur cet amendement parce que c'est une demande de rapport
01:45:19sur un sujet qui est important le rapporteur l'a indiqué dès son
01:45:24intervention liminaire qui avait cette question
01:45:28il y a un rapport qui est demandé qui est qui correspond tout à fait à ce que
01:45:32vous souhaitez c'est à la possibilité d'une prise en charge moi je regarde pas
01:45:35qui est rédacteur de l'amendement je vois simplement que ça va dans le bon
01:45:38sens donc personnellement je voterai pour cet amendement
01:45:41je remercie monsieur frappé vous avez la parole
01:45:48monsieur le ministre monsieur le rapporteur je ne comprends pas cette
01:45:52position parce que l'influence psychologique chez la femme qui se
01:45:57retrouve reconstruite mais pas réparée est quand même là et les soins
01:46:03psychologiques chez la femme opérée d'un cancer du sein sont pris en charge
01:46:09donc je ne comprends pas pourquoi on ne c'est pas une chirurgie réparatrice au
01:46:14sens propre du terme mais ça fait partie ça devrait bénéficier d'une appellation
01:46:19ou d'une prise en charge forfaitaire au moins je ne comprends pas pourquoi il
01:46:24faut le retirer ou ou avoir un avis défavorable merci je vous remercie j'ai
01:46:31donc le mettre en voie avec un double avis défavorable qui est pour qui est
01:46:37contre n'est pas adopté le numéro 12 qui nous le présente monsieur modé vous
01:46:43avez la parole merci merci madame la présidente la plage j'aime ça la plage
01:46:49mais les maillots de bain sont trop chers donc je dois aller rafistoler et
01:46:52aller chez décathlon essayer de trouver quelque chose qui s'adapte me dit corinne
01:46:55pour ce qui les soutiens gorge adapté c'est pas remboursé et ça coûte trop
01:46:59cher c'est comme si on vous donnait une prothèse de jambes mais sans la fixation
01:47:03à travers cet amendement on veut défendre le fait que soit compris dans
01:47:07les soins de support les maillots de bain adapté les soutiens gorge adapté
01:47:10monsieur le rapporteur tout à l'heure vous avez dit que vous souhaiteriez que
01:47:14c'est que les soutiens gorge adapté soit dans la liste qui sera définie par
01:47:19décret la question qui va se poser qui va se poser aujourd'hui c'est comment en
01:47:22avoir la garantie est ce que peut-être au gouvernement on pouvait nous assurer
01:47:25que les soutiens gorge adapté les maillots de bain adapté seront remboursés
01:47:28aujourd'hui c'est trop cher ce ne sont pas ce n'est pas du luxe et pour beaucoup
01:47:33de femmes c'est les empêcher d'avoir une vie qu'elle qu'elle souhaite normal à
01:47:36savoir pouvoir aller sur la plage et avoir une vie qui serait un peu plus un
01:47:41peu plus normal sans avoir sans cesse à devoir rafistoler trouver des soutiens
01:47:45gorge qui sont un peu moins cher mais qui ne sont pas adaptés comment avoir la
01:47:48certitude que ce sera dans la liste je vous remercie monsieur le rapporteur
01:47:53vous avez la parole je suis favorable à titre personnel mais il y a eu un avis
01:48:00défavorable de la commission je vous remercie monsieur le ministre vous avez
01:48:04la parole
01:48:08oui merci madame la présidente ce type de produits de maillots de sous-vêtements
01:48:17adaptés on les appelle comme on veut vous pourrez relever effectivement des
01:48:21dispositifs médicaux mais il se trouve qu'aujourd'hui aucun fabricant n'a
01:48:26formulé de demande à inscrire non mais je vous le dis il se trouve qu'aujourd'hui
01:48:30aucun fabricant n'a demandé à inscrire ce type de maillots adaptés ou de
01:48:36sous-vêtements adaptés dans un dispositif de reconnaissance de
01:48:39dispositifs médicaux donc moi je veux bien faire des rapports comme ça mais
01:48:43il serait peut-être plus malin d'appeler les fabricants pour leur demander
01:48:47pourquoi ils n'entament pas une démarche réglementaire c'est des
01:48:51démarches encadrées et qui sont ouvertes à des fabricants qui inventent des
01:48:55dispositifs médicaux qui viennent apporter effectivement un confort nouveau
01:48:59aux patients et donc aujourd'hui votre demande de rapport est infondée puisque
01:49:06il n'y a pas de refus d'inscrire ce type de remboursement
01:49:11il y a le constat que pour l'instant aucun fabricant n'est venu proposer ce
01:49:16type de vêtements comme dispositifs médicaux voilà donc je suis défavorable
01:49:22je vous remercie donc je vais les mettre aux voix avec un avis favorable à titre
01:49:27personnel du rapporteur défavorable de la commission défavorable du
01:49:31gouvernement qui pour
01:49:46le moment je vais vous donner le numéro 13
01:49:49qui est contre
01:49:53le numéro 13
01:49:56qui est contre
01:49:58le numéro 13
01:50:00le numéro 13
01:50:02la parole
01:50:04la parole
01:50:06la parole
01:50:08merci madame la présidente
01:50:10une femme sur huit risque de développer un casse-sein du sein aujourd'hui en France
01:50:12une femme sur huit risque de développer un casse-sein du sein aujourd'hui en France
01:50:15c'est plus de 60.000 nouveaux cas de cancer chaque année
01:50:20ces femmes sont nos mères, nos filles, nos amis, nos voisins
01:50:26elles sont en souffrance physiquement, psychologiquement et elles le sont aussi financièrement
01:50:32le reste à charge qu'elles doivent assumer est de 1300 à 2500 euros
01:50:38c'est énorme
01:50:40et en plus aujourd'hui la sécurité sociale leur applique trois jours de carence
01:50:45à ces trois jours s'ajoutent pour celles qui travaillent dans le privé
01:50:49sept jours de carence appliquée par l'employeur
01:50:52ces femmes sont déjà trop bien précaires dans le monde du travail
01:50:57à cause des temps passés à l'imposer, la cdd ou encore l'absence d'une complémentaire de santé
01:51:03supprimer ce délai de carence n'est que justice
01:51:08et il est temps pour nous de la rétablir
01:51:11il est donc temps d'agir, de voter la prise en charge intégrale des parcours de soins
01:51:18il est temps d'agir sur ce délai de carence
01:51:21et de garantir aux patientes toutes les ressources financières
01:51:25dont elles ont besoin pour mener à bien leur combat contre le cancer
01:51:31et de se soigner correctement et dans la dignité, merci
01:51:35je vous remercie, monsieur le rapporteur, vous avez la parole
01:51:44cher collègue madame Keke, à titre personnel je suis totalement favorable
01:51:49à votre amendement
01:51:52parce que de toute façon et pour toutes les maladies, les maladies de longue durée notamment
01:51:59je considère que ces jours de carence sont terribles
01:52:04et sont une véritable punition et vous avez entièrement raison de le signaler
01:52:08et c'est d'autant plus inquiétant que nous avons entendu récemment le président de la cour des comptes
01:52:12monsieur Moscovici proposer notamment de ne plus indemniser les arrêts maladies en dessous de 8 jours
01:52:19et donc je pense à toutes ces personnes, tous ces malades atteints de maladies graves
01:52:25comme le cancer du sein, c'est dévastateur de prononcer de telles annonces
01:52:31donc rien que pour ça je soutiendrai cette demande de rapport
01:52:35même si la commission a émis un avis défavorable
01:52:39je vous remercie, monsieur le ministre, vous avez la parole
01:52:45oui merci madame la présidente, quelques précisions pour vous madame Keke
01:52:51le délai de carence est supprimé dès le deuxième arrêt de travail dû à une infection de longue durée
01:52:59ainsi dès lors que le cancer du sein est reconnu comme une ALD, ce qui est le cas
01:53:03la patiente ne se voit appliquer un délai de carence que lors de son premier arrêt
01:53:07aucun délai de carence n'est appliqué pour les arrêts suivants
01:53:10qui peuvent bien sûr être réguliers dans le cadre d'un cancer du sein de fait
01:53:14par ailleurs j'appelle toujours votre attention sur le fait que
01:53:18vous avez raison et c'est la discussion de ce soir qu'on se mobilise
01:53:23pour les personnes touchées par le cancer du sein
01:53:27il faut penser aussi à l'égalité de traitement par rapport à tous les autres
01:53:31malades qui sont touchés par d'autres infections
01:53:35et notamment d'infections de longue durée
01:53:38mais c'est surtout au titre de l'argument premier que je vous citais
01:53:42que je suis défavorable à votre demande de rapport
01:53:46je vous remercie, alors monsieur Petit vous avez la parole
01:53:52merci madame la présidente, je voudrais être précis
01:53:55contre les amendements de rapport puisque je pense que le parlement
01:53:59a fonction de contrôle donc je préfère faire les rapports nous-mêmes
01:54:03que de les demander au gouvernement
01:54:05je reviens sur l'amendement précédent
01:54:07je suis surpris que la France Insoumise vienne faire un cadeau aux entreprises
01:54:11on vous dit que pour faire un maillot de bain spécial
01:54:15il faut que l'entreprise fasse la démarche
01:54:19et vous venez nous dire que vous pensez que c'est mieux que ça soit des fonctionnaires
01:54:24qui fassent la démarche pour que des entreprises prennent un marché
01:54:27il faut être précis quand on fait les choses
01:54:29pour faire un matériel médical, pour faire un matériel reconnu
01:54:33il y a une démarche qui doit être faite par celui qui est constructeur
01:54:37et qui dit je vais faire non pas un maillot de bain mais un matériel médical
01:54:41et il a une démarche à suivre, l'administration l'acceptera
01:54:45mais là ce que vous cherchez à faire c'est à ce que ça soit l'administration
01:54:49qui fasse le travail, il faut être précis dans ce qu'on fait ici
01:54:53on ne peut pas faire n'importe quoi
01:54:57je vous remercie, alors vous êtes favorable monsieur Cazeneuve ?
01:55:01merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission
01:55:08si on est vraiment respectueux des femmes qui sont atteintes de ces typologies
01:55:14on fait un tout petit peu attention avant de déposer des amendements
01:55:18aujourd'hui quand vous êtes atteint d'une ALD, le délai de carence il est supprimé
01:55:22peut-être qu'une seule fois et pour le reste de l'année vous n'avez pas de délai de carence
01:55:27madame la députée, c'est important dans le respect à la fois de nos institutions
01:55:31et à la fois des personnes qui sont concernées, vous n'inscrivez pas dans la loi
01:55:35une demande de rapport dont la réponse peut être trouvée en 15 secondes sur une recherche Google
01:55:39franchement c'est un manque de respect et pour ce parlement et pour les gens qui travaillent
01:55:43et pour la loi et pour les femmes atteintes de cancer du sein
01:55:47alors je vais donc mettre en voie cet amendement, donc je vous rappelle
01:55:51monsieur le rapporteur est favorable à titre personnel, la commission
01:55:55elle est défavorable et le gouvernement est défavorable, qui est pour ?
01:56:17Qui est contre ?
01:56:37Alors moi je compte une égalité donc je vais vous demander
01:56:41un scrutin public chers collègues, merci de regagner vos places
01:56:45donc nous en sommes à l'amendement numéro 13
01:56:49avis favorable à titre personnel du rapporteur, défavorable de la commission
01:56:53et le gouvernement est défavorable, vous êtes tous à vos places, le scrutin est ouvert
01:56:57le scrutin est clos
01:57:05donc votant 88, exprimé 75
01:57:09majorité 38, pour 36 contre 39
01:57:13l'assemblée nationale n'a pas adopté
01:57:17nous en arrivons à l'amendement 14 qui nous le présente monsieur Maudet vous avez la parole
01:57:21Madame la Présidente je vais défendre le 14 et le 15 en même temps
01:57:25l'amendement 14 vise à réfléchir
01:57:29à la potentielle prise en charge de la garde des enfants pour les mères isolées
01:57:33atteintes d'un cancer du sein puisqu'on sait que ça peut être extrêmement difficile
01:57:37voire impossible de s'occuper de ces enfants dans ce cas de figure
01:57:41tout au long du traitement et l'amendement 15
01:57:45lui vise pareil à réfléchir, à chercher
01:57:49à évaluer plutôt la couverture maladie pour les personnes qui sont indépendantes
01:57:53auto-entrepreneurs, quand elles sont atteintes d'un cancer du sein, beaucoup disent
01:57:57que les assurances ne suffisent pas, ne fonctionnent pas, donc l'idée ce serait d'avoir un peu une étude
01:58:01sur le sujet et de voir comment faire mieux pour protéger les indépendants qui ont un cancer du sein
01:58:05Je vous remercie
01:58:09Alors monsieur le rapporteur, du coup les deux ont été défendus, le 14 et le 15
01:58:17J'y suis favorable à titre personnel mais la commission y est défavorable
01:58:21Je vous remercie, monsieur le ministre
01:58:25Défavorable
01:58:29Je vous remercie, donc je vais mettre le premier au voix
01:58:33J'y suis favorable à titre personnel du rapporteur, défavorable commission, défavorable
01:58:37gouvernement, qui est pour
01:58:41Qui est contre
01:58:45Bon, je vous redemande un scrutin public, vous êtes d'accord ?
01:58:49Vous êtes tous à vos places
01:58:57Donc là je crois que maintenant tout le monde est à sa place
01:59:01Alors je vous rappelle, c'est bon pour les positions ?
01:59:05Oui vous avez tous bien suivi, c'est bien, le scrutin est ouvert
01:59:13Le scrutin est clos
01:59:21Alors votant 91, exprimé 90, majorité 46
01:59:25pour 53, contre 37
01:59:29C'est ce que l'assemblée a adopté
01:59:33Alors je vous prie de rester à vos places
01:59:37Alors attendez, parce que sur le modé, c'est les mêmes avis
01:59:41Je vais le mettre au voix, qui est pour
01:59:45Qui est contre
01:59:49Et donc il passe également le 37, qui nous le défend
01:59:53Monsieur Bernalicis, vous avez la parole
01:59:57Alors on reste concentré, chers collègues, qui défend le 37 ?
02:00:01Il est défendu ? Alors monsieur le rapporteur
02:00:05Pareil, monsieur le ministre
02:00:13Bon, moi je voudrais simplement dire à tous les auteurs de demandes de rapports
02:00:17que c'était le cas tout à l'heure en faisant des recherches sur Google
02:00:21C'est le cas aussi en se renseignant sur ce qui existe déjà, on peut trouver des informations
02:00:25qui répondent aux questions que vous posez. Moi je veux bien qu'on se fasse plaisir en faisant une inflation de rapports
02:00:29Enfin là en l'occurrence, un rapport sur la perte d'emploi générée par le diagnostic d'un cancer du sein
02:00:33Est-ce que vous avez regardé les rapports de l'Inca ?
02:00:37Est-ce que vous avez regardé les rapports de l'Inca ?
02:00:41Donc on peut refaire faire à l'infini des rapports, se faire plaisir en votant des choses qui existent déjà
02:00:45Mais l'Inca a fait des rapports très précis
02:00:49qui permettent effectivement de prendre aussi en compte
02:00:53un certain nombre de dimensions, retour à l'emploi, accompagnement au maintien de l'emploi, etc.
02:00:57qui figurent dans ces dispositifs
02:01:01qui figurent dans ces publications
02:01:05Donc voilà, moi je suis défavorable à cet amendement parce que c'est déjà servi
02:01:09il suffit juste d'aller se renseigner
02:01:13Monsieur Petit, vous avez la parole
02:01:17Oui, puis quand même chers collègues, je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure
02:01:21Je vous rappelle que vous demandez là des rapports au gouvernement
02:01:25C'est-à-dire non seulement vous n'allez pas faire les 15 secondes où vous n'allez pas lire les rapports qui existent
02:01:29mais en plus vous démissionnez
02:01:33Vous demandez au gouvernement de vous faire des rapports
02:01:37Ce n'est pas une demande de rapport de nos collègues, ce n'est pas une demande d'admission
02:01:41C'est une demande de rapport du gouvernement, c'est-à-dire nous on rentre chez nous
02:01:45et vous dites au gouvernement de vous faire la réponse lui-même
02:01:49Et quand on travaille et qu'on est député, on se fait ses rapports soi-même
02:01:53et on a des outils pour le faire
02:01:57Donc même en vocabulaire, en sémantique, vous ne faites plus attention à ce que vous dites
02:02:01puisque vous dites que vous voulez que le gouvernement, vous avez l'impression d'embêter le gouvernement
02:02:05alors que vous dites au gouvernement de nous faire la réponse pour le contrôler
02:02:09C'est absolument absurde
02:02:13Je vous remercie, monsieur Modé vous avez la parole
02:02:17Merci Madame la Présidente
02:02:21Je rappelle simplement que les demandes de rapports
02:02:25ne sont pas destinées à emmerder le gouvernement
02:02:29mais à disposer d'informations objectives
02:02:33qu'on puisse utiliser dans les politiques publiques à l'avenir
02:02:37Je rappelle aussi que dans cette demande de rapports
02:02:41il faudrait que soient détaillés les résultats territoriaux
02:02:45Parce que dans les Antilles, notamment en Martinique et en Guadeloupe
02:02:49où ont été déversées des tonnes et des tonnes de chlordécone
02:02:53les femmes sont soumises particulièrement au cancer du sein
02:02:57Donc il faudrait pouvoir détailler ces informations de manière objective
02:03:01pour qu'on puisse se déterminer à l'avenir pour toutes les décisions qu'on pourra prendre
02:03:05Donc c'est hautement légitime ce qui est demandé dans ce rapport
02:03:09Si il y a un rapport qui est légitime, c'est bien celui-là
02:03:13Alors Monsieur le Ministre, vous avez la parole
02:03:17Soyons précis, alors peut-être que je ne l'ai pas été
02:03:21je vais prendre 5 minutes, tant pis pour les textes suivants
02:03:25mais je vais prendre 5 minutes pour dire ce qu'il y a dans les rapports de l'Inca
02:03:29ça viendra peut-être éclairer votre lanterne si c'est si compliqué que ça
02:03:33d'aller sur internet chercher ce qu'il y a dans les rapports de l'Inca
02:03:37Je vais vous le dire sur le volet de l'emploi
02:03:41Il s'agit effectivement de préciser comment sont développés les dispositifs
02:03:45pour faciliter le maintien et le retour à l'emploi des personnes touchées par le cancer
02:03:49Il s'agit aussi de montrer comment on améliore les connaissances relatives
02:03:53au maintien et au retour à l'emploi des personnes touchées par le cancer
02:03:57Il s'agit aussi de montrer comment on peut simplifier les démarches
02:04:01et on identifie mieux les aides mobilisables pour mieux accompagner les personnes
02:04:05et faciliter leur maintien ou leur retour à l'emploi
02:04:09Enfin, il s'agit de montrer les possibilités pour les personnes de se projeter dans un maintien d'activité
02:04:13et de ses sociabilités pendant et après la maladie et ce, dès l'annonce de la maladie
02:04:17Ce que je veux dire simplement, c'est que ce que vous souhaitez, c'est déjà servi
02:04:21Voilà, donc on peut se faire plaisir à voter plein de rapports
02:04:25On peut aussi être raisonnable, jusqu'à présent la discussion sur ce texte était raisonnable
02:04:29Le gouvernement a dit par ma voix
02:04:33que si l'article 1 posait des questions d'égalité de traitement
02:04:37par rapport aux grands principes que nous avons évoqués toute l'après-midi
02:04:41qui font de la sécurité sociale, il permettait notamment dans son article 1 bis
02:04:45d'avoir de vraies avancées, que pour ce titre là, le gouvernement allait
02:04:49défendre la sagesse, une position de sagesse
02:04:53Et là, depuis quelques minutes, on est parti dans le grand n'importe quoi
02:04:57Permettez-moi de le regretter, c'est dommage de donner une tonalité un peu
02:05:01gnang-gnang et un peu idiote à des débats qui jusqu'à présent avaient su garder de la hauteur
02:05:05Mais bon, évidemment, ça vient de quel banc ? Voilà, on le voit
02:05:09de quel banc ça va. Mais si, c'est dommage, c'est dommage
02:05:13Alors, je vais mettre aux voix cet amendement 37
02:05:17Je vous rappelle, le rapporteur a donné un avis favorable à titre personnel
02:05:21défavorable de la commission, le gouvernement défavorable
02:05:25qui est pour...
02:05:35Qui est contre...
02:05:51Excusez-moi, j'ai pas compté les pours, donc si vous rebaissez le bras
02:05:55Excusez-moi, je vous fais... J'ai pas compté les pours, si vous voulez
02:05:59relever le bras, s'il vous plaît
02:06:05Les pours, je vais le faire au scrutin
02:06:09Chers collègues, vous regagnez vos places
02:06:17Tout le monde a regagné sa place
02:06:21Le scrutin est ouvert
02:06:25Le scrutin est clos
02:06:29Donc, votant 86, exprimer 71
02:06:33Majorité 36, pour 34, contre 37
02:06:37L'Assemblée n'a pas adopté. Nous avons des amendements qui peuvent être soumis
02:06:41à une discussion commune. Le premier, le 36, qui nous le défend
02:06:45Il est défendu. Le 30
02:06:49Qui nous le défend, le numéro 30
02:06:53Il est retiré. Alors, monsieur le rapporteur, sur l'amendement 36
02:06:57Effectivement, je remercie mes collègues
02:07:01du groupe Insoum... Oh pardon
02:07:05J'ai pas vu que vous souhaitiez prendre la parole, monsieur Rousset
02:07:09Je le retire parce que c'était une façon d'aller vers une étude
02:07:13des dépassements d'honoraires. Et dans la mesure où une mission a été
02:07:17décidée, je le retire. C'est la raison pour laquelle je le retire
02:07:21Je vous remercie, chers collègues. Donc, le 36 a été défendu
02:07:25Et votre avis, monsieur le rapporteur, sur le numéro 36 ?
02:07:27Merci aux collègues qui font le choix de retirer
02:07:31cet amendement parce que, effectivement, ça a été annoncé au début
02:07:35Il va y avoir une mission. Elle a été votée par le Bureau
02:07:39concernant les dépassements d'honoraires. Ce qui va nous permettre d'y travailler ensemble
02:07:43d'avoir des propositions. Tout ça va dans le bon sens
02:07:47et c'est la raison pour laquelle je vous remercie de retirer cet amendement
02:07:51On va maintenant passer au vote. Et au vote à l'article 2
02:07:55C'est donc ma dernière prise de parole sur ce texte de loi
02:07:59Je pense que, en trouvant une majorité sur l'ensemble de ces articles
02:08:03nous allons envoyer un signal fort à l'ensemble des femmes
02:08:07qui sont concernées par cette terrible maladie. Elles sont nombreuses
02:08:11C'est le cancer le plus meurtrier que nous avons en France
02:08:15et qui abîme le plus dans leur chair les femmes qui en sont atteintes
02:08:19qui vont permettre à ce que ce texte soit voté ce soir
02:08:23et qu'il ait une longue vie jusqu'au bout. Merci à vous
02:08:31Il est retiré. Donc nous en arriverons au vote
02:08:35de l'article 2
02:08:39qui est pour
02:08:43qui est contre. Il est adopté
02:08:47L'explication de votre monsieur Jean-François Rousset, si vous avez la parole
02:08:51Merci Madame la Présidente. Je pense que cette soirée a été très instructive
02:08:55puisque sur un sujet extrêmement difficile à gérer, celui du cancer des femmes
02:08:59qui touche 60 000 femmes, on a assisté
02:09:03à des moments un petit peu d'humour, un petit peu de dérision
02:09:07et surtout une demande de rapport qui était finalement inappropriée
02:09:11Cette discussion ce soir nous a permis de constater
02:09:15d'abord que le dépistage ça ne marche pas chez nous alors qu'il est pris en charge
02:09:19à 100% par la sécurité sociale. Donc il y a probablement un effort à faire
02:09:23un effort de formation, d'information. Je sais que les communautés
02:09:27de communes mettent en place des mammothons mobiles, des bus
02:09:31tout est fait normalement pour que ça marche et si on veut guérir
02:09:35ces cancers il faut les dépister très tôt. Ensuite on a compris que la chirurgie
02:09:39était mutilante dans la plupart des cas et que ça
02:09:43posait le problème de la reconstruction. Cette reconstruction
02:09:47maintenant est faite par des chirurgiens qui appliquent des dépassements non horaires
02:09:51qui sont au-delà du tact et sans mesure
02:09:55et ça demande une vraie réflexion parce que connaissant bien ce problème
02:09:59il faut se méfier que dans l'avenir ces types de chirurgie
02:10:03ne soient à la portée des plus fortunés
02:10:07et surtout que les compétences chirurgicales
02:10:11au bout d'un moment disparaissent et créent une véritable
02:10:15inégalité de soins en matière de chirurgie
02:10:19cancérologique. C'est pour ça que nous nous avons été
02:10:23très intéressés par la discussion et je remercie Fabien
02:10:27pour avoir permis de discuter. Vous aurez remarqué que sur l'article 1
02:10:31on n'a pas pris part au vote parce que
02:10:35nous n'avons pas envie de créer une inégalité de prise en charge
02:10:39des forfaits journaliers parce que ça pose
02:10:43un réel problème économique même si on peut
02:10:47imaginer que les cancers sont des maladies particulières mais il y a d'autres cancers
02:10:51qui ouvrent le droit des infections de longue durée
02:10:55et nous sommes satisfaits surtout d'avoir ouvert le débat des dépassements
02:10:59non horaires et donc de proposer une mission et d'avoir permis
02:11:03aussi de reconsidérer
02:11:07cette directive de 2005 qui permettait d'aborder les soins de support
02:11:11en proposant une réécriture qui sera proposée par décret.
02:11:15Nous voterons cette proposition de loi avec les réserves et les remarques
02:11:19que je vous ai proposées.
02:11:23Je vous remercie. Je vais donc mettre au voie cette proposition
02:11:27de loi. Merci de regagner vos places.
02:11:31Le scrutin est ouvert.
02:11:37Le scrutin est clos.
02:11:41Donc votons 93.
02:11:45Exprimez 93. Majorité 47 pour 93.
02:11:49L'Assemblée a adopté.
02:11:53Merci.
02:12:05Merci de quitter l'hémicycle dans le calme.
02:12:09L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle
02:12:13tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.
02:12:17Et la parole est à M. David Riman, rapporteur de la commission
02:12:21des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.
02:12:51Allez, tais-toi.
02:13:07Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues,
02:13:11j'ai un avis à vous faire. La proposition de loi constitutionnelle
02:13:15que je vous soumets aujourd'hui visait initialement
02:13:19uniquement la création d'une commission permanente aux outre-mer.
02:13:23Car si la Ve République, à travers les discours des présidents
02:13:27qui se sont succédés à sa tête, ne manque pas d'engagement envers l'outre-mer,
02:13:31reconnaissez que ces engagements se traduisent en réalité, dans cet hémicycle,
02:13:35par cette petite phrase répétée à Foison,
02:13:39les outre-mer sont une chance pour la France.
02:13:43Les outre-mer ? Mais qu'est-ce que les outre-mer finalement ?
02:13:47C'est une réalité, mais aussi bien trop fréquente pour ne pas dire systématique
02:13:51de les réduire à leurs caractéristiques communes pour en faire une masse homogénéisée.
02:13:55S'ils partagent effectivement une caractéristique commune
02:13:59et non des moindres, elles se distinguent
02:14:03du territoire hexagonal par leur éloignement géographique.
02:14:07Les outre-mer se différencient également les uns des autres par leur singularité propre.
02:14:11Et qui dit singularité propre dit réponse adaptée.
02:14:15Qui dit réponse adaptée dit prise de considération des réalités locales.
02:14:19Car le principe de l'appartenance à la République n'est viable
02:14:23que s'il s'accompagne d'un véritable pacte républicain.
02:14:27Un pacte républicain qui valorise les différences fécondes et les singularités irréfragables.
02:14:31Un pacte républicain qui permette
02:14:35un cadre adapté à la diversité de ses composantes.
02:14:39Et ce constat, s'il est vrai pour chacun des territoires outre-marins,
02:14:43l'est en réalité pour l'ensemble des territoires tout court.
02:14:47La mise en place d'une commission permanente aux collectivités territoriales
02:14:51et aux outre-mer est donc d'autant plus pertinente.
02:14:55En France, on sait que depuis 1789, la conception unitaire de l'Etat
02:14:59implique que le droit émanant de ce dernier s'applique uniformément
02:15:03sur l'ensemble du territoire. Mais au fil des différentes étapes
02:15:07de décentralisation, les outre-mer ont été, et restent,
02:15:11l'illustration que la conception de l'indivisibilité de la République
02:15:15et de l'égalité devant la loi n'implique plus nécessairement l'uniformité
02:15:19que la règle sur l'ensemble du territoire national.
02:15:23À ce que le terme de « différenciation » pourrait faire grimacer,
02:15:27je le réponds par une citation du juriste et professeur émérite Jacques Caillaus.
02:15:31« Tout processus de décentralisation vaut acceptation d'une dynamique
02:15:35de différenciation ». Cessez donc de vous braquer
02:15:39sur les problématiques abstraites de syntaxe, pour vous concentrer
02:15:43plutôt sur le fait que la différenciation se veut un moyen de mieux
02:15:47répondre aux réalités locales et suppose une traduction concrète
02:15:51pour nos concitoyens. À ceux qui s'accrochent avec nostalgie
02:15:55à leur instinct jacobiniste, je leur rappellerai qu'un sondage
02:15:59mené en 2020, à demande de la délégation du Sénat aux collectivités
02:16:03territoriales, révélait qu'une large majorité des personnes interrogées
02:16:07– 68% pour être tout à fait exact – se disaient favorables
02:16:11à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités locales.
02:16:15À travers ce texte, j'en appelle à un profond
02:16:19changement d'état d'esprit, pour une meilleure adaptation de la règle
02:16:23et la diversité des territoires et situations locales, pour une meilleure
02:16:27efficacité de l'action. J'appelle les actuels et anciens élus locaux
02:16:31qui se trouvent parmi nous, et dont je suis, à instaurer un contrepoids
02:16:35parlementaire au sein de cette Assemblée. Que faisons-nous concrètement face
02:16:39aux freins législatifs, à contre-courant des volontés locales,
02:16:43face à la tendance qui consiste à dévitaliser les collectivités
02:16:47en les privant progressivement de leurs moyens financiers, et donc de leur libre
02:16:51administration ? Je rappellerai une réalité,
02:16:55s'agissant des collectivités, quasiment l'ensemble du droit
02:16:59est du domaine législatif. Il est donc tout à fait logique et légitime
02:17:03qu'une commission permanente leur soit dédiée au sein de notre Assemblée.
02:17:07J'appelle ceux qui se font parfois les grands défenseurs des causes ultramarines,
02:17:11qui brandissent leur appartenance à la délégation des Outre-mer comme conscients
02:17:15de sincérité, sans avoir jamais mis un pied à ces réunions,
02:17:19à instaurer une véritable acculturation parlementaire aux enjeux de nos territoires.
02:17:23J'appelle à créer de véritables ponts entre les
02:17:27océans qui séparent vos circonscriptions hexagonales
02:17:31des nôtres ultramarines. Et plus encore, à l'heure d'une progression
02:17:35des velléités autonomistes des territoires, velléités qui sont loin de se limiter
02:17:39aux Outre-mer. J'appelle ceux qui s'opposent à tout retour du cumul
02:17:43des mandats à concevoir, contre le tout et le rien, un entre-deux possible,
02:17:47afin de préserver un lien direct entre parlementaire et réalité locale.
02:17:51Alors que les procès en déconnexion se multiplient,
02:17:55il faut permettre au Parlement d'être constamment attentif aux conséquences de
02:17:59l'implication concrète des textes adoptés à l'échelle nationale.
02:18:03Enfin, je me tourne vers ceux qui brandissent le fait majoritaire qui s'impose
02:18:07au sein des commissions permanentes, pour pointer que la création
02:18:11d'une commission aux collectivités territoriales et aux Outre-mer conduirait
02:18:15à affaiblir la représentation des ultramarins, d'une part,
02:18:19mais également à la suppression de la délégation qui existe aujourd'hui, dont ils sont membres de droit.
02:18:23Depuis qu'elles ont été instituées, les délégations ont
02:18:27végété un temps avant de disparaître les unes après les autres,
02:18:31pour être remplacées par d'autres. Avec ou sans commission permanente,
02:18:35rien ne garantit une vie éternelle de la délégation aux Outre-mer.
02:18:39Et au regard de l'enthousiasme, assez peu flagrant,
02:18:43qu'elle suscite chez ses membres, il est fort probable que son espérance de vie soit limitée.
02:18:47Le mieux que rien n'est pas une réponse acceptable.
02:18:51Une délégation sans pouvoir législatif, ce n'est pas mieux que rien.
02:18:55Une délégation sans moyens humains à la hauteur des enjeux à traiter,
02:18:59ce n'est pas mieux que rien. Une délégation ignorée d'un ministère,
02:19:03ce n'est pas mieux que rien. Enfin, si j'ai pu moi-même
02:19:07m'extraire de mon prisme ultramarin pour ne pas proposer un texte tourné
02:19:11exclusivement vers les Outre-mer, je vous demanderai de ne pas me considérer,
02:19:15nous considérer, uniquement à travers le statut d'ultramarin.
02:19:19Les sujets qui touchent les communes, départements, régions de l'Hexagone
02:19:23comme des Outre-mer, sont partagés. Je terminerai en citant
02:19:27Laurent Fabius, qui considérait alors qu'il était président
02:19:31de l'Assemblée nationale, que s'il fallait retenir un critère
02:19:35pour estimer le poids réel du Parlement vis-à-vis de l'exécutif,
02:19:39quel que soit le caractère du régime, ce serait justement la place
02:19:43donnée aux commissions. Je vous remercie.
02:19:47Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Marie Guivenoux,
02:19:51ministre déléguée chargée des Outre-mer.
02:20:09Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des lois,
02:20:13monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés,
02:20:17je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi
02:20:21constitutionnelle qui porte dans cet hémicycle une discussion
02:20:25importante et même essentielle, celle de la place de nos collectivités
02:20:29et plus particulièrement des territoires d'Outre-mer, dans la construction
02:20:33de nos politiques publiques. J'ai siégé sur ces bancs en tant que député
02:20:37pendant plusieurs années, j'y siégeais encore il y a quelques semaines,
02:20:41et je sais donc la qualité des travaux qui y sont conduits, et surtout l'intérêt
02:20:45que porte la représentation nationale à ces sujets.
02:20:49J'ai aujourd'hui l'honneur d'occuper les fonctions de ministre chargée des Outre-mer
02:20:53et je continue évidemment dans ce cadre à travailler étroitement
02:20:57avec le Parlement. J'étais hier soir encore dans les ancêtres
02:21:01de ce palais, auditionné par les membres de la commission des finances,
02:21:05dans le cadre du printemps de l'évaluation au sujet de la lutte
02:21:09contre les sargasses et le chlordécone. Cela fait donc
02:21:13deux raisons, au moins, pour lesquelles je suis particulièrement sensible
02:21:17aux enjeux de votre proposition de loi, surtout s'agissant de la prise
02:21:21en compte de la spécificité Outre-mer lorsqu'il s'agit
02:21:25d'élaborer des normes ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble
02:21:29du territoire national. Comme vous, monsieur le rapporteur,
02:21:33et beaucoup ici,
02:21:37je partage la conviction que le réflexe Outre-mer est une impérieuse nécessité
02:21:41lorsqu'on aborde la construction de la loi, mais aussi son application
02:21:45effective, son évaluation. Nous tous,
02:21:49responsables politiques, devons rester vigilants pour toujours
02:21:53prendre en compte la grande diversité des Outre-mer, de leur population,
02:21:57de leurs difficultés, qui ne sont pas les mêmes d'un océan à un autre.
02:22:01Et nous savons tous que cela ne va pas de soi.
02:22:05Je sais aussi que le Parlement, que ce soit ici
02:22:09ou au Sénat, est sensible à ces sujets. La délégation
02:22:13aux Outre-mer que vous présidez, monsieur le Président, en est une preuve.
02:22:17Est-elle suffisante ? Y a-t-il d'autres
02:22:21axes d'amélioration pour intégrer davantage les préoccupations de nos concitoyens
02:22:25ultramarins très tôt dans la construction de la loi ? Je sais que vos débats
02:22:29en commission ont très largement abordé ces questions.
02:22:33Mais la question soulevée par votre proposition de loi va plus loin
02:22:37et suggère que le bon cadre pour atteindre ces objectifs que nous avons en partage
02:22:41passe nécessairement par la suppression des délégations
02:22:45aux collectivités territoriales et aux Outre-mer et la création
02:22:49d'une commission permanente au sein de l'Assemblée nationale
02:22:53à travers une révision de la Constitution.
02:22:57Il est permis de penser d'abord que la création d'une telle commission
02:23:01permanente pourrait avoir un effet contre-productif.
02:23:05Ce que nous souhaitons tous ici, c'est précisément
02:23:09d'intégrer les spécificités Outre-mer dans la conduite de nos politiques
02:23:13et non de les isoler ou de les traiter à part.
02:23:17Le gouvernement doit aujourd'hui compter
02:23:21sur des commissions permanentes qui couvrent très largement les champs d'intervention
02:23:25du législateur. Cette approche transversale
02:23:29ne paraît pas être un obstacle à la prise en compte des spécificités
02:23:33liées aux collectivités territoriales et aux territoires d'Outre-mer.
02:23:37Au contraire, j'ai pu observer en tant que député
02:23:41puis maintenant en tant que ministre que les élus
02:23:45des territoires ultramarins apportent un éclairage extrêmement précieux
02:23:49aux travaux en commission, en plus de permettre
02:23:53à leurs collègues élus de l'Hexagone aux côtés desquels ils siègent
02:23:57de mieux appréhender ces sujets. C'est ce qui fait me semble-t-il
02:24:01la richesse de vos débats. A ce titre,
02:24:05je sais que la question de la composition d'une telle commission permanente
02:24:09a été soulevée lors des travaux en commission, notamment
02:24:13par les députés Hervé Solignac et Philippe Gosselin, à travers
02:24:17différents aspects. D'abord, cette commission
02:24:21ne permettrait pas à tous les députés ultramarins, qui sont aujourd'hui membres de droite
02:24:25de la délégation Outre-mer, de siéger au sein de cette commission permanente
02:24:29qui serait nécessairement composée à la proportionnelle des groupes
02:24:33ce qui lui ferait perdre sans doute un peu de son intérêt
02:24:37Elle ne pourrait pas, par exemple, accueillir les 27 députés ultramarins
02:24:43En ce qui concerne, monsieur le rapporteur, votre groupe
02:24:47il serait, par exemple, sur les 10 députés du groupe GDR
02:24:51seuls 2 ou 3 d'entre eux pourraient, du fait de la proportionnelle
02:24:55siéger dans cette commission. Dans le même temps
02:24:59cette commission regrouperait inévitablement
02:25:03beaucoup d'élus ultramarins qui, par construction, ne pourraient plus
02:25:07participer aux travaux des commissions existantes, y apporter leur regard
02:25:11et leur compréhension de ces territoires
02:25:15Cette question de la composition semble aussi se poser de manière générale
02:25:19pour tous les députés qui y siégeraient et qui se verraient de fait
02:25:23privés de la transversalité territoriale et des travaux conduits
02:25:27dans les commissions thématiques. Par-delà la question de la composition
02:25:31de cette commission, vos discussions ont aussi soulevé l'articulation
02:25:35de ces travaux avec les autres commissions. Elles seraient délicates
02:25:39à mettre en oeuvre puisqu'elles seraient par nature concernées par l'ensemble
02:25:43des propositions et projets de loi. Peut-être considérez-vous que cette commission
02:25:47serait systématiquement saisie pour avis sur chaque texte
02:25:51C'est un risque qui a d'ailleurs été soulevé lors de vos travaux en commission
02:25:55par la députée Marie-Agnès Poussier-Winsbach
02:25:59Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur
02:26:05le fait est qu'il ne revient pas au gouvernement de prendre position
02:26:09sur le fonctionnement et l'organisation de l'Assemblée nationale
02:26:13Ce que nous pouvons observer et dire en revanche
02:26:17et ce que je peux affirmer pour avoir longtemps siégé sur ces bancs
02:26:21c'est que nous parvenons ensemble, parlementaires et membres du gouvernement
02:26:25à travailler pour améliorer le quotidien de nos concitoyens dans nos collectivités
02:26:29dans les territoires ultramarins en particulier. En cela, je veux saluer
02:26:33les travaux conduits par les deux délégations dont il est proposé de faire une fusion
02:26:37D'une part, la délégation aux collectivités territoriales
02:26:41et d'autre part, la délégation aux Outre-mer
02:26:45aux besoins de prendre en compte les territoires dans l'élaboration et le suivi de la loi
02:26:49Elles sont chargées d'informer, d'évaluer et de mener des réflexions
02:26:53en coordination avec les commissions. Elles ont donc un champ d'intervention
02:26:57qui couvre toute la compétence du législateur
02:27:01En d'autres termes, ces délégations ont pour objet d'anticiper
02:27:05l'impact des normes sur les collectivités et de s'assurer du respect
02:27:09du principe de libre administration, mais aussi de sensibiliser
02:27:13la représentation nationale aux enjeux de ces territoires, qu'ils soient
02:27:17en Hexagone ou dans les Outre-mer. Je pense donc que les buts poursuivis
02:27:21par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, sont déjà satisfaits
02:27:25par les objectifs que se fixent les délégations. J'aimerais surtout rappeler
02:27:29que le Parlement et l'Assemblée nationale en particulier
02:27:33oeuvrent considérablement pour l'amélioration du quotidien de nos concitoyens ultramarins
02:27:37sans avoir recours à une commission permanente dédiée. J'en ai fait
02:27:41l'expérience et je continue de la faire. La situation peut-elle être
02:27:45améliorée de nouveau ? Il ne revient pas au gouvernement
02:27:49de se prononcer ou de formuler un avis sur cette question centrale
02:27:53qui relève du fonctionnement des organes de l'Assemblée nationale
02:27:57Elle a été évoquée en commission, que ce soit
02:28:01par la députée Catherine Couturier, qui s'est montrée favorable à une réflexion
02:28:05sur le fonctionnement des délégations avec la création d'un groupe de travail
02:28:09dans la domination et leur rôle, ou par les députés David Valance et Philippe Gosselin
02:28:13qui ont suggéré la création d'une commission non permanente
02:28:17sur le modèle de la Commission des affaires européennes. Ce sont des pistes de travail
02:28:21qui nous paraissent cohérentes. Je sais que la représentation nationale
02:28:25est particulièrement concernée, tout comme je le suis,
02:28:29par l'avenir de nos collectivités et par celui de nos territoires d'outre-mer
02:28:33en particulier. Je sais qu'elle saura avancer en bonne intelligence
02:28:37pour améliorer, comme elle l'entend, si elle l'entend, la fabrication
02:28:41et l'évaluation de la loi. Le gouvernement, pour sa part,
02:28:45ne juge pas qu'il faille modifier la Constitution dans un tel cadre
02:28:49si bien qu'il est défavorable à l'adoption de cette proposition de loi constitutionnelle
02:28:53Je vous remercie
02:29:07Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers rapporteurs et chers collègues,
02:29:11je parle ici au nom du groupe GDR, mon groupe qui est composé
02:29:15pour moitié de députés ultramarins.
02:29:19Ils sont souvent, finalement, ici définis comme tels
02:29:23alors que dans mon groupe, il n'y a pas de députés ultramarins.
02:29:27C'est un groupe qui est composé pour moitié de députés ultramarins.
02:29:31C'est un groupe qui est composé pour moitié de députés ultramarins.
02:29:35Ils sont souvent, finalement, ici définis comme tels alors que dans mon groupe,
02:29:39ils sont aussi, et avant tout, je dirais, des députés de gauche,
02:29:43des députés progressistes, des députés indépendantistes,
02:29:47des députés défendant la justice sociale et environnementale.
02:29:51Nos travaux communs m'ont appris et nous ont appris
02:29:55combien les réalités ultramarines sont riches,
02:29:59combien elles sont riches de diversité.
02:30:03Leur nombre de textes, combien ces réalités aux différents visages
02:30:07sont souvent réduites à un ou deux articles
02:30:11chapeautés du titre générique « Dispositions relatives aux Outre-mer ».
02:30:15Le texte que nous examinons ici
02:30:19vise justement à mettre en lumière ce manque de considération
02:30:23et, disons-le aussi souvent, pas simplement un manque de considération
02:30:27mais aussi, parfois, un clair mépris
02:30:31vis-à-vis de nos compatriotes ultramarins.
02:30:35Et puisqu'il nous faut être totalement transparents,
02:30:39je dirais que ce mépris prend un caractère plus profond
02:30:43et, bien sûr, plus particulier quand il s'adresse
02:30:47à celles et ceux qui viennent de territoires reconnus comme
02:30:51non autonomes par l'ONU ou de départements
02:30:55où vivent des hommes et des femmes qui ont connu les atrocités
02:30:59de la population coloniale. Ce mépris est bien au cœur
02:31:03de la question coloniale.
02:31:07Le travail quotidien réalisé par l'ensemble des députés ultramarins
02:31:11de mon groupe, mais aussi de l'Assemblée nationale et par mon collègue
02:31:15David Riman, président de la délégation Outre-mer, démontre, je crois,
02:31:19la nécessité de prendre en compte des réalités locales diverses
02:31:23qui doivent être appréhendées dans leur singularité.
02:31:27L'adoption de ce texte permettrait de disposer de véritables
02:31:31moyens au sein du Parlement et c'est bien ce qui est demandé
02:31:35au travers de cette proposition. Nous parlons de moyens
02:31:39humains et financiers avec la mise à disposition d'une
02:31:43salle de réunion, d'une équipe de fonctionnaires, de moyens
02:31:47financiers spécifiques qui couvrent des frais de mission ou d'études.
02:31:51Mais il s'agit également de moyens légistiques supplémentaires,
02:31:55dépôts d'amendements, demandes de commissions spéciales, commissions d'enquête.
02:31:59Rappelons qu'aujourd'hui, ce n'est pas le cas pour les délégations
02:32:03parlementaires. C'est également un texte qui permettrait
02:32:07à la représentation nationale de légiférer de manière éclairée
02:32:11sur les réalités locales ultramarines. Et d'ailleurs,
02:32:15je veux dire à ce titre qu'on a pu voir au cours
02:32:19des maigres débats qui ont animé
02:32:23l'Assemblée nationale pour prendre en compte ce qu'il se passait
02:32:27en Nouvelle-Calédonie, combien finalement ce temps de débat,
02:32:31d'appréhension, d'appropriation des réalités et des spécificités
02:32:35liées au territoire, au département d'Outre-mer
02:32:39et là spécifiquement à la Nouvelle-Calédonie avait manqué
02:32:43à beaucoup de députés pour justement pouvoir comprendre et appréhender
02:32:47ce qu'il se passait en Nouvelle-Calédonie.
02:32:53Aujourd'hui, je le disais trop souvent, les dispositions relatives
02:32:57aux Outre-mer, auxquelles nous sommes très habitués quand nous allons
02:33:01jusqu'aux articles 32, 42, 52,
02:33:05des textes renvoient à des ordonnances sur lesquelles les représentants
02:33:09de la nation, qui plus est les dépultés ultramarins, n'ont finalement
02:33:13aucune marge de manœuvre. Quasi systématiquement
02:33:17les textes, qu'ils soient d'initiatives parlementaires ou gouvernementales,
02:33:21permettent de prévoir les adaptations nécessaires à la spécificité des territoires
02:33:25ultramarins ou renvoient à des ordonnances. Et disons-le,
02:33:29même quand finalement les choses sont prévues, le temps de débat
02:33:33qui est réservé à ces spécificités est extrêmement limité
02:33:37et le mépris ou le manque de considération est souvent
02:33:41à l'œuvre pour pouvoir expliquer aux dépultés ultramarins
02:33:45qu'ils connaissent finalement moins bien leurs réalités que le gouvernement
02:33:49ne les exprime. Cette manière particulière de légiférer
02:33:53a été pourtant largement documentée et dénoncée, notamment par
02:33:57des parlementaires, je pense ici au rapport sénatorial de 2020
02:34:01intitulé « Différenciation territoriale outre-mer, quel cadre pour le sur-mesure ? »
02:34:05Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une rupture d'égalité
02:34:09entre les citoyens ultramarins et les citoyens hexagonaux.
02:34:13Alors, j'ai entendu pas mal de remarques au cours de nos débats
02:34:17en commission des lois qui cherchaient à rejeter ce texte
02:34:21mais qui dans un même temps tentaient de dire tout l'apport
02:34:25et l'intérêt porté aux différentes réalités ultramarines
02:34:30essayant finalement d'expliquer combien c'était à la fois important
02:34:34et combien finalement les demandes formulées par mon collègue
02:34:38David Riman n'étaient pas les bonnes pour mener à ce chemin.
02:34:43Alors, avec David, on a fini par se poser une question
02:34:47c'est, si vous pensez que ces réalités ne prennent pas assez de place
02:34:52aujourd'hui dans nos débats parlementaires, si vous pensez qu'il faut
02:34:56qu'il y ait plus de considération pour les spécificités liées aux outre-mer
02:35:01si vous pensez qu'il faut qu'il y ait plus d'intérêt pour les habitants
02:35:05venus des territoires et des départements d'outre-mer
02:35:09alors comment faut-il que l'Assemblée fonctionne pour que justement
02:35:13ces réalités soient prises en compte ?
02:35:16Nous pensons que le débat d'aujourd'hui, même si je sens qu'il va être court
02:35:20mais nous appelons à ce qu'il soit prolongé, puisse justement
02:35:24répondre ensemble à cette question.
02:35:27Finalement, David Riman, au travers de cette proposition de loi
02:35:31s'intéresse moins aux places et au nombre de places
02:35:35que pourraient prendre les députés ultramarins
02:35:39dans une ou des commissions, mais bien aux places
02:35:43des députés hexagonaux qui s'approprient, qui planchent, qui réfléchissent
02:35:47aux besoins, aux réalités et aux problématiques des outre-mer
02:35:51c'est ça qui est demandé au travers de cette proposition aujourd'hui
02:35:55que l'ensemble des députés de la nation, ceux qui siègent sur ces bancs
02:35:59se préoccupent, mais pas simplement par bonté d'âme
02:36:03au détour d'une phrase, au détour d'un discours pour expliquer que les outre-mer
02:36:07c'est important, mais bel et bien qu'ils s'en préoccupent
02:36:11et que les réalités néocoloniales ne soient pas niées
02:36:15mais qu'elles soient bien prises en compte dans l'ensemble de nos dispositions.
02:36:19Pour conclure, je dis simplement que les discours que pourtant
02:36:23je partage sur l'indivisibilité et l'unité de la République sont évidemment
02:36:27extrêmement importants et qu'ils nous animent tous, députés
02:36:31de la nation, mais qu'ils ne peuvent être un couvercle posé
02:36:35sur les spécificités des outre-mer et c'est bien ça
02:36:39qui nous anime au travers de la discussion de ce soir.
02:36:43Merci, la parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe Lyot.
02:36:47Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues et monsieur le rapporteur,
02:37:05je crois pouvoir dire aisément que ce texte aurait très bien pu être
02:37:09une proposition de loi du groupe Lyot, tant c'est une bonne idée.
02:37:13Je rejoins pleinement vos constats, il n'y a actuellement peu de place
02:37:17pour un réflexe outre-mer ou pour la différenciation territoriale
02:37:21de nos travaux parlementaires, c'est-à-dire qu'on est capable
02:37:25de faire du prêt-à-porter mais pas du sur-mesure et quelquefois
02:37:29on n'est pas dans la haute couture, on est plutôt dans le tout-venant,
02:37:33donc la cote est quelquefois mal taillée, c'est le moins qu'on puisse dire.
02:37:37C'est assez paradoxal car si je prends la liste des textes examinés
02:37:41par notre commission, la commission des lois, depuis ce début d'année,
02:37:45nombreux sont ceux liés directement aux collectivités et aux outre-mer.
02:37:49Sécurité des élus locaux, secrétaire de mairie, cumul des mandats,
02:37:53Polynésie française et encore dernièrement la Nouvelle-Calédonie.
02:37:59Notre commission n'a pas chômé, pourtant à plusieurs reprises j'ai constaté
02:38:03que même si nous parlions pendant des heures des collectivités
02:38:06de la pluralité des territoires, l'élaboration même de la loi
02:38:09nous a conduit presque systématiquement à la rédaction de normes uniformes.
02:38:15Disons-le, les textes qui prévoient des marges de manœuvre au niveau local sont rares
02:38:19et pourtant c'est une disposition constitutionnelle.
02:38:23Pour donner un exemple parlant, nous savons tous que les projets de loi
02:38:27se terminent souvent par le titre appelé « dispositions diverses »
02:38:30qui se résume à une transposition uniforme des mesures pour les outre-mer.
02:38:34Le problème est qu'avec cette méthode, le caractère inadapté de certains textes
02:38:38ne se révèle souvent qu'a posteriori.
02:38:41Je crois que nous avons tous conscience de ces difficultés.
02:38:44Preuve en est, depuis 2012, Assemblée s'est dotée d'une délégation aux outre-mer
02:38:48et depuis 2017 seulement d'une délégation dédiée aux collectivités.
02:38:52A ces premiers pas envers les élus locaux, je tiens à saluer les initiatives
02:38:56du président de notre commission, en particulier à l'égard de Mayotte et de la Corse.
02:39:01Il faut maintenant aller plus loin.
02:39:03Si les délégations parlementaires ont un intérêt certain, leurs moyens sont limités.
02:39:06Elles n'ont pas souvent le temps de se saisir pour avis de tous les textes.
02:39:11La mise en place d'une commission unique dédiée aux collectivités aux outre-mer
02:39:15permettrait de consacrer plus de moyens à la mise en œuvre d'une réelle différenciation territoriale.
02:39:21Cette nouvelle commission disposerait d'une vision d'ensemble,
02:39:25ce qui contribuera à renforcer la culture de la décentralisation
02:39:28et de la différenciation dans nos travaux parlementaires.
02:39:31Les prochains textes qui devraient, je l'espère, être discutés dans notre Assemblée,
02:39:35notamment la réforme constitutionnelle sur l'avenir institutionnel de la Corse
02:39:39ou encore la loi Mayotte, témoignent que le besoin d'adaptation et de différenciation
02:39:43est plus que jamais d'actualité et ne peut plus être ignoré.
02:39:48Bien entendu, la création de cette commission ne pourra constituer qu'un premier pas
02:39:52si nous voulons un choc de décentralisation.
02:39:54Il faudra passer par une réforme constitutionnelle plus large,
02:39:57donner plus de marges d'adaptation aux élus locaux
02:39:59et prévoir plus de surmesures pour les outre-mer,
02:40:02mais également pour les régions hexagonales dont certaines le demandent.
02:40:06On a la Corse, mais on a aussi la Bretagne par exemple.
02:40:09C'est donc sans surprise que notre groupe votera pour ce texte.
02:40:13Je vous remercie.
02:40:15Je vous remercie.
02:40:17Et donc, Madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste.
02:40:22Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues,
02:40:33les écologistes accueillent avec enthousiasme cette proposition de création d'une commission
02:40:38permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
02:40:41et nous espérons que cette Assemblée aura la sagesse de la voter.
02:40:44D'abord, cette nouvelle commission marquera une nouvelle étape dans le processus de décentralisation
02:40:48que les écologistes soutiennent depuis longtemps.
02:40:51Notre travail parlementaire et législatif doit davantage prendre en considération
02:40:56les particularités des territoires et les besoins de leur population.
02:41:00Nous en sommes convaincus, c'est à l'échelle locale et à l'échelle des territoires,
02:41:04que les politiques de transformation écologique sont les plus pertinentes,
02:41:08que les solutions doivent être développées.
02:41:10Ensuite, nous l'assumons, oui, le Parlement français doit se doter d'une commission dédiée aux territoires ultramarins.
02:41:16C'est la seule manière de s'assurer de la prise en compte systématique
02:41:20de l'angle ultramarin dans les politiques que nous menons.
02:41:23C'est absolument essentiel et nous le voyons aujourd'hui, il est fréquent,
02:41:27que les textes omettent de prévoir les adaptations nécessaires à la spécificité des territoires ultramarins.
02:41:33La commission nouvellement créée pourra ainsi se saisir pour avis,
02:41:37mener un travail d'évaluation sur les implications concrètes
02:41:40qu'auraient les modifications législatives envisagées.
02:41:43Elle montrera la pleine considération du Parlement pour les territoires ultramarins,
02:41:48dans leur diversité et dans leur spécificité.
02:41:51Elle aura pour rôle de mieux informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer
02:41:56et de conduire l'évaluation des politiques publiques menées dans ces territoires.
02:42:00Le taux de chômage est deux fois plus élevé dans les territoires ultramarins que dans la France hexagonale.
02:42:07Il manque de services publics, ce qui constitue une véritable rupture d'égalité.
02:42:12Ils sont dépendants de produits importés très chers,
02:42:15avec des écarts de prix pour les produits alimentaires qui peuvent dépasser les 42% pour la Guadeloupe
02:42:20ou 37% pour la Réunion.
02:42:23Il y a une crise de l'eau à Mayotte. En Guadeloupe, contamination au chlordécone.
02:42:26Dans les Antilles, prolifération des sargasses, risque sur la biodiversité.
02:42:33Les enjeux dans les territoires ultramarins sont nombreux
02:42:36et méritent que notre Assemblée s'y penche plus sérieusement
02:42:39pour construire en soutien et en concertation avec les territoires les solutions pour y répondre.
02:42:43Cette nouvelle commission nous offrira aussi l'occasion de refaire du lien,
02:42:47de créer un espace de dialogue entre le Parlement français et les territoires ultramarins.
02:42:52Les points de tension, voire la défiance entre la France hexagonale et les territoires ultramarins
02:42:57se sont multipliés depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir.
02:43:00Comme cet espace a cruellement manqué lors de notre vote sur l'élargissement du corps électoral en Nouvelle-Calédonie,
02:43:06j'en suis convaincue, une commission permanente aux Outre-mer
02:43:10aurait pu élaborer un autre discours que la position monolithique prise par l'Assemblée
02:43:15évoquant les spécificités et les demandes d'indépendance de chaque territoire ultramarin
02:43:19et forgeant une vision globale totalement différente.
02:43:22Il est urgent pour sa cohésion que la France réinterroge son rapport à ces territoires
02:43:26et les écologistes comptent sur cette nouvelle commission pour contribuer au travail.
02:43:30Nous voterons par conséquent le texte de notre collègue David Rimène pour le groupe GDR.
02:43:41Alors, oui, M. Vallance, vous êtes, parce qu'il nous reste vraiment une minute, donc bon.
02:43:50Alors, prochaine séance demain à 9h avec la suite du projet de loi relatif
02:43:54à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
02:44:10Sous-titrage Société Radio-Canada