L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 30 mai, une proposition de résolution d'initiative communiste pour demander au gouvernement de lui soumettre le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA).
Le texte a été adopté avec les voix de la gauche, des LR et du RN. Il vise à remettre la pression sur l'exécutif, ce dernier n'ayant pas transmis à la représentation nationale le projet de loi ratifiant le CETA, après son rejet au Sénat en mars. Un débat à revoir sur LCP Assemblée nationale.
Le texte a été adopté avec les voix de la gauche, des LR et du RN. Il vise à remettre la pression sur l'exécutif, ce dernier n'ayant pas transmis à la représentation nationale le projet de loi ratifiant le CETA, après son rejet au Sénat en mars. Un débat à revoir sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 L'ordre du jour rappelle la discussion en application de l'article 34,
00:00:03 aliné à 1 de la Constitution, de la proposition de résolution
00:00:06 portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global
00:00:11 entre le Canada et l'Union européenne.
00:00:15 Nous entamons la discussion générale avec tout d'abord l'intervention du Président André Chassaigne
00:00:20 pour le groupe gauche démocrate et républicaine UPS et pour 10 minutes.
00:00:24 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
00:00:40 6 mai 2009, début des négociations au sommet de Prague autour de l'accord économique et commercial global
00:00:46 entre le Canada et l'Union européenne, connu sous l'acronyme de CETA.
00:00:50 30 octobre 2016, après des années de négociations dans la plus totale opacité,
00:00:56 sans consultation ni information des parlements nationaux et de la société civile,
00:01:01 ce traité de libre-échange est signé à Bruxelles.
00:01:04 21 septembre 2017, le volet commercial de cet accord entre en application provisoire,
00:01:11 sans consultation ni ratification par les parlements nationaux.
00:01:15 23 juillet 2019, cet accord est enfin soumis au vote des députés français, il est ratifié de justesse.
00:01:23 Puis, ce projet de loi de ratification ne poursuit pas son parcours parlementaire
00:01:29 et disparaît étrangement des radars pour tenter de se faire oublier.
00:01:34 Bizarre, vous avez dit bizarre, comme c'est bizarre.
00:01:39 Comme le dit la chanson, j'étais tranquille, j'étais peinard.
00:01:43 C'était sans compter sur la colère de nos éleveurs qui ont remis avec constance
00:01:48 le sujet des traités de libre-échange sur le devant de la scène.
00:01:52 Sans compter non plus sur l'adoption d'une résolution par le Parlement européen
00:01:57 priant instamment 10 pays, dont la France, de ratifier rapidement ce traité de libre-échange.
00:02:03 Les années passent, le projet de loi de ratification n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat,
00:02:09 tant le gouvernement redoute son rejet.
00:02:11 Son analyse est juste, les Français, les représentants du peuple ne veulent pas du CETA.
00:02:17 21 mars 2024, le CETA est enfin soumis au vote des sénateurs,
00:02:22 cinq ans après l'interruption du processus démocratique,
00:02:25 processus qui a pu reprendre son cours grâce au groupe communiste du Sénat
00:02:30 qui a décidé d'y consacrer sa niche parlementaire.
00:02:34 Sans surprise, le texte est rejeté, drôle de drame.
00:02:38 Panique à bord du vaisseau amiral, ce qui était pierre devient flot,
00:02:43 écrivait Victor Hugo, c'est le rouge aurore de la catastrophe.
00:02:47 Et pour cause, une simple confirmation de notre Assemblée et le CETA tombe à l'eau.
00:02:53 Le gouvernement comprend très vite que notre groupe veut inscrire le texte à l'ordre du jour de notre Assemblée.
00:02:58 Rapidement, vous avez fait savoir, monsieur le ministre, je vous cite,
00:03:02 que le projet de loi sera transmis le moment venu, mais pas avant les élections européennes,
00:03:09 car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé.
00:03:15 Le texte n'est donc pas transmis, du jamais vu dans les annales parlementaires,
00:03:20 en cinq ans, à vous croire, il n'aurait pas été possible de trouver un temps de débat apaisé.
00:03:27 Pour reprendre une expression chère au diépois Sébastien Jumel,
00:03:32 vous endormirez un chat sur une thèse de poisson.
00:03:38 Mais le trouverez-vous un jour, ce temps apaisé ?
00:03:42 Pas certain, car pour vous, apaisé signifie ratifié.
00:03:48 Près de 20 ans après le référendum rejetant le traité constitutionnel européen,
00:03:53 qui a laissé une plaie encore béante entre le peuple trahi et ses représentants,
00:03:59 leur gouvernement récidive donc dans une entreprise de déni démocratique.
00:04:04 Comme Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne,
00:04:08 il considère qu'il ne peut y avoir de choix démocratiques contre les traités européens,
00:04:13 un principe qui a conduit la candidate renaissance aux élections européennes Valérie Haillère
00:04:18 à affirmer, je la cite, que le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
00:04:23 continuerait à fonctionner, même si l'Assemblée le rejetait à la suite du Sénat.
00:04:29 Ce 30 mai 2024, après la dérobate du gouvernement pour empêcher le rejet du Sénat par notre Assemblée,
00:04:35 nous avons nous-mêmes dû utiliser un subterfuge pour qu'une discussion soit possible sur le fond,
00:04:41 un espace, chers collègues, pour que chacun des groupes de cet hémicycle puisse se prononcer sur le traité.
00:04:48 Venons-en donc au fond.
00:04:50 Vous continuez aujourd'hui, contre toute évidence, à chanter les louanges du CETA
00:04:55 en prenant pour exemple qu'au cours des six premières années de son application provisoire dans le secteur des services,
00:05:01 les exportations de l'Union vers le Canada ont augmenté de 54% et les importations en provenance du Canada de 74%.
00:05:10 Allez regarder de près. Nous sommes loin toutefois des promesses affichées par la Commission européenne
00:05:15 qui promettaient de vastes dépougées pour l'Europe et un puissant effet de levier sur l'emploi.
00:05:21 Les institutions européennes admettent elles-mêmes que seuls quelques secteurs tirent leur épingle du jeu.
00:05:27 L'accord tant vanté s'est transformé en miroir aux alouettes.
00:05:31 Bien évidemment, le gouvernement couvre d'un voile pudique les incidences négatives pourtant très concrètes de ce traité.
00:05:38 Il y a d'abord l'augmentation préoccupante des importations européennes de combustibles fossiles issus de schistes bitumeux
00:05:45 dont l'exploitation est trois à quatre fois plus polluante que le pétrole conventionnel et représente un véritable désastre environnemental.
00:05:53 Il y a encore les pressions exercées par le Canada afin de remettre en cause la légitimité des règles européennes visant à garantir
00:06:04 que les darés alimentaires respectent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.
00:06:11 Ces pressions, chers collègues, se sont illustrées récemment dans la demande adressée par le Canada à l'EFSA
00:06:19 pour que leur carcasse de viande à destination de l'Union Européenne puisse être décontaminée à l'acide peroxyacétique.
00:06:26 C'est aussi le dépôt à l'OMC d'une préoccupation commerciale spécifique contre le règlement de l'Union Européenne
00:06:32 sur les traces de néoniconidoïdes dans les produits à importer puisque ce texte a été adopté postérieurement à l'accord.
00:06:40 Ces recours sont d'autant plus dangereux que l'accord ne contient pas de clauses-miroirs pouvant bloquer ces exigences
00:06:48 négociées au prix d'assouplissement des règles sur les OGM ou sur la décontamination des carcasses.
00:06:56 L'accord ne crée pas d'incitation pour que le Canada respecte les règles actuelles en vigueur dans l'Union.
00:07:03 C'est le cas des traitements aux hormones ou aux antibiotiques, au point qu'un audit mené par la Commission européenne en 2022
00:07:14 a mis en évidence des lacunes dans la supervision de la filière du boeuf sans hormones, réactivant le doute sur le sérieux des contrôles vétérinaires canadiens.
00:07:24 À l'heure où notre agriculture traverse une crise majeure, nous ne pouvons enfin passer sous silence les effets délétères de l'intensification de la concurrence
00:07:36 qui implique la réduction de droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges.
00:07:42 Depuis la signature de l'accord, le Canada a augmenté ses exportations de colza vers l'Union européenne et la France.
00:07:52 Ce colza OGM sert notamment aux usines de production d'agrocarburant.
00:07:58 Les producteurs français de colza pâtissent donc directement de cette concurrence déloyale, concurrence au niveau des prix comme au niveau des conditions de production.
00:08:07 Autre exemple, désormais en France, une lentille sur cinq provient du Canada, premier producteur du monde,
00:08:14 où il est possible d'appliquer du glyphosate juste avant la récolte, une pratique proscrite en France.
00:08:21 Plus largement, cette concurrence déloyale empêche l'essor des filières françaises de légumineuses.
00:08:27 Concernant l'élevage, enfin, le contingent de 67.950 tonnes de viande de bœuf prévue par l'accord est une véritable épée de Damoclès sur nos élevages qui sont majéritairement herbagés.
00:08:45 A l'image des autres traités de libre-échange, le CETA est à l'évidence un instrument de démantèlement des outils de protection et des régulations économiques qui seules peuvent garantir des revenus décents à nos agriculteurs.
00:08:59 Il fragilise la transition agro-écologique de notre modèle agricole en accentuant la course folle au volume sans retour concret pour nos productrices et producteurs.
00:09:12 Le CETA est enfin, comme les autres traités de libre-échange promus par l'Union Européenne, un contresens écologique et climatique.
00:09:21 Comment peut-on croire que nous lutterons efficacement contre le réchauffement climatique en intensifiant les flux internationaux de marchandises avec des pays situés à l'autre bout de la planète ?
00:09:32 S'agissant d'un texte porteur d'autant de risques et de questions quant à son impact sur nos concitoyens et sur l'environnement, le gouvernement ne peut continuer de s'affranchir du débat démocratique.
00:09:44 C'est le sens de la proposition de résolution que nous soumettons au vote aujourd'hui.
00:09:49 Elle vous invite, chers collègues, à reconnaître la nécessité de poursuivre le débat parlementaire.
00:09:54 Elle invite, instamment, le gouvernement à poursuivre la procédure de ratification, tout comme l'ont fait lundi dernier plus de 40 organisations dans une lettre ouverte adressée au président de la République.
00:10:06 Les 90% de ce traité, qui s'applique de manière provisoire depuis maintenant sept ans, ne peuvent continuer à s'appliquer sans que les co-parlementaires ne soient consultés.
00:10:16 Le rejet prévisible de ce traité ouvrirait une nouvelle ère à faire droit à l'indispensable mise à plat de la politique commerciale européenne,
00:10:24 une nouvelle ère qui interrogerait une longue liste des traités de libre-échange, qui matérialise et intensifie une globalisation néolibérale synonyme de dérégulation du commerce des biens et de services,
00:10:38 qui introduit des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens et qui fragilise la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays.
00:10:49 (Applaudissements)
00:10:57 La parole est à monsieur Stéphane Lenormand pour le groupe Libertés indépendants Outre-mer et Territoires, et pour cinq minutes.
00:11:03 (Applaudissements)
00:11:07 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues.
00:11:11 Sur ce sujet, j'aimerais revenir sur deux points.
00:11:14 Le premier, c'est le sujet qui nous occupe aujourd'hui directement et ce matin, à savoir la franche opposition du gouvernement à la poursuite de la navette parlementaire.
00:11:23 Le CETA a été signé fin 2016 et 90% des dispositions sont entrées en vigueur mi-2017.
00:11:31 Adopté en 2019 ici à l'Assemblée, le projet de loi de ratification a été transmis au Sénat sans être inscrit à son ordre du jour.
00:11:39 Il a fallu attendre la niche parlementaire du groupe communiste pour que ce sujet soit débattu en séance au Sénat.
00:11:46 Et cet examen a abouti, il faut le rappeler, à un rejet massif de la ratification de la partie commerciale du CETA.
00:11:55 Le texte doit désormais être examiné en nouvelle lecture par notre Assemblée.
00:11:59 Cependant, le gouvernement a publiquement exprimé son intention de ne pas le transmettre à la représentation nationale avant les élections européennes.
00:12:05 Et je tiens ici à remercier les collègues du groupe GDR d'avoir inscrit ce sujet par le biais d'une PPR dans leur niche,
00:12:12 qui nous permet d'avoir un débat là où le gouvernement veut baillonner la représentation nationale.
00:12:17 La mise en œuvre anticipée, l'absence de date limite pour faire ratifier l'accord et la stratégie actuelle du gouvernement
00:12:22 permet in fine à l'exécutif de passer au-dessus de la procédure de ratification nationale.
00:12:28 Le second sujet peut rapidement porter aussi sur le fond de cet accord.
00:12:32 Le CETA entraîne la suppression de la quasi-totalité des droits de douane,
00:12:35 la protection de la propriété intellectuelle et le contrôle des investissements et des aides publiques.
00:12:40 Pourtant, ce traité qui avait été négocié par mandat par la Commission européenne avait oublié notamment les PTOM français et particulièrement Saint-Pierre-et-Miquelon.
00:12:48 Pourtant, cet archipel situé à 30 km des côtes canadiennes, avec des relations avec le Canada qui ont toujours été complexes,
00:12:55 et notamment depuis le contentieux pêche qui avait abouti à la réduction drastique de notre zone économique exclusive.
00:13:02 Alors que la France pouvait faire de cette collectivité d'outre-mer une base avancée en Amérique du Nord,
00:13:06 aucune spécificité n'est prévue dans le CETA.
00:13:09 A aucun moment Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficiera donc des retombées économiques de l'accord.
00:13:14 Il s'agit d'un accord de capital entre le Canada et le continent européen.
00:13:19 Et ici, comme trop souvent, les outre-mer ont été oubliées.
00:13:24 Deuxièmement, l'augmentation globale des échanges cache d'importantes disparités entre les filières.
00:13:30 Si les vins, les spiritueux et les fromages ressortent gagnants,
00:13:34 les éleveurs sont fortement opposés au contingemment des 50 000 tonnes de droits de douane nulles.
00:13:40 Par ailleurs, si l'Union européenne est très clairement gagnante depuis 5 ans,
00:13:43 l'excédent commercial de la France envers le Canada reste limité.
00:13:47 Certes, les exportations par exemple de viande bovine ont été 6 fois plus importantes que les importancières canadiennes,
00:13:53 selon le rapport du comité de suivi des filières agricoles dans les accords de commerce de mars 2024.
00:13:57 Toutefois, cette situation est temporaire puisqu'elle s'explique en grande partie
00:14:02 par l'absence de filières canadiennes d'exportation vers l'Union européenne répondant à ces normes de mise sur le marché.
00:14:07 Enfin, vous connaissez, pour les avoir déjà maintes fois entendues,
00:14:10 nos préoccupations sur les échanges agricoles du point de vue environnemental et sanitaire.
00:14:16 Le CETA porte en lui un risque de nivellement par le bas de la transition écologique et de la protection de la biodiversité.
00:14:23 Voter cette résolution n'est nullement un signe de défiance envers le Canada qui est un pays allié et ami.
00:14:30 Mais c'est en revanche un vote de méfiance envers le gouvernement
00:14:34 qui entend se passer de l'avis de parlement sur un sujet aussi important.
00:14:38 Je vous remercie.
00:14:40 Merci monsieur le député.
00:14:42 La parole est à madame Marie Pochon pour le groupe écologiste NUPES.
00:14:45 Et pour 5 minutes.
00:14:52 Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues.
00:14:55 A l'époque, nous manifestions à Bruxelles ou Strasbourg, nous, jeunes venus de toute l'Europe avec des baleines dessinées sur nos pancartes.
00:15:01 On devait être en 2014 ou 2015. Pourquoi des baleines ? Car nous disions "c'est assez".
00:15:06 On en rigolait de nos jeux de mots, on se disait qu'on était si nombreux,
00:15:09 que l'alliance des écologistes et des agriculteurs et agricultrices de tout le continent
00:15:12 ferait entendre raison aux grands décideurs de ce monde.
00:15:15 2014. Voilà 10 ans que nous demandons que cesse ce "hold up" et démocratique.
00:15:21 Manifestations, questions écrites, résolutions, interpellations.
00:15:24 On serait à ça de penser, au vu de votre mutisme, de votre refus d'inscrire au débat parlementaire sur le sujet à l'agenda.
00:15:30 Mais vraiment à ça, de croire que votre gouvernement a peur du Parlement, monsieur le ministre.
00:15:34 Alors, pour commencer, et parce que la jeune militante écologiste que j'étais en 2014
00:15:38 n'aurait jamais imaginé que je sois là devant vous, à vous raconter mes pancartes avec des baleines dessus qui disent "c'est assez".
00:15:44 Aujourd'hui, je voudrais remercier le groupe de la gauche démocrate et républicaine
00:15:48 d'avoir inscrit cette proposition de résolution sur la procédure de ratification du CETA au sein de leur journée parlementaire.
00:15:54 Elle nous permet de rappeler que depuis 2016, ce traité de libre-échange entre l'Union Européenne et le Canada
00:15:59 est déjà appliqué à 90% à titre provisoire, alors même que 10 pays de l'Union Européenne, dont la France, ne l'ont pas ratifié.
00:16:07 Elle nous permet de rappeler également que si nous étudions aujourd'hui cette proposition,
00:16:11 c'est parce que votre gouvernement a tout bonnement refusé, contrairement à l'usage et à tout principe démocratique,
00:16:17 de transmettre et déposer la proposition de loi communiste adoptée en mars au Sénat sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
00:16:22 Un tel mépris du Parlement sur un sujet aussi important est inacceptable.
00:16:26 De quoi avez-vous peur, monsieur le ministre ?
00:16:29 Cette résolution nous permet de rappeler, monsieur le ministre, et vous toutes et tous,
00:16:33 qu'en facilitant l'importation de produits canadiens par la suppression des droits de douane pour plus de 98% des produits,
00:16:40 remet en cause de nombreuses normes environnementales et sanitaires,
00:16:43 ce qui met en danger le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'Environnement, pourtant texte à valeur constitutionnelle.
00:16:48 Mais au vu de la manière dont vous la malmenez, pas de surprise ici.
00:16:52 L'environnement, parlons-en.
00:16:54 Le CETA permet une hausse des importations d'engrais, mais aussi une augmentation de 50% des importations de pétrole issus des cistes bitumineux,
00:17:01 qui est trois à quatre fois plus polluant que le pétrole classique,
00:17:04 et dont l'extraction laisse derrière elle des paysages de forêts rasées, de lacs et de cours d'eau pollués.
00:17:10 Enfin, j'ai dit "parlons-en", mais ce n'est qu'une formule.
00:17:12 Chers collègues, l'accord du CETA n'est pas assujetti aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.
00:17:18 Il ne propose aucun dispositif contraignant qui permette de limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 degré.
00:17:25 Dans un monde parallèle, celui des promesses d'Emmanuel Macron, en 2020, devant la Convention citoyenne pour le climat,
00:17:31 celui-ci se disait prêt à abandonner le CETA si celui-ci ne respectait pas l'accord de Paris.
00:17:36 Dans ce monde parallèle, toujours, vous vous êtes dit les premiers alliés des agriculteurs.
00:17:40 Je suis au regret de vous annoncer donc que dans le monde réel, les promesses doivent être tenues, sauf à fâcher un petit peu de monde.
00:17:46 Et que, comme tous les traités de libre-échange, Mercosur, Nouvelle-Zélande, Chili,
00:17:52 l'accord avec le CETA est aussi catastrophique pour les agriculteurs et agricultrices des deux côtés de l'Atlantique.
00:17:58 Il les expose toujours plus à la pression d'une concurrence déloyale, résultat d'une libéralisation outrancière de notre système agricole et alimentaire.
00:18:05 Les accords de libre-échange permettent systématiquement l'importation, en France, de produits qui ne respectent pas nos normes, faute de close-miroir.
00:18:12 Là-bas, comme ici, le CETA plonge dans les mêmes dérives.
00:18:16 On parle de maïs ou de soja génétiquement modifiés.
00:18:19 On parle de près de 68 000 tonnes équivalent carcasse de bovins qui peuvent être nourris aux farines animales,
00:18:24 pratique interdite en France, une menace sur l'élevage bovin, viande français.
00:18:28 On parle d'une lentille sur cinq provenant du Canada, où il est possible d'appliquer du glyphosate juste avant la récolte,
00:18:34 ce qui est interdit en France et met en péril l'émergence d'une réelle filière légumineuse chez nous.
00:18:39 On parle de quantité de résidus de pesticides bien supérieurs au Canada que les seuils autorisés sur notre continent,
00:18:46 abaissant les standards de production, mettant en danger la viabilité des petites exploitations agricoles.
00:18:51 Dans le monde parallèle de vos promesses, monsieur le ministre, vous venez d'adopter un texte consacrant la souveraineté alimentaire.
00:18:57 Dans la réalité, la seule chose que vous consacrez jour après jour et décision après décision,
00:19:01 c'est la sacro-sainte compétitivité sur les marchés internationaux, tant pis si un, deux, trois, cent mille agriculteurs tombent du camion en dix ans.
00:19:09 Pour les écologistes, au contraire, la souveraineté alimentaire, c'est celle qui laisse la possibilité au peuple
00:19:14 de déterminer les politiques agricoles pour et par eux-mêmes, sans qu'elles puissent porter atteinte aux populations d'autres pays.
00:19:19 Comme les écologistes le répètent depuis des années, il est temps de passer du libre-échange au juste-échange,
00:19:24 et de protéger nos acquis sociaux et écologiques.
00:19:27 Cette résolution, elle est la bienvenue, chers collègues, parce qu'elle permet de rappeler bien des vérités,
00:19:31 loin du monde dans lequel on va aligner des mots les uns derrière les autres et considérer l'objectif atteint,
00:19:35 mais dans le monde bien réel, dans lequel nous légiférons et nos décisions ont des impacts sur les vraies vies des gens.
00:19:40 Peut-être est-ce de cela dont vous avez peur, monsieur le ministre.
00:19:43 Le groupe écologiste votera bien évidemment pour cette résolution,
00:19:46 et appelle solennellement le gouvernement à inscrire dans les plus brefs délais le projet de loi de ratification du CETA à l'Assemblée nationale,
00:19:53 parce que je crois que CETA, c'est assez. Je vous remercie.
00:19:56 (Applaudissements)
00:19:59 La parole est à monsieur Christopher Weisberg pour le groupe Renaissance et pour cinq minutes.
00:20:03 (Applaudissements)
00:20:12 Merci, madame la Présidente.
00:20:13 Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et de la francophonie des Français de l'étranger, chers collègues.
00:20:20 Savez-vous, chers collègues, que nos amis canadiens francophones ne parlent jamais du CETA,
00:20:24 mais de l'AECG, l'accord économique et commercial global,
00:20:28 et trouvent particulièrement cocasse que les Français utilisent cet acronyme anglais pour parler du traité dont nous allons débattre ce matin dans cet hémicycle.
00:20:36 J'ai choisi cette anecdote car derrière les anathèmes perpétrés par le groupe communiste sur le commerce international
00:20:42 se présente en réalité un accord politique majeur avec notre meilleur allié au monde en dehors de l'Union européenne,
00:20:47 un allié qui partage notre langue, des défis communs,
00:20:50 des valeurs démocratiques aujourd'hui remises en cause par les puissances illibérales, démocratiques ou autoritaires.
00:20:55 Et cet accord, dont la négociation a commencé avec le gouvernement Fillon,
00:20:59 amélioré par la regrettée de N'Goldbrick dans le gouvernement ERO,
00:21:02 a permis d'intégrer les exceptions culturelles, les AOC et tout ce qui en fait un modèle d'accord commercial.
00:21:07 Cet accord a été ratifié par cette Assemblée nationale il y a cinq ans,
00:21:11 après avoir encore obtenu des garanties minutieuses pour son application provisoire.
00:21:15 Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 janvier 2017,
00:21:20 ce qui fait que le procès en illégitimité de son processus démocratique me paraît pour le moins hasardeux.
00:21:26 Par cette proposition de résolution, vous demandez au gouvernement de soumettre à l'Assemblée nationale
00:21:31 le projet de loi de ratification modifiée par le Sénat en mars dernier,
00:21:34 afin de poursuivre la discussion parlementaire et la processus de ratification du CEDA.
00:21:38 Bien entendu, le groupe Renaissance ne s'opposera pas à cette demande.
00:21:43 Nous sommes prêts à débattre encore une fois de cet accord que nous avons adopté il y a cinq ans
00:21:47 et qui s'est révélé bénéfique pour la France au-delà de nos espérances.
00:21:51 Si nous ne nous opposerons pas à la proposition de résolution par respect élémentaire de nos principes démocratiques,
00:21:56 nous ne voterons pas non plus en faveur de son adoption, et cela pour les mêmes raisons démocratiques.
00:22:01 Car la démocratie, ce n'est pas de mentir éhontément aux Français en propageant à longueur de journée
00:22:06 des fake news, des infox sur les effets du traité.
00:22:10 Ce n'est pas de faire croire aux Français que le CEDA nous inonde de bœufs aux hormones.
00:22:13 Car après 7 ans d'application, c'est seulement 0,0034% de bœufs canadiens qui a été consommé en France,
00:22:21 soit 1 gramme par personne et par an.
00:22:23 Toujours pas non plus de porc aux antibiotiques, ni de poules élevées aux farines animales.
00:22:29 Vous avez parlé des lentilles.
00:22:31 Les lentilles, elles ne sont pas dans le traité du CEDA, elles sont dans un autre traité, M. le Président.
00:22:36 Les garanties de conformité avec nos normes plus élevées empêchent l'exportation
00:22:39 de tout ce qui résulte de vos fantasmes et que vous tentez cyniquement d'utiliser pour effrayer les Français.
00:22:45 La démocratie, ce n'est pas non plus de faire croire aux Français que le Mercosur ou le CEDA
00:22:50 sont les mêmes traités qui produisent les mêmes effets.
00:22:53 C'est précisément parce que nous sommes résolument contre le Mercosur que nous sommes pour le CEDA.
00:22:59 Respecter la démocratie, c'est dire la vérité à nos compatriotes,
00:23:03 en rappelant au contraire en quoi l'application de ce traité depuis 7 ans est bénéfique
00:23:08 pour nos agriculteurs, nos entreprises et les consommateurs,
00:23:11 et rappeler que les règles de droit général sont largement moins avantageuses pour les Français.
00:23:16 C'est un sabotage en règles auquel vous procédez, que les parlementaires canadiens regardent avec sidération d'ailleurs,
00:23:23 tant l'application de l'accord nous est favorable. Sachez-le.
00:23:27 Vous prétendez que cet accord a des conséquences négatives sur notre agriculture,
00:23:31 alors même qu'il a permis à nos viticulteurs, Bordeaux, Languedoc, d'augmenter leurs exportations de 50% vers le Canada.
00:23:37 Et tout cela, alors même que les Etats-Unis risquent d'imposer, comme ils l'ont fait il y a 5 ans sous l'administration Trump,
00:23:42 de nouveaux droits de douane, absolument dévastateurs pour les exportations de vins français.
00:23:47 Le traité que vous fustigez dans cette révision, qui, je vous cite,
00:23:50 "introduit des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens",
00:23:54 c'est ce même traité qui a permis à nos fromagers d'augmenter de soit le plus de 65% entre 2016 et 2023 leurs exportations au Canada,
00:24:00 soit 55 millions d'exports en plus.
00:24:02 Président Chassaigne, vous qui êtes, j'en suis sûr, un amateur de 100 hectares.
00:24:07 Ah oui ! Dénoncer cet accord, c'est revenir sur la reconnaissance par les Canadiens des 28 fromages AOP, dont le Saint-Nectaire.
00:24:15 Sans AECG, on pourrait faire du Saint-Nectaire industriel venu d'usines d'Alberta ou du Saskatchewan.
00:24:22 Vous leur direz à vos agriculteurs !
00:24:24 Cet accord protège nos territoires et le savoir-faire français,
00:24:28 et le dénoncer comme vous le faites, c'est précisément revenir à la dérégulation que vous fustigez dans cette PPR.
00:24:35 Au fond, cette proposition de résolution doit se ramener à ce qu'elle est,
00:24:38 une tribune à 10 jours des élections européennes pour rappeler le manque d'ambition que vous portez pour la France dans l'Union européenne.
00:24:45 Là où vous voyez la souveraineté nationale comme un instrument pour nous enfermer vis-à-vis du reste du monde,
00:24:49 nous croyons au contraire que la France doit utiliser sa puissance dans l'Union pour renforcer son modèle le plus avancé au monde en matière de normes environnementales et sociales.
00:24:58 Nous aurons l'occasion de débattre sur le fond de cet accord et sur sa mise en œuvre,
00:25:02 et preuve à l'appui, nous continuerons de prouver que cet accord est bénéfique pour la France.
00:25:06 En attendant, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte. Merci.
00:25:09 (Applaudissements)
00:25:10 Merci Monsieur le Député.
00:25:12 (Applaudissements)
00:25:13 La parole est à Monsieur Timothée Houssin pour le Rassemblement national et pour 5 minutes.
00:25:18 (Applaudissements)
00:25:22 (...)
00:25:33 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues.
00:25:38 Alors que nos paysans vivent une crise sans précédent et multiplient les mobilisations pour alerter sur la situation de l'agriculture française,
00:25:44 alors que nous venons d'étudier une loi d'orientation agricole supposée répondre à cette crise,
00:25:49 mais qui ne règle en rien le problème de la concurrence déloyale faite à nos agriculteurs,
00:25:53 ni par les pays tiers via les traités de libre-échange, ni par nos voisins européens à cause des surtranspositions,
00:25:58 et alors que les Français rejettent massivement les nouveaux traités de libre-échange et demandent plus de protectionnisme,
00:26:03 le gouvernement continue à promouvoir la mise en place de traités de libre-échange comme le CETA.
00:26:07 Comme si ces accords ne posaient aucune question et ne souffraient aucune contestation.
00:26:14 Combien de nos concitoyens savent que le CETA s'applique de manière anticipée depuis 2017,
00:26:20 sans que la Macronie, en 7 ans, n'ait jugé utile de le faire ratifier par le Parlement ?
00:26:25 Si le Sénat ne s'était pas saisi de la question, la Macronie aurait continué à appliquer le CETA sans consulter la représentation nationale,
00:26:33 car elle sait pertinemment que ni les professionnels, ni les Français, ni leurs élus n'en veulent.
00:26:38 Pour comprendre pourquoi, rappelons ce qui se cache derrière ce traité de libre-échange avec le Canada,
00:26:44 qui permet d'importer d'un autre continent ce que nous n'avons pas le droit de produire chez nous.
00:26:48 Le CETA vise à ouvrir en grand les portes du marché européen aux produits canadiens,
00:26:52 dont les normes diffèrent profondément des nôtres, sans que des clauses miroirs ne leur imposent de les respecter.
00:26:58 Le CETA, c'est le bœuf canadien nourri aux farines animales, qui peut entrer dans l'UE alors que nous interdisons ces farines depuis la crise de la vache folle.
00:27:06 Le CETA, ce sont des animaux potentiellement élevés, avec des hormones de croissance pourtant interdites en Europe depuis 2006,
00:27:13 comme le sont plusieurs dizaines de molécules chimiques utilisées par les agriculteurs canadiens.
00:27:17 Le CETA, c'est la concurrence entre nos fermes familiales et les fermes usines canadiennes,
00:27:22 dont 60% comptent plus de 10 000 bêtes élevées sans traçabilité, ce qui amène à décontaminer leur carcasse au chlore.
00:27:29 Le CETA, c'est aussi l'affaiblissement de la souveraineté des États face aux intérêts des multinationales.
00:27:34 En effet, ce traité permet aux entreprises d'attaquer en justice les États si elles considèrent que leur législation a un impact négatif sur leurs profits, actuels ou futurs.
00:27:42 C'est-à-dire d'empêcher que la loi nationale puisse imposer ses propres normes.
00:27:46 Avec tous ces compromis, tous ces sacrifices, notamment pour nos éleveurs,
00:27:52 nous pourrions espérer que la France bénéficie dans quelques domaines de cet accord, comme a tenté de nous en persuader la semaine dernière Gabriel Attal.
00:27:59 Mais depuis sept ans que le CETA s'applique, contre notre avis, la balance commerciale entre la France et le Canada est devenue déficitaire alors qu'elle ne l'était pas.
00:28:07 En matière de chiffres, le CETA, ce sont d'ailleurs les services du Premier ministre et plus précisément le Centre d'études prospectives et d'information qui en parle le mieux.
00:28:17 D'après leurs études, à l'horizon 2035, le CETA rapportera annuellement 4 dollars par habitant pour les Européens et 313 pour les Canadiens, soit 80 fois plus.
00:28:26 Ce même service prévoit que nos importations du Canada vont augmenter trois fois plus vite que nos exportations.
00:28:32 Ratifier le CETA, c'est aussi un état d'esprit. C'est une vision de la politique ultra-libérale.
00:28:39 Une vision du monde, sans limite raisonnable, où le marché fait la loi au détriment du bien commun, de la souveraineté et de la santé publique.
00:28:47 C'est la vision d'une agriculture ultra-intensive, au détriment de nos exploitations familiales et de nos agriculteurs.
00:28:53 Ratifier le CETA, c'est se soumettre au même modèle que celui voulu par le Mercosur que l'Union Européenne continue de négocier contre la vie des peuples.
00:29:01 C'est enfin un sacré paradoxe écologique que nous impose la Macronie.
00:29:06 D'une part, elle impose l'écologie punitive pour les Français et brime nos agriculteurs, pourtant parmi les plus propres du monde.
00:29:13 D'autre part, elle n'hésite pas à promouvoir une production agricole canadienne à faible norme environnementale
00:29:18 et l'importation de produits parcourant 7000 kilomètres pour venir jusqu'à chez nous, alors que nous sommes capables de les produire.
00:29:25 À l'heure où les importations représentent 50% de nos émissions de CO2, quelle hypocrisie !
00:29:31 Fin mars, 82% des sénateurs ont voté contre la ratification de cet accord de libre-échange avec le Canada,
00:29:38 laissant la Macronie bien seule à soutenir un modèle d'échange d'un autre âge.
00:29:42 Aujourd'hui, c'est l'Assemblée nationale que vous ne vouliez pas consulter,
00:29:46 qui, à l'initiative de l'opposition, a l'occasion à son tour de dire symboliquement "non au CETA" comme le feront les députés du Rassemblement National.
00:29:54 Enfin, le 9 juin, ce seront les électeurs qui pourront rejeter votre vision éculée d'un libre-échange outrancier et synonyme de dumping social, fiscal et environnemental,
00:30:04 en choisissant le juste échange promu par Jean-Danes Bardella et ses colistiers.
00:30:08 Nous voterons donc pour cette résolution, pour une véritable consultation démocratique sur le CETA,
00:30:14 pour que le gouvernement retourne à Bruxelles, contraint par le peuple et ses représentants d'expliquer à la Commission européenne que la France refuse de ratifier ce traité.
00:30:24 Merci, Monsieur le député.
00:30:26 La parole est à Monsieur Mathias Tavel pour le groupe La France Insoumise, l'UPS, et pour cinq minutes.
00:30:49 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
00:30:52 initiés sous Nicolas Sarkozy, signés sous François Hollande, imposés par Emmanuel Macron,
00:30:58 voici l'itinéraire du CETA, accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada, devenu emblème des accords dits de libre-échange.
00:31:07 Un exemple parmi d'autres, du trait d'union qui, de Ehler à la Macronie, en passant par le Parti Socialiste européen,
00:31:14 vote ensemble tous les accords de libre-échange, quand les députés de La France Insoumise sont le seul groupe à n'avoir jamais donné aucune voix à ces accords au Parlement européen.
00:31:25 Oui, il faut en finir avec le dogme du libre-échange, qui détruit notre industrie, notre agriculture et le climat.
00:31:33 Il fait de l'Union européenne l'idiote utile de la mondialisation et du commerce mondial.
00:31:39 Le CETA, comme tous les accords de libre-échange, est un crime à rebours de tous les défis de notre époque.
00:31:46 Dire cela n'a rien contre nos amis canadiens dont nous nous souvenons du sacrifice le 6 juin 1944,
00:31:52 ni évidemment contre nos frères québécois amoureux comme nous de leur liberté.
00:31:56 Mais le CETA est un crime écologique d'abord, un climaticide comme le disait même un ancien ministre de M. Macron.
00:32:03 Plus de transport de marchandises sur plus de 6000 kilomètres, avec y compris l'importation massive d'énergie fossile issue de schistes bitumineux.
00:32:11 Emmanuel Macron lui-même pointait les incohérences entre l'accord de Paris et le CETA, mais c'était une promesse de campagne électorale.
00:32:18 Tant pis pour le climat.
00:32:20 Oui, le CETA est un crime sanitaire.
00:32:23 Perturbateurs endocriniens, pesticides, antibiotiques, farines animales, saumons, OGM peuvent faire leur entrée en Europe.
00:32:30 Puisque cet accord ne prévoit contrairement à ce que vous dites, aucune clause miroir ni de non-régression.
00:32:35 Tant pis pour la santé et l'environnement.
00:32:38 Le CETA est aussi un crime agricole et social puisqu'il supprime les droits de douane sur 98% des produits,
00:32:45 entraînant une concurrence déloyale, une pression à la baisse des prix et au détriment comme toujours des plus petites exploitations broyées par la course au productivisme.
00:32:53 Il crée des pénuries comme on l'a vu avec la moutarde il y a quelques mois, puisque 2/3 de la production française a été délocalisée au Canada.
00:33:01 Tant pis pour l'agriculture, tant pis pour les emplois.
00:33:04 Le CETA est aussi un crime politique.
00:33:08 C'est un nouvel acte d'allégeance au multinational qui est en toujours plus le dumping social, réglementaire, écologique.
00:33:15 Pleinement en vigueur, s'il devait être ratifié définitivement, il offrirait aux multinationales des privilèges juridiques absolument inacceptables,
00:33:23 leur permettant d'attaquer les Etats devant des tribunaux d'arbitrage spéciaux pour contester les lois sanitaires et environnementales défavorables à leurs intérêts.
00:33:31 Tant pis pour la souveraineté du peuple et l'intérêt général.
00:33:35 Mais le CETA est avant tout un crime démocratique, monsieur le ministre.
00:33:39 Après avoir été négocié en secret, il s'applique en France de manière provisoire depuis 2017, sans avoir jamais été ratifié par le Parlement.
00:33:49 Après avoir fait voter sa ratification de justesse par l'Assemblée dans le mandat précédent avec seulement 9 voix,
00:33:55 la Macronie a préféré ne pas le soumettre au Sénat, mais il s'applique en attendant.
00:34:00 Nous remercions les sénateurs communistes qui ont permis de confirmer l'imposture.
00:34:05 Le gouvernement n'a pas de majorité pour faire adopter ce traité.
00:34:09 Une fois de plus, vous en êtes réduit aux basses manœuvres pour bafouer le Parlement.
00:34:14 Vous, monsieur le ministre du Commerce extérieur, monsieur Riester, qui annoncez reporter à une date après les élections européennes la poursuite de la navette parlementaire de ratification de ce texte,
00:34:24 qui s'impose pourtant à vous, nous obligeant à débattre aujourd'hui d'une résolution et non du traité lui-même.
00:34:30 Là, votre tête de liste aux élections européennes, madame Ayé, qui assure que même si le Parlement français rejetait ce traité,
00:34:36 le pouvoir ne le notifierait pas au Conseil européen pour que le CETA continue de s'appliquer par effraction.
00:34:42 C'est un coup de force, une forfaiture, un 49-3 déguisé que vous pratiquez là.
00:34:48 Vous remplacez les parlementaires par les marchands, la souveraineté du peuple par le bon plaisir du monarque et des multinationales.
00:34:56 Comme sur les retraites et le budget, vous brutalisez le Parlement car vous avez peur du peuple et même de ses représentants.
00:35:03 Oui, vous avez décidément un problème avec la démocratie et avec ces méthodes, je pourrais paraphraser madame Borne, vous vous placez hors du champ républicain.
00:35:13 20 ans après la leçon de 2005 et le non des français, vous n'avez toujours pas admis que non, c'est non.
00:35:20 Chaque fois qu'il s'agit d'un traité européen, vous faites en quelque sorte les forceurs, alimentant l'extrême droite en carburant électoral.
00:35:28 Alors je veux dire à cette tribune, aux français qui s'opposent à la mise en concurrence déloyale par le libre-échange,
00:35:34 qu'il existe une voie qui porte un protectionnisme écologique et social pour relocaliser la production au plus près des besoins de la population.
00:35:42 Cette voie, c'est la nôtre, celle d'une France insoumise en Europe.
00:35:46 Nous exigeons l'examen immédiat du projet de loi de ratification ou sa soumission à référendum.
00:35:53 Combattre le CETA, s'opposer au libre-échange, exiger la 6ème République, sont une seule et même cause.
00:35:59 Merci monsieur le député.
00:36:01 La parole est à monsieur Pierre-Henri Dumont pour le groupe Les Républicains et pour 5 minutes.
00:36:09 (Applaudissements)
00:36:37 Madame la Présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,
00:36:40 la proposition de résolution soumise à notre Assemblée dépasse le simple cadre de la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union Européenne et le Canada.
00:36:49 Il s'agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du gouvernement.
00:36:56 Un gouvernement qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre République,
00:37:02 ouvre des brèches dans le granit de nos institutions et élargit
00:37:06 le fossé de la défiance entre les Français et les représentants.
00:37:11 Nos concitoyens ne vous ont pas accordé de majorité absolue.
00:37:14 Vous dégainez 23 49 3 en 18 mois.
00:37:17 Le dérapage des comptes publics nécessite 20 milliards d'euros d'économie dès cette année.
00:37:22 Vous refusez de présenter un budget rectificatif au Parlement.
00:37:25 L'Assemblée nationale risque de rejeter certains de vos textes.
00:37:29 Le président de la République exige de légiférer par décret.
00:37:33 Le Sénat s'oppose à la ratification du CETA.
00:37:36 Vous bloquez la navette parlementaire en refusant de transmettre à l'Assemblée le texte pour permettre une deuxième lecture.
00:37:42 Et quand bien même notre Assemblée serait un jour saisie d'une nouvelle lecture sur le CETA,
00:37:47 votre candidate aux élections européennes, madame Eyer, a déjà annoncé que rien n'obligeait le gouvernement à transmettre à la Commission Européenne le résultat du vote,
00:37:55 à savoir le probable rejet du CETA par les représentants du peuple français,
00:37:59 afin de ne pas avoir à enteriner ce résultat.
00:38:02 Mais de quelle République bananière croyez-vous, mesdames, messieurs, les membres du gouvernement, avoir la charge ?
00:38:09 Vous qui, sciemment, faites monter l'extrême droite en France,
00:38:12 vous qui en faites votre partenaire exclusif de Téba Télévisée,
00:38:17 vous qui en cette année êtes passé de rempart à marche-pied de madame Le Pen,
00:38:22 vous jouez avec le feu et incendiez notre démocratie.
00:38:26 Vous offrez, monsieur le ministre, aux adversaires de notre République siégeant aux deux extrêmes de notre hémicycle,
00:38:32 le petit guide illustré du contournement du Parlement,
00:38:35 quand il ne restera du macronisme en 2027,
00:38:38 que les ruines fumantes d'un nouveau monde,
00:38:41 synonyme de fracturation de la société,
00:38:43 d'abandon de la méritocratie républicaine,
00:38:46 de disparition des services publics de proximité,
00:38:48 d'injustice sociale et de mise sous tutelle de notre pays par ses créanciers.
00:38:53 Arrêtez, monsieur le ministre, de mépriser le Parlement.
00:38:56 Arrêtez, monsieur le ministre, de penser avoir raison seul contre tous.
00:39:00 Arrêtez, monsieur le ministre, votre dérive illibérale et antidémocratique.
00:39:06 Ce dont nous débattons aujourd'hui dépasse le simple devenir d'un accord commercial avec un allié proche.
00:39:12 Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est le rapport du gouvernement avec les représentants du peuple,
00:39:17 mais aussi son rapport avec la vérité.
00:39:20 En affirmant que les sénateurs et les républicains instrumentalisent le CETA,
00:39:24 vous mentez par délation,
00:39:26 en oubliant qu'en juillet 2019, les députés LR avaient déjà, dans leur quasi-unanimité, rejeté cet accord.
00:39:33 En affirmant que le CETA bénéficiait à la France, vous mentez par omission,
00:39:36 puisque non seulement les exportations de la France vers le Canada ont augmenté deux fois moins vite
00:39:41 que celles de l'Union depuis 2017,
00:39:43 et sont inférieures à la hausse des exportations ailleurs dans le monde,
00:39:46 mais aussi, puisque nous sommes passés d'une balance commerciale bénéficiaire avec le Canada de 653 millions d'euros en 2019,
00:39:53 à un déficit dans nos échanges avec ce pays de 23 millions en 2023,
00:39:58 dans un contexte où les importations de produits canadiens en Europe ont baissé de 15% l'année dernière.
00:40:04 En affirmant enfin que nous n'importons pas ce que nous ne permettons pas à nos agriculteurs de produire,
00:40:09 vous mentez par cynisme,
00:40:11 puisque le CETA autorise l'entrée de bœufs canadiens nourris aux farines animales interdites en Europe.
00:40:15 Mais aussi l'importation de produits agricoles traités,
00:40:18 avec 42 pesticides bannis de nos champs.
00:40:21 Le tout en divisant par deux les contrôles physiques des produits aux frontières,
00:40:24 rendant impossible la garantie que du bœuf aux hormones n'arrive pas demain sur nos étals.
00:40:30 Quelques heures après l'adoption d'une loi d'orientation agricole,
00:40:33 qui ne résoudra rien des difficultés exprimées par nos agriculteurs lors des grandes manifestations,
00:40:38 vous leur envoyez un nouveau bras d'honneur,
00:40:41 en faisant du CETA un totem indépassable,
00:40:43 alors même que cet accord fragilise plus encore des filières françaises d'excellence.
00:40:48 Je pense ici à l'élevage bovin et au sucre.
00:40:51 Une filière sucre que méthodiquement vous saccagez depuis votre arrivée au pouvoir.
00:40:56 La politique n'est pas affaire de chiffres,
00:40:58 la politique est affaire de principes.
00:41:01 En démocratie, on ne contourne pas le Parlement.
00:41:04 On ne ment ni à ses représentants, ni aux Français.
00:41:07 On ne joue pas la roulette canadienne avec l'alimentation de nos enfants.
00:41:11 Pour sanctionner votre pratique détestable du détournement du débat parlementaire,
00:41:16 pour sanctionner le choix que vous faites de paver la route aux populistes,
00:41:21 pour sanctionner vos mensonges sur le CETA,
00:41:24 nous, députés et les Républicains, voterons, monsieur le ministre,
00:41:27 en faveur de cette proposition de résolution.
00:41:30 Merci monsieur le député.
00:41:33 La parole est à monsieur le Président Jean-Louis Bourlange pour le groupe démocrate et pour 5 minutes.
00:41:39 (...)
00:42:01 (Applaudissements)
00:42:08 Madame la Présidente, monsieur le ministre, monsieur le Président du groupe GDR,
00:42:16 mes chers collègues, nous savons que le président Chassaigne est un habile homme,
00:42:24 et ses amis aussi.
00:42:27 Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration.
00:42:31 Monsieur Chassaigne et ses amis n'aiment pas la mondialisation.
00:42:36 C'est leur droit, même si l'on est fondé à leur demander
00:42:41 s'ils ont bien mesuré le formidable recul de la misère planétaire
00:42:46 qui a été portée au cours des 50 dernières années
00:42:49 par l'ouverture des frontières et l'intensification des échanges internationaux.
00:42:55 Le président Chassaigne sait qu'il a peu de chances de convaincre des méfaits de la mondialisation
00:43:03 en prenant pour cible l'accord passé entre le Canada et l'Union européenne.
00:43:09 Et cela pour deux raisons très fortes.
00:43:12 La première, c'est que le Canada est un grand pays démocratique,
00:43:15 ami de l'Etat de droit, notre allié de toujours.
00:43:19 Or, ce qui met en cause aujourd'hui la qualité des échanges internationaux,
00:43:24 ce sont les Etats qui ne respectent pas les règles du jeu.
00:43:28 Ce n'est assurément pas le Canada, si proche de nous, à tant d'égards.
00:43:33 Un accord bilatéral avec le Canada, c'est mieux, bien mieux,
00:43:38 que la loi de la jungle du commerce de droits communs.
00:43:42 La seconde raison qui ne peut qu'inquiéter les adversaires de l'accord,
00:43:48 c'est le plein succès de ces premiers pas dans la vie réelle.
00:43:52 Pour la France, le CETA, quoi que vous disiez, c'est le carton plein.
00:43:56 Les exportations de notre pays vers le Canada, je ne ferai pas la litanie,
00:44:01 elle a été faite précédemment, elle est parfaitement convaincante.
00:44:06 Les importations de viande bovine, source de toutes nos angoisses,
00:44:11 monsieur Weisberg l'a dit tout à l'heure, ne représentent que 0,4% de la consommation française.
00:44:18 Face à un tel bilan, nos collègues de GDR ont prudemment choisi de botter en touche.
00:44:25 "Ne votons pas sur le fond", disent-ils, "mais sur la procédure".
00:44:30 Le gouvernement demande du temps, le temps de répondre aux inquiétudes
00:44:36 et d'apaiser un monde agricole en émoi, avant de boucler la procédure.
00:44:42 Les auteurs de la PPR disent non à cette démarche, et nous disent la ratification,
00:44:48 ou plutôt, dans votre esprit, la non-ratification, soubito.
00:44:53 Ce que vous nous dites, président Chassaigne, à l'appui de votre demande, et que nous contestons,
00:44:59 c'est que l'inachèvement de la procédure de ratification serait en elle-même constitutive d'un déni de démocratie
00:45:06 et d'une atteinte à la souveraineté de notre pays.
00:45:09 Elle le serait, selon vous, parce que si, j'ose dire, les travaux n'interrompent pas le spectacle,
00:45:14 et que c'est le chiffre que vous donnez, je ne l'ai pas vérifié,
00:45:17 90% des dispositions de l'accord dont on discute s'appliqueraient dès à présent
00:45:23 en l'absence d'une ratification en bonne et due forme de notre Parlement.
00:45:27 La vérité est bien différente.
00:45:29 Nous avons affaire à un accord mixte, c'est-à-dire un accord comprenant à la fois
00:45:35 des dispositions de politique commerciale qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne
00:45:41 et des dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les Etats membres.
00:45:46 Les premières, c'est-à-dire vos 90%, sont logiquement et légitimement soumises
00:45:53 à la procédure de ratification du seul Parlement européen,
00:45:57 c'est-à-dire d'un Parlement élu au suffrage universel dans des conditions parfaitement démocratiques.
00:46:04 Les autres dispositions, parce qu'elles demeurent de la compétence des Etats membres,
00:46:09 ne sont applicables qu'au tour au terme d'une procédure très lourde
00:46:13 qui est la ratification du texte par environ 35 assemblées parlementaires,
00:46:18 nos amis belges n'en comptant pas moins de 5 à eux tous seuls.
00:46:22 Il est assurément injustifié de faire prendre en otage, comme vous prétendez le faire,
00:46:28 les dispositions relevant de la politique commerciale commune
00:46:32 par des procédures prévues pour ratifier des dispositions relevant des compétences partagées.
00:46:37 Ce n'est pas servir l'Etat de droit et la démocratie
00:46:41 que d'utiliser les accords mixtes comme des fusils à tirer dans les coins
00:46:45 et à remettre en cause les compétences communautaires fixées par des traités signés et ratifiés par la France.
00:46:52 Si cette PPR avait une réelle portée juridique, nous la combattrions,
00:46:58 car elle nous paraît mal inspirée sur le fond, et comme je viens de le dire,
00:47:03 procéduralement lourde d'effets pervers.
00:47:06 Mais rassurez-vous, comme elle ne comporte aucun effet juridique,
00:47:10 nous nous contenterons de ne pas l'approuver.
00:47:14 Merci, Monsieur le Président.
00:47:16 La parole est à Monsieur Henri Alfandari pour le groupe Horizon et Apparenté pour cinq minutes.
00:47:41 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
00:47:44 aujourd'hui, les paysans vont mal et ce n'est pas nouveau.
00:47:47 Il est cependant facile de tout mettre sur le dos de l'Union Européenne et des accords internationaux.
00:47:52 Ce traité, le CETA, concerne en partie l'agriculture.
00:47:56 On comprend ainsi qu'il est tentant, dans un contexte électoral, de l'instrumentaliser à des fins politiques.
00:48:01 Cela a entraîné depuis plusieurs mois de vifs débats au sein de nos deux assemblées.
00:48:06 Au fond, au-delà des caricatures et des mensonges, le CETA négocié sous Nicolas Sarkozy et signé sous François Hollande, c'est quoi ?
00:48:13 C'est Alstom, qui, pour 118 millions de dollars, équipera le Grand Toronto de train de banlieue.
00:48:19 C'est Alstom qui a rénové le métro de Montréal.
00:48:22 C'est l'export de fromage et de fins français, produits à haute valeur ajoutée pour nos producteurs.
00:48:27 C'est l'importation en Europe de minerais stratégiques qui réduisent notre dépendance au régime autoritaire, dont notre souveraineté dépend.
00:48:34 L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada est un accord de nouvelle génération.
00:48:40 Il ne s'agit pas simplement d'alléger des droits de douane, mais d'encadrer les échanges par des règles
00:48:45 et d'en faciliter l'accès à toutes nos entreprises, en particulier les plus petites.
00:48:49 Quant à l'impact du CETA sur l'environnement, l'accord prévoit suffisamment de garanties.
00:48:54 Ainsi, la France s'est engagée avec ses partenaires européens et canadiens
00:48:58 pour que les États-partis puissent faire valoir un veto climatique sur toute plainte d'un acteur privé ou public
00:49:04 qui remettrait en cause des objectifs légitimes de politique publique,
00:49:08 en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
00:49:11 Alors où est le problème ?
00:49:13 Certains affirment que l'application provisoire de cet accord alterne notre souveraineté.
00:49:18 C'est ce qui est affirmé dans les considérants de cette proposition de résolution.
00:49:22 Mais ce sont seulement les provisions de l'accord qui révèlent de la compétence exclusive de l'UE qui sont appliquées.
00:49:27 Les dispositions sur les tribunaux d'arbitrage et les investissements de portefeuille,
00:49:31 qui en sont des compétences partagées entre l'UE et ses États membres,
00:49:35 n'entreront en vigueur qu'une fois l'accord ratifié par l'ensemble des parlements nationaux.
00:49:40 D'autres, ici, hors ces murs, instrumentalisent une peur,
00:49:45 celle d'un grand remplacement du boeuf français par le boeuf canadien.
00:49:50 Disons-le très clairement, le boeuf aux hormones sur le territoire européen est une fiction.
00:49:55 C'est une légende car l'UE a construit toute sa filière de sorte qu'elle contrôle le moindre gramme de viande importée.
00:50:01 Les filières bovine canadiennes n'arriveront jamais à s'adapter et préfèrent exporter en Asie.
00:50:06 De manière astucieuse, pernicieuse peut-être,
00:50:09 une coalition entre les Républicains et le Parti communiste s'est formée pour associer le CETA à l'accord sur le Mercosur.
00:50:15 Le Canada n'est pas le Mercosur, c'est faire preuve de démagogie d'insinuer le contraire.
00:50:21 Mes chers collègues, quand nous parlons des Canadiens, nous parlons de partenaires.
00:50:25 Nous nous pouvons daigner la réunité et nous repayer sur nous-mêmes,
00:50:28 même quand il s'agit de renforcer les liens, dans un contexte géopolitique plus jamais incertain, avec un pays ami.
00:50:34 Notre responsabilité est d'assumer, de rester ouvert sur le monde et de continuer à commercer avec des partenaires de longue date,
00:50:39 surtout que le CETA est un bon accord, et pas seulement du point de vue agroalimentaire.
00:50:43 Pour conclure, attachons-nous plutôt aux vraies limites des clauses miroirs.
00:50:47 Les baser sur la réciprocité des normes est un mirage, chaque pays pense être dans le vrai et est attaché à ses normes.
00:50:53 Mais l'Union européenne fixe des limites maximales de résidus, et les LMR.
00:50:57 C'est la fixation de leur niveau sur les exigences de nos normes qui rendra les clauses miroirs applicables et efficaces.
00:51:03 Mes chers collègues, s'il vous plaît, ne jouez pas l'émotionnel et l'opportunisme électoral contre ce traité,
00:51:07 qui est probablement l'exemple de ce que nous devons faire en matière de libre-échange et de réciprocité.
00:51:13 En tout état de cause, le groupe Horizon ne peut pas voter contre l'article unique de cette résolution.
00:51:19 Nous sommes persuadés que le débat parlementaire parviendra à clarifier à terme
00:51:23 et à aller au-delà des postures des uns et des autres sur des questions d'accord de libre-échange.
00:51:27 Nous reconnaissons donc bien volontiers, comme l'a indiqué la proposition de résolution,
00:51:31 la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire sur le projet de loi,
00:51:35 et qu'il appartiendra au gouvernement de poursuivre la procédure de ratification du texte issu du Sénat,
00:51:39 comme le prévoit la Constitution et notre règlement.
00:51:42 C'est-à-dire que devant les excès de ces considérants,
00:51:45 le groupe Horizon et Apparenté s'abstiendra sur cette proposition de résolution.
00:51:49 Je vous remercie.
00:51:50 Merci, Monsieur le député.
00:51:52 La parole est à Monsieur Dominique Pottier pour le groupe Socialiste et Apparenté, et pour cinq minutes.
00:51:58 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
00:52:03 merci au groupe GDR d'inscrire à dix jours des élections européennes l'occasion de débattre de la France, de l'Europe dans le monde.
00:52:10 Cette Europe est aujourd'hui confrontée à deux périls, un péril en interne dans chacune de nos nations,
00:52:15 c'est la tentation autoritaire, et les menacées par ailleurs, et les fragilités à l'extérieur,
00:52:21 par la montée de régimes totalitaires, de puissances totalitaires,
00:52:25 qui menacent son intégrité et qui remettent en cause ses fondements mêmes.
00:52:29 Dans cette confrontation hybride, à la fois à l'intérieur de nos démocraties et sur le plan géopolitique,
00:52:34 nous devons avoir en tête cette réalité majeure.
00:52:38 En le 9 mai 1950, à la déclaration Schuman, nous étions un cinquième de l'humanité.
00:52:43 En 2050, nous serons 5% de cette même humanité.
00:52:47 C'est dans cet esprit de responsabilité de l'Europe dans le monde, du rôle qu'elle peut jouer dans le monde,
00:52:52 que nous devons traiter cette question du CETA.
00:52:54 Personne ici ne pense que nous devons affaiblir l'Europe,
00:52:58 au point qu'une filière particulière, une localité particulière, une région seule de l'Europe,
00:53:03 puisse fragiliser sa manifestation dans le monde.
00:53:06 Et pour autant, nous n'imaginons pas une puissance européenne qui méprisait les souverainetés populaires des nations.
00:53:11 Et c'est dans ce cadre que les socialistes invitent à une révision de notre doctrine
00:53:16 et de nos façons de faire sur le plan démocratique et institutionnel, au-delà même de ce traité du CETA.
00:53:22 Nous avons réinventé, en nous aspirant peut-être du modèle allemand,
00:53:26 la capacité qu'a là-haut, de l'autre côté du Rhin, le Bundestag,
00:53:30 à donner des mandats clairs de négociation dans le cadre de l'ensemble des traités commerciaux.
00:53:34 Lorsqu'un ministre de l'Agriculture négocie la PAC, il a un mandat clair du Parlement.
00:53:38 Ici, nous avons une carence démocratique sur l'ensemble de ce qui est des décisions européennes et les décisions extra-européennes.
00:53:45 Nous avons à réinventer une façon démocratique, par le bas, de nous saisir des sujets,
00:53:50 d'abonder dans une transparence et une capacité de réforme permanente de ces traités,
00:53:54 afin qu'ils soient compris, qu'on évite les périls, qu'on les compense et qu'on les répare le cas échéant.
00:54:00 Le deuxième élément, c'est que les décisions européennes ne peuvent pas être que le fruit d'un rapport de force.
00:54:05 Elles doivent s'inscrire dans ce que Jean-Jacques Rousseau appelait un droit naturel,
00:54:09 quelque chose qui nous précède et qui nous dépasse, quelque chose qui relèverait d'une forme de constitution européenne,
00:54:14 qui nous élève autour des accords de Paris, par exemple, autour de cette indispensable urgence de nourrir 10 milliards d'habitants en 2050,
00:54:23 ce qui suppose que tous les paysans du monde et toutes les dernières du monde soient valorisés,
00:54:26 ce qui nous fait passer d'une logique de compétition à une logique de coopération,
00:54:30 parce qu'on aura besoin de toutes les terres et de tous les paysans du monde.
00:54:33 Il en va de même pour les droits humains, qui ont connu une sorte de printemps,
00:54:36 qui pourrait être menacé demain, si nous y prenons garde, celui des directives CS3D sur le devoir de vigilance,
00:54:41 ou CSRD sur le reporting extra-financier, qui indiquent la voie d'une nouvelle économie de l'Europe dans le monde.
00:54:47 Nous avons, par le haut, par une forme de constitution qui nous interdise de bâtir des traités climaticides
00:54:52 ou attentatoires aux droits des peuples, des citoyens, des paysans d'ailleurs et d'ici,
00:54:58 des règles commerciales qui nous dépassent et qui nous éclairent.
00:55:02 Nous avons également, de façon plus pratique, à traiter concrètement les alertes données par le rapport Schubert,
00:55:08 demandé par le Premier ministre, et qui sont les lettres mortes en 2017.
00:55:16 Elle nous mettait en garde contre l'absence de continuité des contrôles sanitaires, climatiques et sur la biodiversité,
00:55:21 et nous alertait sur toutes les failles de cet accord commercial.
00:55:24 Rien n'est corrigé.
00:55:25 Et sur ces points, le groupe socialiste, à l'issue notamment de la commission d'enquête qu'il a demandé et obtenue
00:55:30 sur la question des pesticides et de leur maîtrise, a fait un travail précis sur les concurrences déloyales.
00:55:35 Je propose ici, au nom du groupe, et pour alimenter notre débat,
00:55:39 que les questions posées par le rapport Schubert fassent l'objet à nouveau d'un examen de la Commission européenne
00:55:45 et du Parlement européen en vue d'un nouvel accord avec le CETA, avec le Canada, mais également avec d'autres régions du monde.
00:55:52 Elle pourrait être fondée sur l'effectivité du respect des principes de réciprocité et du respect des standards européens dans le monde.
00:56:01 Pour cela, nous proposons non seulement, parmi les cinq propositions, des limites résiduelles zéro en matière de pesticides et en réciprocité,
00:56:08 et la non-exportation de ce qui est interdit ici et ailleurs,
00:56:11 mais nous proposons une proposition tout à fait innovante, celle d'une inversion de la charge de la preuve
00:56:15 pour que les mesures miroirs ne soient pas des mesures miroirs aux alouettes.
00:56:18 Nous aurions, par une certification garantie par un organisme extérieur,
00:56:22 la garantie que tous les produits importés respectent vraiment les standards européens.
00:56:26 C'est la seule méthode qui nous paraît valable aujourd'hui.
00:56:29 Nous pourrions ainsi, par le dialogue avec les peuples souverains,
00:56:33 par une constitution européenne qui nous élève et qui redise l'universalisme de l'Union,
00:56:39 et par cette logique de juste échange, la capacité à bâtir une nouvelle économie dans le monde,
00:56:44 à contribuer à ce que Mireille Delmas Marti appelait un universalisme fondé non pas sur des souverainetés solitaires,
00:56:51 fustelles européennes, mais sur une souveraineté solidaire. Je vous remercie.
00:56:56 Merci, monsieur le député.
00:56:59 La parole est à madame Emmanuelle Nard, pour les non-inscrits, et pour cinq minutes.
00:57:04 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues,
00:57:25 le groupe communiste nous propose ce matin une résolution visant à exiger un débat parlementaire sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, le fameux CETA.
00:57:37 Votre résolution nous propose ce débat car, vous le savez, il n'est pas possible pour un groupe parlementaire de déposer directement un texte sur la ratification d'un traité à l'Assemblée.
00:57:47 Dès lors, vous l'admettrez, nous sommes un peu piégés.
00:57:57 Comment refuser que le CETA fasse l'objet d'un vote des députés?
00:58:01 Soyons clairs, tous les accords ne se valent pas.
00:58:03 Je ne mets évidemment pas sur le même plan CETA et Mercosur.
00:58:09 C'est un fait.
00:58:19 Le CETA, en revanche, a fait décoller nos importations vers le Canada de 33% entre 2017 et 2023.
00:58:29 On ne peut pas passer sous silence les risques que le CETA fait peser sur notre agriculture en général, particulièrement en cette période de grande détresse pour le monde agricole.
00:58:41 Il existe en effet des différences fondamentales entre les modèles d'élevage canadien et français.
00:58:47 Bien-être animal, alimentation des animaux ou encore usage d'antibiotiques comme activateur de croissance.
00:58:59 Autant d'éléments qui aboutiront inévitablement à une différence de compétitivité au détriment de nos éleveurs.
00:59:07 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande par le Canada.
00:59:19 Tout simplement parce que le Canada exporte 50% de sa production nationale de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
00:59:27 Jusqu'ici, tout va bien.
00:59:29 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
00:59:39 C'est un risque.
00:59:41 Sommes-nous prêts à le prendre?
00:59:43 Certaines filières sortent gagnantes de cet accord.
00:59:49 La filière fromage ou le secteur vitivinicole, si important pour ma région d'Occitanie, ont su tirer des bénéfices de cet accord tant décrié.
00:59:57 Le secteur vitivinicole est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:05 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:13 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:21 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:29 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:37 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:45 Le Canada est un des pays les plus dévastés par les contingents d'exportation de viande bovine sur les marchés américains et asiatiques.
01:00:53 Le Canada exerce aussi des pressions au sein du comité mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'AECG-CETA et remet en question la légitimité des règles européennes,
01:01:01 visant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d'origine animale mis sur le marché de l'Union Européenne
01:01:09 respectent l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.
01:01:16 Un audit a été mené en 2019 du côté canadien par la Commission européenne.
01:01:21 Il a révélé des failles dans le système de contrôle et de traçabilité.
01:01:26 Un second audit réalisé en 2022 a mis en évidence la persistance de ces lacunes constatées trois ans plus tôt.
01:01:34 Attendre que le gouvernement veuille lancer une mission parlementaire sur la réciprocité des normes de production
01:01:41 et attendre 2025, voire 2026, une évaluation globale de la Commission européenne sur l'impact économique, social et environnemental du CETA
01:01:51 ne me semble pas opportun pour notre démocratie.
01:01:55 Ne soyons pas naïfs. Un accord ne se fait jamais à sens unique.
01:02:01 On ne peut pas s'attendre à être 100% gagnants dans cette histoire.
01:02:06 Chacun devra prendre ses responsabilités lorsque le traité sera soumis au vote des parlementaires.
01:02:13 Encore faut-il qu'il le soit.
01:02:16 Et pour cela, il est nécessaire que la navette parlementaire se poursuive
01:02:21 pour que la ratification de l'accord soit effectivement soumise au débat parlementaire
01:02:25 et que nous puissions nous prononcer au nom du peuple français.
01:02:30 Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment cette résolution. Je vous remercie.
01:02:34 Merci madame la députée. Je vous indique que sur la proposition de résolution sur le CETA,
01:02:40 je suis saisie par le groupe gauche démocrate et républicain UPES d'une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
01:02:47 La parole est maintenant à monsieur Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur de la tractivité de la francophonie et des Français de l'étranger.
01:02:55 Madame la présidente, monsieur le président du groupe GDR, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés.
01:03:23 J'avais déjà assisté au mois de mars au Sénat à un spectacle désolant.
01:03:29 Le spectacle de ceux qui mentent, manipulent les chiffres, jouent avec les angoisses de nos concitoyens et surfent sur les difficultés de nos agriculteurs dans les crises mondiales.
01:03:42 Mes chers collègues, seul monsieur le ministre a la parole.
01:03:58 - Franck Riester: Je suis affligé de voir à nouveau comment, de façon indécente, le rouge, le rose, le vert, le bleu et le bleu marine ont choisi de faire une alliance de circonstances,
01:04:17 une alliance contre nature, faisant passer des supposés intérêts électoraux avant l'intérêt général.
01:04:39 - Elizabeth Martichoux: Monsieur le député, je veux réaffirmer devant cette assemblée qui s'est prononcée le 23 juillet 2019 en faveur de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union Européenne et le Canada,
01:05:04 que cet accord est un bon accord. C'est un bon accord pour l'économie française.
01:05:11 C'est un bon accord pour les PME de tous nos territoires, qui, grâce à un cadre d'échange facilité, exportent davantage.
01:05:19 C'est un bon accord pour tous les salariés des entreprises qui bénéficient directement ou indirectement des exportations vers le Canada.
01:05:27 C'est un bon accord parce qu'il permet de consolider notre relation avec le Canada, grande démocratie francophone alliée et amie de la France.
01:05:37 C'est un bon accord pour nos agriculteurs, qui peuvent ainsi exporter davantage, et je pense en particulier à nos viticulteurs, à nos producteurs de lait, à nos producteurs de fromage.
01:05:50 Je voudrais avant tout répondre au procès en déni de démocratie que vous faites au gouvernement.
01:05:57 A aucun moment le gouvernement n'a cherché à fuir le débat sur le CETA.
01:06:02 A aucun moment le gouvernement n'a eu peur de dire la vérité aux Français sur un accord qui l'aurait largement positif.
01:06:10 Et à aucun moment nous n'avons cherché à contourner le Parlement.
01:06:13 Je vous rappelle que nous avons défendu et débattu le projet de loi de ratification du CETA et que ce débat a donné lieu à un vote dans chacune des deux assemblées.
01:06:23 Comment osez-vous parler de dénigre démocratie alors que l'Assemblée nationale s'est déjà exprimée ?
01:06:29 Comment osez-vous parler d'absence de débat démocratique alors que le Sénat s'est à son tour prononcé il y a quelques semaines à peine ?
01:06:37 Comment osez-vous parler de réticence du gouvernement à poursuivre le processus démocratique alors que j'ai affirmé ici même il y a quelques semaines que l'Assemblée nationale serait bien évidemment amenée à se reprononcer sur cet accord ?
01:06:51 Comment osez-vous qualifier cette proposition de cocasse alors que ce qui l'est vraiment c'est votre propension à agiter tous les épouvantails possibles à des fins purement électoralistes ?
01:07:03 Je vous l'ai déjà dit mais il faut apparemment le redire.
01:07:07 Oui, nous mettrons ce projet de loi de ratification du CETA à l'ordre du jour de l'Assemblée.
01:07:13 Mais cela nécessite au préalable un débat apaisé sur l'accord avec la participation de tous ceux qui concernent nos premiers chefs.
01:07:21 Le deuxième vote de l'Assemblée nationale sur la ratification, mesdames et messieurs les députés communistes, nous ne l'aurons pas ici et maintenant parce que vous le décideriez
01:07:31 mais parce que vous estimeriez que dans votre stratégie pour les élections européennes il vous faudrait prendre la lumière.
01:07:37 Ce vote, mesdames et messieurs les députés communistes, il aura lieu lorsqu'un certain nombre d'actions engagées seront arrivées à leur terme.
01:07:44 D'abord la mission parlementaire confiée par le Premier ministre sur l'enjeu de réciprocité des normes de production.
01:07:52 Ces fameuses mesures miroirs, leur mise en oeuvre et leur contrôle.
01:07:56 Elles seront conduites, je vous l'annonce, par le député Benoît Mournet et le sénateur Daniel Fargeau.
01:08:03 Aussi quand le suivi attentif sur les effets de l'accord vis-à-vis des filières sensibles dont la représentation nationale sera bien entendu informée, sera arrivé à son terme.
01:08:17 Aussi quand les échanges sollicités par mon collègue Marc Fesneau et moi-même avec le vice-président Valdis Dombrovskis auront eu lieu.
01:08:26 Et aussi quand l'évaluation de l'impact économique, social et environnemental de l'accord, réalisé en ce moment même par la Commission européenne, aura rendu ses conclusions d'ici à la fin de cette année ou début de l'autre.
01:08:40 Quand ces actions auront produit des résultats, quand les filières les plus concernées par le CETA auront fait entendre leur voix, le texte de ratification reviendra dans cette Assemblée.
01:08:53 Mais pendant ce temps, mesdames et messieurs les députés communistes, vous préférez d'une certaine façon polluer le débat parlementaire dans le seul but d'ajouter du chaos au chaos et dans le seul espoir de glaner quelques voix lors du scrutin de la semaine prochaine.
01:09:08 Mesdames et messieurs les députés communistes, personne n'est dupe de votre manoeuvre.
01:09:12 Tout le monde voit votre tentative de prendre d'une certaine façon en otage les débats des élections européennes à 10 jours du scrutin.
01:09:20 Ce qui est tout bonnement consternant dans cette manoeuvre aujourd'hui...
01:09:25 Alors s'il vous plaît mes chers collègues...
01:09:27 C'est que vous faites limite de ne pas avoir entendu les engagements du gouvernement concernant l'inscription du texte à l'Assemblée nationale.
01:09:35 Et au prétexte de défendre le processus démocratique, vous faites perdre à nos institutions et à cette Assemblée en particulier un temps précieux.
01:09:45 Vous prétendez jouer les garants de notre Constitution.
01:09:49 Vous ne faites que menacer les PME et ETI qui, dans tous nos territoires, grâce aux CETA, exportent davantage et ont pu créer de l'emploi.
01:09:58 Car comme vos amis insoumis et vos amis la nupèce, et comme vos opposants de l'extrême droite auxquels vous tendez la main aujourd'hui,
01:10:06 vous êtes en réalité partisans du repli sur soi et du recroquevillement.
01:10:11 Votre vieille rengaine idéologique, le président de la Commission des Affaires étrangères l'a rappelé d'ailleurs,
01:10:19 ne vise qu'à détourner le regard des électeurs des immenses progrès en matière de souveraineté que l'Europe a fait ces dernières années.
01:10:27 Notamment en matière de politique commerciale sous l'impulsion du président de la République.
01:10:32 Mesdames et Messieurs les députés de la droite républicaine et de la gauche socialiste,
01:10:38 qui voterez avec les extrêmes des deux bords dans quelques instants,
01:10:42 permettez-moi de vous dire que vos positions, oui, oui, permettez-moi de vous dire que vos positions,
01:10:48 à l'opposé de celles que vous défendiez lorsque vous étiez en responsabilité,
01:10:52 sont un très mauvais coup porté à vos convictions et à votre héritage politique.
01:10:58 N'êtes-vous pas ceux qui avaient négocié et signé ce texte sous les présidences de Nicolas Sarkozy, puis de François Hollande ?
01:11:08 Ne vous êtes-vous pas sentis gênés lorsque Jean-Pierre Raffarin, interrogé il y a quelques semaines,
01:11:14 a souligné à quel point cet accord était un bon accord ?
01:11:17 Ne vous êtes-vous pas sentis démasqués, mesdames et messieurs les députés socialistes,
01:11:23 lorsque Stéphane Le Foll a parlé à juste titre d'un accord innovant
01:11:27 et a constaté qu'au Sénat, il y a deux mois, les opposants à la ratification du CETA
01:11:33 n'avaient fait que céder à un opportunisme lié au climat politique ?
01:11:38 Ne feriez-vous pas mieux de renouer ?
01:11:46 Madame la Présidente, si on pouvait avoir un peu de silence, s'il vous plaît.
01:11:49 Oui, je vais demander un peu de silence, Monsieur le Ministre.
01:11:51 Ne feriez-vous pas mieux de renouer avec l'époque ?
01:11:58 Mes chers collègues, mes chers collègues, mes chers collègues.
01:12:00 Vous reteniez votre boussole bien en main et assumiez vos convictions.
01:12:03 De grâce, cessez de penser que c'est en reniant vos valeurs et votre histoire que vous récupérez quelques voix.
01:12:10 Mais venons-en au fait. Vous voulez utiliser cette proposition de résolution pour parler du CETA ?
01:12:16 Eh bien, parlons-en. Je n'ignore pas les doutes de nos concitoyens
01:12:21 ni les appréhensions de certaines filières vis-à-vis du CETA et des accords commerciaux en général.
01:12:26 Je les ai écoutés avec beaucoup d'attention. J'entends les inquiétudes qu'il y a derrière ces doutes.
01:12:32 Inquiétudes sur l'avenir de notre agriculture, inquiétudes sur la place de la France dans le monde,
01:12:37 inquiétudes sur la capacité de l'Union Européenne à protéger nos économies dans un monde
01:12:42 où d'autres acteurs s'affranchissent des règles commerciales les plus élémentaires.
01:12:46 C'est précisément pour répondre à ces inquiétudes et les lever que je souhaite que nous prenions le temps du débat.
01:12:53 Nous devons donner la parole à celles et ceux nombreux dans notre pays qui vivent des accords commerciaux
01:12:59 et créent grâce à eux de l'emploi et de la croissance.
01:13:02 Leurs paroles démontreront que les accords commerciaux, lorsqu'ils sont bien négociés,
01:13:07 ne sont pas un gros mot mais bel et bien un outil au service de la compétitivité de nos entreprises,
01:13:12 un cadre protecteur de nos intérêts.
01:13:15 Je voudrais que vous regardiez les chiffres et les bons résultats que le CETA a permis d'engranger
01:13:22 depuis son application provisoire en 2017.
01:13:25 Depuis bientôt 7 ans, les faits sont là pour montrer que le CETA est un très bon accord.
01:13:30 Les exportations françaises vers le Canada ont bondi de 33% en 6 ans, tout secteur confondu.
01:13:36 C'est encore bien plus dans quelques secteurs stratégiques, les produits chimiques et cosmétiques,
01:13:40 les produits sidérurgiques, les textiles ou encore les services.
01:13:44 Mais surtout, regardons l'excédent du secteur agricole et agroalimentaire,
01:13:49 ce secteur qui revient souvent dans vos propos lorsque vous cherchez à exprimer vos peurs les plus injustifiées.
01:13:55 Cet excédent, mesdames et messieurs les députés, a été multiplié par 3.
01:14:00 Il est aujourd'hui de 600 millions d'euros.
01:14:03 Les exportations de vin ont augmenté de 24%.
01:14:06 Les exportations de fromage ont augmenté dans des proportions inouïes, plus 60%
01:14:11 grâce à l'exemption des droits de douane très élevée qui était en vigueur précédemment
01:14:15 et grâce à la protection de nos AOP.
01:14:18 Sur 173 indications géographiques européennes protégées par cet accord,
01:14:23 42, c'est-à-dire près d'un quart, sont françaises.
01:14:26 Le Saint-Nectaire, la Forme d'Amber, le Bleu d'Auvergne,
01:14:29 cher à monsieur le président Chassaigne, madame Pires-Bourne ou madame Maximi,
01:14:33 le Chabichou du Poitou, madame Bateau,
01:14:36 le Pont-l'Evêque, monsieur Houssin,
01:14:38 le Morbié, madame Grandjier,
01:14:40 le Bridemaux, madame Rouleau,
01:14:43 le Reblochon de Savoie, monsieur Coulombe,
01:14:46 la Lentille du Puy, madame Valentin ou monsieur Vigier,
01:14:50 les Pruneaux d'Agen, madame Cousin, madame Laporte.
01:14:54 Ces AOP, monsieur le président Chassaigne,
01:14:58 sont non seulement des protections efficaces de nos produits et de nos savoir-faire,
01:15:02 mais aussi le moyen de défendre et promouvoir une partie de notre identité.
01:15:08 Je l'ai constaté sur le terrain au Canada.
01:15:11 J'ai accompagné le Premier ministre lors de sa visite officielle au Canada et au Québec le mois dernier,
01:15:16 aux côtés du député Christopher Weisberg, que je salue,
01:15:20 et avec certains de nos producteurs qui bénéficient de cet accord.
01:15:24 Les Canadiens se réjouissent d'avoir accès à ces produits d'exception,
01:15:28 reconnus dans le monde entier, que sont les vins et fromages français.
01:15:32 Je les ai vus, ces produits d'exception.
01:15:35 Ils sont en nombre sur les étalages, par exemple, du marché Saint-Laurence de Toronto.
01:15:39 Pensez donc un seul instant, mesdames et messieurs les députés qui voulaient vous opposer à ce texte,
01:15:45 qui voulaient s'opposer au texte de ratification du CETA,
01:15:51 à tous ces agriculteurs, à toutes ces entreprises qui, grâce à ce CETA,
01:15:56 dégagent de la croissance, créent de l'emploi et dont le dynamisme économique est important à vos différents territoires.
01:16:03 Mais surtout, cessez d'agiter l'épouvantail de l'invasion de nos marchés par les viandes canadiennes.
01:16:09 Permettez-moi de vous le dire clairement, nous n'avons pas été envahis de viandes canadiennes
01:16:14 et nous ne serons pas envahis de viandes canadiennes.
01:16:17 Je veux rétablir la vérité sur ce sujet.
01:16:20 Ce que nous importons de viandes canadiennes représente 0,01% de la consommation annuelle française pour la volaille et le porc.
01:16:29 Pour le boeuf, c'est 0,034%.
01:16:33 On est vraiment loin de l'invasion.
01:16:35 Et d'ailleurs, même si les flux sont dérisoires, nous exportons 5 fois plus de viandes vers le Canada que nous en en importons.
01:16:43 Et quand je dis que nous ne serons pas envahis, c'est grâce aux règles sanitaires européennes très exigeantes qui sont les nôtres.
01:16:51 Ces fameuses mesures miroirs dont on parle tant et qui font qu'aucune viande nourrie aux farines animales faisant peser un risque à nos consommateurs
01:16:59 ou encore traitées aux hormones ou encore traitées aux antibiotiques utilisées comme facteur de croissance ne peuvent entrer sur le sol français.
01:17:07 Contrairement à ce que beaucoup ont dit, oui, des mesures miroirs existent et empêchent les Canadiens d'exporter de la viande de bœuf que nous ne voudrions pas en France.
01:17:20 L'autre raison pour laquelle cet accord est évidemment un bon accord, c'est qu'il nous lie au Canada.
01:17:26 Et le président de la commission des affaires étrangères l'a redit.
01:17:30 Je vous invite volontiers à regarder l'état du monde.
01:17:33 Dans les temps instables que nous vivons, nous ne devons pas négliger l'importance d'un accord avec une grande démocratie, un pays historiquement ami, un pays francophone, le Canada.
01:17:44 Nous partageons avec le Canada non seulement une langue, mais aussi des valeurs fondamentales, une même conception de l'état de droit, de la démocratie, de la gouvernance mondiale.
01:17:55 Nous partageons des combats pour les droits humains, les droits sociaux, les droits pour l'environnement.
01:18:00 Nous défendons avec le Canada, avec force, le respect de l'accord de Paris.
01:18:07 Nous aurons l'occasion de souligner cette relation dans quelques jours, lors de la cérémonie du 80e anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie.
01:18:18 Puis dans quelques mois, avec le sommet de l'organisation internationale de la francophonie que la France accueillera et auquel le Canada participera, bien entendu.
01:18:29 Tout cela, je l'ai dit au Sénat. Je le répète bien volontiers ici, dans l'Assemblée, qui avec le Palais du Luxembourg, la Chambre des communes et le Sénat canadien participent depuis près de 60 ans à l'association interparlementaire France-Canada.
01:18:45 Et je dois dire, monsieur le président Le Normand, président du groupe d'amitié France-Québec, j'étais particulièrement étonné de vos propos et c'est un euphémisme.
01:18:53 Est-ce besoin de rappeler à tous ceux qui se soucient de notre transition énergétique et de la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures que les sols canadiens sont riches en métaux critiques ?
01:19:03 15 des 30 métaux dont nous avons besoin pour notre transition énergétique sont présents au Canada.
01:19:09 Premier producteur de potasse, deuxième producteur d'uradium, quatrième producteur de titane au monde.
01:19:16 Voilà un secteur où il nous faut davantage coopérer avec le Canada, avec qui nous partageons les mêmes normes sociales et environnementales.
01:19:25 Et ces coopérations, le CETA les favorise justement.
01:19:30 J'ai beaucoup entendu que le Canada profitait plus de cet accord que nous.
01:19:34 Oui, le Canada exporte vers la France. Et la belle affaire.
01:19:38 Mais savez-vous ce que nous importons du Canada ? De l'uranium, j'en parlais, dont nous avons besoin pour produire notre énergie.
01:19:45 Le Canada est devenu le premier fournisseur de la France en uranium et devrait nous en livrer pour l'année 2024.
01:19:51 Madame la présidente Pannot, s'il vous plaît, s'il vous plaît.
01:19:57 Monsieur le ministre a la parole. Chaque groupe a pu s'exprimer sur cette proposition de résolution.
01:20:03 Donc je vous invite... Non, non, non. Honnêtement, on entend, il y a un brouhaha important. Je vous invite à écouter, monsieur le ministre.
01:20:14 Vous aurez l'occasion de vous exprimer par la suite, si vous le souhaitez. Seul monsieur le ministre a la parole, s'il vous plaît.
01:20:20 Ces importations, par exemple, dans la santé, Sanofi est présent au Canada depuis 110 ans et fournit en vaccins, en médicaments plus de 60 pays au monde.
01:20:30 Vous parlez de transports. Non, mais vous ne parlez pas des transports. Moi, j'en parle. Je citerais Alstom, par exemple.
01:20:36 Alstom au Canada, c'est 4600 employés. On cite.
01:20:40 Madame Dufour, s'il vous plaît. Non, non, non, non, non. Le ministre dit ce qu'il veut.
01:20:47 Vous avez eu la parole. Votre groupe a eu la parole tout à l'heure. Vous avez dit ce que vous souhaitiez.
01:20:52 Grâce aux implantations... Seul ministre a la parole. Il a le temps de parole qu'il souhaite. C'est le règlement de l'Assemblée nationale.
01:21:03 J'invite chacune et chacun à le respecter, s'il vous plaît. Monsieur le ministre.
01:21:07 Grâce à ces implantations, Alstom, c'est l'expertise française mondialement reconnue dans ces domaines qui rayonnent en Amérique du Nord.
01:21:14 Mesdames et messieurs les députés, nous savons, vous et moi, que le CETA sur lequel vous refusez d'entendre tant de vérités est l'arbre qui cache la forêt.
01:21:24 Derrière ce sujet se pose la question bien plus vaste de l'Europe que nous voulons.
01:21:28 Je vous mets au défi, vous qui allez voter ensemble cette proposition de résolution dans quelques instants, à un bout et à l'autre de cet hémicycle,
01:21:37 de trouver un seul sujet sur lequel vous partagez une idée commune, si ce n'est la volonté de vous opposer au gouvernement.
01:21:43 La majorité de circonstances que vous bâtissez aujourd'hui ne nous empêchent pas de voir que chacun des projets que vous proposez pour la France et pour l'Europe nous mènerait tout droit dans une impasse.
01:21:53 Celle de la régression économique, celle de la dépendance aux autres pays, ces pays avec lesquels certains d'entre vous ont tissé des contrats moraux.
01:22:01 Celle du retour d'une guerre commerciale sans limite avec nos principaux partenaires.
01:22:05 Celle du rétrécissement des opportunités pour nos entreprises et nos concitoyens.
01:22:09 Et celle de la fin du marché unique, ce marché même qui apporte depuis sept décennies la paix et la prospérité à notre continent.
01:22:16 Tous prétendez défendre les agriculteurs, mais vous voulez les priver d'une Europe qui leur permet d'exporter et leur offre des revenus.
01:22:23 Tous prétendez défendre l'intérêt du pays, mais vous voulez le priver de partenariats essentiels pour son avenir.
01:22:30 La vérité, c'est qu'aux extrêmes, vous jouez sur les peurs et prenez des politiques qui n'entraîneraient qu'une seule chose, le déclin du pays.
01:22:36 La vérité, mesdames et messieurs les députés des groupes socialistes et LR, c'est que vous défendez à Paris des positions différentes de celles de vos groupes parlementaires à Bruxelles.
01:22:45 Soyez donc plus honnêtes vis-à-vis de vous-mêmes et vis-à-vis des Français sur l'Europe, celle que vous défendez vraiment.
01:22:52 L'Europe que nous, la majorité présidentielle, nous voulons en revanche, et nous l'assumons à Paris comme à Bruxelles,
01:22:58 c'est une Europe qui continue à commercer avec le monde entier, mais pas n'importe quand, pas n'importe comment et pas à n'importe quel prix.
01:23:05 C'est une Europe qui permet à 450 millions de consommateurs européens d'accéder aux meilleures conditions, aux produits que nous devons importer.
01:23:12 C'est une Europe qui permet aux entreprises des 27 d'exporter leurs produits et savoir-faire sur tous les continents.
01:23:18 Oui, l'Europe s'est ouverte par le passé sans être suffisamment sur ses gardes, mais nous avons pris la mesure de cette erreur.
01:23:25 Et depuis cinq ans, grâce à l'impulsion déterminante du président de la République, je tiens à le redire,
01:23:30 nous avons entrepris la transformation de la politique commerciale de l'Union européenne.
01:23:34 L'Union européenne défend désormais sans état d'âme ses intérêts.
01:23:38 Elle s'est dotée d'outils puissants et nous savons qu'il faut poursuivre et accélérer ses efforts.
01:23:43 La vision que nous défendons, c'est celle d'une Europe qui sait qu'elle a besoin de commercer avec le monde et le fait sans être lésée.
01:23:50 Une Europe qui soutient les bons accords et refuse les mauvais accords comme celui avec le Mercosur.
01:23:56 L'Europe que nous défendons tise des accords dont elle a besoin, pas des accords qui renient nos normes sociales, sanitaires ou environnementales,
01:24:03 mais des accords qui, au contraire, les protègent.
01:24:06 L'Europe que nous défendons sécurise ses approvisionnements sans tomber dans la dépendance.
01:24:10 L'Europe que nous défendons, c'est qu'à 27, elle pèse plus lourdement dans les négociations que si chaque Etat jouait sa partition individuellement.
01:24:18 Nous avons musclé nos outils pour assurer la réciprocité sur les marchés publics ou encore lutter contre les subventions étrangères, faussant le marché intérieur.
01:24:26 En d'autres mots, soyons clairs, à ceux qui ferment leur marché public à nos entreprises, nous fermerons les nôtres.
01:24:32 Nous avons créé un instrument aussi contre la coercition économique et mettons progressivement en place des mesures de rétention applicables à ceux qui souhaiteraient nous affaiblir.
01:24:41 Nous avons encore beaucoup de chantiers à mener pour renforcer les intérêts de l'Union, mais nous les mènerons avec conviction et pragmatisme,
01:24:48 comme nous les avons menés ces dernières années. Je pense par exemple au renforcement de nos capacités de contrôle nécessaires pour veiller au respect de nos normes.
01:24:56 Nous avons fait sortir l'Europe de sa naïveté et nous ne vous avons pas attendu.
01:25:01 Mesdames et messieurs les députés, nous avons besoin d'Europe. Nous avons besoin d'une Europe puissante, prête à affronter le monde turbulent qui se dessine.
01:25:12 Et nous seuls, la majorité présidentielle, si j'en crois ce que j'ai entendu aujourd'hui, et croyez bien que je le déplore, sommes à même de faire avancer l'Europe.
01:25:27 A 10 jours d'un scrutin fondamental pour l'avenir de notre pays, de notre continent, il me semblait judicieux de rappeler ce qui est au fond le vrai débat.
01:25:36 Je vous remercie.
01:25:38 Merci monsieur le ministre. J'ai deux demandes d'explication de vote. Monsieur Paul Molac pour le groupe Liott.
01:25:45 Merci madame la présidente. Donc j'ai bien vu qu'on nous a fait un procès en opportunisme.
01:25:53 Les élections venant, nous serions contre le CETA. En ce qui me concerne, j'ai toujours été contre.
01:25:59 J'ai voté contre déjà la dernière fois et évidemment je voterai contre cette fois-ci.
01:26:03 Alors on nous dit l'Europe a déjà voté. Certes. Mais nous ne sommes pas encore dans un état fédéral. Donc nous devons voter aussi, cher Jean-Louis.
01:26:14 Et puis 80% de cet accord est déjà en place. Il est en place depuis 5 ans.
01:26:19 Alors je demande au gouvernement quand est-ce qu'il avait l'intention de nous faire voter, comme il le dit.
01:26:24 Si j'ai bien compris, c'était après les élections européennes. Visiblement, ça a l'air de tracasser un certain nombre d'entre vous.
01:26:31 Alors, c'est quand même pas très démocratique que nous n'ayons pas à voter.
01:26:36 Et quelque part, monsieur le ministre, c'est plein que tout le monde était contre.
01:26:41 Moi, quand j'ai une bonne idée, en tout cas que je la crois bonne et que tout le monde est contre, je me pose des questions.
01:26:47 C'est peut-être que j'ai tort, finalement.
01:26:50 Alors, sur le fond, effectivement, aujourd'hui, les Canadiens ne sont pas en mesure de nous exporter leur viande massivement
01:26:59 parce qu'ils n'ont pas les filières, c'est-à-dire filières qui font du bovin sans OGM, sans antibiotiques et sans hormones.
01:27:09 Mais le jour où ils l'auront, ne vous inquiétez pas, ils pourront nous envahir facilement.
01:27:13 Et ce que craignent tous nos éleveurs, c'est que leurs quartiers arrière de leurs bovins, qui sont mal valorisés en Amérique du Nord,
01:27:21 eh bien, viennent complètement manger le pauvre revenu que font nos éleveurs de bovins-viande sur les quartiers arrière.
01:27:29 C'est bien ça, le problème.
01:27:31 Et sur le lait, puisqu'on en parle, sachez que j'habite dans une région où le climat est bien arrosé toute l'année
01:27:40 et où l'herbe pousse naturellement en toute saison.
01:27:43 Mais nous perdons régulièrement des bovins-lait et bientôt, la France, dans les dizaines d'années à venir, sera importatrice de lait.
01:27:53 Attention, attention.
01:27:55 Et évidemment, cet accord, il est contraire à l'idée que je m'en fais, contraire à l'idée de la souveraineté alimentaire.
01:28:03 Et je ne comprends pas pourquoi nous allons chercher de l'autre côté de l'Atlantique, sans doute que c'est développement durable, je suppose,
01:28:10 et qu'il n'y a plus maintenant de problèmes et qu'on peut mettre plein de CO2 dans l'atmosphère.
01:28:16 Je ne comprends pas pourquoi on va chercher ailleurs ce qu'on est capable de produire chez nous.
01:28:21 Franchement, je ne le comprends pas.
01:28:23 Et les éleveurs ne le comprennent pas parce que c'est bien ce qu'ils nous disent également.
01:28:27 Je vous remercie.
01:28:28 Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Christophe Herbert-Hesberg pour reprendre essence.
01:28:33 Mes chers collègues, à écouter tout ce que vous avez dit sur le boeuf aux hormones, j'ai cru qu'il allait me pousser un troisième bras.
01:28:41 Mais je vous rassure, j'aurais préféré être sourd qu'entendre tous les mensonges que vous avez proféré pendant cette heure de débat.
01:28:50 Au fond, et le ministre l'a très bien rappelé, et c'est la position que nous allons avoir ce matin,
01:28:56 nous allons une fois de plus essayer de vous convaincre que ce traité, qui est en application depuis sept ans,
01:29:02 et c'est la raison pour laquelle nous attendions au Sénat pour leur montrer les effets de ce traité,
01:29:06 ce traité, il est favorable à tout le monde.
01:29:08 Vous pensez, vous avez l'Europe toujours défensive, vous croyez qu'on va vous attaquer,
01:29:12 mais au contraire, ce sont nos producteurs qui sont favorables à ce traité,
01:29:17 puisque ils leur permettent d'aller exporter, et c'est ça qui compte.
01:29:21 Et on continuera d'essayer de vous le prouver, on aura ce débat dans l'hémicycle,
01:29:25 je suis content de savoir que certains de nos collègues vont une fois de plus évaluer l'application de ce traité.
01:29:30 En attendant, évidemment, nous ne sommes pas contre la démocratie, nous nous abstiendrons,
01:29:34 mais quelle tristesse pour la démocratie que de raconter n'importe quoi, intervention après intervention.
01:29:40 Merci, la parole est à monsieur Pierre-Henri Dumont pour Les Républicains.
01:29:45 Bien, merci madame la présidente, monsieur le ministre, vous évoquez une tactique électoraliste.
01:30:02 Permettez-moi de vous corriger, monsieur le ministre.
01:30:05 Ceux qui font preuve de tactique aujourd'hui, c'est vous, en tant que membre du gouvernement.
01:30:11 Vous pratiquez quelque chose où il y avait eu un accord.
01:30:14 Il y avait eu un accord entre les différents groupes politiques.
01:30:17 Au sein de cette assemblée, le gouvernement s'est arrêté l'obstruction gouvernementale les journées de niche.
01:30:22 Ce que vous venez de faire, monsieur le ministre, c'est de l'obstruction gouvernementale.
01:30:30 Les groupes parlementaires ont une journée par an pour inscrire à l'ordre du jour ce qu'ils désirent.
01:30:38 Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, manger le temps de parole comme vous venez de le faire, qu'il soit aux hormones ou pas.
01:30:45 Vous parlez, monsieur le ministre, de tactique électoraliste.
01:30:53 Dès 2019, le groupe Les Républicains avait voté contre le CETA à une écrasante majorité.
01:31:01 Il n'y a aucune surprise dans le vote de nos collègues sénateurs.
01:31:04 La seule surprise, c'est peut-être vous qui pensiez pouvoir les amadouer.
01:31:08 La réalité, c'est que nous avons des convictions, contrairement à beaucoup d'entre vous qui avez changé d'écurie entre temps.
01:31:13 Monsieur le ministre, vous dites ne pas être en capacité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
01:31:20 la ratification en deuxième lecture du CETA parce que vous n'avez pas les chiffres, parce que vous avez lancé des missions.
01:31:27 Pourquoi, monsieur le ministre, il y a cinq ans, vous l'aviez inscrit à l'ordre du jour ?
01:31:31 Il y a donc cinq ans, vous aviez les chiffres qu'aujourd'hui, vous n'avez plus.
01:31:34 C'est ça, la réalité, monsieur le ministre.
01:31:36 Vous avez demandé à l'Assemblée nationale, en 2019, de ratifier le CETA parce que vous aviez une majorité absolue.
01:31:42 La réalité, c'est qu'aujourd'hui, vous ne voulez plus l'inscrire à l'ordre du jour parce que vous avez perdu cette majorité absolue,
01:31:47 que les Français ont niée et ont refusée de vous donner.
01:31:51 Vous voulez parler de chiffres ? On va parler de chiffres.
01:31:54 Les chiffres sont très clairs.
01:31:55 Oui, le CETA, vous l'avez dit, bénéficie à certaines filières.
01:31:58 Ça bénéficie au fromage, ça bénéficie au vin et spiritueux.
01:32:03 Mais la réalité, c'est qu'il faut regarder l'ensemble et la balance commerciale française depuis l'instauration du CETA
01:32:10 est une balance commerciale qui est déficitaire.
01:32:13 Sur la période d'application du CETA, entre 2017 et 2023, les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 32%.
01:32:22 C'est un fait.
01:32:23 Mais les exportations de l'Union européenne vers le Canada ont, elles, augmenté de 60%.
01:32:27 Le double.
01:32:28 Les importations depuis le Canada, monsieur le ministre, elles augmentent de façon constante en France depuis 2018,
01:32:36 tandis qu'elles baissent en Union européenne de 15% depuis 2022.
01:32:41 Les exportations françaises vers le Canada sur la période d'application du CETA entre 2017 et 2023 ont augmenté, vous l'avez dit, de 33%.
01:32:50 Mais les exportations françaises vers le monde sans accord de libre-échange ont-elles augmenté de 42%,
01:32:55 soit plus qu'avec cet accord de libre-échange.
01:32:58 Et pour terminer, regardons la balance commerciale.
01:33:01 En 2018, au tout début de l'instauration du CETA, il y avait une balance commerciale française excédentaire vers le Canada de 343 millions d'euros.
01:33:10 Elle était excédentaire de 653 millions en 2019.
01:33:13 On met de côté le Covid.
01:33:14 En 2022, elle n'était que plus de 188 millions d'euros.
01:33:18 Et pour 2023, pour la première fois, la balance commerciale française vers le Canada est difficilitaire de 23 millions d'euros.
01:33:25 Il y a donc, avec l'application du CETA, plus de perdants que de gagnants.
01:33:28 C'est pour cela que les Républicains s'opposent à cet accord et que nous voterons la proposition de résolution présentée par nos collègues communistes.
01:33:35 - La parole est à monsieur Bruno Milienne.
01:33:40 - Merci. Avant de commencer mon propos, je voudrais simplement rappeler une chose.
01:33:46 Si nous n'avons pas la majorité absolue dans cet hémicycle, c'est un fait.
01:33:50 Tous, pris individuellement, vous avez la minorité absolue.
01:33:54 Que ce soit clair pour tout le monde.
01:33:57 C'est la première chose. Deuxième chose.
01:34:00 Deuxième chose, pour rappeler ce qu'a dit le président Bourlange et que vous n'avez pas écouté.
01:34:05 Ce qui est appliqué du CETA aujourd'hui, 90% de l'accord, ne dépend pas de notre accord à nous.
01:34:12 Il dépend de l'accord de ceux que vous avez envoyés au Parlement européen.
01:34:16 Et pour eux, les socialistes et les Républicains, je rappelle qu'eux ont voté le CETA à Bruxelles.
01:34:21 Et ils sont contre aujourd'hui.
01:34:23 Et c'est eux qui ont négocié cet accord sous Sarkozy et sous Hollande.
01:34:28 Donc ce revirement, ce retournement de veste, est un petit peu électoraliste.
01:34:33 Je suis désolé de vous le dire comme je le pense.
01:34:35 Ça, c'est la deuxième chose.
01:34:37 Troisième chose. J'entends monsieur Chassaigne et je respecte que vous ayez déposé cette PPR.
01:34:43 Parce que je connais vos convictions au groupe communiste.
01:34:46 Vous, au moins, vous êtes sur vos rails.
01:34:49 Vous n'en faites pas un enjeu électoraliste comme beaucoup d'autres.
01:34:52 Mais les 10% qui restent à ratifier souffraient qu'effectivement, à l'Europe, en ce moment, des études soient menées
01:35:01 pour qu'on puisse objectiver si cet accord est bon ou mauvais.
01:35:05 Au jour où nous parlons, aujourd'hui, à date, il est plutôt en faveur de la France et en faveur de nos agriculteurs.
01:35:12 Donc, dont acte, ce rapport sera rendu avant la fin de l'année.
01:35:17 Oui, nous aurons le débat.
01:35:19 Oui, nous aurons le débat, monsieur Chassaigne.
01:35:21 Parce que nous aussi, nous le voulons.
01:35:23 Parce que nous aussi, nous le voulons.
01:35:25 Parce qu'il est important que le Parlement discute de ça à la suite du vote du Sénat,
01:35:29 qui était un vote totalement opportuniste.
01:35:32 Pas de vos sénateurs, mais des leurs.
01:35:34 D'accord ?
01:35:35 Et dernière chose.
01:35:37 Personne ne l'a dit.
01:35:38 Personne n'en a parlé.
01:35:40 Cet accord bilatéral est une horreur pour vous tous ici.
01:35:43 Mais s'il n'y avait pas d'accord bilatéral, quelles seraient les règles qui régiraient le commerce ?
01:35:48 Les règles de l'OMC !
01:35:49 Elles sont nettement plus défavorables à nos agriculteurs.
01:35:52 Alors arrêtez de raconter n'importe quoi aux Français.
01:35:55 Je vais mettre en voie la proposition de résolution sur les 7 étages.
01:36:00 J'ai annoncé un scrutin public tout à l'heure.
01:36:02 Le scrutin est ouvert.
01:36:04 Le scrutin est clos.
01:36:15 Votants 220, exprimés 155, majorité 78 pour 151 contre 4, l'Assemblée nationale a adopté.
01:36:24 (Applaudissements)