2ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite) - Lundi 27 mai 2024
2ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite)
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00:27:40Merci Madame la Présidente !
00:27:42Mesdames et Messieurs les députés,
00:27:44je pense qu'il est important, effectivement,
00:27:46qu'on revienne sur plusieurs choses.
00:27:48D'abord, si on reprend ce rapport
00:27:50et qui a voté ?
00:27:52Il y a 18 membres, si je compte bien,
00:27:54qui ont contribué à ce rapport.
00:27:56Il y a une seule personne
00:27:58qui s'est abstenue,
00:28:00qui était Madame Gisèle Schepsov.
00:28:02Tous les autres membres ont voté le rapport.
00:28:04C'est juste pour vous donner ce qu'a été
00:28:06l'esprit de celles et ceux qui ont
00:28:08rédigé ce document dont je rappelle
00:28:10qu'il a été remis au gouvernement
00:28:12en novembre 2023.
00:28:14Maintenant, je comprends les interrogations
00:28:16qui sont les vôtres et donc je voudrais
00:28:18repréciser. Les définitions
00:28:20que j'ai lues tout à l'heure avaient pour objectif
00:28:22de bien montrer qu'il y a
00:28:24les soins palliatifs définis
00:28:26à l'international
00:28:28que chacun connaisse, qui sont des soins
00:28:30d'accompagnement de malades
00:28:32en fin de vie et il y a aujourd'hui
00:28:34une notion élargie
00:28:36qui est celle que j'ai lue tout à l'heure
00:28:38qui a été proposée
00:28:40par ce groupe de travail mené
00:28:42par le professeur Chauvin qui a pour objectif
00:28:44d'élargir, c'est-à-dire d'avoir
00:28:46des soins palliatifs et en plus
00:28:48des soins palliatifs pour une prise
00:28:50en charge plus précoce de la douleur
00:28:52des soins d'accompagnement
00:28:54avec un autre élément
00:28:56qui est également, je l'ai lue tout à l'heure
00:28:58je le redis, une prise en charge des proches
00:29:00ce qui n'existait pas
00:29:02jusqu'à maintenant. Enfin, pour répondre
00:29:04à la question soins d'accompagnement
00:29:06dans l'aide à mourir, nous sommes dans le titre 1
00:29:08et en aucun cas dans la notion
00:29:10de soins d'accompagnement, nous mettons
00:29:12la notion d'aide à mourir.
00:29:14Je vous remercie
00:29:16Madame la Ministre.
00:29:20Madame Gennevard
00:29:22puis Monsieur Vigier, Madame Gennevard
00:29:24Merci, merci
00:29:26Madame la Présidente, Madame la Ministre
00:29:28ça n'est pas
00:29:30qu'un débat sémantique cette affaire-là
00:29:32nous cherchons à savoir
00:29:34ce que recouvrent les mots
00:29:36d'autant que cette notion est nouvelle
00:29:38et il est normal que, pour se l'approprier
00:29:40nous en interrogions
00:29:42le contenu
00:29:44Moi, je ne suis pas complètement convaincue
00:29:46par vos explications, Madame la Ministre
00:29:48d'autant que ces explications, elles ne sont pas
00:29:50venues en commission, elles viennent
00:29:52aujourd'hui en séance, mais
00:29:54c'est la première fois que vous nous dites
00:29:56les soins d'accompagnement, ça désigne
00:29:58les soins palliatifs précoces
00:30:00Cette définition, nous ne l'avons pas vue en commission
00:30:02on a l'impression que le contenu
00:30:04s'élabore au fur et à mesure des discussions
00:30:06et des questions que nous posons
00:30:08Dans la discussion
00:30:10qui a eu lieu avant la suspension
00:30:12trois personnes ont pris la parole
00:30:14pour donner leur définition des soins d'accompagnement
00:30:16trois définitions différentes
00:30:18Quelqu'un a dit
00:30:20les soins d'accompagnement
00:30:22ce sont des soins palliatifs précoces
00:30:24Là, ça colle avec votre définition
00:30:26Une autre a dit
00:30:28les soins d'accompagnement sont inclus
00:30:30dans les soins palliatifs
00:30:32Là, on n'est pas du tout
00:30:34dans la même définition que celle que
00:30:36vous proposez
00:30:38Cette députée a ajouté
00:30:40les soins d'accompagnement
00:30:42comprennent l'aide active à mourir
00:30:44On a déjà une première
00:30:46entorse à votre définition
00:30:48Le bouquet, ça a été Madame Rousseau qui a dit
00:30:50les soins d'accompagnement, qu'est-ce que c'est ?
00:30:52C'est mettre de l'humanité
00:30:54dans les soins palliatifs
00:30:56Moi, je pense que s'il y a des médecins
00:30:58de soins palliatifs qui suivent nos débats
00:31:00ils vont s'étrangler
00:31:02parce que s'il y a bien
00:31:04des services
00:31:06où l'humanité est
00:31:08au fondement même de leur action
00:31:10ce sont les soins palliatifs
00:31:12qui sont
00:31:14parmi les soins les plus difficiles
00:31:16les plus exigeants
00:31:18Moi, si je me réfère à la définition
00:31:20de l'OMS des soins palliatifs
00:31:22il y a une dimension holistique des soins palliatifs
00:31:24On n'agit pas seulement
00:31:26sur la prise en compte
00:31:28des difficultés et des souffrances
00:31:30corporelles, on agit
00:31:32si vous interrogez n'importe quel soignant
00:31:34en soins palliatifs, on agit
00:31:36en prenant évidemment la personne
00:31:38dans toutes ses dimensions
00:31:40C'est la raison pour laquelle on est encore
00:31:42à la recherche de cette définition des soins d'accompagnement
00:31:44Et le doute
00:31:46le doute, vous dites
00:31:48qu'il y a un titre 1, c'est les soins palliatifs
00:31:50et d'accompagnement, et un titre 2
00:31:52c'est l'idée d'actifs à mourir, mais ça ne colle pas
00:31:54ça ne colle pas parce que dans le titre 1
00:31:56il y a les maisons d'accompagnement
00:31:58dont vous nous avez dit
00:32:00Madame la Ministre, qu'on pourrait
00:32:02y délivrer la mort
00:32:04administrée, donc ça ne colle pas
00:32:06vos titres ne sont pas
00:32:08distincts l'un de l'autre
00:32:10Je vous remercie Monsieur Vigier
00:32:14Merci Madame la Présidente
00:32:16Madame la Ministre, mes chers collègues
00:32:18Je n'arrive pas
00:32:20à comprendre
00:32:22qu'il y ait cet acharnement
00:32:24quelque part pour cette domination des soins palliatifs
00:32:26D'abord, je veux dire avec Annick Gennevard
00:32:28que moi j'ai beaucoup de compassion
00:32:30d'affection, je l'ai dit tout à l'heure
00:32:32pour celles et ceux qui délivrent des soins palliatifs
00:32:34Mais je vais vous renvoyer
00:32:36mes chers collègues, il y a une très belle définition
00:32:38qui a été lancée par l'Institut National de lutte contre le cancer
00:32:40dont j'ai vu le Président
00:32:42il y a quelques jours
00:32:44Et il nous explique que les soins palliatifs
00:32:46font partie intégrante de ces soins
00:32:48de support ou d'accompagnement
00:32:50Et il en donne la liste
00:32:52l'évaluation et le traitement de la douleur
00:32:54la gestion des effets indésirables des traitements
00:32:56un soutien psychologique, un suivi social
00:32:58une consultation diététique
00:33:00l'aide à l'arrêt d'une addiction
00:33:02Donc c'est une démarche
00:33:04multifactorielle et donc l'amendement
00:33:06de notre collègue Geneviève Darrieusec devrait rassurer
00:33:08tout le monde parce qu'elle a tenu en commission
00:33:10spéciale à ce que ce soit soins palliatifs
00:33:12et d'accompagnement. Deuxièmement
00:33:14pardonnez-moi, moi depuis 20 ans
00:33:16j'entends ici le soin palliatif, on n'est pas à la hauteur
00:33:18tous les départements ne sont pas couverts. Pour une fois
00:33:20je dis bien pour une fois
00:33:22qu'on va couvrir tout le territoire hexagonal
00:33:24qu'on va couvrir enfin les territoires
00:33:26ultramarins, parce que là je peux vous assurer que
00:33:28le chemin à parcourir est long
00:33:30et je suis bien placé pour savoir
00:33:32et bien vous dire
00:33:34vraiment que d'avoir ce débat
00:33:36ce débat sémantique
00:33:38ça n'est pas à la hauteur des enjeux
00:33:40le soin palliatif c'est une exigence
00:33:42il y a 440.000 personnes qui doivent en bénéficier
00:33:44en 2035, continuons
00:33:46et on ne sera pas au rendez-vous. Donc il faut qu'on le soit
00:33:48et je pense franchement qu'en tenant
00:33:50dans la même phrase comme nous l'avons fait
00:33:52dans le titre, et j'imagine que ma collègue
00:33:54Générale Dariessec y reviendra, soins palliatifs
00:33:56et d'accompagnement, on apporte
00:33:58une réponse forte et une réponse précise.
00:34:00Je vous remercie
00:34:02Madame Riak
00:34:08Merci Madame la Présidente
00:34:10Pour aller complètement
00:34:12dans le sens de mon collègue Vigier
00:34:14et je ne vais pas répéter la liste
00:34:16qu'il a remarquablement établie
00:34:18concernant les soins
00:34:20d'accompagnement
00:34:22je voudrais simplement rappeler
00:34:24qu'aujourd'hui
00:34:26il y a des malades qui peuvent refuser
00:34:28des soins. Donc on peut aujourd'hui
00:34:30refuser des soins palliatifs en effet
00:34:32qu'il y a des soins
00:34:34d'accompagnement
00:34:36dont Monsieur Vigier vient de parler
00:34:38mais il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on ne peut pas
00:34:40opposer
00:34:42l'accompagnement des malades
00:34:44en fin de vie
00:34:46et les soins palliatifs
00:34:48à partir du moment où
00:34:50on peut peut-être refuser un jour des soins
00:34:52mais qu'à aucun
00:34:54moment on ne doit
00:34:56dans notre société
00:34:58refuser tous les accompagnements
00:35:00l'accompagnement des malades
00:35:02l'accompagnement des soignants, l'accompagnement
00:35:04des proches. Donc ce débat
00:35:06en effet que vous essayez d'instaurer
00:35:08en voulant absolument opposer
00:35:10le curatif
00:35:12à l'accompagnement
00:35:14ce débat que vous souhaitez mener en voulant
00:35:16opposer accompagnement
00:35:18et soins palliatifs n'est pas à la hauteur
00:35:20de ce que nous voulons faire aujourd'hui
00:35:22il y a dans ce premier titre
00:35:24les soins palliatifs, l'accompagnement
00:35:26des malades et nous sommes certains
00:35:28à vouloir en plus encore
00:35:30marquer l'accompagnement des aidants
00:35:32ne l'opposons pas cela
00:35:34aux soins palliatifs
00:35:36les uns vont avec les autres
00:35:38je vous remercie
00:35:40monsieur Stéphane Delautrette
00:35:44merci madame la présidente
00:35:46dans la continuité des propos
00:35:48des deux collègues
00:35:50moi je voudrais dire que je ne comprends pas
00:35:52je ne comprends pas les arguments
00:35:54développés par certains de nos collègues
00:35:56qui nous disent
00:35:58en même temps il faut une prise en charge
00:36:00plus précoce de la douleur
00:36:02il faut un accompagnement
00:36:04renforcé des patients
00:36:06et quand on leur fait des propositions en ce sens
00:36:08ils s'y opposent
00:36:10c'est de mon point de vue assez
00:36:12incompréhensible
00:36:14d'autant plus incompréhensible que soins d'accompagnement
00:36:16madame la ministre l'a très bien expliqué
00:36:18c'est quelque chose qui vient en complément
00:36:20des soins palliatifs
00:36:22c'est aussi l'occasion de reconnaître
00:36:24à l'ensemble des professionnels
00:36:26de santé qui oeuvrent
00:36:28dans l'accompagnement des patients
00:36:30à la fois auprès des patients
00:36:32mais aussi auprès
00:36:34des proches
00:36:36et enfin sur les maisons d'accompagnement
00:36:38mais qu'est-ce qui justifie aujourd'hui
00:36:40que l'on puisse s'opposer à la création
00:36:42de telles structures qui rappelons-le
00:36:44sont des structures intermédiaires
00:36:46entre le domicile
00:36:48et les structures hospitalières
00:36:50autrement dit des structures qui peuvent accueillir
00:36:52des personnes qui ne sont pas
00:36:54dans un niveau de dépendance tel
00:36:56que ça justifie l'hospitalisation
00:36:58mais qui ne sont pas en possibilité
00:37:00de pouvoir être à domicile
00:37:02donc moi j'avoue que
00:37:04je ne comprendrai pas que l'on supprime
00:37:06cet article premier qui nous permettra
00:37:08d'avancer en ce sens
00:37:10je vous remercie madame Nathalia Prudzireff
00:37:14merci
00:37:16madame la présidente
00:37:18oui je voulais revenir sur une référence
00:37:20que nous avons eue lors des débats
00:37:22en commission spéciale
00:37:24et qui fait état de ce que l'on appelle
00:37:26l'advance care planning
00:37:28au niveau international
00:37:30et en fait
00:37:32le mot care on l'avait bien redéfini
00:37:34c'est bien l'idée
00:37:36d'accompagnement global
00:37:38d'une personne qui n'a pas
00:37:40forcément besoin de soins
00:37:42qui nécessitent une hospitalisation
00:37:44et qui ne se
00:37:46passe pas forcément
00:37:48lors des soins palliatifs c'est à dire en amont
00:37:50des soins palliatifs et cela peut
00:37:52s'appliquer à des personnes notamment
00:37:54de tout âge
00:37:56qui sont isolées mais qui sont malades
00:37:58qui ont besoin d'être accompagnées
00:38:00donc nul n'est besoin de
00:38:02voir une contradiction entre
00:38:04accompagnement et soins palliatifs
00:38:06et ensuite concernant les
00:38:08argues-ci sur le fait que
00:38:10l'aide à mourir pourrait se
00:38:12passer, se dérouler
00:38:14dans une maison d'accompagnement
00:38:16nous avons eu aussi ce débat
00:38:18qui disait que les maisons d'accompagnement sont
00:38:20un domicile
00:38:22où la personne réside
00:38:24et donc qu'à ce titre
00:38:26elle peut être amenée
00:38:28effectivement à recevoir
00:38:30un accompagnement
00:38:32plus particulier
00:38:34en toute fin de vie
00:38:36Merci et pour terminer
00:38:38Madame Lernes
00:38:43Merci Madame la Présidente
00:38:45je voulais simplement
00:38:47dire que le débat doit se faire
00:38:49de manière respectueuse et ne pas
00:38:51travestir des propos
00:38:53pour les utiliser
00:38:55à des fins peu louables
00:38:57le débat ici
00:38:59se situe peut-être de manière
00:39:01sémantique
00:39:03sur les soins d'accompagnement
00:39:05et les soins palliatifs
00:39:07mais Madame Rousseau n'a pas
00:39:09dit qu'il n'y avait pas d'humanité dans les soins
00:39:11palliatifs, au contraire, qui peut prétendre
00:39:13qu'il n'y a pas d'humanité dans les soins
00:39:15qui sont prodigués à la toute fin
00:39:17d'une vie
00:39:19Le débat ici est sur le fait
00:39:21on maintient bien dans le texte
00:39:23les soins palliatifs, la reconnaissance
00:39:25la définition des soins palliatifs
00:39:27nous y ajoutons
00:39:29la question
00:39:31des soins d'accompagnement
00:39:33qui aujourd'hui pour une grande partie ne sont pas
00:39:35pris en charge par l'assurance maladie
00:39:37qui
00:39:39peut vouloir nier le fait qu'on ajoute
00:39:41aux soins palliatifs et aux droits
00:39:43aux soins palliatifs, les soins
00:39:45d'accompagnement qui sont
00:39:47extrêmement précieux, justement
00:39:49en fin de vie, l'accompagnement
00:39:51psychologique, l'accompagnement
00:39:53des nutritionnistes
00:39:55l'accompagnement par des massages
00:39:57par le bien-être aussi en cette toute
00:39:59fin de vie, et puis cela a été dit
00:40:01pour les aidants aussi
00:40:03qui doivent accompagner la personne qui
00:40:05justement est tout au bout de sa vie
00:40:07Je pense aujourd'hui que ce débat
00:40:09et on voit bien qu'il est porté par
00:40:11celles et ceux qui s'opposent tout simplement
00:40:13purement et simplement à l'aide
00:40:15à mourir dans son ensemble, je trouve
00:40:17que ce n'est pas à la hauteur
00:40:19du débat que nous devons avoir
00:40:21vous opposer explicitement
00:40:23aux soins palliatifs et donc aussi
00:40:25aux soins d'accompagnement
00:40:27aujourd'hui pour celles et ceux qui nous écoutent
00:40:29et qui sont en fin de vie ou qui accompagnent
00:40:31des proches qui le sont, je pense
00:40:33qu'ils auront du mal à l'entendre
00:40:35Je vous remercie Madame la Ministre
00:40:37puis nous passerons au vote
00:40:39Merci Madame la Présidente
00:40:41Je voudrais simplement revenir sur trois choses
00:40:43La première, c'est que le document
00:40:45que je viens de vous lire est éminemment public
00:40:47Il s'agit des pages 8 et 9 du
00:40:49rapport Chauvin que beaucoup d'entre vous
00:40:51ont eu, qui est à disposition et que tout le monde
00:40:53connaît, donc je n'ai rien
00:40:55donné de particulièrement nouveau
00:40:57par rapport à la Commission
00:40:59La deuxième question, c'est la notion
00:41:01des maisons d'accompagnement qui sont
00:41:03un domicile, et c'est pour cette raison
00:41:05qu'effectivement on a évoqué
00:41:07en Commission, et nous le verrons
00:41:09à l'article 2, la notion de maison
00:41:11d'accompagnement et de capacité
00:41:13d'aide à mourir, parce que c'est un domicile
00:41:15Troisièmement, l'importance de cet article 1
00:41:17Dans cet article 1, je pense
00:41:19que s'il y a un point qui fait consensus
00:41:21c'est la reconnaissance sur tous
00:41:23les bancs de cet hémicycle
00:41:25de l'importance des soins palliatiques
00:41:27et de l'engagement de celles et ceux
00:41:29qui les pratiquent, et donc quelque part
00:41:31supprimer cet article 1, c'est supprimer
00:41:33une grande partie de ce qui concerne
00:41:35les soins palliatifs, tout en voulant
00:41:37en plus supprimer les soins d'accompagnement
00:41:39Voilà pourquoi le gouvernement est défavorable
00:41:41Je vous remercie, madame la ministre
00:41:43Nous allons passer au vote
00:41:45C'est un scrutin public
00:41:47Je vous demande de bien vouloir
00:41:49regagner vos places
00:41:51Je mets aux voix les amendements
00:41:53120 et identiques
00:41:55qui ont fait l'objet d'un double
00:41:57avis défavorable, Commission et gouvernement
00:41:59Le scrutin est ouvert
00:42:03Le scrutin est clos
00:42:09Votons 125 et exprimer 121
00:42:11Majorité 61 pour
00:42:1348 contre 73
00:42:15L'Assemblée nationale n'a pas adopté
00:42:17Nous avons ensuite
00:42:19des amendements pouvant être soumis
00:42:21à une discussion commune
00:42:23Monsieur Daréville pour l'amendement 2903
00:42:29Merci madame la présidente
00:42:31Moi je continue de penser
00:42:33qu'il est nécessaire
00:42:35de savoir exactement de quoi nous parlons
00:42:37L'article 1er
00:42:39s'inspire, vous l'avez dit, madame la ministre
00:42:41du rapport remis au gouvernement
00:42:43par le professeur Chauvin
00:42:45et donc il crée une nouvelle catégorie de soins
00:42:47désignés sous le nom de soins d'accompagnement
00:42:49Ce rapport, il disait un certain nombre de choses
00:42:51que nous pouvons partager assez largement
00:42:53Il soulignait par exemple avec justesse
00:42:55que les soins palliatifs sont encore trop souvent réduits
00:42:57aux soins strictement médicaux
00:42:59destinés à traiter la douleur
00:43:01ou aux soins dispensés aux patients en fin de vie
00:43:03Et ce n'est pas sans lien
00:43:05avec le choix de les sous-financer
00:43:07de manière chronique depuis 20 ou 30 ans
00:43:09et qui a les effets que nous connaissons
00:43:11aujourd'hui
00:43:13Mais je voudrais reprendre
00:43:15les définitions qui sont indiquées
00:43:17par exemple dans le code de la santé publique
00:43:19Aujourd'hui, la définition
00:43:21des soins palliatifs est très claire
00:43:23Ce sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe
00:43:25interdisciplinaire en institution
00:43:27ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur
00:43:29à apaiser la souffrance psychique
00:43:31à sauvegarder la dignité de la personne malade
00:43:33et à soutenir son entourage
00:43:35Vous nous avez dit que ce n'était pas le cas il y a quelques instants
00:43:37Selon la définition de l'OMS, les soins palliatifs
00:43:39je cite encore, sont une approche pour améliorer
00:43:41la qualité de vie des patients
00:43:43et de leur famille
00:43:45Je veux bien, mais il y a vraiment
00:43:47une difficulté dans la manière dont les choses
00:43:49se redéfinissent
00:43:51Il faut qu'il y ait un peu de clarté pour comprendre
00:43:53exactement ce qu'on est en train de changer
00:43:55à la fois dans la loi mais aussi dans la pratique
00:43:57Donc ça fait partie des raisons
00:43:59qui nous ont poussé à déposer cet amendement
00:44:01pour ne pas rester dans le flou
00:44:03et dans la confusion
00:44:05en dissociant des choses de manière un peu artificielle
00:44:07et pour essayer d'y voir un peu clair
00:44:09dans la proposition
00:44:11qui nous est faite. Il y a même
00:44:13une instruction ministérielle de 2023
00:44:15de la DGOS qui dit que
00:44:17les soins palliatifs sont une approche pour améliorer
00:44:19la qualité de vie des personnes malades et de leurs proches
00:44:21notamment confrontées aux conséquences d'une maladie
00:44:23potentiellement mortelle. Ils visent à prévenir
00:44:25et à soulager les souffrances, etc.
00:44:27Identifier précocement
00:44:29et évaluer avec précision
00:44:31ainsi qu'à traiter la douleur et les autres dimensions
00:44:33physiques, psychologiques, sociales, etc.
00:44:35qui leur sont liées. Tout ça
00:44:37semblait pourtant assez cohérent.
00:44:39Je vous remercie monsieur
00:44:41O'Doul pour l'amendement
00:44:43987. Merci madame
00:44:45la présidente, madame la ministre,
00:44:47chers collègues. Ce débat
00:44:49nous appelle à l'humilité,
00:44:51à la gravité. Il nous appelle aussi
00:44:53à la clarté. Et force est de
00:44:55constater que depuis l'examen
00:44:57du texte en commission spéciale
00:44:59vous n'avez jamais été
00:45:01clair sur le périmètre,
00:45:03sur la définition de ces soins
00:45:05d'accompagnement. Et d'ailleurs cette définition
00:45:07a varié.
00:45:09On se rappelle que le rapporteur
00:45:11Martin nous disait que ces soins
00:45:13d'accompagnement étaient destinés
00:45:15à l'extrême fin de vie.
00:45:17Donc il concurrençait les
00:45:19soins palliatifs. Ensuite vous nous dites que ça vient
00:45:21en amont, que c'est avant
00:45:23les soins palliatifs, que ce serait un
00:45:25accompagnement global.
00:45:27Monsieur Martin nous
00:45:29dit que les soins d'accompagnement
00:45:31ont une dimension
00:45:33sociale, sociétale.
00:45:35Je vous rappelle juste que les soins palliatifs
00:45:37ont déjà une dimension
00:45:39sociale et sociétale.
00:45:41La musicothérapie,
00:45:43l'aromathérapie, la zoothérapie,
00:45:45toutes ces dimensions
00:45:47sont déjà intégrées dans
00:45:49les soins palliatifs. On l'avait pu
00:45:51vérifier et le constater avec mes
00:45:53collègues ménagers et BEMS quand nous avons
00:45:55visité l'unité de soins palliatifs
00:45:57de Sens dans mon département de Lyon.
00:45:59Toutes ces dimensions sont déjà
00:46:01comprises et intégrées
00:46:03dans les soins palliatifs. Donc les soins
00:46:05palliatifs sont déjà des soins
00:46:07d'accompagnement. Et il y a une réelle
00:46:09confusion en mettant dans ce titre
00:46:11soins d'accompagnement avant
00:46:13les soins palliatifs. On voit bien que vous
00:46:15voulez concurrencer les soins
00:46:17palliatifs et dans ces
00:46:19soins d'accompagnement, on l'a vu,
00:46:21vous l'avez confirmé madame la ministre,
00:46:23dans ces maisons d'accompagnement, il y aura
00:46:25l'euthanasie. Donc
00:46:27l'euthanasie ne peut pas être un soin.
00:46:29Il y a véritablement un problème
00:46:31de fond sur
00:46:33cette dimension là.
00:46:35Nous considérons que c'est très grave de vouloir
00:46:37minorer, déprécier et
00:46:39remettre en cause les soins palliatifs
00:46:41avec cette concurrence
00:46:43qui encore une fois augure des dérives
00:46:45puisque ces soins d'accompagnement
00:46:47mèneront à l'euthanasie.
00:46:49Je vous remercie.
00:46:51La parole est à madame Ménard pour l'amendement
00:46:53suivant le 521.
00:46:55Oui, merci madame la présidente.
00:46:57Je vais reprendre une partie des arguments
00:46:59de mes collègues parce que, effectivement, au terme
00:47:01de l'article L1110-10
00:47:03du code de la santé publique,
00:47:05les soins palliatifs sont des soins
00:47:07actifs et continus pratiqués par une
00:47:09équipe interdisciplinaire en institution
00:47:11ou à domicile. Ils
00:47:13visent à soulager la douleur,
00:47:15à apaiser la souffrance psychique,
00:47:17à sauvegarder la dignité de la personne
00:47:19malade et à soutenir son entourage.
00:47:21Donc on voit bien que c'est quand même quelque chose
00:47:23de très complet. Et
00:47:25l'instruction ministérielle que mon collègue
00:47:27Daréville a rappelée, d'ailleurs, du 21 juin
00:47:292023, précise, quant à elle,
00:47:31que les soins palliatifs sont une approche
00:47:33pour améliorer la qualité de vie des personnes malades,
00:47:35adultes et enfants,
00:47:37et de leurs proches, notamment
00:47:39confrontés aux conséquences d'une maladie
00:47:41potentiellement mortelle. Ils visent à
00:47:43prévenir et à soulager les souffrances,
00:47:45à les identifier précocement et évaluer
00:47:47avec précision, ainsi qu'à traiter
00:47:49la douleur et les autres
00:47:51dimensions physiques, psychologiques,
00:47:53sociales, etc., qui leur sont
00:47:55liées conformément à la définition
00:47:57de l'Organisation mondiale de la santé.
00:47:59Alors, avec cet alinéa 2,
00:48:01on introduit l'idée que cette vision
00:48:03des soins palliatifs ne serait qu'une
00:48:05parmi d'autres, et pour
00:48:07induire plus tard l'idée que l'aide à mourir,
00:48:09qui dans ce projet de loi n'est qu'une périphrase,
00:48:11on l'a tous compris, pour parler de l'euthanasie et du
00:48:13suicide assisté, serait un autre
00:48:15volet, une autre catégorie
00:48:17de soins palliatifs. Et cette confusion
00:48:19qui est voulue, je pense,
00:48:21par les porteurs du projet de loi,
00:48:23est sémantiquement dangereuse
00:48:25car elle vise à faire cohabiter
00:48:27deux visions, deux philosophies
00:48:29de la fin de vie, qui ne peuvent pas
00:48:31aller ensemble. Celle des soins palliatifs
00:48:33où ce n'est pas la personne qui souffre
00:48:35qui doit disparaître, mais la souffrance
00:48:37elle-même, la douleur elle-même,
00:48:39et celle de l'aide à mourir, qui défend
00:48:41l'idée inverse, puisque comme réponse
00:48:43à la souffrance, la société
00:48:45devrait offrir la possibilité à la personne malade
00:48:47de se tuer avec son aide.
00:48:49Vous comprenez bien que ce sont deux visions
00:48:51fondamentalement opposées.
00:48:53Et parce que, à mon avis, ce qui
00:48:55fonde notre civilisation, c'est la protection
00:48:57de la vie, de toutes les vies,
00:48:59sans aucune distinction, il convient
00:49:01de préserver en l'espace la rédaction
00:49:03actuelle de l'article L1110-5-1
00:49:05et donc de supprimer
00:49:07cette alinéa 2. Je vous remercie.
00:49:09Merci beaucoup. Quel est l'avis de la Commission
00:49:11sur ces trois amendements de discussion commune ?
00:49:13Ce sera
00:49:15trois avis défavorables.
00:49:17Madame Ménard,
00:49:19vous opposez deux philosophies.
00:49:21Moi,
00:49:23j'interroge les Français.
00:49:25Ils veulent les deux.
00:49:27Ils veulent des soins palliatifs.
00:49:29Ils veulent des soins d'accompagnement.
00:49:31Ils veulent l'aide à mourir.
00:49:33Donc, eux, ils ont fait la synthèse
00:49:35de tout ça. Et ici,
00:49:37on va probablement encore,
00:49:39dans les jours qui viennent, opposer ces deux principes.
00:49:41Je crois que c'est une erreur.
00:49:43Je crois que c'est une erreur. Je le dis
00:49:45sincèrement. Pour M. Daréville,
00:49:47on va peut-être arriver
00:49:49à s'entendre un jour
00:49:51ensemble sur ce que sont les soins
00:49:53d'accompagnement. Je précise
00:49:55que derrière les soins
00:49:57d'accompagnement, et avec les soins
00:49:59d'accompagnement, il y a les maisons
00:50:01d'accompagnement. Et je crois qu'on
00:50:03peut se mettre d'accord sur l'utilité de ces maisons
00:50:05d'accompagnement entre le domicile
00:50:07et l'hospitalisation. Il y a
00:50:09le plan personnel,
00:50:11personnalisé d'accompagnement,
00:50:13ce que notre collègue Pétavy a rappelé
00:50:15dans la terminologie
00:50:17anglaise de Advanced Care Planning.
00:50:19C'est exactement cela.
00:50:21Eh bien, il faut effectivement
00:50:23conjuguer les deux choses.
00:50:25Et M. Audoul,
00:50:27M. le député Audoul, qui m'a interpellé
00:50:29deux fois, oui, je
00:50:31persiste à dire
00:50:33avec d'autres, bien entendu,
00:50:35que les soins d'accompagnement
00:50:37sont prévus tout au long de l'évolution
00:50:39de la maladie. C'est-à-dire en toute fin,
00:50:41parce qu'on a aussi besoin de ce que vous
00:50:43avez dit, l'aromathérapie, la musicothérapie,
00:50:45les massages, etc.
00:50:47Et on a besoin aussi de lutter
00:50:49contre la douleur, bien entendu. Et en début,
00:50:51et en début de maladie,
00:50:53on a besoin aussi de
00:50:55surmonter un choc, le choc de l'annonce
00:50:57d'une maladie grave. On a besoin
00:50:59de voir comment on va organiser
00:51:01sa vie professionnelle, sa vie familiale,
00:51:03ses rapports sociaux. Et donc,
00:51:05ces soins d'accompagnement comprennent tout cela.
00:51:07Il est évident que
00:51:09les soins d'accompagnement sont pratiqués
00:51:11par les
00:51:13équipes soignantes en unité
00:51:15et en équipe mobile de soins palliatifs.
00:51:17Personne ne le conteste.
00:51:19Ils l'ont toujours fait. Mais
00:51:21quand j'interroge dans une
00:51:23réunion publique un médecin
00:51:25palliativiste, je les appelle ainsi,
00:51:27il me dit, moi je fais des soins palliatifs
00:51:29depuis dix ans avec un patient.
00:51:31Depuis dix ans, je fais des soins palliatifs
00:51:33avec un patient. Je lui dis,
00:51:35docteur, félicitations,
00:51:37vous faites en fait des soins d'accompagnement
00:51:39et vous pourrez vous porter candidat
00:51:41très prochainement, lorsque le gouvernement
00:51:43fera son appel à manifestation d'intérêt
00:51:45pour, autour et en complément
00:51:47de l'unité de soins palliatifs dont vous êtes
00:51:49le chef de service, créer
00:51:51effectivement, avec d'autres, des maisons
00:51:53d'accompagnement, une maison d'accompagnement.
00:51:55Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
00:51:57Madame la ministre, quel est l'avis
00:51:59du gouvernement ?
00:52:01Merci,
00:52:03madame la présidente. Alors, l'avis du gouvernement
00:52:05est défavorable et il est
00:52:07défavorable, je vais reprendre trois raisons.
00:52:09La première, c'est que
00:52:11effectivement, la réponse à la souffrance,
00:52:13on peut l'avoir avec deux approches. La première,
00:52:15c'est une prise en charge précoce
00:52:17de cette souffrance, dès le début. La deuxième,
00:52:19c'est dans un continu homme de soins,
00:52:21les soins palliatifs. Le deuxième
00:52:23élément sur lequel je veux revenir, c'est que
00:52:25vous avez tous dit sur tous les bancs qu'il fallait
00:52:27aller plus loin en matière de soins
00:52:29palliatifs et je partage d'autant
00:52:31plus cette vision que j'ai porté
00:52:33un plan de soins palliatifs et vous m'avez
00:52:35demandé d'ailleurs un engagement
00:52:37sur le sujet de plus de
00:52:39100 millions par an. Donc l'objectif,
00:52:41c'est pas de limiter, de tuer les soins palliatifs,
00:52:43c'est au contraire de les rendre
00:52:45le plus accessibles possible,
00:52:47partout sur le territoire. Et enfin,
00:52:49troisième élément qu'on a finalement peut-être
00:52:51pas encore suffisamment évoqué,
00:52:53c'est la notion des accompagnants et des bénévoles
00:52:55qui effectivement sont
00:52:57très reconnus dans la notion
00:52:59des soins d'accompagnement,
00:53:01ce qui est aussi un point important.
00:53:03Beaucoup d'entre vous ont cité différents
00:53:05endroits. Je vais prendre l'exemple de
00:53:07Jeanne Garnier. Toutes celles et ceux qui y sont allés
00:53:09ont tous vu les accompagnants bénévoles
00:53:11qui viennent visiter les patients
00:53:13et qui effectivement
00:53:15les entendent, les écoutent. C'est ça aussi
00:53:17le concept de l'accompagnement.
00:53:19Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
00:53:21Je vous remercie
00:53:23Madame la Ministre. Je vous
00:53:25indique que j'ai d'ores et déjà
00:53:27neuf demandes d'intervention
00:53:29sur ces amendements.
00:53:31La première sera Madame
00:53:33La Palette pour le Rassemblement National.
00:53:37Merci Madame la Présidente.
00:53:39Madame la Ministre, vous voyez bien
00:53:41les interrogations que suscite
00:53:43ce texte et qu'évidemment il n'est pas clair.
00:53:45Vous intitulez votre projet de loi
00:53:47accompagnement des malades et de la fin de vie. C'est
00:53:49effectivement, mes collègues vous l'ont rappelé,
00:53:51le propre des soins palliatifs qui sont
00:53:53définis selon l'article L1110-10.
00:53:55Je vous fais
00:53:57grâce puisque nous l'avons lu plusieurs fois.
00:53:59Vous nous annoncez une grande loi républicaine
00:54:01de projet et d'humanité. On s'attendrait
00:54:03légitimement à des mesures
00:54:05significatives sur les soins palliatifs
00:54:07et je ne pense pas malheureusement que ce soit le plan
00:54:09décennal qui changera grand chose
00:54:11d'autant plus que vous allez proposer en parallèle
00:54:13et même en amont une solution létale
00:54:15pour répondre aux souffrances non prises en charge.
00:54:17Le problème, madame la ministre,
00:54:19c'est que votre texte est profondément déséquilibré.
00:54:21Il y a 4 articles
00:54:23sur les soins palliatifs et 21 sur l'aide
00:54:25à mourir. Alors plutôt que de vous atteler
00:54:27à rendre effectif le droit universel
00:54:29d'accès aux soins palliatifs érigés
00:54:31en 1999, plutôt que
00:54:33de revaloriser ce domaine qui manque cruellement
00:54:35de ressources humaines, je crois
00:54:37que c'est un rapport du Sénat qui dit que les RH
00:54:39en soins palliatifs sont en berne,
00:54:41vous le noyez dans un grand tout
00:54:43dénommé soins d'accompagnement.
00:54:45Vous savez, les débats en commission ont révélé
00:54:47la grande confusion qui règne dans cette nouvelle notion
00:54:49qui tantôt englobe les soins palliatifs
00:54:51et tantôt se distingue d'eux.
00:54:53Excusez-nous, nous avons du mal à suivre.
00:54:554 présidents d'instances de professionnels
00:54:57de santé dans les tribunes du monde ont alerté
00:54:59sur les conséquences de ce changement
00:55:01de terminologie de soins palliatifs.
00:55:03Ça n'est pas qu'une question de sémantique.
00:55:05Je cite. Nous refusons de requalifier à la française
00:55:07une discipline reconnue à la fois
00:55:09au niveau national et au niveau international
00:55:11pour une raison d'opportunité politique.
00:55:13Ce changement de dénomination, loin de représenter
00:55:15une avancée, constituerait un pas en arrière
00:55:17inédit, ouvrant à des conséquences
00:55:19non maîtrisables. Les soins palliatifs
00:55:21font l'objet d'un consensus international,
00:55:23madame la ministre. Leur pratique est encadrée
00:55:25aussi bien, et ça a été dit,
00:55:27par des référentiels internationaux que français.
00:55:29Avec les, je cite, soins d'accompagnement,
00:55:31la France s'isolerait dans
00:55:33un concept inconnu au détrivement
00:55:35du développement
00:55:37de ces soins palliatifs. Mais, madame la ministre,
00:55:39encore une fois, personne n'est dupe. Ce titre 1,
00:55:41il n'apporte rien. On a l'impression,
00:55:43il donne l'impression d'être une caution
00:55:45pour mieux faire passer la légalisation
00:55:47de l'euthanasie du système assisté
00:55:49de votre titre 2. Je pense qu'il est
00:55:51urgent d'écouter les professionnels
00:55:53de santé. Ils sont plus de 800 000
00:55:55à vouloir garder la terminologie de soins palliatifs.
00:55:57Je vous remercie.
00:55:59Je vous remercie, madame Genevard.
00:56:05Merci, madame la présidente.
00:56:07Madame la ministre,
00:56:09quatre médecins qui ont travaillé
00:56:11à ce rapport préliminaire
00:56:13ont transmis à
00:56:15HospiMedia une mise au point
00:56:17sur ce qu'ils
00:56:19considèrent comme un risque
00:56:21de dénaturation des soins
00:56:23palliatifs. En réalité, ce qui est
00:56:25en cause dans le débat que nous avons,
00:56:27c'est la traduction
00:56:29de l'attachement que les médecins palliatifs
00:56:31ont pour leur discipline
00:56:33et leur pratique professionnelle.
00:56:35Et ils n'ont pas envie qu'avec ce changement
00:56:37de terminologie, on en dénature,
00:56:39on change
00:56:41la nature
00:56:43des soins qui sont
00:56:45effectués. Et je pense que c'est
00:56:47là le cœur du sujet. Ce n'est pas qu'une
00:56:49question sémantique. C'est
00:56:51véritablement aller au plus
00:56:53près de ce que vivent
00:56:55les soignants. Et moi, je crois
00:56:57que vous devriez, nous devrions
00:56:59écouter les docteurs Balladur,
00:57:01le docteur Bruno Richard,
00:57:03le docteur Mermet et le docteur
00:57:05Shvetskov qui,
00:57:07vous avez dit, s'est abstenu. En réalité,
00:57:09elle s'est opposée, mais uniquement à la partie
00:57:11annexe du rapport.
00:57:13Il n'y a pas eu de vote sur
00:57:15le corps même du document dont
00:57:17la rédaction a été faite par
00:57:19un groupe restreint et dont
00:57:21l'ensemble de la commission n'a pris connaissance
00:57:23qu'après qu'elle ait été
00:57:25rédigée. Donc, il faut bien prendre la
00:57:27mesure de la suspicion
00:57:29qu'engendre ce terme
00:57:31de soins d'accompagnement. Ce
00:57:33qui est en cause, ce n'est pas l'accompagnement.
00:57:35Tous les médecins accompagnent leurs patients,
00:57:37qu'ils soient en fin de vie ou non.
00:57:39L'accompagnement, c'est l'essence même
00:57:41du métier de médecin,
00:57:43évidemment. Mais je crois que
00:57:45ils disent à travers leur réticence
00:57:47leur attachement profond
00:57:49aux soins palliatifs qui
00:57:51comprennent la prise en compte
00:57:53du patient, de son entourage
00:57:55et la prise en compte globale de la
00:57:57personne.
00:57:59Je vous remercie.
00:58:01Je vais prendre Monsieur Cazeneuve
00:58:03pour le groupe Renaissance.
00:58:05Merci Madame la Présidente,
00:58:07Madame la Ministre, Madame la Présidente,
00:58:09Messieurs les rapporteurs.
00:58:13Je vais évidemment aller dans le sens
00:58:15de notre collègue Didier Martin sur cette opposition
00:58:17qui aujourd'hui, ce soir,
00:58:19nous paraît très sincèrement
00:58:21illégitime.
00:58:23Déjà, premièrement,
00:58:25parce qu'il y a aujourd'hui
00:58:27dans les unités de soins palliatifs
00:58:29un certain nombre de soignants
00:58:31qui ne sont pas
00:58:33contre l'évolution
00:58:35de la législation actuelle.
00:58:37Et dans l'opposition
00:58:39que vous faites,
00:58:41j'ai l'impression que vous omettez
00:58:43un point important, c'est qu'aujourd'hui, dans le cadre
00:58:45de la loi Claes-Leonetti,
00:58:47la sédation profonde et continue
00:58:49est effectuée
00:58:51au sein d'unités de soins palliatifs.
00:58:53Et donc,
00:58:55l'opposition que vous faites entre le traitement
00:58:57des douleurs, entre l'accompagnement
00:58:59des patients et
00:59:01une éventuelle aide
00:59:03à la fin de vie et une aide à mourir
00:59:05se heurte au principe
00:59:07de la réalité de ce qu'est aujourd'hui
00:59:09le quotidien de soignants en unités de soins palliatifs.
00:59:11Et à ce titre-là, je trouve que
00:59:13ces amendements ne vont pas dans le bon sens.
00:59:17Je vous remercie. La parole est à
00:59:19Madame Rousseau pour le groupe écologiste.
00:59:23Merci Madame la Présidente.
00:59:25Alors, la loi prévoit
00:59:27qu'il y ait une spécialité de soins palliatifs.
00:59:29Donc en fait, il n'y a pas de disparition
00:59:31de la spécificité du soin
00:59:33autour des soins palliatifs.
00:59:35Enfin, je veux dire, là,
00:59:37c'est quand même aller chercher très loin
00:59:39quelque chose qui n'existe pas, puisque c'est inscrit
00:59:41dans la loi qu'il y a une spécialisation sur les soins palliatifs.
00:59:43La deuxième chose, c'est que quand on
00:59:45parle de palliatif, le terme même de palliatif
00:59:47se met en substitution du traitement.
00:59:49Ça veut dire qu'on a accès aux soins palliatifs
00:59:51dès lors que le traitement est arrêté.
00:59:53Or, les soins d'accompagnement,
00:59:55l'objet de ces soins d'accompagnement est précisément
00:59:57de commencer ces soins d'accompagnement
01:00:01avant la fin des traitements.
01:00:03Et donc, l'idée,
01:00:05c'est de faire rentrer les malades
01:00:07dans ce processus,
01:00:09dans ces institutions, dans ces services,
01:00:11avec ces médecins,
01:00:13avant que ce soit le terme
01:00:15final de leur maladie.
01:00:17Et en fait, c'est aussi une manière de les rassurer
01:00:19que de les faire rentrer dans ces services
01:00:21bien avant que ce soit
01:00:23les derniers jours de leur vie.
01:00:25Je vous remercie.
01:00:27La parole est à Madame Fiat
01:00:29pour le groupe La France Insoumise.
01:00:31Merci Madame la Présidente.
01:00:33Depuis tout à l'heure,
01:00:35je vous écoute, mais en fait,
01:00:37tous les patients
01:00:39en fin de vie n'ont pas
01:00:41besoin de soins palliatifs.
01:00:43En fait, je pense qu'il faut se mettre d'accord
01:00:45là-dessus. Mais,
01:00:47les patients
01:00:49en fin de vie peuvent
01:00:51avoir besoin d'accompagnement
01:00:53et parfois, l'accompagnement
01:00:55n'est pas possible à domicile.
01:00:57Et donc, on ne peut que se réjouir
01:00:59de voir la création de ces maisons
01:01:01d'accompagnement. Parce que
01:01:03on les garde en ce moment
01:01:05à l'hôpital, parce que
01:01:07ils prennent un lit en médecine,
01:01:09ils n'ont pas
01:01:11besoin de soins palliatifs,
01:01:13on les a en médecine avec nous
01:01:15et on sait
01:01:17que les pads n'en veulent pas
01:01:19parce qu'ils sont en fin de vie et puis
01:01:21ça ne va pas, ils sont
01:01:23beaucoup trop lourds. Et puis, le domicile
01:01:25n'est pas conçu pour pouvoir
01:01:27rentrer à la maison.
01:01:29Que faisons-nous de ces patients ?
01:01:31Et enfin, on va avoir
01:01:33des maisons d'accompagnement
01:01:35qui vont les recevoir.
01:01:37Et depuis tout à l'heure, j'entends
01:01:39palliatif ou aide à mourir, aide à mourir ou palliatif.
01:01:41Je vous rappelle quand même qu'on a des patients
01:01:43qui ne veulent rien, qui veulent juste
01:01:45se laisser tranquille,
01:01:47qui ne veulent pas de traitement, qui ne veulent pas
01:01:49de soins palliatifs et qui ne veulent pas d'aide à mourir,
01:01:51qui veulent juste rentrer chez eux,
01:01:53être tranquille et
01:01:55oui, on n'en parle pas.
01:01:57Alors voilà, il y a
01:01:59toutes ces options. Donc moi,
01:02:01je ne vois que
01:02:03vraiment, avec
01:02:05bonheur et joie, ces créations
01:02:07de maisons d'accompagnement qui vont répondre
01:02:09à un gros souci au niveau des soignants,
01:02:11c'est-à-dire que faisons-nous
01:02:13de nos patients hospitalisés
01:02:15où on ne sait pas où les envoyer
01:02:17quand ils ne répondent pas
01:02:19aux soins palliatifs et qu'ils ne peuvent pas rentrer à domicile.
01:02:21Dans quelque temps, on pourra leur dire
01:02:23Madame, Monsieur, vous pouvez aller
01:02:25en maison d'accompagnement.
01:02:27Très bonne nouvelle.
01:02:29Je vous remercie. Monsieur Bazin.
01:02:35Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre,
01:02:37mes chers collègues. Finalement,
01:02:39à travers l'analyse de
01:02:41ces amendements qui nous sont proposés sur cet
01:02:43article 1, se pose la question
01:02:45de la pertinence de ces alinéas
01:02:472 à 6 au regard
01:02:49de la promesse contenue dans le titre. Je crois qu'on peut
01:02:51tous ici se retrouver dans la
01:02:53volonté de développer les soins palliatifs.
01:02:55Mais en quoi de changer la
01:02:57sémantique telle que c'est
01:02:59prévu dans le Code de la Santé Publique, puisqu'on avait
01:03:01introduit en 1999
01:03:03la notion de soins palliatifs dans le Code de la Santé Publique,
01:03:05en quoi ce changement de
01:03:07sémantique va participer au développement
01:03:09des soins palliatifs ? Permettez-moi d'en
01:03:11douter, on le voit bien. Aujourd'hui,
01:03:13l'OMS reconnaît dans les soins
01:03:15palliatifs, je cite, une approche pluridisciplinaire
01:03:17visant à améliorer la qualité de vie des patients
01:03:19et de leurs proches confrontés à une maladie grave.
01:03:21Il vise à prévenir et soulager la souffrance
01:03:23physique, psychosociale ou existentielle,
01:03:25à fournir des soins avec les préférences des patients
01:03:27et à anticiper les situations de crise et d'urgence
01:03:29parfois dès le diagnostic
01:03:31d'une maladie grave. Donc voyez, la définition
01:03:33des soins palliatifs par l'OMS
01:03:35prévoit déjà, dès le stade précoce,
01:03:37il n'y a pas besoin de soins d'accompagnement
01:03:39mais plus que des mots, madame la ministre,
01:03:41c'est des moyens dont on a besoin pour
01:03:43que les soins palliatifs puissent correspondre
01:03:45à leurs définitions prévues. Or,
01:03:47ce titre 1, avec ses différents articles,
01:03:49fait l'impasse sur les moyens.
01:03:51La loi de financement de la sécurité sociale
01:03:53pour 2024 ne traduit pas
01:03:55les annonces budgétaires
01:03:57de la stratégie décennale que vous avez annoncée
01:03:59récemment. Pourquoi ne pas avoir
01:04:01finalement proposé une loi de financement de la sécurité sociale
01:04:03rectificative ?
01:04:05A chaque fois, vous nous renvoyez
01:04:07sur le principe d'annualité budgétaire.
01:04:09Alors, les précédents plans pour renforcer
01:04:11les soins palliatifs ne se sont jamais réalisés.
01:04:13Vous avez souvent rétorqué
01:04:15d'une certaine manière
01:04:17qu'il va falloir qu'on prenne nos responsabilités
01:04:19à chaque vote du budget.
01:04:21Mais, madame la ministre, on a
01:04:23au niveau de la défense une loi de programmation
01:04:25militaire qui est sur plusieurs années
01:04:27et qui engage véritablement
01:04:29la nation. Et on voit bien
01:04:31cet article 1, il joue avec les mots
01:04:33mais ce ne sont pas des mots
01:04:35qui vont faire des soins palliatifs
01:04:37une réalité, y compris à un stade précoce.
01:04:39Je vous remercie.
01:04:41Monsieur Guedj.
01:04:47Oui.
01:04:49Madame la présidente,
01:04:51pas d'ambiguïté. Je trouve
01:04:53que l'explication
01:04:55que vous nous avez donnée sur
01:04:57l'articulation entre soins d'accompagnement
01:04:59et soins palliatifs, le fait même
01:05:01qu'on ait adopté en commission spéciale
01:05:03pour pouvoir remettre dans le titre
01:05:05la mention soins palliatifs
01:05:07aux côtés des soins d'accompagnement
01:05:09a corrigé la petite impression
01:05:11qui était celle de l'invisibilisation
01:05:13relative des soins
01:05:15palliatifs. Mais moi,
01:05:17je voudrais juste, pour
01:05:19être parfaitement à l'aise,
01:05:21vous poser ou vous reposer cette question.
01:05:23Les soins...
01:05:25Vous avez introduit
01:05:27la notion dans la stratégie décennale
01:05:29ça nous dit que le passage du concept
01:05:31de soins palliatifs aux soins d'accompagnement
01:05:33permettra d'anticiper la prise en charge
01:05:35des patients dès le diagnostic de la maladie,
01:05:37de l'élargir à tous les besoins
01:05:39médicaux et non médicaux, ainsi qu'à
01:05:41l'accompagnement de l'entourage.
01:05:43La question très simple que je vous pose,
01:05:45madame la ministre, c'est quelle est la différence
01:05:47entre cette définition des soins d'accompagnement
01:05:49et la définition qui existe
01:05:51aujourd'hui, qui est celle des soins
01:05:53palliatifs précoces.
01:05:55Et j'irai même plus loin, quelle est la différence
01:05:57avec même les soins de support tels qu'ils existent
01:05:59par exemple en oncologie.
01:06:01Si je vous pose la question, c'est pas parce que
01:06:03il y a un doute, c'est juste
01:06:05qu'on ne
01:06:07voudrait pas
01:06:09que
01:06:11la mise en avant de ces soins d'accompagnement
01:06:13invisibilise,
01:06:15je le redis,
01:06:17une pratique
01:06:19que nous défendons tous,
01:06:21que nous souhaitons renforcer, mieux que nous souhaitons
01:06:23garantir, puisque nous avons adopté l'amendement
01:06:25tout à l'heure,
01:06:27et la conséquence qui va derrière,
01:06:29après la première question que je vous ai posée, quelle différence
01:06:31entre les soins palliatifs précoces et les soins d'accompagnement,
01:06:33si ce n'est la sémantique
01:06:35de ce mot palliatif, est-ce que vous voulez
01:06:37qu'on ne voit plus le mot palliatif dans la définition
01:06:39de ces soins, et si oui, pourquoi ?
01:06:41Et surtout, quel type de conséquences
01:06:43va-t-il y avoir sur la nature
01:06:45des professionnels
01:06:47qui vont exercer l'ensemble de ces missions ?
01:06:49Je vous remercie.
01:06:51La parole est à madame Emmanuel Ménard.
01:06:55Oui, merci madame la présidente.
01:06:57Monsieur le rapporteur,
01:06:59vous me dites que vous, vous écoutez
01:07:01les Français. Très bien,
01:07:03vous avez raison de le faire, moi aussi je les écoute,
01:07:05et simplement, j'écoute également les médecins,
01:07:07et notamment
01:07:09les médecins en soins palliatifs,
01:07:11qui nous expliquent que lorsque ces soins
01:07:13palliatifs sont correctement dispensés,
01:07:15et dans toutes
01:07:17leurs dimensions, évidemment,
01:07:19que ce soit la dimension physique, psychologique,
01:07:21sociale, et tout ce qui va
01:07:23avec, et bien justement,
01:07:25les Français, ils renoncent, la plupart
01:07:27du temps, dans la quasi-totalité
01:07:29des cas, à une solution létale.
01:07:31Alors vous me dites, vous, que les Français, ils veulent les deux
01:07:33à la fois, je pense que
01:07:35dans les faits, c'est pas tout à fait exact.
01:07:37Parce qu'ils disent tous, parce que
01:07:39les médecins, eux, ce qu'ils disent,
01:07:41c'est que ce qui fait peur aux Français,
01:07:43c'est la souffrance, c'est
01:07:45la douleur, et que quand on s'attaque
01:07:47à cette douleur, bah ils retrouvent le goût
01:07:49de vivre, et l'envie de vivre. Alors
01:07:51évidemment, les soins palliatifs, on peut
01:07:53pas les résumer à la prise en charge de
01:07:55cette douleur, et je vous ai
01:07:57bien dit que, justement, il fallait
01:07:59prendre en compte l'approche pluridisciplinaire.
01:08:01Mais je vais vous citer, évidemment,
01:08:03le professeur Claire Fourcade,
01:08:05qui dit, dans une interview
01:08:07dans le JDD,
01:08:09il y a une forme de déni complet
01:08:11de ce que sont les soins palliatifs
01:08:13qui sont, et elle le répète,
01:08:15une prise en charge globale.
01:08:17Ce qui se révèle pertinent,
01:08:19c'est le développement des soins palliatifs
01:08:21précoces, c'est-à-dire intervenir
01:08:23auprès des patients dès les premiers
01:08:25stades de la maladie, afin de
01:08:27respecter leur choix tout au long du
01:08:29processus, que ce soit pour
01:08:31intensifier les soins ou non.
01:08:33Et je pense, en fait, elle a raison, le professeur
01:08:35Fourcade, je pense que c'est ce déni
01:08:37qui vous fait avoir recours
01:08:39à ces soins d'accompagnement, cette notion de
01:08:41soins d'accompagnement, et ce n'est pas parce qu'on
01:08:43parlera de soins d'accompagnement au lieu de parler
01:08:45d'autre chose, que vous allez atténuer
01:08:47la peur de la mort chez les Français. Je vous remercie.
01:08:49Je vous remercie.
01:08:51Pour le groupe démocrate, madame Dario Sec.
01:08:57Bon, il faudrait qu'on arrête de tourner en rond.
01:09:01Moi, je suis...
01:09:05Je conviens avec
01:09:07beaucoup d'entre vous
01:09:09que l'accompagnement, les soins
01:09:11d'accompagnement, ça ne veut pas dire grand-chose.
01:09:13Très simplement parce que
01:09:15l'accompagnement, c'est une notion
01:09:17très polysémite
01:09:19qui indique une
01:09:21manière d'exercer des pratiques
01:09:23mais qui ne les définit pas.
01:09:25Soyons d'accord là-dessus.
01:09:27Néanmoins,
01:09:29je ne veux pas entendre quand même
01:09:31qu'on masquerait
01:09:33des choses qu'on ne voudrait pas faire
01:09:35et que
01:09:37un complot
01:09:39se serait ourdi
01:09:41contre les soins palliatifs et les personnes
01:09:43et les équipes qui pratiquent les soins palliatifs.
01:09:45Franchement, ce n'est pas décent.
01:09:47Ce n'est pas décent,
01:09:49d'autant que dans ce premier article,
01:09:51lors de la commission spéciale,
01:09:53j'ai
01:09:55fait voter un amendement
01:09:57qui a été voté presque à l'unanimité, je pense,
01:09:59qui remettait les soins palliatifs
01:10:01et l'accompagnement
01:10:03à la suite, afin de justement
01:10:05bien porter l'importance des soins palliatifs.
01:10:07Donc je crois qu'il faut être clair
01:10:09sur ce sujet
01:10:11et arrêter de
01:10:13raconter
01:10:15des histoires, en définitive,
01:10:17pour faire peur aux gens.
01:10:19Moi, ce qui me parle le plus,
01:10:21c'est qu'en fait, la loi doit être intelligible
01:10:23et souvent elle ne l'est pas
01:10:25et nos concitoyens ne comprennent rien.
01:10:27Et aujourd'hui, les soins palliatifs
01:10:29ont une image qui n'est pas positive
01:10:31dans notre pays
01:10:33et les soins palliatifs ne sont pas toujours compris.
01:10:35Ils sont compris par nos concitoyens
01:10:37comme des
01:10:39gestions de la douleur, de la fin de vie
01:10:41les quelques jours
01:10:43et les quelques semaines.
01:10:45Et c'est dommage parce que ce n'est pas que ça.
01:10:47Et je crois que la notion
01:10:49d'accompagnement
01:10:51sans mettre soin devant,
01:10:53accompagner les personnes au plus près
01:10:55de façon très individualisée
01:10:57depuis l'annonce de la maladie,
01:10:59eh bien ça, ce sera compris
01:11:01par tout le monde. Parce que c'est
01:11:03ce que souhaite cette loi,
01:11:05ce que souhaite ce titre premier
01:11:07et je crois que là, nous arriverons effectivement
01:11:09à mettre en oeuvre
01:11:11des soins palliatifs précoces
01:11:13que nous pouvons appeler
01:11:15comme ça, mais qui seront
01:11:17plus facilement compréhensibles
01:11:19par la population par
01:11:21le mot accompagnement.
01:11:23Donc, voilà, un peu de rationalité.
01:11:25Merci beaucoup.
01:11:27Et pour terminer,
01:11:29Madame Battistel.
01:11:31Merci Madame la Présidente.
01:11:33J'avoue avoir
01:11:35un peu de mal à comprendre
01:11:37le débat qui nous occupe
01:11:39en ce moment, puisque je ne vois
01:11:41pas quel est le problème d'élargir
01:11:43les offres au-delà du médical
01:11:45par les soins de support,
01:11:47de confort, les aides sociales,
01:11:49l'accompagnement à la fois des malades
01:11:51et des proches. Et puis,
01:11:53la société française d'accompagnement
01:11:55n'est-elle
01:11:57pas de l'accompagnement
01:11:59et des soins palliatifs ?
01:12:01Donc là, on en débat
01:12:03depuis
01:12:05presque une heure
01:12:07sur l'incompréhension
01:12:09du mot soins d'accompagnement.
01:12:11Mais ce n'est pas nouveau, ça existe déjà,
01:12:13puisque la dénomination de la SPAF
01:12:15l'est déjà.
01:12:17Et puis, tout à l'heure,
01:12:19la collègue disait que les soignants
01:12:21des soins palliatifs
01:12:23voulaient la reconnaissance
01:12:25de leur engagement pour les soins palliatifs.
01:12:27Mais oui, évidemment,
01:12:29nous sommes tous à reconnaître
01:12:31le travail essentiel qu'ils font,
01:12:33mais les autres soignants
01:12:35qui sont dans tous les services
01:12:37médicaux, qui accompagnent
01:12:39les soignants, n'ont-ils pas, eux aussi,
01:12:41besoin de reconnaissance ? Je crois que
01:12:43oui. Et puis,
01:12:45on a quelque chose qu'on oublie
01:12:47peut-être, mais la sédation
01:12:49profonde jusqu'au décès,
01:12:51elle est aussi effectuée
01:12:53en soins palliatifs, bien sûr,
01:12:55mais ailleurs également.
01:12:57Et donc, la dernière chose, peut-être,
01:12:59une nuance avec
01:13:01ce que mon collègue disait à l'instant,
01:13:03il est vrai que, plutôt que
01:13:05de parler d'invisibiliser,
01:13:07est-ce qu'il ne faut pas, plutôt,
01:13:09offrir une palette beaucoup plus large
01:13:11à toutes les maladies qui sont graves
01:13:13et inturables, et non majoritairement
01:13:15aux cancers qui sont
01:13:17très souvent cités ?
01:13:19Merci.
01:13:21Merci beaucoup, ma chère collègue. Madame la ministre,
01:13:23puis nous mettrons en voie ces trois amendements.
01:13:25Merci,
01:13:27Madame la Présidente. Alors, effectivement, moi aussi,
01:13:29je voulais revenir sur le fait que, dans
01:13:31SfAP, il y a bien Société française
01:13:33d'accompagnement et de soins palliatifs,
01:13:35donc c'est bien une reprise
01:13:37d'un concept qui existe déjà.
01:13:39Deuxième élément, la notion
01:13:41de soins palliatifs précoces,
01:13:43c'est effectivement des soins palliatifs
01:13:45en début de maladie, avec une notion
01:13:47qui est une notion de médicalisation.
01:13:49La notion de soins d'accompagnement
01:13:51est plus une notion
01:13:53de bien-être au quotidien fait par les bénévoles,
01:13:55les aidants, socio-esthétiques,
01:13:57art-thérapie...
01:14:01Vous me posez une question,
01:14:03je vous réponds. Et donc,
01:14:05on est dans un élargissement dans les
01:14:07soins d'accompagnement à des bénévoles,
01:14:09à des aidants, sur des approches
01:14:11qui ne sont absolument pas
01:14:13médicales, et donc c'est
01:14:15quelque part la reprise d'un enjeu
01:14:17sociétal et d'un engagement de la société
01:14:19vis-à-vis des personnes qui
01:14:21bénéficient, par ailleurs,
01:14:23de soins palliatifs, sans toucher
01:14:25au référentiel OMS des soins palliatifs.
01:14:27Merci beaucoup Madame la Ministre.
01:14:29Je vais mettre successivement
01:14:31ces amendements en voie. Ils ont tous
01:14:33reçu un avis défavorable
01:14:35de la Commission et du gouvernement.
01:14:37Le premier, le 2903,
01:14:39celui de M. Daréville,
01:14:41qui est pour...
01:14:43qui est contre...
01:14:45Il est rejeté. Le 987
01:14:47de M. Audoul, double avis défavorable,
01:14:49qui est pour...
01:14:51qui est contre...
01:14:53Il est rejeté. Et celui de Mme Ménard,
01:14:55le 521, double avis défavorable,
01:14:57qui est pour...
01:14:59qui est contre...
01:15:01Il est rejeté.
01:15:03Nous avons ensuite des amendements identiques.
01:15:05Le 506, qui le présente
01:15:07chez Les Républicains ?
01:15:09M. Edzel ? M. Breton ?
01:15:11Oui, merci Madame la Présidente.
01:15:13Oui, je vais défendre l'amendement
01:15:15de notre collègue Di Filippo,
01:15:17qui vise effectivement
01:15:19à faire une reconnaissance
01:15:21explicite de ce...
01:15:23de cette couverture en soins palliatifs
01:15:25dans ce texte. On se rappelle effectivement
01:15:27que la loi de 1999
01:15:29reconnaissait à toute personne dont l'Etat
01:15:31le requiert, je cite, le droit
01:15:33à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
01:15:3525 ans après, nous en sommes loin,
01:15:37puisqu'effectivement, il y a beaucoup d'inégalités
01:15:39d'accès. On l'a dit, 20 départements ne sont toujours
01:15:41pas couverts par des
01:15:43unités de soins palliatifs.
01:15:45Donc, il y a un gros besoin.
01:15:47Et le problème, c'est que cette loi
01:15:49déclamatoire de 1999,
01:15:51on risque de l'avoir à nouveau avec la stratégie
01:15:53du plan décennal
01:15:55que vous avez annoncé.
01:15:57100 millions par an, ça fait 1 million en moyenne
01:15:59par département, donc on voit bien que c'est très loin
01:16:01de couvrir les besoins.
01:16:031 milliard sur 10 ans, simplement pour comparaison,
01:16:05on prévoit 1 milliard 400 millions
01:16:07pour la dépollution de la Seine, pour la
01:16:09rendre baignable.
01:16:11Ça montre le choix des priorités que vous avez
01:16:13au niveau de votre gouvernement.
01:16:15C'est pour ça que notre collègue Di Filippo
01:16:17propose que l'alinéa
01:16:19de l'article L1170-5
01:16:21du code de la santé publique,
01:16:23qui indique, je cite,
01:16:25toute personne a le droit d'avoir une fin de vie
01:16:27digne et accompagnée du meilleur apaisement
01:16:29possible de la souffrance, soit
01:16:31ajoutée à cette alinéa,
01:16:33toute personne a donc droit, sur tout le territoire,
01:16:35à l'accès aux soins palliatifs.
01:16:37Je crois que ce sera important
01:16:39qu'on réitère, au moins au niveau législatif,
01:16:41cette volonté, à défaut
01:16:43d'avoir une véritable volonté au niveau de l'exécutif.
01:16:45Je vous remercie,
01:16:47Monsieur Breton. J'ai des amendements
01:16:49identiques. Madame Meunier, pour le 931.
01:16:53Oui, merci, Madame la Présidente.
01:16:55En réalité, cet amendement
01:16:57n'est que la continuité de la modification
01:16:59du titre 1, qui est de garantir
01:17:01les soins palliatifs, renforcer
01:17:03les soins d'accompagnement et le droit
01:17:05des malades, partout sur le territoire.
01:17:07Et l'idée de cet amendement
01:17:09et en continuité de la modification
01:17:11de ce titre, c'est de reprendre
01:17:13à donc droit, sur tout le territoire,
01:17:15à l'accès aux soins palliatifs.
01:17:17Merci. Je vous remercie.
01:17:19Le 994, sauf erreur de ma part,
01:17:21n'est pas défendu, pas plus que le
01:17:231465. Monsieur Dubois,
01:17:25pour le 1736.
01:17:27Monsieur Dubois.
01:17:291736.
01:17:31Défendu.
01:17:33Et le 2037
01:17:35n'est pas défendu.
01:17:37Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission.
01:17:41Je pense que ces amendements
01:17:43doivent être retirés parce
01:17:45qu'ils sont satisfaits. Ne serait-ce
01:17:47que par le titre que nous avons adopté
01:17:49en début de séance,
01:17:51où tout figure.
01:17:53La couverture du territoire,
01:17:55les soins palliatifs, les soins d'accompagnement,
01:17:57tout figure.
01:18:01Sur la volonté politique,
01:18:03Monsieur le député,
01:18:05quelques chiffres.
01:18:07La dépense publique de soins palliatifs
01:18:09en 2021
01:18:11s'élevait à 1 milliard 453 millions.
01:18:13Elle a augmenté
01:18:15de 24,6% depuis
01:18:172017. Ça, c'est la volonté
01:18:19de l'exécutif. L'offre de soins palliatifs
01:18:21a augmenté de 30%
01:18:23depuis 2015. Et notre
01:18:25classement à l'OCDE sur l'offre de soins
01:18:27palliatifs nous a fait monter
01:18:29dans l'échelle, passant dans le premier groupe
01:18:31de ce classement.
01:18:33Donc, satisfait
01:18:35pour tous ces amendements
01:18:37qui méritent
01:18:39d'être retirés, à mon avis,
01:18:41sinon un avis défavorable.
01:18:43Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Madame la
01:18:45ministre.
01:18:47Merci.
01:18:49Monsieur
01:18:51Bazin.
01:18:53Merci, Madame la présidente.
01:18:55Madame la ministre, Monsieur le rapporteur,
01:18:57ces amendements posent la question
01:18:59territoriale. Et finalement,
01:19:01on a eu
01:19:03la présentation du
01:19:05programme, j'allais dire, de l'échéancier
01:19:07de déploiement des USP, des unités de soins
01:19:09palliatifs en France.
01:19:11Et ça va dans le bon sens.
01:19:13Mais il va falloir des moyens
01:19:15pour pouvoir les déployer. Parce qu'il ne suffit pas d'ouvrir
01:19:17une unité de soins palliatifs. Il faut les professionnels
01:19:19former. Il faut les moyens financiers
01:19:21former. Or, on le sait bien,
01:19:23les missions d'évaluation ont pu le
01:19:25révéler. La moitié des personnes qui
01:19:27pourraient avoir besoin d'accès aux soins
01:19:29palliatifs n'y ont pas accès. Et on a
01:19:31des véritables problèmes
01:19:33d'accès. Je vous ai interrogé tout à l'heure
01:19:35sur l'outre-mer, mais il ne semble pas que vous ayez précisé
01:19:37le déploiement dans l'outre-mer.
01:19:39Parce que c'est un
01:19:41élément. Et dans ces unités de soins palliatifs,
01:19:43certaines sont déjà ouvertes dans certains départements.
01:19:45Mais parfois, un tiers
01:19:47des lits ne sont pas armés et sont
01:19:49gelés, parfois même depuis la Covid.
01:19:51Des équipes de soins mobiles
01:19:53ont des périmètres qui ne correspondent pas
01:19:55aux départements dans son entier.
01:19:57Donc on voit bien qu'il y a des trous dans la raquette.
01:19:59Et tout ça va demander des moyens. Est-ce que, Madame la Ministre,
01:20:01vous allez nous présenter
01:20:03un projet de loi de financement
01:20:05de la Sécurité sociale rectificative
01:20:07qui va traduire ces éléments
01:20:09de manière à ce que ça soit des
01:20:11engagements sonnants et trébuchants ?
01:20:13Je vous remercie.
01:20:15Pour le Rassemblement National, M. Bens.
01:20:21Merci, Madame la Présidente.
01:20:23Madame la Ministre, je suis tenace.
01:20:25Je sais que tout à l'heure, vous avez commencé à répondre
01:20:27à la question que nous avons posée.
01:20:29Mais cette réponse, on la juge
01:20:31tout à fait insuffisante.
01:20:33Vous nous dites qu'il n'y a aucun lien
01:20:35entre le titre 1 et le titre 2.
01:20:37Il y a d'un côté les soins d'accompagnement,
01:20:39c'est le titre 1, et de l'autre côté, le titre 2,
01:20:41l'aide à mourir. Mais c'est faux.
01:20:43Et c'est vous qui avez fait volontairement
01:20:45la confusion. En commission, je le redis.
01:20:47Vous nous avez dit, c'est l'article suivant,
01:20:49l'article 2, que dans les maisons d'accompagnement,
01:20:51il y aurait bien l'aide à mourir, c'est-à-dire
01:20:53le suicide assisté et l'euthanasie.
01:20:55Autre chose, donc il n'y a pas
01:20:57de confusion de notre part. La confusion, elle est bien
01:20:59chez vous. D'autre part, tout à l'heure,
01:21:01notre collègue violent l'a dit
01:21:03précisément. Elle avait au moins le mérite
01:21:05de l'honnêteté en disant
01:21:07les soins d'accompagnement, c'est quoi ?
01:21:09C'est l'élargissement, l'aide à mourir.
01:21:11Personne ne l'a contredite,
01:21:13ni dans la majorité, ni dans les bancs
01:21:15sur les bancs du ministre,
01:21:17de la Ministre. Alors,
01:21:19Madame la Ministre, je vous repose
01:21:21la question, s'il vous plaît.
01:21:23Nous avons besoin d'une réponse claire.
01:21:25Les soins d'accompagnement,
01:21:27incluent-ils
01:21:29oui ou non l'aide à mourir,
01:21:31c'est-à-dire, nous,
01:21:33sémantiquement, le suicide assisté
01:21:35ou l'euthanasie ? Je vous remercie.
01:21:37Je vous remercie, monsieur
01:21:39le député, monsieur Guedj.
01:21:45Nous ne soutiendrons pas ces amendements
01:21:47pour deux raisons. La première,
01:21:49c'est que la commission spéciale
01:21:51a pour partie répondu.
01:21:53Puisque deux amendements ont été introduits,
01:21:55l'un que j'avais déposé avec le groupe socialiste
01:21:57pour garantir un accès équitable
01:21:59aux personnes malades, et un autre
01:22:01de notre collègue Noder
01:22:03qui prévoyait que ce soit accessible
01:22:05sur l'ensemble du territoire national.
01:22:07L'objectif de couverture
01:22:09territoriale, il figure d'ores et déjà
01:22:11dans le texte, après les travaux de la commission spéciale.
01:22:13Par contre, et je vous donne
01:22:15rendez-vous demain ou après-demain,
01:22:17là où il faudra
01:22:19assurer la mise en oeuvre effective
01:22:21de cette couverture territoriale
01:22:23globale et de cet accès
01:22:25équitable, c'est évidemment dans la question
01:22:27des moyens. Vous nous proposerez
01:22:29la stratégie décennale.
01:22:31Nous, nous continuerons à défendre
01:22:33la nécessité pour l'ensemble
01:22:35des parlementaires de veiller
01:22:37régulièrement à la programmation
01:22:39des soins
01:22:41palliatifs sur tout le territoire
01:22:43national. C'est pour ça qu'on défendra
01:22:45le bras armé qui est une loi de
01:22:47programmation plus efficace, nous semble-t-il,
01:22:49qu'une stratégie préparée uniquement
01:22:51par le gouvernement et déclinée dans les
01:22:53PLFSS. Je préfère que ce soit une loi
01:22:55de programmation portée par le Parlement.
01:22:57L'objectif de couverture territoriale
01:22:59est satisfait dans la rédaction actuelle.
01:23:01Simplement, il faudra le crédibiliser par
01:23:03des moyens et on en parlera un peu plus tard.
01:23:05Je vous remercie Madame la Ministre
01:23:07et nous passerons au vote.
01:23:09Merci Madame
01:23:11la Présidente. Deux sujets.
01:23:13Le premier, le sujet des moyens et de la
01:23:15formation. On aura l'occasion d'y revenir.
01:23:17Effectivement, les moyens existent
01:23:19et je rappelle quand même que sur
01:23:21les quatre dernières années, ces 180 millions
01:23:23d'euros qui ont été mis sur
01:23:25le plan soins palliatifs,
01:23:27c'est dire si les choses ont déjà
01:23:29commencé. Après la question, Mesdames et
01:23:31Messieurs les députés, et on peut regarder
01:23:33l'ensemble des députés sur tous les bancs,
01:23:35le sujet, Monsieur le député,
01:23:37il y a un instant, vous reveniez à
01:23:39des moments qui étaient
01:23:41avant même le début du 21e siècle.
01:23:43La question qu'on peut se poser,
01:23:45c'est effectivement, une fois encore,
01:23:47les choix qui ont pu être faits, les formations
01:23:49qui ont été faites, les différentes
01:23:51mises en place insuffisantes,
01:23:53on le sait aujourd'hui, c'est vrai pour les
01:23:55médecins, c'est vrai qu'on ne va pas
01:23:57demain en claquant des doigts, former
01:23:59de nouveaux médecins. On sait tous le temps qu'il
01:24:01faut pour les former. On sait aussi
01:24:03qu'il y a un travail pour les
01:24:05infirmières, il y a un travail pour les
01:24:07aides-soignantes, il y a un travail de reconnaissance
01:24:09de ces métiers, c'est l'ensemble de ces éléments.
01:24:11Donc oui, effectivement,
01:24:13il y a un sujet d'attractivité
01:24:15de ces métiers qui sont des métiers
01:24:17difficiles, qui demandent beaucoup
01:24:19et qui nécessitent d'être reconnus
01:24:21et je pense que nous devons la
01:24:23vérité aux Français, qui est de dire, oui
01:24:25il y a une volonté financière
01:24:27mais au-delà de la volonté
01:24:29financière, nous avons à travailler
01:24:31en lien avec l'ensemble des
01:24:33professionnels, sur les formations,
01:24:35sur des carrières longues, avec des possibilités
01:24:37d'évolution, parce que c'est
01:24:39un des sujets majeurs en matière
01:24:41de santé, de façon plus globale
01:24:43et ça rejoint bien évidemment les
01:24:45sujets qui sont ceux qui concernent
01:24:47l'emploi. En ce qui concerne
01:24:49une fois encore, les
01:24:51maisons d'accompagnement, c'est l'article 2
01:24:53nous allons y venir.
01:24:55Les maisons d'accompagnement, je l'ai
01:24:57dit tout à l'heure, je le redis, sont
01:24:59des domiciles, c'est à ce titre-là
01:25:01qu'il peut potentiellement
01:25:03y avoir l'accompagnement
01:25:05d'un patient
01:25:07pour l'aide à mourir. Pour autant,
01:25:09en aucun cas, les soins
01:25:11d'accompagnement ne concernent l'aide
01:25:13à mourir. Je vous remercie
01:25:15Madame la Ministre, nous allons
01:25:17mettre aux voix ces amendements
01:25:19identiques, le 506,
01:25:21931 et le 1736.
01:25:23Double avis défavorable,
01:25:25commission gouvernement. Qui est pour ?
01:25:27Qui est contre ?
01:25:29Ils sont rejetés.
01:25:31Nous avons ensuite des amendements
01:25:33pouvant être soumis à une discussion commune.
01:25:35Monsieur Ezell pour le 1466.
01:25:37Merci beaucoup Madame la Présidente.
01:25:39Madame la Ministre, je voudrais
01:25:41vous interroger par rapport au débat que nous avons.
01:25:43J'ai sous les yeux une tribune
01:25:45qui est parue dans Le Monde il y a
01:25:47moins d'un mois, portée
01:25:49par des professionnels des soins palliatifs
01:25:51qui sont engagés à la fois
01:25:53dans l'enseignement et la recherche
01:25:55des soins palliatifs.
01:25:57En fait, ils ont
01:25:59un certain nombre de questions
01:26:01et ils interrogent
01:26:03notamment par rapport à cette question
01:26:05de dénomination de soins d'accompagnement.
01:26:07Qu'est-ce qu'ils disent ?
01:26:09La pratique des soins palliatifs est
01:26:11aujourd'hui encadrée d'une part par des référentiels
01:26:13internationaux, ceux de
01:26:15l'Organisation Mondiale de la Santé,
01:26:17avec une définition bien précise, et d'autre part
01:26:19la Haute Autorité de Santé française.
01:26:21Ils font un plaidoyer
01:26:23dans lequel ils indiquent
01:26:25que ce courant des soins palliatifs
01:26:27est internationalement reconnu
01:26:29et à ce titre permet
01:26:31évidemment à la fois
01:26:33de développer des bonnes pratiques
01:26:35en matière de soins palliatifs
01:26:37à l'international, et c'est
01:26:39d'ailleurs, je dirais, une communauté
01:26:41scientifique parfaitement reconnue.
01:26:43Par ailleurs,
01:26:45ils indiquent que la Haute Autorité de Santé
01:26:47a aussi démontré
01:26:49l'efficacité
01:26:51de la médecine palliative
01:26:53dans l'amélioration de la qualité de vie,
01:26:55la réduction de l'acharnement thérapeutique,
01:26:57la diminution des symptômes anxio-dépressifs,
01:26:59etc.
01:27:01En indiquant qu'il y a là
01:27:03un apport très important.
01:27:05Et ils terminent en indiquant
01:27:07ce qui pourrait apparaître comme une évolution
01:27:09sémantique mineure, c'est-à-dire
01:27:11le fait de parler désormais de soins
01:27:13d'accompagnement, a au contraire
01:27:15des implications préoccupantes
01:27:17pour le développement des soins palliatifs
01:27:19et la prise en charge des patients.
01:27:21Madame la Ministre, pouvez-vous simplement
01:27:23nous expliquer pourquoi
01:27:25les spécialistes de cette question
01:27:27posent la question suivante
01:27:29en disant, ça n'est pas mineur
01:27:31du tout, c'est majeur, il y a des
01:27:33implications préoccupantes pour le développement des soins
01:27:35palliatifs et la prise en charge des patients.
01:27:37Qu'est-ce que vous pouvez répondre à cela ?
01:27:39Parce que, évidemment, quand on lit
01:27:41une tribune comme celle-là, il y a de quoi
01:27:43être inquiet et la représentation nationale
01:27:45peut légitimement demander
01:27:47que le gouvernement s'exprime
01:27:49à ce sujet. Je vous remercie.
01:27:51Je vous remercie. L'amendement suivant, le 26-13,
01:27:53Madame Gattel.
01:27:57Oui, merci Madame la Présidente,
01:27:59Madame la Ministre, Madame la Présidente de
01:28:01Commission. On parle beaucoup des soins palliatifs
01:28:03et je voulais en profiter pour rappeler
01:28:05que depuis 2017,
01:28:07nous avions eu une trajectoire financière
01:28:09qui était extrêmement
01:28:11intéressante, plus 24%,
01:28:13et cela vient s'ajouter,
01:28:15évidemment, aux annonces, Madame la Ministre,
01:28:17que vous avez faites dans le cadre de la stratégie
01:28:19décennale, un effort absolument
01:28:21inédit pour nous emmener d'ici
01:28:23à 2034, et on le sait,
01:28:25et nos échanges de ce soir
01:28:27le soulignent, combien nous avons
01:28:29besoin de développer les soins palliatifs,
01:28:31notamment les équipes mobiles,
01:28:33les soins palliatifs dans le médico-social,
01:28:35et puis développer la culture palliative,
01:28:37la formation initiale
01:28:39et continue. Alors, on l'a évoqué,
01:28:41on a une ambiguïté
01:28:43par rapport aux expressions
01:28:45qui sont utilisées.
01:28:47Les soins palliatifs sont reconnus
01:28:49internationalement,
01:28:51et on voit bien dans les échanges que nous avons ce soir
01:28:53qu'il y a une interrogation entre
01:28:55la dimension holistique ou non des soins palliatifs,
01:28:57et nous, nous considérons que les soins palliatifs,
01:28:59il y a une dimension holistique, puisqu'on parle à la fois
01:29:01de soins palliatifs précoces,
01:29:03de soins de confort palliatif,
01:29:05ou encore de soins de support.
01:29:07Les soins palliatifs, ce ne sont pas que des actes médicaux,
01:29:09ce ne sont pas que des actes techniques,
01:29:11c'est tout un accompagnement, et j'en profite pour
01:29:13saluer toutes celles et ceux
01:29:15qui, quotidiennement,
01:29:17que ce soit les soignants ou les bénévoles,
01:29:19sont aux côtés des patients
01:29:21pour justement
01:29:23faire vivre l'excellence
01:29:25des soins palliatifs avec humanisme,
01:29:27parce que je crois que c'est bien
01:29:29ce qui la caractérise.
01:29:31Cette amendement de ma collègue Sabine Thier
01:29:33revient sur la question
01:29:35de la suppression d'accompagnement,
01:29:37du terme accompagnement,
01:29:39pour faire suite
01:29:41à tous les débats qu'on a pu avoir,
01:29:43et pour bien sanctuariser
01:29:45et non pas invisibiliser
01:29:47la question des soins palliatifs. Je vous remercie.
01:29:49Merci.
01:29:51Pour l'amendement suivant, le 2594,
01:29:53Monsieur Dessigny.
01:29:55Madame la Présidente, Madame la Ministre,
01:29:57Monsieur le Rapporteur,
01:29:59chers collègues,
01:30:01dans ce texte, on a vu que la sémantique,
01:30:03et vous l'avez rappelé tout à l'heure,
01:30:05a une grande importance.
01:30:07Un soin palliatif, internationalement,
01:30:09tout le monde sait ce que c'est.
01:30:11Mon collègue vient de le rappeler.
01:30:13C'est un soin qui est connu, qui est reconnu.
01:30:15Et quand on parle de soins palliatifs,
01:30:17on sait de quoi on parle. Par contre,
01:30:19quand vous nous parlez d'accompagnement,
01:30:21vous jetez un flou sur ce terme.
01:30:23Et on ne sait pas trop
01:30:25à quoi ça correspond, qu'est-ce qu'il y a dedans.
01:30:27Et on a vu,
01:30:29lors de l'examen en commission,
01:30:31que vous avez, dans les centres d'accompagnement,
01:30:33l'intention d'intégrer
01:30:35la dose létale,
01:30:37l'euthanasie et le suicide assisté
01:30:39dans ce cadre-là.
01:30:41Donc, il est important,
01:30:43quand on parle de soins palliatifs, qu'on sache de quoi on parle.
01:30:45Ou on parle de soins
01:30:47d'accompagnement,
01:30:49et dans ce cas-là, on intègre le fait que l'euthanasie
01:30:51est prévue dans le processus.
01:30:53Ou on parle de soins palliatifs
01:30:55et on parle
01:30:57d'accompagner des gens
01:30:59jusqu'à la fin de leur vie,
01:31:01sans souffrance et sans douleur.
01:31:03Mais ce sont deux choses bien distinctes.
01:31:05Et il est très important, dans ce texte,
01:31:07que les choses soient très claires,
01:31:09pour que tout le monde comprenne bien
01:31:11de quel texte il s'agit.
01:31:13Ou il s'agit d'un texte dans lequel
01:31:15on accompagne les gens,
01:31:17ou il s'agit d'un texte dans lequel on leur apporte
01:31:19l'euthanasie et le suicide assisté.
01:31:21Donc, merci de clarifier cette situation.
01:31:23Je vous remercie, Mme Ménard,
01:31:25pour l'amendement suivant, le 522.
01:31:29Oui, merci, Mme la Présidente.
01:31:31Je vais, à mon tour, me référer
01:31:33à la même tribune qui a été citée
01:31:35par mon collègue Edzel,
01:31:37qui est parue dans Le Monde le 25 avril dernier
01:31:39et qui a été signée
01:31:41par des professionnels des soins palliatifs
01:31:43qui précisent
01:31:45« engagés dans leur enseignement en France
01:31:47et investis dans la recherche ».
01:31:49Alors, ils expliquent que ce terme
01:31:51de soins d'accompagnement
01:31:53ne peut qu'entraîner une confusion,
01:31:55une confusion déplorable,
01:31:57disent-ils,
01:31:59parce que la redéfinition des soins d'accompagnement
01:32:01ouvrirait la porte
01:32:03à des dérives, c'est le terme qu'ils emploient,
01:32:05qui incluraient,
01:32:07dans le financement qui est prévu
01:32:09par le plan décennal,
01:32:11des initiatives qui n'auraient
01:32:13finalement aucun lien avec les soins palliatifs.
01:32:15Donc, voilà,
01:32:17je me fais
01:32:19le relais de leurs préoccupations.
01:32:21Je pense
01:32:23qu'il faut qu'on écoute aussi ces professionnels
01:32:25des soins palliatifs, leurs inquiétudes
01:32:27et le risque
01:32:29de confusion qui pourraient sortir
01:32:31de ce texte et de cet article 1er.
01:32:33Je vous remercie.
01:32:35Après, j'ai deux amendements identiques.
01:32:37Monsieur Portier, pour le 1636.
01:32:39Merci beaucoup, Madame la Présidente.
01:32:41Madame la Ministre, cela fait des années
01:32:43que tous les acteurs de terrain, que tous les soignants
01:32:45réclament des moyens pour enfin permettre
01:32:47à tous ceux qui en ont besoin d'accéder aux soins palliatifs.
01:32:49Aujourd'hui, ça a été dit,
01:32:51la moitié des Français qui en ont besoin n'ont pas accès
01:32:53aux soins palliatifs, et au lieu de mettre
01:32:55le paquet sur les soins palliatifs,
01:32:57au fond, aujourd'hui, vous nous faites un petit peu
01:32:59un tour de passe-passe, vous les faites disparaître
01:33:01et vous les diluez dans cette formule floue
01:33:03de soins d'accompagnement. Formule floue,
01:33:05inventée de toutes pièces et absente de toute
01:33:07littérature scientifique, cet amendement
01:33:09vise donc tout simplement à rester fidèle
01:33:11à la définition des soins palliatifs fixés par l'OMS
01:33:13et à refuser tout bidouillage
01:33:15sémantique.
01:33:17Et pour le suivant, le 3113.
01:33:19Allez-y.
01:33:21Merci, Madame la Présidente,
01:33:23Madame la Ministre, Madame la Présidente
01:33:25de la Commission Spéciale,
01:33:27Monsieur le Rapporteur Général,
01:33:29vous vous souvenez,
01:33:31au moment des débats, j'avais essayé
01:33:33de réfléchir avec vous sur ce que contenaient
01:33:35les soins d'accompagnement, et je vous
01:33:37avais parlé de l'exemple du
01:33:39centre de soins de suite et de réadaptation de
01:33:41Colpot dans le Morbihan,
01:33:43puisque nous savons qu'il existe des personnes,
01:33:45et c'est leur droit le plus strict,
01:33:47en mesure de refuser des soins pour traiter
01:33:49une maladie, je pense à un cancer,
01:33:51en cas de récidive, on n'a pas envie de refaire une chimio,
01:33:53on ne les prend pas à l'hôpital
01:33:55parce que l'hôpital est là pour soigner, puisque vous refusez
01:33:57des soins, on ne vous prend pas. Comme la maladie
01:33:59a avancé, on ne peut plus
01:34:01avoir d'hospitalisation à domicile
01:34:03parce qu'il n'y a toujours pas de soins
01:34:05et on est assez affaibli,
01:34:07et on ne vous prend pas en unité de soins palliatifs
01:34:09parce que vous n'êtes pas suffisamment avancé
01:34:11dans la maladie. Et donc, je vous avais
01:34:13posé la question, est-ce qu'on peut considérer
01:34:15que vos soins d'accompagnement
01:34:17combleraient,
01:34:19entre guillemets, ce trou dans la
01:34:21raquette des parcours de soins ?
01:34:23Je n'ai pas eu de réponse.
01:34:25Je n'ai pas eu de réponse, mais moi,
01:34:27le centre de soins et de réadaptation
01:34:29de Colpo m'en donne une,
01:34:31puisqu'il nous dit, dans sa fiche de présentation,
01:34:33l'établissement accompagne
01:34:35également les patients en soins palliatifs.
01:34:37Donc, la notion
01:34:39d'accompagnement est indissociable
01:34:41des soins palliatifs.
01:34:43Et je terminerai sur un point, madame la ministre,
01:34:45vous venez de dire tout à l'heure à mon collègue
01:34:47Benz que les soins d'accompagnement
01:34:49ne comporteraient pas
01:34:51l'aide à mourir
01:34:53par contre,
01:34:55les maisons de soins d'accompagnement,
01:34:57elles, comporteraient
01:34:59cette direction.
01:35:01Dans quelle mesure, madame la ministre,
01:35:03votre notion de soins d'accompagnement
01:35:05et de maison de soins d'accompagnement
01:35:07ne serait pas un peu
01:35:09le cheval de Troie
01:35:11du cœur nucléaire
01:35:13de votre projet de loi
01:35:15qui est de légaliser l'euthanasie
01:35:17et le suicide assisté,
01:35:19puisqu'il vous faut l'appui
01:35:21des soins palliatifs
01:35:23pour mieux faire passer la pilule auprès des indécis.
01:35:25Je vous remercie.
01:35:27Quel est l'avis de la commission,
01:35:29monsieur le rapporteur ?
01:35:31Merci, madame la présidente.
01:35:33Ce sont des avis défavorables.
01:35:37Madame Ménard,
01:35:39monsieur Hetzel, vous avez parlé
01:35:41des spécialistes
01:35:43qui se sont exprimés dans la presse.
01:35:45Or, la spécialité n'existe pas.
01:35:47N'existe pas.
01:35:49La médecine palliative n'existe pas.
01:35:51Et justement,
01:35:53dans la stratégie du gouvernement,
01:35:55il est question de créer une nouvelle spécialité.
01:35:57Alors, je pense qu'ils vont avoir
01:35:59satisfaction, les personnes qui s'expriment,
01:36:01parce qu'effectivement, on va donner
01:36:03ces lettres de noblesse
01:36:05à cette spécialité, lutte contre la douleur
01:36:07et soins palliatifs.
01:36:09Vous soulignez, madame Ménard,
01:36:11qu'il y a confusion entre
01:36:13soins palliatifs et soins d'accompagnement.
01:36:15Je vous renvoie
01:36:17à madame Fourcade, que vous avez
01:36:19citée, la présidente Fourcade de l'ASFAP.
01:36:21Accompagnement et soins palliatifs.
01:36:23Donc, les deux termes
01:36:25existent et ils sont confondus
01:36:27dans le titre même de la société
01:36:29qui fédère l'ensemble
01:36:31des soins palliatifs dans notre pays.
01:36:33Monsieur Désigny
01:36:37et d'autres, avec toujours
01:36:39cette hantise que derrière
01:36:41les soins d'accompagnement, il y a la mort.
01:36:43Oui, il y a la mort.
01:36:45On est devant des patients qui sont engagés
01:36:47souvent à une
01:36:49phase terminale. On y reviendra
01:36:51sur le terme.
01:36:53Eh bien moi, j'ai interrogé
01:36:55l'association Jalmav.
01:36:57Ils ne sont pas des partisans
01:36:59de l'aide à mourir. Ils m'ont dit
01:37:01nous, on accompagne.
01:37:03Et on accompagnera y compris
01:37:05les patients qui demanderont l'aide à mourir.
01:37:07Ce n'est pas ce que nous
01:37:09revendiquons, bien entendu,
01:37:11mais si on a commencé d'accompagner un patient,
01:37:13on ira jusqu'au bout avec lui.
01:37:15Quant aux moyens
01:37:17que Monsieur Portier réclame,
01:37:19ils sont dans
01:37:21la stratégie décennale.
01:37:23On ne va pas les répéter, mais
01:37:25les moyens, ils sont là. Ils sont là
01:37:27sur 10 ans. 100 millions de plus
01:37:29par an, de plus,
01:37:31Monsieur Breton, de plus par an.
01:37:33Et
01:37:35Monsieur Lépineau, le trou dans la raquette.
01:37:37Il existe le trou dans la raquette.
01:37:39Bien entendu.
01:37:41J'ai l'exemple,
01:37:43témoignage encore très récent,
01:37:45d'une personne qui vit
01:37:47seule en milieu rural,
01:37:49qui ne relève pas de l'hospitalisation
01:37:51et qui a,
01:37:53pardonnez-moi le terme,
01:37:55traîné, pour ne pas dire agonisé,
01:37:57pendant 5 jours, en faisant venir
01:37:59plusieurs fois
01:38:01les SOS médecins
01:38:03à son domicile.
01:38:05C'est la directrice du service
01:38:07d'aide à domicile qui était
01:38:09à la...
01:38:11mobilisée au chevet du patient
01:38:13pour obtenir cette aide.
01:38:15Moi, je vous le dis, il y aurait eu
01:38:17des maisons d'accompagnement. Cette personne
01:38:19seule chez elle, en milieu
01:38:21rural, n'aurait pas attendu 5 jours
01:38:23pour qu'enfin, on lui fasse
01:38:25une prescription de morphine et
01:38:27elle s'est éteinte en quelques heures.
01:38:29Je vous remercie, Monsieur le rapporteur.
01:38:31Madame la Ministre.
01:38:35Merci Madame la Présidente.
01:38:37Mesdames et Messieurs les députés,
01:38:39défavorables à l'ensemble de ces amendements,
01:38:41quant aux maisons d'accompagnement, on va y venir à l'article 2
01:38:43et donc j'aurai l'occasion d'y revenir.
01:38:45Merci beaucoup Madame
01:38:47la Ministre.
01:38:49Je vais donner la parole
01:38:51à un orateur
01:38:53par groupe, sauf
01:38:55s'il y a une opinion différente qui souhaite
01:38:57s'exprimer au sein du même groupe.
01:38:59Pour le Rassemblement National, Monsieur Odoul
01:39:01a demandé la parole.
01:39:03Merci Madame la Présidente.
01:39:07On le voit, les soins
01:39:09d'accompagnement virtuel
01:39:11génèrent énormément de confusion
01:39:13alors que les soins palliatifs
01:39:15apportent énormément de certitude.
01:39:17Et les soins palliatifs
01:39:19sont reconnus, connus par nos
01:39:21concitoyens. Et c'est faux de dire
01:39:23que les soins palliatifs font peur.
01:39:25J'en veux pour preuve deux sondages.
01:39:27Premier sondage d'Ipsos,
01:39:2989% des Français considèrent que les soins palliatifs
01:39:31sont aujourd'hui une réponse nécessaire
01:39:33à la souffrance des personnes gravement
01:39:35malades ou en fin de vie.
01:39:37Un autre sondage, Iphop,
01:39:3994% des Français se déclarent
01:39:41pour l'approche de soins palliatifs en fin
01:39:43de vie, qui consiste à apaiser la
01:39:45douleur et de répondre aux souffrances psychologiques
01:39:47du patient et de ses proches.
01:39:49Voilà, donc vous avez un système
01:39:51qui fonctionne et on ne comprend pas très
01:39:53bien. Pourquoi vous ne voulez pas
01:39:55le garantir, le rendre accessible
01:39:57à l'ensemble de nos concitoyens
01:39:59alors que tout y est ? Vos soins
01:40:01d'accompagnement n'apportent rien de plus.
01:40:03Alors oui, ils apportent quelque chose.
01:40:05Ils apportent une virginité au
01:40:07gouvernement qui a échoué
01:40:09sur sa promesse de garantir
01:40:11l'accès aux soins palliatifs pour tous nos
01:40:13concitoyens. Et puis il apporte
01:40:15aussi, ça a été relevé par
01:40:17mon collègue Christophe Benz,
01:40:19il apporte aussi le déséquilibre.
01:40:21On nous avait dit qu'on avait le titre 1
01:40:23développer les soins palliatifs
01:40:25et le titre 2 l'aide à mourir
01:40:27alors que l'aide à mourir est contenue
01:40:29dans le titre 1 avec ces fameux
01:40:31soins d'accompagnement et ces maisons d'accompagnement
01:40:33qui sont en fait des soins d'euthanasie
01:40:35et des maisons d'euthanasie.
01:40:37Je vous remercie pour la
01:40:39France Insoumise, Madame Simonnet.
01:40:43Monsieur Audoul, puisque vous aimez
01:40:45les sondages, on peut vous en donner un autre.
01:40:4790% quasiment de la population
01:40:49est favorable à l'aide
01:40:51à mourir. Alors ne choisissez pas
01:40:53les sondages qui vous arrangent
01:40:55et pas les autres.
01:40:57Ecoutez, tout le monde s'accorde
01:40:59à dire qu'il y a un retard énorme
01:41:01dans les soins palliatifs.
01:41:03Près d'une personne sur deux qui en a besoin
01:41:05n'y a pas accès et 20 départements
01:41:07sont sans unité en soins palliatifs.
01:41:09Il faudra combler ce retard énorme
01:41:11pas simplement par la stratégie décennale
01:41:13mais par des vrais engagements dans le prochain
01:41:15projet de loi de finance de la sécurité sociale
01:41:17que les moyens suivent, qu'ils soient fléchés
01:41:19qu'ils ne fassent pas l'objet de 49.3
01:41:21et mieux, nous voterons l'amendement
01:41:23qui propose une loi de programmation.
01:41:25Il faudra développer la culture en soins palliatifs
01:41:27de tous les professionnels de santé
01:41:29et y compris la spécialisation.
01:41:31Oui, les équipes
01:41:33en soins palliatifs englobent une approche
01:41:35d'accompagnement pluriprofessionnel.
01:41:37Et pourtant, il existe
01:41:39aussi une conception qui se développe
01:41:41dans ce texte de loi d'un accompagnement
01:41:43plus global qui permet
01:41:45justement la création des maisons
01:41:47d'accompagnement. On n'est pas dans un débat
01:41:49sémantique. Moi je vais vous donner
01:41:51un argument que m'a donné un cancérologue
01:41:53qui par ailleurs ne partage pas
01:41:55mes convictions sur
01:41:57l'aide à mourir. Lui, il considère que c'est
01:41:59une bonne nouvelle qu'il y ait des maisons
01:42:01d'accompagnement. Parce que pour certains patients
01:42:03qui sont en fin de traitement
01:42:05il n'est pas possible
01:42:07pour eux de revenir à domicile.
01:42:09Et il n'est pas possible pour eux, ils ne correspondent
01:42:11pas à, par exemple, un service
01:42:13de fin de suite et réadaptation.
01:42:15Ils ne sont pas forcément âgés,
01:42:17ne se retrouvent pas en EHPAD. Et là,
01:42:19par les maisons d'accompagnement, on va
01:42:21pouvoir pallier à un manque dans le dispositif.
01:42:23Alors cessez !
01:42:25Cessez d'opposer
01:42:27soins palliatifs et d'accompagnement d'un côté
01:42:29et aide à mourir de l'autre.
01:42:31Il faut à tout prix pouvoir
01:42:33à la fois proposer des soins
01:42:35palliatifs, des soins d'accompagnement,
01:42:37des maisons d'accompagnement et en même
01:42:39temps permettre ce droit,
01:42:41cette ultime liberté, si celles
01:42:43et ceux qui sont concernés
01:42:45souhaitent y avoir accès.
01:42:47Merci pour le groupe Renaissance.
01:42:49Madame Laurence Christol.
01:42:51Merci madame la Présidente.
01:42:53Honnêtement, depuis tout à l'heure,
01:42:55je suis un peu interdite
01:42:57et j'ai un peu de mal à suivre les débats.
01:42:59Je crois qu'on est tous d'accord pour savoir
01:43:01et pour dire et pour soutenir
01:43:03l'essor des soins palliatifs.
01:43:05Mais là, aujourd'hui, on ne parle pas d'une opposition
01:43:07entre soins palliatifs et soins d'accompagnement.
01:43:09Le XXe puis le XXIe siècle
01:43:11ont été marqués par des progrès
01:43:13incontestables en matière de santé.
01:43:15Avec un changement entre
01:43:17la médecine aiguë
01:43:19et la médecine chronique. On se retrouve avec
01:43:21des patients qui vivent
01:43:23très longtemps, avec des cancers par exemple,
01:43:25avec des phases de rémission, des phases actives.
01:43:27Et je pense qu'aujourd'hui,
01:43:29justement, introduire soins palliatifs
01:43:31et soins d'accompagnement
01:43:33permet d'englober dès le diagnostic
01:43:35des soins holistiques,
01:43:37globaux, qui permettent de considérer
01:43:39le malade dans toute son intégralité.
01:43:41Pas uniquement comme un organe
01:43:43d'une maladie, mais dans sa vie totale.
01:43:45Et donc, justement, c'est une
01:43:47avancée incontestable
01:43:49dans une prise en charge dès le diagnostic
01:43:51qui peut éventuellement, un jour,
01:43:53être prise en charge
01:43:55en soins palliatifs, mais qui, durant
01:43:57toute une période de la maladie,
01:43:59peut permettre de sortir de ce qui était au départ
01:44:01une prise en charge de sa maladie
01:44:03pour que ce soit une prise en charge
01:44:05du patient. Et remettre le malade
01:44:07au cœur de notre dispositif et de nos
01:44:09préoccupations, c'est justement
01:44:11l'objectif de ce texte. Donc, ne différencions
01:44:13pas les deux, c'est quelque chose
01:44:15qui est complémentaire, et surtout
01:44:17allons tous dans le bon sens,
01:44:19le sens pour le patient.
01:44:21Merci, Madame Genevard,
01:44:23pour le Républicain.
01:44:25Merci, Madame
01:44:27la Présidente. Monsieur le rapporteur,
01:44:29vous avez évoqué le bien fondé
01:44:31des maisons d'accompagnement, en disant,
01:44:33en citant un exemple,
01:44:35mais je rappelle quand même que les maisons
01:44:37d'accompagnement, ce sera une maison par département
01:44:39pour 12 à 15 personnes,
01:44:41si mes souvenirs sont exacts.
01:44:43Donc, on est quand même sur
01:44:45des très petites unités
01:44:47qui ne pourront pas tout à la fois
01:44:49couvrir
01:44:51les personnes atteintes en début
01:44:53dès lors
01:44:55qu'on aura posé un diagnostic,
01:44:57et puis les personnes qui sont
01:44:59stabilisées, pour reprendre les termes de la Ministre,
01:45:01entre l'hôpital
01:45:03et le domicile, il y aura la maison d'accompagnement,
01:45:05ça sera 12 à 15
01:45:07places par département.
01:45:09J'ai l'impression, à vous entendre, que
01:45:11les maisons d'accompagnement vont pouvoir combler
01:45:13des manques
01:45:15terribles. En réalité,
01:45:17leur capacité sera très
01:45:19très modeste.
01:45:21Je vous remercie,
01:45:23Madame Gennevard. Je vais mettre
01:45:25successivement ces amendements en voie.
01:45:27Ils ont tous fait l'objet
01:45:29d'un double avis défavorable, Commission-Gouvernement.
01:45:31Le premier, le 14-66,
01:45:33qui est pour,
01:45:35qui est contre. Il est rejeté.
01:45:37Le 26-13,
01:45:39qui est pour,
01:45:41qui est contre.
01:45:43Le suivant, le 25-94,
01:45:45qui est pour, qui est
01:45:47contre. Il est rejeté.
01:45:49Le 522,
01:45:51qui est pour, qui est contre.
01:45:53Rejeté. Et les amendements
01:45:55identiques, le 1636
01:45:57est suivant, qui est pour,
01:45:59qui est contre.
01:46:01Il est rejeté.
01:46:03Le suivant, le 23, M. Bazin.
01:46:04Merci, Mme la présidente.
01:46:06Je pourrais dire amendement rédactionnel,
01:46:07mais j'ai un peu l'impression que les amendements
01:46:10qu'on examine depuis tout à l'heure
01:46:13s'attardent sur la question de la sémantique.
01:46:15Alors j'ai un peu repris l'historique de cet article 1.
01:46:18Et il était prévu dans le projet initial du gouvernement
01:46:22de remplacer la notion de soins palliatifs,
01:46:26qui est prévue dans le Code de la santé publique
01:46:28depuis 1999,
01:46:29par la notion de soins d'accompagnement.
01:46:32La commission spéciale a douté de la pertinence
01:46:36et a adopté un amendement, finalement,
01:46:39qui ne supprime plus la notion de soins palliatifs,
01:46:41mais qui rajoute, et soins d'accompagnement,
01:46:44à chaque fois qu'il y avait l'occurrence, soins palliatifs.
01:46:46Et donc on se retrouve dans une rédaction
01:46:49telle que c'est proposé,
01:46:50soins palliatifs et soins d'accompagnement,
01:46:52comme si ces 2 notions se distinguaient.
01:46:57Or, en échangeant avec des professionnels,
01:46:59y compris très investis dans des unités de soins palliatifs
01:47:03et des médecins,
01:47:05en fait, quand on soigne, on accompagne.
01:47:07Et quand on porte des soins palliatifs,
01:47:09on a déjà une approche globale
01:47:11avec des équipes pluridisciplinaires.
01:47:13Et il est préconisé de déployer les soins palliatifs au plus tôt.
01:47:17Et il y a un piège, je vous l'accorde,
01:47:19un piège sémantique de cantonner les soins palliatifs
01:47:21à la phase terminale.
01:47:23Or, les soins palliatifs précoces
01:47:25peuvent considérablement améliorer la vie des malades.
01:47:28Alors, je vous propose cet amendement
01:47:31qui pourrait tous nous réunir, finalement,
01:47:33parce qu'il permet de clarifier et de répondre
01:47:35à la définition de la ministre de ses soins d'accompagnement.
01:47:41Et donc, je vous propose, par cet amendement,
01:47:43de remplacer soins palliatifs et soins d'accompagnement
01:47:45par, tout simplement, des soins palliatifs d'accompagnement.
01:47:49Et d'une certaine manière, on ne les distingue pas.
01:47:51Les soins palliatifs d'accompagnement,
01:47:53ça permettrait, à toutes les occurrences de l'article 1,
01:47:56je vois que ça fait sourire les conseillers de la ministre,
01:47:58et moi, ça ne me fait pas sourire.
01:47:59Je pense que très important de ne pas le faire supprimer,
01:48:02et de ne pas supprimer la notion de soins palliatifs,
01:48:04et de clarifier de manière à ce qu'on ait une loi intelligible
01:48:06pour tous ceux qui vont être investis de cette mission.
01:48:08Je vous remercie. Quel est l'avis de la Commission ?
01:48:13Monsieur le député Bazin,
01:48:16nous avons dit, déjà, depuis le début de la séance,
01:48:19que les soins d'accompagnement et les soins palliatifs
01:48:22étaient complémentaires.
01:48:24Donc, il faut maintenir le petit mot « et ».
01:48:28Et j'apprécie votre explication,
01:48:31qui consiste à dire que pour réunir,
01:48:33il faut supprimer le « et ».
01:48:35Je ne suis pas tout à fait... J'ai du mal à vous suivre.
01:48:39Donc, ce sera un avis défavorable.
01:48:41Bonjour, monsieur le rapporteur. Madame la ministre,
01:48:43quel est l'avis du gouvernement ?
01:48:44Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
01:48:46même avis défavorable.
01:48:48Je vous remercie.
01:48:49Monsieur Rousset, pour le groupe Renaissance.
01:48:54Présidente, en fait, on sent bien
01:48:56que tous ceux qui veulent nous faire croire
01:48:59que les soins palliatifs sont en danger
01:49:02ne veulent pas aborder le vrai sujet.
01:49:03Le vrai sujet, ce sont des personnes malades
01:49:06pour lesquelles il faut trouver une solution
01:49:08qui leur permette de moins souffrir
01:49:10et d'accéder plus vite à leur désir de mourir
01:49:13parce qu'ils ne supportent plus leur état.
01:49:16Les soins palliatifs le font d'une certaine façon.
01:49:19Et se servir des soignants en permanence
01:49:21comme boucliers contre cette évolution
01:49:25de la loi Clasio Netti me paraît pas adapté
01:49:27à notre système de santé.
01:49:29Si on interrogeait la totalité des soignants,
01:49:32les anesthésistes, les médecins oncologues,
01:49:35les chirurgiens, les réanimateurs,
01:49:37on aurait probablement un autre son de cloche.
01:49:40Donc, remettons au centre du jeu
01:49:42les malades qui demandent une solution
01:49:45qui, pour le moment, n'existe pas
01:49:47et interrogeons tous les soignants
01:49:49avant de se cacher derrière les soignants
01:49:52des soins palliatifs.
01:49:54Merci beaucoup.
01:49:55M. Chloé, pour le groupe La France insoumise.
01:50:00Oui, merci, madame la présidente.
01:50:02Là, il me semble que notre collègue Bazin
01:50:04fait des jeux de mots ici, au sens strict du terme.
01:50:07C'est-à-dire qu'il modifie l'ordre dans lesquels sont des mots
01:50:10et la raison pour laquelle on ne le votera pas.
01:50:12Je la donne. C'est pas par le principe.
01:50:14On peut bouger parfois des mots et ça rajoute du sens.
01:50:16Je pense que là, ça en enlève la manière dont vous modulez.
01:50:19On a des soins palliatifs qui ont, et on le sait,
01:50:21vous l'avez dit, une reconnaissance dans le code de la santé publique.
01:50:23Il y a des soins d'accompagnement
01:50:24qui ont une reconnaissance à caractère international
01:50:26et on s'efforce ici de les transposer
01:50:28pour leur apporter une reconnaissance.
01:50:31Mais en écrivant soins palliatifs d'accompagnement,
01:50:34en fait, vous prenez le risque de rabourrir les 2.
01:50:36Tant est que les soins d'accompagnement
01:50:37intègrent des soins palliatifs, mais pas que.
01:50:40Parler de soins palliatifs d'accompagnement,
01:50:42c'est renoncer totalement et à la distinction entre les 2
01:50:45et à l'apport des soins d'accompagnement.
01:50:47Donc en l'Etat, vous procédez, collègue, à un rétrécissement.
01:50:50C'est la raison pour laquelle mon groupe votera contre cet amendement
01:50:53parce que nous tenons
01:50:54à la reconnaissance des soins d'accompagnement.
01:50:56Oui.
01:50:58Merci, madame de Gorsuch.
01:51:04Merci, madame la présidente.
01:51:06Donc qu'on soit clair, les soins palliatifs,
01:51:09c'est soulager la douleur, calmer les symptômes,
01:51:12assurer le confort, prendre en compte l'angoisse,
01:51:16la dépression, assister la famille
01:51:18sur le chemin de la finitude inéluctable.
01:51:21C'est exactement le sens d'un soin palliatif.
01:51:24Et par contre, je m'interroge sur les structures existantes
01:51:28actuellement où il manque de moyens humains et financiers.
01:51:32Donc on parle de maisons d'accompagnement.
01:51:34Mais que je sache, cela fait 25 ans
01:51:37qu'on n'a toujours pas correctement appliqué
01:51:39sur l'ensemble du territoire les soins palliatifs.
01:51:43Et de plus, donc, on est à 21 départements dépourvus.
01:51:47D'accord. Rappelons aussi qu'actuellement,
01:51:50500 personnes meurent tous les jours
01:51:52sans bénéficier de soins palliatifs.
01:51:55Et également au niveau du financement,
01:51:571,1 milliard sur 1,6 milliard,
01:52:00qui a été donné jusqu'à maintenant,
01:52:021,1 milliard supplémentaire sur 10 ans.
01:52:05Eh bien, c'est une augmentation de 6 %,
01:52:09qui... Aucune relation avec l'inflation, d'ailleurs.
01:52:12Donc ça veut dire quoi ?
01:52:14Ca veut dire 1,50 euro par personne et par an.
01:52:17Merci.
01:52:18Je vous remercie.
01:52:20Je vais mettre en voie cet amendement n°23
01:52:22qui vient de faire l'objet d'un double avis défavorable
01:52:24Commission-Gouvernement qui est pour,
01:52:27qui est contre.
01:52:29Il est rejeté.
01:52:30Nous avons ensuite des amendements identiques.
01:52:31Le 381, madame Gennevard.
01:52:36Merci, madame la présidente.
01:52:39Madame la ministre, dans le Figaro,
01:52:41vous avez déclaré un propos que je partage,
01:52:45un texte qui parle de vie et de mort
01:52:47requiert humilité et réflexion.
01:52:49L'humilité exige que l'on s'abstrait
01:52:52d'une logique binaire et manichéenne.
01:52:54Le bien contre le mal,
01:52:56la liberté contre l'indignité,
01:52:58le progressisme contre le conservatisme.
01:53:01C'est la raison pour laquelle je dis à mes collègues
01:53:04qui trouvent que certains débats manquent de hauteur
01:53:08qu'on ne commence pas nos débats sur ce ton-là,
01:53:11parce que ça n'est pas qu'un débat sémantique.
01:53:14Ce que nous cherchons à approcher au plus près,
01:53:17c'est la vérité des termes et de ce qu'ils recouvrent.
01:53:20Quant à la réflexion, madame la ministre,
01:53:22elle implique que les termes du débat soient clairs.
01:53:24De quoi parle-t-on ?
01:53:26Donc, vous avez compris, évidemment,
01:53:28combien ce terme de soins d'accompagnement
01:53:30suscite interrogation.
01:53:33Moi, par cet amendement, je vous en propose un autre
01:53:36qui est, lui, parfaitement identifié et circonscrit.
01:53:40Il s'agit de remplacer le mot soins d'accompagnement
01:53:43par soins de support.
01:53:45Que désignent les soins de support ?
01:53:47Ils désignent la coordination,
01:53:50la concertation pluridisciplinaire,
01:53:53la prise en charge de la douleur,
01:53:55le soutien psychologique, l'accès aux services sociaux.
01:53:59Et s'il y a lieu une démarche palliative,
01:54:03tout y est, et soins de support,
01:54:06chacun sait exactement ce qu'il recouvre.
01:54:09Alors, ça s'applique à l'oncologie,
01:54:11mais ça pourrait très bien être élargi
01:54:14à l'ensemble des pathologies graves et incurables.
01:54:18Je vous remercie. Le suivant n'est pas défendu.
01:54:21Le 11.73, madame Gruey.
01:54:24Merci, madame la présidente. Plusieurs éléments.
01:54:26L'amendement est, en effet, identique
01:54:28que ma collègue Annie Gennevard.
01:54:31Je m'interroge par rapport au débat qu'on a eu
01:54:33sur le fait que des soins puissent être prodigués
01:54:35par des bénévoles.
01:54:37Je veux bien qu'ils apportent de l'écoute,
01:54:38de l'attention, de la bienveillance,
01:54:40mais est-ce que c'est leur rôle d'apporter du soin ?
01:54:43Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous indiquez
01:54:46que les soins palliatifs ne peuvent pas être mis en place
01:54:49bien en amont.
01:54:51Pour autant, ils ont pour objectif de soulager le patient
01:54:54par rapport aux soins curatifs qui ont pour objectif de guérir
01:54:57ou tout du moins de soigner.
01:54:59Est-ce qu'il ne serait pas possible, plutôt,
01:55:01de parler des soins palliatifs précoces
01:55:03qui, en effet, se mettent très, très en amont,
01:55:04notamment dans l'accompagnement d'une maladie incurable ?
01:55:09Ensuite, reconnaissez, sans que nous fassions preuve
01:55:11de mauvaise foi, que vous nous dites
01:55:13que le soin d'accompagnement n'est pas une aide à mourir.
01:55:16En revanche, que la maison d'accompagnement
01:55:18permettra l'aide à mourir,
01:55:20tout comme le projet d'accompagnement le permettra.
01:55:23Nous sommes d'accord sur l'importance de l'accompagnement
01:55:26sans nécessairement venir citer un soin d'accompagnement.
01:55:29Et à mon sens, c'est d'ailleurs la force des soins palliatifs
01:55:32que de garantir un accompagnement de qualité
01:55:34du patient et des proches.
01:55:36On le voit qu'entre le soin palliatif et mis en place,
01:55:39le patient est pris dans sa globalité,
01:55:41mais en intégrant également ses proches.
01:55:44Et ce qui me fait peur, c'est qu'au travers du remplacement,
01:55:47en fait, de cette notion de soin palliatif,
01:55:49dans 10 ans, vous nous disiez,
01:55:51regardez, il n'y a plus de disparité territoriale,
01:55:53l'accès au soin palliatif,
01:55:55que nous appellerons soin d'accompagnement,
01:55:57est présent sur l'ensemble du territoire national,
01:55:59puisque nous faisons de l'accompagnement des patients.
01:56:02Mais on aura perdu, justement, cette qualité
01:56:04et cette notion de quelque chose d'audible
01:56:07et de reconnu que sont les soins palliatifs.
01:56:10Je vous propose donc qu'ensemble, on s'attelle plutôt
01:56:13à maintenir cette notion, sur des termes qui existent,
01:56:15de soins de support, de soins de confort,
01:56:17de soins palliatifs,
01:56:19et que nous parlions tout simplement d'accompagnement
01:56:21des malades et de leurs proches.
01:56:22Mais ne mélangeons pas les soins d'accompagnement,
01:56:25à mon sens, qui ne doivent pas être faits par des bénévoles,
01:56:28puisqu'il y a la notion de soins.
01:56:30Je vous remercie. Quel est l'avis de la Commission ?
01:56:37Merci, madame la présidente.
01:56:39C'est un peu confus, excusez-moi, mesdames les députés,
01:56:42puisque madame la députée Gruet parle de soins de confort,
01:56:45de soins de support, de soins d'accompagnement.
01:56:48Madame Gennevard veut gommer tout ça
01:56:50et privilégier les soins de support.
01:56:53Je crois qu'il faut effectivement regrouper tout ça
01:56:56dans les soins d'accompagnement,
01:56:58puisqu'ils couvriront les soins de support,
01:57:02prise en charge nutritionnelle,
01:57:04accompagnement physiologique, psychologique,
01:57:07activités physiques adaptées.
01:57:09Ils regrouperont les soins de confort.
01:57:11On en a déjà parlé.
01:57:13Soins socio-esthétiques, musicothérapie, massage.
01:57:16Et d'une façon très générale,
01:57:17tous les besoins de la personne malade.
01:57:21Il y est également inclus dans ces soins d'accompagnement
01:57:25l'accompagnement des bénévoles
01:57:27et leur disponibilité
01:57:31et leur entrée dans les structures d'accompagnement
01:57:34qui seront mises en place.
01:57:36Donc ce sera un avis défavorable pour tous ces amendements.
01:57:39Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
01:57:40Madame la ministre.
01:57:42Merci, madame la présidente.
01:57:44Mesdames et messieurs les députés,
01:57:45ce sera un avis défavorable pour les mêmes raisons.
01:57:49Monsieur Royer-Perrault.
01:57:53Oui, merci, madame la présidente.
01:57:55Madame la ministre, monsieur le rapporteur.
01:57:58On voit bien que la notion de soins d'accompagnement
01:58:01semble interpeller et poser question
01:58:04à un certain nombre de nos collègues.
01:58:07Nous avons eu des amendements de suppression.
01:58:09Maintenant, nous avons des amendements de substitution.
01:58:13L'idée étant de substituer donc les soins d'accompagnement
01:58:17par les soins de support,
01:58:19dont d'ailleurs madame Gennevard a précisé
01:58:22qu'ils étaient reconnus pour l'essentiel en oncologie.
01:58:26Très sincèrement, mes chers collègues,
01:58:27je crois que la notion de soins d'accompagnement,
01:58:31nous devons l'aborder sous le prisme
01:58:34de la médecine intégrative.
01:58:37C'est quoi, la médecine intégrative ?
01:58:39C'est précisément prendre l'individu dans sa globalité
01:58:44sans la focaliser sur la maladie.
01:58:48Et je crois que très sincèrement, c'est de cela dont nous parlons.
01:58:51C'est-à-dire d'avoir une approche globale
01:58:54avec un certain nombre de soins
01:58:56qui ne sont pas nécessairement des soins médicaux,
01:58:59mais qui concourent précisément
01:59:01à accompagner le patient vers sa fin de vie.
01:59:05Et il me semble que nous devrions plutôt nous entendre
01:59:09sur cette définition plutôt que d'essayer de jouer
01:59:12à supprimer, voire à substituer
01:59:15la notion de soins d'accompagnement. Merci.
01:59:18Je vous remercie. Je vais mettre aux voix
01:59:20ces 2 amendements identiques, le 300...
01:59:22Ah oui, monsieur Edzel. Allez-y, excusez-moi.
01:59:25Oui, merci beaucoup, madame la présidente.
01:59:27Monsieur le rapporteur, je voulais juste revenir
01:59:28sur ce que vous avez dit par rapport à la tribune
01:59:31à laquelle faisaient référence madame Hénard et moi.
01:59:35J'ai vérifié quelle était la qualité des signataires.
01:59:39Alors, évidemment, vous pouvez jouer avec les mots.
01:59:42Certes, il n'existe pas de spécialité aujourd'hui en tant que telle,
01:59:45mais néanmoins, ce sont bien des spécialistes.
01:59:48Et en l'occurrence, la tribune est signée par des personnes
01:59:53qui représentent la médecine palliatif française
01:59:56en tant que discipline universitaire,
01:59:58puisqu'ils sont membres, pour les uns,
02:00:00du Collège national des enseignants et formateurs universitaires
02:00:03en soins palliatifs,
02:00:05pour d'autres, membres de la sous-section,
02:00:07cette fois-ci, du Conseil national des universités,
02:00:10le fameux CNU,
02:00:11donc avec la sous-section médecine palliatif.
02:00:15Et puis, enfin, d'autres sont membres du Conseil,
02:00:18cette fois-ci, national professionnel,
02:00:20associé de médecine palliatif.
02:00:22Donc, encore une fois, ce sont bien des gens
02:00:25qui ont une légitimité très forte
02:00:27et qui sont d'ailleurs membres et associés
02:00:30au Conseil scientifique de la Société française
02:00:32d'accompagnement et de soins palliatifs,
02:00:34à moins que vous ne reconnaissiez pas toutes ces instances,
02:00:37ce qui m'étonnerait fort.
02:00:39Je vous remercie. Je vais, à présent, mettre aux voix
02:00:43les 2 amendements identiques, le 381 et le 1173,
02:00:46qui ont reçu un double avis défavorable
02:00:48Commission-Gouvernement, qui est pour...
02:00:52qui est contre.
02:00:53Ils sont rejetés.
02:00:57Pour l'amendement suivant, le 31 12, M. Benz.
02:01:03Merci, madame la présidente.
02:01:05Et merci, madame la ministre. Enfin, vous m'avez répondu.
02:01:08Moi, qui suis un opposant à votre projet de loi,
02:01:10je suis enfin rassuré pour l'article 1.
02:01:12Vous nous le confirmez, le suicide assisté et l'euthanasie
02:01:15ne feront pas partie des soins d'accompagnement.
02:01:18Très bien. Ca tombe bien.
02:01:20On va éclaircir les choses, clarifier les choses,
02:01:22puisque ça tombe bien, c'est l'objet de mon amendement.
02:01:25Pour que les choses soient dites et donc écrites,
02:01:27puisque nous sommes des législateurs,
02:01:29eh bien, il faut exclure des soins d'accompagnement,
02:01:32le suicide assisté, l'euthanasie.
02:01:34J'ai même rajouté le suicide délégué,
02:01:35puisque finalement, vous avez aussi des scepticismes
02:01:38sur le terme euthanasie.
02:01:39Finalement, un suicide assisté pourrait être délégué
02:01:42par une personne tierce, en l'occurrence,
02:01:44dans votre logique, à vous, ce qui n'est pas la mienne,
02:01:46ce serait un médecin, un infirmier ou une personne volontaire.
02:01:51Bien.
02:01:52Donc, dans ces cas-là, il faut le noter noir sur blanc.
02:01:56Et ensuite, dernière chose sur la question de l'aide à mourir,
02:01:58puisque tout à l'heure, la collègue Simonnet, je crois,
02:02:01nous disait que 90% des Français sont favorables
02:02:05à l'aide à mourir.
02:02:07C'est logique.
02:02:08Aider à mourir, l'aide, étymologiquement,
02:02:12c'est le soulagement, c'est l'accompagnement,
02:02:16c'est le soin.
02:02:17Donc, en fait, l'aide à mourir, c'est quoi ?
02:02:19Ce sont, en fait, les soins palliatifs.
02:02:21Donc, naturellement, comme nous, 90% des Français
02:02:24sont favorables aux soins palliatifs.
02:02:26Je vous remercie.
02:02:28Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
02:02:30Votre avis ?
02:02:34Bien, monsieur le député Benz,
02:02:37on pourrait saluer la minutie qui est la vôtre
02:02:39de revenir sans cesse et de façon imperturbable
02:02:43sur euthanasie et suicide assisté.
02:02:46Cette notion n'a pas du tout sa place dans cet article.
02:02:49Je vous propose, mais sans illusion,
02:02:51de retirer votre amendement,
02:02:53sinon, ce sera un avis défavorable.
02:02:56Quant à monsieur Edzel, je précise
02:02:58que j'ai le plus grand respect pour l'ASFAP,
02:03:00pour les personnes qui l'animent,
02:03:01qui en sont le collège scientifique.
02:03:04Je voulais juste souligner que du point de vue
02:03:06universitaire, universitaire, la formation, le DES,
02:03:10le diplôme d'études spéciales de médecine palliative
02:03:13et de lutte contre la douleur, n'existe pas.
02:03:15C'est un projet et il faut que ce projet
02:03:18devienne une réalité prochainement.
02:03:20Je vous remercie, madame la ministre.
02:03:22Quel est votre avis ?
02:03:24Merci, madame la présidente.
02:03:26Mesdames et messieurs les députés, je l'ai dit, je le redis,
02:03:29il n'y a pas de notion dans ce titre 1 de suicide assisté,
02:03:32pas plus d'euthanasie, pas plus d'aide à mourir.
02:03:34C'est la raison pour laquelle je ne vois pas du tout
02:03:36l'intérêt d'aller mettre cela par la voie d'un amendement
02:03:39dans l'article 1 et donc à vie défavorable.
02:03:43Merci beaucoup, madame la ministre.
02:03:44Madame Gennevard.
02:03:46Merci, madame la présidente.
02:03:48Madame la ministre, cet amendement lèverait un sacré doute.
02:03:53Et moi, je ne comprends pas pourquoi,
02:03:55alors que vous l'affirmez très clairement au banc,
02:03:58comme vous l'avez fait en commission,
02:04:00vous nous avez dit à plusieurs reprises
02:04:02les soins d'accompagnement n'ont rien à voir
02:04:04avec la mort administrée.
02:04:08Pourquoi ne pas l'écrire ?
02:04:09Alors là, pour le coup, je pense que vous nous rendriez service,
02:04:13vous rendriez service à l'ensemble de l'Assemblée nationale
02:04:15parce qu'on quitterait ce débat sémantique.
02:04:19Si véritablement c'est le cas, pourquoi ne pas l'écrire ?
02:04:24Et restons-en là, brisons-la.
02:04:29Je vous remercie.
02:04:30Je vais mettre en voie cet amendement, le 31-12,
02:04:33qui vient de recevoir un double avis
02:04:34des favorables commissions au gouvernement,
02:04:36qui est pour, qui est contre.
02:04:39Il est rejeté.
02:04:42J'avoue ensuite des amendements identiques.
02:04:45M. Portier pour le 16-37.
02:04:48Chut.
02:04:51Madame la présidente, madame la ministre,
02:04:54je voudrais insister sur un point,
02:04:55c'est que vous ne pourrez pas empêcher
02:04:57un certain nombre de députés ici
02:04:59de penser qu'une loi qui brouille les concepts
02:05:01est forcément une loi bancale.
02:05:03Pourquoi je dis ça ?
02:05:04Parce que cet amendement vise à refuser
02:05:05l'amalgame que propose ce texte
02:05:06entre les notions de soins palliatifs et d'accompagnement,
02:05:09concepts qui, médicalement, c'est bien l'essentiel,
02:05:12n'ont pas le même sens ni la même portée.
02:05:14On a d'un côté les soins palliatifs
02:05:15qui ont une dimension globale,
02:05:16qui ne traitent pas que de la douleur,
02:05:18mais également de la dignité de la personne humaine,
02:05:20de sa qualité de vie et de son bien-être.
02:05:22Et on a de l'autre l'accompagnement,
02:05:24à l'inverse, qui n'est pas un soin,
02:05:25qui n'est pas une compétence, mais une démarche.
02:05:27Par votre rédaction, vous remplacez, autrement dit,
02:05:30le précis par le flou.
02:05:31Il y a des risques derrière.
02:05:33Le 1er des risques, c'est finalement de casser le thermomètre
02:05:36pour qu'on ne puisse pas avoir demain, en pratique,
02:05:38le recul des soins palliatifs.
02:05:40Et ensuite, de désespérer encore un peu plus les soignants,
02:05:43dont la mission n'est pas de donner la mort,
02:05:45mais bien de protéger la vie. Je vous remercie.
02:05:48Je vous remercie, M. Martin, pour l'identique 27-23.
02:05:54Merci, Mme la présidente.
02:05:55Cela va peut-être vous surprendre, M. le député Parti.
02:05:57Je vais proposer d'adopter cet amendement,
02:06:00mais pour une raison complètement différente.
02:06:03Vous, vous proposez cet amendement
02:06:04pour, effectivement, distinguer soins palliatifs
02:06:09et soins d'accompagnement.
02:06:11Vous dénoncez un amalgame.
02:06:14Moi, je le propose
02:06:16parce qu'il s'agit d'un amendement, en fait, rédactionnel.
02:06:19Cet alinéa est désormais concurrent
02:06:22du 1er mandat de l'article 1 bis introduit
02:06:25par la commission spéciale.
02:06:26Il est indispensable d'adopter cet amendement
02:06:28sans quoi nous pourrions nous retrouver
02:06:30avec des incompatibilités dans le texte adopté,
02:06:34qui serait adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale.
02:06:37C'est une question rédactionnelle.
02:06:39Je vous remercie, M. le rapporteur. Mme la ministre.
02:06:43Merci, Mme la présidente. Ce sont 2 amendements rédactionnels
02:06:45avec avis favorables du gouvernement.
02:06:47Je vous remercie. Mme Galzi.
02:06:52Merci, Mme la présidente.
02:06:54Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un projet de loi
02:06:57qui vise à encadrer et à humaniser
02:06:59cette étape ultime de l'existence humaine.
02:07:02Cependant, il est tout aussi crucial
02:07:04de souligner que ce projet de loi,
02:07:06bien qu'il soit un pas dans la bonne direction,
02:07:08présente des lacunes qui ne peuvent être ignorées.
02:07:11L'un des principaux problèmes
02:07:13réside dans le manque de garde-fous clairement définis,
02:07:17qui sont indispensables pour prévenir tout abus potentiel.
02:07:21Sans ces protections, nous risquons de mettre en place
02:07:23un système qui pourrait être détourné
02:07:26de son objectif premier.
02:07:28Il est également fondamental de considérer l'impact
02:07:31de cette loi sur les soins palliatifs.
02:07:33Ces derniers doivent être renforcés et non négligés.
02:07:37Pour conclure, je tiens à réaffirmer
02:07:39que le débat sur la fin de vie
02:07:41ne peut être réduit à une simple question législative.
02:07:45Il s'agit d'une réflexion profonde sur des valeurs humaines
02:07:48et sur la société que nous souhaitons construire.
02:07:51C'est pourquoi je vous invite à poursuivre
02:07:53cette discussion avec ouverture et respect,
02:07:56en gardant à l'esprit que, derrière chaque loi,
02:07:59il y a des vies et surtout des histoires personnelles.
02:08:03Je vous remercie.
02:08:05Je vous remercie. Je vais mettre aux voix
02:08:07ces amendements identiques, le 1637 et le 2723,
02:08:10qui ont reçu un double avis favorable au gouvernement.
02:08:13Commissions qui est pour,
02:08:16qui est contre,
02:08:17ils sont adoptés.
02:08:19Madame Ménard, pour l'amendement suivant, le 523.
02:08:22Oui, merci, madame la présidente. J'irai vite.
02:08:24Mais je voulais juste reprendre
02:08:27un propos de M. le rapporteur,
02:08:29parce que j'ai cité tout à l'heure cette fameuse tribune
02:08:31qui est parue dans Le Monde le 25 avril dernier.
02:08:34Et vous m'avez repris, ainsi que M. Hetzel,
02:08:37en disant que j'avais parlé de spécialistes,
02:08:40alors qu'en fait, il n'y a pas de spécialité
02:08:41et que vous alliez la créer.
02:08:43Mais je n'ai jamais parlé de spécialistes.
02:08:44D'ailleurs, ce n'est pas comme ça qu'ils se présentent
02:08:46dans la tribune.
02:08:47Ils se présentent comme des professionnels des soins palliatifs
02:08:50et non pas des spécialistes.
02:08:51C'est juste une petite précision sémantique
02:08:54pour qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous.
02:08:56Mais en revanche, je vais vous répéter l'inquiétude
02:08:58de ces professionnels des soins palliatifs.
02:09:01Parce que la question qu'ils se posent,
02:09:03et avec...
02:09:08avec... Pardon. Acuité,
02:09:12c'est qu'ils se demandent si les soins palliatifs
02:09:15avec cet article 1er ne vont pas devenir...
02:09:18Pardon, si les soins d'accompagnement
02:09:20dans cet article 1er ne vont pas devenir
02:09:22les futurs soins palliatifs dégradés
02:09:25d'un système de santé en faillite.
02:09:27Je pense que leur interrogation est légitime.
02:09:30Et je pense, malheureusement, que les réponses
02:09:32que vous leur apportez ce soir
02:09:33ne sont pas forcément de nature à les rassurer.
02:09:35Je vous remercie.
02:09:37Je vous remercie, Mme Ménard.
02:09:38Quel est l'avis de la Commission ?
02:09:41La présidente, ce sera un avis défavorable.
02:09:45La faillite du système de santé, on essaie de lutter contre.
02:09:49Et effectivement, faire du tout hospitalisation
02:09:52à travers les unités de soins palliatifs,
02:09:54ça ne va pas ranger les questions d'équilibre budgétaire.
02:09:58En revanche, les soins d'accompagnement,
02:10:00dont le taux d'encadrement sera sensiblement différent,
02:10:04et toutes les solutions intermédiaires
02:10:06permettront effectivement de répondre à votre interrogation.
02:10:09Donc un avis défavorable, Mme Ménard.
02:10:11Je vous remercie, M. le rapporteur. Mme la ministre.
02:10:14Mme la présidente, M. les députés, même avis.
02:10:17Je vous remercie. Je vais mettre en voie cet amendement
02:10:18qui vient de recevoir un double avis défavorable,
02:10:20qui est pour, qui est contre. Il est rejeté.
02:10:24Je vous indique que sur l'amendement 1793,
02:10:27je suis saisie d'une demande au scrutin public
02:10:30par le groupe La France insoumise,
02:10:31scrutin que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
02:10:35M. Odule, pour le 988.
02:10:40Merci, Mme la présidente.
02:10:42Mme la ministre, pourquoi vous ne voulez pas lever l'ambiguïté ?
02:10:46Pourquoi vous ne voulez pas exclure des soins d'accompagnement,
02:10:51le suicide assisté ou délégué ?
02:10:53Je pense, effectivement, comme l'ont dit nos collègues,
02:10:56Christophe Benz et Mme Gennevard,
02:11:00je pense que ça, effectivement, rassurerait tout le monde.
02:11:03Les soignants, mais surtout les patients,
02:11:06ont besoin de clarté.
02:11:08Les soignants ont besoin de savoir
02:11:10quels soins ils vont prodiguer dans les maisons d'accompagnement,
02:11:14quels sont ces soins d'accompagnement.
02:11:16Les patients ont besoin de connaître véritablement
02:11:18la finalité des soins.
02:11:20Si vous maintenez cette ambiguïté,
02:11:22je considère que vous ouvrez une petite porte
02:11:26pour l'euthanasie dans ces soins d'accompagnement.
02:11:29Donc, moi, je pense qu'il faudrait véritablement
02:11:31que vous l'inscriviez, que vous le rappeliez,
02:11:33mais que ce soit inscrit dans la loi,
02:11:35que l'euthanasie soit exclue des soins d'accompagnement.
02:11:40J'ajoute, pour rebondir sur l'amendement de Mme Ménard,
02:11:44que ce débat sémantique est important
02:11:47parce que nous avons l'habitude
02:11:49de voir une dégradation du service
02:11:51dans ces débats sémantiques.
02:11:53Et à chaque fois qu'il y a un glissement sémantique,
02:11:55il y a un service qui se dégrade,
02:11:58il y a des moyens qui sont retirés.
02:12:01On l'a vu, notamment, dans la ruralité,
02:12:03avec ces Maisons France Service,
02:12:04qui sont des services publics dégradés.
02:12:06On a changé le nom, on a mis une belle pancarte,
02:12:09mais ce sont des services dégradés.
02:12:11On le voit aussi avec les bureaux de poste
02:12:12qui sont devenus des agences postales dégradées.
02:12:15On le voit avec des boulangeries
02:12:16qui sont devenues des dépôts de pain,
02:12:18puis des machines à pain.
02:12:20Tout ce débat sémantique augure
02:12:22d'une dégradation du service et des moyens,
02:12:25et donc des soins palliatifs.
02:12:27Merci. Quel est l'avis de la Commission, M. le rapporteur ?
02:12:31Défavorable, Mme la présidente.
02:12:33Merci. Mme la ministre, même avis ?
02:12:36Très bien. Mme Fiat.
02:12:38...
02:12:42Merci, Mme la présidente. Très rapidement,
02:12:45il faut juste entendre et comprendre,
02:12:48M. le député Audoul,
02:12:49qu'on peut mourir à domicile et dans tous les services,
02:12:54et que chaque patient...
02:12:56Ah, si, si, M. Audoul, on peut mourir dans tous les services
02:12:59et à domicile et partout.
02:13:02Et donc, dans tous les services,
02:13:04dans tous les services et donc dans les maisons d'accompagnement,
02:13:08une personne va pouvoir demander l'aide à mourir.
02:13:11Pourquoi ? À quel moment on peut entendre
02:13:15que, dans une maison d'accompagnement,
02:13:18il n'y aura pas de personnes qui vont mourir
02:13:23et donc demander une aide à mourir ?
02:13:25C'est totalement...
02:13:27Mais totalement à côté de la plaque.
02:13:29Je suis désolée de vous le dire comme ça.
02:13:34On décède dans tous les services, et des fois, il y a des collègues,
02:13:37parce qu'avec la mort, ils choisissent des services où on décède moins,
02:13:40mais ils sont aussi confrontés.
02:13:42Et j'ai envie de vous dire que, dans un service de diabétologie,
02:13:46on a envie de penser qu'on côtoie moins la mort.
02:13:51On peut se retrouver avec un patient qui, du coup,
02:13:54ça part, mais très, très vite, et il va décéder.
02:13:58Et ces jours, il va être, on va dire, en phase avancée terminale,
02:14:04et il va demander une aide à mourir.
02:14:06Pourquoi supprimer un établissement en particulier ?
02:14:11On meurt partout dans notre pays,
02:14:14et dans tous les établissements de notre pays.
02:14:16On aimerait bien dire qu'il y a des endroits où on ne décède pas,
02:14:19mais hélas, c'est pas la vraie vie.
02:14:22Je vous remercie, madame la députée.
02:14:23Je mettre en voie cet amendement, le 988,
02:14:26qui vient de recevoir un double avis défavorable
02:14:28de la Commission gouvernement, qui est pour, qui est contre.
02:14:31Il est rejeté. Le suivant, le 3116, monsieur Benz.
02:14:36Merci, madame la présidente.
02:14:40Si vous l'acceptez, je peux défendre les 2 amendements
02:14:43en même temps.
02:14:44Ecoutez, simplement, encore un amendement de précision,
02:14:48mais qui, je pense, a son importance.
02:14:50C'est de défendre, comme c'est écrit,
02:14:53le droit fondamental à la protection de la santé,
02:14:57et moi, je vous propose de rajouter, et de la vie.
02:15:01Je pense que ça a son importance,
02:15:03parce que la santé est l'objectif du soin,
02:15:06et parce que la vie est la finalité du soin.
02:15:10Et pour rebondir sur l'amendement suivant,
02:15:14naturellement, je vous propose qu'en découle
02:15:17l'exclusion du suicide assisté et de l'euthanasie,
02:15:20puisque je pense qu'on peut s'accorder
02:15:22que si on est pour un droit fondamental
02:15:24à la protection de la santé et de la vie,
02:15:27alors on ne peut pas défendre l'administration
02:15:30d'une substance létale sur un corps vivant.
02:15:32Je pense qu'on peut au moins s'accorder sur cette définition.
02:15:35Voilà l'esprit de ces 2 amendements.
02:15:36Je vous remercie.
02:15:38Je vous remercie.
02:15:39Quel est l'avis de la Commission sur ces 2 amendements ?
02:15:42Monsieur le député Benz,
02:15:45le droit à la vie ne figure pas dans notre Constitution française,
02:15:49mais c'est un droit intangible reconnu par l'article 2
02:15:53de la Convention européenne des droits de l'homme.
02:15:55Par ailleurs, votre amendement ne convient pas
02:15:57sur le plan juridique, puisque l'alinéa renvoie
02:16:00aux droits mentionnés à l'article L11.10-1,
02:16:04qui porte exclusivement sur le droit fondamental
02:16:06à la protection de la santé.
02:16:07Ce sera un avis défavorable sur le 31.16.
02:16:11Sur le 31.17,
02:16:13vous revenez sur le suicide assisté ou délégué.
02:16:16Même réponse, même avis défavorable.
02:16:19Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
02:16:20Madame la ministre.
02:16:23Merci, madame la présidente.
02:16:25Effectivement, j'aurai un avis défavorable
02:16:27parce que l'article 2 de la Convention européenne
02:16:29des droits de l'homme consacre effectivement le droit à la vie,
02:16:31ce qui n'est pas principalement dans le domaine de la santé.
02:16:34C'est une notion qui est beaucoup plus large.
02:16:36Et en France, le Conseil constitutionnel
02:16:38n'a jamais consacré de droit à la vie,
02:16:40a préféré se fonder sur le principe de sauvegarde
02:16:43de la dignité de la personne humaine,
02:16:45principe à valeur constitutionnelle.
02:16:47Or, l'objectif de préservation de la dignité
02:16:49figure déjà à 2 reprises à l'article 1er.
02:16:52Donc, avis défavorable pour ces 2 amendements.
02:16:55Merci beaucoup, madame la ministre.
02:16:56Je vais les mettre en voie successivement.
02:16:58Le 1er, le 31-16, double avis défavorable.
02:17:01Commission gouvernement qui est pour, qui est contre.
02:17:05Il est rejeté.
02:17:07Le 31-17, double avis défavorable également, qui est pour,
02:17:10qui est contre.
02:17:11Il est rejeté.
02:17:12Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis
02:17:14à une discussion commune.
02:17:16Le 11-51, qui le défend ?
02:17:18M. Pannifus ?
02:17:21Oui, merci, madame la présidente.
02:17:23Alors, à la ligne A6 de cet article 1er,
02:17:26il est dit que les soins palliatifs et d'accompagnement
02:17:29ont pour objet, notamment, d'offrir une prise en charge
02:17:32globale de la personne malade accessible
02:17:33sur l'ensemble du territoire, etc.
02:17:35Donc, cet amendement, dans la continuité
02:17:38de ce que nous avons fait en commission spéciale,
02:17:41de ce qui a été dit tout à l'heure,
02:17:42notamment dans la modification du titre 1er,
02:17:44c'est-à-dire pour manifester la volonté et l'ambition
02:17:47de nous tous, du gouvernement,
02:17:49à appuyer, à favoriser le développement
02:17:52de soins palliatifs pour tous et partout.
02:17:55Nous proposons de substituer les mots ont pour objet
02:17:57par le mot garantir et par cohérence
02:17:59de supprimer le mot offrir.
02:18:01Donc, garantir des soins palliatifs et d'accompagnement.
02:18:03Je vous remercie.
02:18:05Merci. Dans cette discussion commune,
02:18:06j'ai des identiques.
02:18:08M. Pilateau, pour le 17-93.
02:18:13Merci, madame la présidente.
02:18:14Tout comme le collègue vient de le dire,
02:18:16nous sommes en accord avec ce qui a été décidé tout à l'heure
02:18:20dans le titre, c'est-à-dire qu'on veut remplacer
02:18:23le mot offrir par garantir. Pourquoi ?
02:18:26Parce que, déjà, la politique de l'offre,
02:18:28c'est pas tout à fait notre tasse de thé.
02:18:29Deuxièmement, pour dire que garantir engage le gouvernement,
02:18:33non seulement à un maillage territorial,
02:18:36non seulement à un service de proximité.
02:18:38Et donc, comme tout à l'heure, c'est un engagement fort
02:18:43que nous voulons de votre part, madame la ministre.
02:18:45M. le rapporteur. Voilà.
02:18:47Je vous remercie. Pour l'amendement suivant,
02:18:49le 2904.
02:18:50Madame Fossillon ?
02:18:52Défendu.
02:18:53J'ai ensuite le 1902.
02:18:56Qui le défend ?
02:18:57C'est Renaissance.
02:18:591902.
02:19:00Est-ce qu'il y a un co-signataire ?
02:19:02J'en vois pas, mais...
02:19:06Bon. M. le rapporteur, votre avis.
02:19:10M. le rapporteur.
02:19:15Merci, madame la présidente.
02:19:16Nous avons débattu de cela,
02:19:17et c'est la figure désormais dans l'intitulé du titre 1.
02:19:23Je pense que ce serait un peu redondant,
02:19:25mais j'y mets un avis de sagesse.
02:19:28Je vous remercie, monsieur...
02:19:30Sur l'ensemble des amendements présentés
02:19:31dans la discussion.
02:19:32Très bien, monsieur le rapporteur.
02:19:34Madame la ministre.
02:19:37Oui, merci, madame la présidente.
02:19:38Mesdames et messieurs les députés,
02:19:40alors, j'ai effectivement la même lecture que le rapporteur,
02:19:42qui est que l'amendement est satisfait
02:19:44par les ajouts qui ont été faits en commission,
02:19:47puisque la lignée A6 dit
02:19:49que les soins palliatifs et d'accompagnement
02:19:50garantissent le droit fondamental à la protection de la santé,
02:19:53mentionné à l'article 11-10-1.
02:19:56Et ensuite, c'est qu'ils ont pour objet
02:19:59à l'initiative et sous la conduite des médecins
02:20:00et des professionnels de l'équipe de soins.
02:20:02Donc, on a déjà cette notion-là.
02:20:04Si on l'écrivait telle que le propos des amendements,
02:20:06ça donnerait les soins d'accompagnement
02:20:08garantissent le droit à la protection de la santé.
02:20:11L'ajout de l'amendement ajouterait
02:20:12qu'ils ont pour objet de garantir une prise en charge globale,
02:20:15leur répartition sur le territoire garantit un excès équitable.
02:20:19On finit par remplacer, finalement, tous les verbes par garantir,
02:20:23ce qui devient quand même extrêmement compliqué à suivre.
02:20:26Donc, avis défavorable.
02:20:28Merci, madame la ministre. Je vais mettre M. Clouet.
02:20:35Merci, madame la présidente.
02:20:37Il me semble qu'il y a plusieurs occurrences du terme garantir,
02:20:40mais qui ne s'appliquent pas à l'objet.
02:20:42Et c'est la raison pour laquelle ces amendements sont légitimes,
02:20:44puisqu'il y a, effectivement, vous le disiez, madame la ministre,
02:20:47l'usage du terme garantir,
02:20:49mais c'est garantir le droit fondamental.
02:20:51C'est-à-dire, il est écrit un peu plus haut
02:20:52que dans les principes généraux.
02:20:54Cet article vise à suivre le principe général
02:20:58de garantir les droits fondamentaux,
02:21:00en l'occurrence à la santé, etc.
02:21:02Ici, il s'agit d'en avoir la déclinaison opérationnelle.
02:21:05Et il y a évidemment une différence entre offrir et garantir
02:21:09un accès à un soin.
02:21:10La différence, c'est simplement que lorsque vous offrez,
02:21:12vous ne vous posez pas la question
02:21:14des modes d'accès effectifs de la population.
02:21:16Lorsque vous garantissez, c'est-à-dire que vous mettez
02:21:19votre soin à portée des personnes qui vont y recourir.
02:21:22Et donc, c'est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements.
02:21:25Je vous remercie. Donc, je vais les mettre aux voix.
02:21:28Le 1er, c'est un scrutin à main levée, le 11-51.
02:21:31Il y a un avis de sagesse du rapporteur
02:21:33défavorable du gouvernement, qui est pour,
02:21:37qui est contre.
02:21:38Il est rejeté.
02:21:40Le 17-93 est identique.
02:21:43C'est un scrutin public.
02:21:45Je vous demande de bien vouloir regagner vos places à vie.
02:21:48Sagesse, commission, défavorable gouvernement.
02:21:51Le scrutin est ouvert.
02:21:55Le scrutin est clos.
02:22:02Votants 124 exprimés 94, majorité 48 pour 50,
02:22:06contre 44, l'Assemblée nationale a adopté.
02:22:11Le scrutin est ouvert.
02:22:17Nous allons à présent passer à la discussion commune suivante.
02:22:22Monsieur Frappé pour le 25-61.
02:22:26Merci, madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de
02:22:34commission, messieurs les rapporteurs.
02:22:35Le présent amendement a pour objectif d'ouvrir la demande
02:22:40d'accompagnement dans les soins palliatifs aux patients où sa
02:22:43famille est proche, en ne laissant pas ainsi le corps médical seul
02:22:47décisionnaire de cette démarche.
02:22:49Une telle ouverture permettrait de prendre plus facilement en
02:22:53considération la vie du patient dans le cadre de l'accès aux soins
02:22:57palliatifs.
02:22:58Merci.
02:23:01Je vous remercie.
02:23:03Et dans cette discussion commune, vient l'amendement de madame
02:23:06Ménard, le 524.
02:23:08Merci, madame la présidente.
02:23:10C'est un amendement qui a tout à fait le même objectif que celui
02:23:12qui vient d'être développé par mon collègue Rappé.
02:23:16La linéa 6 de cet article 1er dit que les soins palliatifs et
02:23:20d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection
02:23:23de la santé, mentionné à l'article 1110-1.
02:23:27Ils ont pour objet, et là je vous propose d'ajouter, à la demande
02:23:31du malade ou de ses proches ou à l'initiative et sous la conduite
02:23:35des médecins et des professionnels.
02:23:36Et le reste est inchangé.
02:23:38Tout simplement parce qu'il me semble que les soins palliatifs et
02:23:41d'accompagnement ne peuvent pas seulement être à l'initiative des
02:23:45médecins ou des professionnels de l'équipe de soins, mais qu'ils
02:23:48doivent pouvoir aussi répondre à une demande expresse du malade ou
02:23:51des proches du malade.
02:23:52Je vous remercie.
02:23:53Je vous remercie.
02:23:54Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission.
02:24:02Vous souhaitez disposer que les soins d'accompagnement peuvent être
02:24:06initiés à l'initiative du malade ou de ses proches, et pas seulement
02:24:10à l'initiative des médecins.
02:24:11Monsieur le député Frappé et madame la députée Ménard, qui ont
02:24:15les amendements similaires.
02:24:17Comme évoqué en application de l'article L1110-9 du Code,
02:24:22toute personne malade dont l'Etat le requiert aura le droit d'accéder à
02:24:27des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs et
02:24:29d'accompagnement.
02:24:30Par conséquent, vos amendements sont satisfaits.
02:24:32Ce sera un avis défavorable.
02:24:34Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
02:24:35Madame la ministre, même avis.
02:24:38Je mets aux voix ces amendements successivement.
02:24:40Le 2561, double avis défavorable, commission gouvernement, qui est
02:24:43pour, qui est contre, qui est rejeté.
02:24:46Le suivant, le 524, double avis défavorable, qui est pour, qui est
02:24:50contre, rejeté également.
02:24:53Le 2732, défendu, monsieur le rapporteur.
02:24:58Défavorable.
02:24:59Madame la ministre, également, je le mets aux voix, qui est pour, qui
02:25:03est contre, il est rejeté.
02:25:05Je vous annonce un scrutin public pour le 1796 à la demande de la
02:25:09France insoumise.
02:25:10Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
02:25:13Je l'annonce dans l'inceinte de l'Assemblée nationale à la demande
02:25:19de la France insoumise.
02:25:31Monsieur le rapporteur?
02:25:34Madame la ministre?
02:25:36Défavorable.
02:25:37Je le mets aux voix, double avis défavorable, qui est pour, qui
02:25:41Merci Madame la Présidente. Rapidement, cet amendement, il vise là aussi à apporter une précision qui est cruciale sur la nature des soins d'accompagnement.
02:25:48En l'occurrence, nous souhaitons rajouter que ces soins d'accompagnement sont de proximité.
02:25:54Pourquoi le faire ? Parce qu'une partie du débat sur le côté maillage et géographique a consisté à essayer de les répartir sur le territoire, ce qui est une chose.
02:26:04Mais la population n'étant pas répartie et guettée sur le territoire, et les modalités de transport, les pratiques quotidiennes des gens n'étant pas identiques partout sur le territoire,
02:26:13on souhaiterait préciser que ces soins sont des soins de proximité.
02:26:18Parce que ça garantit qu'ils sont proches des personnes qui en ont besoin et non pas simplement répartis sur le territoire de manière parfois autonome, voire distincte de la population elle-même.
02:26:28Donc on espère que cette adoption permettra d'aller là aussi un peu plus loin dans les garanties qu'on apporte à la population sur les soins d'accompagnement.
02:26:35Monsieur le rapporteur, votre avis ?
02:26:38Monsieur le député Clouet, je crois que la précision que vous proposez alourdirait le dispositif, sans effet juridique pour autant.
02:26:48Il faut que nous fassions attention à cela pour garder une loi accessible et intelligible.
02:26:52Je vous proposerais pour ma part au contraire un amendement rédactionnel, le 2891, pour mentionner l'accessibilité dans une seule phrase.
02:27:00Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
02:27:04Merci madame la présidente. Moi je comprends évidemment l'attention que je trouve extrêmement louable.
02:27:10Pour autant, je crois que nous devons aussi la vérité à nos concitoyens.
02:27:14Nous sommes dans une logique où déjà on veut une accessibilité partout sur le territoire, ce qui est déjà une première étape.
02:27:22On l'a vu au début de cet échange puisque cet après-midi j'ai eu l'occasion de vous redire la liste des 20 départements
02:27:29et comment nous allions accompagner dans chacun des départements.
02:27:33Et c'est la raison pour laquelle dans une logique qui est une logique de vérité vis-à-vis de nos concitoyens,
02:27:38la proximité, la notion de territoire tel qu'elle est écrite dans la loi me paraît correspondre à la réalité.
02:27:44Et c'est pour cela que j'ai un avis défavorable.
02:27:47Je vous remercie madame la ministre. Monsieur Juvin.
02:27:53Merci madame la présidente. Nous voterons pour l'amendement de monsieur Clouet parce que la question de la proximité est évidemment fondamentale en fin de vie.
02:27:59Par exemple, on ne peut pas demander à une famille de se déplacer à très longue distance pour voir un de ses membres.
02:28:08En réalité, la manière madame la ministre de se sortir de cette affaire de l'impossibilité d'avoir des unités partout de soins palliatifs
02:28:15est de développer des soins palliatifs à domicile. Et là, vous aurez des soins de proximité.
02:28:20Donc nous soutenons l'amendement de proximité.
02:28:22Je vous remercie monsieur le député. Madame la ministre.
02:28:26Madame la présidente, monsieur Juvin, vous le savez, je l'ai dit cet après-midi, nous allons créer 50 000 places de soins palliatifs.
02:28:34Coucou madame la ministre. Je vais mettre en voie cet amendement. Monsieur Clouet.
02:28:40Oui, merci beaucoup madame la présidente. C'était pour rassurer monsieur le rapporteur qui disait qu'il souhaitait une loi accessible.
02:28:45Je pense que c'est l'objet finalement de cet amendement de garantir l'accessibilité. Donc quelque part, on est d'accord en le formulant chacun de notre manière.
02:28:53Je vais mettre en voie cet amendement qui fait l'objet d'un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
02:29:01Le gouvernement et la commission sont défavorables à cet amendement.
02:29:05Le scrutin est ouvert.
02:29:09Le scrutin est clos.
02:29:16Votants 117 exprimés 116, majorité 59 pour 64 contre 52, l'Assemblée nationale a adopté.
02:29:25L'amendement suivant, monsieur Juvin, le 25-25.
02:29:29Merci madame la présidente. Il s'agit d'un amendement qui vise à préciser également la nature de ces soins palliatifs.
02:29:36On a parlé de garantie. On a parlé de proximité. Je vous propose d'ajouter cette idée assez simple qu'il faut que l'accès aux soins palliatifs soit évidemment compatible avec l'état de santé du patient.
02:29:47Je veux dire par là que si vous avez malheureusement une espérance de vie de deux mois, il n'est pas question qu'on vous garantisse un accès aux soins palliatifs au troisième mois.
02:29:56Donc l'idée que les soins palliatifs soient effectivement accessibles en fonction de l'évolution de la maladie me paraît être absolument fondamentale.
02:30:07Je vous remercie monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
02:30:12Monsieur le député Juvin, vous souhaitez préciser que la prise en charge se fait dans un délai compatible avec son état de santé.
02:30:20Là encore, je partage votre intention mais elle me semble tout à fait satisfaite par le dispositif sur le plan juridique.
02:30:30Puisque la linéa 6 apporte les garanties et une accessibilité, la linéa 7 une prise en charge dès le début de la maladie, cette précision, celle que vous proposez, alourdirait donc le dispositif.
02:30:43Il nous reste désormais à mettre en place ces droits en pratique. C'est tout l'objet de la stratégie décennale. Un avis défavorable.
02:30:50Je vous remercie monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
02:30:56Madame la présidente, je pense que lorsque nous parlons d'accès à des soins palliatifs, nous parlons effectivement de gens dont l'état de santé est extrêmement grave.
02:31:04Et je pense que le médecin qui adresse vers un service de soins palliatifs, bien évidemment, tient compte de cet état de santé. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
02:31:12Je vous remercie madame la ministre. Je vais mettre en voie cet amendement. Il vient de recevoir un double avis défavorable. Commission gouvernement qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
02:31:25Monsieur le rapporteur.
02:31:31Monsieur le rapporteur, sur l'amendement 2891.
02:31:34Mon amendement rédactionnel madame la présidente. Il s'agit effectivement de déplacer un segment de phrase pour le mettre à la fin de la linéa 6.
02:31:44Cet amendement qui fusionne sans rien retrancher les mentions d'accessibilité des soins aux deux dernières phrases de la linéa.
02:31:52Je vous remercie monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
02:31:54Madame la ministre, favorable. Je vais mettre en voie cet amendement qui vient de recevoir un avis favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Il fait tomber le 2261 et le 954 ainsi que le 1867 un peu plus loin.
02:32:13J'ai des amendements identiques. Le 508 qui le défend. Monsieur Bazin.
02:32:19Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues.
02:32:29Je défends bien volonté cet amendement de nos collègues Fabien Diffibo parce qu'il pose une question essentielle.
02:32:34Et il faut dire en relisant la linéa 6 telle qu'il est rédigée actuellement, on prévoit d'offrir une prise en charge globale de la personne malade accessible sur l'ensemble du territoire national afin de préserver sa dignité.
02:32:49Et là, ça interpelle parce que ça voudrait d'une certaine manière dire qu'on pourrait perdre sa dignité. Or, par essence même, la dignité est inaliénable. On ne peut pas la perdre.
02:33:03C'est d'ailleurs un droit fondamental qui d'ailleurs est mentionné dans un certain nombre de dispositions internationales.
02:33:12Et c'est même préoccupant de pouvoir même penser qu'on pourrait avoir une dignité altérée. Et donc, il me semble vraiment dangereux et peut-être même inhumain de considérer qu'il y aurait une dignité altérée.
02:33:27Et donc, notre collègue Fabien Diffibo propose de supprimer cette mention parce que d'une certaine manière, on pourrait remettre en cause la considération, l'estime, le respect qu'on devrait à une personne par exemple en situation de vulnérabilité, en situation de handicap, en situation de perte d'autonomie.
02:33:49Or, quel que soit son état de vulnérabilité, cette personne est digne et on doit lui reconnaître une dignité absolue. Et c'est vraiment un élément fondamental qui doit, à mon avis, tous nous rassembler alors que nous commençons ce débat sur la fin de vie et sur le droit des malades.
02:34:06Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, l'avis de la Commission.
02:34:10Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Bazin, je ne peux qu'aller dans le sens que vous indiquez pour la dignité. La dignité, elle est intrinsèque à tout être humain et il est vrai que lors de certains moments d'hospitalisation, certains moments d'accompagnement, la nudité par exemple peut être une atteinte à la dignité.
02:34:36Nous devons lutter contre toute forme d'atteinte à la dignité. Pour revenir à l'amendement cependant, j'ai du mal à vous suivre puisque supprimer le mot dignité serait restaurer de la dignité. Ce sera un avis défavorable.
02:34:51Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Madame la Ministre.
02:34:54Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Vous proposez de supprimer la référence à la dignité de la personne malade dans les objectifs poursuivis par les soins d'accompagnement.
02:35:04Le droit de la personne malade au respect de sa dignité, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle, est inscrit dans le Code civil et depuis 2002 dans le Code de la santé publique comme un droit fondamental de la personne malade.
02:35:17C'est l'article L1110-2. Les soins d'accompagnement qui incluent les soins palliatifs poursuivent bien cet objectif de respect de la dignité de la personne humaine en tenant compte de la volonté de la personne malade, de ses préférences et en allant au-delà des seuls soins médicaux.
02:35:32C'est pour cela que je suis défavorable à votre amendement.
02:35:37Je vous remercie Madame la Ministre. Madame Faucillon.
02:35:44Merci Madame la Présidente. C'est un débat qu'on a déjà eu en commission spéciale.
02:35:49Mais je veux redire ici à quel point justement je crois que cette idée de préserver la dignité doit être présente à la fois évidemment dans nos débats mais aussi dans les textes et le texte précisément que nous votons et je trouve qu'il est bien placé ici.
02:36:04La question elle n'est pas un jugement moral vis-à-vis de la dignité de la personne.
02:36:10Comme vous chers collègues, je pense que quel que soit l'état de la personne, nous devons lui accorder sa dignité et considérer que quel que soit son état, elle préserve sa dignité.
02:36:22La question qui est posée ici, et c'est pour cela que c'est un droit garanti dans notre constitution, c'est comment justement nous législateurs et comment ensuite l'état fait en sorte de préserver la dignité de la personne humaine.
02:36:35Et pour préserver sa dignité, il faut donc faire en sorte qu'elle n'ait pas de traitement inhumain ou dégradant.
02:36:41Et je suis sûre que de ce point de vue-là, nous pouvons être d'accord sur le fait que préserver la dignité, ce n'est pas présumer d'une altération de la dignité parce que la personne est atteinte, mais simplement de la protéger à tout prix de tout traitement qui peut être inhumain et dégradant.
02:36:57Et c'est bien le sens qu'a donné notre constitution à cette préservation de la dignité, faire en sorte que partout, en toute situation, l'être humain puisse être préservé de traitements inhumains, déshumanisants et dégradants.
02:37:13Je vous remercie Monsieur Audoul.
02:37:19Merci Madame la Présidente.
02:37:20Madame la Présidente, ce débat est fondamental puisqu'il rejoint notre vision de l'humanité.
02:37:27Et je pense que c'est très important de rappeler qu'un homme avec un H majuscule garde sa dignité et a sa dignité du premier jour de sa vie jusqu'à son dernier jour.
02:37:39Quelle que soit sa condition sociale, quel que soit son état, quel que soit son âge, la dignité effectivement le suit.
02:37:47Mais ça rejoint aussi, et on a eu ce débat effectivement en commission, on l'a eu un petit peu tout à l'heure.
02:37:54Il y a une dérive aussi de notre époque qui considère qu'une personne âgée, une personne en situation de handicap, de par son statut, perd une partie de sa dignité.
02:38:06C'est aussi le regard de notre société.
02:38:09Non mais mes chers collègues, c'est une réalité malheureusement que la personne en fin de vie effectivement perdrait cette situation de dignité.
02:38:20Je tiens à rappeler que le travail des soignants, et notamment en unité de soins palliatifs, c'est de ne faire aucune distinction.
02:38:27Et c'est de traiter les patients avec tous les égards, quel que soit leur statut, quels que soient les heures ou les jours qu'il leur reste à vivre.
02:38:36Et c'est important de le rappeler. Et je pense que cet amendement justement est important et qu'on pourrait le voter.
02:38:42Je vous remercie. Monsieur Bazin.
02:38:46Merci Madame la Présidente. Nous arrivons au seuil de la première journée.
02:38:53Et on a peut-être la première question fondamentale qui nous est posée.
02:38:58C'est finalement pour ces personnes qui sont gagnées par le sentiment d'indignité.
02:39:03Et plusieurs membres du comité consultatif national d'éthique nous avaient alertés lors de la mission d'évaluation de la loi actuelle,
02:39:10en disant attention, on doit combattre ce sentiment d'indignité.
02:39:14Quelle que soit la situation de vulnérabilité, quelle que soit la perte d'autonomie, chaque personne mérite la considération.
02:39:22Elle ne doit pas être gagnée par ce sentiment d'indignité.
02:39:25Et on le voit bien, à un moment un peu plus tard dans le texte, on va reprendre exactement les mêmes mots
02:39:30pour donner la possibilité d'abréger le délai de réflexion.
02:39:33Et d'ailleurs Madame la Ministre, vous aviez émis un invité favorable en commission, il a malheureusement été adopté,
02:39:39mais on va donner la possibilité d'abréger le délai de réflexion de 48 heures à rien,
02:39:44si c'est pour préserver la dignité de la personne.
02:39:46Comme si, d'une certaine manière, on pourrait avoir une évolution où la dignité due à cette personne,
02:39:54cette dignité inaliénable, elle pourrait la perdre.
02:39:57Au contraire je pense, et ça devrait tous nous rassembler, c'est qu'à aucun moment on peut perdre sa dignité,
02:40:03quel que soit son état de vulnérabilité.
02:40:05C'est vraiment un élément fondamental qu'on doit vraiment partager,
02:40:09de manière à ce que le message qu'on a, la considération, l'estime, le respect qu'on a pour toutes les personnes
02:40:14en situation de vulnérabilité, de perte d'autonomie, ne soit pas gagné par ce sentiment d'indignité,
02:40:20mais qu'ils sachent que la société continuera à les considérer, peu importe leur situation.
02:40:25Merci, Madame Riyach.
02:40:31Merci Madame la Présidente.
02:40:33Monsieur Bazin, Monsieur Aoudoul, permettez-moi de redire ce que je vous ai dit en commission,
02:40:38que je ne partage pas du tout votre vision et la notion de la dignité comme vous l'entendez.
02:40:46Comme Madame Faucillon, je rappellerai que, en effet, la dignité c'est un droit fondamental.
02:40:54Ça, je pense que sur les bancs on est tous d'accord pour maintenir le fait
02:40:58et consacrer la dignité comme un droit fondamental.
02:41:01Mais il faut, dans le débat qui est le nôtre, se rappeler que la dignité, elle est aussi liée à notre intimité,
02:41:10à notre perception personnelle de ce que nous sommes, de l'image que nous pouvons renvoyer aux autres,
02:41:17particulièrement lorsque nous sommes malades et que nous pouvons avoir une perte de notre autonomie,
02:41:24voire une perte de certaines de notre action du quotidien.
02:41:29Et que cela, eh bien, peut ne pas nous rendre dignes, mais au sens où nous, nous l'entendons.
02:41:36Donc cette notion de dignité, elle est fondamentale dans ce texte et on ne peut pas l'enlever de l'article 1.
02:41:42Il est intrinsèquement lié au fait qu'il y ait demain des soins d'accompagnement,
02:41:48qu'il y ait demain de l'accompagnement des personnes en fin de vie.
02:41:51Donc je suis vraiment farouchement opposée à ces amendements.
02:41:56Je vous remercie, je vais mettre en voie cet amendement, donc le 508,
02:42:01qui a reçu un double avis défavorable, commission gouvernement, qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
02:42:08Mes chers collègues, je vous propose de cesser là nos travaux.
02:42:12La séance est suspendue, prochaine séance demain à 9h, questions orales sans débat.
02:42:17Je vous remercie.
02:42:21❤️ par SousTitreur.com
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