Une disposition, qui devait initialement figurer dans le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, sera inscrite dans le projet de loi de finances 2025, a annoncé ce 15 mai au Sénat le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian.
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00:00 Madame la rapporteure Prima, sur la question de la fiscalité, j'adorerais pouvoir parler de fiscalité, mais vous savez il y a une tradition qui fait qu'on a peu d'articles fiscaux, voire pas du tout, dans les textes législatifs qui nous sont soumis.
00:12 Et ça, ça date pas de la majorité relative, ça a toujours été le cas, et donc on a l'habitude de séparer les choses.
00:17 Le saucissonnage souvent sur la question fiscale vient de cette habitude-là, qu'on ne discute pas d'articles fiscaux dans les textes.
00:24 Et pour autant, on fait même des exceptions, puisque la preuve, sur la loi Airbnb et sur la loi bureau en logement, il y a deux dispositions fiscales sur lesquelles on a commencé à en parler.
00:32 Donc vous voyez qu'on essaye à la fois de saucissonner, mais en même temps parfois de mettre un peu de fiscal quand on peut.
00:36 En tout cas, sur ce texte-là, sur le PJL, il a été décidé de ne pas mettre de fiscalité pour vraiment séparer les choses, et donc je l'assume.
00:43 Et nous aurons le débat fiscal en temps voulu, bien évidemment, et à ce stade, il n'y a donc pas de mesure fiscale dans le projet de loi.
00:51 Sur la question du zonage, je comprends votre question, et vous avez évoqué la question des communes qui sont en SRU et qui n'ont pas accès au LLI.
01:01 Donc on a déjà étendu aux zones tendues, on a ouvert le LLI aux communes, à certaines communes.
01:06 On a 200 communes qui, effectivement, ne peuvent pas faire face, ne peuvent pas faire de LLI, et qui sont soumises à la loi SRU.
01:13 Donc c'est un vrai point. Et donc on va regarder ces cas-là pour les mettre dans les 800 communes sur lesquelles on a augmenté le zonage.
01:20 Et pour ouvrir le LLI aux communes qui sont soumises à la loi SRU, je trouve que c'est une bonne idée, et donc il faut travailler sur le sujet. Je vous rejoins.
01:26 Sur le ZAN et sur les arbitrages, en fait, plus largement, vous évoquez la question de l'inventaire SRU.
01:34 C'est-à-dire qu'elles sont... pas forcément, mais de dire le cas des communes qui auraient des difficultés à construire et qui, du coup, ne peuvent pas construire.
01:40 En fait, je comprends qu'on n'a pas envie d'ouvrir l'inventaire de la loi SRU. C'est pas le sujet.
01:46 C'est de se dire comment on prend en compte, en considération, quand vous avez des objectifs qui sont départementaux, régionaux, et des obligations à construire,
01:56 et des carences, comment vous faites pour arbitrer tout ça ? Est-ce que ça peut pas être pris en compte dans le contrat de mixité sociale ?
02:01 Je comprends. En tout cas, si on peut renforcer l'objectif de signer un contrat de mixité sociale, je pense que ça serait bienvenu.
02:07 C'est un objectif, d'ailleurs, qui me semble assez intéressant. Prendre en compte les difficultés à construire de certaines communes, oui.
02:12 La difficulté, c'est de l'objectiver vraiment pour que ça soit de vraies contraintes d'objectivation.
02:16 J'ai fait un déplacement à Salon de Provence. Dans les bougie-ronnes, il y avait un certain nombre de contraintes qui étaient évoquées sur l'incendie,
02:22 sur les feux de forêt, sur le plan de prévention de l'inondation, sur l'artificialisation des zones, sur la capacité à construire.
02:27 La question, c'est comment est-ce qu'on arrive à objectiver du mieux possible pour que ce soit de vraies contraintes qui soient reconnues de tous,
02:34 qui soient unanimement reconnues, plus que des exemptions qui donneraient, j'allais dire, qui mettraient une brèche sur le sujet.
02:40 Voilà, je sais bien. Mais j'entends la nécessité de le faire. Le projet de loi sera peut-être l'occasion d'ouvrir le débat.
02:45 Ça dépendra de vous. Mais en tout cas, je suis ouvert à objectiver de façon précise ces contraintes qui empêchent les objectifs d'être atteints pour certaines communes.
02:54 Sur la préemption, on a mis en place ce dispositif. Le Conseil d'État, d'ailleurs, l'a validé dans son avis.
03:00 Et c'est une question qui est compliquée parce qu'il y a le droit de propriété. Il y a une question constitutionnelle derrière.
03:07 Faut-il bloquer les prix des transactions ou y a-t-il des mécanismes permettant de bloquer les prix ?
03:12 La réponse est probablement non pour des questions constitutionnelles, d'où le fait que nous avons permis de préempter pour les communes qui le souhaitent.
03:17 Mais nous n'avons pas bloqué les prix des transactions. Ça, ça aurait été excessif et ça ne serait jamais passé au niveau du Conseil constitutionnel.
03:24 Est-ce qu'il y a d'autres outils qui peuvent être utilisés ? Vous parlez des chartes. C'est une bonne idée. On peut y réfléchir.
03:28 Et s'il y a besoin de sécurisation juridique, j'imagine qu'il y a des accroches suffisantes dans le texte pour pouvoir en parler et éventuellement aller plus loin,
03:35 au-delà de ce droit des préemptions. En tout cas, j'y suis ouvert.
03:39 Madame la rapporteure Gacker, sur les attributions, en réalité, comme l'article que nous proposons dans le projet de loi va permettre de mettre le maire en position
03:46 de trier les profils qui lui sont proposés pour l'ensemble des contingents, y compris pour les contingents d'allô.
03:53 C'est-à-dire que chacun arrivera avec son contingent. Vous aurez actuel logement, vous aurez la préfecture, vous aurez les fonctionnaires, vous aurez les réservataires.
04:01 Donc on ne change pas les contingents de chacun, ce qui fait qu'à la fin des fins, vous avez bien les d'allô qui rentreront, bien évidemment.
04:06 Ce que l'on permet, c'est au maire de faire ce tri-là entre les différents profils et éventuellement mettre un veto, le motiver, et donc d'avoir ce poids décisionnel,
04:14 mais y compris sur les d'allô. Et donc, à mon sens, la rédaction que nous avons proposée permet déjà de satisfaire l'intention qui est la vôtre,
04:20 qui est de dire mettre le maire au cœur du processus d'attribution, y compris sur les profils d'allô qui sont proposés par le contingent préfectoral.
04:29 Mais après, si vous souhaitez améliorer le dispositif, discutons-en tous ensemble, j'y suis encore ouvert.
04:35 Sur l'accès à la propriété, vous avez mis le doigt sur, effectivement, une mesure que nous aurions souhaité mettre dans le texte initial, et vous le savez,
04:42 sur lequel nous avons rendu compte qu'il y avait un impact fiscal, en réalité, sur le sujet.
04:46 Et donc, il a été décidé, pour être cohérent avec nos logiques de séparer les questions fiscales du projet de loi, de ne pas la mettre.
04:53 Et cette mesure, c'était l'article 14, qui du coup a disparu, il a été remplacé par un nouvel article 14, c'était le fait d'avancer la possibilité d'acheter son logement en LLI.
05:02 Aujourd'hui, les locataires de LLI doivent attendre 10-15 ans avant de pouvoir acheter leur propre logement.
05:06 Dans une logique d'accession à la propriété, nous voulions faciliter, accélérer l'acquisition de ce logement par les locataires,
05:12 pour encourager l'accès à la propriété de locataires en LLI, en mettant ce seuil à 5 ans.
05:17 Ce qui fait que dès la 5e année, vous aurez cette possibilité d'acheter pour accélérer l'accès à la propriété.
05:21 C'est une belle mesure. Malheureusement qu'elle avait un impact fiscal, il a été décidé de la retirer de ce projet de loi.
05:26 Mais, je tiens à vous le dire en toute transparence, nous souhaitons le mettre au prochain PLF, et nous souhaitons le mettre dès l'entrée du prochain impôt LF.
05:33 C'est-à-dire que l'option, on discutait dès le départ, dans la prochaine discussion budgétaire.
05:36 En tout cas, c'est un point sur lequel nous voulons, bien sûr, avancer.
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