Sénateur Laurent Béteille - contrefaçon des médicaments

Laurent BÉTEILLE, sénateur de l'Essonne, rappelle que la loi de lutte contre la contrefaçon d’octobre 2007 dont il était le rapporteur et qui retranscrit la directive européenne de 2004, comporte trois avancées majeures pour lutter contre le fléau de la contrefaçon. Elle facilite le recours au juge en cas d’urgence, introduit un droit d’information afin de permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon et elle améliore sensiblement le calcul des dédommagements aux victimes de contrefaçons. Ce texte conserve toutefois quelques imperfections, notamment en raison de l’environnement mouvant dans lequel il se situe.