Une association de femmes âgées dénonce des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique » qui, selon elles, ont des conséquences négatives sur leurs conditions de vie et leur santé.
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00:00 Le court a de 16 voix à 1,
00:03 et a déclaré que l'article 8 de la Convention a été violé.
00:08 En ce qui concerne la provision 7,
00:10 le court a déclaré que sous l'article 8,
00:14 les États ont un devoir d'adopter et d'appliquer en pratique
00:19 des réglementations et des mesures capables de mitiger
00:22 les effets climatiques potentiellement irréversibles.
00:28 Dans le cas présent, le court a déclaré qu'il y avait
00:31 une certaine lacunae dans le processus de mise en place
00:35 de la réglementation domestique.
00:40 Cela inclut une erreur de quantification,
00:43 grâce à un budget carbone ou autrefois,
00:45 des limitations des émissions de gaz national.