Invité à s’exprimer au Sénat à l’initiative de la Délégation des collectivités territoriales, ce jeudi 4 avril, à l’occasion du premier anniversaire de la signature de la charte sur la simplification des normes, le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier » et « réduire le stock de normes ». « Notre droit est devenu obèse », a notamment lancé le Premier ministre, qui reconnaît une part de « responsabilité » du gouvernement dans cette inflation normative.
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00:00 courte. Par cette charte, avec l'aide précieuse du Secrétariat général du
00:03 gouvernement, cher Claire Landais, le Parlement peut désormais suivre
00:06 beaucoup plus facilement les mesures d'application des textes.
00:09 Cette charte est une avancée utile, précieuse, nécessaire, mais nous avons
00:12 décidé maintenant d'aller plus loin. Sous l'autorité du Président de la
00:16 République, avec mon gouvernement, avec tous les élus qui le souhaitent,
00:19 j'ai décidé de mener un profond changement de mentalité.
00:22 Alors nous sortons du schéma, et c'est d'abord le rôle du gouvernement, selon
00:26 lequel tout problème est nécessairement réglé par une loi, selon lequel toute
00:31 activité doit avoir sa norme, selon lequel l'action publique et la
00:35 politique ne valent rien sans texte nouveau ou texte supplémentaire.
00:38 Bien entendu, la loi EI restera au cœur de notre système démocratique et
00:43 républicain, cela ne changera jamais, c'est évidemment mon souhait, mais notre
00:47 objectif ce n'est pas la production d'un texte, ce sont les résultats concrets qui
00:52 améliorent la vie des Français. Tous les déciseurs publics doivent avoir en
00:55 tête cet objectif de simplification, y compris et surtout dans la production de
00:59 normes. Ainsi, pour que la loi soit au service du quotidien et des
01:03 concitoyens, elle doit fixer les objectifs sans déterminer nécessairement un
01:07 chemin extrêmement balisé pour les atteindre. Pour que les décrets
01:11 d'application ne soient pas une réalité rigide, ils doivent déterminer le chemin
01:15 avec souplesse, ouvrant la porte à des applications adaptées à chaque
01:18 territoire. Alors simplifier, c'est permettre d'agir plus vite et plus fort.
01:23 La question n'est pas de remettre en cause certains objectifs, mais de rendre
01:27 notre droit moins bavard, moins complexe, plus lisible. Parlons-nous franchement
01:31 qui connaît exhaustivement les 1800 pages de la réglementation thermique
01:35 qui s'applique à la construction des seuls bâtiments scolaires ?
01:38 La réalité, personne. Mais à force de règles, de sur règles, on empêche des élus locaux,
01:44 notamment les maires, d'agir parce qu'ils ont toujours peur d'être
01:47 pris en défaut par une clause cachée, une petite ligne perdue dans le texte.
01:51 Alors coupons tout ce qui n'est pas nécessaire, tout ce qui est bavard ou
01:55 superflou. Faisons des normes l'essentiel, cela libérera les élus, cela leur ôtera
02:01 un poids, cela rendra surtout, et ils le demandent, du pouvoir d'agir.
02:05 Simplifier, c'est faire confiance, c'est renoncer à croire que l'on peut depuis
02:09 Paris émettre des règles idéales qui répondent à tous les scénarios, prennent
02:13 en compte tous les cas de figure, l'infantilisation, ça doit s'arrêter.
02:16 Et c'est en agissant de la sorte que notre droit gonfle et devient
02:19 inapplicable. Alors avec le gouvernement, nous faisons confiance et nous allons
02:23 faire davantage confiance aux élus locaux qui sont les meilleurs connaisseurs de
02:26 leur territoire. Nous allons faire davantage confiance aux préfets, aux
02:30 agents publics sur le terrain. Ce sont eux qui savent mieux que quiconque, depuis
02:33 un bureau parisien, comment atteindre l'objectif fixé, comment mener un projet,
02:37 comment répondre aux défis de tel ou tel territoire. Simplifier ensuite, c'est
02:41 aussi responsabiliser. Certains, pas les élus en général, me diront qu'en réalité
02:46 abondance de normes ne nuit pas et qu'avoir des normes ultra précises c'est
02:50 une manière de sécuriser. Je ne connais pas un élu qui raisonne de cette manière.
02:55 Au contraire, ils savent que la complexité du droit c'est la plus grande
02:58 des insécurités. Ils veulent voir des marges de manœuvre.
03:01 Alors vous le disiez, cher Gilles Carez, la simplification nécessite d'accepter
03:05 une petite part de risque. Mais ce risque doit être sous-pesé, mesuré et modéré.
03:10 C'est pourquoi nous avons décidé que notre travail de simplification des
03:14 normes devra être accompagné d'une réflexion sur la responsabilité des
03:17 décideurs et des gestionnaires locaux que Christian Vigouroux, que vous connaissez
03:21 toutes et tous ici très bien, va piloter. Simplifier, c'est mettre les agents
03:25 publics davantage au service des élus et des citoyens.
03:28 Si on passe moins de temps à définir des normes, on en passe plus auprès des
03:32 français, auprès des élus locaux. Régler les problèmes, accompagner, c'est
03:35 précisément la mission, je crois, du service public.
03:38 J'ajoute enfin, et c'est important dans ce contexte pour nos finances publiques,
03:41 que simplifier, c'est économiser. Tout confondu, il a été évalué que nous
03:47 perdons chaque année 60 milliards d'euros à cause des démarches et des
03:50 complexités de notre quotidien. C'est un chiffre qui me parle, évidemment, dans le
03:54 contexte. On ne peut pas dire aux élus en même temps qu'ils dépensent trop et
03:59 ajouter des nouvelles règles coûteuses. La multiplication des règles est aussi
04:03 un fardeau sur la dette et les déficits. Alors plus que jamais, il est temps de
04:06 franchir une nouvelle étape et de lancer une simplification massive des normes.
04:10 Pour réussir cette simplification massive, je vous propose de procéder de
04:15 la sorte. D'abord, je demande à mon gouvernement que toute nouvelle norme
04:19 soit concertée, étudiée et parfaitement nécessaire avant d'être décidée.
04:23 Bien souvent, la souplesse d'un guide, de mise en oeuvre avec des recommandations
04:27 est parfois plus utile qu'un décret avec ses injonctions. Les bonnes pratiques du
04:31 terrain valent mieux que des règles uniformes et bridant toute innovation
04:34 locale. Certes, il sera parfois nécessaire
04:37 toujours de prendre de nouvelles normes au nom du principe d'égalité ou quand la
04:40 représentation nationale l'a décidé, mais celles-ci seront toutes concertées
04:45 en amont. J'ajoute que cette démarche, c'est aussi une manière de simplifier
04:48 les dépenses. Nous sommes tous dans le même bateau. Nous devons tous modérer la
04:51 progression de nos dépenses dans un contexte où nos recettes sont moins
04:54 fortes que prévues. Deuxième pilier de cette simplification
04:56 massive pour les collectivités locales, faire l'inventaire de ce qui est
05:00 nécessaire et de ce qui ne l'est pas dans notre droit.
05:03 Je souhaite qu'un vaste chantier soit mis en place de simplification et de
05:08 délégalisation, c'est-à-dire la sortie de certains sujets du domaine de la loi.
05:12 C'est un travail titanesque qui n'entre pas en contradiction avec les
05:16 prérogatives du Parlement, au contraire, et je sais que des travaux ont d'ores et
05:18 déjà été conduits sur le sujet. Depuis 2017, le SGG a saisi le Conseil
05:23 constitutionnel de 40 demandes de délégalisation.
05:26 Je veux que cette démarche soit amplifiée et je le dis clairement, l'idée
05:30 n'est pas ici de faire de la politique du chiffre, mais de résoudre des problèmes
05:34 concrets que rencontrent nos concitoyens. Je pense qu'il y a des choses qu'on peut
05:36 délégaliser mais qui ne se verront jamais, en tout cas on ne ressentira jamais que
05:40 ça a été sorti du domaine de la loi. Donc si on voulait faire du chiffre, on le
05:43 ferait mais ça ne changerait pas la vie concrète de nos élus locaux, de nos
05:46 concitoyens. Il y en a d'autres en revanche qui sont beaucoup plus sensibles.
05:50 Je prends un exemple, actuellement les sinistrés ne peuvent être relogés que
05:54 pendant six mois dans des phénomènes par exemple comme on a connu avec les
05:57 inondations dans le Pas-de-Calais où je me rends tous les mois. Les travaux dans
06:01 leur logement durent parfois plus longtemps et j'ai souhaité donner la
06:04 possibilité d'étendre cette durée lorsque c'est nécessaire. Problème,
06:07 il faut passer par la loi, il faut attendre. Pour simplifier cette mesure
06:12 sera bientôt délégalisée et modifiée par décret, ce sera plus rapide et tout le
06:16 monde sera gagnant. Cette démarche doit s'accompagner d'un
06:19 effort comparable pour simplifier nos normes, en particulier applicables aux
06:22 collectivités locales. J'ai donc demandé qu'un plan de
06:24 simplification soit mis en place, que des normes qui gênent et freinent les
06:27 élus puissent être supprimées ou simplifiées dans tous les domaines
06:31 comme nous l'avons fait pour l'agriculture. Je pense notamment sur la
06:34 mission confiée au maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, pour
06:37 me faire des propositions. Un bilan sera fait dans six mois et je
06:40 souhaite que le Conseil national d'évaluation des normes fasse des
06:43 propositions tous les six mois pour réduire le stock de normes obsolètes.
06:47 Monsieur le Président du Sénat, cher Gérard Larcher, je sais que nous partageons
06:50 cet objectif de simplification et pour réussir, ce processus ne peut aboutir que
06:57 dans le cadre d'une relation de confiance entre le gouvernement et le
07:00 Parlement et avec les associations d'élus. C'est la raison pour laquelle j'ai
07:03 demandé à la ministre chargée des collectivités territoriales et de la
07:06 ruralité, Dominique Faure, de présenter aux délégations des collectivités
07:10 territoriales du Parlement, d'ici deux mois, un agenda territorial avec les
07:14 principaux jalons à venir. Je souhaite également que les
07:17 administrations présentent le plus en amont possible leur projet de texte.
07:21 De cette manière, la concertation avec les associations d'élus pourra se faire
07:24 systématiquement avant la saisine du CNEN et sans perte de temps.
07:28 Enfin, la confiance ne se décrétera pas mais se construira par un dialogue franc
07:33 et continu. Vous le savez, une mission a été confiée à Eric Werth sur la
07:37 décentralisation et l'action publique locale. Je sais qu'il a échangé avec
07:39 nombre d'entre vous. Les pistes proposées par Eric Werth pour améliorer l'efficacité
07:44 de l'action publique locale et clarifier les compétences des collectivités en
07:48 identifiant un responsable avec des moyens et des financements adaptés
07:51 doivent faire l'objet d'échanges pour trouver un point d'équilibre et surtout
07:55 se traduire par une simplification dans la vie quotidienne de nos élus et des
08:00 français. Aussi, je ne verrai que des avantages à ce qu'un débat puisse avoir
08:04 lieu avec la délégation aux collectivités territoriales et à la
08:06 décentralisation sur ce sujet. Mesdames et Messieurs, la simplification
08:10 c'est au coeur des objectifs de mon gouvernement parce que c'est un
08:13 impératif pour l'efficacité de l'action publique, parce que c'est un moyen de
08:16 redonner des marges de manœuvre à chacun, mais surtout parce que ce mal
08:20 français qui est le trop plein de normes gâche la vie de nombreux maires, de
08:24 nombreux français. Il bride, il frustre, il inquiète, il instille le doute là où
08:28 il devrait y avoir de la clarté, il sème la défiance, la colère, la résignation.
08:32 Il met un coin dans notre pacte républicain. Depuis 2017, nous avons
08:37 beaucoup fait pour commencer à simplifier notre droit et nos démarches.
08:40 La charte de la simplification que nous célébrons aujourd'hui a permis
08:43 d'accélérer, elle a impulsé des changements importants qui se
08:46 traduiront aussi dans le projet de loi simplification qui sera prochainement
08:49 présenté. A présent, je vous propose ensemble, élus parlementaires, élus locaux,
08:54 gouvernements, institutions, d'aller plus loin ensemble pour les français et pour
09:00 la liberté d'agir de chacun. Simplifions.
09:04 [Musique]