Intervention tribune - 20 juin 2023
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00:00 La parole est à madame Marie-Noëlle Battistel pour le groupe socialiste et apparenté.
00:07 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Président
00:27 de la Commission des Affaires économiques, Monsieur le Rapporteur, chers collègues.
00:31 Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de cette proposition de loi dans
00:35 sa version initiale, un texte qui, vous l'aurez compris, Monsieur le Rapporteur, ne convient
00:40 pas à notre groupe comme aux autres groupes de la gauche. Nous n'avons pas été convaincus
00:45 ni par vos arguments économiques ni par vos arguments constitutionnels. Nous avions mis
00:51 en avant une simulation simple qui rappelle que sur la période couverte par la loi de
00:56 juillet 2022 et celle à laquelle ce texte s'appliquerait, une augmentation cumulée
01:02 de 7,1% reviendrait à imposer aux locataires l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire
01:08 sur une année qui s'ajoute à une hausse des charges sans précédent et vous le savez
01:12 bien. Nul besoin de rappeler que sur la même période, les revenus des ménages n'ont
01:17 évidemment pas augmenté à proportion d'un mois de salaire. Je crois que vous en conviendrez.
01:21 A cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable. Les Républicains
01:27 proposent 6%, la NUPES propose un gel de 0%. Vous avez donc dit « alors j'ai coupé
01:35 la poire en deux » en vous proposant un compromis à 3,5%. Votre jugement de Salomon,
01:42 Monsieur le Rapporteur, n'est pas à la hauteur des enjeux. Ce n'est pas une mesure d'équilibre
01:46 que vous nous proposez. Locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un même
01:52 pied d'égalité. Les premiers essayent de vivre dignement dans leur logement, les seconds,
01:58 pour une large part, recherchent avant tout une meilleure rentabilité de leur investissement.
02:03 Oui, nous le savons, il existe de nombreux petits propriétaires, petits bailleurs privés,
02:08 pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux,
02:13 doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis à
02:18 2%, ils connaîtraient une hausse de leur revenu locatif de 5,1% sur la période, largement
02:25 de quoi couvrir l'évolution de leur charge. Cependant, c'est oublié que 3% des ménages
02:31 possèdent la moitié du patrimoine immobilier locatif et pour ces ménages aisés, votre
02:37 proposition de loi de plafonnement ne fait que légèrement réduire le montant de leurs
02:42 bénéfices. Rappelons tout de même que le taux de retour sur investissement depuis
02:45 30 ans en France dans l'immobilier locatif est de 8,8%, soit près du double de l'assurance-vie,
02:53 et qu'il se situe quasiment au même taux que pour les placements en bourse, il dépasse
02:57 même ces derniers sur la période récente. Donc non, il ne faut pas sanctionner les petits
03:02 propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas sacrifier leurs locataires
03:06 sur l'autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens. Un gel des
03:11 loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d'achat des ménages,
03:16 celui-ci vous semble constitutionnellement incertain, nous pouvons l'entendre. Partisans
03:21 du compromis, nous avons donc des solutions de compromis, à 1% et même à 2%. Ces propositions
03:28 défendues par notre groupe permettent de retrouver un taux d'évolution proche du
03:33 taux d'inflation constaté par l'INSEE en 2022, et est donc parfaitement défendable,
03:39 autant devant les sages que devant les Français. Cet amendement constitue un point d'équilibre
03:45 meilleur que le vôtre, monsieur le rapporteur, qui nous amènerait à soutenir ce texte,
03:50 car nous devons être sur un compromis dans l'intérêt des Français. La crise du logement
03:55 atteint des niveaux exceptionnels, matérialisé par le Front uni de l'ensemble des acteurs
03:59 de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers, contre la faiblesse
04:05 des conclusions et des propositions issues du CNR Lorgevent. N'ajoutons pas aux difficultés
04:11 structurelles des problèmes conjoncturels avec une sur-contribution des ménages locataires.
04:18 Alors, monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison, à
04:24 la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires, en abaissant
04:29 le taux d'évolution plafonné, à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur
04:34 l'ensemble des députés socialistes pour porter votre texte jusqu'à son adoption
04:39 définitive. Dans le contraire, nous serons contraints de voter contre et nous continuerons
04:46 de défendre les locataires face à ces hausses abusives et à porter un projet politique
04:51 sensiblement différent du vôtre.
04:53 Je vous remercie.