Nouvelles dispositions en matière de titre de séjour et de regroupement familial.
La nouvelle loi sur l'immigration en France, adoptée le 19 décembre 2023, marque un tournant juridique important, notamment en matière de titre de séjour et de regroupement familial. Avec l'objectif déclaré de "contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration", cette loi a subi des ajustements notables édictés par le Conseil constitutionnel.
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00:00 Nouvelle disposition en matière de titres de séjour et de regroupement familial.
00:04 La nouvelle loi sur l'immigration en France, adoptée en décembre 2023, a subi des modifications importantes
00:09 après l'intervention du Conseil constitutionnel en janvier 2024,
00:13 invalidant une partie des dispositions contestées par les députés et sénateurs de gauche.
00:17 Les changements concernent principalement le regroupement familial et les demandes de titres de séjour.
00:22 Pour le regroupement familial, la période de séjour nécessaire a été prolongée à 24 mois avec obligation d'assurance maladie,
00:28 et l'âge requis pour le regroupement et son conjoint est passé à 21 ans.
00:31 Concernant les demandes de titres de séjour, la loi introduit des dispositifs restrictifs comme une instruction à 360°
00:37 dans certains départements pour éviter les demandes répétitives.
00:40 La loi prévoit également l'accès aux titres de séjour pour les étrangers malades résidant en France
00:44 sous certaines conditions médicales et financières,
00:46 ainsi qu'une carte de séjour pour les victimes de marchand de sommeil pendant la procédure pénale.
00:51 Ces ajustements marquent un durcissement de la politique d'immigration en France,
00:54 avec l'introduction de conditions plus strictes et davantage de protections pour certains groupes d'étrangers.