Entre 1942 et 1982, des Français ont été condamnés en raison de leur homosexualité. L'Assemblée a approuvé à l'unanimité une proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par les condamnés.
Deux articles du code pénal instaurés sous le régime de Vichy sont visés, l'un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l'autre aggravant la répression de l'outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe.
L'Assemblée a ainsi rétabli le principe d'une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité, et la création d'une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, que le Sénat avait supprimés.
Deux articles du code pénal instaurés sous le régime de Vichy sont visés, l'un établissant un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles et l'autre aggravant la répression de l'outrage public à la pudeur commis par deux personnes de même sexe.
L'Assemblée a ainsi rétabli le principe d'une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité, et la création d'une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, que le Sénat avait supprimés.
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00:00 Le gouvernement veut reconnaître et réparer les préjudices des personnes condamnées pour homosexualité en France.
00:05 En 1942, deux lois discriminatoires ont été mises en place sous le régime de Vichy.
00:09 La première fixa 21 ans l'âge de consentement pour les relations homosexuelles
00:14 contre 13 ans à l'époque pour les relations hétérosexuelles.
00:16 La deuxième aggrave la répression de l'outrage public à la pudeur commis par deux personnes du même sexe.
00:21 Ces lois, en place jusqu'en 1982, ont servi de base pour la répression policière et judiciaire de certaines victimes,
00:27 poursuites, dénonciations, licenciements abusifs.
00:30 D'après le Sénat, près de 10 000 personnes auraient été condamnées pour défait d'homosexualité entre 1945 et 1982.
00:36 Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Mouretti, a estimé sur la base d'études
00:40 que 98% des condamnés avaient écopé d'une peine de prison ferme.
00:44 L'Assemblée nationale a approuvé hier à l'unanimité la proposition de loi pour reconnaître et réparer ces préjudices.
00:50 Elle a rétabli le principe d'un dédommagement financier pour les anciens condamnés qui avait été supprimé par le Sénat.
00:56 La France se place donc dans la continuité de pays comme le Canada, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Irlande
01:01 qui ont déjà procédé à ces réparations.