Séance publique à l'Assemblée nationale - EDF : proposition de loi contre le démembrement du groupe - 29/02/2024
L'Assemblée examine en séance publique une proposition de loi visant à protéger EDF d'un éventuel démembrement, en sanctuarisant dans la loi la détention d'EDF par l'Etat à 100%, déjà effective. Le texte prévoit aussi d'étendre les tarifs réglementés de l'électricité aux petites entreprises et collectivités, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes. Après quatre adoptions à l'Assemblée et au Sénat, le texte est à nouveau examiné dans l'hémicycle ce 29 février. S'il est voté, il sera considéré comme définitivement adopté, contre l'avis du gouvernement et de la majorité. Retrouvez les moments forts de la discussion en séance publique sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 La séance est ouverte. L'ordre du jour rappelle la discussion en troisième lecture de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement.
00:00:12 La parole est à M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Énergie.
00:00:18 Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, Mesdames, Messieurs les députés,
00:00:41 Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. Vous connaissez évidemment cette fable de La Fontaine, "Le lion et le rat",
00:00:51 dans laquelle le lion, m'anonyme, sauve la vie d'un rat, qui quelques mois plus tard, lui sauve lui-même la vie en le sortant des mailles d'un filet grâce à ses dents acérées.
00:01:04 Je ne vous ferai pas l'injure, M. le rapporteur, de deviner à votre place qui est le lion et qui est le rat,
00:01:11 mais on peut reconnaître après trois lectures que nous avons vécues ensemble ici et que j'ai aussi vécues au Sénat,
00:01:18 que la patience et la longueur de temps ont payé, puisque nous avons, je pense, un accord sur ce texte,
00:01:24 à quelques évolutions près, qui je n'en doute pas seront adoptées, en tout cas je l'espère, par cette Assemblée,
00:01:30 et qui permettront de finaliser un travail que vous avez engagé depuis maintenant près d'un an,
00:01:36 et qui, je pense, nous amène aujourd'hui à avoir un texte favorable.
00:01:43 De quoi parle-t-on aujourd'hui ? D'inscrire dans la durée la relation entre l'Etat et son actionnaire,
00:01:49 avec des accords sur 10 ans qui seront signés tous les 3 ans, de manière à inscrire la planification du travail de notre électricien national dans la durée.
00:01:59 Et puis d'étendre à partir du 1er 2025 le TRV électricité à toutes les TPE et les petites communes.
00:02:08 Nous avons tous vécu la crise énergétique avec difficulté, il faut le reconnaître,
00:02:13 et cette mesure permettra, on va dire comme ça, de préparer la suivante, s'il y en a une,
00:02:19 en étendant l'éligibilité du TRV, du tarif réglementé de vente, à plus de 10 000 communes et à 1 million de TPE.
00:02:27 J'aime à dire que légiférer dans l'urgence n'est jamais une bonne idée,
00:02:32 maintenant que les prix de l'électricité sont un peu plus calmes qu'ils l'ont été,
00:02:36 c'est sans doute le bon moment pour adopter cette disposition, accessoirement, parce qu'à court terme, elle ne coûte rien,
00:02:43 même si ça arrivera peut-être un jour, et donc d'adopter le texte avec ces deux dispositions extrêmement importantes.
00:02:51 Nous avons un accord, nous avons bien travaillé, je pense, et le gouvernement, dans le cadre de cette discussion,
00:02:58 vous proposera deux amendements qui permettent de corriger ce qui, selon nous, sont deux dispositions importantes,
00:03:04 qui, telles qu'elles étaient formulées et adoptées en commission, ne nous convenaient pas.
00:03:09 D'abord, nous vous proposerons de supprimer la lignée A qui prévoit Kennedy's et détenue à 100% par EDF,
00:03:17 ça va sans dire, et donc ça nous semble opportun de le supprimer comme tel,
00:03:22 et je pense que ça convient aussi à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise.
00:03:27 Deuxième élément, rendre facultative l'ouverture du capital d'EDF aux salariés.
00:03:32 Une réouverture du capital n'est pas d'actualité, alors que l'État vient de remonter à 100% du capital,
00:03:37 mais nous devons laisser ouverte la question du partage de la valeur au sein d'EDF,
00:03:41 qui sera sans aucun doute discutée en temps voulu.
00:03:45 Cet accord, maintien des dispositions restantes en État, modulo l'adoption de quelques amendements rédactionnels du rapporteur,
00:03:52 nous permettra, je le mis en gage, d'inscrire l'examen de cette proposition de loi très vite, début avril au Sénat.
00:03:59 Le ministre des Relations au Parlement a écrit en ce sens au président du Sénat,
00:04:03 de manière à ce que ce texte puisse être, on nous l'espère, voté conforme dès le 3 avril prochain.
00:04:09 Nous n'aurons sans doute donc pas le plaisir de nous retrouver pour une quatrième fois dans cet hémicycle au sujet de ce texte,
00:04:14 mais pour le reste, évidemment, vous avez un gouvernement satisfait.
00:04:17 Merci, Madame la Présidente.
00:04:18 Merci, Monsieur le Ministre.
00:04:20 La parole est à Monsieur Philippe Brun, rapporteur de la Commission des Finances de l'Économie Générale et du Contrôle Budgétaire, pour cinq minutes.
00:04:27 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le rapporteur, cher Sébastien Jumel,
00:04:42 nous y voilà. À quatre reprises, la représentation nationale a voté de manière concordante sur deux objectifs majeurs.
00:04:52 D'abord, la représentation nationale à l'Assemblée et au Sénat a dit sa vive opposition à tout projet de démantèlement du groupe EDF,
00:05:00 ce sinistre projet Hercule, qui aurait mis fin à l'unité de ce groupe et à son caractère intégré auquel nous sommes tous attachés.
00:05:09 Et le Parlement a également signifié à quatre reprises son attachement au maintien et à la remise en place de tarifs réglementés de l'électricité
00:05:20 pour les petites et moyennes entreprises.
00:05:23 À l'issue de cette navette parlementaire, qui, pour reprendre le mot de Paul Eluard, a eu le dur désir de durer,
00:05:30 nous arrivons donc aujourd'hui à l'aboutissement de ce long travail mené en commun par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
00:05:38 Vous avez entendu le gouvernement, je constate une évolution des positions de ce dernier.
00:05:43 Et je me réjouis de voir que l'option de rétablissement des tarifs réglementés de l'électricité, désormais, recueille son assentiment.
00:05:51 Alors que je crois me souvenir, c'était dans cet hémicycle il y a maintenant un an, que cette proposition était particulièrement coûteuse pour nos finances publiques.
00:05:59 J'avais entendu l'an dernier le mot de le chiffre de 20 milliards, et je crois que le ministre vient de dire qu'elle ne coûtera rien à nos finances publiques.
00:06:06 Et donc je crois que dans ce dialogue que nous avons eu de chiffres, nous avons réussi à nous entendre.
00:06:11 Alors, mes chers collègues, nous avons le devoir, aujourd'hui, de trouver un accord ensemble et de trouver un aboutissement à cette proposition de loi.
00:06:21 Nous pourrions tout à fait voter conforme la version du Sénat et apporter cette victoire.
00:06:27 Mais nous savons également qu'il y a des fragilités dans le texte tel qu'il nous est présenté, notamment sur la question de l'actionnariat salarié.
00:06:34 Vous le savez, le texte proposé par le Sénat met en place un actionnariat salarié, une opération portant sur 2% du capital à un prix préférentiel de 12 euros,
00:06:44 et ouvre la possibilité pour une ouverture davantage, jusqu'à 10% du capital.
00:06:49 Nous avons été alertés, effectivement, sur les difficultés que pourrait poser cette alinéa, s'agissant de la préservation de nos concessions hydroélectriques.
00:06:58 Tant, en effet, dans la discussion avec la Commission européenne, la nécessité de garder les concessions 100% publiques est mise en avant,
00:07:07 afin d'éviter cette mise en concurrence qui nous semblerait une catastrophe et délétère pour l'avenir du groupe EDF.
00:07:15 Pour toutes ces raisons, nous acceptons donc que le texte soit modifié aujourd'hui par le gouvernement,
00:07:20 et que cette alinéa sur l'actionnariat salarié soit remplacée, non pas par une pure suppression de cette mention,
00:07:25 parce que nous sommes attachés à l'actionnariat salarié, mais que cette alinéa soit modelée dans le temps,
00:07:31 et qu'il y ait une option possible de retour à l'actionnariat salarié,
00:07:34 une fois que les discussions avec la Commission européenne sur le régime des concessions hydroélectriques trouvent enfin son aboutissement.
00:07:41 Un autre amendement est déposé par le gouvernement sur la question de la situation d'Enedis.
00:07:46 Nous avions, en effet, voulu protéger cette entreprise importante du groupe EDF,
00:07:51 qui concerne l'ensemble des réseaux de distribution de notre pays.
00:07:55 Le Sénat avait adopté une disposition mentionnant que cette entreprise devait être détenue à 100% par EDF.
00:08:02 Ceci est une ligne rouge pour le gouvernement, qui souhaite ouvrir une partie du capital d'Enedis,
00:08:08 sans pour autant sortir Enedis du groupe EDF, et garantir la capacité d'EDF de rester maître dans cette entreprise.
00:08:15 Nous souhaitons, pour notre part, ne faire aucune mention de la question d'Enedis dans le texte,
00:08:22 afin d'éviter ici de donner l'impression que l'Assemblée nationale consent à cette réduction de la présence d'EDF au capital d'Enedis,
00:08:30 et nous renvoyons finalement cette discussion à la prochaine loi de souveraineté énergétique,
00:08:36 monsieur le ministre, où vous serez à nouveau devant nous, et où nous pourrons discuter à nouveau de l'avenir du groupe EDF.
00:08:42 Par ces dispositions, nous garantissons l'unité du groupe EDF,
00:08:46 nous assurons aussi à nos boulangers, à nos exploitants agricoles, à nos artisans et nos commerçants,
00:08:52 et nos petites communes, la capacité à voir venir, et la capacité à voir leurs factures se réduire.
00:09:00 C'est donc une victoire aujourd'hui, victoire de voir le gouvernement plier le genou devant la représentation nationale,
00:09:06 victoire aussi de voir le Parlement trouver une voie de discussion transpartisane avec l'ensemble des groupes politiques.
00:09:12 Alors mes chers collègues, ce que je vous demande aujourd'hui, armés du même esprit d'intérêt général qui fut le vôtre lors des précédentes lectures,
00:09:20 c'est d'accepter les amendements proposés par le gouvernement, et de permettre cette adoption définitive qui est une première dans l'histoire de la Ve République.
00:09:29 Merci Monsieur le rapporteur, la parole est maintenant à Monsieur Sébastien Jumel, rapporteur de la Commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour 5 minutes.
00:09:40 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues Philippe, chers collègues.
00:09:57 Marcel Paul l'a dit en 1945, il faut gagner la bataille de l'électricité. Il faut la gagner parce qu'elle est essentielle, il faut la gagner parce que l'électricité n'est pas un bien comme les autres, non, c'est un bien commun.
00:10:11 Une exception, en disant cela, j'indique que nous allons dans quelques minutes gagner une première bataille et qu'il nous reste encore du chemin pour gagner la guerre.
00:10:22 Car certains ont pu croire, à droite comme à gauche depuis des décennies, au contraire, que la bataille pour un service public était une vision passéiste, que l'énergie pouvait se vendre en trading haute fréquence sans conséquence.
00:10:38 Il s'avère aujourd'hui, et c'est là une première victoire, que sur tous les bancs, DLR, avec les conclusions de la commission d'enquête de notre collègue Shélan Berger aux députés communistes, en passant par les socialistes, les insoumis, nos collègues écolos,
00:10:53 nous sommes tous d'accord pour affirmer qu'un service public de l'électricité est une urgence du temps présent.
00:10:59 Une urgence du présent pour répondre au réchauffement climatique, à son exigence de planification des besoins. La guerre en Ukraine a été un accélérateur pour nous rappeler cette réalité.
00:11:11 Une urgence du temps présent parce que le marché est incapable de produire une réponse cohérente, systémique, à l'enjeu de décarbonation de la production énergétique.
00:11:20 En dépit de l'accord trouvé avec l'Union Européenne, la construction du marché européen de l'énergie va continuer de reposer sur la logique du "merit order" et de la concurrence, incompatibles avec le besoin d'intervention publique dans le secteur.
00:11:35 Une urgence du temps présent, enfin, pour assurer notre indépendance énergétique. Le dopage artificiel de la concurrence et des marchands alternatifs, profiteurs de l'arène, mauvais commerçants de l'énergie,
00:11:48 a révélé combien le marché n'est pas en mesure de porter une politique industrielle de long terme à un tel niveau. Cette urgence est désormais une urgence nationale.
00:11:58 Une urgence qui, dans le passé, avait les visages de Marcel Paul, du général de Gaulle, et que, d'une certaine manière, les communistes et les gaullistes ont légué.
00:12:07 EDF, c'est le symbole de cette bataille, le fruit de notre histoire, que nous devons donc chérir et préserver.
00:12:13 Pourtant, force est de constater que, depuis de trop nombreuses années, toutes les lois ont été, jusque-là, incapables de fixer une stratégie claire pour l'énergie dans ce pays.
00:12:24 En témoigne encore, en ce jour, l'absence d'une loi de programmation énergie-climat et l'attaque contre notre modèle de sûreté nucléaire.
00:12:33 Depuis 2017, le président de la République n'a cessé de s'en prendre à notre modèle énergétique et à notre patrimoine industriel commun.
00:12:40 Pour Emmanuel Macron, EDF, ce n'est pas l'avenir, en tout cas pas clairement défini.
00:12:47 La fermeture de Fessenheim, les step-and-go salariaux, les menaces de privatisation des barrages, les pertes de savoir-faire, l'affaiblissement de la filière nucléaire,
00:12:54 les risques du démantèlement de l'entreprise portée à l'époque de Madame Born et son projet Hercules en sont autant d'illustrations.
00:13:02 Des attaques à répétition qui ont risqué de nous plonger dans un bloc-hôte électrique l'hiver dernier et que, aujourd'hui, nous ralentissent pour construire un service public unifié de l'énergie,
00:13:14 afin de répondre à la transition énergétique.
00:13:17 Mais après des décennies d'errements et de récentes velléités à s'en prendre à l'unité du groupe,
00:13:22 il semble que le gouvernement, le président de la République, le président d'EDF aujourd'hui, reconnaisse l'impérieuse nécessité d'avoir une entreprise intégrée.
00:13:30 La petite nationalisation d'EDF a été une première pierre, mais elle demeure un acte insuffisant tant que le Parlement n'est pas assuré de sa souveraineté pour maîtriser le destin d'une telle action.
00:13:42 Nous devons donc acter que ce texte va plus loin dans sa vocation initiale.
00:13:47 Il est aussi une réponse à l'incapacité de prévoir, à l'inaptitude à protéger.
00:13:53 Depuis 2019, en dépit d'un bouclier tarifaire qui n'aura finalement servi qu'à faire les poches d'EDF au service des super-profits de Total Energy et Consor,
00:14:03 les Français ont absorbé un choc des prix continus.
00:14:07 Pour 21 millions d'abonnés au TRVE, ce sont en deux ans plus de 39% d'augmentation des tarifs.
00:14:15 L'enjeu nous oblige donc aujourd'hui.
00:14:17 La proposition qui nous est présentée, et nous le disons comme ça avec Philippe Brun, est une proposition aux plus petits dénominateurs communs.
00:14:25 Mais en matière de tarification, elle est utile, très utile, au TPE, aux petites communes et en plein salon de l'agriculture.
00:14:32 Elle sera aussi utile aux agriculteurs, je pense à ce moment aux éleveurs laitiers chez moi,
00:14:38 qui ont été parfaitement bousculés par l'augmentation du prix d'énergie.
00:14:44 Adopter cette proposition de loi sera donc une bouffée d'air pour des milliers de petits artisans, commerçants et agriculteurs.
00:14:52 Nous pensons que le niveau de la crise nous oblige à être plus ambitieux que les solutions d'épicier proposées par le gouvernement.
00:15:00 Cette loi est une loi petite, elle est humble, elle n'a pas l'étoffe d'une vraie loi pour le service public,
00:15:07 mais elle est un premier pas que j'espère nous franchirons ensemble dans les instants qui suivent.
00:15:13 Merci Monsieur le Rapporteur.
00:15:15 La parole est à Monsieur Eric Coquerel, Président de la Commission des Finances de l'Economie Générale et du Contrôle Budgétaire, pour 5 minutes.
00:15:22 Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs,
00:15:28 Chers collègues, depuis plus de deux ans maintenant, particuliers et professionnels font face à une hausse démesurée de leurs factures d'électricité.
00:15:35 Certains secteurs qui ne peuvent pas bénéficier de protection suffisante sont particulièrement exposés,
00:15:40 comme les commerçants, les très petites entreprises ou encore les meilleurs sociaux et donc leurs locataires.
00:15:45 Cette explosion des prix est à l'origine d'une crise économique et sociale qui touche toute la population.
00:15:50 Cette situation prouve que le modèle énergétique qui s'est imposé depuis quelques années n'est pas en mesure de répondre aux crises que nous traversons.
00:15:58 Pire, il les aggrave puisqu'il réduit le pouvoir d'achat, crée une risque de faillite pour des milliers d'entreprises
00:16:03 et surtout fait obstacle à la bifurcation écologique alors même que l'énergie constitue son deuxième pilier avec le transport.
00:16:10 Comme pour le transport, j'estime que la politique de dérégulation, d'ouverture à la concurrence,
00:16:16 qui s'est généralisée pour des droits fondamentaux et des besoins fondamentaux comme la question de l'énergie et des transports,
00:16:22 est absolument néfaste et c'est à cela que nous avons aujourd'hui à faire.
00:16:26 Ce texte propose des avancées à court terme qui répondent à certaines urgences,
00:16:30 qui remettent en cause une partie des dogmes néolibéraux du gouvernement.
00:16:34 Mais je dois le dire, et ce n'est pas du fait des deux rapporteurs,
00:16:38 je ne peux cacher ma déception de voir que certains dispositifs pourtant essentiels ont été mis de côté dans cette nouvelle version.
00:16:44 Je rappelle qu'à l'issue de la deuxième lecture, nous avions réduit les prix pour toutes les PME,
00:16:48 toutes les collectivités de moins de 50 000 habitants, ainsi que pour les organismes d'HLM.
00:16:52 Pour autant, l'élargissement de l'application des tarifs réglementés au TPE, qui n'en bénéficie pas aujourd'hui, reste salitaire
00:16:59 puisqu'il permettra de les protéger des lois du marché.
00:17:01 Combien de boulangers auraient-ils pu être soutenus dès le début de la crise si les prix n'étaient pas dérégulés,
00:17:06 mais déterminés par la puissance publique ?
00:17:08 Mettant en péril l'accès à l'énergie, ce besoin universel de l'humanité, et un des droits fondamentaux des citoyens,
00:17:14 le secteur de l'énergie, je l'ai dit, doit effectivement être soustrait des mains des sociétés privées et de leurs intérêts.
00:17:19 C'était d'ailleurs l'objectif de la création d'EDF, avant qu'elle ne soit transformée en une société anonyme
00:17:24 qui observe les mêmes règles que tous les groupes du CAC 40.
00:17:27 Sous l'influence de l'idéologie néolibérale, EDF s'est progressivement pliée à la logique du profit et à la dérégulation.
00:17:34 Les conséquences sont malheureusement visibles aujourd'hui, avec ce niveau de prix inacceptable.
00:17:39 Cette proposition de loi vient donc mettre un coup de frein à cette logique de grande braderie de nos biens communs
00:17:44 qui pousse toujours plus à privatiser les profits et à socialiser les pertes.
00:17:48 En protégeant EDF du démantèlement, elle vise bien à éviter une situation dans laquelle les activités les plus lucratives
00:17:54 comme les énergies renouvelables seraient sacrifiées pour enrichir quelques-uns,
00:17:58 alors que les activités les plus coûteuses comme la relance nucléaire resteraient dans le giron public,
00:18:02 tel que le prévoyait le projet Hercule.
00:18:05 De lourds investissements vont être nécessaires ces prochaines années,
00:18:08 il serait inacceptable que la population en paie le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices.
00:18:14 Les énergies vertes ne doivent donc pas être dissociées de l'activité de l'entreprise,
00:18:19 j'allais dire de toutes les entreprises énergétiques.
00:18:21 L'inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d'EDF par l'État
00:18:25 est une garantie qu'à aucun moment cette logique ne s'applique sans l'accord préalable de la représentation nationale.
00:18:31 D'une certaine manière, nous faisons de l'Assemblée un bouclier par rapport à le statut à 100% du capital d'EDF détenu par l'État,
00:18:40 même si je note le fait que c'est lié à ces détentions à 100%
00:18:46 ne signifie pas pour autant une nationalisation en pure forme, celle qui reste à mon avis nécessaire.
00:18:57 Pour autant, ces avancées ne suffiront pas, le contrôle démocratique devrait être poussé jusqu'au bout
00:19:01 avec la création d'un pôle public de l'énergie bâti sur une véritable renationalisation d'EDF
00:19:06 et offrant une garantie de contrôle citoyen à tous les niveaux.
00:19:09 J'espère qu'il s'agira de la prochaine étape, mais à défaut de pouvoir aller jusqu'à là aujourd'hui,
00:19:13 je salue et soutiens cette proposition de mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun.
00:19:18 Merci Monsieur le Président.
00:19:20 Nous entamons maintenant la discussion générale avec Mme Marie-Noëlle Battistel pour le groupe Socialiste et Apparenté et pour 10 minutes.
00:19:42 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues.
00:19:46 Pour la troisième fois en à peine plus d'un an, et cela en dit beaucoup de l'importance de cette proposition de loi
00:19:52 de notre collègue Philippe Brun et du groupe Socialiste et Apparenté,
00:19:55 nous nous réunissons pour protéger notre service public de l'électricité et à travers lui,
00:20:00 le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.
00:20:04 Aujourd'hui, la punacité paye.
00:20:07 Depuis le départ, nous avons deux priorités. La première est de protéger le groupe EDF d'un démembrement
00:20:13 tel qu'il avait pu être envisagé en son temps dans le cadre du projet Hercule,
00:20:18 en inscrivant la détention intégrale de son capital par l'État dans le marbre de la loi.
00:20:23 Ainsi, toute évolution future de la structure du groupe ou de ses activités ne pourrait passer que par la loi.
00:20:30 Nous considérons que nous ne pouvons pas faire face aux défis immenses de la transition écologique
00:20:35 et à nos ambitions énergétiques sans un groupe EDF fort, unifié, au service de la puissance publique et d'un État stratège.
00:20:44 La seconde est de protéger nos petites entreprises contre les violences soubresautes des marchés de l'énergie
00:20:49 en étendant les tarifs réglementés de vente de l'électricité à toutes les TPE sans condition de puissance souscrite.
00:20:57 Pour nos boulangers notamment, mais parfois aussi pour nos agriculteurs, et ce n'est pas neutre aujourd'hui,
00:21:02 cette mesure est un véritable bouclier social, mais aussi l'assurance d'une compétitivité et d'une viabilité préservées.
00:21:09 La récente crise de l'énergie nous a enseigné sa nécessité.
00:21:13 La France n'est pas à l'abri d'un nouveau choc des énergies fossiles dans un contexte géopolitique tourmenté.
00:21:19 Il faut en préserver nos artisans, commerçants et agriculteurs.
00:21:23 Depuis le début de ce texte, nous nous sommes frontalement opposés avec le gouvernement et la majorité,
00:21:28 et aujourd'hui, Monsieur le Ministre, vous semblez vouloir adhérer à notre démarche et marquer une nouvelle méthode de travail plus collective.
00:21:35 Nous nous en réjouissons, car c'est bien notre pays et les Français qui en sortiront gagnants.
00:21:41 Des modifications de compromis seront proposées par amendement tout à l'heure par le gouvernement et le rapporteur,
00:21:47 qui sont le fruit de ces échanges.
00:21:49 Nous soutiendrons donc celles-ci sans réserve, en demandant en conséquence le retrait des amendements de la majorité devenue caduque.
00:21:58 Elles permettront de donner toute sa force à ce texte, et notamment avec la suppression du caractère obligatoire de l'ouverture du capital à un actionnariat salarié,
00:22:08 de garder ouvertes toutes les options juridiques, notamment dans la réflexion en cours sur le mode de gestion futur des concessions hydroélectriques.
00:22:17 Et vous connaissez, Monsieur le Ministre, mon engagement de longue date sur ce point et ma volonté d'avancer, car il y a maintenant urgence.
00:22:24 En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe socialiste et apparenté votera avec fierté sa proposition de loi
00:22:32 et appelle désormais l'ensemble des groupes de notre Assemblée à en faire de même. Je vous remercie.
00:22:39 Merci, Madame la députée. La parole est à Monsieur Christophe Plassart pour le groupe horizon et apparenté pour cinq minutes.
00:22:49 Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des finances, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
00:23:01 Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur travail de long cours sur cette proposition de loi qui nous revient en troisième lecture aujourd'hui.
00:23:08 Je dois dire qu'il faut bien s'accrocher pour ne pas se perdre, puisque de la proposition de loi initialement déposée, il ne reste en réalité pas grand-chose.
00:23:19 La modification du titre en dit beaucoup, alors qu'elle visait initialement à nationaliser EDF.
00:23:25 La PPL que nous examinons aujourd'hui vise désormais à protéger le groupe EDF d'un démantèlement.
00:23:31 Par chance, nous sommes d'accord avec ces deux objectifs. Nous avons agi avec le gouvernement pour permettre leur pleine application.
00:23:38 Premièrement, une offre publique d'achat simplifiée a été lancée en 2022 par l'État français.
00:23:44 Et cela a été une franche réussite, puisque l'État détient à ce jour 100% du capital d'EDF. La nationalisation est donc effective.
00:23:53 Deuxièmement, le projet Hercule a été abandonné. Le gouvernement s'y est engagé. Il n'y aura pas de dénombrement du groupe EDF.
00:23:59 Reconnaissez que cela n'aurait de toute façon pas eu grand sens que de procéder au démantèlement d'un groupe
00:24:04 dont 100% du capital est détenu par l'État, unique actionnaire donc.
00:24:09 Il ne reste donc plus que trois articles dans cette proposition de loi, et seulement deux encore en discussion.
00:24:15 Excitent donc le premier article et le troisième, pour une raison simple.
00:24:19 La nationalisation d'EDF était déjà actée avant même le dépôt de votre proposition de loi.
00:24:23 Et vous le savez bien, ces articles étaient le cœur de votre PPL, mais étaient également inopérants.
00:24:28 Sur les dispositions qui restent en discussion, le groupe Horizon et Apparenté émet de sérieuses réserves,
00:24:33 notamment sur l'article 2 tel qu'il est actuellement rédigé.
00:24:37 Cet article pose des difficultés pratiques importantes.
00:24:40 Si nous soutenons évidemment le principe de l'actionnariat salarié en général, et en particulier dans le cas d'EDF,
00:24:46 les rigidités introduites par la rédaction de l'article mettraient en péril la bonne application du dispositif.
00:24:53 En imposant par la loi le montant, la date et la nature exacte de l'opération d'ouverture de capital,
00:24:59 le dispositif proposé risque de complexifier le fonctionnement de l'entreprise EDF,
00:25:04 et d'empiéter sur les attributions de sa gouvernance.
00:25:07 Aussi, notre groupe soutient l'amendement gouvernemental visant à supprimer l'obligation pour EDF de réaliser une telle ouverture de capital,
00:25:15 pour la remplacer par une possibilité dans les limites fixées par décret.
00:25:19 De la même façon, au regard de son écriture actuelle, l'article 2 dispose que Enedis doit rester une filiale d'EDF, détenue à 100%.
00:25:28 Cela empêche par conséquent toute cession du capital d'Enedis, même partielle, et même à une personne publique telle que l'Etat.
00:25:35 Une telle rigidité n'a, à notre sens, aucun intérêt, et risque de perturber, là aussi, la bonne gouvernance d'EDF.
00:25:42 A minima, nous pourrions supprimer cette intention, ou retenir l'amendement que nous avons déposé visant à aligner le dispositif prévu pour Enedis sur celui existant pour RTE.
00:25:55 C'est-à-dire, en précisant qu'Enedis doit être détenu à 50% au moins par l'Etat, et à 50% pouvant être détenu par d'autres entreprises ou organismes acteurs publics.
00:26:06 Cela ne nous semble être une proposition de bon sens, et nous espérons que les rapporteurs y donneront suite, malgré l'avis défavorable donné en Commission des finances.
00:26:15 Pour ce qui concerne l'article 3bis, qui permet l'accès aux tarifs réglementés de l'électricité pour les très petites entreprises et les petites communes, nous sommes en phase.
00:26:23 Je ne reviendrai pas sur la méthode qui a présidé à l'introduction de cet article, dans une proposition de loi dont l'objet initial en était finalement assez éloigné.
00:26:31 Je ne reviendrai pas non plus sur le champ d'application initial de cet article, exagérément large, qui faisait peser un coût complètement déraisonnable sur nos finances publiques.
00:26:40 Par ailleurs, il faisait double usage avec les dispositifs d'aide mis en place depuis le début de la crise énergétique.
00:26:45 Il aurait eu également un impact très limité pour les consommateurs finaux.
00:26:49 Heureusement, avec l'aide du Sénat, nous sommes revenus à un dispositif beaucoup plus ciblé, raisonnable, et que nous soutenons donc sans ambiguïté.
00:26:57 Vous l'aurez compris, cette proposition de loi n'a plus rien à voir avec le texte initialement déposé.
00:27:02 Elle ne nous convient pas en l'état, parce que son article 2 impose des rigidités inutiles au fonctionnement d'EDF.
00:27:08 Mais si les amendements de réécriture de cet article sur l'actionnariat salarié d'une part, et sur la détention du capital d'Enedis d'autre part, venaient à être adoptés,
00:27:17 notre groupe Horizon serait satisfait et prêt ainsi à soutenir le texte modifié.
00:27:22 Je vous remercie.
00:27:24 Merci, M. le député. La parole est à Mme Christine Arrigui, pour le groupe écologiste NUPES, et pour cinq minutes.
00:27:30 Mme la Présidente, M. le ministre, M. le président de la Commission des finances, M. les rapporteurs, chers collègues,
00:27:49 cette proposition de loi qui nous est soumise en troisième lecture concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l'Etat actionnaire.
00:27:57 Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur, qui consiste à assurer l'intégrité du groupe EDF, qu'il faut préserver tant son intérêt stratégique pour notre avenir.
00:28:06 Cette nouvelle lecture intervient dans un contexte marqué par l'annonce d'une augmentation à hauteur de 9,8, sous 10%, des prix de l'électricité.
00:28:16 Cette augmentation vient gréver un peu plus encore les budgets de nos concitoyens, déjà bien impactés par l'inflation.
00:28:22 Pourtant, les prix en gros de l'électricité sont revenus à leur niveau de l'été 2021.
00:28:27 Nous sommes donc en face d'une décision purement politique du gouvernement.
00:28:31 Le besoin de protection du groupe EDF est une grande urgence.
00:28:34 Rappelons la volonté que traduisait le projet Hercule de procéder à une vente à la découpe,
00:28:40 en cédant les activités les plus rentables du groupe EDF, tout en gardant celles qui ne le sont pas, comme d'habitude, dans le giron public.
00:28:47 Il faut éviter à tout prix qu'un nouveau projet du même ordre puisse aboutir,
00:28:51 et c'est en partie l'objectif que poursuit cette proposition de loi, à savoir protéger le groupe d'un démembrement.
00:28:57 La version actuelle du texte, issue des travaux des deux chambres, prévoit une contractualisation des activités du groupe EDF avec l'Etat,
00:29:05 un actionnariat public à 100% puisque la petite part réservée aux salariés du groupe est suspendue,
00:29:12 et un élargissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
00:29:16 La navette parlementaire a abouti à ce compromis, qui, évidemment, cela a été dit, affaiblit l'ambition initiale du texte,
00:29:23 permet mais non moins de soutenir les particuliers, les TPE, secteur agricole, ils en ont vraiment besoin,
00:29:30 et nous regrettons que les collectivités locales les plus importantes, qui assurent l'essentiel de la prise en charge de nos concitoyens,
00:29:37 les piscines, les écoles, les médiathèques, les EHPAD et l'ensemble des bâtiments publics, ne soient pas concernés.
00:29:45 Cette proposition de loi nous permet à nouveau de vous interroger, monsieur le ministre, de la santé financière d'EDF,
00:29:52 qui, malgré les annonces récentes de bénéfices, ne doivent pas nous faire oublier la dette abyssale,
00:29:58 qui met en lumière l'impasse économique du tout nucléaire.
00:30:02 Que ce soit pour la prolongation de la vie du parc nucléaire, ou la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens,
00:30:09 nous sommes face à un gouffre économique.
00:30:12 La dette et les investissements à prévoir se comptent en dizaines de milliards d'euros.
00:30:16 Les dérapages dans les coûts et les délais mettent en lumière les mots du mixte énergétique français,
00:30:21 et vous allez peut-être vous attaquer maintenant au livret A pour trouver des ressources pour le nucléaire.
00:30:27 On peut illustrer cela avec l'EPR de Flamanville.
00:30:30 En 2020, la Cour des comptes estimait son coût final à 19,1 milliards d'euros,
00:30:37 bien loin des 9 milliards d'euros prévus à l'origine, tout cela avec 12 ans de retard.
00:30:42 Malgré toutes ces dérives, le président de la République a annoncé la construction de 14 nouvelles centrales nucléaires.
00:30:48 Cela a été adopté contre notre volonté, bien sûr, dans cet hémicycle,
00:30:51 alors même que l'industrie de l'atome, grevée par les retards et les surcoûts, recule dans le monde entier.
00:30:57 La version allégée du texte ne nous enthousiasme pas, mais nous la situerons par esprit de compromis.
00:31:03 Notre soutien ne doit pas être, évidemment, assimilé à un soutien à la filière nucléaire
00:31:07 et à l'électricité d'origine nucléaire coûteuse et productrice de déchets radioactifs nuisibles pour l'environnement et la biodiversité,
00:31:15 dont il est irresponsable de faire reposer la gestion du coût financier et écologique sur les générations futures.
00:31:20 Nous aurons d'ailleurs à vous interroger sur le pourquoi la question de la gestion des déchets a été retirée du ministère de l'Écologie dans le cadre ultérieur.
00:31:30 Nous disons tout ça par un petit simple décret que nous avons découvert au hasard de nos lectures de la suspension des travaux.
00:31:38 Nous disons qu'il faut absolument opérer un rééquilibrage de notre mix énergétique
00:31:42 et en ce sens, nous attendons toujours la loi de programmation énergie-climat, longtemps annoncée.
00:31:48 Merci Madame la députée.
00:31:51 La parole est à Monsieur Nicolas Sansu pour le groupe gauche, démocrate et républicain NUPES et pour 5 minutes.
00:32:04 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
00:32:13 Enfin, nous arrivons au terme de ce texte qui avait à l'origine pour objet principal de nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique,
00:32:20 mais aussi l'unité du service public de l'énergie.
00:32:23 Certes, au cours de la navette parlementaire, le Sénat en a réduit la portée.
00:32:27 Il n'empêche que c'est une brique essentielle que nos deux éminents co-rapporteurs, Philippe Brun et Sébastien Jumel,
00:32:32 que je veux remercier pour leur travail, vont permettre de poser.
00:32:36 Rappelons tout d'abord le contexte qui a présidé aux exigences de cette proposition de loi.
00:32:40 La guerre en Ukraine a mis en évidence les dangers que recèle la construction du marché européen de l'énergie.
00:32:45 Alors que la production d'électricité en France provient aux trois quarts de ses centrales nucléaires,
00:32:50 nous avons subi de plein fouet les conséquences de la volatilité des cours du gaz sur le marché européen de l'électricité.
00:32:56 Nos concitoyens ont été pris à la gorge et le gouvernement s'est trouvé contraint de mettre en place à la hâte des mesures d'accompagnement.
00:33:03 L'extension du chèque énergie, le bouclier énergétique, l'élargissement de l'arène.
00:33:07 Mesures ruineuses et inadaptées qui n'ont rien réglé sur le fond.
00:33:11 Le mécanisme d'indexation des prix de l'électricité sur ceux du gaz n'a d'ailleurs pas été remis en cause par l'accord européen
00:33:17 dont le gouvernement et le président de la République se sont targués il y a peu.
00:33:20 Et si les plus fragiles, comme cela semble avoir été négocié, devraient bénéficier d'une meilleure régulation,
00:33:26 des millions de nos concitoyens, notamment les classes moyennes, des milliers d'entreprises, y compris des PME,
00:33:31 des milliers de collectivités locales seront encore soumises à une volatilité des prix de l'électricité insupportable et dangereuse.
00:33:38 Dans ce contexte, une véritable maîtrise publique de tout le secteur de l'énergie, des ENR au nucléaire, de l'hydroélectricité au gaz vert,
00:33:46 est une condition préalable à la souveraineté de notre pays et à sa capacité à affronter l'abifurcation écologique de notre modèle de développement.
00:33:54 C'est aussi la seule manière de protéger nos concitoyens dans un marché où les appétits des actionnaires ne font pas exception à la règle délétère.
00:34:02 C'est enfin la condition pour réussir l'électrification de pans entiers de notre économie dans le cadre de la décarbonation indispensable.
00:34:09 Certes, les députés de la gauche démocrate et républicaine auraient souhaité que deux dispositions issues de nos travaux en première lecture soient conservées.
00:34:17 D'abord, la revue des missions assumées par le groupe EDF comme opérateur national,
00:34:21 en clair, un grand service public de l'électricité rassemblant production, transport, distribution pour tous les types d'énergie électrique.
00:34:28 Ensuite, l'élargissement du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité aux consommateurs non domestiques de petite taille
00:34:35 en supprimant le critère de puissance souscrite inférieur à 36 kVA.
00:34:39 Nonobstant, ce texte marque une première étape dans la reconquête de notre indépendance et notre souveraineté énergétique, et nous le saluons comme tel.
00:34:47 Il offre un point d'appui pour la reconstruction d'un grand service public de l'énergie, celui que nos concitoyens et que nos entreprises attendent.
00:34:53 Et je le redis, la petite annonce sur la conclusion des contrats à long terme dans le cadre de la réforme du marché européen ne règle rien.
00:35:00 D'ailleurs, cela est tellement efficace qu'au 1er février, les tarifs réglementés ont augmenté de 10%.
00:35:05 Dès lors, deux conclusions s'imposent, et ce sont les deux propositions du texte de ce matin.
00:35:10 L'exigence tout d'abord de protéger EDF de tout risque de démantèlement, et d'en affirmer le rôle central et stratégique pour notre système énergétique national.
00:35:18 La nécessité ensuite de déployer les tarifs réglementés de vente pour garantir à plus de consommateurs, particuliers, artisans, commerçants et collectivités de petite taille, une énergie au juste coût et au juste prix.
00:35:30 La recapitalisation d'EDF aujourd'hui à l'œuvre ne peut constituer une garantie suffisante.
00:35:35 Elle ne nous prémunit pas contre les stratégies de morcellement de l'opérateur.
00:35:39 Derrière Jupiter, Hercule reste tapis dans l'ombre.
00:35:43 Et la disposition de repasser devant le Parlement pour toute modification du capital d'EDF, et vraiment le respect du Parlement et de nos concitoyens, nous en sommes très heureux.
00:35:52 Tout cela n'offre pas de garantie sur la mise en œuvre d'une stratégie financière et industrielle cohérente qui a été mise à mal ces dernières décennies,
00:35:59 comme l'a montré la commission d'enquête présidée par notre collègue Shélène Berger.
00:36:02 L'énergie, bien commun, bien fondamentale, n'est pas un bien comme un autre.
00:36:07 Il doit être maîtrisé par la nation, par le Parlement.
00:36:10 Il est au cœur de notre capacité commune d'un mode de développement renouvelé,
00:36:13 où la transition écologique se conjugue avec l'égalité sociale,
00:36:16 où la souveraineté s'affirme dans le cadre d'un grand service public unifié,
00:36:20 et nous soutenons le texte tel que les co-rapporteurs nous le proposent.
00:36:23 Je vous remercie.
00:36:24 Merci, monsieur le député.
00:36:26 La parole est à monsieur Michel Castellani pour le groupe Libertés indépendants Outre-mer et Territoires, et pour cinq minutes.
00:36:32 (Applaudissements)
00:36:36 (...)
00:36:39 On va faire pour le mieux.
00:36:41 (...)
00:36:47 Mesdames et Messieurs les présidents, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,
00:36:52 mon groupe LIHOT partage le constat simple posé par cette proposition de loi
00:36:57 à l'heure de la crise climatique et de la nécessaire électrification de nos usages.
00:37:02 Nous devons reprendre en main notre politique énergétique
00:37:06 et nous donner les moyens de produire plus et mieux.
00:37:10 En ce sens, la France a un atout majeur, on le sait, entre ses masses et EDF,
00:37:15 qui est une des plus grandes entreprises énergétiques d'Europe et même du monde.
00:37:19 La multiplicité des crises qui ont traversé la France et l'Europe
00:37:23 a mis en exergue des atouts et des faiblesses.
00:37:26 A l'heure où la vague est derrière nous, il nous appartient d'agir en responsabilité
00:37:31 pour préparer au mieux l'avenir.
00:37:33 C'est en Européen que nous parviendrons à surmonter les crises, bien sûr,
00:37:37 mais ce n'est pas parce que nous croyons en l'Europe que nous sommes aveugles face à ces faiblesses.
00:37:43 Et l'énergie fait partie de ces faiblesses.
00:37:45 Malgré les 300 milliards investis dans le cadre du plan Rio Power You,
00:37:49 le plafonnement des prix du gaz sur les marchés, les restrictions de la consommation
00:37:54 et les prix de l'énergie ont flambé quand même ces dernières années.
00:37:58 Les causes de cette flambée sont multiples, mais force est de constater
00:38:02 que le marché européen de l'énergie nous a imposé un cadre et des contraintes
00:38:06 qui ne nous ont pas permis de répondre efficacement à la crise.
00:38:10 En tout premier lieu, parce que le cadre de ces contraintes
00:38:14 ont contribué à affaiblir l'énergie Titien nationale,
00:38:18 l'AREN, ce mécanisme, on le connaît tous, qui impose à EDF
00:38:24 de revendre une partie de son électricité à ses concurrents,
00:38:27 l'AREN a profondément dégradé les comptes de l'entreprise et sa capacité à investir.
00:38:32 Les conséquences, jusque-là invisibles, se sont faits ressentir durant l'hiver en 22-23,
00:38:37 avec notamment l'indisponibilité du parc nucléaire pour cause de corrosion.
00:38:41 Les 2 textes visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et du nucléaire
00:38:46 ne suffiront pas pour faire face aux défis énergétiques à venir.
00:38:50 Il faut aussi et surtout redonner à l'entreprise les moyens de répondre à ses ambitions, à nos ambitions.
00:38:57 Le 8 juin dernier, le gouvernement a, dans une action symbolique,
00:39:01 repris 100% du capital du groupe EDF.
00:39:04 Cette reprise doit être synonyme d'une marge de manœuvre financière nouvelle pour le groupe,
00:39:09 alors qu'on le sait, ce dernier est surendetté.
00:39:13 Cela ne garantit pas pour autant l'avenir.
00:39:16 L'Union européenne, nous le savons, fait pression pour démanteler le groupe
00:39:20 et séparer les activités nucléaires de la production d'énergie renouvelable.
00:39:24 Un projet dans ce sens, tout le monde le sait, a été présenté en 2009,
00:39:28 ce projet Hercules dont tout le monde parle.
00:39:31 Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à redouter son retour.
00:39:34 Vous comprendrez donc qu'une majorité se soit dégagée sur ses bancs pour protéger EDF.
00:39:40 C'est l'objet de cette proposition de loi qui chemine depuis un petit moment
00:39:45 désormais entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
00:39:49 Ses dispositions ont considérablement évolué, mais l'optique reste la même,
00:39:53 redonner au Parlement les moyens de s'exprimer sur la politique énergétique.
00:39:57 L'inscription dans la loi d'une détention à 100% du capital EDF par l'État va dans ce sens, bien sûr.
00:40:03 Elle impose au gouvernement de repasser devant nos chambres pour tout projet de restructuration
00:40:07 et présente en ce sens une garantie contre un retour éventuel d'un projet Hercules.
00:40:12 Nous pensions être arrivés au bout du chemin législatif et parvenir enfin à un vote conforme.
00:40:18 J'entends qu'il reste encore quelques détails à régler concernant l'action arias salarié et le capital des Nnedi.
00:40:24 Il nous faut bien évidemment le traiter avant que la loi ne fixe ses dispositions dans la marbre.
00:40:30 Nous sommes prêts à cheminer avec le gouvernement dans ce sens,
00:40:33 à condition que vous nous garantissiez une inscription du texte au Sénat dans des délais brefs,
00:40:37 ce qui, je crois, est le cas, si j'ai bien compris.
00:40:40 Je salue d'ailleurs, avec un tout petit peu de malice, on me pardonnera,
00:40:45 la majorité qui a rejoint tardivement notre cause commune.
00:40:50 Un mot enfin du bouclier tarifaire.
00:40:53 Nous rejoignons les acteurs de cette proposition sous l'objectif d'aider les TPE et les collectivités
00:40:59 face à l'inflation du prix de l'énergie.
00:41:01 A ce titre, nous partageons l'ambition sénatoriale de faire sauter le verrou des seuils de 36 kV ampères
00:41:08 afin que l'ensemble des TPE puissent bénéficier des tarifs réglementés.
00:41:13 Dans le même temps, nous regrettons une fois de plus que le bouclier tarifaire ne puisse s'appliquer
00:41:18 à l'ensemble des collectivités territoriales, ce que nous souhaitons constamment.
00:41:23 Voilà, je vais conclure, je finirai en vous redisant donc très clairement notre soutien à cette proposition de loi
00:41:33 et à une entreprise EDF unifiée. Je vous remercie.
00:41:37 Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Emmanuel Lacrèce pour le groupe Renaissance et pour 5 minutes.
00:41:43 Madame la Présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances,
00:41:58 monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs et chers collègues.
00:42:03 Aujourd'hui, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date aussi bien dans la procédure que sur le fond.
00:42:12 Nous sommes en 3e lecture, beaucoup de collègues l'ont déjà rappelé. Il est heureux que la discussion ait été longue,
00:42:18 car le contexte est désormais celui du succès complet du gouvernement dans son action de rachat des 100% d'EDF.
00:42:25 L'avenir d'EDF est consolidé de manière financière. Nous sommes dans un contexte renouvelé, stabilisé par l'efficacité du gouvernement
00:42:33 au regard des conditions dans lesquelles nous avons commencé à discuter de ce sujet qui nous tient tous énormément à cœur.
00:42:39 Il est remarquable, en effet, monsieur le rapporteur, que le thème de proposition de loi, dite de neige parlementaire,
00:42:44 a été profondément modifié au cours des navettes, parfois aussi entre le vote de la commission des finances et de la séance qui suivait.
00:42:51 Il est notable que le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie, aujourd'hui ministre de l'Énergie, ont activement contribué à la réflexion.
00:42:58 EDF, il faut le dire, est la principale entreprise de production de l'État dans son portefeuille,
00:43:03 tout en étant aussi le premier groupe de production d'électricité internationale.
00:43:08 En destinant l'avenir d'EDF, nous destinons l'avenir énergétique de notre pays, celui de la résilience,
00:43:14 dont ce groupe international est très largement la clé, posée sur le socle désormais à 100% d'une propriété de l'État qui était menée en bien.
00:43:23 Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question de prix réglementés partout,
00:43:29 de retour au monopole tout nucléaire, une espèce de trilogie dirigiste qui était censée pallier, en fait,
00:43:34 à l'absence d'entretien suffisant du parc ces dernières années auxquelles nos agriculteurs, nos artisans, les salariés des industries avaient fait face.
00:43:42 Et puis, aujourd'hui, nous sommes dans un contexte où les prix de l'énergie sont en chute pure et simple.
00:43:49 La situation des prix de gros ressemble à l'avant-crise, et c'est le produit de l'action du gouvernement, l'action de l'Europe,
00:43:58 notamment dans la diversification des approvisionnements.
00:44:01 Et puis, parce que EDF a été ainsi re-solidifiée, que sa dette ne tétanise plus ses partenaires grâce à l'action de l'État,
00:44:10 et bien aussi parce que le mécanisme de marché a été réformé, la perspective s'ouvre devant nous que des modes d'énergie contribuent les uns aux autres
00:44:19 à l'avenir énergétique de l'Europe tout entière.
00:44:22 Déjà, les énergies renouvelables, monsieur le ministre l'a déjà dit hier lors du débat, l'éolien et le solaire,
00:44:28 en raison de leur très faible coût d'exploitation, ont contribué pour trois dizaines de milliards d'euros au financement de la baisse des prix
00:44:37 pour les particuliers et les entreprises.
00:44:40 C'était le mécanisme du bouclier pour les boulangers, celui du guichet, ainsi que pour un certain nombre de grandes entreprises industrielles.
00:44:47 Ce procédé budgétaire a protégé pendant deux ans les Français et notre industrie.
00:44:54 En complément des tarifs réglementés qui s'appliquaient seulement à un strict champ, celui des TPE et des particuliers.
00:45:02 Pourtant, là encore, parce que la confiance est revenue grâce à l'action du gouvernement,
00:45:07 nous avons la capacité à fournir une électricité de bon marché sur la durée, notamment pour maintenir la compétitivité de notre économie.
00:45:15 Et dans ce cadre, ici, dans cet hémicycle, nous sommes plus que disposés et en mesure d'élargir le champ des tarifs réglementés
00:45:23 pour les PME et les collectivités locales.
00:45:26 En deuxième lieu, lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois,
00:45:30 il était question d'interférer dans une procédure judiciaire et de faire échouer la volonté de l'État de stabiliser.
00:45:37 Mais ce n'était pas la volonté au fond. En troisième lecture, puisque la volonté du président de la République a été appliquée avec succès,
00:45:44 alors nous sommes en mesure de discuter de la place au capital des salariés à l'avenir.
00:45:51 En troisième lieu, lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois,
00:45:55 il était question d'actifs publics par nature, de listes d'activités définies.
00:45:58 Souvenez-vous des heures que nous avons passées sur ce sujet.
00:46:01 Là encore, sur la base du travail mené par le gouvernement, par les rapporteurs, par la majorité aussi,
00:46:08 dans la façon dont nous avons participé aux travaux en commission,
00:46:11 nous avons disposé et nous proposons aujourd'hui, collectivement, dans le cadre du groupe EDF,
00:46:17 de poursuivre la réflexion dans le cadre du groupe EDF au sujet de l'entreprise la plus sollicitée par les collectivités locales,
00:46:25 les agriculteurs, les industries, j'ai nommé Enedis.
00:46:29 Enedis, le distributeur de courant faible, pour le compte et par délégation des communes,
00:46:34 qui est essentiel au raccordement des territoires de production,
00:46:37 qui partout en France se développe au gré des initiatives locales.
00:46:41 L'enjeu est celui de réussir l'autonomie de nos territoires.
00:46:45 Sur les trois grandes questions sur l'avenir d'EDF des salariés de nos entreprises,
00:46:49 nous sommes prêts davantage d'éclairer et le débat s'y prête à une vision finalement la plus commune possible,
00:46:55 comme le souhaitent tous ceux qui ont le devoir de faire de l'énergie le domaine d'un élan d'une énergie humaine.
00:47:01 Merci, Monsieur le Président.
00:47:02 Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Alexandre Sabatou pour le groupe Rassemblement National et pour 5 minutes.
00:47:08 (Applaudissements)
00:47:25 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
00:47:29 Comme Napoléon, qui a son retour d'exil, voilà de clocher en clocher de l'île d'Elbe à Notre-Dame de Paris,
00:47:35 le Rassemblement National va de victoire idéologique en victoire idéologique,
00:47:39 jusqu'à, je l'espère, non pas Notre-Dame, mais l'Elysée en 2027.
00:47:43 D'abord, grâce à la Macronie, avec un projet de loi sur l'immigration bien plus dur que prévu,
00:47:48 l'annonce de la fin du droit du sol à Mayotte,
00:47:50 et avec l'annonce, enfin, de la suspension des négociations pour le Mercosur.
00:47:57 Aujourd'hui, c'est à la gauche de nous donner raison en essayant de sauver EDF,
00:48:01 après avoir participé à son démembrement, main dans la main avec les Verts.
00:48:06 Sauver, je devrais plutôt dire rafistoler, car ce texte de loi ne rétablit pas le monopole d'EDF.
00:48:12 Ce texte ne réunit pas les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'énergie au sein d'EDF.
00:48:19 Le rétablissement de ce monopole permettrait pourtant le retour des tarifs réglementés
00:48:23 et d'une énergie bon marché, assurant à la France un avantage compétitif sur ses concurrents à l'international,
00:48:28 mais surtout rendant aux Français du pouvoir d'achat, mis à mal par l'inflation et la crise énergétique.
00:48:34 Nous, au Rassemblement National, nous voulons aller plus loin, avec une réforme aussi ambitieuse que le plan Messemer.
00:48:39 Avec notre plan Marie Curie, nous voulons remettre le nucléaire au cœur de notre stratégie énergétique,
00:48:44 en prévoyant la construction de 20 nouveaux EPR, pour assurer à la France son indépendance énergétique
00:48:49 et permettre une vraie réindustrialisation du pays.
00:48:52 Malgré les annonces du gouvernement, le compte n'y est pas.
00:48:56 Les belles paroles sur la réindustrialisation n'entraînent aucune politique énergétique d'ampleur.
00:49:01 La désindustrialisation continue, et l'énergie perdue depuis la fermeture honteuse de la centrale Fessenheim n'a toujours pas été récupérée.
00:49:09 Néanmoins, ce texte demeure important, car grâce à l'actionnariat salarié instauré par le Rassemblement National,
00:49:15 le gouvernement ne pourra pas démembrer EDF en catémini comme il voulait le faire.
00:49:20 En hémicycle, vous n'avez de cesse de répéter que le plan Hercule est enterré,
00:49:24 mais nous ne vous faisons pas confiance.
00:49:26 Car comment faire confiance à un gouvernement qui a bradé Alstom Énergie, Alcatel, Technip et aujourd'hui Atos ?
00:49:32 Si demain la Commission Européenne lève le petit doigt et vous demande de démanter l'EDF,
00:49:36 vous vous coucherez comme à votre habitude, sans opposer la moindre résistance, comme les bons exécutants que vous êtes.
00:49:42 C'est pourtant cet amendement primordial que vous avez, Monsieur le rapporteur, décidé d'abandonner.
00:49:49 Cette décision est d'autant plus incompréhensible que nous avions, nous, les oppositions,
00:49:54 à faire adopter cette loi pas une, pas deux, mais cinq fois contre l'avis du gouvernement.
00:49:59 Vous étiez en position de force pour négocier, et malgré cela, vous ressortez avec le pire accord de l'histoire.
00:50:05 Mais qu'avez-vous gagné ?
00:50:07 Une petite promesse de maintenir un article 3 bis temporaire et sous la menace constante du Conseil Constitutionnel,
00:50:13 alors qu'une solution simple et efficace existe, sortir du marché européen de l'électricité.
00:50:20 Plutôt qu'un article temporaire, préférons une politique de long terme,
00:50:23 car sans sortir du marché européen de l'électricité, vous ne retrouverez ni votre compétitivité historique,
00:50:28 ni le pouvoir d'achat des Français, sacrifiés depuis des années aux dogmes euro-béats dictés par la Commission de Bruxelles.
00:50:35 Loin d'être farfelu, c'est une solution simple, qui a été mise en place avec plein de pragmatisme en Espagne et au Portugal,
00:50:42 avec des résultats immédiats sur l'inflation et sur les prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises.
00:50:48 Cela aurait d'ailleurs évité de nombreuses faillites et l'accroissement de notre dette,
00:50:52 mais Bruno Le Maire semble avoir pour objectif de battre tous les records sur ce sujet.
00:50:56 Avec cet accord, vous vous rendez complice de la spoliation des actionnaires salariés d'EDF.
00:51:01 Ces citoyens, qui sous l'incitation de sa direction et du gouvernement, avaient acquis leur titre à 25 euros, voire 66 euros,
00:51:08 se sont vu racheter leurs actions à 12 euros le 8 juin 2023.
00:51:12 Et pourquoi ce rachat précipité en 2023 ? Tout simplement car ce fut la pure année du groupe.
00:51:18 Et quand il s'agit de prendre les Français pour des vaches à lait, on sait que Bruno Le Maire est toujours là pour en profiter.
00:51:23 C'est un peu ses soldes à lui.
00:51:26 Le pire dans cette histoire, messieurs les rapporteurs, c'est que comme avec le projet de loi immigration, vous allez être cocu.
00:51:32 Comment pouvez-vous croire que le Sénat renoncera à l'actionnariat salarié ?
00:51:36 Vous allez partir sur une quatrième, peut-être même une cinquième lecture, mais d'ici là, le mal aura été fait.
00:51:41 Car depuis 2017, Bruno Le Maire a démontré son incapacité à gérer les comptes publics,
00:51:46 en se faisant le complice d'un gouvernement qui a systématiquement privilégié les intérêts du marché mondialisé sur celui de la France et des Français.
00:51:53 Comment pouvez-vous faire confiance à ceux qui échouent depuis tant de temps ?
00:51:57 Dans ma première intervention sur ce sujet, monsieur le rapporteur, j'avais déclaré que vous n'étiez pas responsable des erreurs de votre parti, car né trop tard.
00:52:03 Malheureusement, si vous allez au bout et que vous ne retirez pas vos amendements, vous aurez vous aussi trahi.
00:52:08 Car beaucoup dans cet hémicycle se réclament du général de Gaulle, mais quand il s'agit de défendre son héritage,
00:52:14 les grands projets industriels, le nucléaire, la souveraineté ou encore l'actionnariat salarial, seul le rassemblement national est présent.
00:52:21 Contrairement à une grande partie de cet hémicycle, nous n'avons jamais transigé avec les intérêts de la nation.
00:52:27 Ce texte qui ne saurait jamais aller aussi loin sans nos voix doit être voté en l'Etat.
00:52:31 Insuffisant peut-être, mais j'espère qu'il sera le premier pas vers le retour de notre champion de l'énergie, la fin de l'arène et la sortie du marché européen de l'électricité.
00:52:39 Merci monsieur le député. La parole est à madame Alma Dufour pour le groupe La France Insoumise NUPES et pour cinq minutes.
00:52:46 (Applaudissements)
00:53:04 Madame la Présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre.
00:53:08 Après un an et demi, l'Assemblée nationale vote une troisième fois pour renationaliser définitivement EDF et étendre le tarif réglementé de vente de l'électricité à l'ensemble des TPE
00:53:19 et donc aux boulangers, aux commerçants, aux agriculteurs.
00:53:23 Grâce à notre mobilisation sans faille, nous pourrons les protéger en cas de nouvelle crise,
00:53:28 mais ce ne sera pas le cas de très nombreux acteurs qui ont subi l'indifférence des sénateurs LR qui ont supprimé le TRVE pour les collectivités,
00:53:40 pour les PME et pour les bâilleurs sociaux.
00:53:43 Disons-le clairement, en cas de nouvelle crise, ils plongeront de nouveau et le gouvernement et la droite en seront responsables.
00:53:49 Pendant un an, les Français auront vu leur facture d'électricité augmenter trois fois pour un total de 39%,
00:53:56 alors que l'électricité française est produite à 80% par EDF, détenue maintenant à 100% par l'État,
00:54:02 que le système électrique a été bâti avec l'argent de nos impôts et que la France est le premier exportateur net d'électricité d'Europe.
00:54:09 Les Français paient un prix quatre fois au-dessus du coût de production.
00:54:13 Le gouvernement réalise le tour de force de faire augmenter plus vite le prix de l'électricité que celui de l'alimentation.
00:54:20 Mais pour Emmanuel Macron, Marie-Antoinette 2.0, si les Français sont pauvres, c'est parce qu'ils se ruinent en abonnement Netflix.
00:54:27 57 000 procédures de défaillance d'entreprise en 2023, une augmentation de 35%.
00:54:34 160 000 TPE arrêtent d'elles-mêmes sans aucune procédure.
00:54:37 Sous votre régime, où vous défendez les puissants contre les faibles, les TPE gagnent à peine de quoi survivre.
00:54:43 Quand les boulangers sont venus à la tribune en première lecture de cette loi, parmi eux, il y avait Jérémy.
00:54:49 Vos manœuvres dilatoires et celles des sénateurs, les républicains, auront eu raison de sa boulangerie familiale,
00:54:54 qui a définitivement fermé le temps de la navette parlementaire.
00:54:58 Les TPE qui sont encore en vie sont bloqués par des pénalités de rupture de contrat astronomiques.
00:55:03 Je vous parlerai d'un brasseur qui paie aujourd'hui 900 euros le mégawatt-heure en heure pleine en hiver.
00:55:09 Pour quitter son contrat, il doit payer 17 000 euros de frais de pénalité.
00:55:14 Mais nous nous réjouissons néanmoins que cette PPL protège ceux qui peuvent encore l'être.
00:55:19 Les grands industriels, toujours prêts au chantage, fuient l'Europe pour les États-Unis,
00:55:23 qui ont mis en place le plus grand plan de relance industriel de l'histoire.
00:55:26 Avec vous, c'est la relocalisation en marche arrière.
00:55:29 Alors que les parents font des grèves de la faim pour que leurs enfants porteurs de handicap puissent avoir une place en UME,
00:55:34 que des hôpitaux font des cagnottes litchis pour se payer des scanners médicaux,
00:55:38 des départements comme celui de la Seine-Maritime ont dû éponger des factures de 40 millions d'euros d'électricité.
00:55:44 La métropole a payé l'équivalent d'un an de transport gratuit pour ses habitants,
00:55:48 en surplus de factures d'électricité l'année dernière.
00:55:51 Un tel bilan, en ayant dépensé 40 milliards d'euros de boucliers tarifaires, c'est franchement du génie.
00:55:58 Cet argent est bien parti dans les poches de quelqu'un.
00:56:01 Alors, dans celle de l'État, clairement pas. Dans celle des petites entreprises, non plus.
00:56:05 Dans celle des Français, certainement pas. Même dans les poches de DF, toujours pas.
00:56:10 Comme souvent avec le gouvernement, quand on cherche l'argent, on le retrouve dans les mêmes poches.
00:56:15 C'est-à-dire, l'argent du bouclier tarifaire a engressé les grands énergéticiens, comme Engie et Total,
00:56:21 dont les bénéfices ont littéralement explosé, ainsi que ceux des fournisseurs alternatifs.
00:56:26 On n'explose pas trois années de suite des records de dividendes sans un petit coup de pouce de l'État, n'est-ce pas ?
00:56:31 C'est comme si la crise énergétique qui a mis à genoux toute l'Europe pendant deux ans n'était jamais arrivée.
00:56:37 Emmanuel Macron qui a promis en novembre que les Français paieraient l'électricité au coût de production,
00:56:42 renonce à un mécanisme d'encadrement des prix en février.
00:56:46 Vous retournez tellement votre veste sur le sujet que vous êtes à deux doigts de réinventer le courant alternatif.
00:56:51 On ne pensait pas que c'était possible, mais la réforme européenne empire encore une situation déjà catastrophique.
00:56:58 Elle ne touche pas à l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz,
00:57:02 la Commission est décidée à supprimer les tarifs encadrés,
00:57:05 elle soutient l'Allemagne dans sa volonté de torpiller EDF, notre seul avantage compétitif industriel,
00:57:10 alors que notre voisin s'enfonce dans une crise énergétique profonde due à sa dépendance au gaz russe.
00:57:16 Et vu que nous entrons en campagne pour les européennes où chacun, chacune a décidé de dire aux Français l'inverse
00:57:21 de ce que leur groupe défend au Parlement européen,
00:57:24 permettez-moi, chers collègues, de montrer qu'en matière d'électricité, tout le monde n'a pas la lumière à l'étage européen.
00:57:30 Les macronistes et les LR ont voté pour la réforme, ça s'était attendu.
00:57:34 Mais le groupe ID, auquel appartient le RN, a non seulement soutenu la réforme,
00:57:38 mais en a même proposé une version encore plus libérale.
00:57:41 Comme pour les prix planchers, comme pour les traités de libre-échange,
00:57:45 le RN affirme à la télé l'inverse de ce que son propre groupe vote au Parlement européen,
00:57:52 et comme le groupe Dan Bardella n'étant jamais au Parlement européen,
00:57:55 il a sans doute pas eu le temps de se rendre compte de ce que vos collègues étaient en train de voter.
00:57:59 Les groupes de la NUPES, avec qui nous sommes fiers d'avoir porté ce texte pendant un an et demi,
00:58:04 ont décidé de partir seuls aux européennes, car nous avions trop de divergences sur l'Europe à leur goût.
00:58:09 C'est dommage, car sur ce sujet-là, nous sommes davantage d'accord entre nous que vous l'êtes avec votre propre groupe.
00:58:15 Le groupe SD a conduit les négociations de cette calamiteuse réforme, et elle a été soutenue par les Verts allemands.
00:58:21 Chers collègues, nous voterons cette PPL, qui est une première victoire dans la longue bataille qui nous reste pour reprendre le contrôle de l'électricité.
00:58:29 Merci, madame la députée.
00:58:31 La parole est à madame Émilie Bonnivard pour le groupe Les Républicains et pour cinq minutes.
00:58:36 (Applaudissements)
00:58:45 - Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la Commission, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:58:54 La souveraineté énergétique de la France est absolument essentielle, et à ce titre, notre production d'électricité et sa distribution partout sur le territoire sont hautement stratégiques.
00:59:06 Notre collègue jumelle l'a dit en commission, la production d'électricité est par essence un bien commun que nous nous devons de protéger.
00:59:14 Elle n'est pas stockable, on ne peut pas s'en passer, elle est essentielle à la réalisation de besoins.
00:59:19 Sa production et sa consommation relèvent de questions de souveraineté.
00:59:22 Elle est essentielle à une économie que l'on souhaite relocaliser et réindustrialiser.
00:59:27 Cet objectif devrait imposer une collaboration optimale entre l'État et EDF, qui devrait être le bras armé de notre souveraineté énergétique.
00:59:38 Or, ce qu'EDF a vécu depuis une quinzaine d'années, entre les conséquences des règles iniques de fixation des prix du marché européen, de l'électricité,
00:59:48 et les décisions contradictoires des gouvernements successifs depuis 2012, de François Hollande puis d'Emmanuel Macron,
00:59:54 notamment à l'égard de la filière nucléaire, ont considérablement fragilisé notre fleuron industriel.
01:00:01 La France, jadis leader mondial dans la production d'électricité à prix compétitif, voit ses prix s'envoler et craindre des coupures de courant au moment des pics de consommation.
01:00:12 La production d'électricité d'EDF a été historiquement faible en 2022, la France devenant importatrice nette d'électricité, alors qu'elle fut le deuxième plus gros exportateur mondial.
01:00:25 Des industriels ont même dû stopper leur production pour rendre de l'énergie au réseau et éviter de voir exploser leurs coûts d'électricité.
01:00:36 Les Français ne parviennent plus à payer leurs factures. Voilà le bilan d'Emmanuel Macron en matière énergétique. C'est catastrophique. Pardonnez-moi, je n'ai pas d'autres mots.
01:00:47 Les Français et les entreprises payent très chèrement ces décisions et revirements coupables du président de la République, responsable d'une gestion déplorable de la politique énergétique.
01:00:57 Abandon du projet Astrid, fermeture de la centrale de Fessenheim, confirmation de la fermeture de 12 réacteurs nucléaires avant un revirement opportuniste à la veille des élections présidentielles en 2022,
01:01:10 fixation d'un prix de rachat aberrant qui effectivement affaiblit EDF, l'idée du projet Hercule aboutissant au démantèlement funeste d'EDF, dénoncé très tôt par notre président de groupe Olivier Marlex,
01:01:22 statu quo depuis 7 ans sur la possible privatisation de l'exploitation de nos barrages hydrauliques, etc.
01:01:28 Malgré l'abandon du projet Hercule et les engagements répétés du gouvernement à ne pas démanteler EDF, nous n'avons aucune confiance dans les choix de politique énergétique du chef de l'État,
01:01:40 et encore moins de ses choix en matière stratégique pour EDF.
01:01:44 Erreurs, revirements, changements de cap ont été trop nombreux depuis 12 ans. La facture est trop lourde pour les Français et pour nos entreprises.
01:01:51 Le risque trop grand pour EDF, qui doit faire face aux enjeux de transition écologique et d'électrification de notre industrie, le Parlement doit reprendre la main sur cette question.
01:02:02 L'objectif de cette PPL est de se prémunir du risque de démantèlement d'EDF.
01:02:07 La détention programmée d'EDF à 100% par l'État est souhaitable pour préserver EDF d'influence étrangère et sortir de la logique du marché pour sécuriser une production aussi stratégique,
01:02:18 mais elle n'empêchait pas un possible démantèlement, c'est l'objectif de cette PPL.
01:02:23 Le second objectif essentiel de cette proposition de loi est de protéger nos TPE, agriculteurs et petites communes de tout envoler de prix du marché.
01:02:31 Elle permettra d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité à l'ensemble des petites communes et TPE, sans considération de puissance de leur compteur électrique, nous pensons bien évidemment à nos boulangers.
01:02:44 Cette proposition de loi à elle seule ne suffira pas à redonner un élan à EDF, mais elle doit permettre d'en finir avec des années de saccage de notre politique énergétique et de refaire d'EDF un acteur majeur au service de notre souveraineté.
01:03:02 C'est la raison pour laquelle les parlementaires, les républicains ont toujours voté dès le début pour cette proposition de loi à l'Assemblée comme au Sénat, avec des amendements acceptés par nos collègues Brun et Jumel, que je remercie pour leur engagement et leur détermination que nous avons chez les républicains toujours soutenus.
01:03:22 La sagesse faudrait que quand la gauche historique et la droite gaulliste sont d'accord, cela signifie que la ligne de l'intérêt général a été trouvée et qu'il convient par sagesse de suivre cette voie.
01:03:33 Or, il n'en a rien été pour la majorité qui a continué jusqu'à ce matin encore sa petite guéguerre législative pour empêcher le texte, parce que le texte ne vient pas d'elle.
01:03:43 Non, la majorité, vous n'êtes pas les seuls à avoir raison. Quand un consensus est trouvé sur des questions aussi essentielles pour notre pays, il serait bon que vous le suiviez parfois au nom de l'intérêt général.
01:03:55 Vous l'avez enfin compris ce matin au bout de cinq refus.
01:03:59 Tant mieux. En troisième lecture, les députés à l'air voteront bien évidemment cette proposition de loi en défendant la rédaction équilibrée du Sénat et en espérant un vote conforme.
01:04:08 Je vous remercie.
01:04:14 (Applaudissements)
01:04:33 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des finances, chers collègues, je vais commencer en vous étonnant peut-être par revenir sur les qualités de la proposition de loi devenue caméléon de nos collègues brun et jumelle.
01:04:49 Vous me connaissez, j'ai le goût de la décision et de la discussion transpartisane.
01:04:54 Je dois reconnaître qu'elle nous permet depuis un an, c'est d'ailleurs un anniversaire que nous fêtons ensemble ici aujourd'hui, d'avoir des débats importants sur le pouvoir d'achat et les prix de l'énergie, sur la souveraineté énergétique de la France, sur la place que l'on veut donner au nucléaire.
01:05:13 Ce texte que nous examinons pour la troisième fois sur ces bancs provient également d'un constat largement partagé, la crise énergétique et l'inflation des prix causés par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises, largement dû d'ailleurs à la corrosion sous contrainte découverte à la centrale de Sivaud dans ma circonscription, mais aussi la guerre en Ukraine appelée des réponses fortes.
01:05:37 Pour que ces réponses fortes soient mises en place, il était nécessaire que l'Etat détienne à nouveau 100% du capital de l'entreprise EDF, pour que sa situation financière soit stabilisée et qu'elle dispose d'une plus grande flexibilité, afin de pouvoir réaliser les investissements majeurs dont nous avons besoin pour assurer la sécurité de notre approvisionnement énergétique décarboné sur le long terme.
01:06:03 C'est dans cette perspective de reprise du contrôle total d'EDF par l'Etat que le gouvernement a amorcé une offre publique d'acquisition simplifiée le 24 novembre 2022.
01:06:15 Comme vous le savez, celle-ci s'est achevée avec succès le 8 juin 2023. Nous avons donc pris la mesure du défi qui nous était posé et avons promptement engagé une action pour un budget de 9,7 milliards d'euros votés en commission des finances dans le cadre du PLF pour 2023.
01:06:33 Depuis les prémices de la proposition de loi, une série de sujets ont été abordés au Sénat et dans cette Assemblée. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui a beaucoup changé. Il prend notamment acte du succès de l'OPA et s'est donc ainsi quelque peu détourné de sa vocation initiale.
01:06:51 Si dans l'ensemble, nos collègues sénateurs ont fait preuve comme de coutume de sagesse, deux difficultés majeures subsistent dont la correction nous paraît essentielle pour protéger l'avenir d'EDF.
01:07:05 La première, le groupe démocrate ne partage pas la vision, un peu hors du temps, des besoins de l'entreprise et de sa réalité actuelle, de l'actionnaire salarié qui est destiné ici.
01:07:16 Imposer le prix de cession des parts aux salariés dans la loi nous semble inopportun. La pertinence de ce prix de cession évoluera peut-être, dans un sens ou dans l'autre, et la rigidité et la gravité de la loi ne semblent pas adaptées à ce niveau de décision.
01:07:31 L'entreprise EDF a besoin pour son futur d'agilité dans un marché européen de l'énergie concurrentielle.
01:07:39 La disposition qui oblige à un taux minimum de 2% présente les mêmes difficultés. A celles-ci s'ajoutent leurs confrontations avec la réalité.
01:07:49 Avant le rachat de 100% des parts par l'Etat, l'actionnaire salarié ne s'élevait qu'à 1,32%. Le minimum de 2% contraint donc EDF, visiblement au-delà de l'intérêt de ses propres salariés, le tout dans un délai extrêmement court.
01:08:05 En effet, avec le délai maximum de 4 mois proposés, nous envoyons un message de forte incohérence en imposant à marche forcée un rachat de parts à peine un an après la fin de l'OPA, qui a, je le rappelle, duré 6 mois.
01:08:21 En deuxième lieu, le groupe démocrate souhaite également vous alerter sur le problème technique posé par la linéa 10, celui qui empêche en effet toute cession des parts d'Enedis.
01:08:32 Je le dis bien, toute cession. Elle prohibe même la vente de parts à un acteur public, telle que la Caisse des dépôts, par exemple, ce qui n'est évidemment pas l'objectif.
01:08:41 En l'Etat, le groupe démocrate ne votera donc pas ce texte. Nous espérons tout de même que les débats de ce matin, s'ils sont constructifs, permettront d'aboutir à un compromis satisfaisant que nous pourrions alors voter, nous engager à voter dans l'esprit qui caractérise le mouvement démocrate. Je vous remercie.
01:09:01 Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre.
01:09:04 Merci, madame la présidente. Merci à tous et à toutes. Juste quelques mots parce que j'ai l'impression quand même que si tout se passe bien, on s'achemine vers un texte qui sera très largement voté.
01:09:16 J'ai entendu un certain nombre d'interventions qui me laissaient penser que ce texte était extrêmement clivant et que c'est uniquement sous les coups de boutoir des rapporteurs que la majorité, finalement, allait s'incliner sur un texte pétri du bon sens.
01:09:32 Non, ce texte a évolué depuis un an et demi, en grande partie d'ailleurs grâce aux ajouts de la majorité, et je le reconnais, à la volonté des rapporteurs de converger.
01:09:41 Je me satisfais que malgré des débats qui parfois ont donné l'impression que l'hémicycle était extrêmement divisé sur ce beau sujet, on allait converger.
01:09:52 Je voudrais en profiter aussi pour remercier sincèrement la majorité parce que malgré ce que j'ai entendu dans la bouche de la députée Dufour, qui, à l'occasion de la discussion d'un texte consensuel, a quand même réussi à taper sur tout le monde, y compris sur ses alliés,
01:10:06 c'est que grâce à la majorité, la France et les Français, industriels, ménage et communes, ont été plus protégés que nulle part ailleurs en Europe, contre une crise dont je le rappelle qu'elle est issue d'une invasion de l'Ukraine par la Russie, qui s'est traduite par une explosion des prix de l'énergie,
01:10:26 et pour laquelle la majorité a voté 45 milliards d'euros de protection, qui font que, n'en déplaise à certains, les prix de l'électricité restent moins élevés qu'à peu près partout en Europe et en France, et que la croissance en France, elle aussi, reste protégée par rapport à ses principaux voisins, l'Allemagne y compris.
01:10:46 Et puis, rappeler à monsieur Savadou, je ne sais pas s'il était là hier en hémicycle, quand on a eu le débat sur le marché de l'électricité, mais que ces 40 dernières années, la France, EDF, a exporté de l'électricité partout en Europe, à une exception près.
01:11:00 Pendant 39 années, nous avons profité du marché de l'électricité comme un marché porteur. Et l'année où, vous l'avez dit, EDF a été en difficulté, le marché de l'électricité européen était là, et heureusement bien là, pour nous permettre d'avoir de l'électricité partout.
01:11:15 Voilà. Merci, madame la présidente.
01:11:17 Merci. La discussion générale est close. Nous allons maintenant passer aux articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
01:11:27 Alors, sur l'article 2, j'ai une inscrite, madame Mathilde Paris.
01:11:33 - Mathilde Paris: Merci. Dans sa première version, cet article précisait les activités d'EDF dès qu'elles existaient à l'origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d'électricité, qui ont été séparées de l'activité de production et confiées au groupe RTE et Enedis.
01:11:49 Pour rappel, ce scindement des activités d'EDF a fait suite à la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'électricité dans le droit français, datant des années 2000, et qui a acté la fin du monopole d'EDF.
01:12:01 Cette définition, figeant dans le marbre les activités d'EDF, était une proposition intéressante, soutenue par notre groupe.
01:12:08 Désormais, en troisième lecture, l'article 2 précise que l'activité d'EDF s'exerce conformément au Code de l'énergie et s'inscrit dans un corpus juridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et que la société anonyme revêt un intérêt national.
01:12:22 Par ailleurs, l'article 2 précise le seuil de détention par l'état des actions du groupe, désormais fixé à 100%.
01:12:28 Sur proposition d'un amendement du Rassemblement national adopté en première lecture, une disposition permette aux salariés et anciens salariés d'EDF d'obtenir un minimum de 2% du capital de l'entreprise pour un prix inférieur à 12 euros, et instaure un rabais pour les salariés qui ne cèderaient pas leur titre avant 5 ans.
01:12:46 Afin de mettre un terme à la navette parlementaire et d'adopter un texte de bon sens, protecteur et utile pour EDF, aucun amendement n'avait été déposé pour cette troisième lecture en commission par l'opérateur ou par notre groupe.
01:12:58 Notre objectif est bel et bien d'aboutir à un texte qui sauvegarde le fleuron national qu'est EDF, et de permettre aussi des avancées substantielles concernant le principe de participation des salariés qui nous est cher.
01:13:09 Nous regrettons que le rapporteur veuille amoindrir la portée de ce texte en sacrifiant la participation des salariés sur l'autel d'arrangements politiciens.
01:13:17 Pour que cette journée ne reste pas comme un rendez-vous manqué avec l'histoire dans un élan transpartisan, saisissons cette possibilité que nous présente cette proposition de loi de protéger EDF de tout démembrement en conservant l'accord trouvé en commission entre les oppositions. Je vous remercie.
01:13:33 - Richard Ferrand: La parole est à madame Laëtitia Saint-Paul.
01:13:39 - Laëtitia Saint-Paul: Merci. Amendement 34 des rapporteurs rédactionnels.
01:13:45 Je vais le mettre en voix avec un avis favorable du gouvernement.
01:13:51 Le 71, monsieur Lacrèce.
01:14:03 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, madame la présidente, sur cet amendement.
01:14:07 Nous sommes dans un thème qui est celui de la contractualisation entre EDF et l'Etat, qui est apparu assez tardivement dans le débat, ce qui révèle la plasticité du texte.
01:14:17 C'est un aspect qui n'a pas été mentionné dans les interventions de la discussion générale et qui montre que, contrairement à de nombreuses interventions, ce texte n'est pas seulement sur le périmètre ou les conditions financières de l'avenir d'EDF.
01:14:33 Ce texte est aussi sur la manière dont vont être rendus transparents les éléments sur le débat sur l'avenir d'EDF.
01:14:41 Cet amendement qui est proposé là consiste à élargir très légèrement le champ du contrat.
01:14:49 Tel qu'il est défini là, il consistait à ne parler que de sujets financiers.
01:14:53 Nous proposons de parler également de sujets d'analyse de la manière dont fonctionne l'Etat.
01:14:59 Mais sur l'ensemble de ces dispositions relatives au contrat, il nous semble sage, après cette explication donnée à nos collègues qui n'ont pas suivi forcément tous les éléments de la discussion qui a eu lieu en Commission des finances et ces dernières heures entre le rapporteur, le gouvernement et une partie de la majorité,
01:15:16 il nous semble préférable de retirer ces amendements pour souligner l'aspect novateur de ces dispositions.
01:15:23 Merci madame la ministre.
01:15:24 Le 71 est retiré.
01:15:29 Des amendements identiques. Le 46 n'est pas défendu. Le 11, monsieur Lefèvre.
01:15:34 Madame la présidente, cet amendement avait pour objet d'ajouter la production d'électricité d'origine renouvelable dans le contrat décennal conclu entre EDF et l'Etat, mais je le retire.
01:15:47 Merci. Le 45, monsieur Lefèvre.
01:15:52 Le 45, monsieur le ministre. Le 45, monsieur le ministre.
01:15:56 Le 45, monsieur le ministre. Le 45, monsieur le ministre.
01:16:01 Le 45, monsieur le ministre. Le 45, monsieur le ministre.
01:16:06 Le 15, également retiré. Le 8, retiré.
01:16:10 Les amendements pourront être soumis à une discussion commune.
01:16:12 Le 75, monsieur le ministre. - Richard Ferrand: Merci.
01:16:16 La parole est à monsieur Jean-Michel Blanquer.
01:16:23 - Jean-Michel Blanquer: Merci.
01:16:26 Une réouverture du capital d'EDF n'est pas d'actualité.
01:16:30 L'Etat vient de remonter à 100% du capital de l'entreprise.
01:16:36 C'est un débat essentiel. Ce débat pourra et devra avoir lieu en
01:16:46 temps voulu, mais il n'est pas souhaitable qu'une opération soit
01:16:49 inscrite de manière obligatoire dans la loi.
01:16:51 Par ailleurs, cet amendement vise à lever toute ambiguïté en
01:16:55 confirmant le caractère facultatif d'une opération d'ouverture du
01:16:59 capital aux salariés et en précisant qu'en cas de mise en oeuvre d'une
01:17:03 opération, le capital d'EDF pourrait en bénéficier.
01:17:07 Seuls les anciens salariés adhérents au plan d'épargne au groupe à la
01:17:11 date de l'opération pourraient y participer.
01:17:14 Il renvoie la fixation du plafond de détention du capital d'EDF par les
01:17:18 salariés à un décret. - La parole est à monsieur
01:17:22 Sabatou. - Sabatou Mbappé: Merci.
01:17:26 On apprend que le gouvernement veut pousser l'actionnariat salarial dans
01:17:30 les entreprises, mais ici, il s'y oppose.
01:17:34 C'est un peu ça, en même temps, le macroniste.
01:17:38 Vous dites que c'est un peu trop prématuré pour discuter de l'entrée
01:17:42 au capital d'EDF pour les salariés, et pourtant, cette proposition de loi
01:17:46 a été lue en première lecture bien avant le rachat d'actions.
01:17:50 Donc non, ce n'est pas prématuré. Vous aurez pu attendre justement
01:17:54 les discussions que nous avons eues pour qu'on puisse discuter de ce
01:17:58 sujet. Ces amendements visent à garder
01:18:02 cet actionnariat salarial avec un minimum de 2%, et avec ce qui avait
01:18:06 été vu par les collègues au Sénat pour le capper à 10%.
01:18:10 Car ces dispositions ne peuvent pas être prises par décret, car comme
01:18:14 le dit l'article 34 de la Constitution...
01:18:18 - S'il vous plaît, seulement l'orateur à la parole, sinon on ne l'entend
01:18:22 pas très bien. - Merci, madame la présidente.
01:18:26 Comme le dit l'article 34 de la Constitution, le pouvoir
01:18:30 réglementaire fixe les règles concernant la nationalisation et le
01:18:34 transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.
01:18:38 Donc c'est au législateur de prendre cette décision, ce n'est pas au
01:18:42 gouvernement avec des simples décrets de le faire.
01:18:46 Ce que vous proposez est tout simplement anticonstitutionnel.
01:18:50 Le deuxième amendement vise à maintenir le prix de souscription à
01:18:54 l'EDF. Le prix de souscription à l'EDF
01:18:56 est un prix qui est très important. Comme on l'a dit lors de la
01:19:00 discussion générale, les achats de ces actions ont été faits en moyenne
01:19:04 entre 25 et 66 euros. Le gouvernement a attendu que
01:19:08 l'action plonge à 12 euros avec le pire résultat de l'histoire d'EDF
01:19:12 pour prendre les actionnaires pour des vaches à lait.
01:19:16 Ce qui va se passer, c'est que peut-être que vous allez réintégrer
01:19:20 l'EDF dans la même direction. Vous allez réintégrer l'EDF dans
01:19:24 l'actionnaire. Vous allez réintégrer l'EDF dans
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