Audition à l'Assemblée nationale - Présidence de la CNIL : audition de Marie-Laure Denis - 17/01/2024 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission des Lois de l'Assemblée nationale auditionne Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) depuis 2019, et dont le mandat s'achève en février 2024. Députés et sénateurs doivent valider par un vote sa reconduction à la tête de l'autorité administrative indépendante, le président de la République ne pouvant procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 13 de la Constitution). Retrouvez cette audition en intégralité sur LCP Assemblée nationale. Les auditions de l'Assemblée nationale permettent notamment l'information et le contrôle de l'action du Gouvernement par les députés et elles peuvent aussi avoir pour objet de préparer un projet de loi. Elles consistent à entendre une personne devant une commission afin d'avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis. Ces personnes auditionnées peuvent être des membres du Gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs, des représentants des milieux socioprofessionnels... Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP Assemblée nationale : https://bit.ly/2XGSAH5 Et retrouvez aussi tous nos replays sur notre site : https://www.lcp.fr/ Suivez-nous sur les réseaux ! Twitter : https://twitter.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ TikTok : https://www.tiktok.com/@LCP_an Newsletter : https://lcp.fr/newsletter #LCP #Audtion #AssembléeNationale

Transcript

00:00:00 Vous savez que ce matin, nous commençons nos travaux à 9h

00:00:02 par l'audition de Mme Marie-Laure Denis,

00:00:05 dont la nomination en tant que présidente

00:00:06 de la Commission nationale de l'information et des libertés

00:00:09 proposée par le président de la République.

00:00:11 Il s'agit là, pour vous, d'un 2d mandat,

00:00:12 puisque c'est une reconduction,

00:00:14 davantage qu'une nomination à proprement parler.

00:00:18 Ce pouvoir est conféré au président de la République

00:00:20 en application de l'article 13 de la Constitution,

00:00:23 soumis à l'avis préalable des commissions parlementaires.

00:00:26 Et la nomination ne peut avoir lieu

00:00:29 que si l'addition des votes négatifs

00:00:32 ne dépasse pas les 3/5 des suffrages

00:00:35 exprimés par la Commission.

00:00:37 Vous serez entendu ensuite par le Sénat,

00:00:39 la Commission des lois du Sénat, à 11h30.

00:00:41 Et pour préserver la simultanéité des travaux

00:00:44 des 2 commissions parlementaires, le dépouillement n'aura lieu

00:00:47 qu'après votre audition sénatoriale,

00:00:49 avec l'annonce par la suite des résultats

00:00:52 dans nos 2 chambres.

00:00:54 Comme en dispose l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée,

00:00:57 la Commission a désigné un rapporteur d'un groupe minoritaire.

00:01:00 Il s'agit de notre collègue Philippe Pradal

00:01:02 pour le groupe Horizon, que j'accueille à la tribune.

00:01:05 Le rapporteur vous a adressé un questionnaire

00:01:07 pour lequel vous avez apporté des réponses écrites,

00:01:09 diffusées à chacun de nos collègues ici présents

00:01:12 ou absentes, par ailleurs, qui l'ont tous reçue.

00:01:15 M. le rapporteur, c'est vous qui avez la parole

00:01:19 pour introduire.

00:01:21 -Merci, M. le président.

00:01:23 Mme la présidente, mes chers collègues.

00:01:25 Mme la présidente, le président de la République

00:01:26 a proposé de vous reconduire dans vos fonctions

00:01:29 de présidente de la Commission nationale informatique

00:01:30 et liberté. En conséquence, comme le rappelait le président,

00:01:33 notre commission vous reçoit afin de vous auditionner

00:01:35 et d'émettre un avis sur cette proposition de nomination

00:01:38 avant que le Sénat ne fasse la même procédure.

00:01:41 J'aimerais revenir rapidement sur votre parcours

00:01:43 afin de dire quelques mots de l'institution

00:01:45 dont vous assurez déjà la présidence.

00:01:48 Vous avez débuté votre carrière au sein du Conseil d'Etat

00:01:50 en 1992. Vous avez ensuite exercé plusieurs fonctions

00:01:53 en cabinet ministériel avant de rejoindre

00:01:55 le Conseil supérieur de l'audiovisuel en 2004,

00:01:58 où vous avez présidé plusieurs groupes de travail,

00:02:00 dont celui sur la protection de l'enfance.

00:02:03 Enfin, avant de rejoindre la CNIL en février 2019,

00:02:06 vous avez été successivement membre du collège

00:02:08 de l'autorité de régulation des communications électroniques

00:02:10 et des postes, puis membre du comité de règlement

00:02:13 des différends et des sanctions

00:02:14 de la Commission de régulation de l'énergie.

00:02:17 Cette riche expérience, vous l'avez mise au service

00:02:19 d'une institution de régulation, la CNIL,

00:02:21 dont le rôle s'est considérablement renforcé,

00:02:23 notamment depuis l'entrée en vigueur du règlement général

00:02:25 sur la protection des données.

00:02:27 On témoigne d'ailleurs l'augmentation des électives

00:02:29 que vous évoquez dans votre réponse écrite,

00:02:31 de 200 ETP en 2019,

00:02:33 passée à 288 au 1er janvier 2024.

00:02:37 La CNIL exerce également, et vous l'avez bien présenté

00:02:40 dans les réponses fournies que vous nous avez transmises,

00:02:43 également une action de contrôle et de sanctions

00:02:46 qui participe à responsabiliser les entreprises privées,

00:02:48 notamment les géants du numérique,

00:02:50 à leur rôle fondamental en matière de protection

00:02:52 des données personnelles.

00:02:53 L'institution que vous présidez est également en première ligne

00:02:55 pour garantir que l'application des nouvelles technologies

00:02:57 par les pouvoirs publics et les entreprises

00:03:00 protège les données personnelles des individus

00:03:02 et n'empiète pas sur leurs libertés individuelles.

00:03:04 A l'échelle de la Commission des lois,

00:03:06 nous avons ainsi beaucoup évoqué l'année dernière

00:03:07 l'essor des solutions d'intelligence artificielle

00:03:09 pouvant être utilisées en matière de vidéoprotection,

00:03:12 notamment pour autoriser l'expérimentation

00:03:14 de la vidéosurveillance algorithmique

00:03:16 pendant les Jeux olympiques.

00:03:17 L'équilibre du dispositif repose notamment

00:03:19 sur le suivi attentif conduit par votre instance

00:03:22 lors de la mise en oeuvre de cette expérimentation.

00:03:25 La CNIL est ainsi régulièrement sollicitée

00:03:26 pour donner un avis sur les textes examinés

00:03:29 à l'Assemblée nationale et au Sénat.

00:03:31 Je salue également nos collègues Garrido et Latombe,

00:03:33 membres du collège de la CNIL.

00:03:34 Nul doute que leur participation aux travaux menés par la CNIL

00:03:38 contribue à enrichir les nôtres.

00:03:40 Avant de vous laisser la parole, je profite de mon temps de parole

00:03:42 pour vous remercier d'ores et déjà pour les réponses écrites

00:03:44 que vous nous avez faites parvenir dès lundi,

00:03:46 ainsi que pour celles que vous nous apporterez

00:03:48 dans le cadre de cette audition.

00:03:50 Madame la présidente, je vous remercie.

00:03:52 -Merci, monsieur le rapporteur.

00:03:54 Toujours à la fois bref, concis et précis.

00:03:58 Madame la présidente, vous avez la parole.

00:04:00 -Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur,

00:04:02 mesdames et messieurs les députés.

00:04:04 Je suis très honorée d'échanger avec vous

00:04:07 dans le cadre de cette audition

00:04:08 pour partager le bilan de 5 années d'action à la CNIL

00:04:11 et présenter la façon dont j'aborderai ce 2d mandat

00:04:15 si l'occasion m'était donnée d'y poursuivre mon engagement.

00:04:19 A titre liminaire, je voudrais remercier

00:04:20 les membres du collège de la CNIL et ses agents

00:04:22 qui, au quotidien, font preuve d'une grande implication

00:04:25 pour fournir un service public de qualité.

00:04:27 Le bilan que je vais présenter est aussi naturellement le leur.

00:04:31 Je souhaite avant tout rappeler que la CNIL

00:04:33 est une autorité administrative indépendante

00:04:35 dont le champ d'intervention couvre tous les secteurs d'activité.

00:04:39 Et c'est probablement l'une des raisons

00:04:40 qui expliquent qu'elle ait été auditionnée par le Parlement

00:04:44 plus de 120 fois depuis 2019,

00:04:47 dont 62 fois par l'Assemblée nationale.

00:04:50 Je pense aussi, utile de rappeler,

00:04:51 que mon mandat a eu la particularité de coïncider

00:04:54 avec 3 événements majeurs inédits

00:04:57 depuis la création de l'institution.

00:04:59 Le 1er concerne l'entrée en vigueur effective

00:05:01 du règlement général sur la protection des données,

00:05:03 le RGPD, quelques mois avant ma nomination,

00:05:06 dans un contexte de numérisation accélérée de la société.

00:05:09 En pratique, cela s'est traduit par 2 changements importants.

00:05:13 Une nouvelle donne juridique pour les entreprises

00:05:15 nécessitant une action de pédagogie du régulateur

00:05:18 et une augmentation massive des plaintes

00:05:21 adressées à la CNIL,

00:05:22 puisque leur nombre a doublé depuis 2018

00:05:24 pour atteindre un pic de plus de 16 000 en 2023.

00:05:29 Le 2e événement, c'est bien sûr la crise sanitaire

00:05:32 liée à la Covid-19.

00:05:34 Elle a posé des questions vraiment nouvelles

00:05:35 en matière d'utilisation des données personnelles

00:05:38 et nécessité une mobilisation sans précédent de la CNIL

00:05:41 pour conseiller les pouvoirs publics,

00:05:43 accompagner la recherche médicale

00:05:45 et contrôler le respect des droits des personnes.

00:05:47 J'avais eu l'occasion, M. le président,

00:05:49 de vous présenter ce bilan fin 2022.

00:05:52 Et sur ce seul sujet,

00:05:53 la CNIL a rendu dans des délais records

00:05:56 31 avis sur des projets de texte,

00:05:58 répondu à 12 auditions parlementaires,

00:06:01 transmis puis publié 5 rapports d'évaluation au Parlement,

00:06:05 délivré 169 autorisations de recherche en santé,

00:06:09 dont près des 2/3 en moins d'une semaine,

00:06:12 puis procédé à 53 contrôles.

00:06:15 Enfin, dans un registre très différent,

00:06:18 le 3e fait notable de ces 5 dernières années

00:06:20 concerne l'accroissement de l'exposition aux risques cyber,

00:06:23 principalement des petites et moyennes entreprises,

00:06:25 des collectivités territoriales

00:06:27 et des établissements hospitaliers.

00:06:29 Les attaques cyber peuvent souvent être évitées ou atténuées

00:06:32 en appliquant des mesures de sécurité simples.

00:06:35 C'est pourquoi la CNIL accentue

00:06:36 ces efforts d'accompagnement et de contrôle.

00:06:39 Chaque année, parmi d'autres actions,

00:06:41 elle met ainsi à jour un guide de la sécurité

00:06:44 qui est largement accessible aux professionnels,

00:06:46 et parallèlement, le niveau de sécurisation

00:06:49 des données personnelles est évalué lors de chaque contrôle.

00:06:52 Ces éléments de contexte étant rappelés,

00:06:56 je souhaite expliquer comment ces 5 dernières années,

00:06:58 la CNIL a poursuivi 3 principaux objectifs.

00:07:02 Le 1er concerne la protection effective

00:07:04 des données personnelles des Français.

00:07:07 Pour faire face au nombre grandissant de saisines,

00:07:09 la CNIL a profondément modifié son fonctionnement.

00:07:12 Ceci a porté des fruits, puisque en 2022 et en 2023,

00:07:16 nous avons, pour la 1re fois depuis plus de 10 ans,

00:07:19 traité plus de plaintes que nous n'en avons reçues.

00:07:23 La plupart d'entre elles se résout par des actions de conciliation

00:07:26 qui aboutissent à une mise en conformité,

00:07:27 et seule une minorité justifie des mesures répressives.

00:07:31 Les chiffres illustrent cette dynamique.

00:07:33 Chaque année, comme j'ai rappelé,

00:07:35 environ 16 000 plaintes sont analysées,

00:07:37 300 contrôles sont déclenchés,

00:07:39 et nous avons triplé en 5 ans le nombre de mises en demeure

00:07:42 et de sanctions.

00:07:43 Pour totaliser, en 2023,

00:07:44 168 mises en demeure et 42 sanctions.

00:07:47 Donc dans la logique du RGPD,

00:07:49 le montant des amendes prononcées s'est élevé

00:07:51 à plus d'un demi-milliard d'euros depuis 2019,

00:07:55 594 millions, très exactement.

00:07:58 Avant cette date, la plus grosse sanction de la CNIL

00:08:00 se comptait en centaines de milliers d'euros.

00:08:03 Enfin, la possibilité de prononcer des injonctions

00:08:06 garantit la mise en conformité.

00:08:09 Le 2d objectif de la CNIL a été d'accompagner

00:08:12 les administrations et les entreprises

00:08:13 pour leur apporter de la sécurité juridique.

00:08:16 La protection de la vie privée ne doit pas être vécue

00:08:19 comme un frein à l'innovation numérique,

00:08:21 ni avoir pour effet de la ralentir sans raisons objectives.

00:08:25 Pour cela, la CNIL a renforcé ses offres d'accompagnement

00:08:28 et a produit de nombreux instruments

00:08:30 qui relèvent de ce qu'on appelle le droit souple.

00:08:32 C'est pas la Commission des lois que je vais apprendre.

00:08:35 Cela s'est traduit depuis 2019 par l'adoption,

00:08:38 par notre collège, de près de 500 avis

00:08:40 sur des projets de texte législatifs et réglementaires,

00:08:43 le plus souvent rendus publics.

00:08:45 L'adoption ou la mise à jour

00:08:46 d'une cinquantaine d'outils de droit souple,

00:08:48 des recommandations, des référentiels, des guides,

00:08:51 le lancement d'un cours en ligne

00:08:53 suivi par plus de 170 000 personnes

00:08:55 et comportant d'ailleurs un module très prisé

00:08:58 consacré aux collectivités territoriales.

00:09:01 Nous recevons chaque année 1 500 demandes de conseils

00:09:04 d'entreprises et de fédérations professionnelles,

00:09:06 et nous avons un objectif de réponse sous 6 mois.

00:09:09 Cette forme d'accompagnement est utile,

00:09:11 mais cela n'est pas suffisant,

00:09:13 et c'est pourquoi j'ai créé 2 programmes supplémentaires

00:09:17 pour accompagner en continu pendant 6 mois

00:09:19 certains projets innovants d'entreprises

00:09:21 ou d'administrations.

00:09:23 L'un est un bac à sable,

00:09:25 c'est-à-dire une sélection de projets

00:09:27 correspondant à un thème annuel

00:09:29 pour lesquels nous allons aider un organisme pas à pas

00:09:32 à construire sa conformité au RGPD.

00:09:35 Chaque année, une dizaine d'organismes en bénéficient,

00:09:38 et l'édition en cours est consacrée aux usages de l'IA

00:09:42 dans les services publics de l'intelligence artificielle.

00:09:44 Par ailleurs, un autre programme non thématique

00:09:47 a récemment été lancé.

00:09:48 Il s'agit de permettre aux entreprises,

00:09:50 enfin, à des entreprises qui ont le potentiel

00:09:53 pour devenir des acteurs majeurs de l'innovation numérique

00:09:55 et qui candidatent auprès de nous

00:09:57 d'être conseillées par les équipes de la CNIL

00:09:59 pendant 6 mois sur leur bonne prise en compte

00:10:02 des enjeux de vie privée dans leur système d'information.

00:10:05 Donc c'est vraiment de la régulation en amont, en quelque sorte.

00:10:08 Parallèlement, j'ai voulu initier une nouvelle méthode de régulation

00:10:11 qui puisse produire des effets à grande échelle

00:10:13 sur des sujets qui concernent le quotidien numérique des Français.

00:10:17 Nous l'avons appliqué, notamment à notre action

00:10:20 sur les traceurs publicitaires,

00:10:21 ce qu'on appelle communément les "cookies".

00:10:24 Et pour obtenir la modification des interfaces

00:10:27 de la majorité des grands sites

00:10:28 pour qu'ils soient aussi aisés dès le 1er écran

00:10:31 de refuser les traceurs que de les accepter,

00:10:34 nous avons procédé en 3 temps.

00:10:37 D'abord, en initiant une phase de dialogue

00:10:40 avec les organismes et les publics concernés

00:10:41 pour clarifier les règles.

00:10:43 C'est l'un des rôles essentiels du régulateur.

00:10:45 Puis s'en est suivie une phase d'accompagnement

00:10:49 avant de lancer des campagnes de vérification

00:10:51 et de prononcer des mesures correctrices

00:10:53 lorsque c'était nécessaire.

00:10:55 Nous travaillons actuellement,

00:10:56 en appliquant cette méthode qui a porté ses fruits,

00:10:59 à mieux protéger les nombreuses données sensibles

00:11:02 exploitées par les applications de nos téléphones portables.

00:11:04 J'y reviendrai.

00:11:06 Enfin, le 3e grand objectif de la CNIL

00:11:08 a été de chercher fort naturellement

00:11:10 à mieux appréhender les écosystèmes qu'elle régule

00:11:12 pour apporter des réponses adaptées

00:11:14 aux nouveaux enjeux numériques.

00:11:16 Dans ce but, j'ai pris l'initiative

00:11:17 de créer 3 nouveaux services.

00:11:19 Un service de l'intelligence artificielle,

00:11:20 sujet sur lequel je sais que votre commission

00:11:22 travaille activement.

00:11:23 Il s'agit pour la CNIL de renforcer son expertise

00:11:26 sur ces systèmes,

00:11:28 d'évaluer les risques pour la vie privée

00:11:30 et de préparer l'entrée en application

00:11:32 du futur règlement européen sur l'intelligence artificielle.

00:11:36 Par ailleurs, notre laboratoire d'innovation numérique

00:11:38 analyse les tendances émergentes

00:11:40 et mène des expérimentations.

00:11:42 Enfin, une mission économique est désormais chargée

00:11:45 d'étudier les modèles d'affaires

00:11:46 liés à l'utilisation des données personnelles

00:11:49 et de mesurer l'impact économique

00:11:51 des choix de régulation.

00:11:53 Ainsi, durant ces 5 dernières années,

00:11:56 la CNIL s'est continuellement transformée

00:11:58 pour répondre aux attentes de ses publics.

00:12:00 Je crois pouvoir dire qu'elle représente une boussole

00:12:03 exigeante, mais pragmatique,

00:12:05 pour protéger la vie privée de nos concitoyens.

00:12:08 Mais je suis aussi consciente

00:12:10 que dans un environnement mouvant,

00:12:12 traversé par l'émergence de nouvelles technologies

00:12:14 et notamment la révolution de l'intelligence artificielle,

00:12:17 la seule consolidation des actions entreprises

00:12:19 ne saurait suffire à répondre aux enjeux.

00:12:23 Aussi, je dédierai le second temps de mon intervention

00:12:25 à tracer les grandes lignes de mon ambition

00:12:27 pour un éventuel second mandat,

00:12:29 si vous en décidez ainsi.

00:12:31 Je n'aurai pas le temps d'évoquer, bien sûr, tous les sujets.

00:12:34 Je serai brève sur les Jeux olympiques,

00:12:36 que M. le rapporteur a évoqués dans ses propos liminaires,

00:12:39 en rappelant que la CNIL continuera d'accompagner

00:12:42 les pouvoirs publics dans leurs soucis légitimes

00:12:44 d'assurer la sécurité de cet événement hors normes.

00:12:47 Mais c'est aussi le rôle de la CNIL,

00:12:49 dans le cadre de ce dialogue déjà constructif,

00:12:51 de veiller à ce que la protection de la vie privée

00:12:54 soit bien prise en compte,

00:12:55 comme par exemple dans la mise en oeuvre

00:12:57 de la vidéosurveillance algorithmique

00:12:59 et la collecte des données personnelles

00:13:02 pour l'accès à des périmètres sécurisés.

00:13:05 Au-delà de la situation exceptionnelle

00:13:07 créée par les Jeux olympiques,

00:13:08 je retiendrai 3 enjeux essentiels pour la CNIL,

00:13:11 des enjeux qui s'inscriront dans un cadre juridique

00:13:13 modifié par les nombreux textes qui constituent

00:13:15 ce qu'on appelle le paquet numérique européen.

00:13:18 Mon 1er défi serait de concilier

00:13:21 développement de l'intelligence artificielle

00:13:22 et protection des données personnelles.

00:13:25 J'emploie le mot "défi" à dessein

00:13:27 parce que le RGPD, c'est la minimisation des données,

00:13:30 et l'IA demande des quantités gigantesques de données.

00:13:34 Le RGPD, c'est le tri entre données sensibles

00:13:37 et non sensibles,

00:13:39 et l'intelligence artificielle exploite toutes les données.

00:13:42 Le RGPD, c'est le droit d'accéder à ces données personnelles,

00:13:46 de les faire modifier ou effacer.

00:13:48 Comment procéder parmi les 175 milliards de paramètres

00:13:53 codés par chaque GPT

00:13:54 et encore dans une de ces anciennes versions ?

00:13:58 Et pourtant, nous devons pouvoir,

00:14:00 nous aussi, en France et en Europe,

00:14:02 développer et maîtriser ces nouvelles technologies.

00:14:05 Ma conviction, c'est qu'il y a des réponses à ces questions.

00:14:08 Quand les moteurs de recherche sont apparus,

00:14:11 le droit à la protection des données personnelles

00:14:12 a été adapté pour trouver un équilibre

00:14:15 entre le bénéfice que cette innovation apporte

00:14:17 aux individus et la protection des droits des personnes

00:14:20 qui définit nos sociétés européennes.

00:14:23 Nous n'avons pas banni les moteurs de recherche, évidemment,

00:14:26 mais l'Europe a inventé le droit à l'oubli

00:14:29 pour en compenser les effets indésirables.

00:14:32 L'acnil continue de jouer un rôle majeur

00:14:34 pour respecter cet équilibre,

00:14:35 et c'est un défi du même ordre,

00:14:37 quoique plus complexe encore,

00:14:38 qui se présente à nous avec l'intelligence artificielle.

00:14:41 J'estime que c'est le rôle de l'acnil que de veiller

00:14:44 à ne pas freiner l'éventuel développement

00:14:46 d'un chat GPT français,

00:14:47 tout en protégeant ses utilisateurs.

00:14:49 Pour cela, il faut indiquer aux acteurs

00:14:52 comment ils peuvent développer ce type de modèle

00:14:54 en se conformant au RGPD,

00:14:56 en exploitant ces marges d'interprétation,

00:14:59 car l'IA présente des risques, indubitablement,

00:15:02 et il faut donc des garanties,

00:15:04 des précautions à prendre en amont

00:15:06 et des droits à garantir en aval.

00:15:09 J'ai souhaité que l'acnil lance un plan

00:15:10 intelligence artificielle en mai dernier.

00:15:13 Nous avons déjà commencé à accompagner

00:15:15 des entreprises et des administrations,

00:15:17 et d'ici l'été prochain,

00:15:19 nous aurons publié un ensemble de recommandations

00:15:21 explicitant comment appliquer l'ensemble des dispositions

00:15:25 du RGPD en matière d'intelligence artificielle.

00:15:28 Les premières sont déjà parues,

00:15:29 et ces travaux se poursuivent de façon soutenue,

00:15:32 en tenant compte naturellement

00:15:33 du cadre réglementaire européen.

00:15:35 Le 2e défi que l'acnil doit relever,

00:15:38 c'est de réguler davantage les applications

00:15:41 sur les téléphones portables.

00:15:43 Beaucoup a été fait depuis 20 ans par l'acnil

00:15:45 pour assainir les traitements de données

00:15:47 des sites Internet,

00:15:48 des politiques de confidentialité,

00:15:51 des interfaces pour les cookies, des formulaires en ligne

00:15:53 ont été contrôlées et améliorées.

00:15:55 Mais alors que le téléphone portable

00:15:58 est devenu le 1er vecteur d'accès au numérique,

00:16:01 les applications mobiles sont bien plus sensibles encore.

00:16:05 Le site Internet peut utiliser vos données de navigation.

00:16:09 Le terminal mobile, lui, peut donner accès

00:16:12 à votre géolocalisation en temps réel,

00:16:14 à un appareil photographique et à un micro,

00:16:17 à vos photos et à vos vidéos,

00:16:19 à l'ensemble de vos contacts avec leurs coordonnées.

00:16:22 Certaines réponses ont été apportées par les acteurs.

00:16:25 L'acnil a déjà effectué des contrôles

00:16:27 et statué sur des plaintes,

00:16:28 mais je crois qu'il faut en faire plus.

00:16:31 En concertation avec les acteurs,

00:16:32 nous devons avoir une approche plus globale

00:16:34 de la régulation de ce secteur.

00:16:36 Un large ensemble de recommandations

00:16:39 est en cours d'élaboration

00:16:40 et viennent d'être soumises à consultation publique.

00:16:43 Il s'agira d'un pas doctrinal majeur

00:16:45 pour la régulation des applications mobiles.

00:16:47 Je souhaiterais le faire aboutir

00:16:48 au cours de l'année 2024

00:16:50 et en tenant compte d'un temps d'adaptation pour le secteur,

00:16:52 assurer ensuite le respect d'un haut standard

00:16:55 de protection de la vie privée sur les applications mobiles.

00:16:59 Le 3e défi que l'acnil doit, selon moi, se donner

00:17:03 est tout à fait essentiel,

00:17:05 car il concerne la protection des enfants

00:17:07 dans leurs interactions avec le numérique.

00:17:09 Ce sujet est sans doute le plus urgent et le plus complexe.

00:17:12 La représentation nationale s'en est emparée

00:17:14 dans le cadre de 3 propositions de loi

00:17:16 et lors des débats sur le projet de loi

00:17:18 qui sont suffisantes à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

00:17:21 Les effets indésirables du numérique

00:17:23 sur les enfants et les adolescents

00:17:24 justifient une très grande vigilance.

00:17:27 Celle-ci passe par un accompagnement volontariste

00:17:29 des mineurs et de leurs parents dans leurs usages numériques

00:17:32 et par une protection efficace des données.

00:17:36 On pratique, pour renforcer la protection des enfants en ligne,

00:17:40 l'acnil doit d'abord continuer à produire

00:17:42 des contenus pédagogiques,

00:17:44 comme elle l'a fait récemment pour les 8-10 ans

00:17:47 et élargir les publics visés.

00:17:49 Elle doit ensuite accompagner les organismes

00:17:52 pour qu'ils prennent en compte

00:17:53 les spécificités du jeune public,

00:17:55 notamment en déployant des mentions d'information

00:17:59 adaptées à l'exercice de leurs droits,

00:18:01 si besoin, en utilisant des icônes ou des vidéos.

00:18:04 Je pense au droit à l'effacement de leurs données,

00:18:07 qui mérite toute notre attention.

00:18:09 Enfin, l'acnil doit renforcer ses contrôles,

00:18:11 en particulier sur le respect de l'obligation

00:18:14 d'exiger un contrôle parental

00:18:16 pour l'inscription des mineurs de moins de 15 ans

00:18:18 sur les réseaux sociaux.

00:18:19 En conclusion, et en étant consciente

00:18:21 de ne pas avoir eu le temps d'évoquer de nombreux sujets,

00:18:24 as importants, je veux souligner que l'acnil veille

00:18:27 à ce que le numérique soit bien au service de chaque citoyen,

00:18:30 comme le prévoit l'article 1er de la loi informatique et liberté.

00:18:34 Cette position se reflète dans la promotion du RGPD

00:18:36 comme vecteur de confiance.

00:18:38 Le respect de la vie privée qu'il porte

00:18:41 conditionne le développement de l'innovation numérique

00:18:44 dans un cadre respectueux des libertés

00:18:46 et des droits fondamentaux des individus.

00:18:48 Ainsi mis en oeuvre, le RGPD et les textes issus

00:18:51 du nouveau paquet numérique européen

00:18:54 pourront constituer de véritables leviers

00:18:56 grâce auxquels nous nous efforcerons de garder la main,

00:18:59 notamment vis-à-vis des plateformes étrangères,

00:19:01 en renforçant notre souveraineté numérique.

00:19:03 Je vous remercie de votre attention

00:19:05 et je me tiens maintenant à votre entière disposition

00:19:08 pour répondre à des questions.

00:19:10 -Merci, madame la présidente.

00:19:11 Avant de vous donner à chacun la parole

00:19:12 pour une durée maximale de 2 minutes,

00:19:14 puisqu'il s'agit d'une audition,

00:19:15 je voudrais vous dire plusieurs choses.

00:19:17 D'abord, vous remercier pour le travail qu'on a conduit,

00:19:19 notamment dans le cadre de la période Covid,

00:19:22 y compris jusque dans l'évaluation des textes

00:19:25 que nous avions adoptés et qui, malheureusement,

00:19:26 ont disparu du Code de la santé publique désormais.

00:19:29 Nous avions pu établir toute une série de préconisations

00:19:32 qui ont à chaque fois été prises en compte par le législateur.

00:19:34 Un travail législatif qui, par ailleurs, a été enrichi

00:19:36 par vos travaux au moins à 3 reprises

00:19:38 pour les textes régaliens.

00:19:40 D'abord, sur la question des attaques cyber

00:19:42 dans la lopmi et sur la prévention

00:19:45 dont peuvent bénéficier les établissements,

00:19:46 en particulier les établissements publics de l'Etat.

00:19:50 Ensuite, sur les logiciels nouveaux de vidéosurveillance

00:19:53 et notamment dans la loi sur les Jeux olympiques.

00:19:57 Et puis enfin, sur l'usage, le cadre de l'usage

00:20:00 de toute la vidéosurveillance,

00:20:01 particulièrement sur les manifestations d'ampleur.

00:20:03 Et je veux par là parler des drones.

00:20:05 Donc vous pourrez peut-être nous dire aussi

00:20:07 le cadre d'application aujourd'hui,

00:20:09 comment vous l'appréciez, comment vous le jugez

00:20:10 au vu des différents décrets qui ont été adoptés,

00:20:14 sanctionnés, puis rétablis dans une forme

00:20:17 qui soit plus acceptable après les décisions

00:20:19 du Conseil d'Etat et leur application

00:20:21 dans les manifestations depuis le mois d'avril 2023 désormais.

00:20:25 Je vous pose une question aussi en 1er lieu

00:20:28 sur les annonces du président de la République hier

00:20:31 sur le contrôle des écrans des enfants.

00:20:32 Vous demandez si la CNIL a été consultée sur ce sujet.

00:20:37 Ce que la CNIL préconise quant au temps d'usage,

00:20:39 s'il s'agit d'un temps d'usage qui est par ailleurs limité

00:20:42 au temps scolaire ou s'il est également prévu

00:20:45 dans le cadre familial ou intime.

00:20:48 Et dans ses circonstances, si la CNIL a préconisé

00:20:51 un type d'outil pour limiter le temps d'écran

00:20:52 ou pour accompagner les parents,

00:20:54 notamment dans un guide d'utilisation,

00:20:56 si tout cela relève du droit soft law,

00:20:59 comme vous l'avez indiqué,

00:21:00 ou si cela nécessite des transformations législatives

00:21:03 à venir pour laquelle la CNIL a d'ores et déjà été consultée.

00:21:07 Alors je vous remercie pour toutes vos réponses par avance

00:21:10 et je vous remercie aussi pour cette présentation

00:21:11 qui était, malgré ce que vous nous avez dit,

00:21:13 assez complète en réalité.

00:21:15 Mme Laure Miller.

00:21:16 -Oui, c'est bon. Merci, M. le président.

00:21:27 Au nom du groupe Renaissance, je vous remercie,

00:21:29 madame la présidente, pour la clarté de votre exposé

00:21:31 et la précision de vos réponses qui illustrent le travail

00:21:33 que vous avez accompli à la présidence de la CNIL.

00:21:36 Vous aviez notamment l'enjeu immense de mettre en oeuvre le RGPD,

00:21:39 vous l'avez dit, qui a permis une protection des données

00:21:41 avec un véritable accompagnement des entreprises

00:21:43 et aussi des collectivités territoriales.

00:21:46 Vous aviez, à la tête de la CNIL, la lourde tâche de communiquer

00:21:48 et de sensibiliser encore davantage les Français

00:21:51 sur l'enjeu de la protection des données.

00:21:53 En effet, nos concitoyens avaient encore,

00:21:54 il n'y a pas si longtemps, le sentiment

00:21:56 que la protection des données personnelles était accessoire.

00:21:59 Aujourd'hui, ils sont majoritairement conscients

00:22:01 que cette protection est primordiale

00:22:03 car elle permet purement et simplement

00:22:04 l'exercice de nos libertés les plus fondamentales.

00:22:07 Les données peuvent être des armes de conquête

00:22:08 pour les Etats comme pour les entreprises.

00:22:10 Alors oui, la protection des données personnelles

00:22:12 est un enjeu essentiel pour nos libertés publiques

00:22:14 et la CNIL occupe une place centrale dans cette affaire.

00:22:17 "Il faut un ordre public numérique",

00:22:19 déclarait le président de la République

00:22:20 dans son allocution du 24 juillet dernier.

00:22:22 C'est ce que vous appelez, vous, de votre côté,

00:22:24 un environnement numérique de confiance.

00:22:26 C'est cette ambition qu'ont porté le gouvernement et la majorité

00:22:29 avec la loi de sécurisation et de régulation

00:22:31 de l'espace numérique, et la CNIL prendra toute sa part

00:22:34 dans son application.

00:22:35 Cette loi charge en effet, notamment la CNIL,

00:22:37 de contrôler le respect des règles qui encadrent le recours

00:22:40 par les fournisseurs de plateformes en ligne

00:22:42 à la méthode de la publicité ciblée.

00:22:44 La CNIL sera aussi engagée dans le cadre

00:22:46 de la mise en oeuvre du filtre anti-arnaque.

00:22:49 Nous vous savons pleinement mobilisés sur ces problématiques

00:22:51 qui affectent le quotidien numérique des Français.

00:22:54 Je voulais donc savoir si vous pouviez nous dire un mot

00:22:55 sur le bilan que vous pouvez tirer de votre action

00:22:57 sur ces sujets et la méthode qui sera la vôtre

00:22:59 pour mettre en application les dispositifs

00:23:01 consacrés par la récente loi.

00:23:03 Pour clore mon propos, je précise que naturellement,

00:23:04 les députés du groupe Renaissance souhaitent vous renouveler

00:23:07 leur confiance. Je vous remercie.

00:23:09 -Alors j'ai oublié de donner la parole à notre rapporteur

00:23:10 qui avait quelques questions pour vous.

00:23:12 Je m'en excuse auprès de lui.

00:23:14 -Merci beaucoup, M. le Président.

00:23:16 Aucun souci comme ça ne me permet de remercier l'appui reçu

00:23:20 de l'ensemble des administrateurs de la Commission des lois,

00:23:22 en particulier Mme Jégou,

00:23:23 dans l'examen et la préparation de cette audience.

00:23:27 Moi, j'aurais, Mme la Présidente, vous remercier à nouveau

00:23:29 de la clarté de votre propos

00:23:31 et de la qualité des réponses écrites

00:23:33 que vous nous avez apportées.

00:23:34 2 questions à vous poser.

00:23:36 A été évoqué à plusieurs reprises dans vos interventions

00:23:39 et dans les réponses écrites, le rôle d'accompagnement

00:23:42 que la CNIL peut exercer,

00:23:43 tant auprès des entreprises que des collectivités.

00:23:45 Je souhaitais savoir comment vous envisageriez

00:23:48 de mieux faire connaître

00:23:49 et comment développer ce rôle d'accompagnement

00:23:52 qui permet justement, je dirais, à mon sens,

00:23:54 une amélioration des pratiques

00:23:57 et d'aller vers ce que vous décrivez,

00:23:59 une souveraineté numérique qui soit respectueuse

00:24:01 de la protection des citoyens,

00:24:02 mais qui ne soit pas une entrave

00:24:03 au développement des nouvelles technologies

00:24:05 et à la puissance de notre modèle sur ce sujet.

00:24:09 L'autre point, si vous avez évoqué un double mouvement aussi

00:24:12 concernant les saisines de la CNIL,

00:24:13 à savoir que vous êtes beaucoup saisis,

00:24:15 mais pas forcément de ce dont vous devriez être saisis.

00:24:18 Donc je voulais peut-être vous amener à préciser

00:24:20 votre propos écrit sur ce point.

00:24:24 Quel est, à votre sens, l'extension éventuelle des champs

00:24:27 sur lesquels la CNIL devrait être obligatoirement saisie

00:24:30 et quels sont les points sur lesquels les saisines de la CNIL

00:24:32 vous paraissent aujourd'hui superfétatoires,

00:24:34 voire inutiles ? Merci beaucoup.

00:24:37 -Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur Gillet.

00:24:40 -Merci, monsieur le président.

00:24:42 Madame la présidente, je voulais vous parler

00:24:44 d'un sujet concret sur les fameuses caméras LAPI,

00:24:50 ces fameuses caméras à lecture de plaque.

00:24:52 La CNIL a épinglé, j'aime pas trop ce terme,

00:24:55 mais c'est pourtant le cas,

00:24:56 a épinglé un certain nombre de communes

00:24:58 qui utilisaient leurs caméras LAPI

00:25:00 pour verbaliser sur les forfaits poststationnement.

00:25:04 C'est interdit par la législation

00:25:06 et je ne le remets pas en cause.

00:25:08 En revanche, la CNIL a aussi épinglé des communes

00:25:11 qui utilisaient les caméras LAPI

00:25:15 pour ce dont elles sont prévues,

00:25:16 c'est-à-dire pour pouvoir enregistrer les plaques

00:25:20 des voitures et pouvoir servir sur réquisition

00:25:25 des autorités compétentes à des enquêtes.

00:25:29 Ca pose un problème.

00:25:30 Il y a là, finalement, une question aussi

00:25:32 d'interprétation de la loi.

00:25:34 Je sais que la CNIL, évidemment, n'est pas en mesure

00:25:37 de son propre chef de faire évoluer la loi.

00:25:40 En revanche, il y a une question d'interprétation.

00:25:43 La loi dit notamment que ces traitements ne sont licites

00:25:46 que si, et dans la mesure où ils sont nécessaires

00:25:49 à l'exécution d'une mission effectuée,

00:25:51 pour l'une des finalités énoncées aux premières, à l'INA, etc.,

00:25:55 par une autorité compétente.

00:25:58 Les services de policiers et de gendarmerie nationales

00:26:00 peuvent mettre en place des dispositifs fixes ou mobiles

00:26:04 pour enregistrer ces données

00:26:07 en prenant notamment des photographies des véhicules.

00:26:10 Le problème, c'est que dans les faits,

00:26:12 ce sont les communes qui installent

00:26:14 de la vidéosurveillance

00:26:15 et ce sont les communes qui installent les caméras LAPI.

00:26:19 Et on se retrouve là avec un certain nombre de communes

00:26:22 en France qui se voient mis en demeure par la CNIL

00:26:26 de débrancher ces fameuses caméras LAPI.

00:26:29 La CNIL dit notamment

00:26:33 qu'aucun document ne prévoit cette collaboration

00:26:37 entre les services de l'Etat et les communes.

00:26:39 Or, il y a quand même des conventions de coordination

00:26:43 entre les polices municipales

00:26:44 et la police nationale et les préfectures

00:26:47 qui prévoient notamment la mise en place

00:26:50 des systèmes de vidéosurveillance.

00:26:52 Aussi, ma question est la suivante, et j'en termine.

00:26:54 Excusez-moi, M. le Président, pour se léger des bords,

00:26:57 mais la CNIL a-t-elle fait concrètement

00:27:00 des recommandations sur l'évolution de la législation

00:27:03 et en quoi la CNIL accompagne-t-elle les collectivités ?

00:27:06 -M. Jean-François Coulombe.

00:27:08 -Merci, M. le Président. Madame la Présidente.

00:27:13 Les personnes concernées par des traitements

00:27:16 de données personnelles disposent de droits

00:27:18 leur permettant de garder la maîtrise

00:27:19 des informations les concernant.

00:27:21 Le responsable des fichiers de données doit s'expliquer,

00:27:24 doit expliquer aux personnes concernées la procédure,

00:27:27 où, comment et à qui s'adresser,

00:27:29 permettant de les exercer concrètement.

00:27:31 Le responsable du fichier dispose d'un délai d'un mois

00:27:34 pour répondre aux demandes.

00:27:35 Dans ce cadre, et en vertu de l'article 12-3 du RGPD,

00:27:39 il est exigé que les banques facilitent aux emprunteurs

00:27:41 l'exercice des droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD,

00:27:45 et notamment le droit d'accès à leurs données personnelles,

00:27:48 ainsi que le droit de rectification.

00:27:50 Le RGPD est protecteur pour l'emprunteur,

00:27:52 puisqu'il exige que les conditions économiques du prêt

00:27:54 soient aisément contrôlables par l'exercice du droit d'accès.

00:27:57 Lors d'un litige concernant le recouvrement d'une dette

00:27:59 issue d'un prêt bancaire,

00:28:01 la banque doit apporter la preuve de l'existence du prêt accordé

00:28:04 et dire à combien elle estime le solde de la dette restandue,

00:28:07 sans toutefois être obligée de prouver l'exactitude de ce dernier.

00:28:10 Inversement, c'est à l'emprunteur d'apporter la preuve

00:28:13 des paiements effectués et la preuve du solde du prêt.

00:28:16 Pourtant, dans certaines situations qui nous ont été remontées,

00:28:19 les emprunteurs ne sont pas informés de leurs droits,

00:28:22 notamment de leur droit d'accès à leurs données personnelles,

00:28:24 les empêchant de prouver l'état de leurs soldes.

00:28:27 Les banques peuvent ainsi avancer un montant

00:28:29 avec lequel les emprunteurs ne sont pas d'accord,

00:28:31 sans pour autant pouvoir prouver le chiffre exact.

00:28:34 Ceci entraîne des litiges longs et coûteux pour les emprunteurs,

00:28:37 qui débouchent sur des situations inexplicables

00:28:39 où particuliers et entreprises sont détenus captifs

00:28:42 par des organismes prêteurs qui peuvent opérer sur leurs débiteurs

00:28:45 un chantage ou signalement à la Banque de France.

00:28:48 Madame la présidente Denis, partageons avec votre prédécesseur

00:28:52 Isabelle Falck-Pierreautin une union conjugale

00:28:54 avec un haut fonctionnaire de banque.

00:28:56 Que comptez-vous faire pour que ces banques informent

00:28:59 systématiquement les emprunteurs de ce droit

00:29:01 dans le respect du RGPD, afin d'éviter les contentieux

00:29:05 sans possibilité de preuves contraires pour les emprunteurs,

00:29:08 qu'ils soient particuliers ou entreprises ?

00:29:11 Je vous remercie.

00:29:13 -Merci. Alors, M. Bellamy n'est pas présent.

00:29:15 Mme Intermeyer.

00:29:16 (Propos inaudibles)

00:29:21 Allez-y.

00:29:22 -Merci, M. le président.

00:29:25 Merci, madame la présidente, pour cet exposé.

00:29:28 Moi, j'ai 3 petites questions.

00:29:30 La 1re, c'est...

00:29:32 2 questions et une observation générale.

00:29:34 La 1re question, c'est sur les dopages sportifs.

00:29:37 Vous connaissez les tests génétiques

00:29:40 qui vont prévaloir pour déterminer cette question des dopages.

00:29:45 C'est vrai que ce sont des données extrêmement intrusives

00:29:49 qui doivent être absolument protégées.

00:29:50 Et j'aurais voulu connaître le cadre d'applications

00:29:54 permettant de satisfaire à cette exigence de protection.

00:29:58 Ma 2e question, c'est sur les faux avis sur Google.

00:30:01 Sans doute n'est-ce pas le coeur de votre métier,

00:30:04 mais je voulais vous alerter quand même sur cette situation,

00:30:07 parce que le temps de réparation de ces faux avis

00:30:10 n'est pas en relation avec le dynamisme de l'entreprise

00:30:15 qui, le cas échéant, fait bien son travail

00:30:17 et qui se trouve pénalisé par des faux avis.

00:30:20 J'ai investigué auprès de Google.

00:30:22 Et c'est vrai que j'aimerais avoir votre avis sur ce sujet.

00:30:26 Et puis, ma 3e question,

00:30:28 qui est plus une question d'ordre général,

00:30:30 c'est que, bien sûr, merci pour votre travail sur le RGPD.

00:30:35 Merci aussi de travailler à cette protection des données.

00:30:38 Mais moi, j'ai un peu quand même le sentiment

00:30:40 que les citoyens ont abandonné ce sujet,

00:30:43 ont abandonné cette question

00:30:45 et ont le sentiment d'une impuissance très forte

00:30:48 face à cette obligation de protection des données

00:30:52 et abandonnent peu à peu, en fait, ce combat,

00:30:54 alors qu'il est tout à fait essentiel.

00:30:56 Et je me posais la question de savoir

00:30:58 si l'ACNI n'avait pas un rôle d'information

00:31:01 et de communication très fort à ce sujet

00:31:04 à faire à l'avenir.

00:31:07 Je vous remercie.

00:31:09 -Merci. M. Jérémy Jordanoff.

00:31:12 Non, vous n'y pensez pas. Vous avez présumé groupe.

00:31:15 M. David Riman.

00:31:18 -Merci, M. le président.

00:31:20 Mme Denis, bonjour.

00:31:22 Bonjour à toutes et tous.

00:31:23 Après plusieurs années à la tête de l'ACNI,

00:31:25 vous êtes la mieux placée pour savoir

00:31:26 que la révolution numérique engendre

00:31:28 des changements techniques considérables.

00:31:30 On a donc vu émerger une intelligence artificielle

00:31:32 qui se substitue de plus en plus à l'homme.

00:31:34 Mais contrairement à l'homme,

00:31:35 qui s'adapte à son environnement,

00:31:37 la machine, elle, se soumet aux algorithmes statistiques.

00:31:40 Or, en 2020, le défenseur des droits

00:31:42 sur la base d'un travail mené avec vos équipes

00:31:44 publie un rapport visant à mettre en lumière

00:31:46 les risques considérables de discrimination

00:31:48 que peuvent faire peser sur chacun et chacune d'entre nous

00:31:51 l'usage exponentiel des algorithmes.

00:31:53 3 ans plus tard, nous nous sommes encore un peu plus enfoncés

00:31:57 dans une société des algorithmes et de la surveillance.

00:31:59 Il faut en plus ajouter à cela une actualité

00:32:01 qui s'est focalisée ces derniers mois

00:32:03 autour d'un projet de loi qui institutionnalise

00:32:06 la suspicion à l'égard des personnes immigrées

00:32:09 qui sont, chacun le sait, majoritairement des personnes racisées.

00:32:12 Vous êtes loin d'ignorer cela, car la CNIL

00:32:14 participe à la lutte contre le racisme

00:32:15 en insistant notamment sur la nécessité de vérifier

00:32:18 si les algorithmes mis en place remplissent bien leurs fonctions

00:32:21 sans créer de biais, et particulièrement

00:32:23 dans les domaines d'accès à l'emploi,

00:32:24 à un logement ou à l'éducation.

00:32:26 L'exemple du parcours SUP est particulièrement frappant.

00:32:29 Malheureusement, nous serons tous d'accord

00:32:31 pour dire que les biais algorithmiques

00:32:34 peuvent toujours, que cela soit volontaire ou non,

00:32:36 générer des discriminations.

00:32:38 Et on peut légitimement craindre

00:32:40 que l'essor de l'intelligence artificielle

00:32:42 contribue à alimenter ces biais,

00:32:44 voire à renforcer certainement la discrimination raciale.

00:32:47 L'essor de l'IA présentera donc un vrai défi,

00:32:50 avant tout éthique, dans les prochaines années.

00:32:52 J'aurais donc aimé vous entendre sur la manière

00:32:54 dont la CNIL a su s'approprier cet enjeu

00:32:56 au cours de votre 1er mandat,

00:32:58 et de quelle manière vous envisagez de vous en emparer

00:33:01 pour parer à les éventuelles dérives

00:33:03 vers les formes de racisme que l'IA

00:33:05 ou la reconnaissance faciale pourraient générer

00:33:07 en la matière ?

00:33:08 Par ailleurs, nous avons été amenés ici même

00:33:12 à nous prononcer sur une proposition de loi

00:33:14 prévoyant l'expérimentation d'un service placé

00:33:16 sous l'autorité du Premier ministre

00:33:17 qui est en charge de la réalisation de tests

00:33:19 de discrimination individuelle ou statistique.

00:33:22 Si ce texte venait à entrer en vigueur

00:33:24 après son passage au Sénat,

00:33:25 comment envisagez-vous l'articulation de ce service

00:33:26 avec les prorogatives de la CNIL ?

00:33:28 Je vous remercie.

00:33:29 -Merci. M. Paul Molac.

00:33:31 -Merci, M. le président.

00:33:35 Madame la présidente, donc l'institution

00:33:37 que vous présidez depuis 2019

00:33:39 joue un rôle essentiel dans notre vie démocratique,

00:33:41 à l'ère du numérique, en particulier aux menaces

00:33:44 et aux risques toujours plus élevés.

00:33:46 Je crois que l'essentiel a été dit dans votre avant-propos

00:33:49 et les réponses apportées au questionnaire

00:33:51 de notre rapporteur.

00:33:53 Et nous vous sommes grés du travail

00:33:56 que vous avez pu faire pendant votre présidence

00:33:59 à la tête de cette institution.

00:34:02 Je vais donc me limiter à une question

00:34:04 concernant vos rapports avec l'Etat

00:34:06 et avec les administrations.

00:34:08 On l'oublie parfois, car les actions de la CNIL

00:34:11 font les gros titres généralement liés au GAFAM,

00:34:14 Facebook, Microsoft, etc.

00:34:17 La CNIL peut également mener des actions

00:34:20 contre certains aspects, par exemple, de l'Etat.

00:34:24 En matière de protection des données

00:34:27 et de respect des règlements, chacun est en droit d'attendre

00:34:29 de l'Etat un comportement exemplaire.

00:34:31 L'actualité nous rappelle que

00:34:34 la réalité est parfois différente.

00:34:35 L'administration centrale commet elle aussi des manquements.

00:34:38 Le rôle de la CNIL prend alors tout son sens,

00:34:40 mais je constate que le pouvoir de sanction reste limité

00:34:44 lorsque le justiciable se trouve être l'Etat.

00:34:46 Pour appuyer mon propos, je vais prendre un exemple

00:34:49 dont on a beaucoup parlé.

00:34:50 En novembre 2023, la CNIL a été saisie d'une affaire

00:34:53 concernant l'utilisation par deux ministères,

00:34:55 Bercy et le ministère de la Fonction publique,

00:34:57 d'une base de données comportant les mails

00:34:59 de plus de 2,3 millions d'agents publics

00:35:01 pour adresser un message, une vidéo de 6 minutes

00:35:04 démentant les mérites de la réforme des retraites,

00:35:06 en plein débat à l'Assemblée nationale.

00:35:09 Dans sa décision, la formation restreinte du CNIL

00:35:13 a souligné la gravité du manquement,

00:35:15 à savoir le détournement d'une base de données

00:35:17 pour envoyer un message politique étranger à sa fonction.

00:35:21 La CNIL a relevé un nombre important de personnes concernées,

00:35:25 elle a souligné les hautes fonctions

00:35:26 des responsables publics concernés.

00:35:29 Je rappelle que le ministère de l'Economie

00:35:30 est aussi chargé du numérique.

00:35:32 Pour quel résultat ? Un simple rappel à l'ordre.

00:35:34 Alors, on peut effectivement...

00:35:38 Je vais faire court, alors.

00:35:40 Quel regard portez-vous sur la décision prise dans ce dossier ?

00:35:43 Était-ce suffisant ?

00:35:44 Et pensez-vous que la palette de sanctions

00:35:45 à la disposition de la CNIL contre les administrations

00:35:48 gagnerait à être renforcée ?

00:35:51 -Merci. Madame Emmanuelle Ménard.

00:35:53 -Je vous rends la parole,

00:36:00 puisque M. Mollac, vous l'avez subtilisé.

00:36:02 Allez-y.

00:36:03 -Merci. Merci, M. le Président.

00:36:06 Madame la Présidente, les conditions

00:36:09 dans lesquelles les services de la police

00:36:10 et gendarmerie nationale, les douanes et les militaires

00:36:13 peuvent procéder au moyen de drones

00:36:16 à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

00:36:19 sont déterminées dans le Code de sécurité intérieure.

00:36:21 La CNIL s'est prononcée à 2 reprises

00:36:24 en janvier et en juillet 2021

00:36:25 sur ces nouvelles dispositions légales,

00:36:27 et elle a rappelé un encadrement strict de l'usage des drones

00:36:31 compte tenu des risques d'atteinte aux libertés publiques

00:36:33 et à la vie privée des individus.

00:36:35 Alors, en pratique, les forces de l'ordre

00:36:37 peuvent être autorisées à utiliser des caméras aéroportées,

00:36:39 donc les fameux drones,

00:36:41 notamment pour la prévention d'actes de terrorisme,

00:36:43 le secours aux personnes,

00:36:45 la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique

00:36:48 et l'appui des personnels au sol

00:36:50 en vue de leur permettre de maintenir

00:36:51 ou de rétablir l'ordre public.

00:36:53 J'ai une question, parce qu'en fait,

00:36:56 on ne mentionne pas explicitement la sécurité des personnels,

00:37:00 justement, qui assurent ces missions de service public

00:37:04 et ces missions de sécurité et de garantie

00:37:08 de rétablissement de l'ordre public.

00:37:11 Je pense notamment aux pompiers et aux policiers municipaux

00:37:14 qui ne peuvent pas utiliser les drones

00:37:16 pour pouvoir, justement, prévenir,

00:37:19 en tout cas, vérifier en amont de leur opération

00:37:24 qu'il ne s'agit pas d'un guet-apens

00:37:25 qui leur est tendu, par exemple.

00:37:28 Et donc, je voulais savoir si vous envisagez

00:37:30 une évolution de votre doctrine

00:37:33 au sujet, justement, de cette utilisation des drones.

00:37:36 Je vous remercie.

00:37:37 -Merci. M. Rémi Riberotte.

00:37:40 -M. le président, M. le rapporteur,

00:37:46 madame la présidente,

00:37:49 simplement dire qu'effectivement, j'ai pu constater,

00:37:52 en étant responsable du texte sur le RGPD

00:37:55 et ensuite en voyant la manière

00:37:57 dont les choses s'étaient mises en place,

00:37:58 combien vous savez à la CNIL

00:38:01 démultiplier les moyens, les missions

00:38:04 dans des conditions tout à fait remarquables.

00:38:07 Moi, ce qu'on peut dire, c'est que vous ne restez pas

00:38:09 les deux pieds dans le même sabot, comme on dit chez moi.

00:38:11 Voilà, les choses avancent et les choses se projettent.

00:38:16 Simplement, par rapport aux nouveaux enjeux

00:38:19 que vous avez définis avec le laboratoire que vous menez,

00:38:22 notamment sur l'intelligence artificielle,

00:38:25 la question de la démultiplication des applications,

00:38:28 la question de l'accès aux mineurs et de l'effacement des données,

00:38:31 comment vous voyez l'évolution des moyens de la CNIL ?

00:38:35 Parce que je trouve que vous faites énormément

00:38:37 avec des moyens limités, même si ils ont été renforcés,

00:38:42 heureusement, ces dernières années,

00:38:43 face aux nouvelles missions que vous devez porter.

00:38:46 Mais comment voyez-vous les choses,

00:38:48 comparées notamment à d'autres institutions

00:38:51 comparables dans d'autres pays européens,

00:38:54 où, bien souvent, il y a beaucoup plus de moyens,

00:38:56 et humains, et techniques ou matériels,

00:39:00 pour faire face aux enjeux ?

00:39:03 Voilà, c'est un peu cette perspective sur les moyens,

00:39:06 accompagnant la vision que vous avez

00:39:08 par rapport aux missions et aux évolutions que vous portez.

00:39:12 -M. Jordan Guiton.

00:39:15 -Oui, merci, M. le Président, Mme la Présidente.

00:39:19 Donc, vous êtes présidente de la Commission nationale

00:39:20 d'informatique et des libertés depuis 2019.

00:39:23 Les missions de la CNIL sont essentielles

00:39:24 afin de protéger les données personnelles des Français.

00:39:26 Et d'année en année, on le voit,

00:39:28 chaque débat sur chaque texte à l'Assemblée,

00:39:29 ce sujet est devenu majeur

00:39:31 et un enjeu de souveraineté pour notre pays.

00:39:33 Tout d'abord, vous en avez parlé dans vos propos introductifs,

00:39:35 les Jeux olympiques et paralympiques

00:39:36 qui se dérouleront cette année

00:39:38 seront au proie à de nombreuses cyberattaques.

00:39:40 Je rappelle que lors des JO de Londres,

00:39:41 il y a eu plus de 200 millions de cyberattaques

00:39:44 qui ont lieu, notamment lors de la cérémonie d'ouverture.

00:39:46 Et à Tokyo, en 2021, il y en a eu 450 millions.

00:39:51 Le niveau de menaces va être multiplié par 10,

00:39:53 estime le comité d'organisation des Jeux olympiques.

00:39:56 Donc, madame la présidente,

00:39:57 pouvez-vous nous donner votre avis concret

00:39:59 sur la préparation de ces Jeux olympiques,

00:40:01 peut-être en développant,

00:40:02 et la défense de notre pays face à ces futures menaces ?

00:40:05 Ensuite, nous avons voté sur le texte des Jeux olympiques

00:40:08 qui est passé à l'Assemblée,

00:40:10 les fameuses caméras algorithmiques

00:40:11 que vous avez aussi citées dans vos propos introductifs.

00:40:14 Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure

00:40:16 et par quelle action concrète contrôlerez-vous

00:40:17 les prestataires de ces services

00:40:19 qui pourront avoir accès notamment à certaines données ?

00:40:21 Et que pensez-vous dans le temps

00:40:23 de cette expérimentation des caméras

00:40:25 qui ira jusqu'au 31 mars 2025,

00:40:27 soit 6 mois après les Jeux olympiques ?

00:40:30 Enfin, madame la présidente, une dernière question

00:40:33 qui concerne l'intelligence artificielle

00:40:35 à des fins politiques.

00:40:36 Nous l'avons vu, plusieurs personnalités

00:40:38 ont évidemment fait, comme chaque année,

00:40:40 leurs voeux sur Internet.

00:40:42 Et le porte-parole de Renaissance

00:40:44 a utilisé l'intelligence artificielle

00:40:46 pour détourner la vidéo de voeux de Marine Le Pen.

00:40:49 Donc quelles seront les actions concrètes de la CNIL

00:40:51 afin d'enjoindre les plateformes numériques

00:40:53 à supprimer rapidement ces falsifications

00:40:55 et ainsi protéger la démocratie de détournement des données ?

00:40:58 Il me semble que la lutte contre les fake news

00:41:00 était un objectif de ce gouvernement

00:41:02 qui, malheureusement, l'utilise parfois

00:41:04 à des fins politiques.

00:41:05 -M. Abbé Soulignac.

00:41:09 -Merci, monsieur le président.

00:41:11 Madame la présidente, je voulais vous interroger

00:41:13 sur ce qui a fait débat, je crois,

00:41:14 c'était au mois de décembre dernier,

00:41:16 s'agissant de l'algorithme utilisé

00:41:18 par les caisses d'allocations familiales

00:41:20 et les pratiques qui en ont été faites

00:41:23 pour orienter la politique et le contrôle de ces allocataires.

00:41:27 Les critères qui sont utilisés dans ces algorithmes,

00:41:30 tels que les revenus, le chômage,

00:41:33 les allocations perçues par ailleurs au titre du RSA,

00:41:37 la situation géographique, le handicap,

00:41:38 le statut de mère célibataire,

00:41:40 semblent tout à fait discriminatoires

00:41:43 et cibleraient de manière disproportionnée

00:41:46 donc les populations les plus vulnérables.

00:41:50 Les conséquences de cet algorithme sont assez alarmantes

00:41:52 puisqu'elles généraient un score de suspicion

00:41:54 qui pourrait, dans certains cas,

00:41:55 priver les allocataires de leurs droits.

00:41:59 La presse a également fait état de discrimination de genre

00:42:02 opérée par des algorithmes

00:42:05 s'agissant notamment de parcours sup.

00:42:07 Par conséquent, ces pratiques soulèvent, bien entendu,

00:42:09 des questions absolument fondamentales sur l'éthique,

00:42:11 sur l'équité de l'utilisation des algorithmes

00:42:14 dans le secteur public.

00:42:15 Je voudrais savoir, en tant qu'actuel et futur,

00:42:18 probablement, président de la CNIL,

00:42:20 savoir si vous avez agi en la matière.

00:42:25 Quelles actions avez-vous entrepris

00:42:27 ou quelles actions envisagez-vous d'entreprendre

00:42:30 pour garantir que l'utilisation des algorithmes

00:42:32 dans le secteur public respecte bien

00:42:35 les principes éthiques fondamentaux de notre société ?

00:42:37 Je vous remercie.

00:42:38 -Mme Sandra Regol.

00:42:42 -Merci, monsieur le président.

00:42:44 Toutes mes excuses. Ce matin, je suis un DDAT et pas ici,

00:42:47 même si je tenais à suivre quand même cette audition.

00:42:52 Vous avez abordé, madame la...

00:42:55 encore présidente,

00:42:57 certains aspects sur lesquels,

00:42:59 tout à l'heure dans votre introduction,

00:43:01 sur lesquels j'aimerais avoir un petit peu plus de précision.

00:43:04 Vous le savez, plusieurs collègues l'ont dit,

00:43:07 la question de l'évolution des définitions

00:43:09 de ce qui est du domaine de l'acceptable

00:43:12 sur les données sensibles particulièrement

00:43:16 est une question qui agite beaucoup cette commission.

00:43:19 On a parlé de l'intelligence artificielle,

00:43:25 de la vidéosurveillance algorithmique,

00:43:26 des divers systèmes mis en place

00:43:28 sur lesquels l'ACNIL a été sollicité.

00:43:32 Vous savez que depuis quelque temps,

00:43:34 les tribunaux administratifs

00:43:35 sont largement sollicités sur les logiciels utilisés,

00:43:38 la façon dont ils sont utilisés

00:43:39 et la qualification des données qu'ils ont à répertorier.

00:43:42 Je pense notamment au jugement du tribunal administratif de Caen

00:43:46 qui a été partiellement censuré par le Conseil d'Etat,

00:43:49 mais qui instaure un début de doctrine.

00:43:52 Et pourtant, le législateur continue à être fasciné

00:43:56 par l'innovation, ce qui est très bien.

00:43:57 L'innovation, ça permet d'avancer.

00:43:59 Mais l'innovation, elle est innovante

00:44:01 dans la mesure où on prend conscience des conséquences

00:44:04 qu'il y a, hors en matière de données sensibles,

00:44:07 données à caractère biométrique

00:44:09 ou données biométriques,

00:44:10 données à caractère personnel ou données personnelles.

00:44:13 Eh bien, il y a là toute une législation

00:44:16 dans laquelle l'ACNIL est souvent à peine sollicité,

00:44:20 consulté, des avis qui ne sont pas toujours suivis,

00:44:24 en tout cas, par l'Etat

00:44:25 et dans lesquels les plus hautes juridictions

00:44:27 sont sans cesse amenées à trancher.

00:44:30 Vous voyez bien qu'il y a un petit souci dedans

00:44:32 et que nous, en tant que législateurs,

00:44:34 avons besoin d'être éclairés par des spécialistes.

00:44:36 J'ai entendu que vous renforciez la commission dédiée à l'IA,

00:44:41 que vous renforciez toutes ces questions-là.

00:44:43 Donc j'aimerais savoir quel est votre plan

00:44:45 pour la suite du mandat sur ces questions

00:44:47 qui ne cesseront de s'accentuer.

00:44:49 -Merci.

00:44:50 M. Stéphane Rambaud.

00:44:51 -Merci, M. le Président.

00:44:56 Madame, l'intelligence artificielle générative, l'IAG,

00:45:00 est devenue, depuis quelques mois, vous le savez,

00:45:02 un sujet à la mode, largement vulgarisé

00:45:05 par le robot conversationnel de la société américaine

00:45:08 OpenAI, ChatGPT.

00:45:10 Objet de curiosité, ce chatbot permet de créer très rapidement

00:45:14 des contenus originaux, visuels, sonores ou écrits

00:45:17 par le biais d'une interface simple accessible à tous.

00:45:20 La puissance créatrice de cet outil numérique

00:45:23 fascine le plus grand nombre,

00:45:25 ce qui explique largement son succès auprès du grand public.

00:45:28 Mais l'IAG soulève aussi beaucoup de questions,

00:45:31 en particulier sur la protection des données personnelles

00:45:34 et l'utilisation des contenus générés,

00:45:36 et suscite donc de l'inquiétude en matière de droit d'auteur

00:45:39 ou de manipulation de l'information.

00:45:42 De ce fait, l'Union européenne a réussi

00:45:44 à finaliser dernièrement un accord

00:45:46 sur l'encadrement de l'intelligence artificielle,

00:45:49 et plus particulièrement sur la régulation des IAG

00:45:52 et l'intégration d'exceptions à l'usage de l'IA

00:45:55 dans le domaine de la sécurité,

00:45:57 en parallèle de la création d'une réglementation européenne.

00:46:01 La France peut et surtout doit pouvoir contribuer aussi

00:46:05 par son droit interne au développement d'une IAG

00:46:07 respectueuse des données personnelles,

00:46:10 de la protection des citoyens et des libertés fondamentales.

00:46:13 Les mécanismes de régulation et de surveillance

00:46:16 à mettre en place, qu'ils soient européens ou nationaux,

00:46:19 nécessiteront la saisine d'une autorité indépendante.

00:46:22 Je pense que la CNIL est toute désignée pour remplir ce rôle,

00:46:26 puisqu'elle en a déjà l'expertise et l'expérience

00:46:28 en matière de protection des données personnelles.

00:46:31 Bien que mon avis sera favorable à votre reconduction,

00:46:35 j'ai une question simple.

00:46:37 La CNIL entend-elle assurer cette fonction de protection

00:46:40 des données personnelles liée au développement

00:46:43 des technologies d'intelligence artificielle

00:46:45 et aussi être le gendarme de l'IA générative ?

00:46:49 -M. Didier Paris.

00:46:52 -Merci. J'ai la parole.

00:47:00 -Merci, M. le Président. Mme la Présidente.

00:47:02 Bien sûr, ça vient d'être largement évoqué

00:47:05 des questions d'intelligence artificielle,

00:47:07 mais on a aussi, à l'approche des Jeux olympiques,

00:47:10 la situation va être encore renforcée,

00:47:13 problème antique de gestion des fichiers,

00:47:14 des fichiers de police et des fichiers de renseignement.

00:47:17 Pour avoir mené une mission d'étude sur cette question

00:47:20 il y a quelques années déjà, j'avais pu voir à quel point

00:47:23 nous avions de nombreux fichiers

00:47:25 et que les contrôles d'un certain nombre d'entre eux

00:47:28 étaient, on va dire, relatifs, difficiles.

00:47:31 En tout cas, l'exercice des droits sur les fichiers

00:47:34 par les citoyens, encore une fois, de renseignement ou de police,

00:47:39 mérite d'être encore amélioré et d'être certain.

00:47:45 L'acnil joue un rôle important puisqu'on peut s'adresser

00:47:48 soit à l'administrateur du fichier, soit à l'acnil

00:47:51 en fonction de la nature elle-même des fichiers.

00:47:54 Est-ce que vous pourriez, Mme la Présidente, nous dire

00:47:57 comment ce contrôle actuel s'exerce ?

00:47:59 Comment il a pu évoluer au fil des années ?

00:48:02 Est-ce que vous êtes fréquemment saisie ?

00:48:04 Je pense en particulier au TAJ,

00:48:05 au traitement des antécédents judiciaires,

00:48:08 où de très nombreuses personnes y figurent,

00:48:11 y compris parce qu'elles ont été entendues en tant que témoins

00:48:14 ou dans des conditions qui ne mettaient pas en cause

00:48:16 leurs propres responsabilités.

00:48:19 Et le nettoyage, permettez-moi l'expression du TAJ,

00:48:21 est parfois relatif.

00:48:22 Est-ce que vous pouvez nous refaire un point de situation

00:48:25 sur ces questions qui sont des questions de sécurité publique,

00:48:29 y compris à l'approche des Jeux olympiques,

00:48:31 où elles seront sans doute encore plus importantes

00:48:34 qu'antérieurement ?

00:48:35 Merci, madame.

00:48:37 -Il reste 2 intervenants, et ensuite, vous répondrez,

00:48:39 Mme la Présidente.

00:48:40 Mme Marie-France Leroux.

00:48:43 -Merci, M. le Président.

00:48:45 Madame la Présidente, le 29 novembre dernier,

00:48:47 le préfet de police de Paris annonçait les dispositifs

00:48:49 qu'il souhaitait mettre en place dans le cadre

00:48:51 des Jeux olympiques à Paris et en Ile-de-France.

00:48:54 A cette occasion, il a souligné que la liberté de circulation

00:48:57 serait conditionnée à la validation d'un QR code

00:48:59 dans certaines zones.

00:49:00 La généralisation du QR code est effectivement particulièrement

00:49:03 interditoire à la liberté de circulation garantie

00:49:05 aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits

00:49:08 de l'homme et du citoyen.

00:49:09 Je m'inquiète de la pérennité d'une mesure initialement mise

00:49:12 en place à l'occasion de la crise sanitaire.

00:49:15 Une mesure dont la CNIL avait d'ailleurs indiqué,

00:49:17 dans son avis du 12 mai 2021,

00:49:18 la nécessité de s'assurer du caractère temporaire.

00:49:22 Dans ce rapport, la CNIL avait souligné

00:49:23 que le dispositif devrait intégrer un certain nombre de garanties

00:49:27 afin de limiter autant que possible la divulgation

00:49:29 et la conservation d'informations privées.

00:49:31 Or, les QR codes ne sont pas exemples de failles

00:49:33 en matière de cybersécurité.

00:49:35 Ils pourraient faire l'objet d'hameçonnages

00:49:38 et mettre en danger les données personnelles des riverains.

00:49:43 Les personnes scannant ces dispositifs

00:49:45 pourraient aussi faire l'objet de logiciels malveillants,

00:49:47 des QR codes entraînant vers une mauvaise destination,

00:49:50 entraînant la fragilisation du dispositif.

00:49:53 Madame la présidente, la CNIL entend-elle cautionner

00:49:55 la pérennité d'un dispositif qu'elle ne souhaitait pas voir

00:49:58 prolonger à l'occasion de la crise sanitaire ?

00:50:00 Quelle garantie de sécurité la CNIL entend donner aux Français

00:50:03 pour protéger leurs données à l'occasion des Jeux olympiques ?

00:50:06 Je vous remercie.

00:50:08 -Merci. Et enfin, M. Philippe Gosselin.

00:50:10 -Merci, M. le président. Quelques mots, madame la présidente.

00:50:13 On voit bien que le suspense n'est pas trop intense

00:50:16 sur les votes qui pourraient être faits tout à l'heure.

00:50:19 Oui, il y a eu beaucoup de choses de dites sur l'IA,

00:50:22 sur les JO, sur la cybersécurité,

00:50:24 et je ne vais pas reformuler les questions,

00:50:26 mais elles vont dans le même sens.

00:50:28 En revanche, il y en avait deux,

00:50:29 et une qui rejoint ce qui a été dit par Émi Ribrot tout à l'heure

00:50:32 et quelques autres, et par Didier Paris.

00:50:34 Quel regard vous portez sur les fichiers,

00:50:36 la gestion des fichiers ?

00:50:38 Ce sont des sujets qui régulièrement reviennent ici,

00:50:41 qui régulièrement reviennent évidemment à la CNIL aussi.

00:50:45 Et quelles sont pour vous les perspectives idéales,

00:50:50 financières, c'est-à-dire les capacités financières de la CNIL ?

00:50:55 Et en termes de recrutement, ça a été dit aussi tout à l'heure,

00:50:59 la CNIL fait finalement beaucoup avec des moyens plutôt mesurés,

00:51:03 et on peut s'en réjouir,

00:51:05 mais face à de nouvelles menaces, de nouvelles fonctions,

00:51:08 est-ce que vous estimez ces besoins suffisants ?

00:51:11 Et sinon, quelle serait la hauteur souhaitable ?

00:51:17 -Bien, je pense qu'aucune question n'a échappé

00:51:20 à la sagacité des législateurs.

00:51:21 Et donc, madame la présidente, vous pouvez désormais y répondre.

00:51:25 -Merci beaucoup, monsieur le président.

00:51:26 Vous me laissez combien de temps ?

00:51:28 C'est juste pour savoir, pour adapter mon...

00:51:30 -Vous n'avez pas de temps à un parti.

00:51:32 Alors, sauf si vous faites une demi-heure,

00:51:34 auquel cas, je serais obligé de vous demander de conclure.

00:51:36 -C'est déjà une indication.

00:51:38 -Vous avez la liberté de temps.

00:51:39 -Très bien, merci beaucoup.

00:51:41 Et je suis, en tout cas, très sensible au fait

00:51:44 que autant de députés et membres de la Commission

00:51:47 aient posé des questions très variées,

00:51:49 ce qui traduit l'intérêt que vous portez

00:51:52 au sujet sur lequel travaille la CNIL.

00:51:54 Et je vous en remercie.

00:51:55 Alors, il y a eu d'abord quelques questions

00:51:58 sur les drones,

00:52:04 notamment de madame Ménard,

00:52:07 mais aussi une autre question

00:52:13 sur le sujet.

00:52:16 Donc, sur les drones, la CNIL a attiré...

00:52:18 D'abord, la CNIL a eu un rôle très actif sur les drones,

00:52:22 et notamment sur le fait qu'elle a vu voler des drones

00:52:24 pendant le confinement.

00:52:26 Elle s'est interrogée sur la base légale

00:52:27 qui permettait de faire voler ces drones

00:52:30 qui volaient pour détecter des personnes

00:52:35 qui s'affranchissaient des règles de confinement.

00:52:38 Encore une fois, il y a un équilibre à trouver

00:52:40 bien naturel entre la sécurité publique

00:52:43 et la protection de la vie privée,

00:52:45 mais encore faut-il, et dans cette salle,

00:52:46 je crois que je peux le dire en étant comprise,

00:52:49 qu'il y ait un cadre légal et des garanties

00:52:52 qui soient apportées.

00:52:54 Donc, après d'ailleurs une décision du Conseil d'Etat

00:52:56 qui a interdit l'usage des drones pour cette raison-là,

00:52:59 d'absence de base légale sur une manifestation particulière,

00:53:03 j'ai saisi la formation restreinte de la CNIL,

00:53:04 c'est-à-dire la Commission des sanctions de la CNIL,

00:53:07 qui a elle-même, quelques mois plus tard,

00:53:09 prononcé une injonction générale

00:53:11 interdisant aux forces de l'ordre d'utiliser des drones

00:53:14 tant qu'un cadre légal ne soit pas établi.

00:53:18 Et vous êtes bien placé pour savoir qu'après,

00:53:20 il y a eu une loi, une décision du Conseil constitutionnel, etc.

00:53:23 Et maintenant, il y a des garanties

00:53:27 qui ont été apportées par le législateur.

00:53:30 Il faut un arrêté préfectoral

00:53:31 qui est lui-même susceptible de recours

00:53:33 devant le juge administratif.

00:53:35 Il y a un quota sur l'usage des drones

00:53:38 par département.

00:53:39 Il faut informer autant que possible,

00:53:44 avec cette technologie sur laquelle il est difficile

00:53:46 d'informer, en tout cas, de l'utilisation des drones.

00:53:50 Comme ça a été dit par l'un d'entre vous,

00:53:53 qui a listé les finalités,

00:53:56 ce sont que pour des finalités qui sont déterminées.

00:53:59 Et j'en profite pour dire que ce n'est pas à la CNIL

00:54:02 de préciser s'il faut que ce soient les pompiers

00:54:04 ou les policiers municipaux qui peuvent utiliser des drones.

00:54:07 Ce n'est vraiment le rôle du législateur que de le faire.

00:54:11 Et en revanche, la CNIL, elle, s'assure que les personnes

00:54:16 qui ont accès à ces images sont limitées,

00:54:20 que toutes les garanties qui ont été prévues par la loi

00:54:23 ont été ou sont respectées.

00:54:27 Parce que les drones, c'est une nature de surveillance

00:54:30 qui est potentiellement très intrusive.

00:54:33 Je nie pas du tout son intérêt en termes de sécurité potentielle,

00:54:38 mais très intrusive, parce qu'elle peut être imperceptible

00:54:44 alors qu'il s'agit, puisque c'est dans l'espace public,

00:54:48 d'un lieu d'exercice des libertés publiques,

00:54:50 de manifestation,

00:54:53 ou syndicales, de culte, etc.

00:54:57 Et par exemple, la CNIL vérifie très concrètement

00:55:00 que les intérieurs des immeubles ne soient pas filmés,

00:55:04 toutes ces garanties.

00:55:05 Donc en tout cas, la CNIL a vraiment agi,

00:55:11 je crois, pour encadrer

00:55:13 cette technologie de surveillance.

00:55:18 En ce qui concerne...

00:55:21 M. le Président, vous m'avez interrogé

00:55:22 sur le contrôle des écrans,

00:55:25 suite à l'annonce du président de la République hier.

00:55:29 La CNIL, en tout cas,

00:55:31 je pense que c'est une question

00:55:33 qui est aussi du ressort de l'ARCOM, très largement.

00:55:36 En ce qui concerne la CNIL,

00:55:37 je pense que sur cette problématique,

00:55:40 nous faisons deux choses.

00:55:42 D'abord, nous faisons quand même beaucoup de pédagogie

00:55:44 en matière d'éducation au numérique.

00:55:46 Et pour moi, l'éducation au numérique,

00:55:48 ça concerne à la fois les parents et les enfants,

00:55:52 en quelque sorte, mais je ne le dis pas du tout

00:55:53 d'une façon arrogante ou prétentieuse.

00:55:55 Je crois qu'on a tous à apprendre en la matière.

00:55:59 Et on a beaucoup d'actions.

00:56:00 On fédère un collectif qui s'appelle EducNum,

00:56:02 éducation au numérique sur ces sujets,

00:56:04 avec beaucoup de parties prenantes.

00:56:06 On a un partenariat avec l'Education nationale.

00:56:09 On fait beaucoup de ressources.

00:56:10 Là, on a fait des ressources pour les 8-10 ans, par exemple,

00:56:13 qui sont extrêmement concrètes, des vidéos, des jeux de cartes,

00:56:15 qui peuvent attirer l'attention sur, à la fois,

00:56:18 le fait que le numérique, c'est une opportunité,

00:56:20 mais il y a aussi des risques.

00:56:22 Donc c'est toutes ces actions d'éducation au numérique

00:56:25 que l'on va prolonger.

00:56:27 On va faire un manga pour les collégiens, par exemple.

00:56:30 Mais surtout, je crois qu'en l'espèce,

00:56:33 avec des effets probablement plus puissants,

00:56:35 moi, j'attends beaucoup personnellement

00:56:37 du contrôle parental.

00:56:39 La CNIL a rendu un avis récemment sur un décret

00:56:43 sur le contrôle parental,

00:56:45 qui doit exister dorénavant

00:56:47 sur tous les supports numériques,

00:56:50 enfin, tous les instruments numériques,

00:56:53 les téléphones, les ordinateurs, les tablettes,

00:56:56 les consoles de jeu,

00:56:58 pour souligner dans son avis que nous pouvions,

00:57:01 en tout cas, de notre point de vue, aller plus loin

00:57:03 que ce qui était prévu dans le décret

00:57:05 en termes de contrôle parental.

00:57:06 Il faut peut-être avoir de contrôle parental

00:57:07 vraiment activé par défaut.

00:57:09 Enfin, je sais que ce décret, d'ailleurs,

00:57:10 est soumis à un contentieux actuellement.

00:57:13 Et nous nous sommes rapprochés,

00:57:14 nous continuons à nous rapprocher de la NFR, d'ailleurs,

00:57:16 qui a de la science nationale des fréquences,

00:57:18 qui a la charge de mettre en oeuvre concrètement,

00:57:22 en tout cas, les spécificités techniques

00:57:23 de ce contrôle parental.

00:57:26 Mme Laure Miller a attiré mon attention

00:57:32 sur la publicité ciblée

00:57:36 et le blocage des sites Internet dans la loi SREN,

00:57:39 qui n'est pas encore en vigueur,

00:57:42 mais pour laquelle, je crois, une commission mixte paritaire

00:57:44 est prévue le mois prochain.

00:57:47 En termes de publicité, c'est une des compétences

00:57:50 que nous partageons avec l'ARCOM,

00:57:52 notamment l'ACNIL, depuis au moins une dizaine d'années,

00:57:56 est très active sur ce sujet,

00:57:59 que ce soit en matière de prospection commerciale,

00:58:02 que ce soit dans notre régulation des cookies, par exemple,

00:58:07 dont j'ai parlé, des traceurs,

00:58:10 que ce soit sur le travail qu'elle mène

00:58:13 sur ce qu'on appelle les data brokers,

00:58:15 c'est-à-dire les courtiers en données.

00:58:16 C'est vrai que, finalement,

00:58:19 l'intérêt du contrôle de l'ACNIL,

00:58:21 c'est qu'au-delà de fixer des bonnes pratiques

00:58:25 pour les professionnels de ce secteur,

00:58:27 l'ACNIL a eu la main, en tout cas, n'a pas hésité

00:58:31 à mettre des sanctions tout à fait significatives

00:58:33 en ce qui concerne le profilage publicitaire,

00:58:37 et finalement, les applications mobiles,

00:58:39 c'est aussi la même problématique.

00:58:42 Donc...

00:58:49 Nous continuerons sur cette lancée.

00:58:52 En ce qui concerne le filtre anti-arnaque

00:58:57 dans la loi SREN,

00:58:58 donc il s'agit de bloquer des sites

00:59:02 qui, notamment pour des raisons cyber,

00:59:06 constitueraient, comme son nom l'indique,

00:59:09 porteraient des intentions malveillantes

00:59:11 à l'égard de leurs utilisateurs,

00:59:13 et le projet de loi préconise, prévoit, en tout cas,

00:59:17 qu'il y ait un membre de l'ACNIL,

00:59:18 probablement un membre de son collège,

00:59:19 une personnalité qualifiée,

00:59:22 qui puisse être...

00:59:24 Enfin, le recours, qu'on puisse lui adresser des recours

00:59:28 de la part des sites,

00:59:29 et il y en a de nombreux qui sont potentiellement concernés,

00:59:34 pour concilier la liberté d'expression

00:59:36 et la protection de la vie privée.

00:59:46 Il faut juste bien veiller...

00:59:49 Donc nous, on est tout à fait heureux,

00:59:50 l'ACNIL est tout à fait heureuse d'endosser ce rôle.

00:59:54 Il faut quand même veiller au nombre de saisines

00:59:56 qui pourraient y avoir.

00:59:58 L'ACNIL considère que ce serait une très bonne pratique,

00:59:59 en tout cas, qu'il y ait d'abord un avertissement

01:00:01 avant le blocage du site,

01:00:02 ne serait-ce que pour le respect de la liberté d'expression,

01:00:04 qui avertit l'utilisateur du site

01:00:07 qu'il est potentiellement sur un site malveillant.

01:00:10 C'était notre préconisation.

01:00:11 Et puis, s'il y a un blocage du site,

01:00:14 nous traiterons ces recours en espérant,

01:00:18 et ça rejoint une question de M. Rébérode

01:00:20 sur les moyens sur lesquels je reviendrai,

01:00:24 mais que je peux traiter aussi maintenant,

01:00:29 que les moyens de l'ACNIL, que nous évaluons,

01:00:30 nous évaluons en tout cas cette mission,

01:00:33 éventuellement, à 5 ou 10 emplois à temps plein supplémentaires.

01:00:37 Et j'en profite pour répondre à M. Rébérode sur les moyens.

01:00:41 C'est vrai que les pouvoirs publics

01:00:43 ont accompagné depuis quelques années

01:00:46 la croissance et le renforcement des missions de l'ACNIL,

01:00:50 et ça a été extrêmement utile,

01:00:53 puisque quand je suis arrivée à l'ACNIL,

01:00:54 il y avait 215 agents,

01:00:56 et aujourd'hui, il y en a 288, par exemple.

01:00:59 Et M. Rébérode faisait référence à des homologues.

01:01:02 Les Anglais, par exemple, ont plus de 1 000 agents

01:01:06 pour des prérogatives qui sont sensiblement les mêmes.

01:01:08 Les Allemands, même si c'est un système fédéral

01:01:10 et que donc les comparaisons peuvent être faussées,

01:01:13 également.

01:01:14 Et on voit bien que la tendance de la numérisation de la société

01:01:17 va vers un accroissement, en tout cas,

01:01:23 des missions qui sont confiées à l'ACNIL.

01:01:26 Ca se traduit par l'augmentation des plaintes,

01:01:28 par des sollicitations qu'on reçoit des professionnels.

01:01:31 Et j'en profite pour répondre à une partie

01:01:34 de la question de Philippe Gosselin,

01:01:36 qui connaît très bien l'ACNIL,

01:01:38 pour dire qu'effectivement, nous avons,

01:01:42 tout en ayant le sentiment d'être bien accompagnés

01:01:44 et bien compris, nous avons besoin de moyens supplémentaires,

01:01:46 ne serait-ce que pour pouvoir recruter

01:01:49 dans un secteur de plus en plus concurrentiel

01:01:52 sur la protection de la vie privée,

01:01:53 des ingénieurs, des informaticiens,

01:01:55 des juristes de qualité,

01:01:58 et aussi de moyens financiers, simplement,

01:02:00 pour pouvoir mener à bien nos missions,

01:02:02 renforcer nos systèmes d'information, par exemple,

01:02:05 et faire de la pédagogie, puisque, comme l'a dit

01:02:10 de façon tout à fait intéressante,

01:02:15 l'une d'entre vous...

01:02:16 Et ce qu'il y a, c'était Mme Utermeyer,

01:02:22 la question de la sensibilisation des citoyens.

01:02:26 Alors, je partage et je ne partage pas votre point de vue,

01:02:28 en quelque sorte.

01:02:30 J'ai bien conscience que quelqu'un qui se retrouve

01:02:34 devant un portable ou un ordinateur

01:02:36 favorise l'utilité immédiate de la démarche qu'il entreprend,

01:02:40 sans nécessairement se soucier de ses données.

01:02:41 Bon, tout ce qu'on a essayé de faire,

01:02:43 quand même, toutes nos actions visent à plus de transparence,

01:02:45 redonner du contrôle aux individus sur leurs données.

01:02:49 Par exemple, notre régulation sur les cookies,

01:02:52 avant qu'on l'entreprene, je ne dis pas que c'est que l'action

01:02:54 de la CNIL qui explique ce résultat,

01:02:56 mais avant qu'on l'entreprene,

01:02:57 il y avait moins d'un Français sur deux

01:02:58 qui savait ce qu'était un traceur publicitaire,

01:03:00 donc qui avait conscience qu'il était tracé

01:03:03 en allant sur Internet.

01:03:04 Après notre régulation, au bout de 2, 3 ans,

01:03:06 il y a 95 % des Français qui sont conscients de ça.

01:03:09 Alors après, ils prennent le temps de cliquer

01:03:10 sur le petit "continuer" sans accepter, en haut à droite,

01:03:12 qu'il n'existait pas avant ou pas,

01:03:14 mais voilà des actions concrètes, quand même,

01:03:16 qui concernent le quotidien numérique des Français.

01:03:18 Quand on a un doublement des plaintes

01:03:22 par rapport à il y a 5 ans,

01:03:23 ça prouve quand même qu'il y a aussi une sensibilisation.

01:03:26 Mais je pense fondamentalement que les personnes,

01:03:30 c'est quand il leur arrive quelque chose

01:03:32 par rapport à leurs données,

01:03:34 qu'elles prennent conscience des enjeux,

01:03:37 et ça peut être des attaques cyber,

01:03:38 malheureusement, il y en aura de plus en plus.

01:03:41 Et c'est tout le rôle de l'ACNIL, en tout cas,

01:03:45 de faire de la pédagogie sur ces sujets.

01:03:48 M. le rapporteur m'a posé 2 questions

01:03:53 sur le rôle de l'accompagnement de l'ACNIL.

01:03:55 Comment mieux faire encore ?

01:03:57 Je pense qu'il faut absolument,

01:04:02 ce que nous faisons déjà, mais renforcer encore cela,

01:04:06 nous adosser à des têtes de réseau,

01:04:08 à des fédérations professionnelles,

01:04:12 aux partenariats que nous avons noués, par exemple,

01:04:15 avec l'Association des maires de France,

01:04:17 l'Association des départements de France,

01:04:19 l'Association des régions de France,

01:04:20 compte tenu de l'enjeu de la protection des données

01:04:23 dans les collectivités territoriales.

01:04:26 J'ai signé au Salon des maires un partenariat

01:04:28 avec les chambres de commerce et d'industrie,

01:04:30 qui ont une action,

01:04:31 et qui peuvent, elles, quadriller le terrain,

01:04:33 ce que l'ACNIL ne peut pas faire,

01:04:34 parce que l'ACNIL n'a pas, justement,

01:04:38 de services déconcentrés.

01:04:40 Même si nous nous projetons maintenant

01:04:42 beaucoup plus en région,

01:04:43 nous avons fait 5 grands événements en région l'année dernière,

01:04:47 ce qui a été une façon, je pense,

01:04:48 de diffuser également les bonnes pratiques,

01:04:52 et pour l'ACNIL de s'enrichir,

01:04:55 de mieux appréhender les difficultés

01:04:57 que rencontrent les responsables de traitement de données.

01:04:58 Donc ça, nous allons également prolonger cette action.

01:05:04 Alors, sur les saisines de l'ACNIL,

01:05:07 qui était une des questions du questionnaire,

01:05:11 si j'ose dire,

01:05:12 c'est vrai que l'ACNIL est heureuse d'être beaucoup saisie

01:05:15 sur des projets de loi et des projets de décrets,

01:05:17 et nous rendons plus d'une centaine d'avis par an.

01:05:19 C'est quand même beaucoup, le collège de l'ACNIL,

01:05:21 sur des projets de loi et de décrets.

01:05:25 Comme le RGPD, c'est un principe de responsabilisation,

01:05:28 on peut se dire que, parfois, certains décrets

01:05:31 ne mériteraient pas nécessairement

01:05:33 qu'il y ait 18 personnes,

01:05:36 membres des collèges de l'ACNIL, autour de la table,

01:05:38 pour les étudier.

01:05:40 D'autres sont tout à fait importants,

01:05:44 sachant que le principe de responsabilisation,

01:05:46 ça veut dire que l'ACNIL peut aller contrôler.

01:05:47 Vous avez eu beaucoup de questions qui ont été posées

01:05:49 sur les fichiers, notamment,

01:05:51 et l'ACNIL le fait abondamment.

01:05:53 En revanche, c'est vrai que, parfois, on est étonné

01:05:55 parce que la loi ou le projet de loi

01:05:59 ne comporte pas les caractéristiques essentielles

01:06:01 du traitement de ne pas pouvoir donner d'avis, par exemple,

01:06:05 sur un texte qui concerne le ministère de la Justice

01:06:07 et qui prévoyait l'activation des téléphones portables

01:06:11 à l'insu des personnes,

01:06:13 y compris pour les conversations,

01:06:14 quelque chose d'extrêmement intrusif.

01:06:18 Donc, il faut, effectivement, qu'on travaille

01:06:21 pour voir si, à l'occasion d'une modification de texte ou pas,

01:06:27 il y a quelque chose à améliorer sur ce sujet.

01:06:31 Merci, en tout cas, d'avoir posé cette question.

01:06:34 Alors, M. Le Gilet a posé une question très concrète

01:06:37 sur les lapis.

01:06:39 En disant que l'ACNIL avait épinglé des communes les lapis,

01:06:44 je me permets de vous le rappeler, vous le savez parfaitement,

01:06:46 ce sont les dispositifs algorithmiques

01:06:50 qui permettent la lecture automatisée

01:06:52 de plaques d'immatriculation, d'où lapis,

01:06:55 que les communes mettent en oeuvre pour s'assurer

01:06:58 du paiement du stationnement.

01:07:02 Alors, quand vous dites, M. Le Gilet, qu'on a épinglé,

01:07:05 on aurait pu beaucoup plus épingler,

01:07:07 parce que je me suis contentée, à ce stade,

01:07:08 de mettre une mise en demeure.

01:07:10 Une mise en demeure, ça n'est pas une sanction,

01:07:12 c'est...

01:07:13 On écrit, et d'ailleurs,

01:07:15 sur des mises en demeure qui n'ont même pas été publiques,

01:07:18 j'ai écrit, effectivement, à 38 communes

01:07:21 pour leur dire qu'elles pouvaient tout à fait utiliser

01:07:25 leur système pour contrôler le paiement du stationnement,

01:07:28 mais qu'elles ne pouvaient pas l'utiliser

01:07:32 pour vérifier, pour constater des infractions,

01:07:37 sachant qu'effectivement, beaucoup d'entre elles...

01:07:39 Non, mais je me permets juste de terminer.

01:07:42 Pardon ?

01:07:43 (Propos inaudibles)

01:07:45 D'accord, parce que, si je peux me permettre,

01:07:47 effectivement, le droit est assez simple,

01:07:49 même si c'est un sujet complexe,

01:07:51 c'est-à-dire, oui, les communes peuvent utiliser

01:07:54 des traitements algorithmiques pour contrôler

01:07:57 que les détenteurs de voitures

01:08:01 ont bien payé leur stationnement,

01:08:03 mais elles ne peuvent pas elles-mêmes regarder, en fait,

01:08:06 les images qui ont été enregistrées

01:08:10 pour des infractions.

01:08:11 Et là, s'il y a des conventions avec la police ou la gendarmerie,

01:08:15 il faut que ce soit la police et la gendarmerie

01:08:18 qui fassent ces contrôles.

01:08:20 C'est avec le ministère de l'Intérieur

01:08:22 qu'on a contacté les mises en demeure que j'ai adressées.

01:08:27 Vous savez, les 38 communes, je ne les ai pas trouvées toutes seules.

01:08:29 C'est parce qu'on a regardé avec le ministère de l'Intérieur,

01:08:32 concrètement, qui est d'accord avec l'analyse de la CNIL,

01:08:35 ce que les communes ont le droit de faire

01:08:38 et n'ont pas le droit de faire,

01:08:39 et ces mises en demeure ont veillé, tout simplement,

01:08:41 à rappeler ce cadre.

01:08:43 Et par ailleurs, naturellement, on accompagne

01:08:46 autant que possible les collectivités locales.

01:08:49 On a un service des délégués à l'accompagnement,

01:08:53 on a, dans notre cours en ligne,

01:08:56 un module spécifique pour les collectivités locales.

01:08:58 Il y a ces partenariats qu'on a noués

01:09:00 avec les 3 grandes associations

01:09:02 et une association qui s'appelle Déclic,

01:09:03 qui regroupe beaucoup de communes,

01:09:05 notamment sur l'aspect informatique.

01:09:07 On est à la disposition des communes.

01:09:08 Nous, vous l'avez bien compris dans nos mesures correctrices,

01:09:10 si on a 16 000 plaintes et 300 contrôles

01:09:14 et 40 sanctions et 150 mises en demeure par an,

01:09:18 c'est que l'essentiel des plaintes

01:09:22 ou des enjeux de protection des données,

01:09:23 on les traite en conciliation, en quelque sorte.

01:09:27 Donc on accompagnera, en tout cas,

01:09:28 les collectivités locales sur ce sujet,

01:09:31 et je ne doute pas que le cadre juridique sera clarifié.

01:09:35 Alors M. Coulombe m'a interrogé sur la régulation des banques.

01:09:38 Alors, comme si les banques ne faisaient pas l'objet

01:09:42 d'une régulation de la CNIL,

01:09:43 au même titre qu'un autre secteur d'activité,

01:09:46 les banques font tellement l'objet de la régulation de la CNIL

01:09:50 qu'elles sont même accompagnées de façon spécifique,

01:09:52 ce qui est assez rare par la CNIL,

01:09:54 en ayant créé un club conformité banque.

01:09:58 Il n'en existe que 3. Il y a un club conformité banque,

01:10:00 un club conformité pour les assurances,

01:10:02 et un club conformité que je viens de lancer il y a quelques mois

01:10:05 pour la voiture autonome,

01:10:07 parce que, naturellement, ce sont des enjeux

01:10:09 en matière de protection de lits privés

01:10:11 qui sont considérables.

01:10:13 Donc nous assayons autour de la table très régulièrement

01:10:15 à peu près l'ensemble du secteur bancaire

01:10:18 de ses représentants, y compris de ses autorités,

01:10:20 la Banque de France, l'autorité de régulation des banques,

01:10:21 qui est plus la PCR, d'ailleurs, comme vous le savez,

01:10:23 que la CNIL,

01:10:25 pour veiller au respect d'enjeux de protection des données

01:10:28 dans un secteur très régulé qui, par définition,

01:10:32 brasse beaucoup de données personnelles,

01:10:33 puisque les banques doivent lutter

01:10:37 contre le blanchiment,

01:10:39 s'intéresser au sur-endettement.

01:10:43 Donc il faut concilier les différentes obligations

01:10:46 réglementaires qu'ils posent sur les banques

01:10:48 avec la protection de la vie privée.

01:10:50 Et, naturellement, tous les enjeux,

01:10:54 tous les principes de la protection des données,

01:10:55 droits d'accès, droits d'information, etc.,

01:10:57 sont des sujets qui sont non seulement,

01:11:01 qui font l'objet d'un accompagnement,

01:11:02 mais qui font l'objet d'un contrôle.

01:11:04 Depuis 5 ans, il y a eu à peu près 60 contrôles

01:11:06 qui ont été faits sur des banques,

01:11:08 26 mesures correctrices qui ont été prononcées,

01:11:11 et dont 15 banques en ligne

01:11:13 avec des problématiques particulières

01:11:14 qui ont été contrôlées.

01:11:17 Et je n'évoque même pas les différents fichiers

01:11:20 que nous contrôlons, notamment le FICP,

01:11:25 le fichier sur les incidents de paiement.

01:11:29 Je ne parle même pas de l'exercice des droits indirects,

01:11:31 puisque nous recevons plus de 20 000 saisines par an

01:11:37 pour des personnes qui veulent savoir

01:11:38 si, à juste titre ou pas,

01:11:40 elles sont inscrites dans un fichier.

01:11:43 Et 95 % de ces saisines,

01:11:45 ou si un compte bancaire a été ouvert sans qu'elles le sachent,

01:11:49 et 95 % de ces saisines concernent FICOBA,

01:11:51 le fichier sur les comptes bancaires.

01:11:55 Alors, madame Outermeier m'avait posé une autre question,

01:11:58 excusez-moi, sur le DOPA sportif.

01:12:00 Alors l'ACNIL s'y est intéressée dans le cadre de l'examen

01:12:03 que le collège a fait sur la loi sur les Jeux olympiques,

01:12:07 puisque, effectivement, pour la 1re fois,

01:12:10 étaient prévus des tests génétiques

01:12:12 qui sont donc, comme vous l'avez rappelé,

01:12:14 madame la députée,

01:12:16 pas potentiellement, et effectivement,

01:12:18 sur des données extrêmement sensibles.

01:12:22 L'ACNIL ne s'est pas prononcée

01:12:25 ou n'a pas eu à se prononcer sur le principe même de ce test,

01:12:28 dont, si j'ai bien compris,

01:12:29 qu'il relève plutôt d'une obligation liée

01:12:32 à l'autorité de dopage mondiale, en quelque sorte,

01:12:39 mais l'ACNIL s'est intéressée au traitement de données

01:12:41 qui peut en résulter,

01:12:42 tout en insistant beaucoup,

01:12:44 et ça a été, je crois, repris par le texte,

01:12:48 sur la nécessité d'informer le sportif ou l'athlète, en tout cas,

01:12:52 qui va se soumettre à ces tests,

01:12:54 sachant que ces tests, c'est en dernier recours, à la limite.

01:12:58 S'il y a d'autres méthodes alternatives,

01:13:01 moins intrusives, elles sont naturellement utilisées.

01:13:03 Donc l'ACNIL s'est intéressée à l'information des sportifs,

01:13:05 même si c'est limité,

01:13:06 parce que si le sportif ne s'y soumet pas,

01:13:10 il ne participe pas à la compétition,

01:13:12 et elle s'est intéressée aussi au transfert des données,

01:13:15 notamment, je crois, vers le Canada,

01:13:16 parce que je crois que l'autorité mondiale antidopage

01:13:18 est au Canada.

01:13:19 Donc, en tout cas, c'est sur ces sujets-là

01:13:20 que nous avons préconisé un certain nombre de garanties.

01:13:25 Sur les faux avis Google, c'est en liaison avec...

01:13:28 Et je vais me dépêcher, monsieur le président.

01:13:30 C'est en liaison avec la DGCCRF,

01:13:33 avec laquelle nous avons noué un partenariat,

01:13:36 et la DGFIP, qui, aussi, dans le cadre, là,

01:13:40 plus avec une optique de contrôle fiscal,

01:13:42 s'est intéressée aux faux avis sur Internet

01:13:47 et à la collecte de ces faux avis sur Internet

01:13:51 que nous interagissons.

01:13:55 Alors, plusieurs questions ont porté

01:13:57 sur l'intelligence artificielle.

01:14:00 M. Grieman sur l'intelligence artificielle et les biais.

01:14:07 Euh...

01:14:11 M. Jordan Guiton sur l'IA des fins politiques, peut-être.

01:14:17 Euh... Alors, sur les biais, en tout cas,

01:14:21 c'est une question tout à fait pertinente

01:14:24 que d'avoir en tête que l'intelligence artificielle

01:14:28 peut produire des biais.

01:14:30 Ce sont des méthodes probabilistes.

01:14:33 Il peut y avoir des erreurs.

01:14:34 Il peut y avoir des biais en fonction des données

01:14:37 qui servent à l'entraînement, effectivement,

01:14:39 des systèmes d'intelligence artificielle.

01:14:41 Si ces données ne sont pas représentatives

01:14:45 de la population, par exemple,

01:14:47 il peut y avoir, en résultat, des politiques discriminatoires.

01:14:51 Et c'est bien la raison pour laquelle

01:14:53 la CNIL est très attentive au fait,

01:14:55 dans tous les systèmes qu'elle regarde,

01:14:57 qu'il n'y ait pas de décision purement automatisée,

01:15:01 d'ailleurs, qu'il y ait une intervention humaine,

01:15:02 que les données soient pertinentes.

01:15:04 Et on peut, notamment, une des actions

01:15:06 sur lesquelles nous travaillons et qui est dans les fiches

01:15:08 que le Collège doit adopter demain,

01:15:12 après consultation publique,

01:15:13 on s'intéresse, par exemple, à la minimisation des données.

01:15:15 Qui dit minimisation des données,

01:15:17 le moins de données possibles et des données pertinentes

01:15:21 peut exclure un certain nombre de biais.

01:15:23 Je vous prends un exemple.

01:15:24 On a interagi avec un laboratoire pharmaceutique

01:15:27 qui veut faire de l'intelligence artificielle

01:15:30 pour prédire ce qui est très bien

01:15:32 les variables explicatives du cancer de la prostate.

01:15:35 Et on a constaté qu'il y avait

01:15:37 des centaines de millions de dossiers de personnes

01:15:38 qui n'ont pas de cancer de la prostate,

01:15:40 mais ça peut se comprendre pour classifier

01:15:42 ceux qui en ont et ceux qui n'en ont pas.

01:15:43 Mais il y avait des femmes, par exemple, parmi ces dossiers,

01:15:46 donc c'est peut-être pas indispensable.

01:15:48 Voilà.

01:15:49 Donc, en tout cas, un des rôles de l'ACNIL,

01:15:51 c'est de veiller à ce que les systèmes

01:15:54 d'intelligence artificielle puissent, autant que possible,

01:15:56 préciser les finalités de leur traitement,

01:15:58 c'est-à-dire les usages qu'ils vont mettre en place,

01:16:02 nous dire que c'est un système de vision par ordinateur

01:16:05 pour détecter des voitures,

01:16:06 des panneaux de signalisation et des piétons,

01:16:08 mais pas nous dire qu'on entraîne toutes les données

01:16:10 et puis on verra à quoi ça sert.

01:16:12 Je vous ai donné cet exemple sur la minimisation des données.

01:16:15 Il ne faut pas prendre toutes les données.

01:16:16 Il y en a d'autres sur la conservation des données.

01:16:18 On ne conserve pas les données nécessairement

01:16:20 pour la même durée, selon qu'il s'agit d'entraîner les données

01:16:23 ou qu'il s'agit de détecter des biais.

01:16:25 Et dans le...

01:16:27 Le législateur nous a autorisés,

01:16:30 enfin, nous a demandé même,

01:16:31 on en était très heureux, d'accompagner, par exemple,

01:16:34 pour les Jeux olympiques, les fournisseurs d'algorithmes.

01:16:36 On a accompagné pendant plusieurs mois

01:16:38 une dizaine d'entreprises, d'industriels,

01:16:42 dont 3 ou 4 d'entre eux vont fournir les algorithmes

01:16:47 qui vont permettre de...

01:16:50 Enfin, qui vont être imposés sur les caméras

01:16:52 qui vont détecter des comportements suspects

01:16:54 pour les JO.

01:16:55 Et un des sujets, naturellement,

01:16:57 qu'on a particulièrement regardé,

01:16:58 c'est celui des biais.

01:17:00 Et vous avez évoqué Parcoursup.

01:17:03 Je me permets juste de rappeler que c'est suite

01:17:04 à une mise en demeure de l'ACNIL il y a plusieurs années

01:17:08 que APB a été,

01:17:09 même s'il y avait d'autres raisons aussi,

01:17:11 des tirages au sort, etc.,

01:17:13 enterré et a été remplacé par Parcoursup

01:17:16 pour qu'il y ait plus de transparence

01:17:18 et pas de décision entièrement automatisée.

01:17:24 Alors, M. Molac m'a interrogé sur nos rapports

01:17:27 avec les administrations.

01:17:31 Et a évoqué notamment la sanction

01:17:35 adressée par la commission des sanctions de l'ACNIL,

01:17:39 la formation restreinte,

01:17:40 à l'encontre du ministre de la Fonction publique

01:17:43 sur un message qui...

01:17:46 avait consisté à utiliser

01:17:51 un fichier de paiement des agents de la fonction publique

01:17:55 pas pour les bons objectifs.

01:18:00 Et c'est vrai que l'ACNIL a reçu 10 % de ses plaintes

01:18:02 sur ce sujet.

01:18:04 J'ai saisi la commission des sanctions de l'ACNIL.

01:18:06 J'aurais pu ne pas la saisir, je l'ai saisie.

01:18:08 Et la formation restreinte de l'ACNIL

01:18:10 a effectivement prononcé un rappel à l'ordre

01:18:12 parce que la commission des sanctions de l'ACNIL

01:18:14 ne peut pas sanctionner financièrement l'Etat.

01:18:17 Mais cela dit, la sanction médiatique,

01:18:20 elle est, me semble-t-il,

01:18:22 tout à fait réelle également.

01:18:26 Et par ailleurs, en ce qui concerne

01:18:29 les sanctions dans le secteur public,

01:18:32 j'ai évoqué les drones.

01:18:34 L'ACNIL a émis...

01:18:36 a prononcé des sanctions contre les radars tronçons,

01:18:38 par exemple, en ce qui concerne le ministère de l'Intérieur.

01:18:41 Dans la période Covid, il y a eu des mises en demeure

01:18:44 dans certaines publiques sur le Covid.

01:18:47 Bercy, récemment, à propos d'un fichier des douanes

01:18:50 qui fonctionnait sans base légale, qui s'appelle "Sirene",

01:18:53 donc avec une connotation maritime

01:18:55 et qui concernait des informations

01:18:58 qui étaient demandées aux bateaux, etc.,

01:19:00 on a demandé... Il y a eu une sanction également

01:19:02 et un nouveau texte nous a été présenté.

01:19:05 Ca, c'est une façon de répondre aussi

01:19:08 aux différentes questions qui ont été posées sur les fichiers.

01:19:11 C'est que les fichiers, non seulement on les contrôle

01:19:13 en rendant des avis sur des projets de textes

01:19:16 qui nous sont présentés,

01:19:19 mais on peut,

01:19:21 dans le cadre des très nombreux contrôles qu'on fait,

01:19:24 notamment dans le secteur régalien,

01:19:27 mais y compris dans le secteur

01:19:30 des ministères économiques, etc.,

01:19:32 demander ou, de fait, appeler à des modifications de textes

01:19:38 qui nous sont ensuite présentés.

01:19:41 C'est le cas du fichier "Sirene".

01:19:45 Donc, j'ai répondu à M. Rébérot et à Mme Ménard

01:19:51 sur les drones.

01:19:53 M. Guitton sur les JO et les cyberattaques.

01:19:58 Alors, nous sommes, évidemment,

01:20:01 nous avons une coordination très forte avec...

01:20:04 En tout cas, des liens de travail étroits,

01:20:05 d'une façon générale, avec l'ANSI,

01:20:07 mais c'est surtout l'ANSI qui est responsable

01:20:10 avec, naturellement, le CIO

01:20:13 des sujets des cyberattaques pendant les JO.

01:20:18 Nous, nous nous contentons plus modestement,

01:20:20 mais c'est quand même beaucoup également

01:20:23 de faire beaucoup de pédagogie en matière de cybersécurité

01:20:26 à l'égard de l'ensemble des citoyens.

01:20:30 Nous avons récemment publié une recommandation

01:20:33 sur les mots de passe, par exemple,

01:20:34 et je pense que certains d'entre nous

01:20:37 ignoraient avant cette recommandation

01:20:38 qu'il paraît qu'il ne faut pas les changer si fréquemment.

01:20:41 Vous pouvez aller sur le site de l'ACNIL,

01:20:44 qui est consulté près de 12 millions de fois par an,

01:20:46 ce qui prouve que, quand même,

01:20:48 les personnes sont sensibilisées sur nos sujets

01:20:51 pour avoir un générateur de mots de passe robuste.

01:20:54 Nous accompagnons beaucoup les établissements hospitaliers

01:20:58 sur la cybersécurité,

01:21:00 et chaque contrôle que nous faisons,

01:21:02 nous contrôlons les aspects de sécurité,

01:21:03 puisqu'il n'y a pas de protection des données

01:21:04 sans sécurité des données,

01:21:06 et la moitié des sanctions que l'on prononce

01:21:08 comportent des manquements relatifs à la cybersécurité.

01:21:12 Et j'ai encore récemment envoyé

01:21:14 des dizaines de mises en demeure à des administrations

01:21:17 et à des grandes entreprises publiques

01:21:19 sur des protocoles de sécurité, de cryptage,

01:21:23 le HTTPS, relativement basique.

01:21:26 Donc c'est des sujets, je ne réponds pas directement sur le JO,

01:21:28 mais sur lesquels nous avons une activité très intense,

01:21:32 indépendamment du fait que nous sommes beaucoup intégrés

01:21:35 à l'écosystème cyber.

01:21:37 Nous sommes membres de cybermalveillance.gouv.fr,

01:21:40 par exemple.

01:21:41 Lié à des fins politiques, c'est tout l'enjeu.

01:21:47 Et effectivement, je crois que le jour où on pourra

01:21:50 avoir la garantie d'avoir un marquage, en quelque sorte,

01:21:53 qui permet d'indiquer que c'est l'IA

01:21:54 qui a produit tel ou tel contenu,

01:21:57 sera un grand pas en avant.

01:22:02 Monsieur Solignac m'a interrogé

01:22:05 sur ce que faisait l'ACNIL par rapport aux...

01:22:10 Enfin, pas si c'est des révélations,

01:22:16 mais en tout cas aux informations médiatiques

01:22:18 qui ont circulé sur des traitements de l'ACNAF

01:22:20 qui seraient discriminatoires

01:22:22 et qui viseraient du fait de l'utilisation d'algorithmes

01:22:28 des personnes qui seraient les plus pauvres, etc.

01:22:33 Alors, je vous donne une information.

01:22:35 Nous contrôlons l'ACNAF actuellement

01:22:38 et plusieurs caisses d'allocations familiales.

01:22:44 D'ailleurs, par rapport à ce qui est apparu dans la presse,

01:22:48 ce ne sont pas les mêmes algorithmes de la même époque.

01:22:53 Nous contrôlons des algorithmes beaucoup plus récents,

01:22:59 visiblement, et j'espère qu'ils sont moins...

01:23:03 En tout cas, qu'ils ne poseraient pas les mêmes problèmes

01:23:08 que ceux qui ont pu être relayés.

01:23:10 Donc, comme ce contrôle est en cours,

01:23:12 je ne peux pas en dire plus,

01:23:14 mais il faut arriver à concilier, en tout cas...

01:23:17 Enfin, en tout cas, sur l'aspect des discriminations,

01:23:19 nous nous sommes rapprochés aussi de la défenseur des droits

01:23:21 parce que nous allons prolonger cette action

01:23:25 avec elle sur l'aspect discrimination

01:23:27 parce que nous nous sommes plutôt concentrés

01:23:28 sur vraiment l'aspect protection des données,

01:23:30 information des personnes, sécurité des données,

01:23:33 durée de conservation des données, etc.

01:23:36 Mais d'une façon générale,

01:23:39 la lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale

01:23:45 et la protection des données doit être conciliée.

01:23:47 Ca fait l'objet d'une thématique prioritaire de contrôle en 2023.

01:23:51 Nous avons contrôlé non seulement la CNAF, EDECAF,

01:23:55 mais aussi la CNAM,

01:23:56 la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par exemple,

01:24:01 et l'utilisation, naturellement, d'algorithmes

01:24:04 est quelque chose que nous regardons plus particulièrement.

01:24:09 Puisque nous parlions d'algorithmes,

01:24:13 les caméras algorithmiques,

01:24:14 la question de madame Sandra Regol

01:24:16 par rapport à l'utilisation de vidéos algorithmiques

01:24:20 par les collectivités locales,

01:24:23 c'est vrai qu'il y a eu plusieurs jugements

01:24:26 de tribunaux administratifs récemment.

01:24:29 Je constate que la plupart, quand même,

01:24:31 ceux de Nice, de Lille, de Roubaix, par exemple, je crois,

01:24:35 n'ont pas constaté d'utilisation de reconnaissance faciale,

01:24:39 en tout cas, dans ces jugements.

01:24:43 Et comme vous l'avez soulevé, le Conseil d'Etat...

01:24:47 (Propos inaudibles)

01:24:53 -Madame Reugel, c'est moi qui fais la police de la séance.

01:24:55 Merci.

01:24:57 (Propos inaudibles)

01:25:00 -Voilà. Donc, en tout cas, le droit en vigueur,

01:25:03 c'est qu'il n'y a pas de possibilité

01:25:06 pour les collectivités locales d'utiliser des caméras

01:25:11 avec des algorithmes en temps réel,

01:25:15 avec des exceptions.

01:25:19 On a parlé des lapis, par exemple.

01:25:22 On pourrait parler d'utilisation des algorithmes

01:25:24 pour des fins statistiques.

01:25:25 Certaines des communes qui ont été l'objet de...

01:25:30 Enfin, dont les traitements ont fait l'objet de recours

01:25:33 devant le juge administratif,

01:25:35 utilisaient aussi ces traitements à des fins statistiques,

01:25:38 ce qui n'est pas interdit,

01:25:40 pour réguler les flux de circulation,

01:25:44 faire de l'optimisation énergétique ou autre,

01:25:46 ou de l'algorithmie pour les contrôles

01:25:49 des zones de faible émission ou de voies réservées,

01:25:52 par exemple, pour les véhicules,

01:25:53 avec un certain nombre de garanties, d'ailleurs,

01:25:54 sur lesquelles la CNIL s'est prononcée.

01:25:58 Et sur les travaux à venir,

01:26:01 je pense que la CNIL va s'intéresser,

01:26:04 dans les mois qui viennent, avec son collège,

01:26:06 notamment à la question

01:26:09 des algorithmes

01:26:13 apposés à des caméras

01:26:16 et l'utilisation en temps différé.

01:26:18 Est-ce qu'on peut utiliser ou pas

01:26:21 des algorithmes pour retrouver

01:26:24 des caractéristiques de telle ou telle personne,

01:26:27 tel ou tel comportement ?

01:26:29 -Euh...

01:26:32 La CNIL, vous allez être le gendarme de l'IA,

01:26:35 monsieur Rambeau.

01:26:38 En tout cas, la CNIL se préoccupe de traitement d'IA

01:26:41 depuis de nombreuses années, maintenant.

01:26:45 Et je constate que,

01:26:48 tant un rapport du Conseil d'Etat de 2022

01:26:53 qu'un avis de l'ensemble des CNIL européennes

01:26:57 à la même époque

01:27:00 et d'autres travaux

01:27:02 ont pointé le fait que la CNIL aurait, en tout cas,

01:27:06 une légitimité,

01:27:08 compte tenu de l'adhérence naturelle

01:27:10 qu'il y a entre les données personnelles

01:27:13 et l'intelligence artificielle,

01:27:16 à avoir un rôle à jouer.

01:27:17 De toute façon, le règlement sur l'intelligence artificielle,

01:27:19 il vient en complément du RGPD, il ne se substitue pas au RGPD,

01:27:22 et en tout état de cause, la CNIL aura un rôle majeur à jouer

01:27:26 sur la régulation des systèmes d'IA.

01:27:28 Et il y a...

01:27:31 Ca, c'est une décision qui relèvera des pouvoirs publics,

01:27:34 mais il y a, en tout cas,

01:27:38 pour une institution qui a l'habitude, en plus,

01:27:41 de faire beaucoup de transversalité

01:27:42 et qui est habituée à interagir avec beaucoup de régulateurs

01:27:48 et avec beaucoup d'écosystèmes différents,

01:27:51 et avec les compétences qui sont les nôtres,

01:27:53 je pense, une possibilité, en tout cas,

01:27:57 qui devrait être regardée de près par les pouvoirs publics,

01:28:02 parce qu'il y a à la fois

01:28:03 le rôle de coordination nationale de l'IA,

01:28:07 ce qui, dans le RIA, s'appelle le "single point of contact",

01:28:10 mais il y a aussi des rôles de régulation sectorielle,

01:28:13 de marché, vraiment,

01:28:14 de régulation de sécurité des produits,

01:28:16 et on peut penser que les autorités de protection des données

01:28:18 auront un rôle à jouer, notamment sur la surveillance

01:28:22 des algorithmes utilisés, notamment,

01:28:25 pour des fonctions régaliennes,

01:28:28 de surveillance, d'immigration ou pour la justice.

01:28:33 Et il y a un exemple intéressant aux Pays-Bas,

01:28:35 où, par exemple, vient d'être créé,

01:28:37 au sein de la CNIL néerlandaise,

01:28:39 un département de surveillance et de coordination

01:28:41 des algorithmes séparés du reste de la CNIL

01:28:44 et qui pourrait être inspirant.

01:28:47 M. Paris sur le TAJ.

01:28:49 Le TAJ, nous le contrôlons,

01:28:51 nous l'avons contrôlé,

01:28:52 c'est le traitement des antécédents judiciaires,

01:28:55 qui... Pardon.

01:28:57 Je vous cherchais, M. le député, merci beaucoup.

01:29:00 Qui, effectivement, pose des problématiques

01:29:02 de protection de vie privée importantes,

01:29:04 puisqu'il s'agit de brandir une photographie de quelqu'un

01:29:08 et de vérifier dans un fichier,

01:29:12 d'identifier une personne de cette façon-là.

01:29:17 Donc nous le contrôlons très régulièrement,

01:29:20 de la même façon que nous avons contrôlé,

01:29:22 par exemple, récemment, le fichier Accred,

01:29:24 qui permet de "cribler", comme on dit aujourd'hui,

01:29:29 les bénévoles, par exemple, et d'autres personnes

01:29:32 qui vont avoir un rôle à jouer pendant les Jeux olympiques

01:29:37 pour s'assurer qu'elle n'ait pas un passé

01:29:40 qui serait contre-indiqué par rapport au rôle

01:29:43 qu'elles entendent jouer dans cette circonstance.

01:29:46 Enfin, Mme Laureau, toujours sur les Jeux olympiques,

01:29:50 j'ai attiré mon attention sur les QR codes.

01:29:52 Alors, les QR codes, pour beaucoup d'entre nous,

01:29:54 évidemment, il peut y avoir une connotation un peu négative

01:29:59 liée à la période sanitaire.

01:30:01 Là, il s'agirait davantage de QR codes liés,

01:30:05 comme un QR code que vous présentez

01:30:06 pour aller à un spectacle, en quelque sorte,

01:30:08 d'après ce que j'ai compris.

01:30:10 J'ai rencontré le préfet de police

01:30:13 au début du mois de décembre, juste après qu'il ait indiqué,

01:30:17 effectivement, que l'alternative, c'était soit de fermer

01:30:20 un certain nombre de quartiers entiers

01:30:23 ou d'avoir des dérogations pour rentrer,

01:30:26 mais en permettant aux personnes concernées

01:30:30 de se connecter à une plateforme numérique

01:30:32 qui délivrerait un QR code.

01:30:34 Alors, outre le fait que la CNIL est toujours sensible

01:30:37 aux questions d'inclusion et qu'il faut qu'il puisse y avoir

01:30:40 aussi une alternative à l'utilisation numérique

01:30:45 de ces systèmes,

01:30:47 j'ai dit au préfet de police que, naturellement,

01:30:52 nous aurions des discussions avancées très prochainement,

01:30:59 puisque je crois que ce système doit être mis en place

01:31:01 en mars ou en avril.

01:31:03 En tout cas, la plateforme numérique,

01:31:04 le contrôle des QR codes plus tard, j'imagine,

01:31:07 avec le sous-traitant qui a été choisi.

01:31:10 Nous serons également, le préfet de police me l'a assuré,

01:31:15 sollicité pour rendre un avis sur le texte

01:31:18 qui permet, en quelque sorte,

01:31:22 de...

01:31:24 En tout cas, qui actualisera un arrêté actuel

01:31:26 qui date de 2011, qui avait été actualisé en 2019

01:31:29 au moment du G7 à Biarritz

01:31:32 et qui prévoit des filtrages, des contrôles de sécurité

01:31:36 pour les résidents dans certaines zones.

01:31:39 Et donc, nous nous assurons à ces 2 occasions,

01:31:42 à la fois sur l'avis que nous rendrons sur le texte

01:31:44 et très concrètement, en interagissant

01:31:48 avec le sous-traitant et la préfecture de police,

01:31:51 que les principes de sécurité de ces données,

01:31:54 de minimisation de ces données,

01:31:56 quelles sont les sources de ces données,

01:31:57 quelles sont ces données, comment sont-elles sécurisées,

01:31:59 combien de temps sont-elles conservées, pourquoi,

01:32:02 qui y a accès.

01:32:04 Nous nous assurons que tous les principes

01:32:06 que, malheureusement, nous connaissons bien maintenant

01:32:07 en termes de QR code et qui protègent la vie privée

01:32:10 soient assurés, et tout en cherchant à concilier,

01:32:13 encore une fois, la sécurité des Français

01:32:16 et la protection de leur vie privée.

01:32:19 J'ai le sentiment, monsieur le Président,

01:32:20 mais peut-être me trompe-je,

01:32:23 d'avoir essayé de répondre à l'intégralité des questions.

01:32:27 Voilà, peut-être trop.

01:32:29 -Vous n'êtes jamais trop complète pour la commission des lois.

01:32:32 En revanche, vous l'avez été, je crois, suffisamment

01:32:34 pour que le vote de nos collègues soit éclairé

01:32:38 et que nous puissions délibérer.

01:32:39 D'autant que, si je ne me trompe pas,

01:32:42 je l'ai annoncé en introduction,

01:32:44 vous êtes attendus au Sénat pour une audition du même type.

01:32:47 Donc nous vous libérons, nous vous remercions

01:32:49 pour la complétude de vos réponses.

01:32:51 Et puis nous espérons, en tout cas,

01:32:53 moi, je m'exprime dans ce sens,

01:32:55 nous espérons pouvoir vous retrouver bientôt

01:32:56 pour les travaux de la commission des lois.

01:32:58 -Merci, monsieur le Président. -Merci à vous.

Audition à l'Assemblée nationale - Présidence de la CNIL : audition de Marie-Laure Denis - 17/01/2024

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