Les soldes d'hiver ont débuté en France le 10 janvier dernier et se prolongeront jusqu'au 6 février dans la plupart des départements. Durant cette période, les commerçants n'hésitent pas à rappeler aux clients que les articles soldés ne sont pas remboursés, voire non échangés pour certains. Que dit la loi à ce propos ?
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00:00 Soldes, la formule "ni repris, ni échangé" est illégale.
00:03 Les soldes d'hiver ont débuté en France le 10 janvier dernier
00:06 et se prolongeront jusqu'au 6 février dans la plupart des départements.
00:09 Durant cette période, la mention "les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés"
00:13 est mise en avant par les commerçants.
00:15 Pourtant, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
00:19 indique sur son site internet
00:20 qu'un article soldé bénéficie en effet des mêmes garanties
00:23 que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparent,
00:27 de défauts de conformité ou de service après-vente.
00:30 En revanche, juridiquement parlant, le commerçant n'est pas obligé de procéder à l'échange ou au remboursement d'un article.
00:35 En effet, s'il le fait, c'est uniquement à titre commercial.
00:38 En revanche, en cas de vice-caché identifié,
00:40 le commerçant est dans l'obligation d'appliquer toute mesure correspondante à l'échange ou au remboursement
00:44 dont il a fait la publicité dans son magasin, sur le ticket de caisse ou sur son site internet.
00:49 Dans le cas contraire, le commerçant pourra être constitutif de pratiques commerciales trompeuses
00:53 selon l'article L121-1 du Code de la consommation.