Katia, a.k.a @sexodroit sur Instagram, Juriste, sexologue & criminologue, nous explique la procédure que la Police ou la Gendarmerie doivent suivre en cas de dépôt de plainte, mais aussi les options qui s'offrent à vous si votre dépôt de plainte est refusé.
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00:00 Est-ce que la police et la gendarmerie ont le droit de refuser un dépôt de plainte ?
00:02 Ça c'est une vraie question parce que souvent il y a vraiment une mauvaise réception des violences,
00:06 notamment sexuelles et sexistes.
00:08 Il y a l'article 15-3 du Code de procédure pénale
00:10 qui dit que les policiers et gendarmes sont dans l'obligation de recevoir toutes les plaintes.
00:14 Si en fait manifestement il y a des faits qu'on leur dit
00:17 et qui manifestement ne correspondent à aucune infraction pénale,
00:19 ils ont le droit de faire une main courante.
00:21 Mais ça reste dans un dossier malgré tout et un jour ça pourrait être réouvert.
00:25 Mais normalement tous les faits qu'on leur relate,
00:28 ils doivent les envoyer au procureur de la République
00:30 et c'est lui qui va qualifier juridiquement les faits.
00:32 En fait les policiers et gendarmes doivent juste réceptionner la plainte,
00:34 ils n'ont pas l'opportunité de poursuite,
00:35 ils n'ont pas la qualification pour qualifier juridiquement les faits.
00:39 Si un policier ou un gendarme refuse de porter plainte,
00:42 il y a plusieurs options qui s'offrent à nous.
00:43 La première ça va être de saisir le défenseur des droits.
00:45 C'est une autorité administrative indépendante
00:47 qui vérifie la déontologie de services publics.
00:50 Donc elle va proposer une réponse, notamment un rappel à l'ordre souvent.
00:54 Mais elle a un pouvoir d'enquête.
00:55 L'autre option c'est il y a des services d'inspection des poli-gendarmeries,
00:58 on peut saisir ces services d'inspection
01:00 et qui proposent des sanctions, souvent disciplinaires.