La 25 septembre 2023, la session parlementaire s'ouvre avec l'examen du projet de loi « plein emploi » à l'Assemblée nationale.
Le ministre du Travail, qui défend le texte, espère réduire le chômage à 5% de la population active en rénovant le service public de l'emploi.
Au coeur du projet de loi, la réforme du revenu de solidarité active (RSA). Le gouvernement veut conditionner le versement de cette aide à la réalisation d'heures d'activités. La mesure, décriée par la gauche, donne lieu à des débats intenses en séance publique.
Le ministre du Travail, qui défend le texte, espère réduire le chômage à 5% de la population active en rénovant le service public de l'emploi.
Au coeur du projet de loi, la réforme du revenu de solidarité active (RSA). Le gouvernement veut conditionner le versement de cette aide à la réalisation d'heures d'activités. La mesure, décriée par la gauche, donne lieu à des débats intenses en séance publique.
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00:10 Bonjour et bienvenue dans Les Grands Débats.
00:11 La rédaction de LCP vous fait revivre le meilleur de discussions sur les grandes lois
00:16 votées à l'Assemblée Nationale au cœur de la séance publique.
00:20 Alors nous sommes le 25 septembre 2023.
00:23 A l'ordre du jour, un projet de loi pour favoriser le plein emploi.
00:26 Le gouvernement a un but très clair, il veut faire baisser le taux de chômage
00:31 à 5% de la population active d'ici à 2027.
00:34 Et pour cela, son texte déjà voté au Sénat prévoit la transformation de Pôle emploi en France Travail.
00:42 À la tribune, le ministre fixe le cap devant la représentation nationale.
00:46 Je suis très heureux de vous retrouver au début de cette section extraordinaire
00:51 pour présenter devant vous le projet de loi pour le plein emploi.
00:53 Vous le savez, depuis 2017, sous l'autorité du Président de la République,
00:57 les gouvernements successifs et notre majorité poursuivent un objectif majeur, le plein emploi.
01:02 Nous voulons le plein emploi car nous sommes convaincus que derrière cet objectif,
01:05 il y a plus qu'un résultat statistique du marché du travail.
01:08 C'est en réalité un projet de société, celui d'une société plus productive,
01:12 et donc plus riche et plus souveraine,
01:14 mais également une société qui donne une place à chacun,
01:16 car l'emploi, nous l'affirmons, nous le réaffirmons, l'accès à l'emploi,
01:19 reste le meilleur moyen et l'outil le plus efficace
01:22 pour lutter contre la pauvreté, pour donner au rendre de l'autonomie,
01:25 de la dignité et ainsi permettre l'émancipation.
01:28 Il y a encore quelques années,
01:30 parler de plein emploi aurait suscité au mieux des moudes dubitatives,
01:33 au pire des sarcasmes, tant nous nous sommes habitués à vivre avec le chômage de masse.
01:37 L'État, disait-on, avait tout fait, avait fait tout ce qu'il pouvait,
01:41 la puissance publique était finalement dans une impasse,
01:43 et une forme de fatalisme collectif nous avait saisis,
01:46 conférant au plein emploi le rang d'une belle utopie à l'horizon sans cesse repoussé.
01:50 Ce fatalisme en réalité est mortifère, et il explique largement
01:54 ce qui semble être comme un décrochage productif
01:56 quand on constate, après ces décennies de résignation,
01:58 que notre taux d'emploi reste plus de 10 points inférieur à la moyenne européenne,
02:02 quand on voit aussi que notre produit intérieur brut par habitant
02:05 est 15 à 20% inférieur à ceux de l'Allemagne ou du Danemark.
02:08 Revenir au niveau de ces économies,
02:10 rarement considérées comme des îlots ultralibéraux ou de servitude,
02:13 apporterait à nos finances publiques des recettes
02:15 rendant l'idée même de déficit totalement inopérante.
02:18 Et donc c'est pour faire mentir tout cela que nous agissons depuis 2017.
02:21 Nous avons fait une partie du chemin ces six dernières années, vous le savez,
02:25 puisqu'en passant de 9,5% à 7,1%,
02:28 le taux de chômage est au plus bas depuis 40 ans,
02:31 et le taux d'emploi, le taux d'activité, sont au plus haut
02:34 depuis que l'INSEE les mesure en 1975.
02:37 Aujourd'hui, nous le croyons et nous le savons,
02:40 nous sommes en mesure d'atteindre le plein emploi.
02:42 Et pour finir de nous donner les moyens d'atteindre cet objectif,
02:45 nous réformons donc le service public de l'emploi,
02:48 nous modernisons l'accompagnement des plus fragiles,
02:51 et nous continuons à lever les freins à l'emploi
02:53 que connaissent trop de nos concitoyens,
02:55 je pense notamment, nous y reviendrons à ceux en situation de handicap.
02:58 Nous appuyons en réalité notre démarche et ce texte
03:01 sur un constat et une conviction.
03:03 Le constat, c'est que les entreprises peinent à recruter,
03:06 alors que le chômage reste encore important
03:08 parmi les taux les plus importants en Europe.
03:10 Cela signifie que nous avons du mal à résoudre cette inadéquation
03:14 entre la formation des demandeurs d'emploi et les besoins des entreprises,
03:17 que nous devons aussi donner plus d'efficacité
03:19 à notre service public de l'emploi,
03:21 pour faire se rencontrer l'offre et la demande de travail.
03:24 La conviction, c'est que personne n'est inemployable.
03:26 Et ce projet de loi doit permettre au marché du travail
03:28 d'inclure ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi,
03:31 de rendre un emploi aux plus fragiles,
03:33 ceux-là même qui pendant des décennies
03:35 ont été relogués au second rang par la fatalité du chômage de masse,
03:39 souvent aux mêmes endroits et souvent les mêmes.
03:42 La réforme du RSA, le Revenu de Solidarité Active,
03:45 est au cœur du projet de loi.
03:47 Le gouvernement veut conditionner le versement de cette aide
03:51 à la réalisation d'un certain nombre d'heures d'activité.
03:54 Il défend un véritable projet de société
03:57 et souhaite accompagner ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.
04:01 Le premier volet de ce projet de loi
04:03 concerne donc l'accompagnement des plus éloignés de l'emploi.
04:06 Et il y a certains constats qui sonnent comme des alertes.
04:09 60% des allocataires sont toujours inscrits au RSA,
04:12 plus de 5 ans après leur première inscription.
04:15 42% le sont toujours après 7 ans.
04:17 Et 16% des allocataires sont même encore inscrits
04:20 plus de 10 ans après leur première inscription.
04:23 Ce n'est pas ainsi que la République s'acquitte de son devoir de solidarité.
04:26 Et il faut en finir, je crois, avec le totem de l'aide contre la pauvreté
04:29 qui passe que sans contrepartie sur les paruissances meilleures que toutes les autres.
04:33 Et ce, même si en réalité, elle enferme une large partie
04:36 de ceux qui en bénéficient dans la misère et dans la précarité.
04:39 Faire preuve de solidarité, ça n'est pas accepter que se créent des trappes à précarité.
04:43 Et ça n'est pas atténuer les symptômes de la précarité
04:46 qui en fait disparaître les causes.
04:48 C'est d'être accompagné globalement, d'être inséré par le travail
04:51 dont ont besoin les plus fragiles.
04:54 Je l'ai dit et je le répète, la République n'est pas quitte
04:57 de son devoir de solidarité.
04:59 Quand elle a versé 607 euros par mois à quelqu'un, elle l'est
05:02 quand elle lui a rendu les moyens de son autonomie
05:04 et les moyens d'accéder à l'emploi.
05:06 Et avec ce projet de loi, nous voulons donc tenir pour de bon
05:09 la promesse de solidarité qui est celle du RSA
05:12 et ce, avec une série de mesures concrètes.
05:15 Ne parlez pas de travail, vous ne connaissez pas.
05:18 D'abord, l'ensemble des personnes en recherche d'emploi,
05:22 et notamment...
05:24 - Laissez M. le ministre s'exprimer, il est seul à la parole.
05:28 - Je vous invite, M. les députés, à vous exprimer sur ce que vous connaissez.
05:31 Je n'ai pas le sentiment que le travail et l'emploi soient votre première spécialité.
05:35 D'abord, je le dis, l'ensemble des personnes en recherche d'emploi,
05:41 et notamment l'ensemble des allocataires du RSA,
05:43 des jeunes en recherche d'emploi,
05:45 accompagnés par les missions locales,
05:47 seront inscrits auprès de l'opérateur France Travail.
05:50 C'est le meilleur moyen de garantir un accompagnement à chacun
05:53 et d'éviter les ruptures de parcours.
05:55 Pour les plus isolés, le projet de loi prévoit la reconnaissance
05:59 et la sécurisation des acteurs, souvent associatifs,
06:02 chargés de repérer et d'aller vers les personnes qui ne sont plus suivies
06:05 aujourd'hui par aucune structure,
06:07 pour leur proposer des solutions d'accompagnement et d'insertion adaptées,
06:10 comme l'insertion par le sport, par la culture, mais pas seulement, bien sûr.
06:13 Ces acteurs, reconnus, seront intégrés au réseau France Travail
06:16 pour qu'on ne perde aucune des solutions qui marchent.
06:19 Ensuite, le parcours d'accompagnement sera formalisé
06:22 dans le cadre d'un contrat d'engagement rénové et unifié.
06:25 Pour plus de visibilité et d'efficacité,
06:27 ce nouveau contrat d'engagement sera proposé à tous les demandeurs d'emploi,
06:30 quelle que soit leur situation.
06:32 Il détaillera les engagements réciproques de l'organisme référent
06:35 et de la personne accompagnée.
06:37 Il intégrera un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale
06:40 et professionnelle du demandeur d'emploi.
06:42 C'est important de le souligner et de tiendre compte de la situation de la personne.
06:45 Après un diagnostic complet, la personne pourra d'abord être orientée
06:49 vers un parcours à viser d'insertion sociale,
06:52 si c'est nécessaire pour lever les freins rencontrés en matière de logement,
06:55 de garde d'enfants, de santé et de mobilité,
06:57 avant le parcours d'insertion professionnelle.
06:59 Il sera par exemple tenu compte de la situation des proches aidants,
07:02 des familles monoparentales qui n'ont pas de solution de garde.
07:05 Je tiens d'emblée à souligner que le Sénat a enrichi le texte sur ce point
07:08 que j'ai pu constater combien votre commission des affaires sociales
07:10 y est aussi attachée.
07:12 Ensuite, le régime de contrôle et de sanctions des allocataires du RSA
07:16 sera rénové pour être plus progressif mais aussi plus effectif.
07:20 Un nouveau premier niveau de sanctions est introduit,
07:22 la suspension remobilisation, qui permettra de suspendre temporairement
07:25 l'allocation au manquement sans interrompre l'accompagnement.
07:29 Et si la personne respecte ses engagements,
07:31 elle bénéficiera d'un versement rétroactif des droits.
07:33 A défaut, il ira malheureusement vers une radiation du RSA,
07:36 comme c'est déjà le cas aujourd'hui, comme c'est le cas depuis 1988.
07:40 Cette nouvelle sanction sera exercée par le président du conseil départemental
07:44 dans le temps respect de ses prérogatives et de ses compétences.
07:47 Enfin, dans l'esprit du contrat d'engagement jeune,
07:50 ce nouveau contrat permettra de proposer un accompagnement intensif et personnalisé.
07:54 Pour les allocataires du RSA les plus éloignés de l'emploi,
07:57 France Travail proposera, ceux qui en ont le plus besoin,
07:59 selon ce que permet leur situation personnelle,
08:01 jusqu'à 15 à 20 heures hebdomadaires d'activité consacrées à leur parcours,
08:04 ateliers, formations, accompagnements, appuis et solutions locales.
08:08 Il ne s'agit ni de travail gratuit ni de bénévolat obligatoire,
08:11 mais bien d'activités d'insertion et de formation
08:13 pour permettre le retour à l'emploi.
08:15 Cet accompagnement sera aussi renforcé par la prise en compte
08:18 des difficultés de nature sociale qui empêchent le retour à l'emploi.
08:22 La réforme du RSA est au cœur des attentions.
08:26 Critiquée par la gauche, qui estime que cela va pénaliser
08:29 les plus fragiles, les plus pauvres,
08:31 mais défendue par les républicains qui jugent la réforme nécessaire,
08:35 de quoi donner lieu à de très nombreuses passes d'armes.
08:38 Voilà qu'un gouvernement de millionnaires et ses collaborateurs le péniste
08:43 veulent retirer 500 balles aux familles qui se battent au quotidien pour survivre.
08:48 Manœuvre absolument détestable qui consiste à leur faire payer vos erreurs,
08:53 car ce projet n'est que l'acte 2 de votre réforme des retraites.
08:56 Nous vous l'avions dit à l'époque que repousser l'âge de départ à la retraite
09:00 créerait automatiquement des allocataires du RSA,
09:03 puisque les chômeurs âgés doivent tenir deux ans de plus
09:06 sans que les droits ne soient prorogés.
09:08 Nous vous l'avions dit à l'époque que repousser l'âge de départ
09:12 créerait des travailleuses et des travailleurs en situation de handicap,
09:15 puisqu'après 60 ans, plus d'un accident du travail sur 6
09:19 cause des dommages irréversibles pour le reste de l'existence de la personne
09:22 qui lui bloque le bras, le dos, les jambes ou autres.
09:26 Et nous y voilà.
09:28 Vous savez que des dizaines de milliers de personnes vont basculer au RSA,
09:31 vous savez que des dizaines de milliers de personnes vont subir une situation de handicap,
09:35 et comme d'habitude, vous réfléchissez avec 6 mois de retard.
09:39 Alors j'imagine qu'un ministre a dû se dire
09:42 "moi qui gagnais un RSA par demi-journée avant d'être élu, je connais bien le dossier"
09:46 et que vous êtes concerté pour pondre cette idée aussi farfelue que simpliste
09:52 inscrire tout le monde sur la liste des demandeuses et demandeurs d'emploi.
09:57 Chômeurs bien sûr, mais aussi personnes en situation de handicap,
10:01 allocataires du RSA, leurs conjoints avec,
10:04 pour l'instant vous épargnez les gosses, on est encore content,
10:07 jusqu'aux invalides même,
10:09 jusqu'aux invalides même que vous vouliez obliger à rechercher un emploi
10:13 qu'ils ne peuvent par définition pas occuper.
10:15 Heureusement sur ce point on vous a battu en commission la semaine dernière.
10:19 Alors, pourquoi inscrire tout le monde sur la liste des demandeuses et demandeurs d'emploi ?
10:25 Et bien pour les obliger à signer un nouveau bout de papier que vous avez inventé
10:28 qui s'appelle le contrat d'engagement.
10:30 De toute façon, vu que vous ne recrutez pas d'agents supplémentaires,
10:34 les nouveaux inscrits ne verront qu'un courrier dans la boîte aux lettres ou un email.
10:38 Puisque aujourd'hui, d'ores et déjà, 20% des allocataires du RSA n'ont pas accès
10:42 à un accompagnement en dépit des engagements de l'État.
10:45 Mais, désormais avec votre contrat, s'ils dérogent à l'une des clauses,
10:49 et bien pouf, on leur coupe absolument tout, jusqu'aux moindres euros.
10:53 Évidemment, si l'État de son côté ne remplit pas ses obligations,
10:56 il ne se passera absolument rien.
10:58 Mais à quel moment vous êtes-vous dit qu'on aidait les gens en les plongeant dans la misère ?
11:03 C'est tout de même une question qui nous dépasse.
11:05 Si quelqu'un n'a plus un rond sur son compte courant,
11:09 évidemment qu'il ne va pas aller au Forum de l'Emploi,
11:11 évidemment qu'il ne va pas faire le plein pour aller à Pôle Emploi,
11:14 évidemment qu'il ou qu'elle ne va pas revoir ses anciens collègues
11:17 pour savoir ce qu'il en est dans le secteur d'activité.
11:19 Et les députés macronistes l'ont d'ailleurs admis la semaine dernière en commission.
11:22 Vous avez dit "avec 500 euros de RSA, on ne vit pas, on survit".
11:27 Et en dépit de ce propos, vous estimez que la survie est conditionnelle.
11:31 Vous nous dites "des individus peuvent être privés du droit de survivre
11:35 s'ils ne répondent pas à des contrats d'engagement".
11:37 Donc c'est une logique morale que nous n'acceptons pas.
11:40 Parce qu'un être humain a le droit de continuer à exister,
11:43 quoi qu'il en soit, sans aucune condition jamais,
11:45 car il est toujours notre frère ou notre sœur en humanité,
11:48 quel que soit son comportement, son parcours, son histoire, ses proches ou son activité.
11:53 Et mesurez bien la cruauté de ce que vous faites.
11:57 Si un demandeur ou une demandeuse d'emploi rate un rendez-vous,
12:00 par exemple en visio, parce que la wifi est en rade,
12:03 qui se trompe d'adresse pour se rendre à une nouvelle formation de qualité,
12:06 formation post-it ou coloriage, on ne sait jamais trop.
12:08 Bref, si jamais il se trompe, qu'il commet cette erreur,
12:11 on lui retire absolument tout, allocation au chômage,
12:14 mais aussi le RSA, qui est une allocation familiale,
12:17 versée donc pour l'adulte bénéficiaire, mais aussi pour la famille et ses enfants.
12:21 Donc, demain, je traduis, pour une wifi en panne ou un GPS qui ne marche pas,
12:25 des gamins ne seront plus soignés, n'auront plus le droit à des fournitures scolaires,
12:28 ou n'iront plus à la cantine.
12:31 D'autant qu'au début, vous nous racontiez des salades,
12:34 comme quoi ces 15 heures serviraient à découvrir des associations,
12:37 faire du théâtre, réussir à se découvrir soi-même, je ne sais pas quoi.
12:41 Et mardi dernier, à 22h10, en commission,
12:44 Monsieur le rapporteur a vendu la mèche.
12:46 Il nous a confirmé, face caméra, tout le monde pourra vérifier,
12:49 que ces heures obligatoires comprendraient des stages,
12:52 des immersions en situation de travail, de la mise en poste simulée,
12:55 ou du bénévolat.
12:57 Alors, vous avez inventé le bénévolat forcé,
12:59 une contradiction dans les termes, on croirait entendre "macroniste de gauche",
13:02 c'est du même registre.
13:04 Et tout cela, très chers collègues, macronistes ou lupénistes,
13:07 je vais vous confier un secret,
13:09 les stages, les formations en milieu de travail, la simulation,
13:12 c'est du travail.
13:14 Tout ça, c'est du travail.
13:16 Et dès lors, même si ça vous déplait, il y a encore des lois dans ce pays
13:19 qui imposent que le travail soit rémunéré.
13:21 Sauf que le travail, vous, vous ne l'aimez qu'à condition qu'il soit gratuit et non payé.
13:25 Dès lors, lorsque vous dites "France travail",
13:29 permettez-nous d'entendre "France extorsion".
13:32 D'autant plus que si vous trouvez 15 heures d'activité non payées
13:35 à imposer à 7 millions de bénéficiaires,
13:38 j'ai une bonne nouvelle pour vous.
13:40 Ça veut dire que vous avez trouvé de quoi embaucher 3 millions de gens à temps plein.
13:44 Sauf que là, il va falloir les payer et sortir le portefeuille, évidemment.
13:48 Je veux donc sonner ici l'alerte
13:52 pour tous les salariés du pays.
13:55 Déjà, depuis un an, le pouvoir d'achat des salaires a reculé de 2%.
13:59 Face à ça, les seuls qui n'ont aucune obligation à l'égard de la République
14:04 sont les plus grands patrons ou les grands actionnaires
14:06 qui, chaque année, détournent l'équivalent de 9 années de RSA
14:09 et eux, aucun contrat d'engagement n'est prévu pour les remettre dans le droit chemin.
14:14 Pour eux, rien, pas d'obligation, le gavage, c'est offert, c'est payé maison.
14:18 Mais demain, si on laisse faire le gouvernement,
14:21 les salariés doivent bien comprendre qu'ils risquent d'avoir à leur côté,
14:24 sur les postes de travail, des stagiaires, des personnes en formation
14:28 qui ont été placés là de manière involontaire, c'est-à-dire de force.
14:31 C'est un euphémisme pour le dire.
14:33 Et c'est une menace pour celles et ceux qui sont mal payés
14:36 et seront mis en concurrence avec des personnes qui exercent une activité
14:39 qui peut s'y substituer pour une rémunération absolument nulle sur le lieu de travail.
14:44 D'ailleurs, les employeurs du pays ne le demandent même pas.
14:48 Ils savent très bien que tout cela va désorganiser l'outil de production.
14:51 Passer deux jours par-ci, deux jours par-là, avec des personnes qui n'ont pas demandé
14:55 à être dans ce type de secteur ou ce type d'entreprise,
14:57 va créer un jeu de bento généralisé où chacun rêvera d'être dans la boîte d'à côté
15:01 et où personne n'ira au travail avec un minimum de bonne humeur,
15:04 de motivation et donc d'acquisition de qualification.
15:07 Et ces 15 heures d'activité obligatoire sont imposées, il faut le rappeler,
15:12 à toutes et tous les demandeurs d'emploi.
15:14 Vous avez fait 35 ans de boulot dans l'aéronautique, un licenciement,
15:17 vous êtes concerné par un contrat d'engagement.
15:19 Vous êtes agriculteur, une mauvaise récolte ou une grippe aviaire,
15:22 vous passez au RSA pour les non-salariés agricoles, vous êtes concerné par le contrat d'engagement.
15:27 Vous êtes maire isolé, occupé à jongler avec l'emploi du temps,
15:30 l'activité des enfants que vous avez à charge, vous êtes concerné.
15:33 Vous êtes en situation de handicap, bloqué dans certains mouvements fondamentaux de la vie,
15:37 et bien vous êtes concerné.
15:38 Alors oui, le gouvernement se gargarise d'ouvrir aux travailleurs en situation de handicap en ESAT
15:45 des droits identiques à tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
15:48 Sauf le droit le plus essentiel, celui au salaire.
15:51 Alors bravo, vous avez inventé le salariat sans le salaire.
15:55 Superbe invention, superbe idée.
15:57 Je ne sais pas comment vous faites, si c'est ça les idées que vous avez,
15:59 quand vous réfléchissez à 200, on n'a pas envie de voir les petits comités.
16:02 Bref, quoi qu'il en soit, au prétexte que quelqu'un travaille en ESAT,
16:05 vous payez sa force de travail deux fois moins que sur le marché du travail extérieur,
16:09 ce qui est inacceptable.
16:13 Dès lors, lorsque le ministre emploie l'expression "personne n'est inemployable",
16:18 il faut bien comprendre ce qu'il veut dire.
16:20 Personne n'est inexploitable.
16:22 C'est bien ça l'idée fondamentale, le fil rouge de ce texte.
16:26 C'est que personne ne peut être protégé d'aller boucher les trous sur le marché du travail
16:31 pour les emplois qui sont les plus indignes et qui ne trouvent pas preneur ni preneuse,
16:35 et ce, a raison.
16:37 C'est pour cela que vous confiez l'orientation des personnes en situation de handicap
16:45 aux agents de France Travail plutôt qu'aux maisons départementales des personnes handicapées.
16:50 Vous les confiez à des agents qui ne sont pas formés à la condition des personnes handicapées
16:54 pour vous assurer qu'ils les dirigent vers des postes inadaptés à elles et à eux.
16:58 Ça semble absurde ? Oui, forcément, vous l'avez voté jeudi dans la nuit à 3h du mat.
17:02 Et donc, dans ce texte, il n'y a pas un mot sur la logique inverse.
17:09 Tous ces postes de travail qui produisent du handicap,
17:12 tous ces postes de travail où le déficit de protection,
17:15 où les défauts de machinerie peuvent exposer la personne à une blessure
17:22 laquelle en retour devient une situation de handicap pour l'ensemble de son existence.
17:25 Voici la formule de ce texte.
17:27 Plutôt que de protéger l'ensemble des postes de travail
17:30 pour limiter l'exposition à des blessures graves
17:32 en établissant des contraintes fortes sur le grand patronat,
17:35 on met la pression sur les gens pour qu'ils aillent vers n'importe quel boulot,
17:38 y compris ceux qui mutilent et ceux qui handicapent.
17:41 Évidemment, comme en témoigne la grève prévue demain dans le service public d'emploi,
17:49 les conseillers et conseillères pour l'emploi n'acceptent pas que vous les empêchiez d'aider leur public.
17:54 Ils n'acceptent pas de recevoir 3 millions de personnes en plus à effectif constant.
17:58 Et j'adresse d'ailleurs d'ici au nom de mon groupe
18:01 un salut fraternel à toutes les conseillères et conseillers pour l'emploi qui tiennent bon,
18:05 qui refusent de radier les chômeurs, même lorsqu'on leur demande,
18:08 mais qui refusent de les forcer à accepter des offres illégales ou indignes.
18:12 Monsieur Clouet, la situation sur le plan du chômage n'est pas bonne.
18:18 Elle est très mauvaise.
18:20 Nous sommes 23ème sur 27 dans l'Union Européenne.
18:25 Donc nous ne sommes pas parmi les mauvais élèves.
18:29 Nous sommes des mauvais élèves.
18:31 Et vous, vous nous dites, surtout, tout va mal, mais on ne débat de rien.
18:38 Mais comment voulez-vous que les choses changent ?
18:41 Monsieur Clouet, un député, il est payé pour quoi ?
18:45 Il est payé pour que la loi améliore les conditions de vie des Français.
18:49 Vous nous dites tout va mal, mais surtout, mesdames et messieurs, rentrez chez vous, ne discutez pas.
18:53 C'est inaudible.
18:55 Alors, nous ne sommes pas d'accord sur le fond, pas d'accord du tout.
18:59 Nous l'avons vu la semaine dernière en commission des affaires sociales.
19:02 Vous, vous considérez que le RSA, c'est un droit inconditionnel.
19:07 Nous croyons absolument l'inverse.
19:10 Nous pensons qu'en face du RSA, il doit y avoir des contreparties.
19:14 Mais c'est un sujet important, passionnant, et vous voulez l'évacuer en ne discutant pas.
19:21 Alors, Monsieur Clouet, prenez le risque du débat.
19:24 C'est la démocratie, vous verrez, ça fait du bien.
19:27 Je vous remercie. La parole est maintenant à Madame Anne Bergantz.
19:33 Et à Madame Anne Bergantz, uniquement, s'il vous plaît.
19:37 Merci, Madame la Présidente.
19:39 Mesdames et messieurs les ministres,
19:42 chers collègues de la France insoumise,
19:45 il est clair que nous ne lisons pas et ne comprenons pas les textes de la même façon.
19:51 Durant toutes vos interventions en commission, vous n'avez eu de cesse de voir derrière chaque article,
19:56 chaque alinéa, une attaque contre les demandeurs d'emploi et les allocataires.
20:01 Nous voyons, au contraire, dans ce texte,
20:04 un progrès porté par une meilleure gouvernance et coordination des acteurs au plus près des territoires,
20:09 mais aussi une volonté ambitieuse.
20:11 Une volonté ambitieuse de miser sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises.
20:16 Oui, ce PGL mise sur l'accompagnement, sur l'humain, et nous savons que c'est ce qui fonctionne.
20:21 Par cette motion de rejet, vous estimez donc qu'aucune des mesures présentes dans ce texte ne saurait avoir une incidence positive.
20:28 En somme, vous considérez que mieux accompagner les 1,9 million de foyers bénéficiaires du RSA
20:33 vers un parcours social, socioprofessionnel, professionnel, ou une formation n'est pas une avancée.
20:38 Vous considérez qu'améliorer le service public de la petite enfance pour notamment aider les 160.000 femmes
20:44 empêchées de chercher un emploi faute de solutions de garde n'est pas une avancée.
20:48 Vous considérez enfin que mieux accompagner, reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et ses spécificités,
20:55 ainsi que les droits des milliers de personnes travaillant en ESAT n'est pas une avancée.
20:59 En somme, vous considérez que tout va bien et qu'il est urgent de ne rien changer, ne rien faire, pour les demandeurs d'emploi.
21:06 Voici votre programme. J'ai assisté à toutes les auditions et j'ai pu constater que la quasi-intégralité des acteurs de l'emploi
21:16 était favorable à ce PJL. Il y a eu des suggestions d'amélioration, évidemment.
21:21 Certaines ont été satisfaites par des amendements acceptés en commission, qu'elles viennent de la majorité ou de l'opposition,
21:26 et d'autres pourraient intervenir dans le cadre de la séance.
21:29 Nous croyons, nous démocrates, fondamentalement que le travail est source d'émancipation, d'insertion, de réinsertion,
21:36 et œuvre à la réduction de la pauvreté. Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable.
21:44 Je vous remercie.
21:46 Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Arthur Delaporte.
21:52 S'il vous plaît, mes chers collègues, est-ce que vous voulez bien entrer discrètement dans les hémicycles
21:58 pour que monsieur Delaporte puisse exprimer dans de bonnes conditions ?
22:02 Vous avez la parole, chers collègues.
22:04 Merci, madame la présidente. Ce texte sur le plein emploi est bien loin d'être plein.
22:15 Il s'organise autour d'un grand vide, vide de sens, vide de moyens, vide de tout ce qui manquerait pour réparer notre contrat social,
22:25 abîmé par vos réformes successives, celles de l'assurance-chômage, celles des retraites.
22:31 Ce texte, il est mal ficelé, il est bâclé. Vous osez tout de même le présenter ici sans étude d'impact,
22:37 sans aucune analyse finalement du rôle des sanctions.
22:41 Rien non plus sur l'impact sur l'égalité femmes-hommes, quand les femmes sont les allocataires du RSA les plus pauvres.
22:46 Aucun retour sur les expérimentations. Bref, votre amateurisme, ce sont aussi les changements de pied permanents.
22:53 Un jour, ça s'appelle France Travail. Le lendemain, ça s'appelle Pôle emploi.
22:58 Le lendemain, ça se rappelle France Travail. Et puis finalement, France Travail devient le RAI,
23:04 le Réseau des Acteurs de l'Insertion et de l'Emploi. Curieuse terminologie.
23:09 Et finalement, Pôle emploi devient France Travail. Bref, comprennent qui pourra.
23:14 On en finit surtout avec l'insertion et l'inscription automatique et forcée des allocataires du RSA,
23:20 comme des demandeurs d'emploi. Vous inscrivez même ceux qui ne peuvent pas travailler,
23:26 vous inscrivez même les conjoints qui travaillent déjà.
23:29 Comment se satisfaire d'un texte où les sujets majeurs, le handicap, la petite enfant,
23:34 se trouvent insérés fortuitement alors qu'ils auraient mérité de plus grandes ambitions
23:39 et de véritables débats et de véritables textes ? Nous en aurions volontiers discuté en commission
23:43 si ce texte n'avait pas été adopté au forceps, en catimini et au milieu de la nuit.
23:48 A aucun moment, ce texte ne pose des sujets qui font qu'on ne retrouve pas un emploi.
23:51 Niveau de rémunération, qualité, pénibilité de l'emploi, à aucun moment,
23:55 il ne considère véritablement et sérieusement les freins périphériques, mobilité par exemple.
23:59 Depuis que nous avons chiffré votre projet à 10 milliards d'euros, jamais nous avons été contredit.
24:05 Ces milliards nécessaires, ils sont pourtant absents. Cessons là la plaisanterie, car elle est tragique.
24:11 Votons cette motion de rejet.
24:13 Merci. Je vais donc mettre aux voix la motion de rejet préalable.
24:21 Merci de regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
24:27 Le scrutin est fermé.
24:32 Donc votant 229 exprimer 210 majorité 106 pour 62 contre 149,
24:45 l'Assemblée nationale n'a donc pas adopté cette motion de rejet préalable.
24:50 De l'autre côté de l'hémicycle, dans les rangs du Rassemblement national,
24:55 on estime nécessaire de légiférer sur le sujet du chômage et de l'insertion.
25:00 Mais on estime aussi que le texte pénalise les plus pauvres.
25:05 Ce texte était censé traiter de la problématique de l'emploi dans notre pays.
25:09 Il est pourtant clair qu'il s'est égaré de son objectif initial.
25:13 Notre pays connaît une situation sociale extrêmement tendue.
25:16 Les Français subissent au quotidien l'inflation, la perte progressive de leur pouvoir d'achat,
25:20 mais aussi la montée de la violence et de l'insécurité.
25:23 Il n'est pas concevable, M. le ministre, dans un tel contexte,
25:26 de demander à celles et ceux qui vivent déjà avec presque rien de faire encore plus d'efforts.
25:30 Il n'est pas concevable de demander aux personnes en situation de handicap,
25:34 aux proches aidants et aux parents isolés, de faire abstraction de leur situation
25:37 et de leurs obligations pour faire encore plus d'efforts.
25:40 Il n'est pas concevable, M. le ministre, de demander à celles et ceux qui ont travaillé,
25:44 qui ont cotisé et qui ont obtenu des droits, d'abandonner ces droits,
25:48 de les conditionner à un contrat d'engagement irréalisable et de faire encore plus d'efforts.
25:53 Il n'est pas concevable, M. le ministre, d'appeler à un projet de loi plein emploi
25:57 lorsque vous excluez les jeunes de ce texte que vous accordez des miettes aux travailleurs handicapés
26:02 et aux personnels de la petite enfance.
26:04 Il n'est pas concevable, M. le ministre, près d'un an après la réforme des retraites,
26:08 de ne pas inclure les seniors dans ce projet.
26:11 Votre chance d'agir pour nos aînés était là et vous ne l'avez pas saisi.
26:15 Votre texte n'est qu'un camouflet qui vise une nouvelle fois à opprimer un peu plus nos concitoyens les moins fortunés,
26:20 à rogner nos droits et acquis sociaux, et qui montre à nouveau le véritable visage hypocrite de la Macronie.
26:26 Cette Macronie qui se fiche de l'avis des Français,
26:28 qui se fiche de savoir si ces derniers pourront terminer la semaine,
26:31 tant qu'ils continuent de travailler, même dans les pires conditions.
26:34 Pour autant, nous reconnaissons la nécessité absolue de légiférer sur ce sujet.
26:39 Le plein emploi est un objectif de que tout gouvernement se doit de poursuivre dans l'intérêt de nos concitoyens.
26:45 C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de débattre de ce texte dans cet hémicycle,
26:50 de faire valoir nos positions, de faire valoir nos idées,
26:53 par le débat, par le vote et non par le rejet.
26:56 Je vous remercie.
26:57 Pour faire passer sa réforme, le gouvernement a besoin du soutien des députés les Républicains.
27:04 Ces derniers voient d'un très bon oeil la réforme du RSA.
27:07 Mais ils ont leur ligne rouge.
27:09 Ils conditionnent leur vote à l'inscription dans la loi d'un certain nombre d'activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA.
27:16 Débat tendu en séance.
27:18 L'amendement 183 présenté par M. Juvin au nom du groupe Les Républicains précise à la fois que la durée puisse être réduite
27:28 en fonction du diagnostic et de la situation individuelle de la personne,
27:31 et que les personnes présentant des difficultés particulières et avérées puissent être exclues totalement de l'application de cette durée d'activité minimum.
27:39 Ce qui vient compléter nos travaux en commission.
27:42 La rédaction trouvée apporte des gardefous nécessaires, chers collègues,
27:46 pour bien préciser que les 15 heures d'activité domadaire n'ont pas vocation à s'appliquer stricto sensus pour l'ensemble des demandeurs,
27:52 puisque nous avons les gardefous sur la situation particulière des uns et des autres.
27:57 Sur le fait que vous vouliez bornier l'engagement à 20 heures, je ne suis pas favorable à une telle limite,
28:01 qui pourrait être finalement contre-productive si un demandeur suit par exemple une formation plus longue,
28:06 à nécessité de dépasser ce quota horaire.
28:09 Enfin, ce demandegang supprime le rôle du comité.
28:15 Je reste favorable aux 1844 et 1852.
28:19 Je vais assez vite pour ne pas prendre trop de votre temps.
28:22 Vous souhaitez supprimer la possibilité que le nombre d'heures d'activité soit nul.
28:26 Cette pression fait partie de l'équilibre trouvé sur la rédaction proposée par M. Juvin et le gouvernement.
28:32 Vous souhaitez que les cas cités ne soient pas exhaustifs.
28:34 A nouveau, je rappelle que le diagnostic global servant à l'élaboration du plan d'action fera état de tous les obstacles personnels du demandeur,
28:40 qui justifiera un programme d'activité plus progressif.
28:43 Je vous demanderai de voter l'amendement du gouvernement et l'amendement de M. Juvin.
28:49 J'ai mes idées favorables sur les autres.
28:51 Je vous remercie, M. le ministre.
28:54 Merci, Mme la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Mme la présidente de la commission, M. le rapporteur.
28:58 L'avis du gouvernement est connu, je l'ai indiqué tout à l'heure.
29:01 Nous considérons que l'amendement porté par M. Juvin est un amendement qui va dans le bon sens,
29:05 puisqu'il permet à la fois de fixer cet objectif avec 15 heures d'activité et de prévoir des adaptations pour une montée en charge progressive,
29:13 tout en disant que le service public de l'emploi et de l'insertion ne doit pas baisser les bras et que chacun doit pouvoir être accompagné,
29:19 même peu, mais accompagné pour pouvoir revenir vers l'emploi.
29:23 Le gouvernement a déposé deux amendements qui apportent des précisions rédactionnelles,
29:27 notamment sur la méthodologie, ce qu'on appelle parfois la comitologie, que le gouvernement évidemment soutient.
29:31 Les autres amendements, M. le rapporteur les a évoqués, limités et plafonnés seraient contre-productifs avec certaines formations.
29:38 Et pour le reste, ils sont satisfaits par le corps de l'amendement, donc favorables aux 183, défavorables à tous les sous-amendements,
29:44 à l'exception de ceux qui sont évidemment déposés par le gouvernement.
29:47 Je vous remercie. Nous allons passer au débat.
29:49 Alors, comme c'est un sujet important, je vais prendre plus qu'un pour un contre.
29:52 J'ai plusieurs demandes de parole. Je vais commencer avec M. Daréville.
29:55 Merci, Mme la Présidente.
30:03 Bien, donc voilà, là, on est au cœur de l'arrangement, au cœur de l'arrangement que vous avez passé avec les Républicains.
30:12 C'est une discussion qui a commencé à se nouer au Sénat.
30:16 Au Sénat, vous aviez expliqué que vous étiez en désaccord avec le fait d'inscrire dans la loi les 15 heures.
30:21 Vous avez changé d'avis. Alors, c'est vrai que c'est compliqué de se plaindre que vous écoutiez un peu le Parlement, je reconnais.
30:27 Cela dit, vous n'écoutez pas la bonne partie. C'est de ce côté-là qu'il faudrait écouter un peu plus.
30:32 Et donc, nous, effectivement, nous sommes en désaccord avec le fond de cette proposition.
30:37 Alors, ça marque autre texte, au bout du compte. Et c'est ce qu'on vous dit depuis le début.
30:41 On vous explique que c'est un texte de droite. C'est normal. C'est la nature de votre majorité.
30:45 Donc là, c'est confirmé par l'apport de nos collègues des Républicains.
30:49 Moi, ce qui m'interroge, c'est de savoir pourquoi vous voulez à tout prix, et peut-être que c'est les Républicains qui vont nous répondre,
30:55 fixer une norme. Pourquoi 15 heures ? Comment vous allez déterminer ce chiffre de 15 heures ?
31:01 Est-ce que c'est parce que, finalement, 15 heures, c'est à peu près un mi-temps pour une allocation du RSA qui est à peu près la moitié du SMIC ?
31:09 Est-ce que c'est ça le calcul que vous avez fait ? Sur quel profil type vous avez établi ces 15 heures ?
31:14 C'est-à-dire à quoi ça correspond, grosso modo, en moyenne ? Est-ce que vous avez fait une moyenne ?
31:18 Est-ce que, voilà, on ne comprend pas bien ? Et enfin, la dernière chose, c'est qu'en procédant de la sorte, vous fixez quelque part cette norme,
31:26 et vous allez imposer qu'on tende au maximum vers de l'occupationnel, parce que tout le monde n'aura pas besoin de 15 heures.
31:31 Ça ne correspondra pas à toutes les situations. Donc tout ça, en réalité, est assez incohérent.
31:35 Et la phrase qui vient nuancer les 15 heures à la suite, en réalité, va être effacée par le chiffre lui-même, qui va être la partie qui ressort.
31:44 Donc franchement, je crois que c'est une très mauvaise décision que nous prenons, avec un nouveau durcissement du texte avec cet amendement.
31:51 Je vous remercie. La parole est à madame Rousseau.
31:54 Merci, madame la présidente. 15 heures. Pourquoi 15 ? Pourquoi pas 10 ? Pourquoi pas 20 ? Pourquoi pas 11 ? 15 heures.
32:05 15 heures, alors même que depuis le début, vous dites que les personnes au RSA ont besoin d'accompagnement,
32:11 puisque d'ailleurs, une vision un peu paternaliste de cette affaire, puisque dans les personnes qui bénéficient du RSA,
32:18 il y a aussi des artistes, par exemple. Il y a des personnes qui travaillent dans des exploitations agricoles et qui n'ont pas suffisamment de revenus.
32:27 En fait, le RSA, ça recouvre bien, bien des réalités. Et donc, 15 heures, obligatoires.
32:33 S'il faut de quoi, on radirait ou on suspendrait l'accès au RSA. Eh bien, c'est typiquement le cœur battant de votre loi.
32:41 C'est-à-dire qu'on impose aux personnes des devoirs sans qu'il y ait en face suffisamment d'obligations de l'État.
32:50 Par exemple, les 34 % de personnes qui ne bénéficient pas du RSA aujourd'hui, alors qu'elles pourraient en avoir les droits,
32:56 puisqu'elles rentrent dans les critères. 34 % de non-recours. Il y a-t-il quelque chose dans cette loi sur le non-recours ?
33:02 Rien. Rien. Il y a-t-il quelque chose sur le fait qu'on allait accompagner les personnes pour être sûre qu'elles puissent aller
33:10 dans les formations ou les expériences professionnelles, s'assurer qu'on leur finance les frais de transport ?
33:15 Par exemple, il n'y a rien. Rien. Il n'y a que des devoirs dans cette loi. Et en fait, de devoir, c'est l'obligation faite aux personnes
33:23 de travailler pour bénéficier de l'aide sociale. C'est un renversement complet de la philosophie du RSA, qui est de dire que,
33:32 finalement, on ne doit que mériter les 607 euros que l'on peut percevoir.
33:38 Au fil de la séance, les débats opposent frontalement la gauche, unie contre le texte, et la majorité présidentielle,
33:46 qui tente de trouver un compromis avec la droite, les Républicains, pour faire passer sa réforme.
33:53 La parole est à monsieur Delaporte.
33:56 Pas un seul. Pas un seul des sous-amendements garde-fous que j'ai déposés et présentés hier soir n'a été retenu.
34:05 Vous avez un enfant de 13 ans, vous avez des problèmes de garde, vous ne serez pas exempté. Oui, parce que c'est jusqu'à 12 ans.
34:12 Vous êtes un proche aidant, vous vous occupez de vos parents, vous vous occupez de votre enfant handicapé de plus de 12 ans,
34:20 vous ne serez pas exempté dès 15 à 20 heures. C'est ça que vous allez voter.
34:24 C'est ça que le gouvernement et le rapporteur vont vous demander de voter sans sourciller.
34:29 Chers collègues, il y a quelques années, vous disiez "on a une jambe gauche et une jambe droite".
34:34 Aujourd'hui, on voit bien que la jambe gauche, elle est à tout le moins fictive, ou alors elle n'a jamais existé.
34:40 Je vais rappeler, je vais rappeler, je vais rappeler, je vais rappeler, je vais rappeler, monsieur Maillard, si vous voulez bien, les propos de votre ministre au Sénat.
34:53 Il ne s'agira pas d'un travail gratuit, qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu'il existe un minimum légal à respecter.
35:01 Il ne s'agira pas non plus d'un bénévolat obligatoire ou imposé, etc.
35:05 C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu inscrire les modalités exactes de cette obligation dans la loi,
35:11 considérant qu'il ne s'agit pas de dispositions de nature législative.
35:15 Il ne s'agit pas non plus de dispositions d'ordre réglementaire.
35:20 C'est la séance du 10 juillet, c'est ce que disait monsieur le ministre, mais décidément, vous n'êtes pas à une contorsion près.
35:26 Le problème, c'est que derrière cette contorsion, il y a des gens, il y a des vies, il y a des personnes qui devront travailler une heure, deux heures,
35:32 cinq heures, dix heures et même plus que vingt heures, puisque monsieur le rapporteur a dit qu'il n'y avait pas de plafond à ce nombre d'heures d'activité.
35:39 Vous serez fiers de le voter.
35:41 Vous serez fiers de le voter. Nous serons contre cela. Nous sommes pour l'accompagnement.
35:49 Nous sommes pour l'accompagnement, monsieur Maillard. Vous êtes pour mettre les gens sans agresseur et dans la galère totale.
35:56 Je vous remercie. La parole est à monsieur Bazin.
35:59 C'est vous après.
36:04 Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
36:12 Cet amendement du groupe des Républicains vise juste à réécrire la linéa 9. Il n'en modifie pas la substance.
36:23 Il ne fait que préciser et prendre en compte des attentes légitimes, notamment sur la situation particulière des personnes qui nous sont confiées.
36:33 Le premier le premier à l'inéa qui vous est proposé est très important pour nous. Il est même fondamental.
36:39 C'est une cible de 15 heures. Cette cible de 15 heures.
36:45 Pourquoi elle est là d'avoir dans une semaine 15 heures d'action, de formation, d'accompagnement, de suivi.
36:52 Ça n'a rien de choquant. 15 heures dans une semaine. C'est pas énorme, mais ça permet aussi d'avoir un rythme, de se donner des objectifs
37:02 et d'avoir ces actions d'accompagnement plutôt que d'être dans l'isolement social. Si on veut justement l'insertion sociale, il faut pouvoir se fixer cet objectif.
37:09 Cette cible qui est important. Le deuxième indélinéa, il est important. C'est qui permet que ces 15 heures puissent être réduites.
37:16 Donc, voyez, on n'a pas été sourd à vos arguments et d'ailleurs, nous-mêmes, nous les avions portés pour prendre en compte les spécificités.
37:23 Mais ce qui nous a semblé important et nous allons soutenir le premier sous amendement du gouvernement, c'est qui est la collégialité de la décision.
37:30 De manière à ce qu'on ne se retrouve pas avec des décisions qui pourraient être contestées.
37:35 Au contraire, avec cette collégialité, on assure avec les équipes pluridisciplinaires de pouvoir prendre en compte la réalité des personnes.
37:42 Le troisième indélinéa est aussi très important puisqu'il prend en compte la santé, le handicap, plein de validités, les parents isolés, sans solution de garde.
37:50 Donc, vous voyez, cet amendement est beaucoup plus complet, beaucoup plus humain par rapport à ce qui est proposé.
37:57 Mais après, ne vous cachez pas derrière vos sous amendements et nous soutiendrons le deuxième sous amendement du gouvernement.
38:02 Vos autres sous amendements ne sont pas des garde-fous. Ce que vous voulez, c'est aucune contrepartie.
38:08 Ce n'est aucune action. Et nous, on n'est pas d'accord parce qu'on souhaite des droits et des devoirs.
38:13 Merci, monsieur Bazin. La parole est à madame Autain. Je vous rappelle qu'on ne claque pas les doigts dans l'Assemblée. Je vous remercie.
38:22 Allez-y, madame Autain. Non, on ne claque pas les doigts. C'est juste une question de savoir vivre. Je vous remercie. Allez-y, madame Autain.
38:33 C'est juste du respect. On ne claque pas les doigts, monsieur. Ça s'arrête là. Mais s'il faut vous le redire, je vous le redirai à foison. Allez-y, madame Autain. Allez, on continue, s'il vous plaît. Allez-y.
38:43 Nous sommes, mes chers collègues, au cœur de ce projet de loi, de son sens. Vous avez mis, madame la présidente. Je recommence. Avec votre savoir vivre, vous avez mis le bazar.
39:00 Je vous remercie. Allez-y. Merci, madame la présidente. Nous arrivons ici au cœur de ce projet de loi avec cette idée qu'au fond, celles et ceux qui sont RSA sont des feignants et qu'il faut les mettre d'urgence au travail pour un revenu, je le rappelle, qui est de 604 euros.
39:22 C'est la réalité. Donc ces femmes et ces hommes devraient avoir droit à une prestation sociale inconditionnelle qui est une garantie pour vivre à minima. Et c'est encore en dessous du seuil de pauvreté.
39:36 Au lieu de vous attaquer aux grands groupes économiques, aux hyper-riches auxquels vous faites des largesses en permanence sans demander la moindre contrepartie, ce sont aux plus fragiles, aux plus vulnérables que vous demandez des comptes, que vous montrez du droit et avec un dispositif dont nous ne comprenons toujours pas à cette heure quels sont les bornes.
39:56 Monsieur le ministre, vous avez dit au démarrage que c'est entre 15 et 20 heures. Puis là, nous avons un amendement qui dit que c'est 15 heures, mais 15 heures en étant un minimum sans savoir quel est le maximum.
40:07 Puis tout à l'heure, j'entends du rapporteur qu'au fond, il s'agit d'une cible. Mais il y a des amendements ici qui sont déposés dans lesquels il est écrit que la cible est 15 heures. Donc ça peut être en dessous de 15 heures.
40:17 Donc est-ce qu'on peut avoir quelque chose de clair, notamment de la part du ministre, mais aussi de la part du rapporteur, pour nous dire quel est le minimum et quel est le maximum ?
40:26 Parce que pour l'instant, c'est d'un flou total. La seule chose que nous savons, c'est que vous voulez forcer ces gens à travailler.
40:33 Or, deux choses. D'abord, une partie pourrait en être exclue, les mères isolées notamment, mais que si elles ont des enfants de moins de 12 ans.
40:45 Mais alors, toutes celles qui s'occupent d'autres proches qui sont en difficulté, qui ont besoin d'aide, c'est rien du tout.
40:52 Et par ailleurs, il y en a qui travaillent. Je termine juste d'un mot. Beaucoup qui touchent le RSA travaillent dans le tissu associatif, sont agriculteurs mais ne peuvent pas se payer, sont artistes et ne peuvent pas trouver un endroit pour exercer.
41:05 Alors, vous déniez...
41:07 La parole est à monsieur Dossini.
41:12 Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, ça fait plusieurs fois, plusieurs amendements qu'on vous dépose et dans lesquels on vous dit qu'il y a un problème avec vos 15 heures d'activité parce qu'elles ne correspondent à rien.
41:26 Parfois, dans certains parcours, il faut moins, en premier temps, d'heures d'activité. Parfois, il en faudra plus.
41:33 Et l'activité, le terme d'activité lui-même, je le rappelle, n'est toujours pas défini. On ne sait toujours pas à quoi ça correspond.
41:40 Je repose ma question une énième fois mais est-ce que dans le cadre de la reprise de confiance en soi, est-ce qu'aller chez le coiffeur ou est-ce qu'aller dans une salle de sport, ça va être considéré comme une activité ?
41:53 Qu'est-ce que vous entendez par activité ? Parce qu'il y a des personnes qui travaillent et qui sont au RSA parce que pour le moment, leur situation ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins.
42:03 Je pense notamment aux auto-entrepreneurs par exemple qui sont en activité, eux, travaillent et là, ils vont devoir trouver 15 heures par semaine pour avoir une activité.
42:14 C'est incohérent. Donc il faudrait quand même, Monsieur le ministre, que vous réfléchissiez si on est tous sur ces bancs à vous dire qu'il y a un problème avec ça.
42:21 C'est que peut-être il y en a un et peut-être qu'il faut l'écouter.
42:24 Si la parole est à Madame Bergant. Allez-y.
42:28 Merci Madame la Présidente. Depuis le début, nous voyons bien que certains de nos collègues ont une vision très caricaturale, très premier degré si je puis dire, puisque vous bloquez vraiment sur les 15 heures.
42:42 Or, les rapporteurs et Monsieur le ministre n'ont cessé d'expliquer tout au long de ces heures de débat que nous faisons le pari de l'accompagnement adapté.
42:53 L'accompagnement adapté en fonction évidemment de la situation des personnes, donc les situations de mobilité, de monoparentalité, de proches aidants, d'accès aux soins sont évidemment pris en compte.
43:03 Je trouve que l'amendement de notre collègue Juvin est en réalité un amendement équilibré.
43:08 Car oui, il évoque les 15 heures comme un objectif et c'est bien l'objet premier de ce texte, l'ambition de ce texte.
43:17 Oui, préciser que les 15 heures sont un objectif mais que le nombre peut être réduit, adapté à la situation, c'est prendre en compte les situations personnelles des demandeurs d'emploi.
43:28 Et oui, il faut préciser qu'il doit y avoir un accompagnement minimal et qu'on ne peut pas se contenter d'abandonner certaines personnes au bord de la route en ne leur proposant aucun accompagnement.
43:41 Donc oui, je trouve que cet amendement est un amendement équilibré.
43:44 Je vous remercie. La parole est à Monsieur Saint-Huil pour nous, puis nous passerons aux voix. Allez-y.
43:55 Merci, Madame la Présidente. Je vais redémarrer sur le propos de Madame Bergants. Modem. Ça va, le modem ?
44:04 En commission, cher collègue, vous avez défendu la progressivité. Vous avez défendu l'idée que les 15 heures, c'était une base qui n'avait pas de fondement sérieux et que du coup, il faudrait créer les conditions de la progressivité.
44:18 Mais la magie de la parade nuptiale vous amène à oublier cette hypothèse de la progressivité pour finalement nous dire que c'est un amendement équilibré.
44:27 Très honnêtement, la pirouette est visible par tous. C'est un peu surprenant, mais bon, qu'est-ce que vous voulez ? Ça fait partie du jeu.
44:33 Moi, je veux relever un instant la problématique que vous n'avez pas voulu traiter, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre.
44:41 On vous a fait une proposition pour que 15 heures, ce soit le maximum. Déjà, 15 heures, tout le monde s'accorde à dire, même ceux qui défendent l'hypothèse intellectuellement et politiquement,
44:50 tout le monde s'accorde à dire que ça sera très compliqué, voire impossible. Mais on aurait pu fixer la borne. On ne le fait pas.
44:58 On vous a proposé une durée maximum en considérant que si un allocataire était 12 mois renouvelable une fois en contrat d'engagement réciproque,
45:09 qu'il s'engageait aux 15 heures que vous souhaitez, qu'au bout de 2 ans, s'il était toujours en situation d'inactivité au sens qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi,
45:18 alors il faudrait prendre acte qu'il y avait une problématique plus large et que du coup, il faudrait encadrer cette durée.
45:23 De manière générale et pour terminer, le groupe Lyot a fait des propositions sur les droits et les devoirs. Je vais répondre à monsieur Bazin.
45:30 Sur les droits et les devoirs, on a fait des propositions. Dans l'amendement qui suivra, qui ne sera peut-être pas discuté, c'était une bonification pour ceux qui sont très engagés dans un engagement renforcé.
45:41 Dans l'article 3, on nous a refusé, on nous a retoqué des sanctions que nous avions proposées sous prétexte qu'elles étaient moins disantes, moins dures que celles du gouvernement
45:50 et que du coup, par principe, elles coûteraient de l'argent et on nous a opposé le fait que du coup, ça créerait une charge.
45:55 Ce n'est pas très sérieux parce qu'ici, il y a peut-être une discussion sur les droits et les devoirs, mais il y avait une autre voie de passage que les droits et les devoirs et surtout les devoirs que vous avez présentés aujourd'hui.
46:05 Je vais donc mettre aux voix les amendements de cette discussion commune. Alors je rappelle que l'avis du gouvernement et de la commission est uniquement favorable pour l'amendement de monsieur Juvin et les 2 sous-amendements du gouvernement.
46:17 Nous allons voter l'amendement numéro 183, celui de monsieur Juvin qui a le double avis favorable, commission, gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
46:27 Le scrutin est clos.
46:31 Voici le restat du scrutin. Votants 116 exprimés 115, majorité 58 pour 88 contre 27, l'Assemblée nationale a adopté.
46:43 Après deux semaines de débats passionnés en séance publique, c'est l'heure du vote solennel.
46:51 Les orateurs de chacun des dix groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale se succèdent à la tribune pour présenter leur position de vote. Extrait.
47:01 Après 40 heures de débats, 1490 amendements examinés et 138 amendements adoptés, cette mesure est le reflet dans notre engagement à poursuivre notre objectif du plein emploi avec ce texte mais également avec d'autres qui suivront.
47:16 Je pense notamment au travail en cours avec les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors qui sera un autre point capital pour arriver aux objectifs ambitieux fixés.
47:25 Le groupe Horizon et Apparenté soutient évidemment ce texte. Je vous en remercie.
47:30 Nous ne tendrons plus la main de la solidarité sans conditions. Feu le revenu de base conçu comme un socle fondamental et inconditionnel de dignité, il faudra désormais mériter la solidarité.
47:42 Ce texte prépare les conditions pour que de nombreuses personnes en France vivent avec zéro euro. Zéro euro, c'est nous ici, dans le confort d'un hémicycle tapissé de velours, sécurisé par des indemnités confortables,
47:53 qui allons décider qu'une personne, un humain, pourra vivre sans aucune ressource, tel est le vote qui se présente à nous.
48:00 Après ce vote solennel, députés et sénateurs se réunissent pour tenter de trouver une version de compromis du projet de loi.
48:08 A l'issue de ce huis clos, fumée blanche, un accord est trouvé sur le texte. Le 14 novembre, l'Assemblée nationale vote de façon définitive le projet de loi. Le débat s'achève.
48:23 Il y aura une belle enseigne toute neuve, un truc qui clignote, un truc qui flash. Bim, France Turbin, dans tout le pays.
48:34 Et en dessous, on écrira un slogan, le truc que le président avait dit et qu'on ne savait pas trop ce que c'était.
48:41 On vous explique, enfin on essaye. On inscrit un max de monde sur la liste des demandeurs d'emploi, et pourquoi pas leurs conjoints ou conjointes avec.
48:51 On leur fait signer un contrat d'engagement dans lequel on leur file une bonne quinzaine d'heures d'activité obligatoire.
48:57 On ne sait pas trop lesquelles, mais ça leur fera les pieds. On les contrôle. On les contraint à accepter une offre d'emploi FISA.
49:03 Sinon, quick, on coupe. Pour défendre ce projet, ces promoteurs nous ont expliqué que c'était pour le bien des gens, pour les accompagner.
49:12 Nous n'avons pas la même définition du mot accompagner.
49:16 Après avoir stigmatisé nos seniors et désenchanté l'avenir de nos jeunes, le gouvernement souhaite aujourd'hui continuer de martyriser les Français,
49:23 en s'attaquant cette fois-ci aux demandeurs d'emploi et aux allocataires du RSA.
49:28 Vous nous demandez aujourd'hui de voter pour un projet de loi plein emploi, qui n'emporte que le "non".
49:32 Un nouvel texte sur l'emploi, une nouvelle chance pour vous de rattraper vos erreurs du passé.
49:37 Une nouvelle chance pour vous de traiter de la question des salaires et de la baisse continue du pouvoir d'achat.
49:42 Une nouvelle chance pour vous d'oeuvrer contre la précarité des jeunes et la difficulté des seniors à trouver un emploi.
49:48 Une nouvelle chance pour vous de réformer efficacement la gouvernance des pouvoirs publics en matière d'emploi.
49:53 Loin de saisir votre chance, vous nous décevez une fois de plus et osez nous proposer un texte au profond de la cune.
50:00 1,7 millions d'emplois créés, 200 usines ouvertes, près d'un million d'apprentis, un taux d'emploi à près de 70%,
50:09 7% de taux de chômage, qui a été réduit de 19 à 12 pour les personnes en situation de handicap.
50:15 Ces résultats sont le fruit d'une politique constante depuis 2017 pour sortir notre pays de la fatalité du chômage de masse,
50:23 en s'attaquant à tous les freins identifiés.
50:26 Nous saluons tous nos travailleurs et chefs d'entreprise de France, ainsi que le travail de terrain de Pôle emploi,
50:32 des missions locales, de nos collectivités, de tous les acteurs de l'insertion qui ont part dans ces résultats.
50:38 Si le plein emploi est d'ores et déjà une réalité dans certains territoires, le combat n'est pas terminé.
50:44 Il devient même de plus en plus dur à mesure que l'on va s'approcher de la barre des 5% pour aller chercher les personnes les plus éloignées de l'emploi,
50:53 tout particulièrement dans nos quartiers, dans nos ruralités, dans nos outre-mer.
50:59 Au groupe démocrate et plus largement dans cette majorité, nous avons la profonde conviction
51:04 que l'emploi est un moyen puissant de lutter contre la pauvreté d'abord, et de travailler ensuite tout le cortège des conséquences qui y sont liées.
51:13 L'emploi est pour nous aussi un facteur d'intégration et de cohésion sociale.
51:17 Il donne une place à chacun dans notre société, et permet de financer nos politiques de solidarité qui sont au cœur de notre modèle social.
51:26 L'emploi a donc été un fil rouge de l'action des gouvernements depuis le 2017.
51:30 Favoriser la formation professionnelle, réindustrialiser la France, lever les verrous administratifs de l'emploi, diffuser largement l'apprentissage,
51:38 ont été autant de politiques cohérentes autour de l'emploi.
51:42 Alors pourquoi inscrire automatiquement ces femmes, ou plus largement tous ces conjoints d'allocataires,
51:48 à Pôle emploi, mal renommé France Travail ? Je pense également aux agriculteurs qui travaillent déjà beaucoup.
51:54 Que dire également de ces allocataires qui pour 40% d'entre eux travaillent déjà, et que vous jetez à la vindicte populaire en les faisant passer pour des paresseux avec vos 15 heures d'activité obligatoire ?
52:04 Que vais-je répondre à Pierre qui m'écrivait il n'y a pas plus longtemps qu'hier,
52:08 qui l'estimait que vous le poussait à les gagner des misères dans des emplois instables et mal payés,
52:13 en ajoutant du stress plutôt que de l'en soulager, ou encore à Magali,
52:17 qui en faisant une formation financée par Pôle emploi, stoppée par l'organisme de formation,
52:21 reçoit un mail de désinscription et se retrouve aujourd'hui sans revenu ?
52:26 Que vais-je enfin répondre à Emmanuel, Myriam, Iris, toutes ces personnes qui bataillent pour maintenir la tête hors de l'eau,
52:32 mais que vous refusez d'entendre aussi, et qui démoignent pourtant des effaillances du système ?
52:37 Nous en sommes là parce que trop d'impôts et trop de taxes, parce que nous dépensons trop,
52:42 parce que nous dépensons mal, et parce que aussi nous ne travaillons pas assez.
52:47 Alors oui, ce débat était nécessaire parce que ce débat sur le RSA, c'est en fait le débat sur le travail.
52:55 Nous, les Républicains, nous pensons qu'une partie de notre système social est dévoyée,
53:02 et désincite au travail, au lieu de ramené vers le travail.
53:06 Avec cette loi sur le RSA, nous voulons une chose très simple, que tous ceux qui peuvent travailler, travaillent.
53:14 Quand on reçoit le RSA, on a le devoir de s'engager dans une démarche d'insertion vers le travail.
53:21 Et j'ajoute que la société a le droit de contrôler que vous respectez cette obligation,
53:27 parce que l'argent du RSA, ce n'est pas un argent magique, ce n'est pas l'argent de l'Etat,
53:33 c'est l'argent de ceux qui travaillent et de ceux qui cotisent.
53:36 Alors oui, je vous le dis tranquillement, les Français qui travaillent et les Français qui cotisent,
53:41 ils ont le droit de demander des comptes sur ce qu'on fait de leur argent.
53:45 Vous avez fait le choix de porter ce texte à un moment d'inflation extrêmement important,
53:51 alors que les prix continuent à galoper et que le pouvoir d'achat est largement fragilisé.
53:57 Tout au long de ce texte, nous avons fait en sorte de faire des propositions qui correspondent à notre philosophie,
54:04 celles qui croient au mérite, celles qui croient au travail, celles qui n'affaiblissent pas ceux qui sont déjà dans la fragilité.
54:11 Par cette loi, vous allez inscrire de force à France Travail, Expo L'Emploi,
54:17 les bénéficiaires du RSA et leurs conjointes et leurs conjoints, les jeunes d'émissions locales,
54:22 les personnes en situation de handicap, et vous aviez même prévu, comble de l'absurdité,
54:28 d'inscrire d'office les personnes en invalidité.
54:32 La France, mes chers collègues, compte que 300 000 emplois non pourvus et 7,5 millions de chômeurs.
54:39 Nous allons à présent procéder au scrutin. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
54:47 Le scrutin est ouvert.
54:59 Le scrutin est clos.
55:03 Voici le résultat du scrutin. Votants 568, exprimés 561, majorité 281 pour 310, contre 251.
55:14 L'Assemblée nationale a adopté.
55:17 Après ce vote à l'Assemblée nationale, députés et sénateurs se réunissent pour tenter de trouver une version de compromis sur le projet de loi.
55:27 A l'issue du huit-clos, la fumée blanche sort, accord sur le texte.
55:32 Un dernier vote a lieu à l'Assemblée le 14 novembre.
55:36 Je mets donc au voie le projet de loi. Merci de regagner vos places.
55:41 Le scrutin est ouvert.
55:44 Le scrutin est clos.
55:52 Voici le résultat du scrutin. Votants 230, exprimés 164, majorité 83 pour 97, contre 67.
56:02 L'Assemblée nationale a adopté.
56:05 Voilà donc pour ces morceaux choisis et commentés du projet de loi pour le plein emploi définitivement adopté.
56:13 On se retrouve très bientôt pour revoir une autre séance à l'Assemblée nationale.
56:17 C'est la fin de ce numéro des Grands débats. A très bientôt sur LCP.
56:21 (Générique)