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NewsTranscription
00:00 Je vais faire une déclaration au nom du collectif.
00:06 Donc ce matin, la Cour suprême a eu à entendre l'ensemble des partis ainsi que les représentants
00:18 du ministère public avant de se retirer pour délibérer.
00:22 Elle vient de reprendre l'audience et a lu sa décision qui est une décision de régé
00:31 sur quatre moyens que nous avions en fait soumis à son appréciation.
00:35 Naturellement, la défense est très surprise, elle respecte la décision, c'est clair, mais
00:46 aussi nous avons encore une voie de recours qui est le rabat d'arrêt.
00:52 La défense va réfléchir et voir si en fait il y a un moyen qui nous permet de le faire.
00:59 Ce que la population et la communauté internationale et nationale doit comprendre, c'est que les
01:08 droits de Barthélémy dans cette procédure n'ont pas été respectés.
01:13 D'abord, le premier moyen c'était de nous plaindre de ce qu'une exception d'inconscionalité
01:21 avait été soulevée en cours d'incense à la Cour d'appel.
01:26 La loi organique sur la Cour suprême ainsi que la loi constitutionnelle sur le Conseil
01:33 conscionnel font obligation aux juges, lorsqu'ils se heurtent à cette barrière, de ne pas continuer
01:40 l'audience et de transmettre l'exception au Conseil conscionnel qui apprécie.
01:47 Parce que le moyen qui était fondé sur la violation de 169 du Code de procédure pénale,
01:55 c'était un moyen de défense qui garantissait les droits de la défense parce qu'il violait
02:02 le principe du contrat dictoire et violait aussi le principe de l'équilibre des armes
02:08 entre la défense et l'accusation.
02:09 Et pour que cela soit plus clair et simplement dit, lorsque le juge d'instruction doit clôturer
02:16 son enquête, les avocats ont trois jours pour faire des observations et essayer d'amener
02:25 le juge à conclure à une réqualification des faits ou bien à un non-lieu.
02:30 Après les trois jours, le dossier est transmis au procuré de la République qui, lui, a
02:38 dix jours pour prendre ses réquisitions et les faire revenir.
02:43 Il se trouve que l'article qui est incriminé ne permet pas aux avocats de prendre connaissance
02:53 des réquisitions du ministère public pour en fait respecter le principe du contrat dictoire.
02:58 Alors que le procuré de la République prend connaissance des arguments de la défense,
03:04 tient compte de cela dans la rédaction de son réquisitoire et les avocats n'ont pas
03:09 le moyen, la loi n'organise pas la possibilité pour les avocats de corréler ce qu'il a dit.
03:16 Donc, le principe du contrat dictoire et il y a aussi l'équilibre des armes où il y
03:21 a une nette faveur qui est donnée au procuré de la République alors qu'en matière judiciaire,
03:28 le débat doit être loyal.
03:30 L'autre chose, c'est qu'il a été reproché au juge de n'avoir pas répondu parce que
03:37 là il y a une confusion qu'il faut quand même relever.
03:40 Et je pense que la Cour suprême est tombée aussi dans ce piège dans la mesure où le
03:48 premier juge qui prenait l'audience et devant lequel il y a eu les plaidoiries sur l'exception
03:57 d'inconsonantité a été remplacé.
04:00 Après qu'il ait écouté les débats, qu'il ait demandé que des notes en cours de délibérés
04:08 lui soient déposées, ce qui a été fait et nous avons la preuve, si certains le veulent,
04:14 on leur montrera la discharge du juge.
04:17 Maintenant, à la reprise de l'audience, ils sont contentés de dire rejet, sans dire
04:24 pourquoi, alors que toute décision doit être motivée.
04:27 Donc la loi sur l'organisation judiciaire bannit toute décision rendue par un juge lorsque
04:36 la décision ne contient pas les motifs, donc les explications qui ont amené le juge à
04:44 rendre sa décision, ce qui permet un contrôle.
04:46 Donc on n'a vu nulle trace de cela dans le jugement qui a été délivré.
04:54 Ce n'est pas la faute des avocats, c'est un manquement du service public de la justice.
05:03 Par ailleurs, les greffiers devaient reprendre cela dans le plurimitif et la cour tout à
05:10 l'heure a dit qu'elle ne trouve nulle trace dans le dossier déposé.
05:14 La question qui se pose est est-ce que la cour se contente du dossier qui est déposé
05:20 ou la cour que les avocats déposent ou la cour a l'obligation de vérifier l'ensemble
05:27 du dossier qui lui est transmis depuis l'enquête préliminaire, l'instruction, la première
05:33 instance, l'appel.
05:34 Vous avez vu ce gros dossier qui était sur sa table.
05:37 Donc une simple vérification sommaire peut-être aurait permis à la cour de retrouver ses
05:43 traces.
05:44 Est-ce qu'elle l'a fait, est-ce qu'elle ne l'a pas fait, on ne le saura jamais.
05:47 En tout état de cause, les preuves sont là que ce recours a été fait et on ne peut
05:54 pas se contenter de dire rejet sans motiver.
05:57 Cela signifie qu'il n'a pas répondu aussi à la note qui lui a été déposée.
06:02 C'est le défaut de réponse à des conclusions.
06:05 Et le clou, c'est que les juges, après avoir dit que les expertise qui sont des éléments
06:12 scientifiques ont relevé que les balles qu'on extraite des corps des victimes, blessées
06:20 ou décédées, ne correspondaient pas aux balles qui pourraient prévenir des armes
06:32 saisies sur Jean-Paul Diaz.
06:35 Alors, il est clair que lorsque un juge le dit et en conclut en disant que cela ne milite
06:48 pas à sa faveur et que par voie de conséquence il est coupable, nous avons vu que dans le
06:54 même raisonnement, le juge a dit une chose et a tiré des conclusions incompatibles.
07:01 La cour a décidé qu'il n'y avait pas de contradiction et que la décision qu'il
07:09 a rendue était en fait une décision qu'elle agrée, d'où le rejet de tous les moyens.
07:18 Maintenant, comme je l'ai dit, c'est une décision qui est rendue.
07:22 Une autre décision pourrait être rendue si nous recevons le mandat de notre client Barthélémy
07:31 Diaz de saisir encore la Cour suprême d'un rabat d'arrêt où ce sont les Chambres
07:40 réunies qui connaîtront de ce dossier.
07:42 C'est ce que nous avons dit au tribunal.
07:53 Le tribunal a demandé à Barthélémy Diaz de faire un mandat pour que les deux rabats
08:13 de la Cour suprême de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le
08:38 droit de l'homme.
08:45 C'est ce que nous avons dit.
08:47 La Cour d'appel a demandé à Barthélémy Diaz de faire un mandat pour que les deux
08:55 rabats de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.
09:05 C'est ce que nous avons dit au tribunal.
09:16 La Cour suprême a demandé à Barthélémy Diaz de faire un mandat pour que les deux
09:37 rabats de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.
10:01 C'est ce que nous avons dit.
10:09 Tout ce que nous avons dit au tribunal est dans le dossier.
10:14 Nous avons dit que nous en sommes d'accord.
10:16 Ce qui est encore plus important, c'est que les deux rabats de la Cour suprême de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme,
10:33 sont des hommes qui peuvent être en mesure de faire un mandat pour que Barthélémy Diaz de fasse un mandat pour que les deux rabats de la Cour suprême de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.
10:45 Je suis très reconnaissant de ce fait.
10:51 Si vous avez dit cela, nous avons dit que c'est lui qui a été demandé de faire un mandat pour que les deux rabats de la Cour suprême de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.
11:15 Mais la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme n'a pas eu de réponse.
11:23 Nous avons donc accepté que le mandat soit fait.
11:32 Mais la Cour suprême a refusé de faire un mandat pour que les deux rabats de la Cour de l'amendement de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.
11:47 Nous avons donc accepté de faire un mandat pour que les deux rabats de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.
12:15 Nous avons donc accepté de faire un mandat pour que les deux rabats de la Cour suprême de la Cour de l'amendement de la loi sur le droit de l'homme.