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00:00 (Générique)
00:06 Ça vous concerne.
00:08 (Générique)
00:09 - Eh bien voilà, on reprend notre émission avec "Ça vous concerne" deuxième partie.
00:12 Voilà, avant les fêtes de fin d'année, on vous donne les bons conseils
00:15 pour que vous puissiez digérer tranquillement ces fêtes de fin d'année.
00:18 Profitez-en également pour vous reposer et surtout pensez à vos projets immobiliers
00:25 avec toujours l'ami Vincent avec nous. Ça va toujours là ?
00:27 - Oui, ça va, ça va.
00:28 - On a notre avocat expert, voilà, c'est l'avocat de l'immobilier et sur notre plateau, Manuel Raison.
00:35 Bonjour Manuel. - Bonjour.
00:37 - Bienvenue, avocat spécialiste de l'immobilier.
00:39 Des questions pour vous, issu du groupe Facebook, le Club des Proprios,
00:42 où vous pouvez poser vos questions.
00:44 La première, Martine, elle souhaite procéder à des travaux d'isolation thermique
00:48 par l'extérieur sur son logement.
00:50 Elle se demande comment les réaliser en conformité avec les nouvelles dispositions légales
00:55 fixées par la loi climat et résilience.
00:58 Il y a notamment des modalités de place du droit de surplomb et de la servitude de tour d'échelle.
01:05 - Pourquoi faire simple ?
01:06 - Je pense qu'elle a fait copier-coller. Elle nous dit qu'est-ce que c'est que ça ?
01:09 - Alors oui, expliquez-nous le surplomb, la servitude et le tour d'échelle.
01:14 - Alors, c'est pas très compliqué, en fait, effectivement.
01:16 Le surplomb, c'est qu'on l'a compris, afin d'encourager la rénovation énergétique,
01:21 la loi climat et résilience 22 août 2021 a octroyé des droits aux propriétaires
01:28 ou copropriétaires qui ont effectivement des immeubles,
01:31 qui nécessitent d'être isolés par l'extérieur.
01:34 Bon, alors pourquoi isolés par l'extérieur ?
01:35 Évidemment, parce que ça permet de ne pas l'isoler par l'intérieur
01:38 et ça nous permet de ne pas perdre du mètre carré,
01:42 et donc pas diminuer la valeur de son actif.
01:45 Alors, la problématique, c'est que quand on fait une telle opération par l'extérieur,
01:51 c'est qu'en volume, le bâtiment va s'épaissir et va prendre,
01:55 et peut prendre effectivement sur le fonds voisin.
01:58 - Ah oui.
02:00 - Voilà d'où la notion de droit de surplomb.
02:02 Droit de surplomb plus la notion de tour d'échelle.
02:05 Tour d'échelle, c'est-à-dire, c'est simplement la possibilité d'accéder
02:09 au fonds voisin pour pouvoir faire les travaux nécessaires.
02:13 - Mais est-ce que le fonds voisin en question, il doit être d'accord ?
02:16 - Oui. - Parce que s'il n'est pas d'accord...
02:18 - Il doit être d'accord, il peut s'y opposer.
02:19 Alors, effectivement, donc clairement, les conditions déjà d'octroi du droit de surplomb,
02:24 c'est déjà que ce droit de surplomb, donc d'isolation par l'extérieur,
02:30 ne commence qu'à 2 mètres du sol et soit d'une épaisseur maximale de 35 cm.
02:34 Ça, c'est la première chose.
02:36 Ensuite, on doit démontrer qu'aucune autre technique palliative peut être utilisée,
02:42 sauf si cette technique est extrêmement onéreuse ou complexe.
02:44 Et que donc, effectivement, on explique que c'est la seule façon pour moi
02:48 d'isoler par l'extérieur.
02:50 Ça, c'est les conditions.
02:51 On doit ensuite faire, il y a tout un process, un recommandé.
02:55 - Comment on fait quand les bâtiments, ils sont côte à côte ?
02:57 - Ah quand ils sont côte à côte, ils sont côte à côte.
02:58 Donc là, il n'y a même pas besoin d'isolation.
03:00 Finalement, l'autre bâtiment isole...
03:01 - Oui, mais donc...
03:02 - La problématique, elle n'est plus quand j'ai fait une isolation par l'extérieur.
03:07 Donc, je surplombe le fonds voisin à 35 cm et mon voisin veut ensuite maintenant
03:12 construire côte à côte.
03:13 - Ils vont...
03:14 - Alors là, c'est du coup, j'ai une obligation, moi, de hôter,
03:17 effectivement, mes travaux d'isolation, de sorte, à mes frais,
03:20 de sorte à ce que mon voisin puisse me coller.
03:22 Et donc là, il n'y a plus de problème d'isolation puisque le bâtiment isole...
03:24 - Ça concerne beaucoup de sujets, ça ?
03:26 - Ça concerne énormément de sujets.
03:27 Alors, il y a effectivement des problématiques de droit,
03:31 puisqu'on va devoir proposer ce droit au fonds voisin,
03:36 en tout cas, lui écrire, lui expliquer les conditions,
03:39 lui transmettre un dossier complet avec les assurances des entreprises,
03:42 le nom des entreprises et un certain nombre...
03:44 - C'est la copolité qui reçoit ce doc ?
03:46 - Alors, c'est la copropriété voisine qui reçoit ce doc.
03:49 Le syndic peut, pour la compte, si c'est une copropriété,
03:53 peut faire opposition dans les six mois de la réception.
03:55 Donc là, c'est une opposition devant le président de la réunion judiciaire.
04:00 Alors, la problématique, c'est que les partis doivent
04:04 s'entendre sur les travaux, donner leur accord et également
04:08 sur une indemnisation.
04:10 C'est-à-dire qu'il y a une convention qui est signée, une indemnisation.
04:14 Il y a tout un process, effectivement juridique, qui permet d'officialiser
04:18 les choses. Il y a un acte authentique qui va être écrit concernant ce droit de surplomb.
04:24 Voilà, il y a tout ce petit process, effectivement, qui est important.
04:27 Encore une fois, on l'a vu, droit de surplomb et tour d'échelle,
04:32 qui est la servitude qui est pour permettre temporairement l'accès,
04:35 encore une fois, également avec une indemnité,
04:37 l'accès pour faire ces travaux.
04:39 - La servitude, c'est quoi ?
04:41 - Servitude, c'est simplement, on l'a ça, c'est un terme juridique qui peut
04:45 concerner plein de solutions.
04:46 - Servitude de passage, éventuellement.
04:47 - Servitude de passage, là, la servitude, c'est le droit d'accéder au fonds voisin
04:51 pour mettre en place son échelle et faire les travaux.
04:53 C'est le nom de tour d'échelle.
04:55 - Si le voisin ne veut pas, s'oppose à ce qu'on...
04:58 - Alors, il doit faire un recours dans les six mois.
05:01 Si le voisin ne veut pas, il doit faire un recours dans les six mois.
05:03 - Et motivé.
05:04 - Et motivé.
05:05 Puis c'est, effectivement, dans ce cas-là, le tribunal judiciaire,
05:08 le président du tribunal judiciaire qui statuera dans le sens de l'une ou de l'autre.
05:11 - Ça arrive.
05:12 - Mais ce qui est très important, par contre, c'est important,
05:14 c'est de ne pas laisser passer ce délai de six mois à réception du dossier
05:18 pour bien agir.
05:19 - Parce que, au-dessus de moi, c'est réputé être accepté.
05:21 - Exactement.
05:22 C'est pour ça que c'est important de respecter ce délai de réception.
05:24 - Alors, ceux qui font le recours et qui sont quand même obligés par la loi,
05:29 en général, la loi est favorable à qui ?
05:32 - Encore une fois, ça dépend du projet.
05:35 Est-ce que le projet a respecté...
05:36 Si le projet a respecté le formalisme, à savoir, j'ai donné un dossier
05:40 complet, j'ai expliqué pourquoi j'ai besoin de faire ça,
05:42 que je ne peux pas le faire différemment, comme on l'a dit tout à l'heure,
05:44 sinon, ça me coûterait très, très cher.
05:45 Voilà, à partir de ce moment-là, il n'y a pas de raison de ne pas l'obtenir.
05:48 - Et en général, ça marche plutôt bien.
05:50 - Oui, ça marche plutôt bien.
05:50 - Les tribunaux abondent assez facilement.
05:52 - Bien sûr, c'est l'esprit de la loi.
05:54 C'est de donner un droit.
05:55 - Voilà, parce que l'esprit de la loi, c'est faciliter la rénovation énergétique.
05:58 - Donc, les tribunaux sont plus sains que le genre.
06:00 - Alors, on a une problématique après qui est sur la négociation,
06:03 sur le montant de l'indemnité qui peut souvent effectivement bloquer.
06:07 Dans ce cas-là, on va demander au juge de la chercher.