Maître Margaux Castex, avocate pénaliste à Bordeaux
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00:00 La Cour Criminelle Départementale de la Gironde se réunit aujourd'hui pour deux jours pour juger une assistante maternelle
00:05 de talents s'accuser d'avoir secoué un petit garçon de six mois il y a six ans et demi. Marie Roir, je vous recevais ce matin
00:11 Margot Castex, avocate pénaliste à Bordeaux qui a plaidé dans les premières cours
00:16 criminelles en région parisienne. Bonjour maître Castex. Bonjour. Donc vous êtes aujourd'hui au barreau de Bordeaux où la première session de Cour Criminelle
00:24 Départementale a commencé début décembre. Est-ce que vous pouvez nous expliquer concrètement ce qu'est cette nouvelle juridique ?
00:30 Alors je vais essayer d'être claire parce que c'est vrai que c'est toujours très compliqué.
00:34 Donc en réalité trois types d'infractions en droit pénal
00:39 les contraventions, les délits, les crimes. Pour les contraventions c'est jugé par des tribunaux de police, pour les délits
00:45 c'est jugé par des tribunaux correctionnels et pour les crimes c'était les cours d'assises. Sauf que avec
00:53 toutes les affaires qui ont été jugées on s'est aperçu qu'il y avait deux difficultés majeures. Le coût de la justice
00:59 mais également et c'est aussi d'importance c'est à dire qu'il y a eu une tendance c'est à dire que les juges
01:05 afin de désengorger les cours d'assises donc pour les crimes
01:10 et bien
01:12 correctionnaliser des affaires. Donc c'est à dire que la qualification d'un crime c'est à dire que je vais faire donner un exemple concret un viol
01:17 devenait une agression sexuelle pour être jugé dans un tribunal correctionnel. Et pour éviter cela a été créé par la loi du 23
01:24 23 mars 2019 de mémoire
01:29 les cours départementales criminels afin d'éviter
01:31 cette correctionnalisation des affaires et donc afin de désengorger également les cours d'assises et puis de permettre un procès
01:38 finalement alors on n'est pas tous d'accord mais plutôt
01:40 équitable et égalitaire pour que ce soit pour les victimes ou pour les accusés. Donc une cours
01:45 une cours départementale finalement j'ai fait tout ce préambule pour expliquer c'est entre le tribunal correctionnel et entre la cour d'assises
01:52 la grande différence c'est qu'en cours d'assises il y a un jury populaire
01:57 composé de personnes de la société civile
01:59 comme vous et moi et pas de juges qui ont en tout cas le titre et le métier de juge de magistrat
02:07 alors que dans une cour départementale criminel c'est composé de cinq juges professionnels.
02:11 C'est un reproche qui a pu lui être fait à cette cour criminelle départementale l'absence de ce jury populaire ?
02:17 Oui car quand on
02:20 va sur un débat un peu plus
02:22 élevé que juste simplement judiciaire on a
02:26 la difficulté c'est qu'on est dans une démocratie et que la démocratie on doit juger ses paires ça fait partie aussi en tout cas de cela
02:33 constitutionnellement et que quand on enlève cette
02:35 possibilité au justiciable et bien ça pose difficulté on a l'impression qu'on écarte un peu le justiciable de la justice et qu'on reste un
02:41 peu dans l'entre-soi ce qui n'est pas du tout finalement l'objectif visé en réalité au départ c'était vraiment pour
02:47 à mon sens un peu désengorger réellement les cours d'assises qui
02:50 perdaient un peu de leur
02:53 matière. Parce qu'on jugeait les affaires cinq six sept ans après ?
02:57 Exactement c'est ça moi typiquement je parle de ce que j'ai vécu en région parisienne à Pontoise
03:03 pendant une expérimentation parce qu'il y a eu une période expérimentale au départ
03:06 c'était des faits de 2014
03:10 donc ça pose quand même difficulté ensuite en termes de réponse pénale que ce soit et pour la victime qui doit
03:16 aussi réparer ses souffrances et pour l'accusé ou l'auteur qui lui du coup
03:22 est souvent incarcéré donc ça pose des difficultés sur l'incarcération ou alors
03:25 qui est jugé des années après est-ce que ça a du sens voilà ça tous pose la question là dessus.
03:28 C'est le cas du dossier qui est étudié aujourd'hui et demain ce sont des faits qui remontent à 2017 c'est très très long effectivement
03:34 également quel type d'affaires peuvent se retrouver devant ces cours criminels comment on fait la distinction en fait ? Alors c'est très précis
03:40 le code prévoit que pour les crimes donc déjà pas les délits que pour les crimes qui sont punis de 15 à 20 ans de réclusion
03:48 criminelle donc ça concerne qu'une toute petite partie finalement
03:51 une petite partie une partie en tout cas des infractions qui sont qui peuvent être énumérées qui sont les viols
03:58 pas aggravés
04:00 donc sans circonstance aggravante exactement et attention c'est sans récidivant aussi donc les viols les vols à main armée en général
04:08 les trafics de
04:10 ce qu'on appelle les trafics humains
04:13 proxénétisme etc et
04:16 le cas aujourd'hui en tout cas du procès qui s'ouvre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner qui sont punis
04:22 jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle donc c'est pour ça
04:25 France Bleu Gironde 7h50 Margot Castex avocate pénaliste à Bordeaux est notre invitée. On le sait la justice c'est quelque chose d'assez obscur pour
04:32 les citoyens on va écouter à ce sujet un auditeur de France Bleu Gironde. Je m'appelle Jules j'habite Bordeaux pour moi la justice n'est pas
04:40 facile à comprendre ça vient de la difficulté des termes utilisés
04:45 les peines qu'on penserait devoir être appliquées qui ne le sont pas
04:49 récemment tous les événements qu'il y a eu avec des gens qui devaient être jugés qui n'ont pas été jugés et qui commettent d'autres crimes
04:55 donc il est nécessaire de simplifier le système judiciaire français et de le rendre plus efficace.
05:01 Il s'agit pas aussi de le rendre un peu plus accessible aux citoyens est-ce que là on rajoute un échelon on a bien compris vous
05:07 nous avez bien expliqué que ça permet d'accélérer en théorie le traitement des dossiers mais ça
05:11 complexifie peut-être la compréhension aussi pour les citoyens
05:14 alors j'entends après moi j'ai mon petit niveau parce que du coup je vais pas révolutionner tout le système judiciaire français mais néanmoins
05:20 je comprends parce que même parfois pour des professionnels du droit et de la justice c'est vrai que parfois ça complexifie les choses et
05:26 parfois c'est compliqué
05:28 en revanche
05:30 Pour les cours criminels départementales alors moi j'ai un avis assez tranché qui n'est pas forcément l'avis de mes confrères et consoeurs
05:36 puisque les avocats ont lutté un peu contre les cours c'est pas un secret mais
05:42 il ya eu des rapports du conseil national des barreaux etc qui indiquent qu'ils sont contre ces cours criminels alors que moi voilà donc je
05:48 peux pas forcément trop
05:50 en tout cas critiquer parce que à mon sens je suis assez critiqué négativement puisque moi je suis assez en accord avec ça et notamment
05:57 pour des raisons
05:59 de simplification des justiciables parce que
06:01 en fait une cour d'assises quand on c'est très
06:04 c'est une oeuvre de justice parce que c'est très important pour les personnes de la société civile de juger c'est très important
06:10 ça permet de comprendre aussi le système judiciaire français mais néanmoins c'est très complexe et
06:14 il ya plein de livres qui sont sortis là dessus sur des bouleversements de vie sur qu'est ce que c'est que juger etc
06:20 et finalement le procès il est un peu autour de ça c'est à dire que quand on est avocat et avocat de la défense
06:24 moi je fais souvent enfin en réel ce que je fais en général
06:28 Et bien on va plus faire de pédagogie dans un procès d'assises pour expliquer ce que c'est que la justice
06:33 alors que dans une cour criminelle départementale et bien finalement cette fonction pédagogique n'y a plus et on va aller sur le vrai débat
06:39 juridique à mon sens donc finalement je trouve pas forcément que
06:44 la cour criminelle départementale ça ne simplifie pas les choses au contraire je trouve que ça simplifie les choses
06:49 et que justement ça permet que des juges professionnels puissent juger des affaires qui sont en réalité pas forcément complexes
06:56 néanmoins je suis d'accord avec l'auditeur c'est compliqué
06:59 c'est
07:02 comment simplifier les choses alors qu'on est sur un système alors là c'est autre chose il faudrait en parler à nos parlementaires
07:06 comment simplifier un système finalement qui est
07:10 qui a été plutôt bien pensé sur une comme je vous indiquais la tripartite et puis là on insère autre chose parce que finalement ce
07:16 système il y a beaucoup en tout cas beaucoup plus de crimes jugés donc on met
07:20 voilà une autre juridiction au milieu je trouve pas ça si compliqué après
07:24 je l'entends c'est vrai que c'est difficile et c'est vrai que les peines qui sont
07:28 qui sont
07:30 données qui sont pour lesquelles en tout cas les auteurs sont sanctionnés
07:33 elles nous paraissent folles et puis après on peut aller sur un débat parce que les auditeurs ils comprennent peut-être pas les
07:39 personnes de la société civile que par exemple je l'entends régulièrement
07:41 quelqu'un va être condamné à 20 ans de prison mais finalement je comprends pas parce qu'il a pris au bout de 12 ans il sort
07:46 bon après il y a toute une question d'aménagement de peine etc et ça c'est toute une question qu'il faut
07:50 expliquer quand on a un jury populaire et qu'on n'explique plus donc ça simplifie aussi et ça rend les choses plus rapides et plus efficaces
07:56 et moi je pense que justement au long cours
07:58 au long cours ça peut être plutôt bénéfique. Merci beaucoup maître Margot Castex