Grand reporter du Figaro Magazine, Judith Waintraub a réagi au bras de fer entre Gérald Darmanin et la CEDH.
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00:00 - C'est un exemple de dictate de cette CEDH ?
00:02 - D'après ce que dit le ministre de l'Intérieur, non.
00:05 Juridiquement parlant, il peut aller à l'encontre de la décision de la CEDH.
00:08 - Sauf que nos juridictions sont obligées de le suivre.
00:11 Pourquoi ? A cause de l'article 55 qui pose la supériorité des traités internationaux sur la loi française.
00:19 - D'où la réforme de la Constitution et le référendum.
00:21 - Donc ce que dit Gérald Darmanin, il faut bien suivre.
00:23 - Non, c'est vrai. C'est vrai en l'état de l'article 55.
00:26 Mais on n'est pas obligé d'arrêter une expulsion ou de réintégrer quelqu'un parce que la CEDH le dit.
00:33 On est obligé parce que le Conseil d'État va dire "Oh, la CEDH vous a interdit de..."
00:38 - Non.
00:39 [Musique]
00:41 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org