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00:00 Au-delà du contexte explosif de la promulgation de la réforme des retraites, sa mise en application
00:09 au 1er septembre dernier pose de nombreuses questions aux entreprises et à ses salariés.
00:13 Face à l'augmentation de l'âge du départ à la retraite, les dirigeants doivent faire
00:17 face à de nouveaux enjeux dans le cadre de la gestion des seniors, tout d'abord pour
00:20 ceux qui avaient des dispositifs antérieurs à la réforme, mais aussi pour ceux qui doivent
00:24 leur proposer de nouvelles opportunités.
00:25 Alors comment bien s'outiller pour encadrer juridiquement ces nouvelles modalités de
00:30 travail et continuer à faire vivre le dialogue social en entreprise ?
00:33 Dans cette quatrième saison, le podcast Code RH vous propose 5 thèmes d'initiation
00:38 et de décryptage pour permettre aux salariés, syndicats et employeurs de trouver un juste
00:42 équilibre et de faire vivre ensemble l'entreprise de demain.
00:45 Bonjour à tous, bienvenue dans notre quatrième saison de podcast proposé par le cabinet
01:06 d'avocats Fromont Brilliance sur la thématique du droit du travail et de ses évolutions.
01:10 Les spécialistes du cabinet continuent de prendre la parole pour nous permettre de saisir
01:14 ensemble les enjeux de l'entreprise de demain.
01:17 Pour nous accompagner aujourd'hui, Maître Sarah Sagar, avocate spécialiste des questions
01:21 relatives aux droits sociaux pour le cabinet Fromont Brilliance, la référence juridique
01:25 en matière de droits sociaux.
01:26 Bonjour et bienvenue Sarah.
01:28 Bonjour Nelly.
01:29 Alors aujourd'hui Sarah, nous allons discuter ensemble du mécénat de compétences.
01:32 C'est un outil particulier pour les entreprises et les salariés seniors qui cherchent de
01:37 nouvelles opportunités pour continuer leur activité dans le cadre de l'allongement
01:41 de l'âge du départ à la retraite.
01:42 Est-ce que Sarah, vous pouvez nous rappeler en quoi ça consiste le mécénat de compétences?
01:46 Oui, alors initialement, le mécénat de compétences est un dispositif fiscal de nature à encourager
01:51 les entreprises à s'impliquer dans des causes d'intérêt général.
01:55 On a deux possibilités avec le mécénat de compétences.
01:58 On peut avoir un mécénat de compétences qui consiste à prêter de la main d'œuvre.
02:02 Donc on va mettre à disposition nos collaborateurs à titre gracieux des organismes d'intérêt
02:07 général.
02:08 On peut également avoir le mécénat de compétences dans le cadre d'une prestation de service.
02:13 Donc dans ce cadre-là, c'est l'entreprise avec ses collaborateurs qui va effectuer une
02:18 mission pour l'organisme d'intérêt général.
02:21 Ce dispositif, comme je l'indiquais, est d'ordre fiscal et il permet donc à l'entreprise
02:27 de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60% du montant du salaire, charge
02:33 sociale comprise du salarié mis à disposition de l'organisme d'intérêt général dans
02:39 la limite de certains plafonds.
02:40 Aujourd'hui, ce qui nous intéresse particulièrement, c'est donc le mécénat de compétences qui
02:45 consiste dans la mise à disposition de collaborateurs au sein d'une association notamment.
02:50 Ce mécénat de compétences va pouvoir prendre plusieurs formes, comme on le verra, il peut
02:54 s'agir d'une journée ou de périodes plus longues de mise à disposition, ce qui est
02:59 notamment le cas du mécénat de compétences de fin de carrière qui nous intéresse aujourd'hui.
03:02 Est-ce qu'il y a beaucoup d'entreprises qui se lancent dans le mécénat de compétences ?
03:06 Aujourd'hui, on estime à environ 10% les entreprises engagées dans le mécénat, mais
03:13 il faut noter une part bien plus importante des grandes entreprises par rapport aux petites
03:19 et moyennes entreprises, même si elles sont encouragées vivement à le mettre en place
03:23 et qu'elles ont tout aussi intérêt à s'investir du sujet.
03:25 D'accord, oui, c'est ce que vous me disiez lors de la préparation de notre sujet, c'est
03:29 que c'est un dispositif gagnant-gagnant, c'est ça ?
03:30 Tout à fait, c'est un dispositif gagnant-gagnant et on pourrait même dire gagnant-gagnant-gagnant
03:36 puisque trois parties sont prenantes dans le mécénat de compétences, l'entreprise
03:40 mécène, le salarié mis à disposition et l'association qui va bénéficier du salarié
03:47 mis à disposition.
03:48 Chacune va pouvoir tirer profit et un avantage de ce dispositif.
03:54 L'association va pouvoir bénéficier du savoir-faire, des compétences et de la technique
03:59 du salarié du secteur privé mis à disposition.
04:02 Le salarié, lui, va pouvoir être impliqué dans une mission d'intérêt général avec
04:08 un maintien de sa rémunération et durant son temps de travail.
04:11 Donc, c'est là la différence aussi avec le bénévolat du salarié qui va s'effectuer
04:15 sur son temps de repos.
04:16 Et également, il va pouvoir avoir un sentiment de bien-être au travail accru, notamment
04:23 dans une période, comme vous le savez, où les collaborateurs recherchent le sens au
04:27 travail.
04:28 Pour l'entreprise aussi, il va y avoir des bénéfices.
04:31 Le BCAA de compétence a plusieurs vertus.
04:34 En interne, cela va permettre de fidéliser et fédérer ses collaborateurs, d'attirer
04:39 également de nouveaux talents, de les motiver et donc d'avoir une meilleure performance
04:45 et productivité.
04:46 Donc, on peut avoir une convergence entre l'intérêt, finalement, social et l'intérêt
04:52 économique.
04:53 Gagnant, gagnant, gagnant.
04:54 OK.
04:55 Donc, si j'ai bien compris, c'est un dispositif qui est très souple.
04:57 Tout à fait.
04:58 C'est un dispositif très souple, puisque en droit social, il est peu encadré juridiquement.
05:04 Donc, il permet aux entreprises de négocier en interne avec leurs partenaires sociaux
05:10 sur les différentes modalités du mécénat de compétence.
05:13 On va pouvoir finalement avoir un mécénat de compétence personnalisé au sein de chaque
05:17 entreprise.
05:18 On va pouvoir déterminer si on choisit de mettre en place un mécénat de compétence
05:22 sur quelques jours ou sur une période plus longue.
05:25 Si justement, on entend mettre en place un mécénat de compétence dédié aux collaborateurs
05:30 seniors dans le cadre de la gestion de fin de carrière, est-ce qu'on va également
05:35 déterminer les organismes auprès desquels on veut agir en fonction des thèmes ? Est-ce
05:40 qu'on va agir sur le secteur de la santé, de l'éducation, de la culture ? On va pouvoir
05:45 déterminer également si on met en place le mécénat de compétence en France ou à
05:49 l'étranger.
05:50 Donc, autant de sujets qui feront l'objet de la négociation et qui peuvent être déterminés
05:53 librement au sein de chaque entreprise.
05:55 Et c'est aussi un dispositif souple puisqu'il repose sur le principe du double volontariat.
06:00 Le salarié doit donner son accord et l'employeur également.
06:03 Et concernant le nerf de la guerre, c'est-à-dire la rémunération, est-ce que ça change quelque
06:08 chose ? Et aussi sur les droits des salariés, est-ce qu'il y a des changements ?
06:11 Alors, en principe, quand un salarié est mis à disposition et notamment dans ce cadre-là,
06:16 il bénéficie d'un maintien total de sa rémunération, mais également de l'ensemble
06:21 des avantages sociaux.
06:22 Il va bénéficier au même titre que quand il travaille de sa prévoyance, de sa mutuelle.
06:26 Il faut savoir que le salarié bénéficie d'une rémunération qui fait l'objet de
06:32 cotisations sociales.
06:33 Donc, il continue de cotiser à la retraite, à l'assurance-maladie, au chômage.
06:38 Donc, il y a un maintien total des droits.
06:40 Néanmoins, on peut envisager dans le cadre de la négociation et notamment dans le cadre
06:44 du mécénat de compétence de fin de carrière, lorsque le salarié est mis à disposition
06:49 à temps partiel, de prévoir également une réduction du temps de travail.
06:52 Par exemple, si un salarié est mis à disposition à 50 % de son temps et que les 50 % restants,
06:59 il ne travaille pas, on peut prévoir un maintien de rémunération, par exemple, à 70 %.
07:03 D'accord.
07:04 OK.
07:05 Et pour les entreprises qui veulent se lancer dans cette aventure du mécénat de compétence,
07:10 quel est le process en fait pour eux ?
07:11 Alors, tout d'abord, il faut se poser les questions de quel mécénat de compétence
07:16 on veut mettre en place.
07:17 Donc, l'employeur va devoir déterminer les objectifs qu'il poursuit, quelles valeurs
07:22 il entend véhiculer et les différentes modalités du mécénat de compétence.
07:26 Il va également identifier les organismes auprès desquels il veut mettre à disposition
07:30 ses collaborateurs.
07:31 Une fois que le projet est défini, il va informer et consulter ses représentants du
07:36 personnel et il va engager des négociations avec ses partenaires sociaux pour définir
07:40 le cadre de ce dispositif.
07:43 Donc, il ne s'agit pas d'une obligation.
07:45 On peut envisager que ce soit mis en place de façon unilatérale par l'employeur.
07:48 Néanmoins, dans la mesure où il s'agit d'un dispositif consensuel et qui s'ancre
07:53 aussi dans la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels,
07:59 il est plus naturel d'envisager la voie de la négociation pour la mise en place de
08:03 ce dispositif.
08:04 Oui, bien sûr.
08:05 Une fois que le cadre est fixé, l'employeur va communiquer auprès de ses collaborateurs
08:14 sur le sujet.
08:15 Il va recevoir les différentes candidatures, analyser l'éligibilité ou non des collaborateurs
08:22 et ensuite formaliser la mise à disposition à travers l'assignature d'une convention
08:27 de mise à disposition signée entre l'entreprise et l'organisme d'intérêt général et
08:33 un avenant contrat de travail du collaborateur qui va fixer le lieu de la mission, la nature
08:38 de la mission, les horaires de travail et le statut.
08:41 Donc si j'ai bien compris, ce dispositif offre un enjeu d'autant plus important pour
08:46 les fins de carrière mais aussi pour les entreprises qui s'engagent dans une démarche
08:49 RSE, c'est ça ?
08:50 Oui, tout à fait.
08:51 Le sujet des fins de carrière est intéressant dans la mise en place du mécénat de compétence
08:55 puisqu'aujourd'hui les entreprises sont encouragées à accompagner leurs collaborateurs
08:59 dans cette gestion de fin de carrière et le mécénat de compétence permet d'effectuer
09:04 cette transition.
09:05 Effectivement, il est valorisé par rapport à un simple congé de fin de carrière qui
09:10 permet juste un maintien de la rémunération mais le salarié est en inactivité.
09:15 Le mécénat de compétence lui permet de mettre en lumière les valeurs de l'entreprise
09:19 et son engagement sociétal dans une démarche RSE.
09:22 Au-delà, ça permet également une valorisation des compétences et de tout le savoir-faire
09:34 acquis tout au long de la carrière professionnelle.
09:36 Donc les collaborateurs seniors vont trouver une utilité et un sens dans leurs actions.
09:41 C'est également une belle perspective sur l'avenir et la retraite.
09:46 Ce dispositif permet également d'éviter toutes les souffrances au travail qui peuvent
09:51 être liées à une baisse de motivation en fin de carrière.
09:55 D'une façon générale, on répond donc avec ce dispositif à la quête actuelle de
10:00 la recherche de sens dans nos actions.
10:02 On a également d'autres dispositifs aujourd'hui qui sont ouverts aux entreprises au-delà
10:07 du mécénat de compétence pour gérer ces fins de carrière.
10:10 Je pense notamment au tutorat d'entreprise qui permet la transmission du savoir d'un
10:17 collaborateur senior à un collaborateur junior en permettant donc le renforcement des liens
10:22 générationnels mais également le sentiment d'utilité, ce qui favorise donc le bon
10:27 fonctionnement aussi de l'entreprise.
10:29 Donc encore une fois, tout le monde est gagnant.
10:31 Très bien, merci beaucoup Sarah pour cet échange passionnant.
10:34 Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet d'avocats Fromont Brienz, la référence
10:38 juridique en matière de droit social.
10:40 Merci pour cette discussion passionnante et à bientôt.
10:42 Merci Nelly, à bientôt.
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