L'ancien magistrat Charles Prats ce jeudi 21 septembre sur la fraude «Cela peut être intéressant de faire ce délit d'apologie de la fraude».
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00:00 La location adulte handicapée, puisque c'est de ça dont on parle, il faut être handicapé.
00:04 Il faut aussi respecter des conditions de ressources, c'est-à-dire qu'il ne faut pas gagner plus de 11 600 euros par an.
00:09 Et l'enquête administrative, moi j'aurais tendance à leur proposer aux enquêteurs d'élargir l'enquête au niveau fiscal.
00:17 Parce que quand on regarde un peu, je me suis amusé à regarder un petit peu M. Mertel-Bouirden, puisqu'il s'agit de lui.
00:23 Et en réalité, son avocat nous dit qu'il a des problèmes psychiatriques, mais en tout cas il n'est pas trop mauvais,
00:30 puisqu'il a créé sa société en France, dans une zone franche urbaine à Trappes.
00:34 Société détenue à 99,75 % par une LLC américaine, dont le siège est au Nouveau-Mexique.
00:41 C'est quoi une LLC ?
00:42 C'est une société limited liability company, dont le siège est au Nouveau-Mexique et les bureaux à Dallas, aux Etats-Unis.
00:48 Donc ça fait une remontée des dividendes aux Etats-Unis, après avoir créé une société en Angleterre.
00:52 Donc ce monsieur, a priori, manipule très bien les concepts d'optimisation fiscale internationale.
00:59 Donc pour quelqu'un qui a des problèmes psychiatriques...
01:00 Son avocat dit que cette vidéo est la preuve qu'il a des problèmes psychiatriques.
01:04 Oui, mais bon, pour quelqu'un qui a des problèmes psychiatriques, manipuler aussi bien les mécanismes d'optimisation fiscale internationale,
01:09 avec la récupération, le retour de 200 000 euros depuis les Etats-Unis pour créer sa société en France,
01:16 il va y avoir un vrai sujet de revenu de ce monsieur et de respect des conditions de ressources pour percevoir les allocations sociales.
01:23 Donc effectivement, une enquête administrative s'impose et je pense qu'elle va être très intéressante,
01:28 parce qu'on a peut-être, je ne dis pas qu'il fraude, mais peut-être qu'on aurait l'exemple de ce que j'appelle la complète jambon en matière de fraude.
01:35 La fraude sociale aux prestations, la fraude fiscale, enfin voilà quoi.
01:39 La totale, la complète.
01:40 Oui, c'est un bel exemple.
01:42 Thomas Cazenave, le ministre du budget et des comptes publics, veut que soient punis ceux qui font la promotion de la fraude sociale.
01:51 Ça peut changer quelque chose ou pas ?
01:53 Alors, ça va changer quelque chose, effectivement.
01:55 Ça peut être intéressant de faire ce délit d'apologie de la fraude fiscale, sociale, etc.
01:59 Notamment par rapport à tout ce qu'on voit circuler sur TikTok, sur Instagram,
02:03 c'est toutes ces publicités pour gagner de l'argent avec votre carte vitale, avec votre attestation AME, faire du trafic de médicaments, etc.
02:12 Ça va pouvoir éventuellement permettre de stopper beaucoup plus vite les délinquants,
02:17 non pas sur la notion de complicité de fraude ou de fraude sociale directement,
02:22 mais sur incitation à la fraude simplement par le fait de faire de la publicité, notamment sur les réseaux sociaux, pour recruter des petites mains.
02:27 Donc ça peut être intéressant à voir si une telle mesure a sa place dans le PLF ou le PLFSS,
02:33 projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne faudrait pas que ce soit considéré comme un cavalier,
02:37 puisqu'on sera sur des mesures pénales.
02:40 Donc ça, il faudra voir juridiquement comment on le calme, mais à mon avis, ça peut passer.
02:45 [Musique]