Depuis quelques jours, des automobilistes qui avaient été flashés cet été sur l'A25 reçoivent un courrier leur annonçant le classement sans suite de leur contravention. Cela concerne les personnes flashées par le radar mobile installé au niveau de Btwin le temps des travaux sur l'A1. En quoi ce radar était-il problématique ? Dans quelles circonstances peut-on contester ce genre de contravention ? France Bleu Nord a posé toutes ces questions à Me Antoine Regley, avocat au barreau de Lille spécialisé dans le droit routier.
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00:00 - Oui, Antoine Aréglé, bonjour. - Bonjour.
00:01 - Nous en parlons largement ce matin avec des témoignages que nous avons recueillis sur France Bleu Nord.
00:04 Des automobilistes qui se sont fait flasher cet été à Lille
00:07 reçoivent depuis quelques jours des courriers qui leur disent que leur contravention est annulée,
00:11 qu'on va les rembourser de l'amende qu'ils ont payée, qu'on va leur rendre leur point.
00:14 Vous avez déjà eu vent d'affaires comme celle-ci en tant que spécialiste d'orat routier ou c'est très rare ?
00:19 - Non, c'est assez rare parce que les contestations, lorsqu'elles sont faites souvent par les gens sans avocat,
00:25 il y a un tel formalisme qu'elles sont rejetées, soit parce qu'on n'a pas consigné,
00:28 soit parce qu'on n'a pas motivé, soit parce qu'on n'a pas envoyé un recommandé
00:31 ou on n'a pas bien fait les choses sur le site de l'entaille.
00:33 Donc d'abord, il faut savoir que l'administration, dans 80% des cas, rejette pour des causes de forme.
00:38 Après, ce qui s'est passé cet été, vous en avez parlé, on va en parler,
00:42 j'avoue que c'est quelque chose d'assez fréquent parce que lorsqu'il y a des travaux comme ça sur un ou deux mois,
00:48 les choses ne sont pas forcément faites dans les règles.
00:50 - Effectivement, le radar dont il est question était positionné pendant les travaux sur l'autoroute A1 cet été,
00:56 il était positionné dans un virage, il n'était pas visible, c'est ce qu'on dit des automobilistes,
00:59 dans une zone de travaux, le panneau qui en plus indiquait que la vitesse passait de 70 à 50 était assez proche.
01:04 Si tous ces courriers arrivent aujourd'hui, parce que certains n'ont même pas contesté, en reçoivent,
01:08 ça veut dire que les autorités reconnaissent d'une certaine manière qu'il y avait un problème ?
01:12 - Certainement. Il y a l'opportunité des poursuites.
01:15 Vous savez, lorsque c'est un délit, c'est le procureur qui a l'opportunité des poursuites,
01:18 lorsque c'est une contravention, c'est l'officier du ministère public, ici certainement celui de Rennes,
01:22 puisque c'est Rennes qui gère tout ce qui est radar automatique auprès du CNT-CSA.
01:26 Oui, il y a certainement en opportunité quelque chose qui n'a pas été, qui n'est pas reconnu officiellement,
01:32 parce qu'on ne sait pas pourquoi on est remboursé, pourquoi il y a ces classements sans suite.
01:36 Je vais vous dire généralement qu'il y a un classement sans suite, on ne cherche pas tellement à savoir pourquoi on est content,
01:40 et puis après on essaie de se faire rembourser, ce qui n'est pas une mince affaire.
01:42 - Et quelle est la réglementation finalement pour essayer de comprendre pourquoi il y a ces remboursements aujourd'hui concernant les radars ?
01:47 Il faut nécessairement un panneau qui indique la vitesse avant un radar ou pas du tout ?
01:51 - Alors oui, c'est-à-dire que sur la question des radars, il faut un panneau en amont.
01:55 Alors les règles ne prévoient pas tellement le métrage, mais il faut qu'on soit informé qu'il y a un radar pour adapter sa vitesse.
02:01 Maintenant, s'il n'y a pas ce panneau et qu'on est quand même flashé, il n'y a aucune portée juridique,
02:05 c'est-à-dire que ça n'emportera pas l'annulité du PV.
02:07 En revanche, ce qui peut emporter l'annulité du PV ou les classements sans suite, et je pense que c'est cela qui s'est passé,
02:12 c'est que lorsqu'il y a un changement de vitesse, lorsque l'on passe de 90 à 70 ou de 70 à 50,
02:18 il faut entre 100 et 200 mètres avant le changement de vitesse qu'un panneau nous informe de ce changement de vitesse.
02:24 Et s'il n'y a pas ce panneau dans les 100 à 200 mètres avant le changement de vitesse, alors si l'on est flashé après, ce flash est illégal.
02:31 - Donc en fait, il faut bien regarder, ce n'est pas nécessairement le panneau radar qu'il faut regarder,
02:34 c'est le panneau vitesse, là en l'occurrence 50, 70, ou même quand ça passe de 70 à 90,
02:40 il faut qu'il y ait une distance suffisante pour permettre aux automobilistes de ralentir, c'est ça ?
02:43 - Absolument, pour ne pas qu'on mette en danger...
02:45 Si le fait de freiner trop fort met en danger les gens qui arrivent derrière nous,
02:49 ce serait la responsabilité de l'État, la responsabilité de celui qui freine,
02:53 donc évidemment, les radars, ils ont quand même eu leur efficacité depuis l'an 2000 que le président Chirac les a institués,
02:58 ce n'est pas pour qu'ils deviennent dangereux aujourd'hui.
03:00 - 7h47, nous sommes en direct avec Antoine Reglet, avocat au barreau de Lille, spécialisé dans le droit routier.
03:06 - Certains automobilistes, Antoine Reglet, qui ont reçu ce courrier proposant de les...
03:10 enfin, qui assuraient qu'ils allaient être remboursés, ont eu peur que ce soit une arnaque, tellement c'est rare finalement que,
03:15 vous le disiez, l'administration reconnaisse ses fautes.
03:17 Cela arrive aussi, des arnaques, comment on peut faire pour détecter des faux courriers ?
03:20 Vous avez déjà eu vente de choses comme ça ?
03:22 - Des arnaques, on en a beaucoup sur la question des amendes, je pense que chacun d'entre nous ici,
03:25 et ceux qui nous écoutent, ont déjà reçu un texto, un SMS, parfois au milieu de la nuit, en disant "amende.gouv",
03:30 "on vous rembourse telle chose".
03:31 Bon, ça, on sait déjà que ce sont des arnaques, rien ne se passe par texto.
03:34 Aujourd'hui, le code de procédure pénale prévoit, c'est R49-8 du code de procédure pénale,
03:40 que dans le cas où il y a une consignation à rembourser, cela se fasse soit par virement, soit par chèque,
03:44 mais maintenant de plus en plus par virement, comme dans notre cas.
03:46 Et ce n'est pas l'entaille, ce n'est pas le site sur lequel on conteste qui gère cela,
03:50 c'est la trésorerie du lieu de l'infraction.
03:54 Alors ici, on pourrait penser que c'est Lille, mais comme c'est un radar automatique, c'est Rennes.
03:58 Donc en réalité, on va sur Google, et on tape "remboursement consignation",
04:03 on voit très rapidement, moi j'ai tapé ça ce matin, "trésor contrôle automatisé",
04:07 et alors on a l'adresse, on a tout ce qui démontre que si c'est la bonne adresse qui est marquée sur le courrier,
04:12 et si c'est la même que celle qui est sur l'annuaire, alors il n'y a pas de difficulté.
04:16 Donc c'est vraiment ça qu'il faut regarder, le ribon peut l'envoyer si l'adresse de la trésorerie correspond.
04:22 En tout cas, voilà un conseil que pour mettre en place tous ceux qui ont reçu ce courrier.
04:27 Au-delà de ce cas particulier, ce radar, des radars qui se trompent, est-ce que ça arrive ?
04:31 Parce qu'on a toujours une bonne raison en disant "on s'est fait flasher",
04:35 "ouais non mais c'est parce que le radar, titi, tata",
04:37 ça arrive que des radars se trompent, est-ce qu'on peut contester quand c'est comme ça ?
04:40 C'est assez rare que des radars se trompent.
04:42 Alors d'abord, si on est pris au radar, on a le droit de demander la photo,
04:45 le problème c'est que si on demande la photo avant de contester, on reçoit la photo après que le délai de contestation a passé.
04:50 Donc ce qu'on fait, si vraiment on a un doute, d'abord on conteste, on consigne, comme l'ont fait tous ces gens-là,
04:55 et puis en même temps, on demande la photographie, et on regarde si effectivement la vitesse est bien indiquée.
05:00 Donc les radars ne commettent pas d'erreurs et ils sont vérifiés annuellement,
05:03 c'est aussi un vice de forme que l'on peut essayer de trouver, c'est quand même assez rare maintenant,
05:07 il faut qu'il soit vérifié annuellement, donc c'est assez rare qu'il y ait des erreurs.
05:11 Les erreurs, elles viennent souvent, peut-être parfois, lorsqu'il y a des radars chantier,
05:14 de la vitesse légale opposable, c'est-à-dire on est sur autoroute,
05:17 normalement c'est limité à 130 et puis vous allez avoir un endroit où c'est limité à 50 parce qu'il y a un chantier.
05:21 Et bien cette limitation à 50, elle doit exister dans les textes,
05:25 c'est un arrêté préfectoral qui doit être pris, et très souvent, lorsque nous on conteste,
05:29 l'arrêté préfectoral soit n'a pas été pris, soit il a été pris, mais il n'a pas été publié en mairie,
05:33 et du coup, cette vitesse-là n'est pas opposable à celui qui l'aurait violé.
05:37 - Vous conseilleriez à des gens qui se font flasher d'engager des procédures,
05:41 où vous allez dire oui parce que vous êtes avocat, mais pas forcément.
05:44 - Non, pas forcément. Vous avez 12 points, vous perdez un point ou deux points,
05:49 vous vous dites "bon, soit j'y vais tout seul, ça va me prendre du temps, de l'énergie,
05:53 un avocat, franchement, à quoi ça va servir quand vous avez 12 points pour contester un point ou deux points,
05:57 si ce n'est le principe ? On n'est pas gratuits, sauf certains qui sont à l'aide juridictionnelle,
06:01 bien évidemment, mais en opportunité, vous avez 12 points, votre permis n'est pas en danger,
06:05 libre à vous de le faire. Vous n'avez plus beaucoup de points, vous en perdez beaucoup d'un coup,
06:09 oui, là bien sûr qu'il faut contester, ne serait-ce que pour gagner du temps,
06:13 peut-être faire un stage de récupération de points et ne pas perdre votre permis de conduire,
06:17 qui serait donc invalidé pendant une période de 6 mois.
06:19 - Voilà, on en sait désormais beaucoup plus sur ces radars, merci beaucoup,
06:22 Maître Antoine Réglet, avocat au barreau de Lille, spécialiste du droit routier,
06:25 Vous restez avec nous car on a des réactions déjà sur les radars.