Les grands débats - Loi contre les squatteurs
Quelques jours après le début de la trêve hivernale, le député Renaissance Guillaume Kasbarian défend sa proposition de loi pour tripler les sanctions contre les squatteurs et les locataires qui ne payent plus leur loyer. A la tribune de l'Assemblée nationale, il explique l'urgence d'aider les propriétaires à lutter contre les squats et à faire respecter la propriété privée.
Toute la gauche est vent debout contre ce texte. Pour la Nupes, il marque un grave recul pour le droit au logement alors qu'il n'y a que 170 affaires de squats chaque année.
Mais Les Républicaines et le RN soutiennent la proposition de la majorité présidentielle. Après deux lectures à l'Assemblée et au Sénat, la loi est définitivement adoptée mi-juin.
Toute la gauche est vent debout contre ce texte. Pour la Nupes, il marque un grave recul pour le droit au logement alors qu'il n'y a que 170 affaires de squats chaque année.
Mais Les Républicaines et le RN soutiennent la proposition de la majorité présidentielle. Après deux lectures à l'Assemblée et au Sénat, la loi est définitivement adoptée mi-juin.
Transcript
00:00 Générique
00:02 ...
00:09 -La séance est ouverte.
00:12 L'ordre du jour rappelle la discussion
00:14 de la proposition de loi visant à protéger les logements
00:17 contre l'occupation illicite.
00:19 Bonjour et bienvenue dans "Les Grands Débats".
00:22 Aujourd'hui, retour sur la proposition de loi
00:25 pour lutter contre les squatters.
00:27 Elle prévoit de tripler les sanctions
00:29 en cas d'occupation illicite d'un logement
00:31 jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
00:35 Au-delà des squatters, le texte vise aussi
00:37 les locataires qui ne payent plus leur loyer,
00:40 la résiliation de leurs bails et leur expulsion
00:43 sans passer par la case justice seront facilités.
00:46 C'est une idée du député renaissance Guillaume Casbarian.
00:49 Fin novembre, pour la première fois,
00:51 il la défend à la tribune de l'Assemblée.
00:54 (Générique)
00:57 ---
01:03 -Mme la présidente, messieurs les ministres,
01:06 chers collègues,
01:07 Cécilia, en procédure avec ses locataires depuis 6 ans,
01:11 a dû déménager dans une petite maison rurale.
01:13 Elle n'arrivait plus à faire face aux 75 000 euros d'un payé,
01:17 25 000 euros de charges, 7 000 euros d'honoraire d'avocat
01:20 que lui coûte son appartement occupé en région parisienne.
01:24 Mégane, dans la somme qui a hérité de la maison de sa mère
01:26 décédée en février, est actuellement hébergée par des amis.
01:30 Sa maison est occupée par un locataire
01:32 qui ne paye plus son loyer depuis 15 mois.
01:34 Pierre et Maryse, à Marseille,
01:36 ont dû vivre dans un camping-car pendant plus de 2 ans.
01:40 Ils n'arrivaient plus à vivre décemment
01:42 car leur locataire n'avait pas réglé de loyer depuis 2 ans.
01:47 Nous avons tous déjà reçu, dans nos permanences en circonscription,
01:50 des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or.
01:53 Ils ont parfois hérité de la maison familiale,
01:55 ils ont parfois acheté ce bien à la sueur de leur front,
01:58 ils se sont parfois endettés pour financer ce logement.
02:01 Et ils se retrouvent du jour au lendemain victimes de squats
02:04 ou de procédures kafkaïennes en raison d'un payé
02:06 qui dure depuis des années.
02:07 Ces situations, elles sont insupportables.
02:10 D'une part car elles prolongent et elles plongent
02:12 dans la précarité des citoyens pourtant qui travaillent dur
02:16 et qui respectent les règles.
02:17 D'autre part car elles touchent un principe fondamental
02:20 que certains ont parfois tendance à oublier,
02:23 celui du respect de droits de propriété.
02:25 Droits inviolables et sacrés,
02:27 inscrits à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme.
02:30 Face à ces situations intolérables
02:32 qui égratignent et égrènent nos actualités locales
02:35 et suscitent l'indignation de nos concitoyens,
02:37 nous avons déjà agi avec fermeté.
02:40 Après la création d'une procédure accélérée
02:41 d'expulsion des squatters en 2007,
02:43 celle-ci n'avait plus été modifiée et fonctionnait mal.
02:46 Nous avons repris le sujet dans la loi ASAP en 2020,
02:49 ce qui nous a permis de mener à bien 170 expulsions de squatters
02:53 sur ce fondement en 2021.
02:55 Mais l'actualité nous a montré maintes et maintes fois
02:57 qu'il faut aller plus loin
02:59 ou en tout cas aborder plus globalement le problème.
03:01 C'est ce que permet cette proposition de loi
03:02 du groupe Renaissance que nous examinons aujourd'hui.
03:05 La 1re partie du texte a d'ailleurs été largement enrichie en commission,
03:09 notamment avec des apports de nos collègues
03:11 des groupes Renaissance et ALR.
03:13 2 nouveaux articles ont été créés qui permettent, entre autres,
03:16 de mieux caractériser le délit de squattes
03:18 et de veiller à protéger les propriétaires
03:20 contre les dépenses d'entretien excessives
03:22 qui sont nées des situations de squattes.
03:24 2 autres articles permettent d'améliorer la lutte
03:26 contre les marchands de sommeil en sanctionnant
03:27 les faux propriétaires qui exploitent les personnes vulnérables
03:31 et de renforcer la lutte contre le squatte
03:32 en assurant une meilleure utilisation collective
03:34 des immeubles vacants.
03:36 Au-delà de ces cas de squattes, toute une zone grise
03:39 n'est pas traitée par le biais des procédures existantes.
03:41 Je pense par exemple au refus de payer partiellement
03:43 ou dans son intégralité de loyer
03:45 qui peut gréver pendant des mois ou des années
03:47 la situation financière d'un petit bailleur
03:49 dont le logement constitue un complément de retraite
03:52 ou encore le refus de quitter les lieux en fin de baille
03:55 quand le bailleur souhaite récupérer pour lui-même
03:57 ou pour un membre de sa famille,
03:59 contraignant ainsi le bailleur à déménager
04:01 ou à faire héberger ses enfants.
04:03 Oui, la plupart des locations se passent très bien.
04:07 Et pour elles, la proposition de loi n'aura aucun impact.
04:11 Mais pour mieux protéger tous les autres locataires,
04:14 il faut que nous agissions.
04:16 Nous devons protéger contre les comportements abusifs
04:19 de la part d'une minorité de locataires
04:21 qui doivent être mieux sanctionnés.
04:22 Ces comportements augmentent l'appréhension
04:24 et les exigences des bailleurs
04:26 ou découragent les bailleurs de mettre en location leur bien.
04:28 Si nous avons un marché locatif tellement engorgé
04:31 par des demandes dans tous les sens,
04:32 par des certificats, des garanties,
04:35 des cautions, des attestations, des justificatifs,
04:38 c'est qu'il n'y a pas assez de confiance
04:39 entre les bailleurs et les locataires.
04:41 Si nous réussissons à rétablir cette confiance,
04:44 il deviendra vite possible
04:45 de diminuer les exigences des bailleurs.
04:47 Ceux qui sapent cette confiance,
04:49 ce sont les cas d'une minorité de locataires indélicats
04:53 qui continuent d'occuper un logement
04:54 parfois malgré la décision d'un juge
04:57 de rompre le bail et de procéder à l'expulsion.
05:00 Qui en paye les conséquences ?
05:01 L'immense majorité des locataires bonpayeurs.
05:04 Au-delà de leur coût humain immédiat,
05:06 les lenteurs et les manques de réactivité des procédures
05:08 tout au long du règlement des conflits
05:09 dans les rapports locatifs
05:11 entament la confiance qu'ont nos concitoyens
05:13 dans la justice et dans nos institutions.
05:15 C'est la raison pour laquelle la proposition de loi
05:17 traite des relations entre le locataire
05:19 et le bailleur.
05:20 Ces dernières années, nous avons porté une grande attention
05:23 à la sécurisation des locataires.
05:25 L'encadrement des loyers en zone tendue
05:27 que nous avons créé en 2018 dans la loi Elan.
05:30 Il a été prorogé jusqu'en 2026
05:31 par la loi 3DS en février dernier.
05:34 Nous avons étendu VISAL, lancé aussi en 2018,
05:37 pour permettre un concionnement plus fiable des locataires.
05:40 Encore il y a quelques mois, dans la loi sur le pouvoir d'achat,
05:43 nous avons plafonné l'évolution de la hausse des loyers
05:45 en dessous du niveau de l'inflation.
05:47 Nous attendons aussi des efforts importants des propriétaires
05:49 en matière de mise à niveau énergétique du parc locatif.
05:52 Je rappelle que toutes les passoires thermiques
05:54 seront concernées d'ici 2025 et 2028,
05:56 c'est-à-dire au bas mot 1,5 million de logements
05:59 dans le parc locatif privé.
06:01 La proposition de loi s'inscrit donc dans la recherche
06:03 d'un équilibre entre les protections accordées aux locataires
06:06 et les efforts supplémentaires demandés aux bailleurs.
06:09 Dans un contexte tendu, il est important d'envoyer
06:11 un signal aux bailleurs afin de ne pas désinciter
06:14 leurs investissements.
06:15 C'est d'autant plus vrai que les options
06:17 offrants aux investisseurs sont simples à réaliser,
06:19 à commencer par le parc des meublés de tourisme
06:21 ou celui des résidences-services.
06:23 Voilà pourquoi il me semble impératif d'agir avec vigueur
06:26 pour remédier à ces injustices,
06:27 et c'est le sens de cette proposition de loi.
06:29 Nous ne supprimons aucune des étapes
06:32 de la procédure du contentieux locatif.
06:34 Nous proposons simplement des accélérations de procédure
06:37 pour aller plus vite vers des décisions exécutoires,
06:40 car nous pensons que les procès et procédures
06:42 qui durent des années et des années
06:44 ne sont positifs pour personne.
06:46 En commission, de nombreux amendements
06:47 ont renforcé le texte en favorisant
06:49 l'accélération des procédures.
06:51 Nous avons également amélioré la capacité du juge
06:53 à apprécier la situation du locataire
06:55 pour distinguer entre celui qui est de bonne foi
06:58 et celui qui est de mauvaise foi.
06:59 Et c'est un travail que, je l'espère,
07:00 nous allons pouvoir poursuivre en séance.
07:03 Comme en commission, les amendements déposés
07:05 pour la séance témoignent de positions idéologiques
07:07 qui peuvent être radicalement différentes.
07:09 En lisant certains amendements des groupes LFI et écologistes,
07:12 j'ai l'impression que certains veulent défendre les squats,
07:14 allonger les procédures, ou simplement ne veulent pas parler
07:17 de ces petits propriétaires en difficulté
07:19 au simple motif qu'ils sont propriétaires.
07:22 Celles et ceux d'entre vous qui ont reçu un jour
07:24 dans leur permanence un citoyen dont le domicile est squaté,
07:27 ou un propriétaire dont le bien est occupé
07:28 par un locataire qui ne paye plus depuis des années,
07:31 savent que la situation actuelle ne peut plus durer.
07:34 Nous avons le devoir d'agir.
07:36 C'est ce qu'attendent les victimes.
07:38 C'est ce qu'attendent les Français.
07:39 Je vous remercie.
07:40 Merci, monsieur le rapporteur.
07:44 La dernière loi régissant les procédures d'expulsion
07:47 date seulement de 2020.
07:48 Mais elle est mal appliquée,
07:50 faute de moyens suffisants pour déloger les squatteurs.
07:53 Alors, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti,
07:56 parle d'un monde à l'envers
07:58 et défend une nouvelle réforme indispensable.
08:00 Je veux être d'emblée très clair,
08:05 il ne s'agit pas ici
08:07 de favoriser de riches propriétaires
08:12 des rentiers qui exploiteraient des gens démunis,
08:16 mais bien, tout simplement, de faire respecter notre droit
08:19 et de faire cesser l'affaissement de l'autorité de l'Etat
08:22 que toutes les affaires médiatisées ont gravement mis à mal.
08:26 Ces situations ont souvent mis en lumière des petits propriétaires
08:31 ayant économisé toute leur vie pour acquérir un bien
08:34 et ils se retrouvent dans l'impossibilité
08:37 de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies.
08:41 Votre proposition de loi
08:43 propose d'augmenter les peines encourues
08:47 pour la violation de domicile
08:49 afin de les aligner sur celles encourues
08:53 par le propriétaire qui, par exemple,
08:55 rentre chez lui
08:57 à l'aide de manœuvres dans le but, bien sûr,
09:02 de récupérer son bien.
09:04 C'est le monde à l'envers.
09:07 C'est le monde à l'envers.
09:10 Et pire que cela,
09:12 des informations me sont remontées
09:16 selon lesquelles le squatteur a le cynisme, parfois,
09:20 de faire afficher sur la fenêtre du domicile qu'il occupe
09:24 les pénalités qui seraient encourues par le propriétaire.
09:28 On marche sur la tête.
09:30 Je suis donc, et vous l'avez compris,
09:38 tout à fait favorable à cet alignement
09:41 dans l'échelle des peines qui me semble nécessaire
09:44 et ça permet de répondre à une situation
09:46 qu'on ne peut tous que qualifier de totalement injuste.
09:50 Je suis, en revanche,
09:53 il fallait un bémol,
09:54 un peu plus réservé
09:57 sur l'article 2 de la proposition de loi
10:01 qui vise à clarifier les notions utilisées
10:04 dans l'infraction de violation de domicile
10:07 en élargissant la notion de domicile
10:10 à celle de domicile vide de meubles.
10:14 À cet égard,
10:16 un bien immobilier ne peut être considéré comme un domicile
10:19 s'il ne comporte pas des éléments minimaux
10:22 nécessaires à l'habitation.
10:24 Ça soulève des difficultés d'ordre constitutionnel
10:28 car portant atteinte au sens du délit de violation de domicile
10:33 qui vise à protéger, je l'ai rappelé tout à l'heure,
10:35 la vie privée et familiale et non pas le droit de propriété.
10:41 L'extension de la notion de domicile à la résidence secondaire
10:44 ne pose, en revanche, pas de problème
10:47 car le domicile est déjà interprété de cette manière
10:51 par la jurisprudence.
10:52 J'ai donc bon espoir que nos débats
10:55 nous permettront d'avancer sur ce point.
10:58 Je veux également faire part ici
11:03 de mes fortes réserves quant à l'article 1a
11:07 des travaux de votre commission
11:09 qui prévoit la création d'un délit général d'occupation
11:13 sans droit ni titre de mauvaise foi d'un immeuble d'habitation.
11:18 En premier lieu, il présente d'importantes fragilités constitutionnelles
11:23 au regard du principe de l'égalité des délits
11:25 qui impose en effet de définir clairement
11:28 le champ d'application de l'infraction.
11:31 Et vous m'accorderez que le terme de "mauvaise foi"
11:35 ne fait pas l'objet d'une définition en droit pénal.
11:39 En deuxième lieu... La mauvaise foi, oui, je le confirme, M. le député Maillard.
11:44 Ça existe partout, d'ailleurs.
11:46 Sauf dans l'hémicycle, naturellement.
11:49 En deuxième lieu,
11:53 le champ d'application de ce délit m'apparaît trop large,
11:56 voire excessif.
11:58 Ce délit aurait également pour effet d'incriminer les locataires défaillants
12:03 qui ne font l'objet d'aucune mesure d'expulsion,
12:06 y compris pendant la trêve hivernale
12:10 et y compris si aucune procédure d'expulsion
12:15 n'a été lancée à leur encontre.
12:17 Enfin, en dernier lieu, cet article procède
12:21 à un renversement de la charge de la preuve
12:24 et instaure de ce fait une présomption de culpabilité.
12:29 Un tel dispositif présente un risque constitutionnel
12:33 extrêmement important.
12:36 En complément, des outils offerts par notre procédure pénale.
12:41 Nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur
12:44 du logement d'autrui, une voie civile, une voie administrative.
12:48 La voie civile permet de saisir le juge des référés.
12:51 Celui-ci, lorsqu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite,
12:56 c'est-à-dire l'occupation du bien,
12:58 peut ordonner les mesures conservatoires qui s'imposent,
13:01 y compris l'expulsion.
13:03 Selon les données statistiques de 2021,
13:06 le délai moyen de traitement d'une demande d'expulsion
13:09 d'un squatteur devant le juge judiciaire est de cinq mois.
13:13 Nous disposons également, depuis la loi d'Allo du 5 mars 2007,
13:18 d'une procédure administrative d'exécution forcée.
13:22 Celle-ci permet, dans son article 38,
13:25 au préfet, lorsqu'une plainte a été déposée
13:28 pour violation de domicile,
13:29 d'ordonner l'expulsion des squatteurs
13:32 sans attendre qu'une décision judiciaire soit rendue.
13:36 À la suite de l'entrée en vigueur de la loi Azap,
13:39 qui est venue compléter la loi d'Allo,
13:41 nous avons pris l'initiative, avec mes collègues
13:45 des ministères de l'Intérieur et du Logement,
13:48 d'adresser, le 22 janvier 2021,
13:52 une instruction au préfet
13:55 pour détailler la mise en oeuvre de cette procédure
13:58 et les enjoindre à assurer la rapidité de son exécution.
14:02 Plus que jamais, l'exécutif est donc mobilisé
14:05 pour lutter contre les squattes.
14:07 La présente proposition de loi
14:10 entend renforcer la procédure administrative
14:16 afin de faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
14:19 Il me semble toutefois nécessaire de veiller
14:22 à ce que ces nouveaux dispositifs
14:24 ne puissent pas avoir des conséquences sur les locataires de bonne foi
14:29 qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate
14:33 et qu'il est indispensable de ne pas pointer du doigt
14:36 dans un contexte économique incertain.
14:39 C'est pourquoi il est indispensable de garder à l'esprit
14:44 que notre droit civil veille à aménager
14:47 les droits des locataires qui ne paient plus leur loyer
14:51 en permettant notamment aux juges,
14:53 après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
14:57 d'octroyer de façon exceptionnelle des délais supplémentaires
15:02 afin de permettre à des familles en situation de précarité
15:05 de se reloger dans des conditions dignes.
15:09 Le droit civil fait également obstacle
15:12 aux expulsions durant la trêve hivernale.
15:15 C'est là un acquis non négligeable, j'insiste sur ce point.
15:20 Car la loi veille ainsi à répondre à des situations individuelles
15:23 qui peuvent se révéler dramatiques
15:26 et il n'apparaît pas souhaitable
15:28 que la légitime lutte contre les squatteurs
15:31 conduise à modifier ces équilibres.
15:34 A ce titre, votre proposition de loi
15:37 prévoit la réduction de certains délais de procédure
15:41 destinés à accélérer le traitement de ces affaires.
15:45 Il ne bouleverse pas l'équilibre des droits en présence
15:50 et j'y suis donc tout à fait favorable.
15:53 Je l'ai dit, dans la lutte contre les squattes,
15:57 ce texte est une nouvelle étape intéressante,
16:00 faisons-en sorte tous ensemble.
16:03 Ça arrive.
16:05 Ça nous est arrivé il y a de cela quelques jours,
16:08 je devrais dire quelques heures,
16:10 qu'il apporte ce texte des solutions efficaces,
16:13 concrètes, respectueuses de nos grands principes constitutionnels.
16:18 Voilà, mesdames et messieurs les députés,
16:21 ce que trop longuement, sans doute,
16:23 je voulais exprimer pour le gouvernement.
16:25 La NUPES s'insurge contre ce qu'elle considère
16:29 comme un grave recul du droit au logement.
16:31 Devant l'Assemblée, ce sont les associations
16:33 qui manifestent pour dénoncer un texte honteux
16:36 qui va accélérer les expulsions.
16:38 Les députés de gauche, eux, ferraillent dans l'hémicycle.
16:42 Madame la présidente, messieurs les ministres,
16:46 chers collègues,
16:48 nous n'accepterons pas que l'on considère comme des coupables
16:51 ceux qui, dans la nécessité d'éviter la maladie
16:54 et peut-être la mort, occupent des logements vacants.
16:58 Ces mots ne sont pas de nous,
17:00 ils sont d'un ancien collègue qui siégeait ici.
17:04 Son nom, c'était Henri Grouès,
17:06 il était plus connu sous le nom de l'abbé Pierre.
17:08 Ces mots, il les prononça un jour de décembre 1994,
17:13 rue du Dragon, à Paris,
17:16 alors qu'il venait soutenir des militants du droit au logement
17:19 et des familles qui avaient réquisitionné un bâtiment vide
17:22 de la Cogédime.
17:24 Ces mots de l'abbé Pierre, il les dit parce qu'il disait alors
17:28 que leur cause était juste
17:30 et que, quand les institutions ne font rien,
17:33 il n'y a d'autre choix que de s'abriter là où l'on peut.
17:36 En introduisant le fait qu'occuper tout type de logement vacant
17:39 s'apparente à un vol avec 3 ans à 15 ans de prison ferme,
17:43 vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse,
17:46 qui n'est pas, contrairement à ce que vous avancez,
17:48 la protection des petits propriétaires,
17:50 mais la criminalisation de tous les mal logés.
17:54 Autrement dit, si votre loi était passée jadis,
17:58 l'abbé Pierre serait en prison.
18:01 Pourtant, nous aurions espéré que, dans un pays
18:03 qui compte 4,1 millions de mal logés,
18:06 300 000 sans-abri, dont 42 000 enfants SDF,
18:10 vous nous proposeriez enfin une loi
18:12 à la hauteur des enjeux de mal logement.
18:14 Au lieu de quoi, votre priorité est de répondre
18:17 à la médiatisation constante, c'est dans l'exposé des motifs,
18:20 d'un épiphénomène.
18:22 Les affaires de squat ne concernent que 0,005%
18:28 des logements recensés dans ce pays.
18:31 170 affaires par an, c'est autant que le nombre de députés Renaissance.
18:36 170 affaires par an, c'est 100 fois moins
18:39 que les expulsions locatives.
18:40 Madame Wargon, elle-même, ministre du Logement,
18:44 a signifié que c'était un problème mineur,
18:46 qui ne méritait pas d'instrumentalisation politique.
18:49 Madame Causs, ancienne ministre du Logement,
18:51 dit de votre loi qu'elle va déréguler des années de travail
18:54 sur la prévention des expulsions.
18:56 Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive
18:59 qu'aux éditoriaux de CNews.
19:01 Oui, il est évident ici, pour tout le monde,
19:04 qu'il est inacceptable de rentrer chez soi
19:07 et découvrir des gens qui s'y sont installés.
19:09 C'est tellement inacceptable que nos anciens
19:12 ont déjà légiféré sur le sujet, ça a été dit,
19:15 avec une loi qui sanctionne l'occupation du domicile d'autrui
19:18 avec un an de prison et 15 000 euros d'amende.
19:21 La loi actuelle prévoit d'ailleurs sans délai
19:24 l'expulsion des gens occupant le domicile,
19:27 résidence secondaire ou principale.
19:30 La notion de domicile est ainsi protégée nettement
19:33 et ce n'est pas de ce type de squat
19:35 dont se préoccupe d'ailleurs votre loi.
19:37 Non, c'est surtout toutes les autres personnes
19:39 qui sont juridiquement sans droit ni titre
19:42 et victimes du mal-logement qui sont visées.
19:45 Qui protégez-vous réellement ?
19:47 Pas les petits retraités propriétaires bailleurs,
19:49 comme vous dites, sinon vous auriez proposé
19:51 la garantie universelle des loyers
19:53 ou l'augmentation des pensions de retraite.
19:55 Non, vous protégez les intérêts des multipropriétaires
19:59 qui détiennent à eux seuls plus de 75% du parc locatif.
20:03 Cela car avec votre loi, le domicile
20:06 est désormais dissocié de la notion de lieu de vie.
20:09 Un gros propriétaire pourra prétendre
20:11 qu'un logement vide non meublé
20:13 ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l'abandon
20:16 sont son domicile.
20:17 Bienvenue en absurdistan.
20:20 Voici désormais quelques exemples concrets
20:23 reçus dans nos permanences de gens qui, avec votre loi,
20:26 vont se retrouver comme squatteurs et même voleurs.
20:29 Guillaume est étudiant en droit,
20:31 arrivé dans une grande ville qu'il ne connaît pas.
20:34 Il a trouvé un logement, une sous-location.
20:36 Un jour, la personne qui lui souloue le logement
20:39 lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien
20:41 d'ici un mois, congé vente.
20:43 Guillaume fait une demande HLM, cherche un logement.
20:46 Mais les prix des loyers, la caution,
20:49 les feuilles de salaire sur trois générations qu'on lui demande,
20:52 Guillaume n'y arrive pas.
20:53 Il stresse tous les matins de se retrouver à la rue,
20:55 mais ne peut faire autrement.
20:57 Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ?
21:00 Aurore a 71 ans.
21:02 Elle est retraitée, mais ne s'en sort pas
21:04 avec ses 900 euros par mois
21:06 et un loyer qui augmente chaque année.
21:08 Impayée, procédure d'expulsion,
21:11 elle est reconnue expulsable.
21:12 Aurore est telle une voleuse.
21:15 Elisabeth et son fils Bruno
21:17 louent de manière informelle un logement
21:19 à marchands de sommeil qui les arnaquent.
21:22 Ils sont prioritaires d'allô, mais attendent toujours.
21:24 Sont-ils pour autant des squatteurs ?
21:27 Emmanuelle est distanciée.
21:29 - Mes chers collègues, je vous invite à écouter l'orateur.
21:32 Ou à minima.
21:33 Non, je vous invite, s'il vous plaît,
21:39 à écouter l'orateur.
21:42 Et si vous souhaitez avoir des échanges...
21:46 Si vous souhaitez avoir des échanges en bilatéral,
21:48 vous sortez de l'hémicycle et vous allez poursuivre la discussion
21:51 en dehors de l'hémicycle.
21:53 Monsieur Picmal, vous avez la parole.
21:57 Et vous...
21:59 - Merci. Chacun des collègues du groupe Renaissance
22:01 peut venir me voir après plutôt que de m'invectiver à la tribune.
22:05 Je finis mes exemples.
22:07 Emmanuel est licencié de son travail.
22:09 Il doit quitter son logement de fonction,
22:11 mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri.
22:14 Emmanuel est-il un voleur ?
22:16 En 2016, la rapporte spéciale de l'ONU au logement,
22:19 Leilani Fara, décrivait comment des grosses sociétés immobilières
22:23 captaient des immeubles de logements et de bureaux
22:26 qu'ils laissaient vacants exprès pour spéculer dessus.
22:30 Alors, on peut se demander dans cette loi
22:33 quelles sont les mesures que vous avez mises en place
22:35 pour lutter contre cela.
22:36 Aidez-vous les petits propriétaires d'ailleurs
22:38 pour rénover leurs logements et les remettre en location ?
22:41 Allez-vous taxer les multipropriétaires
22:43 qui laissent sciemment des logements vides ?
22:45 Comptez-vous utiliser la loi de réquisition ?
22:47 Rien de tout ça.
22:49 Pourtant, la loi de réquisition
22:51 fait pleinement partie de notre histoire républicaine.
22:54 Elle a été mise en place par le général de Gaulle après-guerre.
22:57 Elle a été utilisée pour accueillir les pieds noirs venus d'Algérie
23:01 et par des gouvernements de gauche comme de droite.
23:04 Mais vous n'en parlez jamais.
23:07 Je me permets donc de vous glisser ces paroles du rappeur Nekpeu
23:10 qui pourront peut-être vous y faire penser.
23:12 "Dehors, c'est froid, il n'y a plus d'humanité,
23:15 "un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité.
23:19 "Toutes les heures, toutes les cinq heures, pardon, dans ce pays,
23:23 "une personne meurt à la rue.
23:25 "Pour un sans-abri dans ce pays, il y a dix logements qui sont vides.
23:29 "Votre loi prétend lutter contre les squatters,
23:32 "mais on l'a vu, cette dénomination reflète de nombreuses réalités
23:35 "que vous n'avez même pas pris la peine d'étudier.
23:38 "Vous auriez pu auditionner des victimes de marchands de sommeil,
23:41 "des locataires en difficulté, des locataires victimes d'escrocs,
23:44 "des gens s'étant réfugiés par nécessité dans un logement vide.
23:47 "Vous n'avez rien fait de tout cela.
23:49 "Vous avez choisi les lobbies de l'immobilier
23:52 "et de la spéculation.
23:53 "À l'heure où les locataires voient les charges d'énergie augmenter,
23:57 "vous allez ajouter une pression dangereuse
23:59 "sur les 4 millions de mal-logés de notre pays.
24:03 "Et c'est là le grand paradoxe.
24:05 "C'est que vous créez avec cette loi
24:08 "les conditions pour que davantage de personnes
24:10 "se retrouvent à la rue, ce n'est pas moi qui le dis,
24:12 "mais un responsable du secours catholique,
24:15 "et soient tentés d'entrer dans un des 3 millions de logements vides
24:19 "de notre pays.
24:20 "L'escouade, c'est votre inaction
24:23 "en matière de politique de logement qui en est le terreau.
24:27 "C'est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115,
24:30 "dans les places d'hébergement d'urgence,
24:32 "le peu de logements sociaux construits
24:34 "alors que la demande ne cesse d'augmenter,
24:36 "la coupe des APL.
24:38 "Votre loi va y ajouter de l'affaiblissement considérable
24:41 "des dispositifs de prévention des expulsions.
24:44 "Elle constitue une attaque sans précédent
24:46 "à l'encontre des droits et de la protection des locataires.
24:50 "Et on sait que le mal-logement a un coût humain important
24:52 "dans l'accès à l'emploi, à la santé, à la scolarité.
24:56 "Tout cela va peser humainement et économiquement
24:59 "sur l'ensemble de la société."
25:01 Monsieur le ministre du Logement, c'est à vous que je m'adresse.
25:04 Nous avons des désaccords, c'est certain.
25:06 Mais je vous sais, par votre parcours sensible
25:08 à la question du mal-logement
25:10 et de vouloir poursuivre le chemin insuffisant,
25:12 mais nécessaire, du logement d'abord,
25:15 cette loi va pleinement à contresens des intentions de celui-ci.
25:19 C'est la Fondation Abbé Pierre qui le dit.
25:21 J'ai cru comprendre par voix de presse que vous partagiez notre avis.
25:24 Gagnons du temps, demandons au rapporteur
25:27 de retirer sa loi, parce que nous savons, vous et moi,
25:30 qu'elle est dangereuse pour des millions de nos concitoyens.
25:33 Dans un pays où la crise du logement
25:36 n'a jamais été aussi importante depuis des décennies.
25:38 Je finirai, monsieur le ministre,
25:41 chers collègues, par les mots de celui avec lequel j'ai commencé,
25:46 l'abbé Pierre, qui, je l'espère,
25:48 résonneront en vous autant qu'il résonne en nous.
25:50 Gouverner, c'est d'abord loger son peuple. Merci.
25:54 Est-ce que, messieurs les ministres,
25:57 vous souhaitez prendre la parole ? Non.
26:00 Monsieur le rapporteur.
26:02 -Merci, madame la présidente.
26:04 Je voudrais peut-être réagir en 2 mots
26:06 à ce que vient de dire monsieur Picmal.
26:09 M. Picmal, vous avez dit, c'est un phénomène qui est...
26:11 C'est un épiphénomène.
26:13 Mais heureusement.
26:15 Heureusement qu'on n'a pas des squatters toutes les minutes
26:18 dans toutes les maisons de France, dans tous les appartements de France.
26:21 Heureusement qu'on n'a pas des situations d'impayés
26:23 dans tous les rapports locatifs.
26:25 Heureusement que ce sont des cas minoritaires.
26:28 Sinon, il n'y aurait plus de marché locatif,
26:30 de location à biens immobiliers, si vous savez
26:32 qu'il y a une probabilité énorme d'avoir un impayé.
26:35 Mais pour autant,
26:36 même si ce sont des situations qui sont minoritaires,
26:39 est-ce qu'on peut ne rien faire ?
26:41 Est-ce qu'on peut s'accommoder de la situation actuelle ?
26:44 Est-ce qu'on peut laisser des dizaines et des dizaines de personnes
26:47 dans des situations déplorables, parce qu'ils ont soit un squatter,
26:50 soit un occupant qui se maintient pendant des années sans jamais payer ?
26:53 Vous m'avez fait le reproche, M. Picmal,
26:55 de ne pas avoir auditionné les squatters au cours de la commission.
26:58 Je le confirme.
26:59 Je n'auditionne pas des délinquants, puisque le squat est aujourd'hui un délit.
27:03 Je ne vais pas recevoir en commission des délinquants
27:06 en leur expliquant pourquoi vous avez squatté,
27:08 alors que le squat est aujourd'hui, pas juste dans ma proposition de loi,
27:11 mais en général, aujourd'hui, le squat est un délit.
27:14 Et c'est ça que vous n'arrivez pas à reconnaître.
27:16 Vous avez cité énormément de prénoms, énormément d'histoires.
27:20 Je tiens à votre disposition
27:22 les dizaines et dizaines de témoignages que nous avons reçus,
27:25 ceux de Cléa, de Jean-Loup, de Bernadette, d'Amélie, de Nink,
27:28 de Robert, de Madeleine, de Patricia, de Doriana, d'Hippolyte,
27:31 de Tiffany, de Jean-Philippe, de Anne, de Hervé,
27:34 tous ceux qui nous ont écrits et qui témoignent de leurs difficultés.
27:37 Ce sont des témoignages écrits. Je les mets à votre disposition.
27:39 M. Picmal, discutons-en
27:41 et donc rejetons cette motion de rejet préalable.
27:44 M. le garde des Sceaux.
27:47 Rapidement, ce que je note, une fois encore,
27:55 c'est que vous êtes dans l'idéologie la plus dogmatique qui soit.
27:59 Je vais vous donner un exemple.
28:01 L'article 1er bis pénalise les marchands de sommeil.
28:08 Vous nous faites 5 minutes sur les marchands de sommeil.
28:11 Vous n'avez pas lu le texte.
28:12 Pardon, vous ne l'avez pas lu.
28:14 Maintenant, la grandeur d'âme,
28:16 l'abbé Pierre qui devient votre référence.
28:19 Moi, j'aimerais bien voir, moi,
28:21 si on venait investir votre domicile, vous voyez,
28:24 que vous rentriez chez vous,
28:26 qu'avec votre clé, vous ne puissiez plus rentrer.
28:28 On vous entendrait.
28:31 Non, non, ça ne vaut pas pour les logements sociaux,
28:33 madame la députée, ça vaut pour tout le reste.
28:36 Nous avons examiné plusieurs centaines d'amendements
28:41 et nous avons eu de bons débats en commission,
28:44 des débats productifs, utiles,
28:46 qui ont permis de largement amender et modifier ce texte.
28:53 Et vous savez...
28:55 Vous savez, cette proposition de loi,
28:58 elle est très attendue par nos concitoyens.
29:01 Il suffit d'ouvrir le journal tous les jours
29:04 pour voir que nos concitoyens...
29:07 -Non, on écoute... Sincèrement, on écoute l'orateur.
29:12 On a écouté la motion de rejet qui a été proposée.
29:15 Donc vous écoutez...
29:17 Madame Rogol.
29:23 Je vous invite à ce que nous puissions avoir
29:25 un débat le plus serein possible, même si les avis sont contraires.
29:29 Donc on écoute monsieur Midi et lui seul, s'il vous plaît.
29:31 -Et un débat serein, c'est important,
29:33 parce que cette proposition de loi,
29:34 elle est très attendue par nos concitoyens.
29:37 Il suffit d'ouvrir le journal tous les jours
29:40 pour voir que nos concitoyens sont trop nombreux
29:43 à être victimes de squats et d'arnaqueurs
29:45 qui sont souvent multirécidivistes.
29:48 Et donc, évidemment, évidemment,
29:51 nous proposons de continuer le travail,
29:53 de ne pas éviter les débats et surtout, mes chers collègues,
29:56 de tout faire pour que cette proposition de loi
29:57 soit adoptée. Merci.
29:59 -Chers collègues, essayons de prendre un petit peu de hauteur,
30:03 puisque finalement, le débat sur cette proposition de loi,
30:07 c'est un débat entre deux principes à valeur constitutionnelle.
30:11 D'un côté, le droit au logement,
30:13 de l'autre, le droit de propriété.
30:15 Si nous défendons cette motion de rejet,
30:18 c'est parce que nous considérons que cette proposition de loi
30:21 rompt l'équilibre juridique
30:23 entre ces deux principes constitutionnels.
30:25 Cette proposition de loi est en défaveur du droit au logement
30:29 et donc, de facto, en défaveur des locataires,
30:32 des mal logés et des personnes sans abri.
30:35 Je le dis avec gravité,
30:37 si cette proposition de loi s'applique,
30:39 dans le contexte de crise de logement que nous vivons,
30:42 je rappelle que dans le pays, il y a 300 000 SDF,
30:45 4 millions de personnes mal logées,
30:48 si jamais cette proposition de loi s'applique,
30:50 elle sera une véritable bombe sociale,
30:52 une machine à fabriquer du sans-abris.
30:54 Voilà la réalité de cette proposition de loi.
30:58 Je vais tenter de résumer
31:00 les deux principaux points de désaccord que nous avons
31:02 avec le texte issu des travaux de la Commission.
31:05 Premier point de désaccord, ce texte réduit
31:07 les marges de manoeuvre du juge dans la procédure d'expulsion.
31:11 Quand on parle du juge dans la procédure d'expulsion,
31:14 on ne parle pas des squatteurs,
31:15 on parle de personnes rentrées dans un logement toute l'égalité,
31:18 qui ont eu un bail, qui ont payé leur loyer,
31:20 mais qui sont confrontées à des difficultés financières
31:23 comme ça arrive à des millions de Français.
31:25 On parle même de locataires qui payent leur loyer rubis sur l'ongle,
31:29 mais qui, de fait d'un congé vente,
31:31 parce que leur propriétaire veut vendre leur logement,
31:33 les expulsent.
31:34 Dans cette situation-là,
31:36 vous réduisez le pouvoir d'appréciation du juge,
31:39 vous réduisez la durée des procédures d'expulsion
31:42 et vous empêchez le juge de faire son travail,
31:44 c'est-à-dire de considérer la situation sociale des familles
31:48 pour éviter le sans-abrisme.
31:49 Et, chers collègues,
31:51 moi, je suis très déçu des travaux en commission,
31:53 parce que c'est un secret de polichinelle
31:55 de savoir qu'au sein de la majorité,
31:57 y compris vis-à-vis du gouvernement,
31:59 que finalement, monsieur le ministre du Logement,
32:01 il ne défend pas la philosophie de ce texte.
32:03 On le sait. Mais malheureusement,
32:05 cela n'a pas permis de faire évoluer le texte.
32:07 Je finis, madame la présidente, en disant
32:09 qu'il y a eu une coalition sur ce texte
32:12 entre la minorité présidentielle, le RN et LR...
32:15 -Merci, monsieur le député.
32:18 -Cette proposition de loi amalgame
32:20 squat de domicile, squat de bâtiment vide
32:23 et locataire en impayé.
32:25 Elle représente, en fait, de graves reculs du droit au logement.
32:29 Par un mélange de genres dangereux entre le squat,
32:31 qui est une occupation illicite, on le sait,
32:33 d'un logement après violation de propriété
32:35 et le défaut de paiement d'un locataire
32:37 qui se trouve socialement en danger,
32:38 vous assimilez un locataire en difficulté à un squatteur.
32:42 Ce n'est ni moralement ni politiquement acceptable.
32:46 Avec cette proposition de loi,
32:47 il y a une vraie remise en cause d'encore plus de règles,
32:50 patiemment élaborées, et qui visent à protéger
32:52 la partie réputée la plus faible du contrat, le locataire.
32:56 Tripler les peines de prison pour des cas de squat,
32:59 apparenter à un vol l'occupation sans droit ni titre,
33:01 permettant de prononcer des peines jusqu'à 10 ans de prison
33:04 tout en réduisant les délais de maintien dans le domicile
33:06 accordés par le juge aux personnes vulnérables,
33:08 atteste de votre volonté strictement punitive.
33:12 Pour reprendre les mots du garde des Sceaux,
33:14 force doit rester à la loi.
33:15 Il nous a d'ailleurs donné des raisons supplémentaires
33:18 de voter la motion de rejet en alertant
33:20 sur plusieurs dérives du texte et sur le très faible équilibre
33:23 entre la défense de la propriété et la défense du locataire.
33:27 De son côté, le ministre du Logement a renforcé les alertes.
33:29 Il faut trouver les moyens de renforcer les logements d'urgence.
33:32 Il n'est pas possible de confondre mauvais locataire et squatteur.
33:35 Les locataires, notamment en situation de fragilité,
33:37 doivent être accompagnés.
33:39 Cette proposition de loi est qualifiée de honteuse
33:42 par toutes les organisations d'aide au logement,
33:44 ATD, le Secours catholique, le Samu social.
33:48 Ce sont des militants, peut-être, ce sont des militants
33:50 qui, chaque jour, sont au plus près de ceux qui sont en difficulté.
33:55 C'est eux que vous devez aussi entendre.
33:57 La seule question qui vaille, c'est est-ce que, dans notre pays,
34:01 on est capable de trouver un chemin
34:04 pour protéger les uns et les autres,
34:06 pour protéger les propriétaires,
34:11 mais aussi les locataires ou les personnes
34:13 qui sont en situation de mal logement ?
34:16 Or, vous utilisez un véhicule
34:19 qui est une loi qui est intitulée "loi anti-squatte",
34:23 qui est une loi où on essaye de médiatiser des situations
34:27 qui sont gravissimes, scandaleuses, mais exceptionnelles,
34:30 qui est celui de la violation de domicile
34:32 pour lequel tout l'arsenal juridique existe,
34:35 pour, finalement, durcir la législation,
34:38 pour accélérer les expulsions locatives
34:40 des gens en difficulté de paiement.
34:42 C'est ça, la réalité de cette loi,
34:44 c'est pas la lutte contre les squats.
34:47 Et donc, vous êtes en train de faire une loi déséquilibrée
34:50 qui va aller à l'encontre des locataires
34:53 et des personnes en difficulté de logement
34:56 pour protéger des propriétaires,
34:58 pas les petits propriétaires dont vous parlez,
35:01 mais surtout les multipropriétaires
35:03 qui font une rente de l'immobilier et de l'augmentation des loyers.
35:08 -D'autres députés dénoncent les failles de la législation
35:11 pour les propriétaires dont le bien est squaté.
35:13 A droite de l'hémicycle, on soutient donc
35:16 cette proposition de loi du camp présidentiel.
35:19 Au passage, l'extrême droite dénonce l'hypocrisie de la nupes
35:22 et les Républicains, ses outrances.
35:25 -Le texte de loi s'inspire très largement
35:28 d'une proposition de Marine Le Pen sur le mandat précédent.
35:32 Oui, bah oui, pour remettre la juste question,
35:35 pour remettre la juste question de l'occupation illégale
35:38 des logements qui fait un tel scandale
35:41 auprès de la population à juste titre.
35:43 Deuxième chose, on ne supporte plus.
35:45 Deuxième chose, vous savez, collègues de la Nupes,
35:48 vous votez pour nous faire des leçons de morale
35:50 avec la majorité présidentielle,
35:52 donc cessez de faire ces agitations quand ça vous arrange,
35:55 alors que le lendemain, vous vous félicitez d'être la majorité.
35:58 Votre indignation est à géométrie variable,
36:00 comme elle est à géométrie variable sur le logement.
36:03 Il est insupportable de recevoir des leçons de morale
36:05 de la Nupes.
36:06 Le PS, le Parti socialiste, a largement contribué
36:09 à l'échec de la politique du logement en France.
36:11 Depuis 40 ans, vous êtes co-responsable
36:13 de ce que vous dénoncez parfaitement co-responsable.
36:16 Les verts, les écologistes sont co-responsables.
36:20 Madame Duflo a été ministre du logement.
36:22 Donc vous faites semblant de découvrir des situations
36:25 à laquelle vous avez participé.
36:26 Vous dirigez un nombre incalculable
36:29 de collectivités territoriales,
36:31 un nombre incalculable de communes,
36:32 y compris de grandes collectivités urbaines,
36:35 qui ont beaucoup de moyens pour le logement.
36:37 Vous êtes co-responsable de la situation que vous déplorez.
36:41 Les communistes ont co-géré aussi avec le gouvernement.
36:44 Qu'a fait aussi M. Mélenchon
36:46 quand il était ministre de M. Jospin,
36:48 dans la gauche plurielle ?
36:49 A-t-il démissionné en protestation
36:51 de la situation de la politique du logement en France ? Jamais.
36:54 Donc vos leçons de morale sur la situation du logement en France
36:56 sont insupportables.
36:58 Et vous opposez les honnêtes gens
37:00 qui payent votre faillite sur le logement
37:03 aux honnêtes gens qui ont investi dans un logement
37:05 et qui sont victimes du laxisme judiciaire.
37:08 Donc il n'y a que le Rassemblement national
37:10 qui défend les honnêtes gens sur les deux bords.
37:13 Ceux victimes d'humains logements à cause de vous
37:15 et ceux victimes du laxisme judiciaire
37:16 dont les logements sont occupés.
37:18 Donc nous voulons ce débat, nous allons renforcer cette loi
37:20 et tout ce qui permet de défendre les petits propriétaires,
37:23 nous le voterons.
37:24 -Merci. La parole est à madame Geneva
37:27 pour Les Républicains.
37:32 -Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur,
37:35 messieurs les ministres, mes chers collègues.
37:37 Monsieur Picmal, vous avez explosé votre propos en militant
37:43 et pas en législateur.
37:44 Un militant qui ne craint pas l'outrance.
37:48 Vous avez commencé votre propos en disant
37:50 qu'occuper un logement, squatter un logement,
37:54 c'est parfois pour éviter la maladie et la mort,
37:57 comme si le squatt était un acte de légitime défense.
38:01 Deuxième exemple d'outrance, lorsque vous nous dites
38:05 qu'il s'agit, par ce texte, de protéger
38:10 les intérêts des spéculateurs, des multipropriétaires,
38:14 des escrocs, je reprends vos termes,
38:16 et des lobbies immobiliers,
38:18 comme si tout autre cas de figure n'existait pas.
38:22 Or, les médias ne vous en déplaisent,
38:24 s'en font régulièrement l'écho et vous ne pouvez pas le nier.
38:28 Troisième exemple d'outrance,
38:30 lorsque vous dites que les institutions ne font rien.
38:33 C'est comme si, depuis l'appel de l'abbé Pierre,
38:36 durant l'hiver 1954, il ne s'était rien passé dans notre pays
38:40 si la question du logement était demeurée le point aveugle
38:43 de toutes les politiques publiques.
38:45 Vous savez bien que c'est absolument faux.
38:47 S'il ne fallait ne vous donner qu'un exemple,
38:49 je citerais la loi Dallau de 2007, excusez du peu.
38:53 Alors, je crois que...
38:55 Je crois que ces outrances...
38:57 Je crois que ces outrances dessert profondément votre propos.
39:02 Oui, les difficultés de logement existent, c'est vrai,
39:06 et nous avons le devoir d'y répondre.
39:08 Et non seulement les élus nationaux que nous sommes,
39:11 mais les élus locaux, les maires, ne font que cela,
39:15 essayer de répondre aux besoins de leur population
39:17 en matière de logement, et ça n'est pas facile.
39:20 Bref, en aucun cas,
39:23 le mal logement ne peut légitimer le squat.
39:28 C'est un raisonnement que nous ne pouvons admettre.
39:30 Ce n'est pas aux petits propriétaires
39:32 d'endosser les conséquences de la crise du logement.
39:35 Et certains squatteurs continuent d'ailleurs
39:37 de jouer avec les failles de la loi
39:39 pour se maintenir illégalement dans des logements
39:41 qui ne leur appartiennent pas.
39:43 Pour ces cas-là, nous considérons qu'il est nécessaire d'agir.
39:47 La loi Azap avait proposé de corriger quelques écueils
39:50 concernant la procédure d'évacuation accélérée de logement
39:53 par décision administrative.
39:55 Cette proposition de loi vient combler certaines lacunes.
39:59 Elle précise qu'un logement, même vide de meubles,
40:01 peut être considéré comme un domicile.
40:03 Elle opère également une dissociation
40:05 entre l'introduction par voie de fait
40:08 et le maintien dans les lieux par voie de fait.
40:10 De même, le renforcement des sanctions
40:12 à l'égard des squatteurs va dans le bon sens.
40:15 Venons-en maintenant aux dispositions
40:17 relatives aux rapports locatifs.
40:19 Rappelons que l'immense majorité des Français,
40:22 des ménages français, même dans les périodes difficiles,
40:24 priorise l'acquittement de leurs loyers.
40:26 Ceux d'entre eux qui cessent de payer
40:29 n'ont souvent aucun autre choix.
40:32 Et ces situations, jusqu'à là,
40:35 exceptionnelles,
40:36 risquent malheureusement de se banaliser.
40:38 On en a parlé, l'inflation qui se répercute
40:40 sur le coût de l'énergie et des loyers
40:42 rend aujourd'hui difficilement soutenable les fins de mois
40:44 pour bon nombre de Français.
40:46 Et ce ne sera une surprise pour personne,
40:49 le risque d'impayer des charges et des loyers va augmenter.
40:52 Aussi, nous sommes favorables à la transmission systématique
40:55 par l'huissier de justice du commandement de payer à la CAPEX
40:58 afin de privilégier la prise en charge
41:00 la plus en aval possible des difficultés du locataire.
41:03 C'est un premier pas nécessaire
41:05 pour accompagner ceux qui sont en difficulté.
41:08 Mais notre droit est aussi par essence plus protecteur
41:10 de l'intérêt de la partie réputée la plus faible, le locataire,
41:14 au risque parfois d'oublier l'intérêt du propriétaire.
41:17 Aussi, nous sommes favorables à la réduction des délais
41:19 dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyer.
41:23 D'autant que la réécriture en commission
41:24 a permis de rétablir une forme d'équilibre
41:27 avec la possibilité laissée au locataire
41:28 de réclamer au juge des délais supplémentaires
41:31 lorsque son relogement ne peut se faire.
41:35 Reste le principal problème,
41:36 le manque de logements disponibles et abordables,
41:40 qui ne fait toujours pas l'objet d'une politique ambitieuse.
41:45 Après 4 jours de débat, la proposition de loi antisquat
41:47 est votée le 2 décembre, 40 voix pour, 13 contre.
41:51 Durant l'hiver, l'inflation continue,
41:53 la crise du logement s'aggrave.
41:55 La version de la loi qui sort du Sénat est moins sévère.
41:58 Il n'y aura pas de prison pour ceux qui restent dans un logement
42:02 alors que la justice a ordonné leur expulsion.
42:05 Fin mars, retour à l'Assemblée.
42:08 Le ministre du Logement,
42:09 initialement réservé sur cette proposition de loi,
42:12 salue les modifications apportées par les sénateurs,
42:15 tout comme son auteur, Guillaume Casbarian.
42:17 Le texte que vous allez examiner ne conduira donc pas
42:29 les locataires en impayés de loyer en prison,
42:32 et je m'en réjouis.
42:33 Il ne réduira pas, non plus, surtout pas,
42:36 l'accompagnement social.
42:38 Mieux, il le stabilise, il le clarifie
42:41 et il le déclenche plus tôt dans la procédure
42:43 pour combattre dès que possible la spirale de la pauvreté.
42:48 Il n'empêche pas le juge d'accorder des délais aux locataires
42:50 qui peuvent payer leur loyer,
42:52 mais qui ont été confrontés à une période difficile.
42:55 Le juge conservera donc le pouvoir de juger,
42:58 au cas par cas, en fonction des demandes
43:00 qui seront faites par le locataire
43:02 et de sa situation financière.
43:04 Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant,
43:07 gagnant pour le locataire,
43:08 qui peut se maintenir dans le logement,
43:10 gagnant pour le propriétaire,
43:11 à qui la dette sera remboursée et le loyer payé,
43:14 sans attendre une expulsion,
43:16 qui est toujours, pour moi, pour vous, un signe d'échec.
43:20 Il faut laisser le temps du travail social,
43:23 il faut laisser au juge le pouvoir d'analyser chaque situation,
43:26 d'être au plus proche des réalités difficiles d'une expulsion,
43:29 qui est toujours un échec.
43:32 Enfin, cela me tenait à cœur,
43:34 ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil.
43:38 En tant qu'ancien maire de Clichy-sous-Bois,
43:40 j'ai été confronté à ceux qui, indûment,
43:43 organisent des squats en faisant croire
43:45 qu'ils sont propriétaires des logements
43:47 en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
43:50 Cela s'inscrit d'ailleurs dans la lutte du gouvernement
43:53 contre l'habitat indigne,
43:54 dont les procédures ont déjà été renforcées
43:57 et simplifiées par la loi Elan,
43:58 adoptée lors de la précédente législature.
44:01 Ce texte assure la juste conciliation
44:04 entre le droit à la propriété
44:06 et celui au droit au logement,
44:08 deux droits essentiels qu'il ne faut surtout pas opposer.
44:13 Il permet de protéger tant les propriétaires
44:15 que les locataires de bonne foi.
44:18 Mesdames et messieurs les députés, pour ma part,
44:21 je n'oppose pas lutte contre le squat
44:23 et l'occupation illicite
44:25 avec une politique ambitieuse et sociale sur le logement.
44:29 Une politique du logement ne peut pas être
44:31 une politique du squat.
44:33 Une politique du logement ne peut pas être
44:35 une politique des impayés de loyer,
44:37 mais une politique du logement doit répondre
44:39 à toutes les attentes légitimes.
44:41 Je le redis, face au mal logement,
44:44 l'objectif, c'est l'accès à un logement pérenne.
44:47 Le gouvernement est pleinement mobilisé,
44:49 et je sais pouvoir compter sur les députés
44:51 de notre majorité pour y parvenir.
44:54 Cet acte passe par la politique...
44:57 Cet acte passe par la politique du logement d'abord,
45:00 que nous poursuivons cette année
45:01 et que nous poursuivrons l'année prochaine
45:04 et l'année suivante autant que nécessaire.
45:06 Il implique également de construire plus
45:09 là où sont les besoins,
45:10 afin que chacun puisse se loger dignement
45:13 et ainsi construire son parcours de vie,
45:15 son parcours résidentiel.
45:17 Mesdames et messieurs les députés,
45:18 ce texte a été amélioré, équilibré,
45:22 grâce à un travail transpartisan des deux chambres.
45:25 Il témoigne de notre capacité à construire des compromis
45:28 au service de l'intérêt général
45:31 en réponse aux attentes concrètes et quotidiennes
45:33 des Françaises et des Français.
45:35 Je suis certain que nos débats d'aujourd'hui
45:37 permettront de continuer à faire oeuvre utile
45:40 et ainsi préserver l'équilibre de cette proposition de loi
45:44 qui va dans le bon sens,
45:45 et je vous invite donc à l'adopter.
45:47 Je vous remercie.
45:48 -La hiérarchie des peines n'était pas claire.
45:51 Certains cas de squattes échappaient à toute définition légale
45:54 et les situations locatives n'étaient pas couvertes
45:57 par les précédentes avancées.
45:59 Pour répondre à ce constat, la proposition de loi
46:00 que nous étudions repose sur une stratégie en 3 piliers.
46:03 Le 1er pilier de notre action renforcera l'importance
46:06 du respect de la propriété privée dans notre droit.
46:08 C'est pourquoi ces articles, étoffés au cours des débats,
46:11 je salue en particulier l'excellent travail des sénateurs
46:14 et de l'opposition sur cette question,
46:17 clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues,
46:22 que je rappellerai très brièvement ici.
46:24 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
46:26 pour ceux qui squattent le domicile d'autrui.
46:28 C'est l'article 1er que les sénateurs ont adopté conforme.
46:32 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende
46:34 pour ceux qui squattent un autre local d'habitation
46:36 ou un local à usage économique.
46:38 C'est l'article 1er A et je salue le travail
46:40 de notre collègue Annie Gennevard à ce sujet.
46:42 (Applaudissements)
46:44 3 ans de prison...
46:45 (Applaudissements)
46:48 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
46:50 pour les marchands de sommeil, c'est l'article 1er BIS.
46:53 7 500 euros d'amende pour les personnes
46:55 qui se maintiennent dans les lieux en dépit
46:56 d'une décision de justice définitive.
46:58 C'est l'article 1er A.
46:59 Et 3 750 euros d'amende pour les personnes
47:01 qui incitent au squat par la publicité ou la propagande.
47:04 C'est l'article 1er BIS A.
47:06 Ces sanctions, graduées et proportionnées
47:08 à la gravité des faits, doivent permettre
47:10 de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi
47:12 et changer cette impression d'une impunité
47:14 dont certains jouiraient.
47:17 Le 2e pilier, c'est une meilleure protection
47:19 des victimes des squatteurs.
47:21 Souvent, comme en ont attesté les auditions
47:24 que nous avons menées et les centaines de témoignages
47:26 que j'ai recueillis depuis l'examen de ce texte,
47:28 les personnes se sentent démunies, désemparées
47:30 face à des personnes malhonnêtes qui les grugent
47:33 de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité.
47:36 C'est pourquoi la proposition de loi
47:37 contient les évolutions suivantes.
47:38 Fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs
47:41 en obligeant l'administration fiscale
47:42 à établir le droit du demandeur
47:44 et en permettant aux maires de constater l'occupation illicite.
47:47 Je salue le travail du groupe Horizon
47:48 sur le sujet à l'article 2.
47:50 Et puis renforcer l'indemnisation par l'Etat du propriétaire
47:52 lorsque le concours de la force publique est refusé
47:54 pour l'expulsion des occupants, c'est l'article 6.
47:57 Au-delà des cas de squatte, le 3e pilier
48:00 concerne une zone grise,
48:02 celle d'une minorité de locataires
48:04 qui cessent durablement de remplir leurs obligations locatives.
48:08 Il faut le répéter, je crois,
48:10 une écrasante majorité de locataires
48:12 payent leur loyer rubis sur ongles.
48:15 Mais nous ne pouvons pas passer sous silence
48:16 ces situations minoritaires
48:18 où des locataires cessent de payer durablement leur loyer.
48:22 J'entends que ce texte fait hurler au sein de la NUPS,
48:24 mes chers collègues,
48:26 mettez-vous à la place d'un propriétaire aujourd'hui.
48:28 Quel intérêt a-t-il encore à investir dans l'immobilier ?
48:32 Quel intérêt à garder en location des appartements ?
48:35 Quel intérêt à demander moins de cautions,
48:38 moins de certificats et moins de garanties
48:40 dans le contexte actuel ?
48:41 Ce texte constitue un signal positif
48:44 lancé en direction des parties prenantes de l'offre de logement
48:46 sur la sécurité et la pérennité de leurs investissements.
48:50 Et nous en arrivons ici au coeur, à la raison d'être de ce texte,
48:54 pourquoi nous préoccupons-nous aujourd'hui de ces sujets ?
48:58 Je vois les pancartes, j'entends les slogans,
49:01 j'écoute les attaques.
49:02 Certains disent que Kasbarian est obnubilé par le squat.
49:05 D'autres disent que Kasbarian est insensible
49:07 aux arguments de certaines associations.
49:09 D'autres encore prétendent que Kasbarian n'a pas de coeur.
49:13 D'autres enfin supputent à tort
49:14 que Kasbarian est multipropriétaire.
49:17 Je vous rassure tout de suite, je ne suis pas bailleur.
49:21 Je ne possède que mon domicile,
49:23 acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loire,
49:26 près de Chartres. Vous l'aurez compris,
49:27 cette proposition de loi n'est qu'une des briques
49:29 d'une politique du logement plus large.
49:31 Elle ne remplace pas les initiatives qui viendront,
49:33 mais elle permet, je crois, de donner un signal fort,
49:36 favorable à l'économie du logement,
49:38 favorable à une politique qui vise à augmenter l'offre de logement
49:41 en mobilisant le parc existant
49:44 et en incitant les particuliers à mettre leur bien en location.
49:47 Nous aurons l'occasion d'y revenir aujourd'hui dans les débats
49:49 et je l'espère dans les prochains mois.
49:51 Je vous remercie.
49:53 Pour cette seconde lecture, la gauche est toujours vent debout.
49:57 A l'inverse, le Rassemblement national et les Républicains
50:00 réaffirment leur soutien à cette proposition de loi des macronistes.
50:04 Monsieur le rapporteur, chers collègues,
50:07 nous voilà donc à la lecture finale
50:10 de ce que vous auriez aussi pu appeler la PPL-C News ou BFM,
50:13 une proposition honteuse qui vient en réaction
50:15 aux 170 cas de squat dans notre pays
50:20 et que la droite et l'extrême droite récupèrent et utilisent
50:22 pour stigmatiser toujours les mêmes, les plus pauvres et les étrangers.
50:25 Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver
50:28 à s'allier à la droite et au Rassemblement national
50:30 pour voter un texte si indigne et préoccupant
50:32 pour le droit au logement alors que, ça vient d'être rappelé,
50:34 4 millions de personnes sont encore mal logées dans notre pays ?
50:37 Mais au moins, vous tenez là la majorité
50:39 derrière laquelle court désespérément votre Premier ministre.
50:41 Je le redemande quand même, comment avons-nous pu en arriver là ?
50:44 Comment un président de la République élu sous la bannière
50:46 du progressisme en 2017 peut-il préférer criminaliser
50:49 la pauvreté plutôt que de chercher à l'éradiquer ?
50:52 -En fait, si on devait résumer votre proposition de loi,
50:55 elle crée un déséquilibre incroyable.
50:58 C'est que pour vous, un propriétaire a a priori raison
51:02 et pour vous, un locataire a a priori tort.
51:05 (Applaudissements)
51:07 Et ce faisant,
51:09 ce faisant,
51:11 vous allez faire un cadeau immense aux marchands de sommeil.
51:15 Et moi, qui suis un praticien des quartiers populaires
51:18 et de la politique du logement,
51:19 je trouve que c'est une véritable honte.
51:22 (Rires)
51:23 -Il n'est pas étonnant de voir qu'une fois de plus,
51:26 la NUPES veuille rejeter un texte nécessaire
51:29 pour défendre les honnêtes gens et le droit à la propriété
51:33 tout en accompagnant les locataires en difficulté.
51:35 C'est l'intérêt de ce texte.
51:37 Vous nous faites des leçons de justice à longueur de journée,
51:40 mais votre raisonnement est, comme d'habitude, hors sol
51:44 et profondément injuste.
51:46 Vous avez évoqué l'extrémisme hors sujet,
51:49 vous avez opposé les locataires aux propriétaires,
51:51 une nouvelle fois hors sujet.
51:52 Vous préférez défendre ceux qui agissent en parfaite illégalité
51:56 au détriment de ceux qui respectent les lois de notre République
51:59 et son nom de facto des victimes.
52:01 -Il y a une crise du logement en France
52:03 et, rarement, on en a construit aussi peu.
52:06 C'est une carence de l'Etat, mais pas que.
52:09 Oui, il y a bien des difficultés pour se loger en France,
52:13 mais là, de quoi parle-t-on ?
52:14 On ne parle pas du droit au logement.
52:17 Il n'y a pas de droit à occuper illégalement
52:21 un logement qui n'est pas le sien.
52:24 C'est une occupation illégale.
52:28 On vise aussi des occupations de mauvaise foi.
52:33 Alors, sur certains rangs, on défend évidemment l'esquateur
52:37 contre le petit propriétaire, qui est un affreux capitaliste.
52:41 On se fiche pas mal du fruit de ces années de travail.
52:44 On l'écarte, on le spolie.
52:47 Je crois qu'il est important de rappeler aussi le droit de propriété.
52:50 -Vous n'empêchez pas vos collègues d'exprimer leur point de vue.
52:54 On vous a écouté dans le silence.
52:56 Vous écoutez, Philippe Gosselin.
52:59 Il y aura un débat. Vous ne couvrez pas la voix de l'orateur.
53:03 C'est un principe. On respecte les orateurs.
53:06 Gosselin, vous avez la parole.
53:08 -Merci, monsieur le président.
53:10 Je disais donc que le droit au logement
53:14 ne donne pas le droit d'occuper un logement illégalement.
53:17 Celles et ceux qui squattent savent pertinemment
53:21 qu'ils occupent illégalement des logements.
53:23 -Les députés retouchent à peine la copie du Sénat
53:27 et l'Assemblée vote très largement
53:29 en faveur de la proposition de loi de renaissance.
53:32 Musique douce
53:35 ...
53:40 -Alors, je vais mettre au voie la proposition de loi.
53:44 Le scrutin est ouvert.
53:48 ...
53:52 Le scrutin est clos.
53:54 ...
53:58 Votants 540, exprimés 532,
54:02 majorité 267 pour 385,
54:06 contre 147,
54:08 l'Assemblée nationale a adopté.
54:11 ...
54:14 Monsieur le garde d'Essoe, vous avez la parole.
54:18 Mes chers collègues, si vous quittez l'hémicycle,
54:21 je vous invite à le faire en silence.
54:23 Seul monsieur le garde d'Essoe a la parole.
54:26 -Merci, madame la présidente.
54:28 Mesdames et messieurs les députés,
54:31 c'est une première marche, mais ce soir,
54:34 vous avez mis un terme de façon transpartisane
54:38 à une injustice que nos compatriotes
54:43 ne supportent plus.
54:45 Ils sont en effet révoltés
54:47 et eux ne confondent pas les locataires et les squatteurs.
54:51 Il était important de rappeler que les squatteurs
54:55 sont des délinquants.
54:56 Il est important que l'on protège les propriétaires.
55:02 Et puis, la dernière chose que je veux vous dire,
55:04 c'est que je suis toujours sidéré d'entendre
55:07 un parlementaire appeler à la désobéissance civile,
55:11 c'est-à-dire la désobéissance à la loi,
55:14 qu'il est parfois censé voter.
55:16 -Les sénateurs font pareil quelques semaines plus tard.
55:21 La loi pour lutter contre les squatteurs
55:23 est définitivement adoptée mi-juin.
55:25 C'est la fin de cet épisode des Grands Débats.
55:28 Merci et à bientôt sur LCP.
55:31 ...