Les grands débats - Influenceurs : un loi pour encadrer
La France est devenue l'un des premiers pays au monde à réguler le secteur des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le 30 mars 2023, c'est dans un esprit de « co-construction » que les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi transpartisane d'Arthur Delaporte (Socialistes) et Stéphane Vojetta (apparenté Renaissance) pour encadrer l'influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs.
Le texte permet de définir, juridiquement, ce qu'est un influenceur. Il instaure également un contrat écrit entre l'influenceur et son annonceur, entre le créateur de contenus et son agent. Au coeur du débat également : l'interdiction de certaines publicités. Les députés ont, par exemple, prohibé la promotion de chirurgie esthétique et de plusieurs dispositifs médicaux. En cas de manquements, les contrevenants seront sanctionnés : jusqu'à deux ans de prison et 300.000 euros d'amende. Retrouvez les temps forts de ce débat sur LCP-Assemblée nationale
Le texte permet de définir, juridiquement, ce qu'est un influenceur. Il instaure également un contrat écrit entre l'influenceur et son annonceur, entre le créateur de contenus et son agent. Au coeur du débat également : l'interdiction de certaines publicités. Les députés ont, par exemple, prohibé la promotion de chirurgie esthétique et de plusieurs dispositifs médicaux. En cas de manquements, les contrevenants seront sanctionnés : jusqu'à deux ans de prison et 300.000 euros d'amende. Retrouvez les temps forts de ce débat sur LCP-Assemblée nationale
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00:00 (Générique)
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00:10 Bref, mes bébés, par rapport aux lois des influenceurs,
00:14 franchement, c'est trop bien ce qu'ils ont fait.
00:17 Moi, je suis complètement d'accord avec eux.
00:19 Et là, il y a mon avocate qui est en train de préparer, genre, tout ce que je dois faire,
00:24 parce qu'en fait, moi, avec mes réseaux, j'ai fait tellement de conneries.
00:27 J'ai pas envie de me prendre une amende ou de me faire suspendre.
00:30 Donc, je trouve ça bien qu'ils aient fait des lois,
00:33 qu'ils encadrent ce métier parce qu'influenceur, c'est un nouveau métier.
00:36 Donc, il n'y a pas de loi.
00:37 Mais il va falloir que je respecte toutes ces lois.
00:39 Et moi, ça me fait trop peur.
00:41 Mais je vais faire attention.
00:43 Chers collègues, comme Mahé Vaguenam,
00:46 qui incarne pour beaucoup les dérives de l'influence commerciale,
00:49 faites attention à la loi qui arrive.
00:51 Un grand nombre d'influenceurs, et au-delà, nous soutiennent.
00:54 Mais ils attendent avec impatience l'entrée en vigueur de ce texte
00:58 qui va venir mettre des règles là où régnait surtout, pour l'instant,
01:02 la loi de la jungle.
01:04 Mettre fin à la loi de la jungle.
01:07 Ce sont les mots d'Arthur Delaporte, député socialiste.
01:10 Pour décrire le monde des influenceurs, il serait 150 000 en France.
01:15 Dans ce nouveau numéro des Grands Débats,
01:17 on s'intéresse aujourd'hui à ce secteur qui s'est largement développé
01:21 ces dernières années avec son lot de dérives et d'arnaques.
01:24 Pour y remédier, une proposition de loi transpartisane
01:27 a été adoptée cette année à l'Assemblée nationale.
01:30 Une proposition de loi portée par le socialiste Arthur Delaporte
01:34 et par son collègue apparenté Renaissance, Stéphane Vogeta.
01:37 L'objectif, c'est de reconnaître l'influence commerciale
01:41 comme une activité à part entière,
01:43 mais aussi de lutter contre les dérives de certains influenceurs.
01:46 Le texte a été examiné le jeudi 30 mars par les députés
01:51 et c'est Arthur Delaporte qui a ouvert les débats.
01:54 Ce qui nous anime, c'est tout d'abord la protection des victimes de l'influence.
02:00 Elles sont tellement nombreuses.
02:02 Dropshipping, produits défectueux ou dangereux,
02:04 promotion illégale de la colle,
02:06 détournement de matériel médical pour faire maigrir par exemple,
02:09 conseil bidon de santé rémunérée,
02:12 promotion de placements financiers dangereux,
02:14 de la pratique illégale de la chirurgie esthétique,
02:17 absence de transparence sur le caractère promotionnel et publicitaire des publications.
02:22 Une minorité d'influenceurs peu scrupuleux à tout oser,
02:25 jusqu'à s'enrichir frauduleusement en abusant de la confiance
02:29 ou de la crédulité de leur communauté.
02:31 Le chapitre 2 de cette loi vise à mettre fin à ces différentes dérives.
02:36 Prenons l'exemple de cette femme.
02:38 Je me sens tellement bête.
02:40 J'ai convaincu mon mari d'investir nos économies
02:43 contre le trading, Animoone, les monnaies.
02:45 On en est à une perte d'environ 10 000 euros.
02:48 Tout ce qu'on avait réussi à économiser pour notre famille.
02:52 Aujourd'hui, avec cette loi, la honte doit changer de camp.
02:57 Parce que nous croyons fermement que c'est au Parlement que se fabrique la loi,
03:01 une idée qui pourrait paraître saugrenue dans un contexte politique
03:04 où le Parlement a été maltraité,
03:07 où l'on a trop souvent l'impression que le gouvernement préfère
03:11 faire seule la loi contre les représentants du peuple.
03:14 Nous avons, a contrario, fait le choix de constituer autour de ce texte,
03:18 avec mon co-rapporteur Stéphane Vogeta,
03:21 ce qu'il appelle avec malice, une bulle de paix.
03:24 Nous aurons l'occasion d'y revenir,
03:26 mais cette loi s'articule autour de 4 points cardinaux.
03:29 Clarifier, encadrer, responsabiliser, éduquer.
03:33 Notre boussole est simple.
03:35 La protection des consommateurs et de la santé publique.
03:38 Nous ne voulons plus recevoir ces témoignages.
03:40 J'avais commandé une machine à enlever les points noirs pour ma fille avec Snap.
03:43 Je n'ai jamais eu le remboursement.
03:45 J'ai aussi acheté Pin-up secret pour l'acné de ma fille.
03:48 Une catastrophe. Ça chèche et ça empire.
03:51 Ce capitalisme charismatique, sous couvert de morale sanitaire,
03:55 pour reprendre l'expression du chercheur Joseph Godefroy,
03:58 a des effets sur les corps et sur les vies.
04:01 Nous définissons d'ailleurs dans l'article 1er ce qu'est l'influence commerciale
04:05 et nous espérons réussir ainsi à mieux l'encadrer.
04:08 Je voudrais finir mon propos en rappelant que nous faisons ici le droit et non la morale.
04:12 Et je souhaiterais dire que les réseaux sociaux sont une opportunité formidable
04:16 pour l'expression des talents.
04:18 Nous devons accompagner ces nouveaux modes de création et de consommation,
04:21 mais les encadrer aussi.
04:23 J'inspire les gens. Les petits, les grands.
04:26 Je suis belle, je fais du make-up.
04:28 Je veux la fame sans les responsabilités.
04:31 La flemme donc fait de la quantité.
04:33 Ça me peine quand dans les médias on parle de moi pour dire combien je gagne tous les mois,
04:36 rappelé Squeezie dans son titre "influenceur".
04:38 Chers collègues, il ne tient qu'à vous, qu'à nous,
04:41 de faire que les influenceurs désormais responsabilisés ne soient plus l'objet de l'opprobre publique,
04:45 mais que l'inventivité de nos créateurs de contenu devienne la source d'une fierté collective.
04:50 Nous sommes donc ici aujourd'hui pour encadrer cette activité d'influence commerciale,
04:53 mais aussi pour mettre fin à ces dérives.
04:55 Pour dire aux victimes de ces dérives, nous vous avons entendu.
04:59 Ces victimes, elles existent.
05:01 Nous les avons reçues dans nos bureaux, en commission des affaires économiques.
05:03 Nous les avons écoutées, nous ont raconté les petits et les grands drames de ceux qui ont suivi ces conseils
05:08 et perdu leurs quelques centaines ou milliers d'euros d'épargne en misant tout sur le rouge alors que c'est le noir qui est sorti
05:12 ou en pariant sur la mauvaise crypto-monnaie.
05:14 Ou encore ces histoires dramatiques de pratiques médicales bâclées ou frauduleuses
05:18 et dont les victimes porteront les stigmates bien longtemps, dans leur chair et dans leur âme.
05:23 C'est aussi au nom de ces victimes que nous devons agir.
05:26 Et plutôt que de citer un rappeur, aujourd'hui je préfère convoquer les mots de Bono,
05:29 le leader du groupe U2, que j'ai entendu un jour expliquer qu'on peut être en désaccord sur presque tout.
05:34 Mais tant que la chose sur laquelle on est d'accord est suffisamment importante,
05:37 alors oui, on peut travailler ensemble.
05:39 Arthur Delaporte et moi, nous ne partageons pas les mêmes idées.
05:42 Nul besoin d'étaler ici la liste de nombreux désaccords.
05:45 Mais en choisissant de se faire confiance mutuellement,
05:48 nous avons décidé que l'encadrement de l'influence est une cause suffisamment importante.
05:52 Nous avons donc choisi de travailler ensemble.
05:55 Et je le remercie d'avoir accepté la main tendue.
05:57 L'union était nécessaire, afin d'éviter notamment les textes contradictoires et les batailles partisanes.
06:03 Ce texte, in fine, n'obéit qu'à une boussole. Protéger les consommateurs.
06:07 Une boussole avec ses quatre points cardinaux.
06:10 Clarifier, encadrer, responsabiliser et éduquer.
06:15 La clarification des règles, Arthur Delaporte vient de l'évoquer.
06:18 L'encadrement, c'est rendre obligatoire l'établissement d'un contrat écrit entre l'influenceur et son agence, ou son annonceur.
06:24 C'est aussi rendre l'application de la loi française incontournable
06:28 et s'assurer que la responsabilité civile des acteurs soit engagée.
06:31 Et ce, même s'ils exercent leur activité depuis l'étranger.
06:35 La responsabilisation, c'est reprendre le règlement européen sur les services numériques, le DSA,
06:40 et l'appliquer à l'influence commerciale.
06:42 Pour ainsi imposer aux plateformes une série d'obligations.
06:45 Pour que soient mises à disposition du public des outils de signalement efficaces
06:49 et pour que les plateformes répondent au signalement et collaborent avec nos autorités.
06:53 Et enfin, car il faut toujours penser d'abord à notre jeunesse, l'éducation.
06:57 C'est intégrer la notion de sensibilisation contre les dangers d'ordre commercial
07:01 au sein de la formation au risque numérique dispensée dans nos établissements scolaires.
07:05 Tout cela aboutit sur un texte qui propose d'établir pour la première fois en Europe
07:08 un encadrement transversal de l'acté d'influence commerciale.
07:11 Un texte qui pourra sans doute inspirer d'autres pays, voire même l'Europe.
07:14 Un esprit de co-construction pour faire de la France, vous l'avez compris,
07:19 l'un des premiers pays au monde à définir juridiquement ce qu'est un influenceur.
07:24 Côté gouvernement, la ministre Olivia Grégoire salue, elle aussi, ce travail transpartisan.
07:29 Mesdames, Messieurs, les députés, si quelqu'un m'avait dit il y a dix ans
07:35 que j'aurais un jour, un matin, l'honneur de monter à cette tribune en tant que ministre
07:41 pour prononcer les noms de Nabila Benatia, je ne vous aurais pas cru.
07:48 Je ne sais pas au juste ce que je n'aurais pas cru, le fait d'être ministre
07:53 ou le fait d'être ici devant la représentation nationale à parler de Nabila.
07:59 Mais le monde est ainsi. En dix ans, la politique s'est ouverte à de nouvelles personnalités.
08:06 En dix ans, la société s'est ouverte à de nouveaux horizons.
08:10 Il y a dix ans donc, presque jour pour jour, la France entière faisait la connaissance de Nabila
08:16 qui s'inquiétait de ne pas avoir de shampoing.
08:20 A l'époque, on se moquait. Aujourd'hui, on la prend très au sérieux, comme de nombreux autres influenceurs,
08:27 par tous les experts de l'opinion publique qui savent que leur prise de parole peut avoir des effets massifs, décisifs,
08:35 sur la décision d'achat de pas moins de 42 millions de nos compatriotes.
08:42 La vie évolue parfois plus rapidement que la vie politique, vient de dire justement le président Kasbarian.
08:49 Il n'est donc pas nouveau que des célébrités se fassent les ambassadeurs d'une marque ou d'une entreprise.
08:55 Ce qu'il y a de nouveau, c'est la manière dont la publicité s'invite chez les gens.
09:01 Les réseaux sociaux ont créé un canal de publicité aussi révolutionnaire en réalité que le jour où la télévision s'est installée dans nos foyers.
09:11 Avec une instantanéité dont tous les publicitaires ont bien compris l'enjeu.
09:15 42 millions de françaises et de français achètent et ont acheté l'an passé sur internet.
09:21 Plus de 22 millions le font par l'intermédiaire de notre téléphone.
09:26 Je pense ne pas trop m'avancer si jamais l'hypothèse qu'il s'est même déjà trouvée ici,
09:31 une ou deux députés qui auraient fait ces courses ici même depuis l'hémicycle.
09:34 Comme je ne veux froisser personne, nous dirons qu'une telle scène a forcément dû avoir lieu pendant la précédente législature.
09:41 Pendant une suspension de séance certainement, sur une plateforme française je n'en doute pas et pour un objet absolument indispensable c'est évident.
09:48 Rien n'interdit de faire de la publicité, que ce soit par une bonne vieille affiche ou sur un réseau social.
09:55 Madame Benatia Vergara en est devenue un exemple assez dépend et je promets ici d'arrêter les mentions de son cas.
10:02 Mais c'est au terme d'une enquête d'ailleurs de la DGCCRF en juillet 2021 qu'elle a été condamnée à une amende
10:09 pour pratiques commerciales trompeuses.
10:10 Internet n'est pas une zone de non-droit et où que vous alliez, la DGCCRF saura vous rappeler à l'ordre.
10:17 Pourtant je vous l'accorde, ce cadre juridique n'est pas suffisamment connu.
10:21 Par les influenceurs eux-mêmes et à plus forte raison par les consommateurs.
10:26 Dans le même temps, le caractère diffus des réseaux sociaux facilite les pratiques illégales.
10:31 C'est un constat d'autant plus regrettable, comme l'ont dit les rapporteurs d'ailleurs,
10:36 quand on sait que près de la moitié des personnes suivant les influenceurs ont entre 15 et 24 ans.
10:42 Une population pour qui l'achat en ligne est aussi naturelle que de pousser un caddie,
10:46 peut-être même encore plus naturelle que de pousser un caddie.
10:50 Nous avons donc d'un côté des dizaines de milieux d'influenceurs qui ne connaissent pas tous leurs devoirs.
10:57 Nous avons de l'autre des dizaines de millions d'influencés qui ne connaissent pas tous leurs droits.
11:04 Je note tout d'abord que le gouvernement, les députés, les français se rejoignent sur la nécessité de définir l'influence commerciale,
11:13 ce qui fait d'ailleurs l'objet de notre premier article.
11:15 Cette définition a été minutieusement travaillée, construite, j'en salue la portée.
11:20 C'est à partir de cette définition que nous pourrons plus efficacement promouvoir les outils déjà ou bientôt à notre disposition.
11:28 Des outils légaux comme les contrats écrits entre les annonceurs et les influenceurs,
11:33 entre les agences et les influenceurs, dont le gouvernement demandera avec vous la systématisation,
11:40 mais aussi des outils d'accompagnement comme le guide de bonne conduite des influenceurs qui a été présenté la semaine dernière par Bruno Le Maire,
11:49 et qui est d'ailleurs disponible en ligne.
11:51 Je sais que les parlementaires sont pleinement sensibilisés à ces problèmes,
11:55 c'est bien tout l'intérêt d'un texte construit par les députés,
11:59 en lien étroit avec les acteurs, les français, les administrations,
12:03 un texte où personne n'agit pour le coup en influenceur,
12:07 puisque précisément nous ne faisons la promotion que d'une seule cause, l'intérêt général,
12:13 nous ne bénéficions d'aucune contrepartie, seulement celle de savoir qu'ensemble,
12:18 nous parviendrons à ce que nos concitoyens soient mieux protégés.
12:22 Je rappelle pour terminer que grâce à vous et avec vous,
12:26 en plus des travaux menés sous l'égide de Bruno Le Maire à Bercy ces derniers mois et semaines,
12:31 la France sera possiblement ce soir, grâce à l'initiative parlementaire,
12:36 la première nation européenne à disposer d'un véritable cadre complet d'accompagnement et de protection de l'influence commerciale.
12:45 En cela et pour cela, je commence la journée par vous remercier pour cette initiative et ces travaux qui me semblent absolument indispensables.
12:55 Je vous remercie.
12:56 Convergence des points de vue dans l'hémicycle, un consensus qui ne se démentira pas pendant la discussion générale du texte,
13:02 même si certains groupes politiques émettent quand même quelques critiques. Écoutez.
13:07 Nous pouvons convenir que le sujet de la réglementation du marché de l'influence n'est pas à prendre à la légère.
13:14 En effet, les premières cibles de ces influenceurs, stars des réseaux sociaux,
13:18 parfois suivis par plusieurs millions d'anonymes, sont nos enfants, nos adolescents,
13:24 et de jeunes adultes qui ont parfois été exposés quotidiennement pendant plusieurs années au poison de la télé-réalité.
13:30 Ce lien télévisuel poursuivi numériquement sur les réseaux sociaux crée une chimère d'intimité,
13:36 une impression de confiance entre l'influenceur et son public.
13:40 Il n'en faut pas moins à des individus mal intentionnés pour abuser de cette confiance factice,
13:46 bâtie sur des illusions, des paillettes et beaucoup de buzz.
13:51 Et certains s'en donnent la cœur-joie. En effet, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
13:56 relève, lors d'une enquête réalisée depuis 2021, que 6 influenceurs sur 10 enfreignent la loi.
14:03 C'est autant de potentiels victimes, au mieux trompées, au pire escroquées et, in fine, abusées.
14:11 Ce haut niveau d'infraction est symptomatique de l'informalité de cette activité et des conditions de sa professionnalisation,
14:20 que ce soit suite à une participation à une émission de télévision, au partage régulier de son quotidien,
14:25 à des messages humoristiques, à des productions artistiques ou vidéoludiques.
14:30 On ne choisit pas d'être influenceur, on le devient progressivement par la force des choses.
14:36 Il n'y a pas de formation sérieuse qui ne soit par elle-même trompeuse qui puisse garantir de transformer le parfait kidam en influenceur.
14:45 L'absurdité de cette profession est qu'elle est réservée à des amateurs.
14:49 En outre, affirmons-le, cette activité n'a en rien de révolutionnaire.
14:53 Les influenceurs ne sont rien d'autre que des publicitaires et, à ce titre, ils sont soumis au même texte de loi que n'importe quel agent se publicitait.
15:01 C'est évident, mais cela va mieux en le disant.
15:04 Si la DGCCRF relève des infractions, c'est bien qu'un cadre existe.
15:08 On est donc très loin du nomadland décrit parfois dans les médias et même par certains parlementaires.
15:16 Dès lors, notre travail doit être de trouver des solutions pour former les influenceurs aux droits qui s'appliquent à leur activité.
15:21 Réciproquement, on ne peut que déplorer que les cibles de ces influenceurs ne soient pas suffisamment armées pour faire face à ces dangers.
15:29 La situation est d'autant plus préoccupante que, d'après l'agence IVEN, 87% des enfants français possèdent un compte où ils publient régulièrement.
15:39 Lors de la première discussion en commission de la proposition de loi de M. Le Corrapporteur, nous avions déjà proposé un amendement, jugé irrecevable, pourtant curieusement similaire à l'article 5 de cette proposition de loi, qui proposait lui aussi d'instaurer des cours de prévention dans les établissements scolaires.
15:56 A cet égard, bien que nous n'ayons pas été officiellement invités aux discussions transpartisanes sur ce texte, nous souhaitons tout de même vous remercier, M. Le Corrapporteur, pour cette main tendue sous le manteau.
16:08 Ceci étant dit, vos propositions restent lacunaires lorsqu'elles ne se bornent pas à rappeler ce qui existe déjà.
16:13 On peine par exemple à comprendre comment votre loi permettra de forcer les influenceurs installés à l'étranger à se faire représenter légalement, puisque leur représentation légale constitue la condition sine qua non pour leur opposer le droit français.
16:28 Par ailleurs, tant que le gouvernement privilégiera les effets d'annonce sans engager les moyens financiers nécessaires, on aura beau jeu de légiférer, prenez la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
16:41 depuis 2007, ses effectifs ont diminué d'un quart, soit 911 équivalents en moins, alors que les missions de la DGCCRF sont de plus en plus larges avec le développement du commerce en ligne.
16:54 Pour autant, de notre côté, nous n'entendons pas créer d'occasion manquée. Nous sommes ici pour faire oeuvre utile pour les français.
17:01 Ainsi, nous considérons cette proposition de loi, qui est ni plus ni moins qu'une tentative, non pas vaine, mais inaboutie, que nous tâcherons d'améliorer dans l'intérêt général et le bien commun. Je vous remercie.
17:13 La proposition de loi dont nous débattons ce matin se veut un texte pionnier en Europe, dans la régulation du secteur de l'influence commerciale.
17:22 Elle porte une ambition partagée et unanime sur ses bancs, celle de renforcer l'encadrement de l'activité des influenceurs,
17:27 afin de mettre fin aux nombreuses dérives et pratiques douteuses, dont l'actualité nous offre régulièrement des exemples.
17:33 Arnaque au placement financier, sur lequel l'Autorité des marchés financiers a déjà publié plusieurs mises en garde,
17:39 arnaque au compte personnel de formation aux abonnements cachés, promotion de médicaments et pratiques médicales dangereuses,
17:46 de produits contrefaits, de jeux d'argent de hasard, de boissons et compléments alimentaires douteux.
17:51 La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène des enquêtes depuis plusieurs années.
17:57 Ces enquêtes relèvent que les pratiques de 60% des influenceurs contrôlés n'étaient pas conformes à la réglementation,
18:03 et qu'au-delà même des tromperies et arnaques avérées, la totalité des influenceurs contrôlés ne respectaient pas la réglementation
18:10 relative à la transparence du caractère commercial de leur publication.
18:14 Il était essentiel de réagir et de légiférer sur cette question.
18:19 Nous tenons donc à remercier les rapporteurs pour le travail législatif qu'ils ont conduit,
18:23 lequel définit un cadre juridique clair en termes de contractualisation, d'obligation, de protection des consommateurs et de protection des mineurs.
18:31 Nous regrettons toutefois que l'examen de ce texte en commission ait conduit à un certain nombre de reculs.
18:37 Comme à son habitude, en effet, la majorité a tenu à laisser son empreinte en transformant en droit mou un cadre à l'origine plus contraignant.
18:47 L'interdiction de la promotion de médicaments, des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, prévus dans le texte initial, est passée à la trappe.
18:53 L'interdiction de faire de la publicité contre rémunération pour les jeux d'argent et de hasard a été remplacée par l'obligation d'informer par un bandeau visible
19:01 que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures.
19:04 Idem pour la promotion de boissons avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorant, ou la publicité relative aux formations professionnelles.
19:13 Ce travail effectué en commission a ainsi consisté à proposer un décalque du cadre juridique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services dans les autres médias.
19:22 Cette analogie n'est pas satisfaisante.
19:25 Elle ne permet pas en effet de prendre en compte la spécificité du marketing d'influence et sa parenté avec les phénomènes d'emprise psychologique.
19:32 Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi initiale, vous notiez à juste titre que la relation faussement intimiste développée par les influenceurs
19:42 rassure ceux qui les suivent grâce aux ressentis parfois trompeurs de la transparence, d'honnêteté, de proximité et de bienveillance à leur égard
19:49 et les place ainsi dans la situation de voir leurs décisions d'achat déterminées par les indications des influenceurs.
19:55 Eues égards à cette particularité, nous aurions souhaité des mesures de régulation plus fortes.
20:01 Nous restons par ailleurs assez circonspects sur le rôle des signaleurs de confiance, directement inspirés du règlement européen sur les services numériques.
20:10 Si elle est le corollaire de l'absence d'obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits par les plateformes,
20:16 elle conduit peu ou prou à une forme de sous-traitance aux associations d'émission de la DGCCRF.
20:22 S'il est légitime de reconnaître la faculté aux associations de signaler directement les contenus illicites aux autorités,
20:29 elles n'ont pas vocation à disposer de pouvoir d'injonction.
20:34 Or c'est ce que semble implicitement reconnaître l'article 4.
20:39 Pour notre part, nous considérons que l'Etat ne serait en l'espèce se défausser de ses responsabilités.
20:44 La DGCCRF accuse aujourd'hui un manque criant de moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégales,
20:53 notamment en matière de marketing d'influence.
20:56 L'annonce par le ministre de l'économie de la création d'une brigade spécialisée de 15 agents face à 150 000 influenceurs met en relief cette grave anomalie.
21:07 Si cette proposition de loi emporte donc notre adhésion sur le principe, nous serons très attentifs au contour de nos discussions et à la rédaction finale avant d'exprimer un vote.
21:17 Les députés commencent ensuite l'examen de l'article 1.
21:22 C'est la pierre angulaire de cette proposition de loi, la définition juridique de l'influenceur commercial.
21:28 Vaste débat, chaque mot est discuté. Un exemple avec Eric Botorel.
21:33 Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs.
21:37 Cet amendement propose une définition alternative de l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
21:41 Cette dernière inclut la notion d'engagement réciproque entre marques et organisations, un influenceur pour caractériser la relation commerciale entre les deux parties.
21:48 Elle inclut également les notions de création et de diffusion, qui sont des caractéristiques centrales de l'activité d'influence commerciale par voie électronique et sont juridiquement plus précises que la promotion.
21:58 J'ajoute que dans le guide des boîtes de pratiques publié par Bercy lundi, ce guide des boîtes de pratiques indique que la mention "communication commerciale" peut être indiquée sur un contenu sponsorisé.
22:06 Je vous propose Madame la Présidente de considérer que j'ai aussi défendu le 72, que le 72 est un amendement de repli sur la notion d'engagement réciproque.
22:14 On a eu ces débats en commission sur la difficulté de cerner finalement et de définir l'activité d'un influenceur.
22:21 J'avais pris comme exemple notre propre activité de député dans la rédaction telle qu'elle était proposée en commission.
22:27 Moi député, je vais dans une entreprise, on m'invite à prendre un repas après avoir visité l'entreprise et je fais la promotion d'un produit.
22:34 Alors si je prends la définition telle qu'elle a été faite, je tombe sous le coup de l'obligation de faire figurer un bandeau.
22:39 Je me déplace à l'étranger, si le voyage est payé par une puissance étrangère avec laquelle on a des relations par ailleurs tout à fait normalisées,
22:46 et que je défends une cause, eh bien je peux être considéré comme rentrant dans le champ de cette définition.
22:54 Et c'est pour ça, chers rapporteurs, que m'arrêtant pas simplement à un constat, j'ai tenté par ces rédactions d'apporter ma contribution à une perfectibilité de la définition d'influenceur. Je vous remercie.
23:04 Sur les deux points que vous soulevez, je crois que nous avons eu l'occasion d'en discuter déjà en commission, mais je préfère le redire ici.
23:13 Ce sera un avis défavorable pour deux raisons.
23:16 La première, c'est que la définition sur laquelle nous sommes en train d'aboutir est finalement une définition de consensus sur laquelle nous avons énormément travaillé avec l'ensemble des collègues de tous les bancs.
23:25 Et donc c'est pour cela que votre amendement de réécriture complète, le 67, ne paraît pas opportun, puisqu'il est aussi le fruit de ces discussions, de cet équilibre, des travaux que nous avons pu mener aussi en concertation avec le gouvernement, que je remercie.
23:37 Donc voilà, premier point de forme, mais sur le fond, sur le fond, ce que vous soulevez.
23:44 Votre amendement, il propose de dire, de mentionner la création et la diffusion de contenus comme des conditions cumulatives qui font peser finalement un risque juridique dans la mesure où elle pourrait permettre à des créateurs de contenus d'exciper leur non-soumission au régime, par exemple s'ils font diffuser un contenu par une personne tierce.
24:04 Et donc là, ça engendrerait un risque de faire sortir un nombre important de personnes, donc c'est pour cela que nous faisons d'abord une demande de retrait pour éviter cet effet de bord non désiré, non souhaité, ou sinon ce sera un avis défavorable.
24:17 Sur l'amendement 72 que vous avez évoqué, qui intègre dans le cadre d'un engagement réciproque, c'est un sujet fondamental.
24:27 Nous savons déjà qu'il est satisfait parce que nous avons indiqué que la promotion se fait en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature.
24:36 Cette idée de contrepartie souligne qu'il y a une forme d'engagement du diffuseur vers l'auteur, enfin celui qui a la marque ou l'agence, mais le fait d'inscrire dans la loi un engagement réciproque pourrait faire peser un risque juridique finalement parce que ça serait trop restrictif.
24:56 On voudrait dire qu'il y a forcément un contrat. Or, nous allons évoquer dans la suite du texte l'idée qu'on peut avoir des seuils en dessous desquels, notamment pour les avantages en nature, il n'y a pas de contractualisation.
25:07 Et donc il faudrait aller montrer, faire la preuve qu'il n'y a pas d'engagement réciproque s'il n'y a pas de contrat.
25:15 Sur ce sujet, on a eu beaucoup de discussions en amont de la préparation de cette proposition de loi, y compris avec notre collègue Bottorell, sur le sujet de la contrepartie et de l'avantage en nature.
25:26 Et moi ce que je tiens à préciser, c'est que si j'avais la même préoccupation que M. Bottorell, j'ai été rassurée par les échanges avec nos deux rapporteurs et le travail de fond, parce que dans cet article, il est bien écrit en contrepartie d'un bénéfice économique.
25:43 Et donc la définition de contrepartie, c'est une expression qui signifie qu'il y a un échange volontaire, une compensation opérée à la suite d'un accord passé entre deux parties qui se sont entendues.
25:54 Ce qui veut dire que par exemple, une jeune société française, une start-up qui fait des cosmétiques bio, dont tous les ingrédients sont faits en France, qui envoie des échantillons ou des tubes de crème, par exemple crème de jour, à l'ensemble des influenceurs et influenceuses qui s'intéressent aux cosmétiques.
26:14 Qui l'envoie aussi aux journalistes de Elle, du Figaro Madame, de toute la presse classique pour découverte des produits, sans demander quoi que ce soit en contrepartie, sans donner d'injonction sur la façon dont doit parler de ces produits, sont bien finalement exclus d'un certain nombre d'obligations qui seront dans cette loi.
26:34 L'objectif n'est pas d'empêcher des personnes qui utilisent l'envoi d'échantillons dans une mesure raisonnable et de pouvoir continuer d'avoir de la création, de l'innovation en particulier pour nos entreprises françaises et de pouvoir communiquer avec ces influenceurs qui élargissent une communauté d'influenceurs dans le domaine de la presse par exemple. Je vous remercie.
26:57 Je persiste. Les biens que l'on peut recevoir dans le cadre d'échanges ou d'activités avec des entreprises sont strictement encadrés par le déontologue et nous connaissons tous ici les règles.
27:08 Il n'empêche que les contreparties qui peuvent arriver sous forme matérielle constituent en elles un bénéfice économique. Est-ce que ça a une valeur ?
27:20 En tout cas, j'ai eu une lecture qui est peut-être plus tordue, plus borderline, pardon Madame la Présidente, je me reprends, plus en frontière de la façon dont vous voyez les choses.
27:35 Je pense qu'il existe ce risque. La volonté, c'était pas, bien évidemment au travers de cette série d'amendements, c'est pas de considérer que, au contraire, le travail que vous avez accompli transpartisan, il est de qualité, tout le monde le souligne.
27:46 J'essaie simplement d'être un peu le poil à gratter de celui qui va le dire autrement pour qui voudrait défendre des intérêts différents. Je pense qu'il existe encore aujourd'hui des fragilités juridiques. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.
27:58 La définition alternative proposée par Éric Botorel ne sera pas adoptée. Le texte a aussi pour objectif d'encadrer les relations entre les différents acteurs, avec la création d'un contrat écrit entre l'influenceur et son annonceur, entre le créateur de contenu et son agent.
28:14 Mais le contrat écrit doit-il être systématique ? C'est le débat posé par Violette Spilbott.
28:21 Oui, Madame la Présidente, cette proposition d'amendement intervient suite au débat sur l'exonération pour les avantages en nature ou les contrats qui recouvriraient de très très faibles montants.
28:36 L'objectif ici c'est de pouvoir exonérer d'obligation de contractualiser des marques avec des agents ou des influenceurs dans la mesure où l'échange économique serait très très faible.
28:50 Il faut protéger notamment des petites start-up, des créateurs français qui utilisent l'envoi d'échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée sur une année.
29:00 Je propose dans cet amendement un seuil pour permettre d'exonérer ces acteurs de l'obligation de contractualiser.
29:09 Je crois qu'il y a une proposition de réécriture dans un autre amendement des rapporteurs qui permettra de prendre en compte cette préoccupation. Je vous remercie.
29:18 Merci. Monsieur le rapporteur, avis de la Commission ?
29:21 Oui, alors sur le fond, effectivement, nous sommes d'accord, Madame Spielbouth, avec votre vision des choses, sur le fait qu'il y a deux choses.
29:31 Il y a l'influenceur commercial qui est défini par l'article 1er et à qui s'applique toute une série d'interdictions, de clarifications et en particulier les obligations de transparence quant au caractère promotionnel de ces contenus.
29:45 Ensuite, la question qui se posait est la contractualisation. L'obligation de contrat écrit doit-elle s'imposer de la même manière à tous les influenceurs commerciaux sans question de seuil ?
29:54 Eh bien, en fait, nous avons déterminé, en consultant notamment avec vous l'industrie, qu'il était adéquat d'établir un seuil minimum en dessous duquel, effectivement, cette obligation spécifique de contrat écrit ne s'imposait pas,
30:09 et donc, il faut taxifier outre mesure l'opérabilité du business model de ces personnes. Donc, c'était un avis favorable.
30:17 Merci, Madame la Ministre.
30:19 Ce sera aussi un avis favorable sur cet amendement porté par Madame Spielbouth.
30:25 Merci, je vais le mettre aux voix avec un avis favorable de la Commission et du gouvernement. Je rappelle qu'il y a un scrutin public sur cet amendement.
30:34 Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 43, exprimer 42. Majorité 22 pour 42 contre 0. La Assemblée nationale a adopté.
30:51 Dans le viseur des députés également, les influenceurs qui opèrent depuis l'étranger. Eh bien, la loi française s'appliquera aussi à ces créateurs de contenus.
31:02 Au cours du débat, le groupe démocrate propose aussi de mettre en place une responsabilité solidaire entre l'annonceur et l'influenceur.
31:09 Objectif, indemniser les éventuelles victimes des influenceurs. Regardez.
31:14 Merci, Madame la Présidente. Chers collègues, par cet amendement, les députés du groupe démocrate vous proposent d'établir le principe d'une responsabilité solidaire
31:25 entre l'annonceur et la personne qui exerce l'activité d'influenceur commercial et cela vis-à-vis des tiers qui sont lésés dans le cadre d'une opération d'influence commerciale.
31:33 Cela permet ainsi de responsabiliser à la fois la personne qui exerce l'activité d'influence, donc l'influenceur, mais aussi l'annonceur,
31:41 mais surtout d'assurer une meilleure protection du tiers lésé qui pourra demander réparation d'un préjudice ou bien à l'influenceur ou bien à l'annonceur.
31:51 Cela protège ainsi d'un risque d'insolvabilité de l'un ou l'autre co-responsable. Concrètement, imaginons si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer.
31:59 Vous l'aurez bien compris, cela n'existe pas et donc vous êtes lésé dans cette affaire. En instaurant cette solidarité responsable, vous pourrez demander réparation du préjudice
32:08 ou bien à l'influenceur ou bien à son annonceur. Bien entendu, je précise que ce sera l'autorité judiciaire qui aura la liberté pour fixer la juste répartition à la contribution
32:20 de la dette solidaire entre l'annonceur et l'influenceur. Je vous remercie.
32:24 Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
32:27 Alors la question de l'indemnisation des victimes d'éventuels abus réalisés par des influenceurs commerciaux en lien avec l'exécution des contrats concernés est effectivement essentielle.
32:35 Nous sommes donc favorables à l'insertion dans l'article de ce principe de co-responsabilité.
32:39 Merci Madame la ministre.
32:42 Madame la députée Morel, ce sera aussi favorable.
32:48 Merci. Je vais le mettre au voie à l'amendement 153 avec un avis favorable de la commission et de Madame la ministre qui est pour.
32:55 Qui est contre. Il est adopté.
32:59 Au cœur des discussions également, l'interdiction de certaines publicités.
33:04 La proposition de loi rappelle que les influenceurs doivent respecter le cadre légal sur la promotion des biens et des services.
33:12 Unanimement, les députés ont aussi voté l'interdiction de la publicité pour la chirurgie esthétique ou pour les jeux d'argent et de hasard auprès des mineurs.
33:20 La promotion de l'alcool par les influenceurs s'invite elle aussi dans les débats. La parole est à Karine Lebon.
33:26 Si l'article 2a précise que les influenceurs sont soumis aux restrictions du code de la santé publique, notamment en termes de publicité de produits alcoolisés, il n'en fait pas pour autant une interdiction.
33:40 D'après le droit existant, la pub d'alcool est en effet autorisée sur internet, sauf si le programme est principalement destiné à la jeunesse, comme pour la presse écrite.
33:48 Il serait facile pour n'importe quel influenceur d'arguer le fait que son contenu est de toute façon destiné à un public majeur et que la proportion de mineurs parmi ses abonnés est très réduite, alors même que ça n'est pas réellement vérifiable.
34:02 La raison pour laquelle, afin de ne laisser aucune porte entrebâillée et d'éviter d'innombrables recours et procédures judiciaires, il nous faut le préciser dès maintenant que la publicité d'alcool ne leur est pas permise.
34:12 La loi Evin introduit déjà une différence de traitement entre les canaux de diffusion. La pub pour l'alcool est interdite à la télé et au cinéma.
34:22 Nous voulons, par cet amendement, aligner cette interdiction aux influenceurs. Les enjeux de santé publique sont trop grands.
34:32 Vous connaissez tous les effets de l'alcool sur l'organisme et sur la société. 49 000 morts par an en cause dans de nombreux cas de violence.
34:39 J'insiste quand même sur tous les ravages causés par le syndrome d'alcoolisation fétale qui touche 15 000 bébés en France chaque année.
34:49 Toutefois, comme nous avons conscience de l'importance de notre patrimoine, nous proposons une dérogation pour les influenceurs spécialisés qui travaillent pour des marques disposant d'une AOC ou d'une AOP,
35:02 ainsi que ceux qui publient de l'information unotouristique en raison de la difficulté de leur secteur et de notre volonté de préserver le patrimoine et le savoir-faire de notre territoire.
35:12 Nous partageons tous la volonté de prévenir l'alcoolisme et de protéger nos jeunes. Envoyons un message fort. Alignons la loi Evin de ce média sur la télé et le cinéma.
35:21 Merci Madame la députée.
35:24 L'amendement 182, Madame Bassire.
35:26 Je vous remercie Madame la Présidente. Je ne peux que souscrire à l'amendement porté par ma collègue Karine Lebon.
35:34 Je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants évoqués, notamment en Outre-mer, sur les conséquences néfastes de l'alcool, sur les accidents et le syndrome d'alcoolisation fœtale évoqué également par la députée Lebon.
35:50 Nous avons également travaillé notre amendement avec Addiction France. Juste repréciser que nous avons initialement l'encadrement des publicités en faveur de l'alcool visé à protéger les jeunes, générations de consommation excessive.
36:05 Et une action menée par Addiction France montre que plusieurs de milliers de contenus promouvant une marque d'alcool ont pu être observés en un an sur les réseaux sociaux.
36:15 La majorité des contenus enfreignent, et vous l'avez dit collègue Karine Lebon, la loi Evin. Ils sont notamment issus d'influenceurs dont la notoriété est telle que des mineurs sont très certainement confrontés à ces publications.
36:32 Et que 95% des adolescents fréquentent les réseaux sociaux. Cette disposition permettra d'appliquer la piste d'action de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les addictions, qui souhaite la mise en place de nouvelles dispositions législatives sur le marketing d'influence en faveur des produits qui génèrent des addictions. Et je vous remercie.
36:53 Le sujet de la place de l'alcool dans les promotions des influenceurs, il est capital. Les dérives, elles sont nombreuses, à l'instar de ce que nous avons pu évoquer pour le tabac. Nous n'avons plus à rappeler les dangers, les impacts de la consommation de l'alcool sur la société.
37:12 Au niveau humain, évidemment, économique aussi, c'est une centaine de milliards d'euros par an qui sont imputables à la consommation d'alcool. Vous le savez, notre droit sur cette question est axé, fondé sur une loi importante, la loi Evin, qui encadre strictement la publicité de l'alcool sur plusieurs supports, en prévoyant un principe d'interdiction générale et des exceptions.
37:38 Ce sont par exemple les tranches horaires des radios, l'absence d'exception pour la télévision, la presse destinée à la jeunesse et le parrainage est interdit lorsqu'il fait la propagande de l'alcool.
37:51 Notre proposition comporte, et vous l'avez souligné, une influencée notable, l'extension, l'inscription de la loi Evin pour les influenceurs qu'il y ait des avantages en nature ou une rémunération économique. Ce point est important.
38:07 Elle doit, et elle devront, toutes ces publicités, faire mention du message sanitaire, évidemment, y compris lorsqu'il s'agira d'un avantage en nature. C'est pour cela que cet ajout était important.
38:21 Le fait d'alcool est dangereux pour la santé en étant visible, ne devra pas être intrusive et ne doit donc pas apparaître sur le fil des abonnés. Ne revêtir aucun caractère positif, tant sur la position de l'influenceur que sur la consommation d'alcool.
38:37 Aujourd'hui, la plupart des publications par des influenceurs, l'extrême majorité, presque la totalité, rentrent déjà dans le cadre de la loi Evin. Ce qu'il faut, c'est la faire appliquer.
38:56 C'est un sujet qui relève de la responsabilité du gouvernement notamment, et le Parlement ne peut qu'être spectateur, malheureusement, à l'heure actuelle, de l'ampleur de ce qui se passe.
39:08 Je salue à ce titre Addiction France, et vous l'avez fait également, ce dont nous avons besoin. C'est donc de jurisprudence et d'action. C'est pourquoi nous avons rappelé à l'article 2a ce que j'ai dit.
39:20 Mais parce que nous souhaitons mettre fin à ces dérives, et par exemple il y a des comptes Youtube spécialisés dans la promotion d'alcool, je citerai Coco Bongo, 354 000 abonnés,
39:30 il ne devrait pas exister ces comptes. Il ne devrait pas exister. Et j'en appelle solennellement aux plateformes, supprimez ces comptes, car sinon c'est la justice qui devra s'en saisir.
39:43 S'agissant de votre amendement, nous partageons naturellement l'objectif, tout comme l'amendement de M. Bricoux 182.
39:53 Et d'ailleurs, la proposition de loi telle qu'elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques, celle que j'avais moi-même présentée en février dernier,
40:02 c'est d'obtenir le principe de l'interdiction d'alcool par les influenceurs lors d'une publicité commerciale. J'entends ce qui s'est passé en commission, et nous avons obtenu un accord sur l'insertion de la loi Evin.
40:18 Donc à titre personnel, je ne peux qu'être favorable à votre proposition, mais en tant que rapporteur, je donnerai un avis défavorable,
40:27 et je l'apporterai à l'intention du gouvernement, mais aussi à l'intention de l'ensemble des collègues, comme vous l'avez fait dans une proposition de loi que vous avez déposée.
40:32 J'appellerai soudainement le Parlement à se saisir du cadre de la loi Evin, parce que comme vous le disiez, la Midelca a appelé à renforcer et à retravailler sur le cadre,
40:41 mais pas simplement sur l'influence, mais sur la question de la promotion de l'alcool en ligne, qui est un véritable fléau.
40:48 Merci Madame la Présidente. Je voulais revenir sur la loi Evin. Avec le refus de cet amendement, le problème c'est que les influenceurs seront les seuls autorisés à faire des vidéos faisant promotion de l'alcool,
41:01 parce qu'aujourd'hui, la télévision et le cinéma l'interdisent. Donc là, on introduit une différence d'égalité, une atteinte à l'égalité sur les différents supports.
41:14 C'est pour ça que ce n'est pas le bon message à envoyer. Je voulais spécifier, mais les enjeux sont trop importants. Dans le territoire dans lequel je viens, c'est trois quarts des violences qui sont sur fond d'alcool.
41:24 On a un vrai problème là-dessus. Nous devons envoyer un message fort. La presse écrite, ce n'est pas la même chose que les plateformes.
41:33 Nous devons plutôt rapprocher l'interdiction sur l'alcool de ce que nous appliquons déjà à la télévision et au cinéma, parce que ça s'en rapproche beaucoup plus.
41:43 Je vous remercie.
41:45 Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
41:47 Oui, pour rebondir sur les interventions, simplement, pour aller dans le sens de mon collègue de La Porte,
41:52 je pense, après avoir étudié en profondeur le sujet, que l'addition de la loi Evin et des règlements en vigueur, de l'Union Européenne notamment,
41:59 aboutissent à une interdiction de facto pour les influenceurs, une impossibilité de facto pour les influenceurs de continuer à faire le genre de publicité qu'ils faisaient jusqu'à maintenant.
42:08 Et on pourra vous le démontrer, mais il y a notamment la directive 852 de la Communauté Européenne de l'époque,
42:14 une arrêt de la Cour de cassation de 1995, qui interdit la publicité, et ça s'applique aux influenceurs,
42:19 qui mettent en scène la consommation de l'alcool, ou qui présentent une personnalité en train de consommer l'alcool sous un jour favorable,
42:27 ou encore, tout simplement, qui montrent sous un jour défavorable l'abstinence ou la modération.
42:37 À partir de là, vraiment, notre texte a une vertu éducative, et je vais m'adresser à la ministre,
42:42 en demandant notamment à Bercy, suite à l'aboutissement de ce texte, de mettre à jour le guide des bonnes pratiques,
42:49 notamment pour refléter la manière dont le texte aura évolué, et notamment, peut-être de nourrir encore plus,
42:55 et d'être encore plus explicite sur ce qu'implique la loi Evin, pour aider vraiment les influenceurs à comprendre l'étendue des interdictions et des limitations qui s'appliquent à eux,
43:03 dans le cadre strict de l'application de la loi actuelle, qui, d'après moi, aboutit sur une interdiction de facto.
43:08 Merci, monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant procéder au scrutin.
43:14 Je vais donc mettre au voile l'amendement 47, qui a reçu un double avis des favorables commissions et gouvernements.
43:19 Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
43:25 Le scrutin est clos.
43:30 Voici le résultat du scrutin. Votants 63 exprimés, 62 majorités. 32 pour 28 contre 34. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
43:42 Ces débats sur les interdictions posent une question. La législation qui encadre la publicité doit-elle être identique pour les médias et pour le marketing d'influence ?
43:54 Au nom du principe de cohérence, certains députés repoussent les amendements de la gauche pour encadrer, voire interdire,
44:00 la promotion de la malbouffe des boissons trop sucrées ou trop salées.
44:04 Dominique Petier finit quand même par arracher à une voix près l'interdiction pour les influenceurs de moins de 16 ans de faire la promotion de ce type de produit.
44:13 Regardez.
44:15 Je sens dans les avis qui sont donnés par madame la ministre et les rapporteurs une forme de mauvaise conscience.
44:22 Je vais essayer de vous libérer avec l'amendement 40.
44:28 On a deux horizons. Je suis heureux de l'engagement des deux rapporteurs.
44:33 Le premier, c'est de dupliquer la sélection mineure et majeure dans les plateformes à d'autres champs que celui des Jeux.
44:41 La question de la santé publique est ouverte. C'est une collaboration avec le Sénat qui nous permet d'aller plus loin.
44:47 Nous partageons assez cette piste. Il y a un horizon plus lointain qui est de reprendre la régulation de la publicité par rapport aux enjeux majeurs
44:55 et à la bombe à retardement sanitaire, notamment liée à la malbouffe et à la sésentarité.
44:59 Donc là, il y a un autre horizon. Mais à court terme, on peut au moins faire une chose pour ne pas se quitter en fin d'après-midi avec une mauvaise humeur.
45:08 C'est la question. L'amendement de repli que proposent les socialistes sur la malbouffe, c'est de dire qu'un enfant de moins de 16 ans
45:16 n'a pas à faire de pub auprès d'autres enfants pour de la malbouffe, des boissons sucrées, etc.
45:21 Pourquoi je dis ça ? Parce qu'il y a une sorte de gradation dans l'ignomini. Il y a des influenceurs adultes qui vont instrumentaliser des enfants.
45:30 Mais je trouve qu'il est encore pire que des adultes instrumentalisent des enfants pour influencer d'autres enfants.
45:36 Et là, il y a vraiment un problème. Alors, on peut parler d'un pas dans la porte.
45:42 Et pour la première fois, on pourrait dire que les mineurs n'ont pas à être instrumentalisés par des adultes pour influencer sur des produits nocifs d'autres enfants.
45:55 Je pense que c'est une question à la fois de protection des uns et des autres, des influenceurs mineurs et des victimes de cette influence.
46:03 Merci Monsieur le député. Avis de la Commission ?
46:08 Oui, je réalise que je dois compléter mon avis antérieur, car je n'ai pas bien lu l'article.
46:12 On parle d'un influenceur de moins de 16 ans qui pourrait faire la promotion de ces produits.
46:17 Nous avons déjà eu des débats ce matin sur un sujet similaire.
46:21 Et nous avons fait référence à la loi Studer, qui est correctement intégrée dans ce texte, avec tous ses effets.
46:25 Et donc, à partir de là, nous souscrivons à l'objectif général que vous portez, concernant la lutte contre l'obésité, en particulier chez les mineurs.
46:31 Mais nous souhaitons rester dans le cadre protecteur de la loi Studer, que nous avons renforcé par ailleurs, et donc pour le même argumentaire que précédemment.
46:37 Merci.
46:38 Je voulais venir en soutien à mon collègue le député Pottier sur cet amendement, en apportant peut-être un témoignage.
46:44 J'ai 27 ans, je fais partie de cette génération qui est née avec les réseaux sociaux, qui a grandi avec des réseaux sociaux qui se sont développés en masse,
46:52 et qui ont été mal régulés, peu régulés.
46:55 Et aujourd'hui, on a une occasion unique de se dire, nous parlementaires, est-ce que oui ou non, on va plus loin, ou est-ce qu'on laisse passer la prochaine occasion ?
47:04 Le sujet de la santé des jeunes, c'est un sujet essentiel, on le dit depuis ce matin.
47:08 Vous voyez bien que le débat vient et revient, et que visiblement, on n'est pas tout à fait satisfait sur ce sujet.
47:14 On entend parfaitement l'argument sur la concurrence que cela pose.
47:18 Mais poser aujourd'hui un cadre qui donne une indication qui va permettre à nos collègues sénateurs de travailler par la suite ce texte, c'est un sujet important,
47:27 et on aimerait au moins par l'un de ces amendements donner un signe qui permettrait de porter le débat dans l'autre chambre.
47:33 Aujourd'hui, il faut quand même savoir qu'un enfant sur six en surpoids le restera à l'âge adulte.
47:38 On est en train de se poser la question d'interdire pour une partie des réseaux seulement, les réseaux sociaux,
47:43 uniquement les boissons qui sont sucrées et qui sont nocives pour la santé.
47:47 C'est prouvé, je pense qu'on pourrait tout à fait apporter notre soutien à notre collègue, au moins de manière symbolique sur ce plan-là. Je vous remercie.
47:54 Moi, j'en retiens deux choses par rapport à vos arguments, Madame la Ministre, et je suis sûr de notre sincérité à tous les deux dans ce débat.
48:02 La première chose, c'est que la loi portée avec beaucoup d'intelligence par Bruno Studer, qui a été adoptée je crois à l'unanimité,
48:08 qui vise à protéger les mineurs dans le cadre du mannequinat en 2020, était une bonne loi, loi droit du travail.
48:14 Il me semble que dans le domaine des influenceurs, parce que nous sommes dans le domaine familial, dans le domaine convivial, dans des cadres privés,
48:20 je ne suis pas sûr de son efficience du tout, et les risques de manipulation des enfants qui eux-mêmes manipuleront notre enfant sont avérés.
48:28 Donc la loi Studer, impliquée aux influenceurs, personnellement, je n'y crois pas. Et puis deux, Louise Morel nous indique la voie.
48:34 Finalement, nous avons une navette parlementaire, vous ne manquez pas d'alliés pour les plus conservateurs et les libéraux d'entre vous au Sénat.
48:40 Donc je dis au moins à l'Assemblée nationale, posons la question de la minorité dans l'influence comme un sujet qui pourra être traité ultérieurement au Sénat et dans le cadre d'une CMP.
48:52 Et donnons peut-être une indication cet après-midi d'une perspective qui trouvera son accomplissement dans cette loi et dans des lois futures.
48:58 Mais ayons le courage de poser la question de la minorité, de l'influence, que ne règle pas encore une fois la loi Bruneau-Studer.
49:03 Une observation, et c'est un peu un pavé dans la mare, là on est en train de phosphorer sur la question des influenceurs,
49:09 qui, même si le chiffre d'affaires est important, reste marginal par rapport au canot, je dirais, traditionnel de la publicité.
49:17 À partir du moment où on s'attaque à ces produits qui font du mal à nos enfants via les influenceurs, il va peut-être falloir qu'on s'occupe également des publicitaires qui ont pignon sur rue.
49:25 Je suis désolé, mais les mineurs passent beaucoup de temps devant la télévision également.
49:29 Nous avons des spots télévisés qui font la promotion de ces produits sucrés, de ces produits gras, et on voit le chiffre de l'obésité infantile monter en flèche année après année.
49:39 Donc la question devra se poser, mais n'oublions pas que derrière il y a des enjeux financiers importants et des milliers d'emplois à la clé.
49:46 Je vais mettre en voie cet amendement numéro 40, qui a reçu un avis défavorable de la Commission et du gouvernement et qui fait l'objet d'un scrutin public.
49:54 Le scrutin est ouvert.
49:56 Le scrutin est clos.
50:08 Votant 73, exprimé 73, majorité 37 pour 37 contre 36. L'Assemblée nationale a adopté.
50:16 Et pour les influenceurs qui ne respecteraient pas les interdictions publicitaires, les députés votent des sanctions, jusqu'à 300 000 euros d'amende et six mois de prison.
50:33 Vous avez compris, ce travail transpartisan a permis des débats apaisés. Une cinquantaine d'amendements viennent d'ailleurs enrichir la proposition de loi.
50:40 En fin de journée, le jeudi 30 mars, les députés se prononcent sur l'ensemble du texte.
50:45 Alors je n'ai pas reçu de demande d'explication de vote sur ce texte, donc je vais mettre en voie l'ensemble de la proposition de loi qui fait l'objet d'un scrutin public que j'ai annoncé tout à l'heure dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
51:02 Le scrutin est ouvert.
51:04 Le scrutin est clos.
51:09 Votant 49, exprimé 49, majorité 25 pour 49 contre 0, l'Assemblée nationale a adopté.
51:24 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
51:31 Oui, merci, Madame la Présidente, chers collègues, je vais faire très brièvement des remerciements à l'ensemble des responsables des groupes avec qui nous avons travaillé vraiment avec mon collègue Stéphane Vogeta dans un esprit de concorde qui fait du bien, dans un esprit d'apaisement et surtout dans un esprit de construction positive de la loi dans un souci d'intérêt général et partagé.
51:51 Laissez-moi également remercier nos collaborateurs sans qui rien de tout ceci n'aurait été possible. Je pense à Gauthier Lagarde, le collaborateur de Stéphane, Néopole Benatar, mon collaborateur, et aussi les administrateurs précieux de la Commission des affaires économiques, Benjamin Nourdi et Estelle Enstage, qui nous ont accompagnés pendant ces deux mois finalement, parce qu'il faut le reconnaître, nous avons eu deux mois de rapporteurs quasiment, puisque j'ai été désigné rapporteur pour la commission de février,
52:19 donc nous avons travaillé avec Benjamin depuis mi-janvier finalement, ce qui est assez rare et ce qui est gage de qualité. Donc n'hésitons pas à désigner plutôt les rapporteurs et à mettre encore plus d'administrateurs à leur côté pour que le Parlement se saisisse enfin de son pouvoir.
52:33 Confirmer les paroles de remerciement de mon cher co-rapporteur. Je ne sais pas si tu l'avais mentionné, mais merci beaucoup à Violette Spilbout et à Dominique Pottier, nos responsables de texte, pour leur contribution et leur capacité à nous amener à bon port sur finalement un résultat qui je pense est satisfaisant pour l'ensemble des groupes sur ces bancs.
52:56 Je pense que c'est assez rare pour le souligner, un vote à l'unanimité, je pense que pour nous c'est mission accomplie, on aura réussi à faire une première, un texte qui pour la première fois en Europe permet d'encadrer un secteur important et qui est appelé à l'être de plus en plus.
53:10 Donc merci à tous pour votre soutien et bonne chance au Sénat dans la prochaine étape de l'examen de ce texte.
53:17 Merci messieurs les rapporteurs. Prochaine séance lundi 3 avril à 16h avec le débat sur la lutte contre le terrorisme d'extrême droite, puis le débat sur le thème "l'école inclusive, une réalité avant de suspendre". Je donne la parole à monsieur le ministre.
53:31 Un petit mot quand même, Olivia a eu les mots qu'il fallait bien évidemment mais je voulais au nom du gouvernement vous remercier pour la qualité du travail réalisé. Bonneau-Lemaire, Olivier Grégoire vous le savez ont travaillé avec vous pour la préparation de cette proposition de loi.
53:48 Je voulais aussi remercier les deux rapporteurs, remercier les différents orateurs des textes, remercier bien évidemment tous les services de l'Assemblée mais aussi du gouvernement pour la qualité des débats, le président de la commission qu'on ne doit pas oublier.
54:00 Et vous dire que en tant que ministre des relations avec le Parlement, au-delà de la qualité du texte qui est important non seulement pour nos compatriotes mais aussi pour les influenceurs eux-mêmes, c'est vous dire que de voir la qualité du travail de l'Assemblée nationale, l'image que ça a donné, j'en suis ravi.
54:17 Et quand je suis arrivé pour vous faire une confidence tout à l'heure à l'Assemblée pour remplacer Olivia Grégoire, je suis tombé sur Dominique Pottier qui m'a dit "Oh là là c'est formidable, on a fait un travail extraordinaire, ça fait du bien".
54:28 Et donc un député heureux et des députés heureux c'est aussi quelque chose qui compte pour le ministre en charge des relations avec le Parlement. Donc bravo à tous.
54:35 Merci monsieur le ministre, la séance est levée.
54:40 Un texte voté à l'unanimité. Après son passage au Sénat, la proposition de loi a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
54:51 Un accord qui ajoute notamment d'autres interdictions pour certaines publicités et qui durcit les sanctions avec des peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
55:00 Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi le 1er juin, ce qui fait de la France l'un des premiers pays au monde à réguler le secteur des influenceurs.
55:10 Merci de nous avoir suivis et à bientôt sur LCP.
55:14 Merci.
55:15 [Musique]