Les grands débats - Débat sur l'inscription de l'IVG dans la Constitution
L'Assemblée nationale débat en novembre 2022 de l'inscription de l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi. Elle prévoit d'inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution. Face à la régression de l'accès à l'avortement dans certains pays comme en Pologne, en Hongrie ou encore aux Etats-Unis, l'auteure de cette proposition de loi veut protéger ce droit en France.
Transcript
00:00 Rien n'est jamais définitivement acquis.
00:12 Il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes
00:19 soient remis en question.
00:20 Votre vie durant, vous devrez rester vigilante.
00:24 Ces mots de Simone de Beauvoir furent prononcés en 1974. A la lumière du présent, ils nous
00:31 livrent un constat terrible.
00:32 L'histoire des droits des femmes a quelque chose d'implacablement répétitif.
00:37 Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats.
00:44 Pendant une heure, nous allons revenir ensemble sur les lois emblématiques de cette année
00:49 parlementaire.
00:50 Nous sommes le jeudi 24 novembre 2022.
00:53 C'est une journée dite d'initiative parlementaire.
00:57 C'est-à-dire qu'elle est réservée à un groupe d'opposition qui dispose de la séance
01:01 jusqu'à minuit.
01:02 Ce jeudi-là, c'est la France Insoumise qui fait son ordre du jour.
01:07 Le groupe a décidé de porter un texte unique.
01:10 Une proposition de loi pour inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse
01:16 dans la Constitution.
01:17 La parole est à Mathilde Panot, la présidente du groupe La France Insoumise à l'Assemblée
01:23 nationale.
01:24 S'il est un invariant de notre civilisation humaine, c'est la domination des hommes sur
01:29 les femmes et les véhérités de contrôle sur leur corps.
01:32 Les Etats-Unis, la Pologne, la Hongrie, l'Italie et d'autres pays en Europe se sont déjà
01:38 engouffrés dans cette guerre impitoyable, réduisant les femmes à un sort misérable.
01:42 Nous savons qu'à chaque sursaut réactionnaire, les droits des femmes sont en première ligne.
01:48 J'ai une pensée émue pour Isabelle et Agnieszka, deux femmes polonaises mortes de ne pas avoir
01:54 pu avorter dans de bonnes conditions.
01:56 Car, collègues, la restriction des droits sexuels et reproductifs n'a jamais abouti
02:03 à une diminution du nombre d'avortements.
02:05 Les femmes ont toujours avorté, même au péril de leur vie.
02:08 Avant 1975, si les mieux lotis partaient à l'étranger, les autres ingurgitaient de
02:15 l'eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s'introduisaient dans l'utérus une aiguille
02:21 à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l'eau savonneuse pour mettre un
02:25 terme à leur grossesse.
02:26 Voici la réalité des sévices que des femmes pouvaient s'infliger, entraînant parfois
02:31 leur mort.
02:32 Car oui, la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c'est l'avortement
02:37 clandestin et le plus souvent la mort.
02:40 Le destin de ces lois pour les femmes est toujours funeste.
02:44 Le texte déposé par la France Insoumise vise à inscrire deux droits dans la Constitution.
02:51 Le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception.
02:56 Le texte a été rédigé après le recul constaté dans certains pays comme aux Etats-Unis ou
03:02 en Pologne.
03:03 La chef de file des Insoumis estime que ces deux droits doivent aujourd'hui être protégés
03:09 en France.
03:11 Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution, c'est
03:15 conjurer ici cette effroi qui nous saisit lorsqu'ailleurs les droits des femmes font
03:20 l'objet de coups de boutoir.
03:21 Il s'agit de donner un socle à notre vigilance afin de parer au basculement imprévisible
03:27 dont seule l'histoire humaine a le secret.
03:29 Certes, nous le faisons en conscience qu'il n'est de marbre assez tenace pour y graver
03:34 un droit pour l'éternité.
03:36 Mais les droits fondamentaux, à nos yeux, doivent bénéficier de la plus grande garantie
03:40 que nous pouvons leur conférer.
03:41 Cette proposition de loi vise à se prémunir d'une régression en faisant de l'attente
03:47 à ces droits la tâche la plus ardue possible.
03:49 Quiconque souhaitant s'y attaquer devra avoir les mains liées.
03:53 Notre souhait est clair.
03:55 Nous ne voulons laisser aucune chance aux personnes hostiles à l'interruption volontaire
04:00 de grossesse et à la contraception.
04:02 Voici la question posée en creux de ce texte.
04:06 Souhaitez-vous laisser une chance aux pourfendeurs du droit à l'avortement et à la contraception ?
04:10 Si votre réponse est non, vous n'avez plus qu'à le voter car, comme nous, vous
04:14 trouveriez insupportable un recul sur ces droits.
04:17 En revanche, si vous souhaitez leur laisser une chance, soyez clair sur le fond.
04:21 Car à vous entendre, il n'y aurait ici que des obstructeurs, mais personne d'hostile
04:26 à l'interruption volontaire de grossesse.
04:28 Cessez d'avancer masqué.
04:31 Quels propos les femmes n'ont-elles pas entendues sur le droit à disposer d'elles-mêmes ?
04:35 Vos amendements nous servent les poncifs les plus écheulés.
04:38 Les femmes devraient avoir l'autorisation de leurs compagnons ou de leurs maris pour
04:41 avorter.
04:42 Les mineurs devraient être privés de ce droit.
04:45 L'embryon et les foetus seraient des enfants à naître.
04:48 L'avortement devrait être présenté comme un drame.
04:50 Oui, l'histoire a quelque chose de terriblement répétitif.
04:54 Des années 70 à nos jours, la teneur des débats n'a pas changé.
04:58 Ici même, les frontières s'effacent.
05:01 Le prétendu cordon sanitaire qui sépare les différentes nuances de droite devient
05:06 lâche.
05:07 Ainsi, les amendements LR se confondent avec ceux de l'extrême droite, tous deux réunis
05:12 dans une même passion hostile au droit des femmes.
05:14 Un continuum misogyne se dessine sous nos yeux.
05:17 Collègues, vos résistances n'ont rien d'original, tant le contrôle du corps des femmes s'inscrit
05:25 dans une histoire millénaire.
05:26 Sachez que la bigoterie parlementaire est un oxymore.
05:30 Le sort des femmes n'a pas à dépendre de vos conservatismes personnels.
05:34 Vous pensez appartenir à vos convictions quand vos convictions n'appartiennent qu'à
05:39 la longue histoire de la domination masculine.
05:41 Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tenter d'y donner un dernier sursis.
05:47 C'est donc dans ce moment précis de l'histoire que le Parlement s'honorerait à voter cette
05:53 proposition de loi.
05:54 En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s'illustrerait comme une nation
05:59 pionnière en matière des droits des femmes.
06:02 C'est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes
06:06 rédactions possibles de ce texte.
06:08 Il s'agit d'un travail transpartisan.
06:10 Je tiens à saluer et à remercier mes collègues, monsieur Balanant, madame Violan, madame
06:15 Battistel, madame Faucillon et monsieur Yordanoff.
06:18 Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution,
06:24 c'est aussi formuler la promesse suivante aux nouvelles générations.
06:26 Vos mères ne seront pas mieux protégées que vous.
06:30 C'est faire acte de progrès humain, en affirmant collectivement la nécessité de
06:35 ces droits.
06:36 C'est une manière de briser, enfin, cette partition historique entre la sphère privée
06:41 et politique, voulant que les droits sexuels et reproductifs soient impropres à entrer
06:45 dans notre texte suprême.
06:46 Les droits à l'avortement et à la contraception vont de pair et ne sont pas une affaire de
06:51 bonne femme.
06:52 Ces droits ne doivent être cantonnés à la sphère du domicile, assignant les femmes
06:57 à des tâches silencieuses de reproduction sociale.
06:59 Non, les droits sexuels et reproductifs sont la condition de possibilité de notre communauté
07:05 politique et relèvent de l'égalité et de la citoyenneté.
07:09 Collègues, j'achève en vous disant que je ne suis pas venue seule ici.
07:15 Une pétition a d'ores et déjà recueilli 160 000 signatures citoyennes pour l'inscription
07:21 de ces droits dans la Constitution.
07:23 Car derrière une proposition de loi, il y a toujours une foule.
07:26 Une foule guidée par une inlassable quête d'émancipation, de maîtrise de sa propre
07:32 existence.
07:33 Une foule de femmes et d'hommes, de militantes infatigables, d'associations et de collectifs
07:39 sans lesquels un droit n'affleure pas auprès du grand nombre comme une nécessité.
07:43 Collègues, aujourd'hui, nous pouvons tenir le fil de l'histoire.
07:48 Le vote de ce texte sera, je l'espère, une forme d'hommage à leur juste combat.
07:54 Je vous remercie.
07:55 Merci madame Lara Porteur.
08:00 Le gouvernement soutient la proposition de loi constitutionnelle de la France Insoumise.
08:07 A la tribune, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, défend une réforme indispensable, gravée
08:14 dans le marbre de la Constitution, un droit essentiel.
08:19 Le gouvernement est favorable à l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution.
08:25 L'histoire fourmille d'exemples de liberté fondamentale que l'on croyait acquises et
08:35 qui pourtant ont été rayés d'un trait de plume par les événements, les crises ou
08:42 les lames de fond.
08:44 Et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit des droits des femmes parce que nos sociétés
08:50 les ont en réalité bafouées durant des siècles.
08:53 Les événements qui se déroulent hors de nos frontières, partout dans le monde, nous
09:01 le démontrent avec force et acuité.
09:04 C'est ce que nous rappelle la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de juin dernier,
09:10 le droit à l'avortement qu'on croyait acquis depuis 50 ans ne l'était en réalité pas
09:17 du tout.
09:18 Désormais, l'interruption volontaire de grossesse n'est plus un droit garantie par la Constitution
09:28 fédérale des Etats et les Etats fédérés sont donc libres de l'interdire et pour certains
09:35 d'entre eux, ils ne se privent pas de le faire.
09:37 Parce que nous avons en effet désormais la preuve que plus aucune démocratie, pas même
09:48 l'une des plus grandes d'entre toutes, n'est à l'abri, il nous faut rester évidemment
09:53 toujours particulièrement vigilants.
09:55 Les auteurs de la présente proposition de loi, Madame la Présidente Pannot, proposent
10:02 d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution et j'entends
10:06 déjà murmurer dans un premier temps et puis s'élever des voix pour dire que l'exemple
10:13 américain n'est pas transposable en France parce que le droit à l'IVG y est bien protégé.
10:19 Il est vrai que nos institutions fonctionnent différemment et que le Conseil constitutionnel
10:25 français n'est pas la Cour suprême américaine.
10:28 Il est vrai aussi que le droit à l'IVG a été conforté au fil des ans depuis qu'il
10:34 a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi Veil du 17 janvier
10:40 1975.
10:41 Je pense ici à la dernière loi en date du 2 mars 2022 portée par votre ancienne collègue
10:52 Alba N'Gaïo qui a allongé le délai légal pour recourir à l'IVG en le portant de 12
10:59 à 14 semaines.
11:00 Je pense aussi aux lois qui ont précédé comme par exemple la loi du 4 août 2014 pour
11:07 l'égalité réelle entre les hommes et les femmes qui a supprimé le critère de la situation
11:14 en détresse.
11:15 Ou encore avant la loi dite Neyhers du 27 janvier 1993 qui a dépénalisé l'auto-avortement
11:27 et créé le délit d'entrave à l'IVG.
11:30 Pour autant, vous le savez, gravé dans le marbre de notre Constitution, le droit fondamental
11:40 à l'IVG me paraît plus que nécessaire en ces temps agités.
11:45 D'abord, cette inscription aurait une valeur symbolique et bien sûr également juridique.
11:55 La Constitution est le texte fondateur de notre état de droit, le socle commun des
12:05 valeurs et des libertés fondamentales de notre société.
12:09 Inscrire l'IVG dans notre texte fondamental permettrait de consacrer comme un droit fondamental
12:18 et non simplement comme une liberté autonomie.
12:21 Ensuite, parce qu'il faut bien convenir de cette évidence, changer la Constitution est
12:28 beaucoup plus difficile que changer la loi.
12:32 Aujourd'hui protégé au niveau législatif, le droit à l'IVG sera demain protégé au
12:41 niveau constitutionnel.
12:42 Cela signifie que le législateur ne pourra pas le remettre substantiellement en cause,
12:51 seul le pouvoir constituant le pourrait.
12:54 La démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux sont des biens précieux, il
13:01 est de notre devoir de les préserver, alors ne prenons pas de risque et protégeons le
13:09 droit à l'IVG.
13:10 J'observe que le droit à l'avortement, largement partagé au sein de l'Union Européenne, a
13:17 toutefois, et vous l'avez rappelé Mme la Présidente Pannot, été récemment remis
13:23 en question par plusieurs de nos voisins européens.
13:26 En Hongrie, par exemple, les femmes ne peuvent plus avorter sans avoir préalablement dû
13:40 écouter le battement de cœur du fœtus.
13:45 Certes, il m'est difficile, bien sûr, de me mettre à la place des femmes qui subissent
13:54 cela, mais je voudrais qu'on s'arrête un instant, dans le silence et le recueillement
14:01 peut-être, sur la violence inouïe qu'une telle obligation inflige aux femmes hongroises.
14:10 Je le dis tout net, tant que je serai garde des Sceaux et tant que cette majorité gouvernera
14:19 notre pays, nous ne permettrons jamais qu'une telle violence soit imposée aux femmes françaises.
14:26 Mesdames, Messieurs, les députés, ne vous trompez pas, inscrire aujourd'hui le droit
14:36 à l'IVG dans notre Constitution n'est pas une mesure gadget, un artifice de communication
14:44 ou un mouvement de panique face à un exemple lointain.
14:48 Inscrire le droit à l'IVG, cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme,
14:55 c'est une sécurité pour toutes les femmes de notre pays.
15:00 Les temps troublés et les remous ne sont jamais loin dans le frêle esquif de la démocratie.
15:08 Faites en sorte que nous ne lamentions pas de ne pas avoir sauvegardé aujourd'hui ce
15:18 droit fondamental qui pourrait être remis en cause demain.
15:22 La nuit dernière, ce sont encore, vous allez comprendre, des dizaines, des dizaines d'amendements,
15:31 de sous-amendements qui ont été déposés, sans répit.
15:36 Et ce, alors même que le sujet qui nous réunit ce matin est particulièrement important,
15:43 particulièrement grave, de quoi parlons-nous ? Nous parlons du droit des femmes à disposer
15:49 de leur corps.
15:50 Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est une condition indispensable
15:54 à l'émancipation des femmes sans laquelle l'égalité principe absolument cardinal
16:00 de notre République en vertu de l'article 2 de la Constitution ne saurait être pleinement
16:05 respectée.
16:06 Je le répète, pour ces messieurs dames qui produisent des amendements comme on produirait
16:11 des gravillons pour gripper la machine, la volonté politique est là.
16:15 Le gouvernement est favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
16:21 L'Assemblée nationale, je l'espère, sera favorable à l'IVG dans la Constitution.
16:27 Et je ne perds pas espoir.
16:29 Avec un dialogue nourri et un travail approfondi, le Sénat sera peut-être favorable à l'IVG
16:37 dans la Constitution.
16:38 C'est pourquoi je vous le dis à tous, comme je l'ai dit à vos collègues sénateurs
16:44 le mois dernier, travaillons encore, cheminons ensemble afin de mener à bien cette réforme
16:51 historique pour dire avec la plus grande force qui soit aux générations actuelles et futures
16:58 de Françaises, mesdames, votre corps vous appartient.
17:02 Point à la ligne.
17:03 Une large majorité de l'hémicycle est favorable à l'inscription du droit à l'avortement
17:17 dans la Constitution avec le soutien d'une partie de la droite et de l'extrême droite.
17:22 Mais certains au Rassemblement national et chez les Républicains dénoncent un manque
17:27 de limites à ce droit.
17:29 Alors ils déposent des dizaines et des dizaines d'amendements faisant ralentir les débats.
17:34 Il y a un vrai paradoxe parce que les arguments que vous avancez, effectivement, sont des
17:41 arguments qui vont en faveur du fait de dire "attention, dès qu'on constitue une
17:46 journaliste, il y a un certain nombre de problèmes".
17:47 Et le vrai paradoxe, c'est que le comité Veil de 2008, qui s'est penché sur cette
17:54 question "est-il ou non opportun d'inscrire des droits et des principes fondamentaux nouveaux
17:58 dans la Constitution", avait répondu par la négative.
18:03 Ce comité était présidé par Simone Veil elle-même.
18:05 Évidemment, il n'était pas spécifiquement cas de l'IVG, mais cette question a été abordée.
18:09 Donc il y a vraiment un débat de fond et je pense que nous ne devons pas esquiver les
18:15 incidences lorsque l'on inscrit quelque chose dans la Constitution.
18:19 En fait, ce que l'on oublie de dire et ce qui n'a pas été mentionné ce matin, c'est
18:24 tout le risque systémique.
18:25 Parce que quand vous inscrivez un droit, ce qui peut se passer, on peut en affaiblir
18:32 d'autres, notamment quand il s'agit de loi.
18:34 Or, c'est de cela dont il s'agit.
18:36 C'est-à-dire qu'en réalité, il faut voir l'incidence globale lorsque l'on fait quelque
18:40 chose.
18:41 Quant à la loi Veil, ce que je voudrais rappeler, ce qui a été fait excellemment par notre
18:46 collègue Josiane Cordenou il y a quelques instants, c'était de dire que c'est une loi
18:50 d'équilibre.
18:51 Et cette loi, elle avait un objectif principal, c'était évidemment consacrer la liberté
18:57 de la femme, mais c'était aussi la protection de la vie à naître.
19:01 Et vous voyez bien que cette question-là, nous devons bien pouvoir l'aborder parce que
19:06 c'est de cela dont il s'agit.
19:07 Est-ce que l'on constitutionnalise un équilibre ou est-ce que l'on constitutionnalise quelque
19:13 chose qui serait déséquilibré ?
19:15 C'est la raison pour laquelle nous portons cet amendement qui serait une manière de
19:19 maintenir un équilibre.
19:20 Merci monsieur le député.
19:22 Allez-y, cher collègue.
19:23 Moi, je voudrais recadrer un petit peu le débat.
19:29 J'étais chirurgien, je ne l'exerce plus, mais j'ai connu l'époque avant 1975 et après
19:34 1975.
19:35 Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l'IVG
19:40 serait une catastrophe.
19:42 J'ai connu les réparations, j'ai connu les morts, j'ai connu les urgences.
19:46 Il est clair que pour moi, ce débat, je le suis depuis ce matin, a créé beaucoup d'émotions
19:56 et je vous demande d'en tenir compte.
19:58 Ensuite, quand j'entends dire que c'est par un manque de moyens qu'on ne pourrait pas
20:02 actuellement assumer les demandes d'IVG, je pense que c'est un très mauvais argument
20:07 puisque dans les années 80, il n'y avait pas de pénurie de chirurgien, il n'y avait
20:10 pas de pénurie de structure et les obstacles, c'était les médecins qui ne voulaient pas
20:14 assumer le droit de faire des IVG.
20:18 Et leur argument, je l'ai vécu, c'était de dire je ne suis pas formé pour faire les
20:23 IVG, alors que la formation d'un chirurgien, bien entendu, permet de faire des IVG.
20:28 Donc moi, je vous dis réfléchissez, faites attention.
20:31 C'est un sujet qui peut être catastrophique parce que la protection du corps de la femme,
20:36 etc., tout ce qui a été dit, c'est fondamental et ça mérite une inscription dans la Constitution.
20:41 Merci Monsieur le député.
20:44 Je vais donc mettre au voie l'amendement 48 qui a reçu un double avis des favorables
20:52 commissions et gouvernements.
20:53 Le scrutin est ouvert.
20:55 Le scrutin est clos.
21:00 Voici le résultat du scrutin.
21:06 Votants 272, exprimés 231, majorité 116 pour 35 contre 196, l'Assemblée nationale
21:14 n'a pas adopté.
21:15 Nous arrivons avec l'examen de cet article unique, avec les amendements et sous-amendements
21:21 que nous allons discuter, sur le fond effectivement de cette proposition de loi constitutionnelle.
21:27 La question, on va le voir, ce n'est pas pour ou contre l'IVG.
21:31 La question, c'est bien pour ou contre l'IVG inconditionnel.
21:35 On voit bien qu'il y a deux conceptions et on va pouvoir le voir à travers tous ces
21:39 amendements.
21:40 Il y a ceux qui fondent le droit à l'IVG uniquement sur la liberté de la femme, en
21:46 disant c'est la liberté de la femme et à partir de là, il y a un droit qui doit effectivement
21:51 être exprimé et qui s'oppose à toute autre considération.
21:55 Il y a une autre conception, qui est celle que nous défendons, qui consiste à dire
22:01 bien sûr qu'il y a cette liberté de la femme, mais il y a un autre principe qui est
22:04 celui de la protection de la vie à naître et qu'il faut trouver cet équilibre.
22:08 Cet équilibre, il se trouve difficilement.
22:11 Les débats de la loi Veil montrent bien que ça avait été douloureux comme débat,
22:15 mais c'était à la fois dire oui, il y a bien une liberté de la femme à disposer
22:19 de son corps, ce n'est pas un droit absolu, et il y a la protection de la vie à naître
22:24 parce qu'effectivement c'est pour ça qu'il y a un certain nombre de conditions, notamment
22:28 de délais.
22:29 Et la question que je voudrais vous poser, Madame la rapporteure, Monsieur le ministre,
22:33 c'est de dire pourquoi vous maintenez encore des conditions de délai si vous êtes incapable
22:38 de reconnaître la protection de la vie à naître ? Si vous êtes uniquement sur la
22:42 liberté de la femme, rien ne devrait s'opposer à cette liberté, ni conditions particulières
22:49 comme ils pouvaient exister, soit qui continuent à exister aujourd'hui avec effectivement
22:54 ces délais.
22:55 Ces délais sont là parce qu'effectivement il y a une interrogation qui reste un mystère
22:58 qui se pose à l'humanité depuis ses débuts de savoir ce qu'est un embryon, ce qu'est
23:03 un foetus.
23:04 Ce n'est pas nous aujourd'hui qui allons y répondre, on va continuer à s'interroger
23:07 chacun et aussi collectivement sur ce mystère de la procréation.
23:14 Mais il faut qu'on puisse dire oui, il y a bien un principe de protection de la vie
23:19 à naître à côté du principe de la liberté de la femme.
23:22 Je vous remercie.
23:23 Merci Monsieur le député.
23:24 L'amendement numéro 1, Madame Ménard.
23:27 Merci Madame la Présidente.
23:29 La loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG énonce dans son article premier que la loi garantit
23:39 le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
23:42 Il ne saurait être porté atteint à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions
23:47 définies par la présente loi.
23:49 Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel
23:55 qui avait conduit à accepter une suspension, c'était le terme qui avait été employé
23:58 par l'article 2 de la loi, des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l'avortement.
24:03 Il s'agissait d'équilibrer les droits de la mère et ceux de l'embryon en posant une
24:08 règle dérogatoire au respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
24:12 Si votre proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s'imposerait à cette
24:18 législation qui deviendrait sans objet.
24:21 C'est l'ensemble de l'édifice législatif relatif à l'IVG qu'il faudrait modifier.
24:26 Procéder à ces modifications alors que le recours à l'IVG n'est en aucune façon menacé
24:32 en France.
24:33 Je vous rappelle qu'il y a plus de 220.000 IVG par an en France.
24:37 Le fait que l'on puisse avoir un avortement sous la pression d'une
24:42 décision de la Cour suprême des Etats-Unis, qui n'a aucun rapport avec
24:47 le système français, me paraît parfaitement inutile et dangereux pour
24:51 notre Constitution, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler en
24:54 discussion générale.
24:55 Mais vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que
25:01 l'avortement serait menacé en France.
25:02 Quelle imposture!
25:04 Quelle imposture!
25:08 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:10 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:12 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:14 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
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54:08 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
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54:22 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
54:24 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
54:26 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
54:28 Le IVG dans notre Constitution,
54:30 c'est désormais chose faite,
54:34 et bien faite,
54:36 avec une très large majorité.
54:38 Le texte est adopté par le Sénat
54:42 le 1er février 2023.
54:44 Mais les sénateurs
54:46 ont réécrit l'article unique.
54:48 Ils ont remplacé la notion de droit
54:50 par celle de liberté.
54:52 Désormais, la loi détermine
54:54 les conditions dans lesquelles
54:56 s'exerce la liberté de la femme
54:58 de mettre fin à sa grossesse.
55:00 Le 8 mars,
55:02 Journée internationale des droits des femmes,
55:04 Emmanuel Macron a annoncé
55:06 un projet de révision constitutionnelle.
55:08 Cette proposition de loi
55:10 pourrait, devrait en faire partie.
55:12 C'est la fin de ce numéro
55:14 des Grands débats.
55:16 A bientôt sur LCP.
55:18 ...