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L'Assemblée nationale débat en novembre 2022 de l'inscription de l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi. Elle prévoit d'inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution. Face à la régression de l'accès à l'avortement dans certains pays comme en Pologne, en Hongrie ou encore aux Etats-Unis, l'auteure de cette proposition de loi veut protéger ce droit en France.

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Transcription
00:00 Rien n'est jamais définitivement acquis.
00:12 Il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes
00:19 soient remis en question.
00:20 Votre vie durant, vous devrez rester vigilante.
00:24 Ces mots de Simone de Beauvoir furent prononcés en 1974. A la lumière du présent, ils nous
00:31 livrent un constat terrible.
00:32 L'histoire des droits des femmes a quelque chose d'implacablement répétitif.
00:37 Bonjour à tous, bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats.
00:44 Pendant une heure, nous allons revenir ensemble sur les lois emblématiques de cette année
00:49 parlementaire.
00:50 Nous sommes le jeudi 24 novembre 2022.
00:53 C'est une journée dite d'initiative parlementaire.
00:57 C'est-à-dire qu'elle est réservée à un groupe d'opposition qui dispose de la séance
01:01 jusqu'à minuit.
01:02 Ce jeudi-là, c'est la France Insoumise qui fait son ordre du jour.
01:07 Le groupe a décidé de porter un texte unique.
01:10 Une proposition de loi pour inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse
01:16 dans la Constitution.
01:17 La parole est à Mathilde Panot, la présidente du groupe La France Insoumise à l'Assemblée
01:23 nationale.
01:24 S'il est un invariant de notre civilisation humaine, c'est la domination des hommes sur
01:29 les femmes et les véhérités de contrôle sur leur corps.
01:32 Les Etats-Unis, la Pologne, la Hongrie, l'Italie et d'autres pays en Europe se sont déjà
01:38 engouffrés dans cette guerre impitoyable, réduisant les femmes à un sort misérable.
01:42 Nous savons qu'à chaque sursaut réactionnaire, les droits des femmes sont en première ligne.
01:48 J'ai une pensée émue pour Isabelle et Agnieszka, deux femmes polonaises mortes de ne pas avoir
01:54 pu avorter dans de bonnes conditions.
01:56 Car, collègues, la restriction des droits sexuels et reproductifs n'a jamais abouti
02:03 à une diminution du nombre d'avortements.
02:05 Les femmes ont toujours avorté, même au péril de leur vie.
02:08 Avant 1975, si les mieux lotis partaient à l'étranger, les autres ingurgitaient de
02:15 l'eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s'introduisaient dans l'utérus une aiguille
02:21 à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l'eau savonneuse pour mettre un
02:25 terme à leur grossesse.
02:26 Voici la réalité des sévices que des femmes pouvaient s'infliger, entraînant parfois
02:31 leur mort.
02:32 Car oui, la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c'est l'avortement
02:37 clandestin et le plus souvent la mort.
02:40 Le destin de ces lois pour les femmes est toujours funeste.
02:44 Le texte déposé par la France Insoumise vise à inscrire deux droits dans la Constitution.
02:51 Le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception.
02:56 Le texte a été rédigé après le recul constaté dans certains pays comme aux Etats-Unis ou
03:02 en Pologne.
03:03 La chef de file des Insoumis estime que ces deux droits doivent aujourd'hui être protégés
03:09 en France.
03:11 Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution, c'est
03:15 conjurer ici cette effroi qui nous saisit lorsqu'ailleurs les droits des femmes font
03:20 l'objet de coups de boutoir.
03:21 Il s'agit de donner un socle à notre vigilance afin de parer au basculement imprévisible
03:27 dont seule l'histoire humaine a le secret.
03:29 Certes, nous le faisons en conscience qu'il n'est de marbre assez tenace pour y graver
03:34 un droit pour l'éternité.
03:36 Mais les droits fondamentaux, à nos yeux, doivent bénéficier de la plus grande garantie
03:40 que nous pouvons leur conférer.
03:41 Cette proposition de loi vise à se prémunir d'une régression en faisant de l'attente
03:47 à ces droits la tâche la plus ardue possible.
03:49 Quiconque souhaitant s'y attaquer devra avoir les mains liées.
03:53 Notre souhait est clair.
03:55 Nous ne voulons laisser aucune chance aux personnes hostiles à l'interruption volontaire
04:00 de grossesse et à la contraception.
04:02 Voici la question posée en creux de ce texte.
04:06 Souhaitez-vous laisser une chance aux pourfendeurs du droit à l'avortement et à la contraception ?
04:10 Si votre réponse est non, vous n'avez plus qu'à le voter car, comme nous, vous
04:14 trouveriez insupportable un recul sur ces droits.
04:17 En revanche, si vous souhaitez leur laisser une chance, soyez clair sur le fond.
04:21 Car à vous entendre, il n'y aurait ici que des obstructeurs, mais personne d'hostile
04:26 à l'interruption volontaire de grossesse.
04:28 Cessez d'avancer masqué.
04:31 Quels propos les femmes n'ont-elles pas entendues sur le droit à disposer d'elles-mêmes ?
04:35 Vos amendements nous servent les poncifs les plus écheulés.
04:38 Les femmes devraient avoir l'autorisation de leurs compagnons ou de leurs maris pour
04:41 avorter.
04:42 Les mineurs devraient être privés de ce droit.
04:45 L'embryon et les foetus seraient des enfants à naître.
04:48 L'avortement devrait être présenté comme un drame.
04:50 Oui, l'histoire a quelque chose de terriblement répétitif.
04:54 Des années 70 à nos jours, la teneur des débats n'a pas changé.
04:58 Ici même, les frontières s'effacent.
05:01 Le prétendu cordon sanitaire qui sépare les différentes nuances de droite devient
05:06 lâche.
05:07 Ainsi, les amendements LR se confondent avec ceux de l'extrême droite, tous deux réunis
05:12 dans une même passion hostile au droit des femmes.
05:14 Un continuum misogyne se dessine sous nos yeux.
05:17 Collègues, vos résistances n'ont rien d'original, tant le contrôle du corps des femmes s'inscrit
05:25 dans une histoire millénaire.
05:26 Sachez que la bigoterie parlementaire est un oxymore.
05:30 Le sort des femmes n'a pas à dépendre de vos conservatismes personnels.
05:34 Vous pensez appartenir à vos convictions quand vos convictions n'appartiennent qu'à
05:39 la longue histoire de la domination masculine.
05:41 Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tenter d'y donner un dernier sursis.
05:47 C'est donc dans ce moment précis de l'histoire que le Parlement s'honorerait à voter cette
05:53 proposition de loi.
05:54 En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s'illustrerait comme une nation
05:59 pionnière en matière des droits des femmes.
06:02 C'est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes
06:06 rédactions possibles de ce texte.
06:08 Il s'agit d'un travail transpartisan.
06:10 Je tiens à saluer et à remercier mes collègues, monsieur Balanant, madame Violan, madame
06:15 Battistel, madame Faucillon et monsieur Yordanoff.
06:18 Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution,
06:24 c'est aussi formuler la promesse suivante aux nouvelles générations.
06:26 Vos mères ne seront pas mieux protégées que vous.
06:30 C'est faire acte de progrès humain, en affirmant collectivement la nécessité de
06:35 ces droits.
06:36 C'est une manière de briser, enfin, cette partition historique entre la sphère privée
06:41 et politique, voulant que les droits sexuels et reproductifs soient impropres à entrer
06:45 dans notre texte suprême.
06:46 Les droits à l'avortement et à la contraception vont de pair et ne sont pas une affaire de
06:51 bonne femme.
06:52 Ces droits ne doivent être cantonnés à la sphère du domicile, assignant les femmes
06:57 à des tâches silencieuses de reproduction sociale.
06:59 Non, les droits sexuels et reproductifs sont la condition de possibilité de notre communauté
07:05 politique et relèvent de l'égalité et de la citoyenneté.
07:09 Collègues, j'achève en vous disant que je ne suis pas venue seule ici.
07:15 Une pétition a d'ores et déjà recueilli 160 000 signatures citoyennes pour l'inscription
07:21 de ces droits dans la Constitution.
07:23 Car derrière une proposition de loi, il y a toujours une foule.
07:26 Une foule guidée par une inlassable quête d'émancipation, de maîtrise de sa propre
07:32 existence.
07:33 Une foule de femmes et d'hommes, de militantes infatigables, d'associations et de collectifs
07:39 sans lesquels un droit n'affleure pas auprès du grand nombre comme une nécessité.
07:43 Collègues, aujourd'hui, nous pouvons tenir le fil de l'histoire.
07:48 Le vote de ce texte sera, je l'espère, une forme d'hommage à leur juste combat.
07:54 Je vous remercie.
07:55 Merci madame Lara Porteur.
08:00 Le gouvernement soutient la proposition de loi constitutionnelle de la France Insoumise.
08:07 A la tribune, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, défend une réforme indispensable, gravée
08:14 dans le marbre de la Constitution, un droit essentiel.
08:19 Le gouvernement est favorable à l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution.
08:25 L'histoire fourmille d'exemples de liberté fondamentale que l'on croyait acquises et
08:35 qui pourtant ont été rayés d'un trait de plume par les événements, les crises ou
08:42 les lames de fond.
08:44 Et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit des droits des femmes parce que nos sociétés
08:50 les ont en réalité bafouées durant des siècles.
08:53 Les événements qui se déroulent hors de nos frontières, partout dans le monde, nous
09:01 le démontrent avec force et acuité.
09:04 C'est ce que nous rappelle la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de juin dernier,
09:10 le droit à l'avortement qu'on croyait acquis depuis 50 ans ne l'était en réalité pas
09:17 du tout.
09:18 Désormais, l'interruption volontaire de grossesse n'est plus un droit garantie par la Constitution
09:28 fédérale des Etats et les Etats fédérés sont donc libres de l'interdire et pour certains
09:35 d'entre eux, ils ne se privent pas de le faire.
09:37 Parce que nous avons en effet désormais la preuve que plus aucune démocratie, pas même
09:48 l'une des plus grandes d'entre toutes, n'est à l'abri, il nous faut rester évidemment
09:53 toujours particulièrement vigilants.
09:55 Les auteurs de la présente proposition de loi, Madame la Présidente Pannot, proposent
10:02 d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution et j'entends
10:06 déjà murmurer dans un premier temps et puis s'élever des voix pour dire que l'exemple
10:13 américain n'est pas transposable en France parce que le droit à l'IVG y est bien protégé.
10:19 Il est vrai que nos institutions fonctionnent différemment et que le Conseil constitutionnel
10:25 français n'est pas la Cour suprême américaine.
10:28 Il est vrai aussi que le droit à l'IVG a été conforté au fil des ans depuis qu'il
10:34 a été consacré pour la première fois dans notre droit par la loi Veil du 17 janvier
10:40 1975.
10:41 Je pense ici à la dernière loi en date du 2 mars 2022 portée par votre ancienne collègue
10:52 Alba N'Gaïo qui a allongé le délai légal pour recourir à l'IVG en le portant de 12
10:59 à 14 semaines.
11:00 Je pense aussi aux lois qui ont précédé comme par exemple la loi du 4 août 2014 pour
11:07 l'égalité réelle entre les hommes et les femmes qui a supprimé le critère de la situation
11:14 en détresse.
11:15 Ou encore avant la loi dite Neyhers du 27 janvier 1993 qui a dépénalisé l'auto-avortement
11:27 et créé le délit d'entrave à l'IVG.
11:30 Pour autant, vous le savez, gravé dans le marbre de notre Constitution, le droit fondamental
11:40 à l'IVG me paraît plus que nécessaire en ces temps agités.
11:45 D'abord, cette inscription aurait une valeur symbolique et bien sûr également juridique.
11:55 La Constitution est le texte fondateur de notre état de droit, le socle commun des
12:05 valeurs et des libertés fondamentales de notre société.
12:09 Inscrire l'IVG dans notre texte fondamental permettrait de consacrer comme un droit fondamental
12:18 et non simplement comme une liberté autonomie.
12:21 Ensuite, parce qu'il faut bien convenir de cette évidence, changer la Constitution est
12:28 beaucoup plus difficile que changer la loi.
12:32 Aujourd'hui protégé au niveau législatif, le droit à l'IVG sera demain protégé au
12:41 niveau constitutionnel.
12:42 Cela signifie que le législateur ne pourra pas le remettre substantiellement en cause,
12:51 seul le pouvoir constituant le pourrait.
12:54 La démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux sont des biens précieux, il
13:01 est de notre devoir de les préserver, alors ne prenons pas de risque et protégeons le
13:09 droit à l'IVG.
13:10 J'observe que le droit à l'avortement, largement partagé au sein de l'Union Européenne, a
13:17 toutefois, et vous l'avez rappelé Mme la Présidente Pannot, été récemment remis
13:23 en question par plusieurs de nos voisins européens.
13:26 En Hongrie, par exemple, les femmes ne peuvent plus avorter sans avoir préalablement dû
13:40 écouter le battement de cœur du fœtus.
13:45 Certes, il m'est difficile, bien sûr, de me mettre à la place des femmes qui subissent
13:54 cela, mais je voudrais qu'on s'arrête un instant, dans le silence et le recueillement
14:01 peut-être, sur la violence inouïe qu'une telle obligation inflige aux femmes hongroises.
14:10 Je le dis tout net, tant que je serai garde des Sceaux et tant que cette majorité gouvernera
14:19 notre pays, nous ne permettrons jamais qu'une telle violence soit imposée aux femmes françaises.
14:26 Mesdames, Messieurs, les députés, ne vous trompez pas, inscrire aujourd'hui le droit
14:36 à l'IVG dans notre Constitution n'est pas une mesure gadget, un artifice de communication
14:44 ou un mouvement de panique face à un exemple lointain.
14:48 Inscrire le droit à l'IVG, cette liberté fondamentale et inaliénable de la femme,
14:55 c'est une sécurité pour toutes les femmes de notre pays.
15:00 Les temps troublés et les remous ne sont jamais loin dans le frêle esquif de la démocratie.
15:08 Faites en sorte que nous ne lamentions pas de ne pas avoir sauvegardé aujourd'hui ce
15:18 droit fondamental qui pourrait être remis en cause demain.
15:22 La nuit dernière, ce sont encore, vous allez comprendre, des dizaines, des dizaines d'amendements,
15:31 de sous-amendements qui ont été déposés, sans répit.
15:36 Et ce, alors même que le sujet qui nous réunit ce matin est particulièrement important,
15:43 particulièrement grave, de quoi parlons-nous ? Nous parlons du droit des femmes à disposer
15:49 de leur corps.
15:50 Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est une condition indispensable
15:54 à l'émancipation des femmes sans laquelle l'égalité principe absolument cardinal
16:00 de notre République en vertu de l'article 2 de la Constitution ne saurait être pleinement
16:05 respectée.
16:06 Je le répète, pour ces messieurs dames qui produisent des amendements comme on produirait
16:11 des gravillons pour gripper la machine, la volonté politique est là.
16:15 Le gouvernement est favorable à l'inscription de l'IVG dans la Constitution.
16:21 L'Assemblée nationale, je l'espère, sera favorable à l'IVG dans la Constitution.
16:27 Et je ne perds pas espoir.
16:29 Avec un dialogue nourri et un travail approfondi, le Sénat sera peut-être favorable à l'IVG
16:37 dans la Constitution.
16:38 C'est pourquoi je vous le dis à tous, comme je l'ai dit à vos collègues sénateurs
16:44 le mois dernier, travaillons encore, cheminons ensemble afin de mener à bien cette réforme
16:51 historique pour dire avec la plus grande force qui soit aux générations actuelles et futures
16:58 de Françaises, mesdames, votre corps vous appartient.
17:02 Point à la ligne.
17:03 Une large majorité de l'hémicycle est favorable à l'inscription du droit à l'avortement
17:17 dans la Constitution avec le soutien d'une partie de la droite et de l'extrême droite.
17:22 Mais certains au Rassemblement national et chez les Républicains dénoncent un manque
17:27 de limites à ce droit.
17:29 Alors ils déposent des dizaines et des dizaines d'amendements faisant ralentir les débats.
17:34 Il y a un vrai paradoxe parce que les arguments que vous avancez, effectivement, sont des
17:41 arguments qui vont en faveur du fait de dire "attention, dès qu'on constitue une
17:46 journaliste, il y a un certain nombre de problèmes".
17:47 Et le vrai paradoxe, c'est que le comité Veil de 2008, qui s'est penché sur cette
17:54 question "est-il ou non opportun d'inscrire des droits et des principes fondamentaux nouveaux
17:58 dans la Constitution", avait répondu par la négative.
18:03 Ce comité était présidé par Simone Veil elle-même.
18:05 Évidemment, il n'était pas spécifiquement cas de l'IVG, mais cette question a été abordée.
18:09 Donc il y a vraiment un débat de fond et je pense que nous ne devons pas esquiver les
18:15 incidences lorsque l'on inscrit quelque chose dans la Constitution.
18:19 En fait, ce que l'on oublie de dire et ce qui n'a pas été mentionné ce matin, c'est
18:24 tout le risque systémique.
18:25 Parce que quand vous inscrivez un droit, ce qui peut se passer, on peut en affaiblir
18:32 d'autres, notamment quand il s'agit de loi.
18:34 Or, c'est de cela dont il s'agit.
18:36 C'est-à-dire qu'en réalité, il faut voir l'incidence globale lorsque l'on fait quelque
18:40 chose.
18:41 Quant à la loi Veil, ce que je voudrais rappeler, ce qui a été fait excellemment par notre
18:46 collègue Josiane Cordenou il y a quelques instants, c'était de dire que c'est une loi
18:50 d'équilibre.
18:51 Et cette loi, elle avait un objectif principal, c'était évidemment consacrer la liberté
18:57 de la femme, mais c'était aussi la protection de la vie à naître.
19:01 Et vous voyez bien que cette question-là, nous devons bien pouvoir l'aborder parce que
19:06 c'est de cela dont il s'agit.
19:07 Est-ce que l'on constitutionnalise un équilibre ou est-ce que l'on constitutionnalise quelque
19:13 chose qui serait déséquilibré ?
19:15 C'est la raison pour laquelle nous portons cet amendement qui serait une manière de
19:19 maintenir un équilibre.
19:20 Merci monsieur le député.
19:22 Allez-y, cher collègue.
19:23 Moi, je voudrais recadrer un petit peu le débat.
19:29 J'étais chirurgien, je ne l'exerce plus, mais j'ai connu l'époque avant 1975 et après
19:34 1975.
19:35 Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l'IVG
19:40 serait une catastrophe.
19:42 J'ai connu les réparations, j'ai connu les morts, j'ai connu les urgences.
19:46 Il est clair que pour moi, ce débat, je le suis depuis ce matin, a créé beaucoup d'émotions
19:56 et je vous demande d'en tenir compte.
19:58 Ensuite, quand j'entends dire que c'est par un manque de moyens qu'on ne pourrait pas
20:02 actuellement assumer les demandes d'IVG, je pense que c'est un très mauvais argument
20:07 puisque dans les années 80, il n'y avait pas de pénurie de chirurgien, il n'y avait
20:10 pas de pénurie de structure et les obstacles, c'était les médecins qui ne voulaient pas
20:14 assumer le droit de faire des IVG.
20:18 Et leur argument, je l'ai vécu, c'était de dire je ne suis pas formé pour faire les
20:23 IVG, alors que la formation d'un chirurgien, bien entendu, permet de faire des IVG.
20:28 Donc moi, je vous dis réfléchissez, faites attention.
20:31 C'est un sujet qui peut être catastrophique parce que la protection du corps de la femme,
20:36 etc., tout ce qui a été dit, c'est fondamental et ça mérite une inscription dans la Constitution.
20:41 Merci Monsieur le député.
20:44 Je vais donc mettre au voie l'amendement 48 qui a reçu un double avis des favorables
20:52 commissions et gouvernements.
20:53 Le scrutin est ouvert.
20:55 Le scrutin est clos.
21:00 Voici le résultat du scrutin.
21:06 Votants 272, exprimés 231, majorité 116 pour 35 contre 196, l'Assemblée nationale
21:14 n'a pas adopté.
21:15 Nous arrivons avec l'examen de cet article unique, avec les amendements et sous-amendements
21:21 que nous allons discuter, sur le fond effectivement de cette proposition de loi constitutionnelle.
21:27 La question, on va le voir, ce n'est pas pour ou contre l'IVG.
21:31 La question, c'est bien pour ou contre l'IVG inconditionnel.
21:35 On voit bien qu'il y a deux conceptions et on va pouvoir le voir à travers tous ces
21:39 amendements.
21:40 Il y a ceux qui fondent le droit à l'IVG uniquement sur la liberté de la femme, en
21:46 disant c'est la liberté de la femme et à partir de là, il y a un droit qui doit effectivement
21:51 être exprimé et qui s'oppose à toute autre considération.
21:55 Il y a une autre conception, qui est celle que nous défendons, qui consiste à dire
22:01 bien sûr qu'il y a cette liberté de la femme, mais il y a un autre principe qui est
22:04 celui de la protection de la vie à naître et qu'il faut trouver cet équilibre.
22:08 Cet équilibre, il se trouve difficilement.
22:11 Les débats de la loi Veil montrent bien que ça avait été douloureux comme débat,
22:15 mais c'était à la fois dire oui, il y a bien une liberté de la femme à disposer
22:19 de son corps, ce n'est pas un droit absolu, et il y a la protection de la vie à naître
22:24 parce qu'effectivement c'est pour ça qu'il y a un certain nombre de conditions, notamment
22:28 de délais.
22:29 Et la question que je voudrais vous poser, Madame la rapporteure, Monsieur le ministre,
22:33 c'est de dire pourquoi vous maintenez encore des conditions de délai si vous êtes incapable
22:38 de reconnaître la protection de la vie à naître ? Si vous êtes uniquement sur la
22:42 liberté de la femme, rien ne devrait s'opposer à cette liberté, ni conditions particulières
22:49 comme ils pouvaient exister, soit qui continuent à exister aujourd'hui avec effectivement
22:54 ces délais.
22:55 Ces délais sont là parce qu'effectivement il y a une interrogation qui reste un mystère
22:58 qui se pose à l'humanité depuis ses débuts de savoir ce qu'est un embryon, ce qu'est
23:03 un foetus.
23:04 Ce n'est pas nous aujourd'hui qui allons y répondre, on va continuer à s'interroger
23:07 chacun et aussi collectivement sur ce mystère de la procréation.
23:14 Mais il faut qu'on puisse dire oui, il y a bien un principe de protection de la vie
23:19 à naître à côté du principe de la liberté de la femme.
23:22 Je vous remercie.
23:23 Merci Monsieur le député.
23:24 L'amendement numéro 1, Madame Ménard.
23:27 Merci Madame la Présidente.
23:29 La loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG énonce dans son article premier que la loi garantit
23:39 le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
23:42 Il ne saurait être porté atteint à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions
23:47 définies par la présente loi.
23:49 Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel
23:55 qui avait conduit à accepter une suspension, c'était le terme qui avait été employé
23:58 par l'article 2 de la loi, des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l'avortement.
24:03 Il s'agissait d'équilibrer les droits de la mère et ceux de l'embryon en posant une
24:08 règle dérogatoire au respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
24:12 Si votre proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s'imposerait à cette
24:18 législation qui deviendrait sans objet.
24:21 C'est l'ensemble de l'édifice législatif relatif à l'IVG qu'il faudrait modifier.
24:26 Procéder à ces modifications alors que le recours à l'IVG n'est en aucune façon menacé
24:32 en France.
24:33 Je vous rappelle qu'il y a plus de 220.000 IVG par an en France.
24:37 Le fait que l'on puisse avoir un avortement sous la pression d'une
24:42 décision de la Cour suprême des Etats-Unis, qui n'a aucun rapport avec
24:47 le système français, me paraît parfaitement inutile et dangereux pour
24:51 notre Constitution, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler en
24:54 discussion générale.
24:55 Mais vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que
25:01 l'avortement serait menacé en France.
25:02 Quelle imposture!
25:04 Quelle imposture!
25:08 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:10 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:12 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:14 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
25:16 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
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54:22 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
54:24 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
54:26 Vous avez dit que vous n'alliez pas le faire.
54:28 Le IVG dans notre Constitution,
54:30 c'est désormais chose faite,
54:34 et bien faite,
54:36 avec une très large majorité.
54:38 Le texte est adopté par le Sénat
54:42 le 1er février 2023.
54:44 Mais les sénateurs
54:46 ont réécrit l'article unique.
54:48 Ils ont remplacé la notion de droit
54:50 par celle de liberté.
54:52 Désormais, la loi détermine
54:54 les conditions dans lesquelles
54:56 s'exerce la liberté de la femme
54:58 de mettre fin à sa grossesse.
55:00 Le 8 mars,
55:02 Journée internationale des droits des femmes,
55:04 Emmanuel Macron a annoncé
55:06 un projet de révision constitutionnelle.
55:08 Cette proposition de loi
55:10 pourrait, devrait en faire partie.
55:12 C'est la fin de ce numéro
55:14 des Grands débats.
55:16 A bientôt sur LCP.
55:18 ...

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