Les députés examinent une proposition de loi, portée par le député Paul Christophe (Horizons, Nord) pour renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée, un handicap, ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Le texte a été voté à l'unanimité le 2 mars par les députés. Il interdit notamment à un employeur de licencier un salarié pendant le congé de présence parentale, durant lequel un parent s'occupe de son enfant. Retrouver la discussion en séance publique de cette proposition de loi, qui achève son parcours législatif, en intégralité sur LCP Assemblée nationale
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00:00 La séance est ouverte.
00:02 L'ordre du jour rappelle la discussion sur le rapport de la Commission mixte paritaire de la proposition de loi
00:08 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
00:18 La parole est à monsieur Paul Christophe, rapporteur de la Commission mixte paritaire.
00:22 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Vice-présente, mes chers collègues,
00:47 après une adoption à l'unanimité le 2 mars et le 4 juillet dernier, respectivement à l'Assemblée nationale et au Sénat,
00:55 la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,
01:04 que j'ai l'honneur de vous proposer, termine son cheminement parlementaire avec succès par une Commission mixte paritaire conclusive.
01:11 Je ne peux vous cacher mon plaisir de voir aboutir cette proposition de loi dans seulement cinq mois.
01:16 Le Parlement s'est montré à la hauteur des attentes des parents et des associations qui portent leur voix.
01:21 Cette proposition de loi s'inscrit ainsi dans la continuité du travail parlementaire mené et suivi depuis de nombreuses années sur ce sujet.
01:28 Je pense notamment aux lois de Nathalie Limas en 2019, de Christophe Déjà en 2021, Bricoux, Décan,
01:35 mais également au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022,
01:40 qui revalorisa le montant de l'allocation journalière de présence parentale à hauteur du SMIC.
01:44 Je tiens à dire que la liste des textes cités précédemment est la preuve de l'engagement constant et durable des parlementaires,
01:50 comme du gouvernement, sur ces enjeux.
01:52 Par l'adoption définitive de cette proposition de loi, nous poursuivons notre objectif de faciliter la vie des parents concernés,
01:59 afin de ne pas ajouter une peine supplémentaire à ceux qui voient leur quotidien bouleversé,
02:04 je dirais même percuté, par l'annonce d'une maladie ou d'un handicap chez l'enfant.
02:09 Nous ne cherchons ni audience, ni spectacle, peu importe, que nos lois ne fassent pas grand bruit tant que nous obtenons de grands effets.
02:16 Par des mesures de protection et de simplification, cette disposition vise à soulager les familles
02:21 d'une partie des difficultés administratives, financières ou professionnelles qui pèsent sur elles.
02:26 Des dispositions qui ont su nous unir, car nous connaissons tous un proche,
02:30 qui est tout à la fois parent, soignant, accompagnateur, expert administratif, voire même instituteur lorsque la situation l'exige.
02:38 Ce proche peut alors être contraint de réduire son temps de travail ou d'interrompre son activité professionnelle
02:43 pour s'occuper de son enfant qui peut s'en offusquer.
02:46 Les rendez-vous qui s'enchaînent à l'hôpital, à l'école ou avec l'administration usent et inquiètent ce proche
02:52 qui tente de préserver son enfant de ses propres angoisses.
02:55 Il nous revient alors, sous la base de la solidarité nationale, de tendre la main à ce proche
03:00 et de lui apporter tout le répit et la protection dont il a besoin.
03:03 La présente proposition de loi entend renforcer la protection de tous ces parents courageux qui se battent pour leur enfant.
03:09 Par l'article 1er, nous les protégeons du risque de licenciement quand ils sont contraints de réduire leur activité professionnelle
03:16 sur le modèle du dispositif déjà existant pour le congé maternité, de paternité ou de deuil.
03:21 Compte tenu notre volonté commune d'améliorer le texte, l'ensemble des députés et des sénateurs ont trouvé un accord sur la rédaction de l'article 1er bis.
03:30 Par celui-ci, nous portons à 14 jours la durée minimale du congé pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans et à 12 jours quel que soit son âge.
03:38 Rien ne permettra aux législateurs que nous sommes de venir compenser la perte d'un enfant,
03:44 mais l'adoption de cette disposition constitue une avancée pour l'accompagnement des familles endeuillées.
03:49 Par l'article 2, nous facilitons le recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
03:54 Par l'article 3, nous simplifions le renouvellement de la JPP et du CPP en supprimant la condition d'un accord préalable explicite du service de contrôle médical
04:04 et permettons un versement d'une avance par les services de la CAF.
04:07 Par l'article 4, nous supprimons les mesures d'écrètement de la JPP et de la JPA.
04:12 Par l'article 4 bis, nous protégeons les familles contre le risque d'une rupture de bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement.
04:21 Enfin, par l'article 5, nous lançons une expérimentation auprès des caisses d'allocations familiales visant à améliorer la situation des bénéficiaires de la JPP
04:30 rencontrant des difficultés financières ou un besoin d'accompagnement complémentaire.
04:34 Vous l'aurez compris, cette proposition entend mettre fin à certaines discriminations subies par les parents d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap.
04:42 Même si nous ne prétendons pas répondre à toutes les difficultés qu'elles rencontrent,
04:46 nous poursuivons notre travail par l'adoption d'avancées concrètes portées par les associations.
04:51 Je souhaite remercier en premier lieu tous les bénévoles, toutes les associations qui partout, tout le temps,
04:57 œuvrent dans l'ombre et avec dévouement pour l'accompagnement des familles, notamment l'association Eva pour la vie,
05:02 la Fédération Grandir sans cancer et son infertilisable président Stéphane Védrenne.
05:06 Je remercie le président Laurent Marcangeli et les membres de notre groupe Horizon et Apparenté qui m'ont fait confiance et permis d'inscrire ce texte.
05:14 Je remercie le gouvernement et tout particulièrement M. le ministre Jean-Christophe Combes
05:17 qui s'est montré à l'écoute de nos préoccupations et avec qui nous avons pu construire un texte équilibré.
05:22 Je remercie bien évidemment les deux présidentes de commission, Mme Katabi et Mme de Roche,
05:25 ainsi que les sénatrices Brigitte Mikulot et Marie-Pierre Richet,
05:29 toutes celles et ceux qui nous ont soutenus dans ce travail, y compris nos administrateurs, chers Alix et cher Thomas.
05:34 Pour conclure, je tiens à saluer l'esprit constructif dans lequel s'est déroulé l'examen de cette proposition de loi,
05:40 ne doutant pas, chers collègues, d'un vote unanime de tous les groupes politiques,
05:44 preuve de notre attachement commun à la cause des aidants.
05:47 Je vous remercie.
05:48 Merci M. le rapporteur.
05:51 La parole est à M. Jean-Christophe Combes, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées.
05:56 Merci Mme la Présidente.
06:03 Mme la vice-présidente de la Commission des Affaires Sociales, M. le rapporteur,
06:08 Mesdames et Messieurs les députés,
06:11 c'est aujourd'hui, avec une très grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe
06:16 et pour l'accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat,
06:19 que je me présente devant vous à l'heure d'acter l'adoption définitive de cette proposition de loi.
06:26 C'est aussi avec une pensée particulière pour les familles concernées,
06:30 par les situations dont le texte traite,
06:33 pour les parents d'enfants malades, pour les foyers et les fratries affectés par ces épreuves de la vie.
06:39 Nous y sommes toutes et tous sensibles,
06:41 et l'accueil réservé à l'initiative du groupe Horizon,
06:44 son enrichissement au fil de la navette parlementaire,
06:48 en est la meilleure preuve.
06:50 Nous y sommes sensibles parce que, pour certains, nous avons vécu ces situations,
06:54 parce que, pour d'autres, nous avons été interpellés par des familles
06:58 ou par des associations mobilisées, engagées et qui accompagnent les parents au quotidien.
07:03 Je remercie à ce titre et à nouveau l'action du réseau Grandir sans cancer.
07:09 C'est avant tout pour ces familles que le gouvernement et la représentation nationale
07:14 ont avancé conjointement sur ce texte pour mieux prendre en compte
07:17 les difficultés qu'elles rencontrent au quotidien
07:20 et y apporter des réponses renforcées,
07:23 pour davantage symboliser la solidarité de la nation.
07:27 Je n'énumérerai pas toutes les mesures puissantes que contient ce texte,
07:31 dont l'utilité se vérifiera très rapidement pour des milliers de familles,
07:36 mais simplement vous dire qu'elles viendront compléter tout ce qui existait déjà.
07:40 Vous l'avez dit, cher Paul, grâce à l'adoption en 2019 de la loi
07:45 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche,
07:50 le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli,
07:55 grâce à l'adoption en 2021 de la loi visant à l'accompagnement des enfants
07:59 atteints de pathologies chroniques ou de cancers,
08:02 grâce à l'adoption toujours en 2021 de la loi visant à améliorer
08:06 les conditions de présence parentale auprès d'un enfant
08:08 dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
08:12 Dans la continuité de ces textes, le texte de Paul Christophe viendra par exemple
08:17 renforcer et simplifier la mobilisation du dispositif de congé
08:21 et d'allocation journalière de présence parentale.
08:24 C'était une demande de longue date des personnes concernées, légitime,
08:29 et sur laquelle toutes les sensibilités présentes dans cette Assemblée se sont retrouvées.
08:34 Il sera demain plus simple de solliciter pour la première fois
08:38 l'ouverture de ces droits, avec une liquidation de la prestation
08:41 pour laquelle il n'y aura plus besoin d'attendre l'avis du service
08:44 de contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie.
08:47 Il sera aussi plus facile de solliciter un renouvellement exceptionnel
08:50 de ces droits dans les cas où cela est nécessaire pour les parents
08:54 d'un enfant dont la situation ne s'est pas suffisamment améliorée.
08:58 Ces mesures s'inscrivent pleinement dans la logique du gouvernement
09:01 en faveur de l'accès rapide et effectif aux droits.
09:04 Ce sont des questions au cœur du dialogue que je mène avec l'ensemble
09:07 des acteurs, en particulier avec la Caisse nationale des allocations
09:11 familiales, de plus en plus ouverte, qui modernise ses pratiques,
09:15 les adapte aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
09:19 J'insisterai aussi simplement sur les dispositions de ce texte visant
09:22 à allonger la durée des congés pour deuil d'enfant et pour annonce
09:26 de la survenue d'un handicap ou d'une infection de longue durée de l'enfant.
09:30 Cet allongement, à l'initiative de l'Assemblée nationale,
09:33 complété au Sénat par le gouvernement,
09:36 notamment pour l'adapter aux agents de la fonction publique,
09:40 offrira des respirations indispensables aux parents concernés
09:43 par ces situations, pour certaines difficiles et pour d'autres dramatiques.
09:49 Nous le savons bien, faire son deuil dans certains cas,
09:51 prendre la mesure de la situation nouvelle et des bouleversements
09:54 induits dans d'autres nécessitent du temps.
09:57 Dans ces considérations, la place des entreprises est bien sûr
10:00 centrale et ce texte la consacre.
10:03 Il nous faut de plus en plus parler, au-delà de leurs responsabilités
10:06 environnementales et sociales, d'une nouvelle responsabilité
10:10 à affirmer, à assumer une responsabilité familiale.
10:15 Elle a trait avant tout à une organisation qui tienne compte
10:17 de la dimension parentale du salarié et donc de l'intérêt des enfants.
10:22 Beaucoup d'entreprises l'ont déjà compris et je souhaite
10:25 que cette tendance s'accélère.
10:27 Ces enjeux sont sans doute plus prégnants que jamais.
10:29 Nous devons soutenir davantage les parents, ces fameux aventuriers
10:34 du monde moderne dont parlait Peggy, à chaque étape,
10:37 qu'elle soit heureuse ou difficile.
10:39 Alors, je ne serai pas plus long, mesdames et messieurs les députés,
10:42 car vous savez comme moi ce que ce texte contient et qu'il contient
10:46 de nombreuses avancées pour les familles.
10:48 Il nous faudra bien sûr aller plus loin.
10:49 Je sais que c'est déjà le souhait de beaucoup d'entre vous
10:52 et je suis convaincu que cela passe notamment par des initiatives
10:55 locales, des retours d'expérience, des expérimentations.
10:58 Et à ce titre, le gouvernement soutenait pleinement
11:00 l'article 5 de ce texte, puisque l'expérimentation
11:04 qu'il prévoit permettra notamment aux CAF de rester souples
11:07 et de proposer aux bénéficiaires qu'elles accompagnent
11:10 des aménagements qui, si nous ne les connaissons pas aujourd'hui,
11:14 auront peut-être demain vocation à être généralisés.
11:18 La question se posera en tout cas toujours en relation avec les
11:20 parents, dont nous devons entendre les besoins et les attentes,
11:24 et avec les professionnels qui les accompagnent et savent déjà
11:27 nous dire, doivent d'ailleurs continuer à nous dire,
11:30 ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.
11:33 Je vous remercie.
11:34 Merci, Monsieur le Ministre.
11:36 Nous en venons à la discussion générale.
11:39 La parole est à Monsieur François Gernigon pour le groupe
11:42 Horizons et Apparenté.
11:43 Merci, Madame la Présidente.
12:04 Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
12:07 la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter s'adresse
12:11 à une situation complexe et difficile à gérer pour les familles
12:14 qui voient leur enfant atteint d'une maladie, d'un handicap,
12:17 ou qui est victime d'un accident d'une particulière gravité.
12:21 Chaque année, près de 2 500 enfants ou adolescents sont
12:26 diagnostiqués d'un cancer et ces chiffres sont en augmentation
12:29 en Europe depuis de nombreuses années.
12:31 Des moyens importants pour faire diminuer ce drame qui touche
12:36 de nombreuses familles sont mis en place.
12:39 De nombreux textes ont été adoptés ces dernières années pour
12:42 renforcer la protection des proches aidants et des familles,
12:45 notamment plusieurs de notre collègue Paul Christophe,
12:49 et témoignent de l'engagement que nous portons à soutenir les
12:52 familles dans les moments difficiles et améliorer leur quotidien.
12:56 Cependant, des obstacles, et notamment des freins administratifs,
13:02 compliquent encore inutilement la vie de ces familles en détresse.
13:05 Les parents d'enfants malades sont confrontés à une épreuve
13:09 extrêmement difficile qui bouleverse non seulement leur vie,
13:13 mais également celle de toute la famille.
13:15 Très tôt, les enfants prennent conscience de la gravité de leur situation.
13:20 Ils remarquent que toute l'attention de la famille est tournée vers eux,
13:25 le regard d'autres enfants.
13:28 Ils comprennent et intègrent dans leur quotidien très rapidement
13:31 les termes techniques liés à leur maladie,
13:34 tels que aplasie ou transfusion.
13:38 De même, ils apprennent à parler de leur cathé,
13:41 ou de leur chambre d'hôpital.
13:43 Pour aider l'enfant malade à faire face à la maladie,
13:47 les parents doivent être particulièrement présents et soutenants,
13:50 mais cela peut s'avérer être une tâche difficile et épuisante
13:54 à laquelle aucun parent ne peut se préparer.
13:57 Il est alors important de soutenir les parents,
14:02 notamment en leur offrant une assistance pratique pour alléger
14:05 le fardeau qu'ils portent.
14:08 Ce texte apporte plusieurs modifications législatives importantes.
14:12 Il cherche à intégrer dans le Code du travail
14:15 une protection contre le licenciement pour tous parents salariés
14:19 contraints de réduire ou cesser son activité.
14:22 Il propose d'allonger le congé annonçant un handicap
14:26 ou une maladie grave à cinq jours,
14:29 et celui pour le décès d'un enfant à 14 jours pour les moins de 25 ans,
14:33 et 12 jours pour les plus âgés.
14:37 Il envisage le télétravail comme un aménagement de postes nécessaires
14:41 pour les salariés confrontés à une maladie grave ou un handicap
14:44 d'un enfant à charge, ainsi que pour tous les aidants familiaux.
14:48 De plus, il prévoit de simplifier le renouvellement de la demande d'AJPP.
14:54 Il propose également une protection pour les familles
14:58 contre les ruptures de bail par le propriétaire.
15:01 Enfin, il suggère une évaluation du dispositif de complément pour frais
15:07 de l'AJPP versé mensuellement à certaines familles d'enfants malades
15:11 dans le cadre d'une expérimentation.
15:13 Nous saluons également le bon esprit collectif
15:17 qui a permis l'enrichissement de cette proposition de loi
15:20 avec de nouvelles propositions,
15:21 en tenant compte des demandes des familles et des parlementaires,
15:24 et qui a conduit à son adoption unanime
15:27 tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
15:29 Le groupe Horizon s'engage auprès des familles
15:33 touchées par la maladie et le handicap,
15:35 et propose des réponses concrètes et opérationnelles aux familles
15:38 dont l'enfant est victime d'une maladie grave, d'un handicap,
15:42 ou qui est victime d'un accident d'une particulière gravité.
15:45 Il est important également de souligner le rôle essentiel
15:49 joué par les associations dans le soutien des familles
15:52 touchées par la maladie grave ou l'accident de la vie de leur enfant.
15:55 Ces associations apportent une aide précieuse,
16:00 non seulement en termes de soutien moral et psychologique si important,
16:05 mais aussi en termes d'assistance pratique
16:07 pour aider les familles à surmonter les nombreux obstacles
16:10 qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne.
16:11 Leur soutien est souvent inestimable.
16:15 Nous voterons donc évidemment cette proposition de loi
16:19 portée par notre collègue Paul Christophe,
16:21 que nous remercions pour son travail et son engagement
16:24 sur ce sujet depuis de longues années.
16:25 Je vous remercie.
16:27 Merci, monsieur le député.
16:29 La parole est à madame Marie-Charlotte Garin
16:32 pour le groupe Les écologistes.
16:35 Madame la présidente, monsieur le rapporteur,
16:37 monsieur le ministre, mes chers collègues.
16:38 Nous devons nous prononcer aujourd'hui sur un chamboulement
16:41 qui peut toucher la vie de certains de nos compatriotes,
16:43 celle de voir son enfant victime d'une maladie grave.
16:46 Ce bouleversement dans la vie de la famille
16:48 impose aux parents de changer parfois radicalement leur mode de vie
16:51 pour être présents pour accompagner au mieux leurs enfants.
16:54 Cette proposition de loi entend apporter une première réponse
16:57 à la détresse financière et administrative
16:59 qui a fait des conséquences sur les familles.
17:01 Elle peut apporter une première réponse
17:03 à la détresse financière et administrative
17:05 que vivent les parents d'enfants
17:06 atteints d'une maladie grave ou d'un handicap.
17:08 Nos collègues sénateurs et sénatrices
17:10 se sont alignés avec l'intention de l'Assemblée
17:12 de garantir un régime de télétravail plus protecteur
17:15 que la rédaction initiale pour les salariés
17:16 dont l'enfant est atteint d'une maladie ou d'un handicap,
17:19 en s'alignant avec le régime appliqué aux femmes enceintes
17:21 et travailleurs handicapés.
17:22 Le Sénat a également soutenu les mesures
17:25 visant à prévenir un refus par le bailleur
17:27 de renouvellement de baille à un locataire bénéficiaire
17:29 de l'allocation journalière de présence parentale.
17:31 Cette mesure est particulièrement nécessaire
17:33 car il est aujourd'hui impensable
17:34 que les parents d'enfants malades déjà précarisés
17:37 se retrouvent également en difficulté pour se loger.
17:39 Les débats en commission mixte paritaire
17:42 sur les autres articles ont mené à un consensus
17:44 que le groupe écologiste salue.
17:45 Le texte issu de la commission mixte paritaire
17:48 a retenu plusieurs enrichissements apportés par le Sénat.
17:50 Ils ont été les bienvenus.
17:52 Le Sénat a ainsi permis une meilleure protection
17:54 des salariés sollicitant un congé de présence parentale
17:57 contre les licenciements abusifs,
17:58 en précisant que cela doit également concerner
18:00 les congés de présence parentale fractionnés ou à temps partiel.
18:03 Nous saluons aussi l'extension du congé pour le décès
18:06 d'un enfant adopté par le Sénat,
18:08 qui a porté à 14 jours la durée minimale du congé
18:10 pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans,
18:12 et à 12 jours, quel que soit son âge,
18:14 et a étendu la mesure à la fonction publique.
18:17 Je ne peux à titre personnel imaginer la douleur terrible
18:20 liée à la perte d'un enfant,
18:22 mais nous avons un devoir absolu d'empathie
18:24 à l'égard des salariés victimes de cet événement tragique.
18:28 Si nous saluons l'extension de ce congé à 14 jours,
18:30 ainsi que les autres enrichissements apportés par le Sénat
18:33 et adoptés par la Commission mixte paritaire,
18:35 le groupe écologiste exprime toutefois des regrets
18:37 sur des améliorations supplémentaires
18:39 que nous avions portées en séance et en commission,
18:41 et qui n'ont pas été retenues.
18:42 Nous sommes en effet conscients que la survenue d'une maladie grave
18:46 ou d'un handicap engendre bien souvent des difficultés financières
18:49 liées aux frais médicaux parfois très élevés
18:51 et non pris en charge par la Sécurité sociale.
18:53 De fait, nous rappelons à ce sujet que près d'un ménage sur quatre
18:56 touchant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
18:59 vit sous le seuil de pauvreté.
19:00 Et cette précarité, elle touche d'ailleurs particulièrement
19:03 les femmes et les mères célibataires,
19:05 dans un contexte où le taux de divorce est de 85%
19:08 dans cette situation.
19:09 Beaucoup de mères sont alors forcées de réduire,
19:12 voire de quitter leur travail pour s'occuper de leur enfant,
19:14 ce qui diminue considérablement leurs ressources
19:16 malgré les aides actuelles et qui les pénalisent
19:19 notamment pour la retraite.
19:21 Nous n'oublions pas que ce sont d'ailleurs les femmes
19:23 qui seront davantage pénalisées par la dernière réforme
19:25 que nous venons de subir.
19:26 De fait, le groupe écologiste rappelle que protéger
19:29 les parents d'enfants atteints de maladies graves ou d'un handicap,
19:32 c'est d'abord s'assurer que cet événement n'aura pas
19:34 de conséquences financières fatales sur le montant de leur retraite.
19:37 Au-delà de ce préjudice économique sur le long terme,
19:40 nous aurions pu aller plus loin dans le cadre
19:42 de cette proposition de loi.
19:44 Nous aurions aimé que la majorité prenne également en compte
19:46 qu'avoir un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap
19:49 ne peut non seulement pas décemment être un motif
19:51 de licenciement, mais cela ne peut mener
19:54 à d'autres discriminations dans l'emploi.
19:56 De plus, compte tenu de la responsabilité de l'État
19:59 de libérer les familles concernées de la charge mentale
20:01 de survivre financièrement, d'autres propositions
20:04 que nous avions portées auraient pu être envisagées,
20:06 telles que l'exemption d'un parent d'un enfant malade
20:08 ou en situation de handicap débiteur de ses obligations
20:10 de remboursement de crédit.
20:12 Nous avions également proposé d'expérimenter l'extension
20:15 du dispositif Communauté 360 aux parents concernés,
20:18 comme c'est le cas actuellement pour les personnes
20:20 en situation de handicap.
20:22 Ce dispositif permet un accompagnement global
20:24 de la personne dans la gestion du quotidien
20:26 et des procédures administratives, et cela nous semble fondamental.
20:30 Cette mesure était d'ailleurs dans le rapport
20:32 de la mission gouvernementale sur l'accompagnement
20:34 des parents d'enfants malades, présenté par M. Paul Christophe.
20:37 Nous regrettons donc que le Parlement
20:39 ne s'y soit pas intéressé.
20:41 Enfin, nous appelons à engager plus largement
20:44 un travail sur le statut d'aidant, dont le rôle est encore
20:46 bien trop souvent synonyme de précarité
20:48 et de manque de reconnaissance.
20:50 Le groupe écologiste soutiendra le texte
20:53 issu de la commission mixte paritaire et enrichi
20:55 par les travaux des parlementaires,
20:56 et continuera son combat pour remettre le soin
20:59 au cœur des préoccupations de l'Etat.
21:01 Je vous remercie.
21:02 Merci Madame la députée.
21:04 La parole est à Madame Soumya Bourouaha
21:07 pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
21:10 Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre,
21:25 Monsieur le rapporteur, chers collègues.
21:28 Apprendre que son enfant est touché par une maladie grave,
21:30 un handicap ou un accident d'une particulière gravité,
21:34 est toujours pour les familles un drame immense.
21:37 Du jour au lendemain, le quotidien est complètement bouleversé.
21:40 Les priorités d'hier contrastent terriblement
21:44 avec celles de demain.
21:46 C'est toute une organisation qui se met en place
21:48 instantanément pour répondre à ces nouvelles priorités,
21:51 en plaçant au cœur de l'attention familiale
21:54 la santé de son enfant, ses besoins et ceux de la fratrie
21:58 qui subissent tout autant les conséquences de ce drame.
22:02 L'inquiétude, les rendez-vous médicaux et les démarches
22:05 administratives se substituent aux tâches habituelles,
22:08 agenda professionnel ainsi qu'aux autres activités.
22:11 Pour un parent, se transformer en proche aidant
22:15 n'est pas un choix, c'est une nécessité absolue
22:18 qui s'impose et que personne n'aurait pu prévenir.
22:22 Pour pouvoir accompagner son enfant dans de bonnes conditions
22:25 et continuer à soutenir l'ensemble de la famille,
22:28 il faut que chaque parent soit lui-même bien accompagné
22:33 et qu'il puisse bénéficier d'un cadre stable et sécurisant
22:36 dans une situation qui, elle, est angoissante et imprévisible.
22:41 Aussi, cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité
22:45 des avancées obtenues lors de la précédente législative
22:48 en ouvrant de nouveaux droits aux proches aidants
22:51 et plus particulièrement aux parents d'enfants
22:54 atteints d'une maladie grave, d'un handicap ou d'un grave accident.
22:59 Selon la Dares, près d'un aidant sur deux,
23:02 on occupe un emploi parallèlement à son engagement familial
23:06 auprès d'un proche.
23:07 Dans la majorité des situations, ce sont les femmes
23:09 qui assument ces deux rôles simultanément.
23:12 Continuer à occuper un emploi est indispensable
23:14 pour beaucoup de proches aidants afin de conserver
23:17 une rémunération permettant d'assumer le quotidien du foyer.
23:21 C'est pourquoi nous ne pouvons que soutenir
23:25 l'interdiction de licencier un parent au congé de présence parentale.
23:29 Par ailleurs, l'aménagement du poste de travail
23:32 grâce au télétravail pour un parent est une solution
23:36 qui peut en partie en soulager certains.
23:38 Pour autant, cette adaptation doit être correctement encadrée
23:42 afin que la frontière entre la vie professionnelle
23:45 et la vie personnelle soit bien respectée
23:47 et que cela n'ait pas un impact supplémentaire
23:50 dans un cadre familial déjà très complexe.
23:53 En ce qui concerne l'article 3,
23:56 le groupe de la gauche démocrate et républicaine
23:58 soutient la possibilité d'une avance de l'allocation journalière
24:01 de présence parentale.
24:02 Toutefois, nous regrettons qu'elle reste circonscrite
24:05 à 310 jours sur 3 ans,
24:07 alors que malheureusement, les handicaps,
24:10 les maladies graves ou les conséquences d'un grave accident
24:13 ont bien souvent des répercussions
24:16 sur la santé des jeunes enfants au-delà de 3 ans.
24:20 Enfin, son montant est limité à un forfait de 52 euros par jour,
24:25 ce qui nous apparaît insuffisant.
24:28 L'immense peine ressentie lors de l'annonce de la maladie d'un enfant
24:33 sont des moments qui plongent de nombreuses familles
24:35 dans une grande fragilité.
24:37 Face à ces situations exceptionnelles,
24:40 il est nécessaire d'anticiper les difficultés supplémentaires
24:42 qui pourraient les faire basculer dans une situation
24:45 encore plus douloureuse et pour certains,
24:48 dans une grande précarité.
24:51 C'est pourquoi protéger les familles qui bénéficient
24:53 de l'allocation journalière de présence parentale,
24:56 du non-renouvellement du bail de leur logement
24:58 en raison de la maladie de leur enfant
25:01 est indispensable pour protéger l'ensemble du foyer.
25:05 Lors de l'examen, en première lecture de ce texte à l'Assemblée,
25:09 ma collègue Karine Lebon avait souligné la nécessité
25:12 de mieux cerner les difficultés rencontrées
25:14 par les parents de mineurs ultramarins
25:17 dont l'accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l'hexagone.
25:22 Cette demande de rapport n'a malheureusement pas été adoptée.
25:25 Ces données auraient pourtant été très utiles
25:27 pour adapter au mieux la prise en charge des enfants
25:30 et la venue des parents.
25:32 Dans ce contexte, la Sécurité sociale prend en charge
25:35 un billet accompagnant seulement,
25:37 ce qui oblige le deuxième parent à assumer le coût financier
25:40 seul de son déplacement.
25:43 En ce sens, un décret a été annoncé
25:46 pour ouvrir la prise en charge de ce deuxième billet d'avion
25:48 à un autre membre de la famille.
25:50 Toutefois, nous constatons que ce décret tarde à paraître.
25:54 Qu'en est-il, Monsieur le Ministre ?
25:57 Je souhaiterais terminer mon propos
25:58 en partageant l'importance à travers ce texte
26:01 de voir la solidarité nationale prendre enfin sa part
26:04 pour accompagner les aidants
26:06 et se substituer à la solidarité familiale
26:09 sur laquelle nous nous sommes trop longtemps reposés.
26:13 Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera
26:17 pour cette proposition de loi.
26:20 Je vous remercie.
26:21 Merci, Madame la députée.
26:23 La parole est à Madame Béatrice Descombes
26:25 pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
26:28 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
26:42 Monsieur le rapporteur, chers collègues,
26:45 la survenue d'une maladie, d'un handicap, d'un accident
26:49 est toujours un choc, une épreuve qui change la vie,
26:53 bouscule toute une famille,
26:55 particulièrement lorsqu'un enfant est concerné.
26:58 Il faut toute la force du monde lorsqu'on est parent,
27:01 aidant pour affronter cette épreuve,
27:03 affronter l'angoisse, l'attente de guérison,
27:06 les traitements, la souffrance, l'impuissance.
27:10 De la force aussi pour affronter des situations
27:12 qui pourraient être évitables,
27:14 la perte de son travail, de ses revenus,
27:17 le risque de perte sur logement et parfois des démarches administratives
27:21 pour solliciter un peu d'aide qui sont de vrais parcours de combattants.
27:26 En tant que législateurs, nous avons le devoir d'écouter
27:30 et d'aider ceux qui aident leurs proches
27:33 à surmonter la maladie ou le handicap.
27:36 Nous avons la possibilité d'éviter ce qui s'apparente
27:39 comme une double peine pour ces familles.
27:43 C'est l'objet de cette proposition de loi
27:45 défendue par notre collègue Paul Christophe que je salue
27:49 et dont je salue le combat.
27:51 Un combat que nous avons en commun,
27:54 un combat qui nous unit tous, élus, parents, associations.
27:59 Cette proposition comportait des avancées indéniables
28:03 et dès le début, notre groupe a fait part de son soutien.
28:07 C'est le cas de la protection contre le licenciement
28:10 et la garantie de pouvoir recourir au télétravail,
28:13 des droits indispensables, car pour les parents concernés,
28:17 concilier vie professionnelle et vie personnelle
28:20 devient presque impossible.
28:22 C'est le cas également de l'assouplissement des dispositifs
28:25 relatifs aux congés de présence parentale
28:28 et à l'allocation journalière de présence parentale.
28:31 Aujourd'hui, notre groupe se réjouit que cette proposition
28:34 ait été enrichie grâce au travail parlementaire,
28:37 telles ces deux avancées concrètes que notre groupe défend de longue date.
28:42 La première concerne l'extension du congé de deuil
28:45 pour le décès d'un enfant.
28:47 Je rappelle qu'il s'agissait d'une proposition de loi
28:49 de mon collègue Guy Bricou.
28:51 Son adoption lors du précédent quinquennat
28:54 avait fait l'objet d'un compromis
28:55 et nous nous réjouissons qu'aujourd'hui,
28:58 nous puissions renouer avec l'ambition
29:00 que nous avions initialement portée.
29:03 Je salue l'extension de ce congé aux agents publics
29:06 opérés par le gouvernement
29:08 qui a fini par se ranger à notre position.
29:11 Rien ne permet de consoler la perte d'un enfant.
29:16 Mais si nous avons les moyens d'accorder un peu de répit aux familles,
29:20 alors nous devons le faire.
29:23 C'est le sens de ces amendements.
29:26 La seconde avancée est celle relative à l'extension du congé
29:30 pour l'annonce d'une pathologie ou de l'accident d'un enfant.
29:34 En 2021, j'étais l'auteur d'une proposition de loi sur le sujet
29:38 qui a permis d'inscrire ce droit nouveau dans la loi.
29:41 J'avais alors dit que j'espérais,
29:44 que selon moi c'était une première pierre,
29:46 aujourd'hui nous améliorons ce dernier
29:49 et je ne peux que m'en satisfaire.
29:51 C'est une manière de reconnaître
29:53 ce moment ô combien difficile
29:55 vécu par les familles confrontées à la maladie
29:58 ou à l'accident de leur enfant.
30:01 C'est une façon de leur donner un peu de temps
30:04 pour faire face à cette nouvelle qui changera leur vie,
30:07 parfois pour toujours.
30:09 Et surtout pour leur permettre d'accompagner leur enfant.
30:14 D'être à ses côtés,
30:16 je pense aussi à l'apprentissage thérapeutique
30:19 et aux démarches chronophages.
30:22 Enfin, je me réjouis du maintien de l'article relative
30:25 à la protection contre le risque de rupture de bail
30:28 par le propriétaire adopté à l'Assemblée nationale.
30:32 C'est une garantie supplémentaire pour ces familles,
30:35 particulièrement les plus modestes.
30:37 Monsieur le ministre, il restera d'autres sujets,
30:40 vous l'avez dit vous-même, à aborder
30:42 pour améliorer davantage encore la protection des familles
30:45 d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap
30:48 ou victimes d'un accident grave.
30:50 Je pense par exemple à favoriser le développement de solutions
30:54 pour loger temporairement ces familles
30:57 près des centres de soins qui se trouvent loin de leur domicile.
31:01 Je pense particulièrement aux familles ultramarines ou corses
31:04 qui se retrouvent doublement confrontées
31:07 à des carences dans l'offre de soins sur leur territoire
31:10 et aussi à des prix de billets d'avion très élevés.
31:13 Notre groupe a fait adopter une proposition de loi
31:16 portée par Olivier Servat et Max Mathiazin
31:18 sur le sujet de la continuité territoriale.
31:21 Nous comptons sur l'engagement du gouvernement
31:24 pour qu'elle s'y aboutisse.
31:26 Il faudra également revenir sur les durées d'indemnisation,
31:29 des congés de présence parentale et des congés de proches aidants.
31:33 Celle-ci gagnerait à être étendue.
31:36 Plus largement, il faudra enfin nous poser la question
31:39 d'attribuer à ces familles un vrai statut protecteur.
31:42 D'ici là, notre groupe soutiendra bien évidemment
31:45 cette proposition de loi.
31:48 Merci Madame la députée.
31:50 La parole est à Madame Servan Hugues pour le groupe Renaissance.
31:54 (Applaudissements)
32:09 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
32:13 Monsieur le rapporteur, cher Paul Christophe,
32:16 Mesdames et Messieurs les députés.
32:18 Nous sommes aujourd'hui réunis pour le vote d'un texte
32:21 extrêmement symbolique pour la reconnaissance
32:23 et la protection de milliers de familles en France.
32:26 Une proposition de loi qui renforce les droits des familles d'enfants
32:30 atteints d'une maladie ou bien d'un handicap
32:33 ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
32:37 Elle est le fruit d'un travail de concert des deux chambres
32:39 de notre Parlement français.
32:41 Adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale puis au Sénat,
32:44 ce texte a fait l'objet d'un accord conclusif la semaine passée
32:47 en commission mixte paritaire.
32:50 Ce sont bien des dispositions concrètes et efficaces
32:52 qui sont prévues là.
32:54 Un texte enrichi tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat
32:57 et ce toujours pour un même objectif,
33:00 celui de soutenir les familles d'enfants malades
33:03 ou en situation de handicap.
33:06 Ces enrichissements au cours de la navette parlementaire
33:08 permettront de protéger le salarié face au licenciement
33:12 pendant son congé de présence parentale,
33:14 mais aussi pendant toutes les périodes travaillées
33:16 si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel.
33:19 Facilitation de la procédure de renouvellement
33:22 pour obtenir l'allocation journalière de proches aidants
33:24 et le congé de présence parentale,
33:26 renforcement du droit au logement,
33:28 protection face au licenciement,
33:30 ce sont tant d'améliorations de notre droit
33:32 que nous ne pouvons qu'encourager.
33:34 Sur les 9 millions d'aidants en France,
33:37 la moitié accompagne des personnes âgées de moins de 60 ans
33:40 et parmi eux, un tiers apporte une aide à son ou ses enfants.
33:44 Ils doivent alors assumer une parentalité totalement bouleversée
33:47 et très souvent, ils manquent d'informations et d'accessibilité
33:50 aux services ou aux aides existantes.
33:52 Ces parents, ce sont des mères majoritairement
33:54 qui s'arrêtent de travailler ou réduisent leur temps de travail.
33:58 Elles sont près de 40% parmi les mamans d'enfants
34:00 en situation de handicap à être impactées professionnellement.
34:04 Diminution ou cessation totale d'activité professionnelle,
34:07 manque de temps pour la recherche d'emploi,
34:09 refus de promotion, difficulté de concentration,
34:12 s'occuper de son enfant malade, handicapé ou accidenté,
34:15 c'est avant tout mettre sa vie entre parenthèses
34:17 pour ceux qu'on en a de plus cher au monde.
34:20 Trop souvent, victimes d'isolement social et affectif,
34:23 ces parents attendent des garanties
34:25 pour se maintenir en emploi durablement,
34:27 des mesures de protection supplémentaires,
34:29 une écoute sincère de leur exigence familiale
34:31 sans stigmatisation ni jugement.
34:34 Parce que oui, le travail est un levier d'insertion,
34:37 de socialisation, de stimulation dont ses aidants
34:40 doivent bénéficier dans des conditions adéquates
34:42 à leur situation singulière.
34:45 Ce texte, et je remercie encore chaleureusement
34:47 Paul Christophe pour son travail,
34:49 permettra de soutenir des parents qui,
34:51 en plus du choc de l'annonce de la maladie
34:53 ou de la réorganisation complète de leur famille,
34:55 doivent faire face à des problèmes de maintien dans l'emploi,
34:58 souvent accompagnés d'un manque crucial de compréhension
35:01 et de bienveillance de la part des employeurs.
35:03 C'est donc logiquement, sans hésitation,
35:06 et pour toutes ces raisons évoquées,
35:07 que le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.
35:10 Je vous remercie.
35:11 Merci madame la députée.
35:14 La parole est à monsieur Serge Muller
35:16 pour le groupe Rassemblement national.
35:18 (Applaudissements)
35:23 Merci bien.
35:29 Merci madame la présidente.
35:32 Monsieur le ministre,
35:35 madame la présidente de la commission des affaires sociales,
35:37 monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
35:39 Nous sommes ici pour exprimer nos positions de vote
35:43 suite à une CMP qui, nous pouvons nous en féliciter,
35:47 a été conclusive.
35:48 Je rappelle que ce texte a pour objet
35:50 d'améliorer le quotidien des parents d'enfants malades,
35:54 en réduisant autant que possible
35:56 les différents obstacles administratifs et financiers
35:59 rencontrés par les familles,
36:00 tant dans la conciliation entre la présence parentale
36:04 et la vie professionnelle, que dans leur accès aux droits.
36:08 Pour cela, les travaux à l'Assemblée et au Sénat
36:11 ont été constructifs et complémentaires.
36:14 Sur l'article 1er, nous permettrons aux parents salariés,
36:18 devant prendre soin de leur enfant atteint d'une maladie,
36:21 d'un handicap ou victime d'un accident particulièrement grave,
36:25 de bénéficier d'un régime de protection amélioré
36:28 contre le licenciement, y compris lors de périodes
36:31 de reprise de contrat de travail entre deux périodes de congés.
36:34 J'ai fait partie de ces parents d'enfants atteints
36:38 par une affection longue durée,
36:40 qui, entre rendez-vous à l'hôpital, psychomotricienne,
36:43 psychologue, neurologue et examen complémentaire,
36:46 ont continué de travailler.
36:49 Il était donc indispensable de permettre à ces parents,
36:52 en congé de présence parentale,
36:54 de pouvoir s'occuper de leur enfant en toute quiétude,
36:57 quand ils pouvaient auparavant s'en priver
36:59 par crainte de licenciement.
37:01 L'article 1bis, que nous avons voté à l'unanimité,
37:04 est enrichi par nos collègues au Sénat,
37:08 et vise à porter à 14 jours la durée minimale du congé
37:11 pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans,
37:14 et à 12 jours, quel que soit son âge,
37:17 alors qu'il n'était que, respectivement,
37:18 de 7 et 5 jours jusqu'à présent.
37:22 Nous sommes tous conscients que rien ne remplacera
37:24 la perte d'un enfant, et que rien n'enlèvera
37:27 le deuil d'une famille.
37:29 Entre déni, colère, dépression et enfin,
37:32 acceptation, le deuil est un long chemin.
37:35 14 jours n'y changeront rien, mais cela permettra aux familles
37:39 de bénéficier d'une durée d'appréhension plus décente
37:42 pour se soutenir, se réunir et permettre d'accomplir
37:46 toutes les démarches qui en découlent.
37:50 Sur la suppression de la condition d'accord explicite
37:52 du service de contrôle médical pour procéder au renouvellement
37:55 de l'allocation journalière de présence parentale,
37:58 nous sommes là aussi tombés d'accord.
38:01 Tout en créant une accélération des démarches administratives,
38:04 cet article permet de créer une avance sur le versement
38:07 de l'allocation journalière du proche aidant,
38:10 qui était nécessaire et de bon sens.
38:13 Je salue également l'article 4 de cette proposition de loi
38:17 qui est consacrée aux non-salariés agricoles
38:19 et à leurs conjoints collaborateurs.
38:22 En supprimant le principe d'écrètement de l'allocation
38:24 journalière du proche aidant et de présence parentale
38:27 versée aux non-salariés des professions agricoles
38:30 non affiliées à l'assurance retraite,
38:33 et à leurs conjoints et aux non-salariés agricoles
38:35 cessant leur activité, cet article était attendu,
38:39 car quel combat que celui de travailler au champ
38:42 tout en devant prendre soin de son enfant
38:44 atteint d'une maladie ou d'un handicap.
38:47 Beaucoup reste à faire pour l'accès aux droits
38:49 du milieu agricole.
38:51 Cet article est un bon début et j'espère sincèrement
38:53 qu'il permettra d'ouvrir une voie dans nos consciences
38:57 pour ceux qui sont une des professions
38:59 les plus oubliées de France.
39:01 Ceux qui nous portent, ceux qui nous nourrissent,
39:03 mais surtout ceux qui subissent.
39:05 Dans le cadre du dernier PLFSS,
39:07 notre groupe avait bataillé afin de leur reconnaître
39:12 de meilleurs statuts, tant sur leur retraite
39:15 que sur leur accès aux droits.
39:17 Nous continuerons et j'espère que vous aussi,
39:19 chers collègues.
39:21 Vous l'avez compris, nous sommes dans l'ensemble
39:23 favorables aux dispositions de ce texte.
39:25 Notre groupe Rassemblement national
39:28 votera en sa faveur.
39:29 Je vous remercie.
39:31 Merci Monsieur le député.
39:33 La parole est à Madame Karen Ayraudy
39:36 pour le groupe La France Insoumise.
39:38 (...)
40:05 Merci Madame la Présidente.
40:08 Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, collègues.
40:13 Lorsqu'un parent apprend que son enfant est touché
40:15 par une infection longue durée,
40:17 c'est toute une vie qui se voit bouleversée
40:19 et qui doit être repensée dans l'urgence et la douleur.
40:23 Malgré la tristesse, des parents soucieux et inquiets
40:26 pour leur enfant gravement malade doivent se démener
40:28 tout en continuant à aller au travail
40:30 et de s'occuper de ses frères et soeurs
40:32 comme si de rien n'était.
40:34 Ceci en aménageant du temps pour effectuer
40:37 d'innombrables démarches administratives
40:39 ainsi que des rendez-vous médicaux.
40:42 Ces démarches administratives sont longues, laborieuses,
40:45 mais surtout nécessaires pour obtenir
40:47 ne serait-ce qu'une carte d'invalidité pour leur enfant
40:50 ou encore des aides financières essentielles
40:53 dans ces moments-là.
40:54 De la même manière, les rendez-vous successifs à l'hôpital
40:57 ou chez les spécialistes sont éreintants
40:59 et angoissants pour les enfants,
41:01 mais aussi pour les parents parfois peu rassurés
41:03 par le personnel soignant souvent débordé.
41:06 Ainsi, malgré le soutien et la bonne volonté des proches,
41:10 des soignants, des agents des services sociaux,
41:12 ces parents qui deviennent des aidants du jour au lendemain
41:15 se sentent bien souvent démunis et seuls face à la situation.
41:19 Le quotidien devient une lutte permanente.
41:22 L'accès aux droits et l'accès aux soins
41:24 deviennent un parcours du combattant.
41:26 Il était donc de notre devoir de législateur
41:29 de se pencher sur ce texte avec attention
41:31 pour soulager autant que faire se peut
41:33 le quotidien de ces familles dans une société inadaptée,
41:36 encore pleine d'embûches et validistes.
41:39 Je salue le travail de M. le rapporteur Paul Christophe.
41:45 Les débats se sont déroulés de manière constructive et sereine.
41:48 Oui, collègues, c'est possible quand on œuvre dans l'intérêt général.
41:52 Ces discussions ont permis l'adoption de mesures
41:55 portées par le groupe de la France Insoumise.
41:57 Notamment, nous avons défendu l'allongement
41:59 de la durée du congé minimal pour parents
42:01 suite au décès de son enfant,
42:03 important de 5 jours à 12 jours.
42:06 Notre amendement a été adopté à l'unanimité,
42:10 puis renforcé par le Sénat,
42:12 dont je salue également le travail et la mobilisation sur le sujet.
42:16 Même si rien ne saurait combler le vide laissé
42:19 et la tristesse causée par la perte d'un enfant,
42:22 il était plus que nécessaire d'allonger une période de congé
42:25 qui n'était tout simplement pas à la hauteur des besoins des familles.
42:28 C'est chose faite aujourd'hui.
42:30 De la même manière, nous avons défendu un amendement
42:33 écrit en concertation avec la Fédération Grandir sans cancer,
42:37 interdisant le congé pour vente ou reprise d'un bien immobilier
42:40 si les locataires ont un enfant victime d'une infection longue durée.
42:45 Cette proposition a été aussi défendue par les socialistes
42:48 dans un amendement similaire
42:50 qui a également été adopté, puis conservé par le Sénat.
42:53 Plus largement, le texte protège les délicenciements
42:57 et des mutations les parents d'enfants atteints d'une infection longue durée
43:00 et leur assouplit l'accès aux aides financières.
43:03 Ces mesures positives énoncées,
43:06 il est vrai qu'il nous reste d'autres chantiers à mener
43:09 concernant les aidants et la prise en charge des infections longue durée.
43:12 Ce que je veux dire par là,
43:14 c'est que faciliter le télétravail pour les parents
43:16 est une mesure qui va dans le bon sens,
43:18 mais considérer que le télétravail
43:20 est la solution à tous les soucis n'en est pas une.
43:25 En définitive, bien sûr,
43:27 cette proposition ne lève pas toutes les difficultés
43:29 qui s'érigent dans la vie des familles d'enfants
43:31 touchés par une infection de longue durée,
43:33 mais elle permet de garantir une protection accrue
43:36 pour les familles concernées
43:38 et de lever certains nombres d'obstacles lourds et contraignants.
43:41 De fait, le groupe LFI-NUPES
43:44 soutiendra évidemment cette proposition de loi
43:47 qui a su faire consensus au-delà des clivages.
43:49 Je vous remercie.
43:51 Merci, madame la députée.
43:53 La parole est à monsieur Yannick Nedeur
43:56 pour le groupe Les Républicains.
43:58 Du calme, du calme.
44:10 Madame la Présidente,
44:13 Monsieur le Ministre,
44:15 Monsieur le rapporteur, cher Paul Christophe,
44:17 mes chers collègues.
44:19 Apporter des réponses concrètes aux familles
44:21 dont l'enfant est victime d'une maladie grave
44:24 ou d'un accident de la vie,
44:26 voilà une belle mission des législateurs.
44:28 Le 6 juillet dernier,
44:30 la Commission mixte paritaire,
44:32 regroupant députés et sénateurs,
44:34 a donc trouvé un accord vers une version finale
44:36 de la proposition de loi visant à renforcer
44:38 la protection des familles d'enfants
44:40 atteintes d'une maladie ou d'un handicap
44:42 ou encore victimes d'un accident
44:44 d'une particulière gravité.
44:46 Car mes chers collègues,
44:48 si un adulte victime d'une situation grave
44:50 bénéficie de dispositifs qui le protègent,
44:52 tels que le gel des crédits,
44:54 l'arrêt maladie ou la protection de l'emploi,
44:56 ces dispositifs ne s'appliquent pas aux enfants,
44:59 aux parents dont l'enfant est malade.
45:01 Pourtant, plus de 3000 familles françaises
45:04 sont concernées par un ou plusieurs enfants
45:06 victimes d'une affection longue durée.
45:08 Des familles trop souvent confrontées à des obstacles,
45:11 notamment des freins administratifs,
45:13 alors même qu'elles sont engagées
45:15 dans une lutte quotidienne pour le bien-être
45:17 voire la survie de leurs enfants.
45:19 Par exemple, certaines d'entre elles
45:21 se retrouvent contraintes de multiplier
45:23 les démarches auprès de l'administration
45:25 tout en faisant face à des délais d'attente
45:27 toujours plus longs afin de pouvoir
45:29 jouir de leurs droits financiers, scolaires
45:31 ou même d'une carte d'invalidité pour leurs enfants.
45:34 Ces familles peuvent même parfois
45:36 être confrontées à un manque de compréhension
45:38 de la part de leurs employeurs
45:40 ou encore de leurs débiteurs
45:42 dans le paiement de leurs loyers,
45:44 le remboursement de leurs crédits
45:46 ou bien encore de leurs charges fiscales.
45:48 Autrement dit, tant de situations injustes
45:50 venant perturber encore plus
45:52 la vie de ces parents
45:54 alors même qu'ils traversent déjà
45:56 une période difficile et brutale.
45:58 C'est pourquoi cette proposition de loi
46:00 qui faisait l'objet de cette CMP
46:02 permettra d'apporter des réponses
46:04 concrètes et opérationnelles aux familles
46:06 dont l'enfant est victime d'une infection longue durée.
46:09 Au nom du groupe Les Républicains,
46:11 je salue ici les deux chambres de notre Parlement
46:13 qui ont su travailler ensemble
46:15 pour renforcer la protection de ces familles
46:17 et essayer d'améliorer leur quotidien.
46:19 Je remercie également au nom du groupe Les Républicains
46:22 le travail de Paul Christophe
46:24 que je salue et qui parfois,
46:26 ses expériences de législateur
46:28 mais parfois de parent,
46:30 nous rassemblent au-delà des bancs de cette Assemblée.
46:32 Nous nous réjouissons en effet
46:34 que cette CMP ait pu être conclusive
46:36 et permettre d'appliquer aux parents d'enfants malades
46:38 les mêmes mécanismes de protection
46:40 que pour les adultes victimes d'une situation identique.
46:42 Nous nous réjouissons que ce texte modifie le Code du Travail
46:44 de telle sorte par exemple
46:46 à protéger les parents du licenciement
46:48 pendant leur congé de présence parentale,
46:50 allonger le congé pour décès d'un enfant
46:52 de 7 à 14 jours
46:54 ou encore garantir l'accès au télétravail des salariés
46:56 aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
46:58 Nous nous réjouissons enfin aussi
47:00 que cette proposition de loi
47:02 soit en effet un moyen de protéger les parents
47:04 de la maladie de l'enfant
47:06 et de protéger les familles.
47:08 Nous nous réjouissons également
47:10 enfin aussi que cette proposition de loi
47:12 permette d'accélérer les aides financières
47:14 versées aux parents
47:16 ou encore qu'elle protège le droit au logement
47:18 des parents d'enfants malades ou handicapés.
47:20 Nous nous réjouissons
47:22 car nous les Républicains serons toujours
47:24 au plus proche de ces familles courageuses
47:26 et pour qui doit s'exercer
47:28 pleinement la solidarité nationale.
47:30 Je vous remercie.
47:32 Merci Monsieur le Député.
47:34 La parole est à Madame Anne Berganz
47:36 pour le groupe démocrate, modem et indépendant.
47:38 (Applaudissements)
47:40 Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur,
47:50 Monsieur le Ministre,
47:52 Mesdames et Messieurs,
47:54 chers collègues, c'est aujourd'hui la dernière étape
47:56 pour une proposition de loi nécessaire
47:58 et attendue par de nombreuses familles
48:00 et associations. C'est également
48:02 une marque supplémentaire de l'investissement
48:04 du rapporteur Paul Christophe,
48:06 dont l'engagement de longue date sur les questions
48:08 de protection et d'aide aux parents d'enfants malades
48:10 mérite d'être rappelé.
48:12 Je tiens ici à saluer la qualité
48:14 du travail fourni par les parlementaires
48:16 des deux chambres. Le texte a été débattu
48:18 et enrichi avec pragmatisme et consensus.
48:20 Ce texte
48:22 porte diverses mesures ayant pour finalité
48:24 d'aider les parents dans des situations
48:26 complexes et douloureuses, dans ce
48:28 combat de tous les jours que représente la maladie
48:30 ou le handicap dans une famille.
48:32 Car oui, c'est un combat.
48:34 Un combat de l'enfant contre sa maladie
48:36 mais aussi un combat de l'ensemble de la famille
48:38 qui doit soudainement faire face
48:40 aux différentes épreuves administratives,
48:42 financières, organisationnelles
48:44 mais aussi psychologiques
48:46 qu'implique cette situation.
48:48 Ce texte s'attache donc à améliorer
48:50 la protection des parents et s'inscrit dans la
48:52 continuité des actions menées par le gouvernement
48:54 au cours des dernières années.
48:56 Je pense notamment à la loi de 2019
48:58 renforçant le soutien aux aidants familiaux,
49:00 à celle de 2021
49:02 contribuant à améliorer les conditions
49:04 de présence parentale.
49:06 Avec ce texte, il est proposé de renforcer
49:08 la protection et l'accompagnement des parents
49:10 concernés à travers des modifications
49:12 du Code du travail en offrant une protection
49:14 complète aux salariés en congé
49:16 de présence parentale,
49:18 ces derniers ne pouvant désormais plus faire l'objet
49:20 d'un licenciement de même
49:22 de ce statut, sur un modèle
49:24 identique à celui qui prévaut pour les femmes
49:26 enceintes. Un allongement des durées
49:28 minimales de congé en cas d'essai de l'enfant
49:30 s'annonce une grave maladie. Également
49:32 une meilleure adaptation de l'organisation
49:34 du travail souvent contraint des parents
49:36 en facilitant l'accès au télétravail.
49:38 Tout l'enjeu étant de pouvoir
49:40 concilier temporairement
49:42 vie professionnelle et soins de l'enfant
49:44 tant que cela est nécessaire.
49:46 Le texte propose également
49:48 d'accélérer les aides financières
49:50 versées aux parents, les CAF,
49:52 pouvant ainsi verser les avances
49:54 sur la JPP sans attendre l'avis du
49:56 service du contrôle médical
49:58 et de la caisse primaire d'assurance maladie
50:00 dans le cadre d'un renouvellement.
50:02 Cette PPL apporte indéniablement
50:04 de nombreuses mesures
50:06 de simplification et de protection
50:08 bienvenue aux milliers de familles impactées.
50:10 Souvenons-nous que ce sont près de 2500
50:12 enfants qui sont
50:14 diagnostiqués d'un cancer chaque année.
50:16 Je tiens cependant à rappeler
50:18 qu'au-delà des mesures que nous prenons,
50:20 des améliorations du quotidien que nous apportons,
50:22 il faut que ces dispositions soient portées
50:24 à la connaissance du public concerné.
50:26 C'est indispensable qu'une bonne information
50:28 sur l'ensemble des dispositifs
50:30 puisse parvenir aux familles dès le diagnostic
50:32 posé et se poursuit le long du traitement.
50:34 C'est un renforcement de la démarche
50:36 d'aller vers qu'il nous faut opérer
50:38 comme le préconisait dans son rapport Pogchristoff.
50:40 Notamment, il faut améliorer
50:42 l'accompagnement des familles
50:44 en organisant des connexions directes
50:46 entre les organismes et les travailleurs sociaux.
50:48 Tout ceci au bénéfice
50:50 des familles.
50:52 Vous l'aurez compris, au regard du soutien
50:54 que vise à apporter cette proposition
50:56 de loi aux familles,
50:58 le groupe démocrate votera en faveur de ce texte.
51:00 Je vous remercie.
51:02 Merci madame la députée.
51:04 Je vous informe que sur le vote
51:06 de la proposition de loi
51:08 issue de la CMP, je suis saisie par le groupe
51:10 Horizon et apparentée d'une demande
51:12 de scrutin public.
51:14 Le scrutin est annoncé dans l'enceinte
51:16 de l'Assemblée nationale.
51:18 La parole
51:22 est à...
51:24 Elle peut être à
51:26 quelqu'un d'autre,
51:28 si vous le souhaitez.
51:30 Monsieur le rapporteur,
51:32 vous souhaitiez prendre la parole.
51:34 Vous avez cinq minutes.
51:36 - Je ne demandais pas autant.
51:38 Je voulais simplement
51:40 exprimer mes remerciements
51:42 à l'endroit de tous les orateurs
51:44 qui viennent de s'exprimer
51:46 pour parler au nom de leur groupe
51:48 et de leur groupe.
51:50 - Seul monsieur le rapporteur
51:52 a la parole.
51:54 - Un vote unanime qui va grandir
51:56 notre Assemblée.
51:58 La cause est bien évidemment noble.
52:00 Il s'agit de mieux protéger
52:02 les parents concernés,
52:04 d'améliorer les dispositifs existants
52:06 et de tendre vers des mesures
52:08 de progrès au regard de l'expérimentation
52:10 qui sera proposée avec le concours
52:12 des caisses d'allocations familiales
52:14 et de l'ACNEUF.
52:16 J'aimerais également
52:18 avancer
52:20 sans votre concours.
52:22 Je pense en particulier
52:24 à l'Ajada que nous avons
52:26 un peu tordu.
52:28 Pour glisser une commission
52:30 mixte paritaire et une deuxième lecture
52:32 ici-même et au Sénat tout à l'heure
52:34 pour faire en sorte que ce texte
52:36 puisse être promulgué avant la fin du mois de juillet.
52:38 Ce qui reste à l'aune de nos Ajada
52:40 quelque chose d'appréciable.
52:42 Sinon, cela aurait été renvoyé
52:44 à la fin de l'année.
52:46 Je pense que c'est un bon moment
52:48 de faire un appel à l'ensemble des
52:50 associations de la République.
52:52 Si la situation de ces parents
52:54 va s'améliorer, c'est grâce à vous
52:56 qui venez voter avec nous
52:58 ce texte.
53:00 - Laëtitia Saint-Paul:
53:02 Merci, monsieur le rapporteur.
53:04 Je vous laisse tous regagner vos places
53:06 tranquillement.
53:08 Je suis consciente que ça ne fait pas
53:10 cinq minutes et je vois que les députés
53:12 arrivent.
53:14 Vous ne parlerez pas après,
53:16 monsieur le rapporteur.
53:18 Il y a la règle des cinq minutes.
53:20 Je sais que des fois, je vous fais le coup
53:22 des cinq minutes fiat, mais là, je vois
53:24 des députés qui arrivent qui ont envie
53:26 de voter. On va attendre.
53:28 Ne courez pas.
53:30 Ne courez pas.
53:32 Je vous laisse.
53:34 - Richard Ferrand: Merci.
53:36 La parole est à madame Cécile
53:38 Pompili.
53:40 - Cécile Pompili: Merci.
53:42 Ne courez pas.
53:44 Nous ne sommes qu'à trois minutes
54:06 d'annonce du scrutin et des collègues
54:08 arrivent, donc là, sincèrement,
54:10 je vais respecter les cinq minutes.
54:12 Ne courez pas,
54:34 chers collègues, ne tombez pas
54:36 dans les escaliers, nous attendons.
54:38 Vous me dites quand on est à 4h30.
54:40 Vous me dites quand on est à 4h30.
54:42 Vous me dites quand on est à 4h30.
54:44 Vous me dites quand on est à 4h30.
54:46 Vous me dites quand on est à 4h30.
54:48 Vous me dites quand on est à 4h30.
54:50 ...
54:52 ...
54:54 ...
54:56 ...
54:58 ...
55:00 ...
55:02 ...
55:04 ...
55:06 ...
55:08 ...
55:10 ...
55:13 ...
55:16 ...
55:18 Nous allons maintenant procéder au
55:33 scrutin. Je vais mettre en voie la
55:35 proposition de loi. Je vous prie de bien vouloir
55:37 regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
55:39 Le scrutin est clos.
55:41 Voici le résultat du scrutin.
55:43 Votant 213, exprimé 213, majorité 107, pour 210, contre 3, l'Assemblée
55:45 nationale a adopté.
55:47 L'assemblée nationale a adopté.
55:49 L'assemblée nationale a adopté.
55:51 L'assemblée nationale a adopté.
55:53 L'assemblée nationale a adopté.
55:55 L'assemblée nationale a adopté.
55:57 L'assemblée nationale a adopté.
55:59 L'assemblée nationale a adopté.
56:01 L'assemblée nationale a adopté.
56:03 L'assemblée nationale a adopté.
56:05 L'assemblée nationale a adopté.