Séance publique à l'Assemblée nationale - Industrie verte : le projet de loi examiné en commission spéciale à l'Assemblée
Les députés débutent l'examen du projet de loi qui vise à « décarboner » l'industrie en France. Le texte a déjà a été adopté par les sénateurs, qui l'ont amendé. Il accélère les procédures d'installation et renforce le verdissement de la commande publique. Un milliard d'euros est prévu pour réhabiliter des friches, avec l'objectif d'aménager 50 sites "clé en main". Sur le soutien à l'investissement, il crée un plan d'épargne vert pour les jeunes, le "plan épargne-avenir-climat". D'autres mesures, comme la réforme du bonus écologique, sont renvoyés au budget, qui sera discuté à l'automne prochain. Retrouvez la discussion du projet de loi en commission spéciale sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 Bien, mes chers collègues, bonsoir tout d'abord.
00:00:04 Notre commission commence donc ce soir et poursuivra demain, jeudi et peut-être vendredi
00:00:10 la mission pour laquelle elle a été constituée, à savoir l'examen du projet de loi numéro 1443
00:00:17 relatif à l'industrie verte.
00:00:19 Je salue immédiatement en votre nom à tous le ministre Roland Lescure, monsieur le ministre, bonsoir,
00:00:25 que certains d'entre nous un peu plus anciens que d'autres seront peut-être tentés d'appeler ce soir
00:00:30 le président Lescure, ne vous gênez pas, il a de l'humour, puisque vous avez présidé, monsieur le ministre,
00:00:35 au destiné de la commission des affaires économiques sous la 15e législature.
00:00:39 D'ailleurs, ça doit vous faire un peu bizarre que je sois à cette place-là, mais bon, on va s'y faire.
00:00:44 Je souhaite également la bienvenue à notre collègue Charles Stistensoul,
00:00:47 je n'arrive jamais à le dire Charles, je suis désolé, c'est trop compliqué,
00:00:50 tu me donneras ton nom par phonétique la prochaine fois, membre de la commission des finances
00:00:55 et qui a récemment présenté au nom de la commission des affaires européennes
00:00:58 un rapport d'information portant observation sur le projet de loi relatif à l'industrie verte.
00:01:04 Le projet de loi qui nous occupe ce soir, soumis à la procédure accélérée, a été déposé sur le bureau du Sénat le 16 mai dernier.
00:01:10 La commission des affaires économiques s'est saisie au fond et les commissions de l'aménagement du territoire
00:01:15 et du développement durable des finances et des lois se sont également saisies de ce texte pour avis.
00:01:21 Le texte a été examiné devant le Sénat les 20 et 21 juin et adopté le 22 juin dernier.
00:01:27 A l'Assemblée nationale, en application de l'article 31, alinéa 1 de notre règlement
00:01:32 et à la demande du président de la commission des affaires économiques, notre collègue Guillaume Casbarian,
00:01:37 le texte a été renvoyé à notre commission spéciale avant un examen en séance publique,
00:01:42 et là on vous a entendu, qui commencera à compter du 17 juillet prochain.
00:01:47 Donc vous aurez plus de temps entre la commission et le texte dans l'hémicycle pour poser vos amendements.
00:01:53 Je rappelle que lors de la réunion constitutive, il avait été décidé de nommer un rapporteur général et plusieurs rapporteurs sur ce texte,
00:02:01 à savoir chapitre 1 du titre 1, monsieur Guillaume Casbarian, président de la commission des affaires économiques
00:02:07 et rapporteur général sur l'ensemble du projet de loi.
00:02:10 Chapitre 2 du titre 1, madame Christine Decotz.
00:02:14 Chapitre 3 et 4 du titre 1, madame Marie-Agnès Poussier-Winsbach.
00:02:18 Chapitre 5 du titre 1, monsieur Guillaume Casbarian.
00:02:22 Au titre 2, madame Anne-Laure Babaut.
00:02:24 Et au titre 3, monsieur Damien Haddan.
00:02:28 Le projet de loi dont nous allons débattre a fait l'objet de 1415 amendements.
00:02:32 J'ai été conduit à déclarer 271 amendements irrecevables au titre des dispositions de l'article 45 de la Constitution.
00:02:42 Un ensemble d'amendements a été soumis au président de la commission des finances
00:02:45 dans le cadre du contrôle de recevabilité au titre des dispositions de l'article 40 de la Constitution.
00:02:51 Et 35 amendements n'ont pas franchi ce filtre.
00:02:54 Par ailleurs, un amendement a été déclaré irrecevable comme constitutif d'une injonction au gouvernement
00:03:00 et 5 irrecevables au titre du respect du périmètre d'une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance.
00:03:06 Compte tenu des amendements retirés ou scindés pour une meilleure lisibilité de nos débats,
00:03:11 ce sont au total 1044 amendements que nous aurons à examiner dans les heures qui viennent.
00:03:17 Je donnerai donc successivement la parole au ministre Roland Lescure,
00:03:20 à nos rapporteurs, aux rapporteurs de la Commission des affaires européennes,
00:03:23 aux groupes politiques et aux orateurs individuels.
00:03:27 Pour la discussion générale, je vous propose les modalités d'organisation suivantes.
00:03:31 Pour le rapporteur général et les rapporteurs thématiques dans l'ordre du texte, 5 minutes chacun.
00:03:36 Pour notre collègue Charles Sitzentstuhl, je vais y arriver.
00:03:41 Sitzentstuhl, c'est mieux ou pas Charles ?
00:03:43 Merci. Rapporteur de la Commission des affaires européennes, 5 minutes.
00:03:47 Pour les groupes politiques, 3 minutes par groupe, le ministre répondra ensuite s'il le souhaite,
00:03:53 de façon groupée à l'ensemble des groupes qui se seront exprimés.
00:03:56 Pour les questions individuelles, 1 minute par orateur, le ministre répondra ensuite de la même manière,
00:04:02 de façon groupée à l'ensemble des questions qui lui auront été posées.
00:04:05 Pour l'examen des amendements, et compte tenu du nombre d'amendements à examiner,
00:04:09 les modalités seront les suivantes.
00:04:11 1 minute 30 pour défendre l'amendement, les avis du rapporteur et du gouvernement,
00:04:16 un orateur pour, un orateur contre, à raison d'une minute chacun,
00:04:20 sauf naturellement si l'importance particulière du sujet justifiait des échanges un peu plus longs.
00:04:26 Y a-t-il des questions ?
00:04:29 Non, alors sans plus tarder, et afin d'entrer sans tarder dans le vif du sujet,
00:04:35 je passe la parole au ministre Roland Lescure.
00:04:38 Merci monsieur le Président, monsieur le Président, monsieur le rapporteur général,
00:04:44 mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés,
00:04:48 ce n'est pas sans une certaine émotion que je me retrouve à ce banc où j'ai effectivement,
00:04:52 vous l'avez dit, siégé quelques années dans votre siège,
00:04:56 qui était plus confortable que le mien d'ailleurs,
00:04:57 je comprends que le Président a un siège à coudoir pour ceux qui ne sont jamais passés de l'autre côté du banc,
00:05:02 et je m'y étais habitué.
00:05:03 Je voudrais d'abord commencer par excuser Bruno Le Maire qui n'a pas pu être parmi nous ce soir,
00:05:09 vous avez bien compris que les circonstances actuelles font que le gouvernement est un peu occupé
00:05:13 à plusieurs sujets d'actualité qui sont pour le moins brûlants.
00:05:17 Il a beaucoup travaillé avec Olivier Grégoire sur le soutien à nos commerçants,
00:05:21 il y est encore ce soir, et donc il m'a demandé de prononcer en mon nom,
00:05:26 mais aussi en son nom, une déclaration générale qui vise à vous présenter les éléments principaux
00:05:32 de ce projet de loi dit "Industrie verte".
00:05:35 Ce projet de loi arrive donc aujourd'hui à l'Assemblée en commission spéciale
00:05:39 après des discussions instructives, intéressantes, constructives et apaisées au Sénat,
00:05:44 menant, vous l'avez sans doute vu, à un très large soutien.
00:05:48 Je viens devant vous maintenant présenter ce projet de loi qui est,
00:05:51 j'en suis convaincu, un véritable tournant pour notre économie.
00:05:56 Il poursuit une ambition stratégique, l'accélération de la réindustrialisation de la France
00:06:03 grâce à une révolution verte.
00:06:05 Il doit mettre définitivement fin à ce qui a été une faute économique,
00:06:09 une faute sociale, une faute écologique.
00:06:12 Cette faute, c'est une ère de désindustrialisation massive dont nous sortons à peine.
00:06:18 Aucune autre nation occidentale ne s'est autant affaiblie.
00:06:23 Vous le savez, la part de l'industrie est passée de 22% à 11% du PIB entre 1973 et 2018,
00:06:32 là où elle est restée stable en Allemagne et stable en Italie.
00:06:36 Nous avons perdu 2,5 millions d'emplois industriels, une véritable catastrophe.
00:06:42 Si cette part s'est stabilisée depuis 2018 à environ 11% du PIB,
00:06:48 notre projet a vocation à accroître cette part de l'industrie.
00:06:54 C'est pour mettre fin à ce désastre que nous avons agi avec le président de la République
00:06:58 pour ouvrir donc une nouvelle ère de réindustrialisation nationale et européenne.
00:07:03 Depuis 2017, vous avez baissé les impôts de société,
00:07:08 vous avez baissé les impôts de production car il n'y a pas d'industrie sans capital.
00:07:13 Nous avons misé sur la formation en faisant de l'apprentissage la voie royale d'accès à l'emploi.
00:07:18 Nous avons simplifié l'ouverture de sites industriels avec la loi Pacte
00:07:22 dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur général
00:07:25 et dont certains rapporteurs sont présents dans cette salle ce soir.
00:07:28 Nous avons enfin lancé le plan France 2030 et relancé la construction de réacteurs nucléaires.
00:07:36 Ces résultats sont sans appel avec une France qui est désormais la nation la plus attractive
00:07:42 pour les investissements en Europe, avec un solde positif sur l'ensemble du quinquennat précédent,
00:07:48 de 300 ouvertures d'usines en net, dont 200 ces deux dernières années,
00:07:54 avec la création de près de 100 000 emplois industriels
00:07:57 et avec la construction qui débute de nouvelles filières comme celle des batteries électriques.
00:08:03 Nous avons également une base européenne.
00:08:07 Avec le président de la République, là encore, nous avons mené cette révolution idéologique
00:08:11 consistant à laisser les États membres apporter des soutiens financiers au développement de leur industrie
00:08:18 sous forme de subventions ou sous forme de crédits d'impôt.
00:08:22 Sur cette base, mesdames et messieurs les députés, nous avons trois choix politiques possibles.
00:08:28 Le premier, c'est le statu quo.
00:08:30 On continue comme avant, la croissance pour la croissance,
00:08:34 l'ouverture de sites pour l'ouverture de sites, peu importe le climat.
00:08:38 Ce statu quo est une impasse car il n'est pas durable
00:08:42 et serait synonyme de coûts vertigineux pour les finances publiques, les assureurs et les particuliers
00:08:47 puisqu'on produirait aujourd'hui les sources des catastrophes de demain.
00:08:52 Le deuxième choix qui s'offre à nous, c'est celui de la décroissance
00:08:56 qui signifierait l'appauvissement de nos compatriotes et la relégation du pays.
00:09:01 Concrètement, elle représente un modèle social qu'on ne financerait plus,
00:09:05 moins de soins, moins de technologies, moins de transports.
00:09:09 Faire le choix de la décroissance, c'est faire le choix de vivre moins bien,
00:09:13 de vivre probablement replié sur soi.
00:09:16 Et puis surtout, c'est faire un choix qui est de mon point de vue non crédible
00:09:20 parce qu'en réalité, qu'on le veuille ou non, nos compatriotes ne vont pas arrêter
00:09:26 d'acheter des voitures, qu'on espère électriques, d'acheter des vélos, qu'on espère aussi électriques,
00:09:31 d'acheter des pompes à chaleur.
00:09:32 Au lieu d'acheter des produits fabriqués sur notre territoire,
00:09:36 ils importeront les mêmes produits fabriqués ailleurs
00:09:39 dans des conditions moins respectueuses de l'environnement.
00:09:42 Nous serons perdants sur tous les tableaux, ni verts ni prospères.
00:09:47 La troisième option, et c'est celle que nous vous proposons d'adopter aujourd'hui,
00:09:51 c'est la croissance verte, une croissance qui se fait en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
00:09:57 C'est le cœur de ce projet de loi de l'industrie verte.
00:09:59 Je suis convaincu qu'il s'agit d'une chance qui va nous permettre d'ouvrir des usines,
00:10:04 d'innover, de créer plus de richesses tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre.
00:10:11 Qu'est-ce que l'industrie verte ?
00:10:12 Je pense qu'on va passer un certain temps ce soir à tenter de la définir.
00:10:17 Pour nous, c'est très simple.
00:10:18 Ce n'est pas un oxymore.
00:10:20 L'industrie peut être verte, l'industrie doit en fait être verte.
00:10:25 L'industrie verte, pour nous, ce sont deux stratégies complémentaires.
00:10:29 D'abord, la décarbonation de l'industrie traditionnelle.
00:10:34 C'est une nécessité.
00:10:36 L'industrie traditionnelle représente aujourd'hui environ 20% des émissions de gaz à effet de serre en France.
00:10:42 Nous devons les réduire.
00:10:44 Nous nous sommes engagés en Europe, vous le savez,
00:10:46 à réduire l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre en net à zéro d'ici 2050
00:10:52 et à les diviser par deux d'ici 2030.
00:10:54 Donc le premier défi de ce projet de loi, c'est de favoriser la décarbonation de l'industrie traditionnelle.
00:11:00 Et le deuxième défi de ce projet de loi, c'est produire massivement des technologies vertes
00:11:04 qu'on appelle les Big Five, les pompes à chaleur, l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et l'hydrogène vert.
00:11:11 L'industrie verte, ce n'est donc pas une contradiction, c'est une évidence,
00:11:15 car c'est grâce à l'industrie que la France deviendra la première nation décarbonée en Europe.
00:11:22 Comment allons-nous y réussir ?
00:11:25 Ce projet de loi procède par étapes, à partir d'une question simple,
00:11:29 de quoi avons-nous besoin pour construire des usines vertes et pour les faire tourner ?
00:11:34 Il est court, il est incisif et il propose des instruments qui vont changer la donne.
00:11:40 Premier élément important, nos industriels ont besoin de fonciers.
00:11:46 Le foncier industriel, vous le savez, il est rare en France.
00:11:49 Nous prendrons donc avec vous deux mesures radicales.
00:11:52 La première, c'est mettre à disposition de l'industrie 50 sites intégralement dépollués,
00:11:59 représentant 2000 hectares, grâce à l'action de la Banque des Territoires,
00:12:03 qui s'engage à y consacrer un milliard d'euros d'ici 2027.
00:12:08 La deuxième mesure qui vise à simplifier l'accès aux fonciers,
00:12:13 elle est importante, elle est originale, elle est d'une certaine manière révolutionnaire,
00:12:18 c'est rehausser la créance environnementale au rang des créances privilégiées.
00:12:23 Le but est de récupérer 25% des sommes nécessaires pour dépolluer les friches.
00:12:29 Le deuxième élément essentiel que les industriels nous mentionnent
00:12:33 quand il s'agit de venir s'installer en France pour ceux qui viennent de l'étranger
00:12:37 ou pour élargir leurs installations pour ceux qui sont déjà ici,
00:12:41 c'est évidemment la simplification et l'accélération des procédures.
00:12:46 Première mesure qui vise à l'accélération et à la simplification, elle est simple,
00:12:52 diviser par deux les délais d'ouverture ou d'agrandissement d'une usine en France
00:12:56 de 17 mois réels aujourd'hui, la réalité c'est 17 mois en moyenne,
00:13:01 à 9 mois réels demain.
00:13:03 Nous passerons d'une procédure dite successive qui enchaîne les procédures les unes après les autres,
00:13:10 avec souvent d'ailleurs des délais entre chacune d'entre elles,
00:13:13 à une procédure dite parallèle.
00:13:16 C'est un changement radical, il est radicalement efficace, il est radicalement nouveau.
00:13:22 Il se fera sans affecter, je sais que vous y êtes sensibles, les exigences environnementales,
00:13:27 ni la consultation publique dont nous accroissons la durée,
00:13:31 elle passera de un mois à trois mois.
00:13:34 Deuxième mesure sur l'accélération des procédures,
00:13:37 elle concerne les projets d'intérêt national majeur.
00:13:40 Un certain nombre d'entre vous en ont dans leur circonscription,
00:13:43 une procédure d'exception sera mise en place pour quelques projets identifiés par décret.
00:13:48 L'Etat prendra la main de manière à accélérer les procédures sur leur raccordement électrique,
00:13:53 le permis de construire ou encore la modification du PLU.
00:13:57 Cette procédure est nécessaire pour attirer des investissements en France,
00:14:03 celles de plus grands investisseurs.
00:14:05 Et tout en conservant cette ambition,
00:14:07 je précise que nous soutenons une meilleure prise en compte de l'avis des élus,
00:14:12 c'était important pour les sénateurs, je sais que c'est important aussi pour vous,
00:14:16 et en particulier des maires et des responsables de PCI.
00:14:20 On ne construit pas une usine contre un territoire ni contre ses représentants.
00:14:25 Troisième élément essentiel, là aussi je sais qu'il est important pour un certain nombre d'entre vous,
00:14:31 nous avons besoin de construire une industrie plus économe en ressources.
00:14:35 Notre projet de loi vise donc à développer l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie
00:14:42 en facilitant la sortie de statut de déchet.
00:14:45 Il sécurise d'une part le cadre légal de la sortie de statut de déchet, dite implicite.
00:14:50 Dans les cas où le déchet vient remplacer une matière première vierge,
00:14:54 sans modification du produit final.
00:14:56 Il ouvre la possibilité de recycler sans procédure particulière les résidus de production
00:15:01 au sein des plateformes industrielles,
00:15:03 si ces résidus ne présentent pas d'incidence globale nocive pour l'environnement
00:15:07 et pour la santé humaine, ça va sans dire, évidemment ça va mieux en le disant.
00:15:12 Cela favorisera les pratiques d'écologie industrielle et territoriale au sein de ces plateformes.
00:15:18 Par ailleurs, le texte met en place des demandes administratives
00:15:22 contre le transfert illicite des déchets en dehors du territoire national.
00:15:27 Ce qui permettra d'éviter les dépôts sauvages dans des pays
00:15:30 où les contrôles sont parfois insuffisants
00:15:32 et d'apporter une valorisation et un traitement favorisés des déchets sur notre territoire.
00:15:38 Quatrième élément essentiel évidemment,
00:15:42 le foncier, la rapidité et la simplicité des procédures,
00:15:46 une économie en ressources,
00:15:49 le capital, l'argent dans une période contrainte sur le plan budgétaire,
00:15:54 nous voulons mieux mobiliser l'épargne privée.
00:15:58 Nous mettons donc en place un plan épargne avenir climat.
00:16:03 Il sera disponible pour tous les mineurs,
00:16:05 bloqué jusqu'à leur majorité,
00:16:07 avec un taux de rémunération qui devra être supérieur à terme au livret A
00:16:11 et un régime fiscal extrêmement incitatif,
00:16:15 zéro impôt, zéro cotisation.
00:16:18 Nous attendons de ce nouveau produit un milliard de collectes,
00:16:21 un milliard de financements pour l'industrie verte
00:16:24 et pourquoi pas un peu plus encore,
00:16:27 mais aussi un milliard de produits financiers pour nos jeunes
00:16:31 qui en profiteront pour contribuer
00:16:34 avec sans doute l'argent de leurs parents ou de leurs grands-parents
00:16:36 au développement de l'industrie verte,
00:16:38 mais à développer une connaissance des produits d'épargne financière.
00:16:42 Nous souhaitons aussi que le plan d'épargne retraite,
00:16:45 instauré par la loi Pacte et l'assurance vie plus généralement,
00:16:49 ait au moins une unité de compte consacrée aux investissements verts.
00:16:54 Au total, c'est 5 milliards d'épargne privée en plus
00:16:58 que nous envisageons d'avoir grâce à ce projet de loi
00:17:02 pour le financement de l'industrie verte.
00:17:04 Enfin, et nous aurons, vous aurez l'occasion de discuter de tout ça
00:17:08 dans le cadre du projet de loi de finances 2024,
00:17:10 mais il était important de le mentionner dès aujourd'hui,
00:17:13 nous serons le premier pays en Europe
00:17:15 à mettre en place un crédit d'impôt pour la production industrielle verte.
00:17:19 L'intégralité de ce crédit d'impôt sera financé
00:17:22 par la réduction de niches fiscales sur les énergies fossiles
00:17:25 conformément à notre stratégie de bascule d'une fiscalité brune
00:17:30 vers une fiscalité verte.
00:17:32 Cinquième élément, il est essentiel,
00:17:35 c'est celui de la protection.
00:17:37 Une fois que les usines vertes sont lancées,
00:17:40 il est indispensable de pouvoir protéger leur production.
00:17:43 Nous mettrons en place par décret un nouveau label
00:17:46 Excellence environnementale européenne, dit triple E,
00:17:51 qui valorisera les entreprises les plus vertueuses
00:17:54 avec notamment un accès privilégié à la commande publique
00:17:57 qui représente au total près de 150 milliards d'euros par an.
00:18:02 Nous voulons transformer en profondeur la culture des acheteurs publics.
00:18:06 Vous les connaissez, ils sont souvent, trop souvent, insécurisés.
00:18:11 A acheter des produits qui sont environnementalement bien produits,
00:18:17 qui sont de ce fait très souvent d'ailleurs produits près de chez nous,
00:18:21 c'est l'objet des mesures de ce projet de loi
00:18:23 en faveur d'une commande publique plus responsable
00:18:25 qui favorise les entreprises plus vertueuses.
00:18:28 Je précise également que nous modifierons, c'est important,
00:18:32 les critères du bonus électrique
00:18:34 pour exclure les véhicules électriques à faible performance environnementale,
00:18:38 souvent venus d'Asie.
00:18:40 Le bonus automobile, vous le savez, vous l'avez voté,
00:18:43 c'est 1 milliard d'euros de subventions à l'achat de véhicules propres,
00:18:47 dont aujourd'hui un tiers partent au bout du monde
00:18:50 pour financer la production de véhicules produits en Asie.
00:18:53 Il est essentiel que nous puissions favoriser
00:18:56 les productions européennes dans ce processus.
00:18:59 D'autres le font aux Etats-Unis et en Chine,
00:19:02 nous devons également le faire.
00:19:04 Nous voulons, même si ce n'est pas explicitement présent
00:19:08 dans ce projet de loi, je souhaite insister là-dessus
00:19:10 parce que c'est un des piliers de la réindustrialisation.
00:19:13 Les industriels de vos circonscriptions vous en parlent tous les jours,
00:19:16 j'en suis sûr, renforcer la formation,
00:19:19 renforcer la qualification.
00:19:21 Vous le savez, depuis 2017, le président de la République,
00:19:24 les gouvernements et la majorité sont pleinement mobilisés
00:19:28 en matière de formation et d'égalité entre les hommes et les femmes.
00:19:33 Nous défendrons plusieurs mesures sur ce sujet
00:19:36 dans les mois qui viennent, au-delà des réformes des lycées professionnels
00:19:39 et la poursuite de l'aide à l'apprentissage.
00:19:42 En ce qui nous concerne, nous plaiderons et nous mettrons en oeuvre
00:19:45 l'augmentation de 22% des places dans les écoles des mines et des télécoms
00:19:49 à horizon 2027.
00:19:51 Nous mettrons aussi en oeuvre la création de 100 écoles de production,
00:19:56 toujours à horizon 2027, des écoles qui permettent
00:19:59 d'attirer des jeunes qualifiés ou pas qualifiés du tout
00:20:03 vers les métiers de l'industrie, qui les forment, qui leur trouvent des jobs.
00:20:07 Ces écoles sont des exemples à suivre, nous devons en produire davantage.
00:20:11 Mesdames et messieurs les députés, nous souhaitons faire tout ça
00:20:14 évidemment avec l'appui des parlementaires.
00:20:18 Vous le savez, ce projet de loi c'est une méthode.
00:20:20 Il a été préparé avec un certain nombre d'entre vous,
00:20:23 des élus locaux, des chefs d'entreprise qui ont réalisé
00:20:27 près de 300 consultations.
00:20:29 Nous avons par ailleurs, avec Bruno Le Maire, vous le savez,
00:20:31 échangé avec la totalité des groupes parlementaires
00:20:34 en amont de l'examen de ce texte pour améliorer
00:20:38 encore et toujours notre copie.
00:20:40 Nous sommes évidemment prêts à continuer à le faire
00:20:42 dans le cadre de cet examen.
00:20:45 Je voudrais d'ailleurs profiter de cette occasion pour remercier
00:20:47 les membres de cette commission spéciale qui sont présents
00:20:50 depuis le début de la construction de ce projet de loi.
00:20:53 Monsieur le Président Bruno Le Mien,
00:20:55 Monsieur le Rapporteur Général Guillaume Cazvarian,
00:20:58 il est aussi rapporteur général, il n'est pas seulement président,
00:21:02 et les rapporteurs Marie-Agnès Poussier-Winsbach, Damien Adam.
00:21:06 Je remercie aussi Astrid Panossian et Mathieu Lefebvre,
00:21:09 tous deux pilotes de la consultation,
00:21:11 et tous ceux qui nous rejoignent aujourd'hui
00:21:13 et dans les jours qui viennent au service de notre économie
00:21:16 et de l'écologie.
00:21:18 Le mois dernier, vous l'avez vu, le Sénat a enrichi le texte.
00:21:21 Je pense notamment aux modalités précises du plan d'épargne
00:21:25 et de l'avenir climat.
00:21:27 En arrivant à la semblée nationale, je sais que deux débats importants
00:21:30 sont toujours en cours et vont sans doute nous occuper
00:21:32 parmi tant d'autres.
00:21:34 D'abord, le fameux ZAN, le zéro artificialisation net.
00:21:39 La proposition de loi adoptée à l'unanimité
00:21:41 par les deux chambres du Parlement,
00:21:43 je comprends qu'elle sera discutée en CMP
00:21:45 dès le jeudi 8 juillet.
00:21:47 Je ne doute donc pas qu'un accord sera trouvé.
00:21:49 Du coup, nos débats sur ce sujet seront sans doute
00:21:52 extrêmement limités.
00:21:54 Concernant l'article 9 du projet de loi, ensuite,
00:21:56 qui porte sur l'association des élus locaux
00:21:59 à l'implantation d'un projet national d'intérêt majeur.
00:22:03 Le Sénat a fait part au gouvernement de sa volonté
00:22:05 de mieux associer les élus locaux.
00:22:07 Je partage, nous partageons cette ambition.
00:22:09 Nous savons qu'un amendement soutenu par l'Association
00:22:12 des maires de France a été déposé,
00:22:14 notamment par le rapporteur général Guillaume Cazvarian.
00:22:17 Je tiens à vous dire d'ores et déjà qu'il a le soutien du gouvernement.
00:22:22 Mesdames et Messieurs les députés, je conclurai enfin,
00:22:27 je conclurai enfin en vous rappelant que ce projet de loi,
00:22:31 selon nous, porte un enjeu d'union nationale.
00:22:36 Je ne doute pas que nous dégagerons un consensus.
00:22:38 En tout cas, nous allons tout faire pour.
00:22:41 Les postures n'ont pas leur place quand il s'agit de renforcer
00:22:43 notre souveraineté, de réduire les émissions à hauteur
00:22:47 de plus de 40 millions de tonnes de gaz à effet de serre d'ici 2030,
00:22:51 de moderniser notre industrie, de créer des dizaines de milliers
00:22:55 d'emplois bien remunérés avec des effets qui vont bien au-delà
00:22:58 et dans tous nos territoires.
00:23:01 Chaque emploi industriel, vous le savez,
00:23:03 crée deux ou trois emplois indirects supplémentaires.
00:23:06 Quand une usine s'implante quelque part,
00:23:08 c'est tout le territoire qui revit.
00:23:10 Ce sont des écoles, des sous-traitants, des commerces,
00:23:13 des services publics et avec eux, du lien social.
00:23:18 Le Mirail à Toulouse, Valenciennes, Montbéliard, Flins,
00:23:21 Aulnay-sous-Bois, des pans entiers de nos villes
00:23:25 se sont construits par et pour l'industrie.
00:23:30 Nous avons vu ces derniers jours, avec des incidents qui n'ont pas
00:23:33 épargné nos villes petites et moyennes, combien nous avions besoin
00:23:37 de retrouver cette fierté, de retrouver cette cohésion,
00:23:40 ce sens de la contribution au bien commun.
00:23:43 Je suis certain que l'industrialisation verte peut y apporter
00:23:47 sa contribution. L'industrie doit et va jouer son rôle
00:23:50 pour donner des perspectives à notre jeunesse, de l'emploi
00:23:54 et de l'espoir. Produire en France est une évidence économique,
00:23:58 sociale, écologique. Nous en ferons bientôt ensemble
00:24:02 une option concrète, attractive et immédiate, c'est-à-dire incontournable.
00:24:07 Je vous remercie, Monsieur le Président.
00:24:09 Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
00:24:11 Je passe la parole à Monsieur Guillaume Casbarian,
00:24:14 rapporteur général de la Commission spéciale.
00:24:18 Merci.
00:24:20 Merci beaucoup, Monsieur le Président, cher Bruno,
00:24:22 Monsieur le Ministre, cher Roland, Mesdames, Messieurs,
00:24:26 les rapporteurs, chère Christine, Marie-Agnès, Anne-Laure et Damien,
00:24:29 chers collègues, après avoir oeuvré à accélérer...
00:24:33 Il ne faut pas me couper.
00:24:36 Il a pas le...
00:24:37 ...rapporteur général et censuré. Je peux ?
00:24:39 Oui, tu peux.
00:24:40 Merci beaucoup, Président.
00:24:41 Après avoir oeuvré à accélérer la production d'énergie décarbonée
00:24:44 à travers deux projets de loi, nous attaquons aujourd'hui
00:24:47 une troisième étape cruciale pour atteindre nos objectifs
00:24:50 de réduction des émissions de gaz à effet de serre
00:24:53 et accélérer la décarbonation de notre industrie.
00:24:56 Cet objectif est un immense défi, mais aussi une formidable
00:24:59 opportunité économique et stratégique pour accélérer le processus
00:25:02 de réindustrialisation dans lequel la France est engagée depuis 2017.
00:25:07 Car oui, chers collègues, je crois profondément que l'industrie
00:25:09 permet de réconcilier économie et écologie.
00:25:13 L'industrie, M. le ministre vous le dites régulièrement d'ailleurs,
00:25:15 c'est 20% de nos émissions, mais c'est surtout 100% des solutions.
00:25:19 Aux partisans de la décroissance, à ceux qui considèrent qu'il faudrait
00:25:22 moins de production et donc moins d'usines et moins d'emplois
00:25:25 industriels dans notre pays, je répondrai que c'est au contraire
00:25:28 par l'innovation, par l'investissement, par la production dans notre pays
00:25:32 que nous réussirons à répondre à l'urgence climatique.
00:25:35 Notre modèle français ne doit pas consister à importer
00:25:38 tout ce que nous consommons en faisant marcher des usines
00:25:41 à des milliers de kilomètres avec de l'énergie carbonée.
00:25:44 Notre modèle français doit être celui de la décarbonation,
00:25:47 de l'indépendance et de la fierté industrielle.
00:25:50 Le travail que nous menons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité
00:25:52 des réformes d'attractivité et de compétitivité mises en place
00:25:55 par le président de la République et la majorité en faveur
00:25:57 de la réindustrialisation du pays.
00:25:59 Et après des décennies de désindustrialisation,
00:26:01 nous commençons à voir les premiers résultats de cette politique.
00:26:05 Depuis 2017, notre pays a créé plus de 90 000 emplois industriels,
00:26:08 ouvert plus d'usines que déplorés de fermeture.
00:26:11 La France est désormais le pays le plus attractif d'Europe
00:26:13 en matière d'investissement étranger.
00:26:15 Et je crois que nous devrions tous nous en réjouir collectivement.
00:26:19 Mais face à la concurrence mondiale, nous ne devons pas nous arrêter
00:26:22 en si bon chemin. Il nous faut accélérer.
00:26:24 Et c'est tout le sens du projet de loi Industrie verte
00:26:26 qui vise trois objectifs.
00:26:28 D'abord, celui d'accélérer l'implantation et le développement
00:26:30 de sites industriels. Ensuite, favoriser les entreprises
00:26:33 vertueuses dans la commande publique. Et enfin, financer la décarbonation
00:26:36 de notre industrie.
00:26:38 Avant de revenir sur le fond de ce texte, je souhaite saluer
00:26:40 et rappeler la méthode avec laquelle il a été construit.
00:26:42 Dès le mois de janvier, Bruno Le Maire et Roland Lescure
00:26:44 ont lancé des concertations pour élaborer ce projet de loi.
00:26:47 Avec cinq binômes de coordinateurs, dont certains sont ici présents
00:26:50 et que je salue, nous avons mené plus de 300 auditions
00:26:53 et analysé plus de 150 contributions écrites.
00:26:55 Parlementaires, élus locaux, dirigeants d'entreprises
00:26:58 et représentants de la société civile ont contribué à faire émerger
00:27:01 29 propositions, dont un certain nombre ont été reprises
00:27:05 dans le présent projet de loi.
00:27:06 Alors, je sais que certains députés regrettent l'absence de mesures
00:27:09 relatives à la fiscalité, ainsi que l'absence de dispositions
00:27:12 consacrées à la formation. Mais je tiens à rassurer
00:27:14 les principaux intéressés. Ces sujets ne sont nullement
00:27:17 laissés de côté. Ils seront abordés dans le cadre
00:27:19 de dispositions législatives ou réglementaires à venir.
00:27:22 J'en profite également pour remercier chaleureusement
00:27:24 Virginie Duby-Muller et Philippe Bollot, ainsi que les représentants
00:27:27 des dix groupes de l'Assemblée nationale qui ont participé
00:27:30 aux travaux du groupe de suivi relatif à la préparation
00:27:32 du projet de loi, ainsi que chacun des rapporteurs thématiques
00:27:35 de la Commission spéciale et notre président,
00:27:37 pour l'excellent travail mené ces derniers jours
00:27:39 dans des délais contraints. Nous pouvons nous réjouir
00:27:41 collectivement d'avoir fait atterrir ce texte
00:27:43 dans les meilleures conditions.
00:27:45 J'en viens à présent aux deux chapitres que je rapporte,
00:27:47 à savoir le chapitre 1 sur la planification industrielle
00:27:50 et le chapitre 5, qui doit permettre de faciliter
00:27:52 et d'accélérer l'implantation de l'industrie verte.
00:27:54 Je laisserai le soin aux autres rapporteurs thématiques
00:27:56 d'entrer dans le détail des autres dispositions de ce texte.
00:28:00 L'article 1er inclut des objectifs de développement industriel
00:28:02 dans le SRADET. Cela permettra d'identifier plus facilement
00:28:05 les zones propices à l'implantation de nouvelles industries,
00:28:08 à une maille territoriale suffisamment importante,
00:28:10 et cela favorisera l'implantation de grands projets industriels
00:28:13 sur notre territoire.
00:28:14 Le chapitre 5 concerne les procédures applicables
00:28:17 aux projets industriels qu'il propose d'optimiser
00:28:19 pour les projets les plus importants.
00:28:21 L'article 8 ouvre ainsi aux implantations industrielles vertes,
00:28:24 reconnues d'intérêt général, la procédure de déclaration de projet
00:28:28 qui permet à l'État d'adapter directement les documents
00:28:30 de planification territoriale compliquant leur réalisation.
00:28:34 L'article 9 s'attache à accélérer plusieurs étapes
00:28:36 du traitement administratif des projets reconnus
00:28:38 d'intérêt national majeur pour la transition écologique
00:28:41 ou la souveraineté nationale.
00:28:43 L'État pourra en particulier mettre en compatibilité
00:28:45 les documents de planification et d'urbanisme
00:28:47 et délivrer les autorisations d'urbanisme nécessaires.
00:28:50 Je proposerai des amendements visant à revenir sur des ajouts
00:28:52 ou des suppressions du Sénat qui contreviennent, je crois,
00:28:54 à notre objectif d'accélération.
00:28:56 Mais j'entends l'inquiétude des EU locaux,
00:28:57 vous l'avez dit Monsieur le Ministre,
00:28:59 et je serai donc favorable à l'introduction d'un droit
00:29:01 pour les maires de refuser une implantation sur leur territoire
00:29:04 à condition que ce droit intervienne avant que toute la procédure
00:29:07 soit engagée.
00:29:09 L'article 10 permet de reconnaître la raison impérative
00:29:11 d'intérêt public majeur des projets industriels
00:29:13 qui font l'objet d'une dupe.
00:29:15 Et l'article 11 encourage les regroupements
00:29:16 de surfaces commerciales au sein d'une grande opération d'urbanisme
00:29:20 pour libérer du foncier au sein déjà artificialisé
00:29:23 en faveur de nouvelles implantations.
00:29:25 En revanche, je vous proposerai des amendements supprimant
00:29:27 l'article 9 bis car il propose une comptabilisation
00:29:29 de l'artificialisation des sols très différente
00:29:32 de celle que nous avons adoptée dans la proposition de loi Tzan
00:29:35 des sénateurs que nous avons étudiées,
00:29:36 que nous avons voté à une très large majorité
00:29:39 et d'ailleurs dont la CMP est prévue ce jeudi matin.
00:29:42 Nous espérons tous qu'elle sera conclusive.
00:29:44 Avant de rendre le micro, j'aimerais vous dire,
00:29:45 chers collègues, que je suis convaincu
00:29:47 que nous pouvons rassembler sur ce texte l'ensemble des Français
00:29:50 au-delà des clivages politiques traditionnels
00:29:52 et que nous pouvons arriver ensemble à faire de notre pays
00:29:55 une grande nation industrielle décarbonée.
00:29:57 Je vous remercie.
00:29:59 Merci, M. le rapporteur général.
00:30:01 Je passe la parole à Mme Christine de Cotes,
00:30:03 rapporteure du chapitre 2 du titre 1,
00:30:06 pour 5 minutes. C'est à vous, madame.
00:30:08 Merci, M. le Président, M. le Président,
00:30:09 M. le Ministre, mes chers collègues.
00:30:12 Le chapitre 2 du titre 1er du projet de loi
00:30:16 vise à réduire les délais de procédure
00:30:19 tout en renforçant la participation du public.
00:30:22 En janvier 2022, M. Laurent Guillot remettait au gouvernement
00:30:25 un rapport intitulé "Simplifier et accélérer
00:30:28 les implantations d'activités économiques en France".
00:30:31 Ce rapport met en évidence le retard de la France
00:30:34 par rapport à ses voisins européens
00:30:36 en ce qui concerne les délais réels
00:30:37 des procédures d'implantation de ces activités.
00:30:40 Si la durée théorique des procédures d'autorisation
00:30:43 est globalement comparable,
00:30:44 autour de 9 mois, les écarts se creusent
00:30:47 lorsque l'on s'intéresse à la durée réelle des procédures
00:30:50 qui atteindraient jusqu'à 17 mois en moyenne en France.
00:30:54 Je rappelle 8 mois en Allemagne.
00:30:56 Selon l'auteur du rapport, ces délais s'expliquent
00:30:58 en grande partie par les délais intercalaires
00:31:01 entre les différentes phases de la procédure
00:31:03 d'autorisation environnementale.
00:31:05 Ces délais de coordination entre les acteurs
00:31:07 découlent du caractère séquentiel de la procédure,
00:31:10 en particulier pour l'organisation de l'enquête publique.
00:31:14 Partant de ce constat,
00:31:15 l'article 2 du projet de loi propose d'accélérer
00:31:18 la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale
00:31:21 et de moderniser la consultation du public.
00:31:24 Cet article prévoit tout d'abord un déroulement simultané
00:31:27 des phases d'examen du dossier de demande d'autorisation
00:31:30 d'une part et de consultation du public d'autre part.
00:31:34 Alors que ces deux phases sont aujourd'hui distinctes
00:31:36 et successives,
00:31:37 cette mesure permettra de gagner près de 3 mois
00:31:40 une fois le dossier de demande déposé
00:31:43 et même souvent davantage,
00:31:44 en évitant les temps de passage, de relais
00:31:46 ou de blocage entre administrations.
00:31:50 Surtout, l'article 2 crée une nouvelle procédure
00:31:52 de consultation du public.
00:31:54 Celui-ci sera désormais consulté
00:31:56 dès le début de la phase d'examen
00:31:58 et pendant une période de 3 mois
00:32:00 contre 1 mois aujourd'hui,
00:32:02 en permettant au public de participer
00:32:04 au processus décisionnel en matière d'environnement
00:32:07 dès le début de la procédure,
00:32:08 c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions
00:32:11 sont encore possibles,
00:32:13 cette nouvelle procédure de consultation du public
00:32:15 permet d'assurer un meilleur respect
00:32:18 de la charte de l'environnement de 2004,
00:32:21 particulièrement l'article 7.
00:32:23 La nouvelle procédure de consultation permet aussi
00:32:26 d'assurer une plus grande interactivité
00:32:29 et une plus grande transparence
00:32:30 entre le public et le porteur de projet.
00:32:33 Elle favorise la possibilité effective
00:32:35 pour le public d'améliorer le projet.
00:32:38 La loi précise en outre que le commissaire enquêteur
00:32:40 doit organiser deux réunions publiques
00:32:42 au début et à la fin de la période de consultation
00:32:45 en présence du porteur de projet.
00:32:48 Je souhaite saluer ici les apports du Sénat
00:32:51 qui ont permis d'améliorer et de préciser
00:32:53 cette nouvelle procédure de consultation du public.
00:32:56 Le Sénat a ainsi prévu la possibilité
00:32:58 de désigner une commission d'enquête
00:33:00 à la place d'un commissaire enquêteur unique,
00:33:02 comme c'est le cas aujourd'hui
00:33:03 dans le cadre de la procédure d'enquête publique
00:33:05 pour les projets les plus complexes.
00:33:07 Par ailleurs, afin de ne laisser aucun citoyen de côté,
00:33:11 le Sénat a inscrit dans la loi que le public
00:33:13 pouvait faire parvenir ses observations
00:33:16 et ses propositions par voie postale
00:33:17 et pas seulement par courrier électronique.
00:33:20 La Chambre haute a enfin souhaité maintenir l'obligation
00:33:22 pour le commissaire enquêteur de figurer
00:33:24 sur une liste d'aptitudes,
00:33:25 ce qui égage de compétences et d'impartialité.
00:33:28 J'en viens maintenant à l'article 3
00:33:31 qui concerne la phase amont
00:33:32 de la procédure d'autorisation environnementale.
00:33:34 Cet article permet l'organisation
00:33:36 d'un débat public global
00:33:38 ou d'une concertation préalable globale
00:33:40 pour plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement
00:33:42 envisagés dans les dix ans à venir
00:33:44 sur un même territoire délimité et homogène.
00:33:46 Il s'inscrit dans le prolongement de la loi ASAP
00:33:49 d'accélération et de simplification de l'action publique.
00:33:51 Ce principe est étendu par l'article 3
00:33:54 à la demande de la personne publique
00:33:55 qui peut être le préfet
00:33:57 ou une collectivité territoriale
00:33:59 ou un établissement public de coopération intercommunale.
00:34:03 L'organisation d'un débat global
00:34:04 ou d'une concertation globale
00:34:06 est en effet pertinente
00:34:07 pour les projets envisagés au sein d'une même zone
00:34:09 à forte activité industrielle
00:34:11 comme par exemple les zones industrielle portuaires.
00:34:14 Je pense en particulier
00:34:15 au développement d'un centre industriel
00:34:17 autour de la batterie automobile
00:34:18 dans le port de Dunkerque que je connais bien.
00:34:20 La mutualisation des débats
00:34:22 offre une meilleure visibilité au public
00:34:23 sur l'ensemble des projets en cours dans la zone.
00:34:26 Je précise néanmoins que le caractère facultatif
00:34:29 de cette mutualisation est conservé.
00:34:31 Cet article 3 pourra faire l'objet d'ajustements
00:34:33 dont nous aurons l'occasion de débattre
00:34:35 je n'en doute pas en commission.
00:34:37 Enfin, le chapitre 2 du titre 1er
00:34:39 comporte un nouvel article de BIS
00:34:41 ajouté à l'initiative du Sénat.
00:34:43 Il prévoit de mettre en place des délais maximum
00:34:45 pour l'instruction des projets
00:34:46 de déploiement d'énergie renouvelable
00:34:48 dans les zones d'accélération
00:34:50 créées par la loi du 10 mars 2023.
00:34:52 Je proposerai toutefois la suppression de cet article.
00:34:55 Ces dispositions relèvent du niveau réglementaire
00:34:57 et posent par ailleurs des problèmes d'articulation
00:35:00 avec le droit de l'Union européenne
00:35:01 en cours de modification sur le sujet.
00:35:04 Je vous remercie de votre attention
00:35:05 et ne doute pas un seul instant
00:35:06 qu'ensemble nous ferons mieux
00:35:08 tout en faisant plus vite
00:35:09 pour industrialiser et décarboner
00:35:10 nos beaux territoires et notre pays.
00:35:12 Merci.
00:35:13 Merci madame la rapporteure
00:35:15 pour les chapitres 3 et 4 du titre 1.
00:35:17 Je passe la parole à madame
00:35:19 Marie-Agnès Poussier-Winsbach.
00:35:21 Monsieur le ministre,
00:35:22 monsieur le président,
00:35:23 monsieur le rapporteur général,
00:35:24 mesdames et messieurs les rapporteurs,
00:35:26 chers collègues.
00:35:27 Certains d'entre vous peuvent peut-être se demander
00:35:29 pourquoi une élue d'une cité maritime embarque,
00:35:31 si vous me permettez l'expression,
00:35:33 sur un texte sur l'industrie verte.
00:35:35 Vivre, grandir, puis administrer une ville
00:35:37 au passé industriel
00:35:39 et qui, comme de nombreuses villes de taille moyenne,
00:35:40 se relève plus lentement qu'elle n'a chuté,
00:35:43 est une motivation pour trouver des solutions.
00:35:46 Alors lorsque Bruno Le Maire et Roland Lescure
00:35:48 m'ont demandé de copiloter un groupe de travail
00:35:50 avec mes collègues Marie-Claude Jarot,
00:35:52 Hilam Kadri et François Pontey,
00:35:53 j'ai accepté bien volontiers
00:35:55 et vous remercie de votre confiance.
00:35:57 J'en viens maintenant aux articles
00:35:58 pour lesquels je suis rapporteur.
00:35:59 Dans son chapitre 3,
00:36:00 le projet de loi prévoit des dispositions
00:36:03 permettant d'encourager le développement
00:36:04 de l'économie circulaire
00:36:06 en réduisant le recours à de la matière première vierge
00:36:10 et en permettant des réductions d'émissions
00:36:12 de gaz à effet de serre
00:36:13 en renforçant le recyclage et la réutilisation.
00:36:16 L'article 4 prévoit plusieurs mesures
00:36:18 parmi lesquelles la possibilité
00:36:20 au sein des plateformes industrielles
00:36:21 d'utiliser des résidus de production
00:36:23 qui sont présumés être des sous-produits
00:36:25 et non des déchets.
00:36:26 La clarification du régime de sortie du statut de déchet
00:36:29 et la création d'un régime de sanctions administratives
00:36:32 applicables aux transferts transfrontaliers
00:36:34 de déchets illégaux.
00:36:36 L'article 4 a introduit au Sénat
00:36:38 vise à instituer des projets territoriaux
00:36:40 de l'industrie circulaire.
00:36:41 Mon groupe soutenu par le gouvernement
00:36:43 proposera la suppression de cet article.
00:36:45 De nombreux documents de planification
00:36:47 sont en effet déjà élaborés
00:36:48 tant sur l'économie circulaire
00:36:50 que sur la politique en faveur des entreprises,
00:36:52 en particulier au niveau régional.
00:36:55 J'en viens maintenant au chapitre 4
00:36:57 avec cette simple question.
00:36:59 Quel est le point commun entre une usine désaffectée
00:37:00 et une ancienne station service ?
00:37:02 Il s'agit bien de la réhabilitation des friches.
00:37:05 Les friches peuvent être des opportunités
00:37:07 pour les collectivités de construire
00:37:08 sur un sol déjà artificialisé.
00:37:11 Face à la raréfaction des réserves foncières disponibles
00:37:14 et l'impératif de limitation de l'artificialisation des sols,
00:37:18 nous avons un impératif,
00:37:20 celui de faciliter la réhabilitation des friches.
00:37:23 Aujourd'hui, le parcours pour remobiliser les sites
00:37:26 en friches est trop complexe.
00:37:28 Nous proposons plusieurs évolutions pour le simplifier.
00:37:31 Ainsi, à l'article 5, nous proposons de faciliter
00:37:33 les procédures existantes de cessation d'activité des ICPE.
00:37:38 Concrètement, l'article 5 permettra de manière facultative
00:37:41 l'intervention de bureaux d'études certifiés
00:37:44 pour attester de la mise en sécurité
00:37:46 et de la réhabilitation des ICPE
00:37:48 pour les cessations d'activité notifiées
00:37:50 avant le 1er juin 2022.
00:37:52 L'article propose également l'extension du chôme des opérations
00:37:55 pouvant être prise en charge par un tiers demandeur.
00:37:59 A l'article 5bis, nous proposons que la procédure
00:38:01 de déclaration d'état d'abandon manifeste,
00:38:03 possibilité que peut utiliser une commune
00:38:05 lors de l'abandon d'un terrain ou d'un bien,
00:38:08 soit justifiée par le souhait d'une implantation industrielle.
00:38:11 A l'article 5bis a, le texte prévoit une prise en compte
00:38:14 des friches dans les orientations du SCOT,
00:38:16 comme c'est d'ores et déjà le cas pour le SRADET ou la carte communale.
00:38:20 L'article 6 vise à réformer le mécanisme
00:38:23 des garanties financières obligatoires
00:38:25 pour les ICPE les plus polluantes.
00:38:27 Ce dispositif qui n'a hélas pas démontré
00:38:30 d'efficacité en 10 ans et qui ne permet pas
00:38:32 au pouvoir public de bénéficier des financements nécessaires
00:38:35 à la mise en sécurité et à la réhabilitation
00:38:37 des sites industriels concernés a été rétabli par le Sénat.
00:38:42 J'ai déposé un amendement à l'appui de celui du gouvernement
00:38:45 qui le supprime en contrepartie parce qu'il y en a
00:38:48 les plafonds des sanctions financières prévues
00:38:50 en cas d'exploitation illégale sont renforcés
00:38:53 et même triplés par rapport à la proposition du texte initial.
00:38:57 Il est également prévu que les sommes nécessaires
00:38:59 à la réalisation des travaux prescrits
00:39:01 par un arrêté de mise en demeure soient consignées
00:39:04 auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
00:39:05 Enfin, le niveau de privilège d'écréance
00:39:08 né pour assurer la mise en sécurité des sites
00:39:11 a été relevé au sixième rang en cas de liquidation judiciaire.
00:39:15 Cet article permet ainsi de sécuriser le financement
00:39:18 des opérations de mise en sécurité des sites industriels
00:39:21 dans les cas qui le nécessitent tout particulièrement.
00:39:24 L'apparition des friches industrielles polluées
00:39:26 dans les territoires pourra ainsi être plus efficacement limitée.
00:39:30 L'article 7 réforme les sites naturels de compensation
00:39:33 qui avaient été introduits par la loi biodiversité en 2016.
00:39:37 Requalifiés en sites naturels de restauration et de renaturation,
00:39:40 ces nouveaux sites ont vocation à faciliter la mise en œuvre
00:39:44 des obligations de compensation des porteurs de projets
00:39:46 portant atteinte à la biodiversité.
00:39:49 La mutualisation entre plusieurs projets
00:39:51 ne sera notamment plus obligatoire.
00:39:54 Les personnes publiques ou privées mettant en place
00:39:56 ces sites pourront également vendre leurs unités
00:39:59 de restauration et de renaturation
00:40:01 à toute autre personne publique ou privée
00:40:03 en dehors de toute obligation de compensation.
00:40:05 J'ai déposé plusieurs amendements visant à clarifier
00:40:07 la rédaction de ce nouveau dispositif.
00:40:10 Voilà pour ce qui est des articles qui m'ont été confiés.
00:40:13 Je nous souhaite des débats riches et apaisés
00:40:15 qui nous permettent collectivement de faire de l'industrie française
00:40:18 un levier de réduction de notre empreinte carbone.
00:40:20 Je vous remercie.
00:40:23 -Merci, madame la rapporteure, pour le titre 2.
00:40:26 Au nom du titre 2, madame Anne-Laure Babaut.
00:40:30 -Merci, monsieur le Président.
00:40:32 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général,
00:40:34 mes chers collègues.
00:40:35 Et mes collègues rapporteurs.
00:40:39 Le projet de loi relatif à l'industrie verte
00:40:44 poursuit l'oeuvre résolue...
00:40:45 Je vais ?
00:40:49 Le projet de loi relatif à l'industrie verte
00:40:51 poursuit l'oeuvre résolue que nous avons engagée
00:40:53 en faveur du révertissement de la commande publique.
00:40:56 En effet, les marchés publics, qui représentent
00:40:58 plus de 110 milliards d'euros annuels,
00:40:59 constituent un levier massif et incontournable
00:41:02 en faveur de la transition écologique.
00:41:04 L'action de notre majorité sur cette question est constante.
00:41:07 Je pense notamment à la loi Climat et Résilience,
00:41:09 qui a été adoptée à la fin de la précédente législature
00:41:12 et qui a apporté des évolutions majeures
00:41:13 dans notre droit de la commande publique
00:41:15 et dans le renforcement de sa dimension écologique.
00:41:19 Nous sommes aujourd'hui quasiment à mi-chemin
00:41:20 de l'entrée en vigueur de sa disposition la plus ambitieuse.
00:41:23 D'ici l'été 2026 au plus tard,
00:41:25 100% des marchés publics devront intégrer
00:41:28 au moins un critère écologique.
00:41:31 D'ici à cette échéance, il nous reste encore
00:41:33 du travail à accomplir.
00:41:34 C'est tout l'enjeu du titre 2 du présent projet de loi
00:41:37 relatif aux enjeux environnementaux
00:41:38 de la commande publique et de ses articles 12 à 14.
00:41:42 L'article 12 habilite le gouvernement
00:41:44 à légiférer par ordonnance pour introduire
00:41:45 un nouveau motif d'exclusion de la commande publique
00:41:47 en cas de non-respect des obligations
00:41:49 en termes de transparence extra-financière
00:41:51 prévue par la directive CSRD,
00:41:53 à savoir l'obligation d'établir un rapport de durabilité.
00:41:57 Il s'agit là d'un dispositif analogue
00:41:59 à celui qui avait été introduit par la loi Climat et Résilience
00:42:02 à propos du plan de vigilance des sociétés.
00:42:04 Cet article jouera un rôle incitatif utile
00:42:06 auprès des entreprises qui souhaitent accéder
00:42:08 à la commande publique.
00:42:11 L'article 13, qui occupera à juste titre
00:42:13 une place prédominante dans nos débats,
00:42:15 comprend trois mesures principales.
00:42:17 Tout d'abord, il poursuit le renforcement
00:42:19 des schémas de promotion des achats publics
00:42:21 socialement et écologiquement responsables,
00:42:24 les spazers, dont l'importance est primordiale
00:42:26 pour orienter l'évolution de la commande publique.
00:42:29 Ensuite, il crée un nouveau motif d'exclusion
00:42:31 des marchés publics pour le non-respect
00:42:33 de l'obligation d'établir un bilan d'émission
00:42:35 de gaz à effet de serre, le BGS.
00:42:38 Enfin, il précise comment l'offre économiquement
00:42:41 la plus avantageuse et déterminée,
00:42:43 notamment par la prise en compte du critère environnemental
00:42:46 dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'article 35
00:42:48 de la loi Climat et Résilience.
00:42:50 Pour finir, l'article 14 étant les dispositions
00:42:53 de ce même article et du présent projet de loi
00:42:55 aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française,
00:42:59 à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes
00:43:01 et antarctiques françaises.
00:43:04 La discussion de ces articles au Sénat s'est avérée fructueuse.
00:43:06 Je relève l'adoption de trois dispositions additionnelles
00:43:10 à l'initiative du gouvernement,
00:43:11 aux articles 12 bis à 12 quaters.
00:43:14 Ils introduisent des exceptions au droit de la commande publique
00:43:17 pour les activités d'opérateurs de réseau,
00:43:19 acteurs majeurs de la transition écologique.
00:43:21 Ils préviennent les risques d'infructuosité des marchés
00:43:23 dans un contexte économique marqué par la rareté de l'offre
00:43:26 par rapport aux besoins croissants.
00:43:28 Le Sénat a également introduit un article 13 bis
00:43:31 visant à favoriser le rétrofit dans le renouvellement annuel
00:43:35 des flottes de véhicules aux acheteurs publics.
00:43:38 J'aimerais votre attention particulière.
00:43:40 Je vous présenterai une série d'amendements
00:43:42 qui, sans revenir sur les apports du Sénat,
00:43:44 proposeront différents compromis afin de rendre pleinement
00:43:47 opérationnels les dispositions que j'ai évoquées.
00:43:50 Ils concerneront l'obligation d'établir un BGS,
00:43:53 d'abord en rétablissant le motif d'exclusion facultative
00:43:56 supprimé au Sénat,
00:43:58 ensuite en conditionnant le bénéfice des aides BPI-ADEME
00:44:01 à l'établissement d'un BGS simplifié pour les PME
00:44:05 et enfin en supprimant le délai de mise en conformité
00:44:08 lorsqu'une entreprise n'a pas respecté son obligation
00:44:10 d'établir ce bilan, permettant de renforcer
00:44:13 la puissance dissuasive de l'amende.
00:44:15 Pour conclure, j'observe qu'une partie importante
00:44:18 de nos débats porteront sur le renforcement
00:44:20 de la prise en compte des critères environnementaux
00:44:23 dans la commande publique ou sur une définition
00:44:24 plus précise de ceci,
00:44:26 notamment pour favoriser les entreprises locales.
00:44:29 Si les marges de manœuvre ne sont pas inexistantes
00:44:31 sur ce sujet, bien au contraire,
00:44:33 j'en veux pour preuve la loi Climat et Résilience
00:44:35 et le présent projet de loi,
00:44:36 elle demeure néanmoins limitée.
00:44:38 Je souhaite rappeler dès ici que le droit de l'Union européenne
00:44:41 encadre par deux directives le droit de la commande publique
00:44:44 et qu'il impose un certain nombre de principes fondamentaux,
00:44:47 dont celui de non-discrimination,
00:44:49 notamment en matière d'origine géographique
00:44:51 des produits ou des soumissionnaires.
00:44:55 Il faut aussi avoir en tête que l'acheteur reste libre
00:44:57 de définir les critères qu'il mobilise
00:44:59 et qu'une telle définition au niveau de la loi
00:45:01 peut s'avérer vaine dans la mesure où les critères utilisés
00:45:04 doivent être en lien direct avec l'objet de chaque marché.
00:45:08 Malgré ces contraintes, je suis convaincue que le texte,
00:45:11 tel qu'il est, et accompagné des amendements
00:45:13 que je vous propose, est ambitieux.
00:45:15 Il est un juste équilibre entre les avancées nécessaires
00:45:17 à la transition écologique et la capacité des acheteurs publics
00:45:21 et des entreprises à absorber de nouvelles contraintes.
00:45:24 De fait, je ne doute pas que nos discussions seront constructives
00:45:27 et permettront de tendre vers un seul objectif,
00:45:28 le verdissement de la commande publique.
00:45:30 Je vous remercie.
00:45:32 Merci, madame la rapporteure.
00:45:34 Pour le titre 3, monsieur Damien Adam.
00:45:37 Merci, monsieur le Président, monsieur le ministre,
00:45:39 mes chers collègues.
00:45:40 Face aux investissements considérables
00:45:42 que nécessite la transition écologique,
00:45:44 la France dispose de deux atouts.
00:45:47 Une épargne privée considérable et un secteur financier solide.
00:45:50 Pour donner quelques chiffres, le rapport Pisani-Maffouz
00:45:53 estime que 66 milliards d'euros d'argent privé et public
00:45:56 seront nécessaires chaque année pour atteindre
00:45:58 les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés
00:46:01 à l'échelle européenne pour 2030.
00:46:03 Si ce chiffre peut donner le tournis,
00:46:04 le montant de l'épargne des ménages
00:46:06 peut aussi donner, lui, le vertige.
00:46:08 Entre les produits réglementés et les produits de fonds propres,
00:46:11 le patrimoine financier des Français
00:46:13 a atteint 5 600 milliards d'euros
00:46:15 au dernier trimestre de l'année 2022.
00:46:17 Des avancées importantes ont été réalisées
00:46:19 lors du dernier mandat avec la loi pour la croissance
00:46:22 et la transformation des entreprises,
00:46:23 dite loi Pacte, pour accélérer le déploiement des labels
00:46:27 et à imposer une prise en compte des enjeux environnementaux
00:46:29 dans les gestions des sociétés.
00:46:31 L'épargne française pourrait notamment,
00:46:34 avec ces mesures prises dans la loi Pacte,
00:46:36 être mieux fléchée vers la transition écologique.
00:46:39 Certains voudraient aujourd'hui augmenter la fiscalité
00:46:40 qui pèse sur les Français ou s'endetter encore plus
00:46:43 pour répondre à l'enjeu de financement
00:46:44 de la transition écologique.
00:46:46 Nous pensons, pour notre part,
00:46:47 pour la majorité présidentielle, que des moyens existent
00:46:50 et qu'il faut les mobiliser davantage.
00:46:51 C'est fort de ces constats qu'avec Michel Polin,
00:46:54 directeur général d'OVHcloud,
00:46:56 j'ai piloté le chantier Financer l'industrie verte française
00:46:59 dans le cadre de la consultation entamée le 5 janvier dernier,
00:47:03 qui a permis de conconstruire ce projet de loi.
00:47:05 Le titre 3 de celui-ci, dont je suis rapporteur,
00:47:08 est directement issu des concertations que j'ai conduites,
00:47:10 qui ont impliqué des représentants du monde associatif,
00:47:12 du secteur bancaire et assurantiel,
00:47:14 des experts environnementaux
00:47:16 et les services du ministère de l'Economie, des Finances
00:47:18 et de la Souveraineté industrielle et numérique.
00:47:20 Les mesures que je vous propose d'adopter
00:47:21 nous permettront de franchir de nouvelles étapes
00:47:23 et d'atteindre deux objectifs.
00:47:25 Développer des champions français de l'industrie de la transition
00:47:28 et accompagner toutes les entreprises françaises
00:47:30 dans leur décarbonation.
00:47:31 Pour cela, nous continuons et accélérons
00:47:34 la politique de labellisation,
00:47:36 pour laquelle nous sommes déjà une référence en Europe.
00:47:38 En effet, le label ISR est le label ESG le plus populaire d'Europe.
00:47:42 Son encours est de 777 milliards d'euros,
00:47:45 soit 6 fois plus que le deuxième label de sa catégorie.
00:47:48 Nous créons également avec ce projet de loi
00:47:50 le plan d'épargne Avenir Climat,
00:47:52 qui offrira aux jeunes de notre pays
00:47:53 un produit en adéquation avec leur engagement
00:47:55 sur la transition écologique.
00:47:57 Ce n'est pas une mince affaire puisque l'épargne des mineurs
00:47:59 s'élève aujourd'hui à 40 milliards d'euros dans notre pays.
00:48:02 Nous favorisons l'investissement dans les infrastructures,
00:48:04 les petites et moyennes entreprises
00:48:05 et les entreprises de taille intermédiaire,
00:48:07 ce tissu qui nous est indispensable
00:48:09 pour réussir la décarbonation de notre économie
00:48:11 et la transition écologique.
00:48:12 En même temps, nous élargissons l'horizon d'investissement
00:48:15 des épargnants français en adaptant les règles
00:48:17 applicables aux contrats d'assurance
00:48:19 et au plan d'épargne retraite.
00:48:20 Les épargnants pourront, dans des conditions protectrices,
00:48:23 accéder plus facilement à déplacement
00:48:25 au couple rendement-risque attractif.
00:48:28 Enfin, avec ce projet de loi, nous adoptons notre droit
00:48:31 pour d'un même coup renforcer l'attractivité
00:48:33 de la place de Paris et nous préparer au déploiement
00:48:36 des fonds européens d'investissement de longue durée,
00:48:38 ce qu'on appelle les LTIF 2.0.
00:48:40 Ce véhicule souple doit nous permettre de lever
00:48:42 100 milliards d'euros à l'horizon 2027,
00:48:45 orientés vers un ensemble précis des metteurs,
00:48:47 les petites entreprises et les actifs réels
00:48:50 dont les contraintes de financement
00:48:51 aubert la décarbonation.
00:48:53 La transition écologique est une nécessité.
00:48:55 Et avec ce projet de loi, avec toutes les mesures
00:48:57 que vous ont présentées les différents rapporteurs
00:48:59 et les éléments de ce titre 3,
00:49:01 cela pourra également être pour notre économie
00:49:04 un levier de croissance majeur.
00:49:05 Je me réjouis donc que nous puissions avoir ce soir
00:49:08 le début de débat sur ce projet de loi
00:49:09 et que nous puissions avancer pour le bien de notre économie
00:49:12 et de notre transition écologique. Je vous remercie.
00:49:14 Merci, M. le rapporteur.
00:49:16 Je vais céder maintenant la parole
00:49:18 au rapporteur de la Commission des Affaires européennes,
00:49:20 M. Charles Zitzenstuhl.
00:49:22 Merci, M. le Président. C'était parfait.
00:49:25 M. le ministre, M. le Président, M. le rapporteur général,
00:49:28 chers collègues,
00:49:29 la Commission des Affaires européennes
00:49:31 s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à l'industrie verte,
00:49:34 considérant qu'il existait une évidente dimension européenne
00:49:37 aux intentions qui animent ce texte.
00:49:39 Ce projet de loi va dans le sens de ce que doit être
00:49:42 l'Europe du XXIe siècle,
00:49:43 un continent plus souverain sur le plan économique,
00:49:46 moins dépendant des autres,
00:49:47 innovant dans l'industrie
00:49:50 et à l'avant-garde de la transition écologique.
00:49:53 Grâce à la reconquête industrielle entamée en 2017
00:49:56 sous l'impulsion du président de la République,
00:49:58 la France est en train de redevenir une grande nation industrielle,
00:50:01 ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être
00:50:04 et ce que de nombreuses nations européennes
00:50:06 n'ont jamais cessé d'être.
00:50:08 L'ambition affichée par le gouvernement
00:50:10 de faire de la France le leader européen de l'industrie verte
00:50:12 mérite d'être saluée.
00:50:14 Elle sera la démonstration que nous pouvons allier
00:50:16 développement économique, innovation et écologie.
00:50:19 Le Green Future Index,
00:50:21 un classement établi par le prestigieux MIT,
00:50:24 montre que l'Europe est aujourd'hui leader mondial
00:50:26 de la transition écologique.
00:50:28 Huit des premiers États du classement sont européens
00:50:31 et parmi les membres de l'Union européenne,
00:50:33 citons la Finlande, qui est deuxième,
00:50:35 le Danemark, quatrième, la Suède, cinquième,
00:50:37 le Pays-Bas, sixième, la France, neuvième,
00:50:39 l'Espagne, dixième, alors que les États-Unis
00:50:41 ne sont que dix-neuvième, la Chine, vingt-septième.
00:50:45 Ce classement montre que l'ambition écologique européenne est réelle.
00:50:50 Dans ce projet de loi, il faut saluer l'objectif
00:50:52 de raccourcir les délais d'installation et d'extension
00:50:54 des sites industriels en France.
00:50:56 Comparé à d'autres pays européens, et je parle là notamment
00:50:58 comme élu alsacien qui observe ce qui se passe
00:51:00 de l'autre côté du Rhin, nous devons mieux faire,
00:51:02 paralyser que nous sommes par la bureaucratie
00:51:04 et les procédures trop longues.
00:51:06 L'objectif de ce projet de loi, de verdir la commande publique,
00:51:09 va aussi dans le bon sens.
00:51:11 Le droit européen permet d'introduire des critères
00:51:13 environnementaux dans la passation de marchés publics.
00:51:15 Assumons de vouloir énoncer une préférence européenne
00:51:18 en la matière.
00:51:20 Exclure des acteurs non communautaires est déjà possible
00:51:22 dans le cadre des marchés de défense, de sécurité
00:51:24 et d'opérateurs de réseau.
00:51:26 Une mesure opérationnelle à court terme consisterait
00:51:29 à étendre le droit de préférence européenne
00:51:31 aux contrats publics relatifs à l'acquisition
00:51:33 de technologies vertes, par exemple pour l'installation
00:51:35 de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments publics.
00:51:38 A long terme, pour protéger efficacement son tissu industriel,
00:51:41 son marché unique et sa monnaie commune,
00:51:43 ma conviction est que l'Europe devra se doter
00:51:45 d'un Buy European Act digne de ce nom.
00:51:48 Autre mesure de ce paquet industrie verte,
00:51:51 le crédit d'impôt investissement industrie verte,
00:51:54 qui est une incitation fiscale simple,
00:51:56 qui s'appuie sur un dispositif encouragé
00:51:58 par la Commission européenne.
00:52:00 La France a joué un rôle moteur dans sa conception bruxelloise
00:52:03 et est le premier pays à notifier.
00:52:06 Si le ciblage des secteurs éligibles paraît suffisant
00:52:10 à ce stade, et pour rappel, ce sont les batteries,
00:52:13 les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur,
00:52:15 il faut laisser ouverte la possibilité d'une extension
00:52:18 à de nouvelles technologies, à compter de 2025, par exemple.
00:52:21 L'encadrement temporaire de crise et de transition,
00:52:24 adopté en mars 2022 pour aider les Etats membres
00:52:27 à soutenir directement leur économie pour pallier
00:52:30 les conséquences économiques néfastes de la guerre en Ukraine,
00:52:33 mériterait d'être pérennisé au-delà d'AppBorn du 31 décembre 2025,
00:52:36 lui aussi.
00:52:38 A propos des PIEC, les projets importants d'intérêt européen commun,
00:52:42 cette véritable avancée européenne doit être préservée,
00:52:45 Monsieur le Ministre.
00:52:47 Les PIEC permettent un usage intelligent des aides d'Etat
00:52:50 pour aider à la structuration de filières industrielles
00:52:53 compétitives à l'échelle mondiale, que ce soit sur les batteries,
00:52:56 l'hydrogène ou la microélectronique.
00:52:58 Mais la religion de la concurrence étant ce qu'elle est
00:53:01 dans certains services de la Commission, il faut sans cesse
00:53:04 rester prudent et veiller à ne pas complexifier davantage
00:53:07 des procédures déjà lourdes pour les entreprises et les Etats
00:53:10 Unis, Monsieur le Ministre.
00:53:12 Indispensable à toute industrie, j'appelle aussi le gouvernement
00:53:15 à continuer à relayer à Bruxelles la nécessité d'inclure le nucléaire
00:53:18 dans la liste des financements pour les technologies propres.
00:53:21 Pour terminer, je souhaite saisir ce moment pour dire
00:53:24 notre insatisfaction quant à la proposition de la Commission
00:53:27 européenne sur le dispositif STEP, l'acronyme de Plateforme
00:53:32 des technologies stratégiques pour l'Europe, qui n'est qu'une parodie
00:53:35 de fonds de souveraineté, comme l'a d'ailleurs relevé
00:53:38 le groupe Renew au Parlement européen.
00:53:41 L'enveloppe de 10 milliards d'euros ne fait pas le poids face
00:53:44 aux financements américains et chinois.
00:53:47 Cette enveloppe pourrait être doublée à 20 milliards d'euros
00:53:50 dans un premier temps et un fonds de souveraineté à l'échelle
00:53:53 de nos ambitions européennes devrait figurer dans le prochain cadre
00:53:56 financier pluriannuel post-2027. Vous l'avez compris,
00:53:59 la Commission des affaires européennes émet un avis plus que favorable
00:54:02 à l'esprit de ce projet de loi et je remercie le gouvernement,
00:54:05 le président et le rapporteur général de porter vigoureusement ce texte.
00:54:08 Merci beaucoup.
00:54:10 Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
00:54:13 Monsieur le ministre ayant souhaité faire une réponse globale
00:54:16 à la fin de toutes les prises de parole, je vais donc céder la parole
00:54:19 pour les orateurs de groupe à Marie Lebec pour le groupe Renaissance.
00:54:24 Merci, monsieur le président, monsieur le ministre,
00:54:29 chers collègues. Nous entamons aujourd'hui les débats sur le projet
00:54:32 de loi Pacte à l'industrie verte. Ce texte est la traduction concrète
00:54:35 de notre engagement en faveur de la décarbonation de notre industrie.
00:54:38 Je tiens, avant de partager avec vous quelques considérations
00:54:41 sur les objectifs poursuivis, à saluer la méthode qui a été proposée
00:54:44 par les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure.
00:54:47 Inspiré de la loi Pacte, vous avez fait le choix de co-construire
00:54:50 ce texte avec l'ensemble des parties prenantes.
00:54:53 300 auditions ont ainsi été conduites par des binômes,
00:54:56 chefs d'entreprise et parlementaires, qui aboutissent à un texte
00:54:59 qui est un peu plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:02 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:38 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:44 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:47 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:50 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:53 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:55:56 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:55:59 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:02 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:38 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:44 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:47 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:50 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:53 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:56:56 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:56:59 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:02 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:38 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:44 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:47 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:50 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:53 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:57:56 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:57:59 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:02 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
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00:58:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:44 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:47 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:58:50 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:58:53 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
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00:59:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:38 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:44 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:47 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:50 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:53 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
00:59:56 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
00:59:59 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:02 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:38 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:44 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:47 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:50 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:53 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:00:56 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:00:59 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:02 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:05 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:08 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:11 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:14 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:17 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:20 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:23 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:26 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:29 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:32 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:35 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:38 Nous avons donc décidé de faire un texte qui est plus complexe
01:01:41 et qui est plus complexe que le texte de la loi Pacte.
01:01:44 Il est temps que la France ait une réponse à la hauteur.
01:01:47 La France est un des pays dont le déficit commercial est le plus élevé d'Europe,
01:01:50 un des pays où la part de l'industrie dans le PIB a le plus chuté.
01:01:53 Puisque nous parlons d'industrie verte, la désindustrialisation a provoqué
01:01:56 l'explosion des émissions importées qui annihilent les efforts
01:01:59 de réduction des gaz à effet de serre du territoire national.
01:02:02 Les émissions du secteur industriel, qui pèsent pour 20%, n'ont pas bougé.
01:02:06 Les quotas carbone gratuits ont été un désastre européen
01:02:09 et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières s'annonce
01:02:12 comme une pantalonnade pour le climat, car il ne couvre qu'une portion
01:02:15 ridicule de ce que nous importons, mais aussi pour la relocalisation
01:02:18 puisque les matières premières sont taxées, mais pas les produits finis.
01:02:21 Pour tenir nos objectifs climatiques, le secteur industriel doit réduire
01:02:24 ses émissions de 5% par an. Un malheur n'arrivant jamais seul,
01:02:28 nombre de ces sites sont vulnérables aux changements climatiques
01:02:31 et notamment à l'expansion des zones inondables.
01:02:34 C'est le cas de Borealis, dans ma circonscription, qui se trouve être
01:02:37 le jumeau de l'usine AZF. Difficile de relever ces défis
01:02:40 quand le nombre d'entreprises contrôlées par la puissance publique
01:02:43 est passé de 2600 en 1995 à 1800 aujourd'hui.
01:02:46 Cette privatisation a aggravé les délocalisations.
01:02:49 Nous sommes passés de 1,5 million d'emplois à 560 000 dans ces entreprises.
01:02:53 Celles qui restent nous font du chantage à la subvention publique,
01:02:56 pourtant déversées par dizaines de milliards avec le plan de relance,
01:02:59 sans contrepartie sociale ou environnementale.
01:03:02 L'entreprise parapétrolière Valourec à Desvilles-les-Rouens en est un brillant
01:03:05 exemple. Après avoir été sauvée par la BPI pendant le Covid,
01:03:08 elle a fermé juste après le site et détruit au total 380 emplois.
01:03:12 Mais ce n'est pas parce qu'on s'est trompé 10 fois qu'on ne peut pas recommencer.
01:03:15 Vous avez décidé de supprimer 16 milliards d'impôts de production par an,
01:03:18 là encore sans aucune contrepartie. Produire en France, ça doit être
01:03:21 une évidence, comme vous l'avez dit, M. le ministre. La crise de l'énergie
01:03:24 a fait exploser les faillites de PME industrielles, menaçant 117 000
01:03:27 emplois dans notre pays. Derrière les annonces de Gigafactory
01:03:30 sur Dunkerque, même le secteur automobile continue en réalité
01:03:33 sa sortie de route. On est passé de 300 000 emplois en 2000
01:03:37 à 190 000 en 2020 dans le secteur. 70 000 emplois sont en danger
01:03:41 d'ici 6 ans. Les usines Renault, de Cléon ou de Flyn sont régulièrement
01:03:44 au chômage partiel payés par l'État, car les voitures électriques
01:03:47 ne se vendent pas. Aucun infléchissement de la stratégie des constructeurs
01:03:50 vers des véhicules plus légers pour réussir l'énorme défi de la décarbonation
01:03:53 est aussi plus abordable. Émissions à portée colossale,
01:03:56 déficit commercial dans le décor, pénurie de médicaments, secteur
01:03:59 automobile en roue libre, 117 000 emplois menacés,
01:04:03 des sites Cveso seuil haut en zone inondable, autant de sujets
01:04:07 dont nous devrions discuter dès maintenant. Ainsi qu'elle ne fut pas notre surprise
01:04:10 quand nous avons découvert l'étroitesse du projet de loi Industrie verte.
01:04:13 Votre texte est si vide que nous ne pouvons même pas l'amender
01:04:16 avec des propositions qui émanent des travailleurs des industries
01:04:19 ou des associations de riverains. Avec ce projet de loi, la seule chose
01:04:22 que vous allez rendre vert, ce sont les salariés des industries
01:04:25 qui n'ont toujours aucune réponse sur l'avenir de leurs emplois.
01:04:28 - Merci Mme la députée. Je vous demanderai de respecter les temps de parole.
01:04:31 Merci. Pour le groupe Les Républicains, Mme Virginie Duby-Muller.
01:04:35 - Merci M. le Président. Je commencerai par remercier la présentation
01:04:40 qui a été faite par le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis
01:04:43 malgré des délais très courts. Je vous remercie également,
01:04:46 M. le ministre, pour votre présentation de ce texte.
01:04:49 Vous avez indiqué que c'était un tournant pour notre économie.
01:04:53 En effet, nous constatons comme vous une érosion importante
01:04:56 de notre secteur industriel qui s'est traduite depuis plus de 40 ans
01:04:59 par une perte de 2,5 millions d'emplois industriels liés à des délocalisations
01:05:04 et à des ventes d'actifs à des groupes étrangers.
01:05:08 Pendant des années, finalement, nous avons assisté à une tertiarisation
01:05:11 de notre économie justifiée par une mondialisation effrénée
01:05:15 au nom d'une baisse des coûts des biens de production.
01:05:18 Aujourd'hui, la part de l'industrie française, du PIB, est de 11%,
01:05:23 compte quasiment le double en Allemagne et en Italie.
01:05:26 Et que par ailleurs, l'industrie représente 19% des gaz à effet de serre.
01:05:30 Donc il aura fallu finalement des crises successives pour revenir d'abord
01:05:35 à une notion de patriotisme industriel et désormais de souveraineté,
01:05:38 d'abord sur les questions alimentaires et médicales et désormais sur notre industrie
01:05:43 qui est évidemment importante avec des enjeux sur la dépendance
01:05:46 envers nos matières premières.
01:05:49 Alors ce texte que vous présentez aujourd'hui comprend des avancées positives
01:05:53 pour enrayer ce phénomène de désindustrialisation massive
01:05:57 avec des ambitions notamment de verdissement.
01:06:00 Il y a d'abord les mesures de libération du foncier qui vont dans le bon sens
01:06:03 avec des baisses d'installation pour les délais, pour les entreprises,
01:06:08 avec la parallélisation des procédures.
01:06:10 La question également des friches industrielles polluées qui va dans le bon sens.
01:06:14 Et évidemment, il faudra bien articuler cela en cohérence avec le texte sur le ZAN.
01:06:19 Sur la question de la définition de l'industrie verte, vous l'avez rappelé,
01:06:23 elle se limite au Big Five et au Gigafactory.
01:06:27 Et finalement, pourquoi ne pas l'élargir ?
01:06:29 C'est une question que nous nous étions posée avec Philippe Bollot
01:06:32 sur le groupe de suivi que nous avons conduit en amont de l'examen de ce texte.
01:06:36 Le fait aussi bien sûr de privilégier une commande publique responsable
01:06:41 qui tient compte des critères environnementaux lors des choix des fournisseurs
01:06:44 va également dans le bon sens.
01:06:46 Je tiens également à saluer la méthode qui a été la vôtre, très en amont du texte,
01:06:51 visant à associer à la fois des élus et des entreprises
01:06:54 sur le modèle de ce qui s'est fait sur la loi PACTE.
01:06:56 Mais je tiens néanmoins à rappeler qu'il y a un certain nombre de trous
01:07:00 entre guillemets dans la raquette, avec des choses qui n'y sont pas.
01:07:03 D'abord, les questions de formation, d'innovation et de financement.
01:07:06 Vous l'avez justifié, mais finalement on regrette qu'il n'y ait pas un débat d'ensemble
01:07:10 sur ces enjeux-là.
01:07:11 Il n'y a pas d'estimation non plus de la consommation énergétique future
01:07:15 qui apparaît pourtant comme un préalable essentiel sur cette réindustrialisation.
01:07:20 Il y a également la question du coût du travail qui n'est pas évoquée.
01:07:23 La question aussi finalement des importations, car ce sont elles,
01:07:27 finalement majoritairement, qui pèsent dans l'empreinte carbone de notre pays
01:07:32 à hauteur de 51%.
01:07:35 On a aussi la question des contrats longs termes pour l'énergie,
01:07:39 la question des écarts de compétitivité.
01:07:42 Nous avons, comme vous le voyez, un certain nombre de points de vigilance
01:07:46 et nous serons vigilants au moment de l'examen de ce texte. Merci.
01:07:49 Merci Madame la députée. Pour le groupe démocrate et apparenté,
01:07:52 Monsieur Frédéric Zginski.
01:07:54 Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général,
01:07:58 Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
01:08:01 Après plusieurs mois de concertation, nous voici réunis pour examiner
01:08:05 le projet de loi qui actera et qui renforcera la nouvelle trajectoire
01:08:09 prise par nos industries depuis quelques années maintenant.
01:08:12 En effet, si les chiffres sont éloquents quant à notre désindustrialisation
01:08:16 depuis le début des années 70, la situation se débloque,
01:08:20 en témoigne l'ouverture de 300 usines et la création de 90 000 emplois
01:08:24 industriels nets, notamment grâce aux baisses d'impôts sur les sociétés
01:08:28 et de production, des investissements des plans France Relance et France 2030.
01:08:33 Mais aussi, bien sûr, à l'engagement de nos industriels, dont les attentes
01:08:37 sont nombreuses à notre égard avec ce texte.
01:08:41 Ainsi, nous ne pouvons pas rester les bras croisés lorsque les procédures
01:08:45 pour l'implantation d'une nouvelle usine sont quasiment deux fois plus longues
01:08:49 que chez nos voisins allemands, lorsqu'un industriel veut s'installer en France
01:08:53 mais que le fonds s'y est manqué, ou lorsque nos PME veulent prendre
01:08:57 le virage de la transition mais que l'accompagnement nécessaire
01:09:00 n'est pas suffisant. Mais surtout, au-delà de l'impact économique,
01:09:04 cette réindustrialisation de notre pays permettrait d'éviter des millions
01:09:08 de tonnes de CO2 par rapport à un scénario sans changement majeur.
01:09:12 Notre planète ne peut pas se passer de cette économie.
01:09:16 Ce texte porte cette double exigence, produire en France et produire propre.
01:09:20 Pour la réussite de ce projet, le groupe démocrate sera particulièrement
01:09:24 attentif à ce que l'ensemble des sites soient pris en compte par ce texte.
01:09:28 Attention à ne pas se concentrer uniquement sur les futures installations
01:09:32 mais également aux enjeux de transition des structures industrielles
01:09:36 existantes sur notre territoire. Nous serons également force de proposition
01:09:40 pour simplifier nos procédures tout en préservant nos exigences environnementales,
01:09:44 en précisant les conditions de réutilisation d'un résidu de production,
01:09:48 par exemple, mais aussi en proposant d'intégrer la gestion de la ressource
01:09:52 en eau au sein de nos documents d'urbanisme, ou encore en proposant
01:09:56 l'interdiction de consultation publique au mois d'août.
01:10:00 Des dispositions de bon sens, nous semble-t-il, qui permettront d'engager
01:10:04 l'ensemble des acteurs dans cette transition. Nous soutiendrons
01:10:08 également la suppression des dispositions relatives aux ânes, sur lesquelles
01:10:12 notre Assemblée vient de se positionner et dont la CMP a lieu ce jeudi.
01:10:16 Évitons-nous cette répétition et concentrons-nous sur les mesures
01:10:20 cœur de ce texte. Parmi celles-ci, la création d'un plan "Épargne avenir climat"
01:10:24 pour les mineurs, ou encore toutes les mesures d'obligation de référencement
01:10:28 des actifs non cotés et des fonds labellisés. Il y a 6 000 milliards d'euros
01:10:32 d'épargne privée en France, mobilisons-la avec efficacité et pragmatisme.
01:10:36 Ainsi, le groupe démocrate se réjouit des débats à venir,
01:10:40 et nous serons au rendez-vous des enjeux pour notre planète,
01:10:44 pour notre souveraineté, pour notre croissance, pour notre modèle social
01:10:48 et pour nos emplois. Je vous remercie.
01:10:52 Merci beaucoup, M. le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, M. Gérard Leseul.
01:10:56 Merci, M. le Président.
01:11:00 Ça devrait marcher maintenant.
01:11:04 Merci, M. le Président, M. le Ministre, chers collègues.
01:11:08 Vous avez mené, M. le Ministre, à grand renfort de communication,
01:11:12 des consultations lors du premier trimestre avec des députés de votre majorité,
01:11:16 des chefs d'entreprise, pour dessiner un renouveau industriel dans notre pays
01:11:20 qui souffre depuis 40 ans d'une forte désindustrialisation.
01:11:24 De PIB, de balance commerciale, mais de milliers d'emplois disparus
01:11:28 dans nos territoires. Le titre du présent projet de loi prétend y répondre,
01:11:32 mais cache en réalité un texte très peu ambitieux.
01:11:36 Le renouveau industriel ne peut se limiter à des slogans sur le verdissement
01:11:40 de la décarbonation de nos industries, pardon, sur le verdissement
01:11:44 de notre outil de production dont nous peinons à voir clairement la traduction
01:11:48 ou la définition de l'industrie verte dans votre projet de loi.
01:11:52 Les questions liées à la formation, au financement de la décarbonation
01:11:55 de nos industries et aux aides en faveur de constructeurs automobiles nationaux,
01:11:58 initialement présentées en Conseil des ministres, ont fort malheureusement
01:12:01 toutes disparues, tout comme le label 3E dont la définition est elle aussi
01:12:05 repoussée, alors que vous venez une nouvelle fois d'insister sur ces points importants.
01:12:09 Votre vision libérale de l'industrie Choose France vise finalement à encourager,
01:12:14 voire à privilégier les investissements étrangers sur le sol national,
01:12:17 en contrepartie de cadeaux fiscaux, voire de réduction de vigilance environnementale.
01:12:22 La principale ambition de votre texte, vous l'avez rappelé, consiste à diviser
01:12:26 par deux le délai administratif d'autorisation pour implanter une usine.
01:12:30 Certes, c'est douable, mais il conviendrait d'en mieux apprécier les risques
01:12:34 de respecter les précautions environnementales et les concertations publiques.
01:12:38 Qu'il s'agisse du développement d'une PME ou d'une usine de batterie chinoise
01:12:41 dont nous ne maîtrisons ni la chaîne de valeur, ni la maîtrise des brevets,
01:12:45 nous ne pouvons traiter tous les projets de la même manière
01:12:48 et nous devrions absolument privilégier notre souveraineté industrielle.
01:12:52 Nous considérons donc que tous les projets industriels ne se valent pas,
01:12:56 qu'il faut fixer des priorités, orienter la production vers la maîtrise
01:12:59 des biens matériels dont les procédés permettent de satisfaire
01:13:02 à nos objectifs de réduction de la consommation énergétique,
01:13:05 de décarbonation et de réduction de notre dépendance
01:13:08 aux importations de matériaux stratégiques.
01:13:11 En clair, nous voulons des éoliennes françaises, des panneaux solaires,
01:13:14 des vélos européens, renforcer nos forons industriels en matière
01:13:17 d'énergie et de mobilité, préserver nos PME techniques,
01:13:20 relocaliser les médicaments essentiels et réellement poser les enjeux
01:13:23 d'une réindustrialisation au service de nos besoins fondamentaux.
01:13:26 Et pour cela, il aurait fallu créer une véritable odyssée industrielle,
01:13:31 l'inscrire dans une logique européenne avec la mise en place d'un mécanisme
01:13:34 d'ajustement carbone aux frontières adopté à l'échelle européenne
01:13:37 mais décliné aussi à l'échelle nationale.
01:13:40 L'examen en première lecture au Sénat a permis d'ouvrir certaines portes,
01:13:43 notamment celle justement d'une définition d'une stratégie industrielle
01:13:46 grâce à un amendement porté par notre groupe.
01:13:49 Nous nous en félicitons et nous aurions souhaité encore renforcer
01:13:52 cette ambition. Malheureusement, l'article 45 a encore frappé
01:13:55 d'irrecevabilité nos propositions de stratégie industrielle.
01:13:58 Nous sommes bien sûr opposés à l'article 98 qui prévoit d'exclure
01:14:03 du décompte de zéro artificiel des associations aux implantations
01:14:06 industrielles. Et enfin, pour terminer, sur le champ du financement,
01:14:10 nous trouvons là encore votre texte bien court puisque vous avez
01:14:13 l'ambition de mobiliser 5 milliards d'épargnes sur les 300 millions
01:14:17 de sur-épargnes COVID. Donc, nous aborderons ce texte
01:14:21 avec circonspection et exigence. Je vous remercie.
01:14:25 Vous pouvez aussi l'aborder avec circonscription, monsieur Le Seul,
01:14:28 je ne vous en voudrais pas. Je réserve cela dans un autre territoire.
01:14:32 Merci. Pour le groupe Horizon, monsieur Alfandari.
01:14:36 Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre,
01:14:40 mesdames et messieurs les rapporteurs. Nous devons produire plus de valeur.
01:14:45 Et hélas, la part de l'industrie a touché une cote d'alerte en pourcentage
01:14:49 du PIB. Cela fait longtemps. Les efforts consentis depuis quelques années
01:14:53 commencent à porter leurs effets. Nous devons accélérer car derrière
01:14:57 l'industrie, c'est l'ensemble des secteurs d'activité qui seront
01:15:00 entraînés dans une dynamique vertueuse. Industrie verte, c'est bien sûr
01:15:04 des impacts maîtrisés et raisonnés, mais c'est surtout une décarbonation
01:15:07 de notre société qui est vitale pour notre avenir.
01:15:11 Grâce à la simplification des procédures, nous relocaliserons
01:15:15 des activités dont les produits n'inmettront pas par leur transport.
01:15:19 Mais c'est avant tout ne pas laisser à d'autres et en dehors de notre
01:15:25 regard des responsabilités qui nous incombent. C'est pourquoi le groupe
01:15:29 de l'Etat-Président soutiendra ce projet de loi.
01:15:33 Merci M. le député. Pour le groupe écologiste, M. Charles Fournier.
01:15:39 M. le Président, M. le ministre, le sujet aura sans doute du mal à percer
01:15:46 dans une actualité très chargée. Et pourtant, nos usines ont façonné
01:15:50 hier nos territoires et nos banlieues. On parle beaucoup de cela aujourd'hui.
01:15:55 La désindustrialisation a sans doute participé à la situation que nous
01:15:59 connaissons aujourd'hui. C'est un sujet qui nous concerne tous,
01:16:02 comme chef d'entreprise, salarié, consommateur, riverain, habitant
01:16:07 des territoires. Alors nous nous en saisissons pleinement et c'est
01:16:10 un sujet d'importance. Vous nous proposez à travers ce texte de produire
01:16:13 en France et de manière décarbonée, avec un texte très technique
01:16:17 qui vise finalement à rapatrier les usines dans notre pays
01:16:20 et à réduire l'empreinte carbone. Vous nous proposez une loi à 0 euros,
01:16:24 concept discutable, et pourtant l'argent coule à flot par ailleurs,
01:16:29 sans contrepartie. J'étais récemment à Grenoble, visiter l'entreprise
01:16:32 ST Micro Electronique. 2,9 milliards d'euros. On pose la question
01:16:37 de la contrepartie. Il n'y en a pas vraiment. Vous voulez produire
01:16:41 et vous nous expliquez que ce texte va contribuer à transformer l'industrie.
01:16:45 Vous nous direz d'ailleurs où dans le texte il y a des mesures
01:16:48 qui participent de la transformation de l'industrie existante.
01:16:51 Mais produire sans limite, sans questionner la qualité et la quantité
01:16:54 des produits que nous consommons, même décarbonés, ne permet pas
01:16:57 de parler d'une industrie verte. Une industrie qui écarte
01:17:00 toutes les autres pressions exercées sur l'eau, les sols, l'air,
01:17:04 nos matières premières, ne peut être qualifiée d'industrie verte.
01:17:07 Une industrie qui vise seulement à nous situer dans la compétition
01:17:10 internationale, sans se soucier des limites planétaires,
01:17:13 qui n'interroge pas les filières à accélérer tout comme celles
01:17:17 à transformer, voire à arrêter, ne peut être qualifiée de verte.
01:17:20 Non, une industrie qui se dessine à Matignon ou à Bercy,
01:17:23 dont le modèle serait seulement la Gigafactory,
01:17:26 ne peut être qualifiée de verte. Non, une industrie qui ne se soucie
01:17:30 pas des hommes et des femmes, de leur santé, et par exemple
01:17:33 la mise en évidence de la présence des PIFAS dans nos corps,
01:17:36 dans nos territoires, devrait largement alerter.
01:17:39 Une industrie qui ne regarderait pas ce que veut dire le travail
01:17:42 à l'usine dans une France à 50 degrés, qui n'associerait pas
01:17:45 les salariés au futur de leur usine, ne saurait être qualifiée de verte.
01:17:48 C'est bien cet écart de vision qui vous a conduit à analyser
01:17:51 la recevabilité des amendements. Pardon, je parle fort, désolé.
01:17:54 La recevabilité des amendements. Ceux sur les PIFAS que nous avions
01:17:57 déposés ont tous été rejetés. Ceux sur la participation
01:18:00 des territoires ont tous été rejetés.
01:18:03 Ceux qui concernent l'industrie circulaire ont tous été rejetés.
01:18:08 Et tant d'autres sujets qui ont été écartés, posant un désaccord
01:18:12 profond sur ce qu'est une industrie verte.
01:18:15 Et toute une industrie verte, elle repose sur trois piliers.
01:18:18 Elle doit d'abord être définie, et elle doit être définie sur la base
01:18:21 d'une industrie, certes décarbonée, mais qui préserve les ressources,
01:18:25 qui réduit l'extractivisme, qui fait un usage sobre des matières premières.
01:18:29 Elle doit reposer sur une réelle réinterrogation de nos besoins
01:18:34 au regard des limites planétaires. Et enfin, elle doit reposer
01:18:37 sur une planification décentralisée et démocratique.
01:18:41 Alors c'est sur cette triple ambition que nous avons déposé
01:18:44 ces deux amendements, et nous espérons, pour ce qu'il reste,
01:18:46 que le débat pourra réellement exister.
01:18:48 Merci monsieur le député. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine,
01:18:53 monsieur Sébastien Jumel.
01:18:55 Président, rapporteur, ministre, vous faites comme si la casse industrielle
01:19:03 était une opération du Saint-Esprit. Il y a des responsabilités politiques
01:19:07 là-dedans. Il y a du renoncement politique là-dedans.
01:19:10 Il y a la complicité des patrons qui se sont succédés,
01:19:13 et qui avaient une vision court-termiste là-dedans.
01:19:16 Les 2 millions de 100 000 emplois qui ont été laminés,
01:19:19 avec les drames humains qui vont avec, avec les humiliations des salariés
01:19:23 qui vont avec, avec les déménagements du territoire dont les friches
01:19:26 sont les cicatrices qui vont avec, avec les pertes de souveraineté
01:19:30 que ça implique, qui ne sont pas tombées du ciel.
01:19:33 Ils sont le fruit de renoncements que, d'une certaine manière,
01:19:36 dans l'affiliation des libéraux que vous êtes, vous incarnez.
01:19:39 Je voulais commencer par dire cela.
01:19:43 Alors, à cette situation, avec des discours un peu cocoricaux,
01:19:48 vous répondez comme des libéraux.
01:19:51 Comme s'il s'agissait, pour recouvrer de la souveraineté industrielle,
01:19:56 de dire "les autos, tu les tautos", "il faut diminuer les impôts",
01:19:59 et puis comme s'il suffisait de simplifier pour que les choses soient si simples.
01:20:03 En gros, votre projet de loi se limite à l'ancienne libérale.
01:20:08 Rabougrie est tellement utilisée dans d'autres pays
01:20:14 avec l'efficacité qu'on connaît.
01:20:16 Est-ce que les réponses que vous présentez sont efficaces
01:20:19 ou est-ce qu'elles sont gazeuses ?
01:20:21 Moi, je considère qu'il n'y a aucune stratégie de planification.
01:20:24 Comme si le haut commissaire à la planification n'avait pas commis des rapports intelligents.
01:20:29 France 2030 est un dispositif intéressant qui permet d'accompagner concrètement des boîtes,
01:20:34 sauf qu'il ne permet pas de mailler le territoire avec une logique de structuration des filières intégrantes des sous-traitants
01:20:40 et puis dans une logique d'aménagement du territoire.
01:20:42 Et puis le bilan d'Emmanuel Macron, qui se voulait être le président des start-up nations,
01:20:46 s'apparente surtout à une protection des rentes.
01:20:48 Pourtant, le groupe communiste considère qu'il y a des défis majeurs à relever.
01:20:53 Se réapproprier notre souveraineté, la crise Covid a démontré à quel point c'était vital
01:20:58 pour les médicaments, pour les semi-conducteurs et pour tout un tas de sujets stratégiques
01:21:03 que pour notre industrie, 40% des entrants utilisés en industrie sont aujourd'hui importés.
01:21:08 Pour décarboner l'ensemble des filières en élargissant la responsabilité des grandes entreprises,
01:21:13 en intégrant les sous-traitants.
01:21:15 Pour parvenir à recouvrir une part d'autonomie dans les secteurs clés énergie,
01:21:18 industrie médicale, industrie agroalimentaire.
01:21:20 Pour lutter contre les émissions importées en assumant une forme de protectionnisme.
01:21:24 Il faut taxer les produits les plus verts, les plus propres.
01:21:28 C'est ceux qu'on n'importe pas et qui ne traversent pas le monde pour venir chez nous,
01:21:33 dans nos assiettes, dans nos cuisines, dans nos maisons, dans nos territoires.
01:21:38 Alors est-ce que le projet de loi est utile ? Est-ce qu'il est prometteur ?
01:21:41 Ou est-ce que c'est un texte à énigmes et à trous ?
01:21:44 J'ai peur de dire que rien sur la conditionnalité des aides,
01:21:48 rien sur les prix d'accès à l'énergie qui sont pourtant essentiels à la compétitivité de l'industrie.
01:21:53 Rien sur la formation.
01:21:54 Alors vous dites sur tout un tas de sujets, on verra ça plus tard.
01:21:58 Dans une logique où vous saucissonnez la politique publique
01:22:01 comme si on avait le temps d'attendre avant de recouvrir de la souveraineté.
01:22:05 Voilà l'état d'esprit du groupe communiste à trois voix.
01:22:07 Hubert Wulfranc, Jean-Marc Tellier et Jumel.
01:22:10 On va être force de proposition, mais on va être force de proposition
01:22:13 non pas seulement pour faire s'émerverdir l'industrie,
01:22:17 mais pour recouvrir dans une logique d'aménagement du territoire et de planification
01:22:21 une industrie qui prend en compte l'intelligence des salariés,
01:22:25 l'avis des salariés qui semblent les grands oubliés de votre projet de loi.
01:22:28 Merci.
01:22:30 Pour le groupe Lyot enfin, M. Benjamin Saint-Huil.
01:22:34 Merci M. le Président.
01:22:35 M. le Ministre, permettez-moi de saluer le propos équilibré que vous avez tenu en démarrage de nos travaux.
01:22:40 Vous avez évoqué un tournant économique majeur, la fin du désastre de la désescalisation
01:22:46 ou encore par certains aspects un texte révolutionnaire.
01:22:49 Bon, je crois qu'il faut arrêter les éléments de communication.
01:22:52 Ce texte, il peut être utile, nécessaire, mais il faut atterrir.
01:22:56 Il s'agit de travailler sur des besoins fonciers avec des sites clés en main.
01:23:01 Il s'agit d'accélérer les procédures d'urbanisme et d'essayer de les diviser par deux.
01:23:05 Il s'agit de verdir l'affaire.
01:23:06 On va y revenir dans un instant avec une définition qui est quand même assez contestable et discutable.
01:23:11 Et il s'agit d'essayer de trouver des commencements, des débuts de financement.
01:23:14 Bon, en réalité, ce que personne ne dit ici, c'est qu'on a là un texte
01:23:18 qui a la vocation à répondre pour partie à l'IRA américain,
01:23:22 en précisant que l'IRA américain, c'est 370 milliards
01:23:26 et que donc je serai intéressé, au nom du groupe Lyott, de voir jusqu'où nous irons en la matière
01:23:32 et l'ambition qui est celle de la France.
01:23:34 Si je divise la population pour arriver à notre ratio, j'imagine donc qu'on sera autour de 70 milliards.
01:23:40 Je ne suis pas sûr que les comptes seront faits à l'arrivée.
01:23:42 Je veux dire deux, trois choses sur la méthode,
01:23:44 parce que je dois dire que depuis que nous sommes ici une grosse année,
01:23:47 je m'étonne toujours d'utiliser un vocabulaire qui n'est pas la réalité.
01:23:50 Vous parlez de concertation. Non.
01:23:52 Nous avons été consultés après que les groupes de la majorité aient travaillé pendant un certain temps
01:23:57 et on nous a dit, une fois que le texte avait été présenté en Conseil des ministres,
01:24:01 est-ce que ça vous convient ?
01:24:02 Bon, il faut dire les choses, ce n'est pas de la concertation, ça.
01:24:05 Ça, c'est de la consultation.
01:24:07 Le texte, vous avez décidé, chacun l'a dit avant moi, de le saucissonner,
01:24:11 ce qui fait qu'on ne discute pas de formation, pas de la manière dont on va travailler sur l'emploi.
01:24:16 On ne discutera pas des finances.
01:24:17 On a deux, trois sujets qui nous intéressent plus ou moins.
01:24:20 Je dois dire que, de notre point de vue, le plan d'épargne et avenir climat ne répond en rien à nos besoins.
01:24:26 Par contre, tout ce qui concerne la contribution minimale à l'assurance-vie
01:24:30 ou du plan d'épargne-retraite peuvent être des pistes intéressantes,
01:24:33 mais objectivement, c'est quand même assez fatigant intellectuellement
01:24:36 de se retrouver dans des moments où on parle de sujets qui se veulent majeurs
01:24:40 et qu'on les prenne par le petit bout de la lorniette.
01:24:43 En matière générale, nous nous considérons que ce texte fera beaucoup de déçus
01:24:48 s'il ne va pas au bout de la logique.
01:24:50 Enfin, et pour ne pas être trop long, nous nous disons simplement
01:24:54 que nous nous interrogeons sur la place des collectivités.
01:24:56 Cela a été dit par les uns et les autres.
01:24:58 Nous verrons la teneur des débats en la matière,
01:25:01 mais reconnaissons que lorsqu'on imagine des procédures spécifiques
01:25:05 qui permettent au préfet de squeezer complètement l'échelon local,
01:25:08 on se met en difficulté.
01:25:10 Quand on imagine avoir des dérogations sur la consultation publique
01:25:13 ou sur la mutualisation de la concertation, vous prenez un risque majeur.
01:25:16 Vous voulez accélérer, mais vous prenez le risque du contentieux
01:25:19 et comme vous n'avez pas de prise sur le temps du contentieux,
01:25:22 à mon avis, on peut produire des effets qui seront inverses à ce qui est recherché.
01:25:26 Bref, de manière générale, le texte est plutôt dans le bon sens,
01:25:29 mais nous nous regrettons et la méthode et la manière dont vous construisez
01:25:33 des éléments de langage qui sont très en décalage avec la réalité opérationnelle du texte.
01:25:37 Je vous remercie.
01:25:38 Merci beaucoup, M. le député et M. le ministre,
01:25:41 pour des éléments de réponse aux rapporteurs et aux orateurs de groupe.
01:25:45 Merci, M. le Président. Merci à tous et à toutes.
01:25:49 Je voudrais d'abord remercier les rapporteurs de la Commission
01:25:53 pour leurs interventions qui montrent d'ores et déjà leur parfaite maîtrise du texte
01:25:58 et les avancées qu'ils ont avancées et présentées rapidement
01:26:01 qui vont nous permettre, je n'en doute pas, de faire avancer le texte encore,
01:26:05 au-delà de ce qui a déjà été obtenu dans le cadre de l'examen au Sénat.
01:26:11 Je voudrais aussi remercier le rapporteur spécial pour avis de la Commission de l'affaires européenne,
01:26:15 le député Zistun Stuhl, pour son intervention extrêmement importante.
01:26:20 Effectivement, nous ne réindustrialiserons la France que si on le fait dans un cadre européen ambitieux.
01:26:26 Et de ce point de vue-là, j'ai tendance à rejoindre un certain nombre de vos remarques.
01:26:30 Nous avons fait beaucoup pour faire bouger l'Europe
01:26:33 et contrairement à ce que certains ont dit ici ou là,
01:26:36 je pense que la politique industrielle française
01:26:39 et le début de changement de la politique industrielle européenne sont toutes sauf libérales.
01:26:43 On a renforcé le dispositif d'aide d'État,
01:26:47 on a soutenu les secteurs et des pans entiers de l'économie pendant la Covid,
01:26:50 on a continué à le faire au sortir de la Covid pour relancer dans une bonne vieille relance keynésienne
01:26:56 qu'à mon avis la partie gauche de cette Commission ne devrait pas refuser.
01:27:01 Et on est aujourd'hui dans une logique où on est en train de financer une transition de l'industrie verte,
01:27:08 j'y reviendrai pour les questions sur la conditionnalité, de manière au fond assez conditionnelle.
01:27:13 Je rejoins ce que vous dites sur les avancées européennes liées aux démarches françaises extrêmement ambitieuses
01:27:19 portées depuis six ans, depuis le discours de la Sorbonne que j'espère que vous avez tous écouté,
01:27:24 d'accord ou pas, avec des résultats extrêmement concrets sur l'endettement commun,
01:27:29 sur l'évolution du dispositif d'aide d'État, sur la notion de souveraineté qui n'existait pas avant la Sorbonne
01:27:35 et qui désormais est intégrée dans une politique industrielle américaine, européenne pardon.
01:27:40 Vous avez parlé du fonds souverain dont vous jugez insuffisant, les montants, je veux bien l'entendre.
01:27:47 Retenons quand même que ce fonds souverain sans Emmanuel Macron et sans Thierry Breton
01:27:50 qui est le commissaire français au niveau de la Commission européenne, il n'existerait sans doute même pas.
01:27:56 Donc là aussi, faisons mieux, continuons à faire progresser l'Europe vers la voie de la réindustrialisation.
01:28:01 Mais je pense qu'on peut tous noter l'apport extrêmement fort de la France depuis maintenant six ans
01:28:07 au renforcement et à la transformation en profondeur de la politique européenne
01:28:13 et notamment évidemment de celle qui m'est chère, de la politique industrielle.
01:28:17 Merci aux orateurs. Quand je vous entends tous et toutes, je me rends compte d'abord que je pense
01:28:23 qu'on est quasiment unanimement d'accord sur les constats.
01:28:27 Et moi ce qui m'intéresse maintenant, c'est de construire.
01:28:31 La désindustrialisation de la France a été un désastre.
01:28:34 Je ne sais pas si c'est le résultat de politique libérale ou pas de politique libérale.
01:28:37 Je note que l'Allemagne, qui n'est pas moins libérale que nous,
01:28:43 qui n'est pas moins libérale que nous messieurs les députés, a une industrie qui pèse pour 22%,
01:28:48 donc deux fois plus que la France.
01:28:50 Donc c'est peut-être un peu simple et un peu rapide de dire vous êtes libéral, vous êtes industriel,
01:28:54 vous n'êtes pas libéral, vous ne l'êtes pas.
01:28:56 L'Allemagne est libérale, monsieur Jumel, nous vous en déplaise.
01:28:59 Les impôts en Allemagne sont bien moins inférieurs aux nôtres.
01:29:02 Les aides d'Etat sont tout aussi importantes, voire même un peu plus par tête de pipe qu'elles le sont en France.
01:29:07 Et pour autant, ils sont à 22%.
01:29:09 Peu importe, j'allais dire, maintenant on est où on est.
01:29:12 Je pense que j'ai entendu un consensus sur le fait qu'on est bien à 11% aujourd'hui.
01:29:17 J'en déplaise à monsieur Loubet qui mentionne le chiffre de 9%.
01:29:20 L'INSEE indépendant et français devrait vous sourire, nous sommes à 11% d'industrie.
01:29:26 Et l'objectif général de cette commission devrait être de trouver les moyens d'aller plus haut.
01:29:32 Nous avons stabilisé ce niveau depuis six ans.
01:29:36 Nous avons certes continué, j'ai entendu madame Dufour le dire, à voir des usines fermées en France, et je le regrette.
01:29:42 Chaque usine qui ferme est une difficulté importante pour les territoires.
01:29:48 Mais je pense que vous reconnaîtrez avec nous, j'espère, qu'on a fait deux choses face à ces mouvements.
01:29:54 D'abord, on a ouvert et réouvert des usines en France, et on ouvre depuis cinq ans plus d'usines qu'on n'en ferme.
01:30:00 Et deux, des bouts d'usines, je ne sais pas, des usines comme ACC que j'ai inaugurées à Douvrin il y a quelques semaines,
01:30:11 qui vont fabriquer des centaines de milliers de batteries dans un territoire qui historiquement a été désindustrialisé.
01:30:17 Pour moi, c'est une vraie usine. On a parlé de ST, monsieur Fournier, on peut avoir un débat sur la politique de gestion de l'eau,
01:30:23 et je pense que c'est un sujet intéressant auquel vous vous intéressez, auquel je m'intéresse, et auquel l'entreprise s'intéresse aussi.
01:30:30 Mais ça va être une très belle usine qui va créer de l'emploi, qui va accroître la souveraineté de la France sur les microprocesseurs
01:30:37 qui sont depuis des années construits à l'étranger, et donc moi je m'en félicite.
01:30:41 Et puis la deuxième chose qu'on a faite, parce que je peux vous dire qu'on le fait tous les jours au ministère de l'Industrie,
01:30:45 c'est qu'on aide et qu'on appuie les industries qui souffrent. On a trouvé un repreneur pour Carlyde, on est aujourd'hui en train de retrouver,
01:30:52 en tout cas de tout faire pour retrouver des repreneurs pour Tereos et pour Caudry. On travaille à la reprise potentielle de Val d'Une.
01:31:00 Donc sur toutes les entreprises qui ferment, sur toutes les entreprises qui sont en difficulté aujourd'hui, nous avons au minimum une obligation de moyens
01:31:08 pour les aider à rester là où elles sont et à continuer à se développer. Et pour l'instant, les moyens, on n'a pas lésiné dessus,
01:31:16 et les résultats, on commence à en avoir. Et donc le volontarisme industriel, je pense qu'on peut nous reprocher beaucoup de choses,
01:31:22 mais depuis six ans, je ne pense pas qu'on peut nous faire ce reproche-là. J'ai entendu, M. Loubet, que vous jugez ce projet de loi trop étroit.
01:31:34 Je vous engage vraiment à le relire en détail à l'occasion des débats au sein de cette commission. Vous n'étiez pas là, M. Tanguy, quand il a fait son intervention.
01:31:42 Moi, je l'ai écouté. Ah, c'est ça. Alors je ne vous avais pas vu. Je vous ai vu arriver un peu plus tard. J'ai dû me tromper, alors.
01:31:51 Mais M.... Non, vous n'êtes pas dans ma tête, je vous rassure. M. Loubet, toutes les dispositions que nous avons mises dans ce texte pour simplifier,
01:32:00 amplifier et accroître les installations industrielles en France concernent l'ensemble de l'industrie parce que nous avons deux convictions très fortes.
01:32:07 La première, c'est que produire en France, dans la majeure partie des cas, ça émet moins de gaz carbonique que de le faire au bout du monde.
01:32:13 Et que deux, nous sommes convaincus et nous l'accompagnons que même l'industrie traditionnelle française est une source de décarbonation,
01:32:21 puisqu'elle se décarbone aujourd'hui. Les clients leur demandent, leurs employés leur demandent, leurs actionnaires leur demandent, l'État leur demande.
01:32:29 Nous avons un mécanisme très fort d'accompagnant de la réindustrialisation qui va à la fois, je l'ai dit dans mon introduction,
01:32:36 permettre de verdir l'industrie traditionnelle et oui, aussi, permettre de développer une industrie verte de qualité en France.
01:32:44 Un certain nombre d'entre vous, et là je dois reconnaître que je suis d'accord avec vous, m'ont interpellé sur le déficit commercial bien trop large de la France.
01:32:53 Il est le résultat de cette désindustrialisation massive qu'on a obtenue depuis 25 ans.
01:32:59 Si on veut renverser cette tendance, il va falloir produire de l'industrie en France, industrie capable de s'exporter,
01:33:08 donc oui, de l'industrie compétitive, de l'industrie qui va se permettre de se développer, qui va être capable d'aller gagner des parts de marché dans le monde,
01:33:15 et donc une industrie qui va devoir vivre avec des frontières ouvertes.
01:33:19 La suivante sera peut-être pas tous d'accord, j'ai entendu quelques remarques, mais l'essentiel pour moi, évidemment, c'est de réindustrialiser la France avec une industrie,
01:33:27 je le répète, compétitive et verte, je suis convaincu qu'on peut faire les deux.
01:33:31 Oui, Madame Dufour, et je pense que quelques autres m'ont interpellé là-dessus, on répond à l'IRA, je pense que c'est aussi le cas de M. Saint-Huile qui a terminé son intervention là-dessus.
01:33:42 Et au fond, on n'a pas à rougir des montants. France 2030, c'est 54 milliards, France relance, c'était 100 milliards.
01:33:50 On est bien au-delà d'IRA sur les montants. La réalité, la réalité aujourd'hui, c'est quand vous demandez aux industriels, quand vous demandez aux élus locaux,
01:34:00 quand vous demandez, j'ai entendu M. Jumel, votre interpellation auprès des salariés, moi je suis dans des usines une, deux, trois fois par semaine,
01:34:07 à chaque fois, je me débrouille pour voir les organisations syndicales et discuter avec les salariés.
01:34:12 Tous me disent, on a besoin de terrain, on a besoin de talent, on a besoin de financement.
01:34:18 Les salariés nous disent, vous nous avez bien aidés, continuez à le faire, chez Duralex et ailleurs.
01:34:23 Aujourd'hui, ce n'est pas les montants qui nous posent des problèmes, c'est nos procédures, c'est notre capacité à accélérer le mouvement.
01:34:31 C'est notre capacité à accélérer le mouvement, M. Fourney, sans baisser la garde sur l'environnement.
01:34:36 Et vous verrez que dans ce projet de loi, il n'y a aucune, aucune remise en question des contraintes environnementales, aucune.
01:34:43 On parallélise des procédures qui existent déjà. On augmente la durée de l'enquête publique.
01:34:48 On renforce un certain nombre de procédures. On souhaite évidemment aller plus vite.
01:34:53 On souhaite être plus efficace, mais en aucun cas en baissant la garde sur l'environnement.
01:34:57 Parce qu'on est convaincu que c'est un des éléments essentiels de la compétitivité de demain.
01:35:04 Et donc l'IRA, on est au niveau, point de vue des euros, je ne pense pas qu'on soit au niveau de la simplicité et de l'efficacité des procédures américaines,
01:35:14 qui sont effectivement très efficaces. Un certain nombre de vous m'ont interpellé sur les médicaments.
01:35:20 Je voudrais quand même le rappeler qu'il y a maintenant trois semaines en Ardèche, le président de la République a annoncé le rapatriement en France de la production de 25 médicaments essentiels.
01:35:32 C'est une avancée, j'espère que vous noterez tous. J'ai entendu Madame Dufour, là, je vais me permettre de vous corriger, dire que l'industrie n'avait pas baissé ses émissions de gaz à effet de serre.
01:35:41 Entre 1990 et 2021, l'industrie est le secteur qui l'a le plus baissé, 44%.
01:35:48 Et je vais vous dire une chose, il est très probable que l'industrie soit encore le meilleur élève dans les 20 à 30 ans qui viennent,
01:35:54 parce que l'industrie, au fond, c'est une manière extrêmement efficace de décarboner.
01:35:59 Les 50 sites, vous connaissez le site Borealis, vous m'en avez parlé, je pense qu'il est numéro 25 sur les 50.
01:36:05 C'est un des sites les plus émetteurs en France. Si on décarbone Borealis, on va avoir un triple gain.
01:36:11 Un, parce que Borealis lui-même, dans sa production, n'émettra plus que 50% de gaz à effet de serre en 2030 et zéro en 2050.
01:36:19 Deux, Borealis, vous le savez, produit des engrais qui, eux-mêmes, sont moins carbonés que ceux qu'on importe de l'étranger.
01:36:28 Et donc, on va en profiter, je vais vous laisser me répondre si vous le souhaitez, mais je vais terminer.
01:36:32 Voilà, d'ailleurs, c'est le président qui décide, c'est pas moi, pardon, j'ai des vieux réflexes.
01:36:35 Excusez-moi, monsieur le ministre, madame Dufour, on n'est pas dans l'hémicycle, pas d'interpellation, chacun prendra la parole.
01:36:41 Si vous voulez poser une question après, vous pourrez le faire, mais vous n'interrompez pas le ministre.
01:36:45 En tout cas, Borealis, ça va être le triple effet qui se coule.
01:36:47 Un, on va décarboner Borealis. Deux, on va produire de l'engrais décarboné par rapport à ceux qu'on importe aujourd'hui.
01:36:53 Et donc, on va en profiter pour décarboner une partie de notre agriculture sans peser le fardeau sur nos agricultures eux-mêmes.
01:37:01 Et trois, on va avoir de l'engrais compétitif, on va pouvoir exporter et donc contribuer positivement à la fois au développement de notre territoire,
01:37:08 et de celui qui est cher à monsieur Damien Indan, qui n'est pas très loin de chez vous non plus,
01:37:12 et restaurer une partie de nos déficits commerciaux.
01:37:16 Donc, vraiment là-dessus, j'engage tout le monde à bien intégrer le fait que, je ne sais pas si c'est une montagne,
01:37:23 je ne sais pas si c'est une souris ce texte, mais il va dans le bon sens, il crée un certain nombre de changements fondamentaux dans nos procédures,
01:37:30 il crée un changement d'état d'esprit, il met au fond dans un texte, ce que je vois moi tous les jours sur les territoires,
01:37:36 un alignement de tous les élus, ou presque, à quelques exceptions, autour de l'industrie.
01:37:42 L'industrie française n'a pas de couleur de maillot aujourd'hui.
01:37:44 Je suis chez des maires républicains, chez des députés socialistes, chez des conseillers régionaux écologistes,
01:37:50 et évidemment, régulièrement dans les circonscriptions de la majorité, à chaque fois, je vois des élus qui sont prêts à accompagner le développement de leur industrie,
01:37:59 montrons aussi dans le cadre de cet examen que nous pouvons travailler ensemble pour faire avancer l'industrie lettre et tous les secteurs.
01:38:07 J'ai entendu un certain nombre d'interpellations sur les filières.
01:38:10 Moi, je travaille tous les jours avec les comités stratégiques de filières.
01:38:14 Les filières, leur objectif, les plans de filières qu'on est en train de signer les uns après les autres pour les cinq ans qui viennent,
01:38:20 c'est très simple, décarbonons et décarbonons ensemble.
01:38:24 Je vous rejoins, M. Jumel, il y a des filières qui sont insuffisamment exemplaires sur la gestion des sous-traitants.
01:38:29 On travaille avec eux là-dessus. Il y en a d'autres qui sont exemplaires et j'espère que vous le reconnaissez.
01:38:34 Madame Dumémi-Muller, vous m'avez posé un certain nombre de questions extrêmement perpinantes,
01:38:38 notamment sur les enjeux de consommation énergétique, parce que c'est vrai que pour la décarbonation, l'énergie, et notamment l'énergie décarbonée, ça va être le nerf de la guerre.
01:38:47 Je vous engage juste pour ces questions-là à attendre la loi de programmation énergétique qui arrivera à l'automne
01:38:53 et qui, je pense, aura l'occasion de vous apporter toutes les réponses aux questions que vous avez formulées.
01:39:01 J'ai eu pas mal de questions, notamment de Mme Dumémi-Muller, mais d'autres, sur la définition de l'industrie verte.
01:39:06 C'est aussi le cas, je pense, du député Le Sol.
01:39:09 On va en parler dans quelques minutes, parce qu'il y a beaucoup d'amendements sur le titre et beaucoup d'amendements sur la définition de l'industrie verte.
01:39:15 Je voudrais quand même vous dire qu'aujourd'hui, c'est simple, le vert, pour moi, ça doit être partout.
01:39:22 Et donc le risque de définir de manière trop précise ce qu'on entend par industrie verte ou ce qu'on entend par verdissement,
01:39:28 c'est de s'empêcher d'un certain nombre de technologies modernes qui vont nous permettre de verdir, qui n'existent peut-être pas aujourd'hui.
01:39:37 Ça va nous empêcher de verdir les aciéries, qui sont toutes sauf verts aujourd'hui.
01:39:41 Arcelor, c'est 7% des émissions de gaz à effet de serre en France.
01:39:45 Mais ça veut dire qu'on peut, en décarbonant Arcelor, décarboner 7% de l'industrie française.
01:39:50 Donc aidons Arcelor à se décarboner, simplifiant les procédures pour eux et pour tant d'autres,
01:39:55 de manière à ce qu'on puisse à la fois, je le répète, c'est un enjeu majeur, verdir l'industrie traditionnelle et développer l'industrie verte.
01:40:03 Je ne serai pas plus long, M. le Président. J'espère avoir répondu à l'essentiel des interpellations.
01:40:08 On aura évidemment l'occasion de revenir sur tout ça dans le cadre de l'examen des amendements.
01:40:14 Merci, M. le ministre. Nous avons encore un certain nombre de prises de parole individuelles.
01:40:19 Je vous rappelle, et je serai assez intransigeant sur le timing, une minute simplement, si vous voulez qu'on commence à aborder le texte.
01:40:26 Ce soir, on a quand même un peu plus de 1 000 amendements à étudier.
01:40:31 Donc une minute par intervenant. Je commence par Mme Christelle Pétex-Levé pour Les Républicains.
01:40:37 Merci, M. le Président. M. le ministre, députée et citoyenne d'une circonscription fortement industrialisée et berceau du Delcoltage, je vis aux côtés des industriels.
01:40:53 Ce projet de loi industrie verte semble à ce jour réducteur et décevant. Je me fais aujourd'hui d'ailleurs leur voix, car ce sont bien eux les premiers concernés.
01:41:01 Le ZAN, l'exclusion des projets industriels concourant à la transition écologique ou essentielle pour la souveraineté nationale, est une avancée.
01:41:08 Mais quels seront les projets réellement concernés et comment feront tous les autres ?
01:41:12 La réhabilitation des friches industrielles et la mise à disposition de terrains semble une idée louable.
01:41:17 Toutefois, quid des territoires sans friches industrielles ? Quelles seront les solutions proposées ?
01:41:23 Bilan carbone, il y a une vraie inquiétude sur l'exclusion de la commande publique de toutes les entreprises ne respectant pas les obligations.
01:41:29 Toutes ont l'envie, simplement, elles ne vont pas à la même vitesse pour aboutir à leur décarbonation.
01:41:34 Cette règle va créer d'importantes inégalités. Ce projet de loi va-t-il réellement permettre la réduction des émissions importées de la France,
01:41:41 soit la moitié de notre empreinte carbone, en franchissant la commande publique au maximum ? Je vous remercie.
01:41:46 Merci Madame la députée pour le groupe Les Républicains. Madame Émilie Bonnivard.
01:41:51 Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, une question qui concerne les industries électro-intensives.
01:41:59 Elles sont essentielles aujourd'hui, c'est une de nos industries lourdes pour l'essentiel.
01:42:04 Elles sont essentielles dans la production de biens stratégiques et nécessaires à notre indépendance.
01:42:09 Je pense à l'aluminium, à l'acier, vous l'avez mentionné, à la chimie, au silicium.
01:42:14 Et il est essentiel que nous les gardions sur notre territoire.
01:42:17 Elles font partie des industries les plus émettrices sur lesquelles vous souhaitez agir.
01:42:23 Toutefois, les plans de décarbonation sont des plans extrêmement capitalistiques pour elles,
01:42:29 avec des durées d'amortissement très longues et une perte de compétitivité sur les 10 années nécessaires à leur investissement.
01:42:38 Or, que va-t-il se passer post-AREN ?
01:42:41 Si elles n'ont pas de visibilité sur le coût de l'énergie, alors qu'elles sont électro-intensives
01:42:47 et que le prix de l'énergie rentre dans 30% de leur coût de production,
01:42:51 elles ne pourront pas investir massivement dans la décarbonation,
01:42:55 besoin de visibilité sur le post-AREN et les dispositifs de contrôle.
01:43:01 Merci Madame la députée.
01:43:03 Pour la France Insoumise, Madame Clémence Guettet.
01:43:05 Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, il y a un double problème dans ce projet de loi.
01:43:11 Le premier problème, c'est ce qu'il contient, mais on va longuement y revenir.
01:43:14 Le deuxième, c'est ce qu'il manque dans ce projet de loi.
01:43:17 Il n'y a rien pour former les travailleurs et les travailleuses de l'industrie de demain que vous promouvez.
01:43:22 Il n'y a rien pour anticiper nos besoins en matière de qualification.
01:43:25 Vous avez ainsi jugé et receva beaucoup de nos amendements, dont certains que nous avions déposés,
01:43:30 pour anticiper les besoins en matière de métier, de façon à pouvoir penser l'adaptation de l'offre de formation.
01:43:36 Vous avez rejeté aussi la création d'un Conseil national de la qualification professionnelle
01:43:40 qui pouvait permettre de quantifier ces besoins métier par métier.
01:43:43 Première question donc, pourquoi prendre encore une fois les choses à l'envers ?
01:43:47 Pourquoi prétendre vouloir réindustrialiser le pays tout en ne prévoyant rien à ce stade
01:43:52 pour la formation et le développement des qualifications utiles pour la bifurcation industrielle ?
01:43:56 Ça aurait sa place dans la stratégie nationale industrie verte.
01:43:59 Deuxième question, les moyens.
01:44:01 Vous avez parlé de l'augmentation de 22% des places en école mine et télécom.
01:44:05 Ça coûterait environ 1 milliard si on en croit France 2030.
01:44:08 Pouvez-vous nous donner une évaluation des moyens nécessaires pour la formation ?
01:44:12 Merci.
01:44:13 Pour le groupe Rassemblement national, M. Nicolas Maisonnet.
01:44:19 Merci M. le Président. M. le Ministre, on ne comprend pas.
01:44:22 Nous sommes visiblement nombreux à ne pas comprendre comment vous pouvez former le vœu d'une grande loi
01:44:27 sur l'industrialisation en ne traitant pas la question de la main d'œuvre,
01:44:31 en ne traitant pas la question de la formation.
01:44:34 Et on ne comprend pas d'ailleurs, M. le Président, pourquoi la totalité de nos amendements
01:44:38 sur cette question ont été rejetés.
01:44:40 On est pourtant en plein dans le sujet et c'est un enjeu essentiel.
01:44:44 N'importe quel chef d'entreprise, n'importe quel industriel vous dira qu'une industrie,
01:44:48 c'est d'abord des femmes et des hommes, des ressources humaines.
01:44:52 Et vous savez pertinemment que l'on a un déficit immense de ce point de vue là
01:44:56 et chacun perçoit les écueils de ce déficit, taux de vacances d'emploi élevés,
01:45:00 défaut de compétence, recours accru aux heures supplémentaires, baisse de la productivité,
01:45:04 délai de production et de livraison plus long, au final, manque de compétitivité,
01:45:09 augmentation des importations. Alors M. le Ministre, comme vous n'avez pas répondu,
01:45:13 je vous repose la question, comment avez-vous pu passer à côté de ce volet majeur ?
01:45:18 Merci M. le député et merci d'avoir respecté votre temps, M. Pierre Meurin, pour le Rassemblement national.
01:45:24 Merci M. le Président, Milyenne, puisqu'il s'agit d'un sujet relativement semblable,
01:45:30 nous sommes dans une certaine forme d'abîme de perplexité,
01:45:33 puisqu'il me semble que l'article 45 de la Constitution dispose que les amendements sont recevables
01:45:38 quand ils présentent un lien, même indirect, avec le texte.
01:45:41 Or, pour donner un petit exemple, il me semble que la responsabilité environnementale
01:45:46 des filières industrielles présente un lien avec le sujet de l'industrie verte,
01:45:50 donc je m'offusque de cet arbitraire dans le traitement de la recevabilité des amendements.
01:45:57 Je pense que nous sommes très nombreux à se poser cette question-là.
01:46:00 Je ne vois pas finalement en quoi vous pouvez considérer que la responsabilité environnementale
01:46:07 des filières industrielles n'ait pas de lien avec le sujet de l'industrie verte.
01:46:10 Le sujet de la formation est identique. Par exemple, vous avez accepté un amendement sur les ZFE
01:46:16 qui me semble présenter bien moins de lien. Peut-être que vous avez envie de débattre de ça
01:46:20 parce que c'est aussi votre sujet et que vous regrettez de ne pas être à l'aise avec moi demain.
01:46:23 Merci, M. Pierremerin. Je ne serai pas avec vous demain, ne vous en déplaise.
01:46:28 Pour le Rassemblement national, M. Nicolas Dragon.
01:46:32 Merci, M. le Président. Cette question s'adresse à M. le Ministre.
01:46:36 M. le Ministre, je profite de votre présence et de vous avoir sous la main.
01:46:41 On est d'accord, tous les pays qui s'en sortent sont ceux qui possèdent une industrie forte.
01:46:45 Nous le voyons avec l'exemple du Japon, de l'Allemagne, des États-Unis ou encore de la Chine.
01:46:50 La France doit revenir dans cette position.
01:46:53 J'ai une question un peu plus départementale. Je suis élu dans le département de l'Aisne.
01:46:58 Dans l'Aisne, il y a actuellement un projet d'implantation d'une usine Roku, près de Soissons.
01:47:04 Ce n'est pas sur ma circonscription. C'est un projet de 130 emplois, 130 millions d'euros d'investissement
01:47:11 qui sera destiné à produire des produits isolants en laine de roche,
01:47:17 destinés principalement au marché français.
01:47:20 La technologie utilisée sera une fusion électrique à faible émission de carbone.
01:47:25 Ma question est très simple. Ce projet, depuis un an, subit de fortes contestations,
01:47:31 même de la part d'élus tout autour. Qu'en pensez-vous sur cette question précise ?
01:47:37 Je vous remercie. – Merci M. Dragon.
01:47:39 Pour la France Insoumise, M. Mathias Tavel.
01:47:43 – Merci M. le Président, M. le Ministre.
01:47:46 Votre texte est effectivement, comme beaucoup l'ont dit, un texte à trous.
01:47:50 On cherche tout ce qu'il y a dedans, mais surtout on cherche tout ce qu'il n'y a pas dedans.
01:47:54 En l'espèce, depuis Saint-Nazaire, nous ne voyons pas de protectionnisme sur la question,
01:47:59 par exemple, des énergies renouvelables et des énergies marines renouvelables
01:48:02 que vous semblez ainsi prédestiner au même avenir que le photovoltaïque hier.
01:48:08 Rien sur les droits des salariés pour faire cette bifurcation écologique.
01:48:13 Comment pensez-vous pouvoir transformer les entreprises sans les salariés ?
01:48:18 C'est pourtant plusieurs amendements que nous avions déposés, qui ont été déclarés irrecevables,
01:48:22 pour obliger à ce qu'il y ait des négociations sur cette bifurcation dans les entreprises,
01:48:26 pour créer des droits nouveaux, par exemple pour les CSE,
01:48:29 à propos de la bifurcation écologique de l'industrie.
01:48:32 Enfin, rien non plus sur la protection des installations classées pour l'environnement et les sites CVESO,
01:48:38 pas même la création d'une autorité indépendante.
01:48:41 Pourtant, il y en aurait besoin si on veut réindustrialiser en confiance.
01:48:45 Merci, M. Tavelle. Pour le groupe écologiste, M. Charles Fournier.
01:48:50 Oui, merci. À travers ce texte, on a un peu l'impression qu'on est dans une planification par le haut
01:48:56 avec des usines dans le territoire et qu'on inventera la vie qui va avec après.
01:49:00 Je vais juste donner un exemple sur les panneaux photovoltaïques.
01:49:03 Je visitais il n'y a pas longtemps l'entreprise PhotoWatt,
01:49:06 et je tire la sonnette d'alarme qui va peut-être fermer ses portes,
01:49:09 parce que par ailleurs, on est en train d'inventer une gigafactory dont on entend parler,
01:49:13 mais dont on ne sait pas grand-chose, au détriment d'entreprises qui existent dans notre pays.
01:49:17 Je pense à Voltec du côté de Strasbourg.
01:49:19 On pourrait reconstituer une filière à partir de ceux qui existent,
01:49:22 et pas forcément seulement sur le modèle de la gigafactory.
01:49:25 Alors, comment avez-vous, comment allez-vous associer les territoires,
01:49:28 toutes les parties prenantes des territoires, pour réussir cette réindustrialisation ?
01:49:31 Et puis, deuxième question, je voudrais vous parler de la question de l'eau,
01:49:35 des métaux rares, des pollutions.
01:49:37 Quand on discute avec ST, ce n'est pas juste la question de l'eau qui est en jeu,
01:49:40 c'est aussi l'utilisation des métaux rares, c'est aussi la question des pollutions.
01:49:44 Et pourquoi ne mettez-vous pas des contreparties dans les financements ?
01:49:49 Qu'est-ce qui peut expliquer qu'il n'y ait pas des règles du jeu dans les financements que vous apportez ?
01:49:54 Merci, monsieur le député. Merci beaucoup, monsieur le député.
01:49:57 Pour Les Républicains, monsieur Julien Dive.
01:50:00 Merci, monsieur le Président, monsieur le Ministre.
01:50:02 30 à 40 000, c'est le nombre d'emplois qui sont supprimés chaque année en France avec les délocalisations,
01:50:07 particulièrement des multinationales qui s'y emploient,
01:50:10 et notamment lorsqu'il y a des périodes de crise.
01:50:12 Peut-être l'un des angles morts de ce texte, c'est justement la lutte contre ces délocalisations.
01:50:16 Vous avez rappelé qu'il fallait décarboner notre industrie,
01:50:19 et le meilleur moyen de décarboner notre industrie, notre économie, notre tissu industriel,
01:50:22 c'est de lutter aussi contre les importations,
01:50:24 et donc de favoriser les entreprises en place et lutter au mieux contre les délocalisations.
01:50:29 J'avais moi-même formulé quelques amendements qui ont été jugés irrecevables.
01:50:32 Ce n'est pas grave, je n'en ferai pas une maladie ni une crise,
01:50:34 mais j'aimerais que vous puissiez nous donner des éléments, monsieur le Ministre,
01:50:37 sur cette question de la délocalisation et la lutte contre ces délocalisations.
01:50:41 Merci, monsieur le député.
01:50:44 Pour le groupe Horizon, Vincent Thiebaud.
01:50:47 Oui, merci, monsieur le Président.
01:50:49 Monsieur le Ministre, nous nous réjouissons sur cette loi, qui est essentielle,
01:50:54 puisqu'aujourd'hui, depuis quelques années, nous recréons des emplois dans l'industrie,
01:50:58 et surtout nous nous responsabilisons par rapport à l'industrialisation et la production.
01:51:04 Toutefois, nous avons une interrogation, j'ai une interrogation,
01:51:07 notamment sur le sujet de la logistique, qui n'apparaît pas forcément sur ce texte,
01:51:12 mais qui est tout à fait essentielle, notamment pour bien maîtriser les flux de transferts,
01:51:17 effectivement, entre industriels, mais aussi entre sites industriels.
01:51:20 Est-ce que vous pouvez nous donner quelques points sur ce sujet,
01:51:24 qui est pour l'instant pas exprimé dans le texte ? Merci beaucoup.
01:51:27 Merci, monsieur le député. Pour le groupe GDR, monsieur Hubert Wulfranc.
01:51:32 Merci. Vapor, vapeur, charbon, charbon, pétrole, pétrole, électricité.
01:51:38 On est aujourd'hui sur un projet de loi qui aborde la transformation du système technique du capital,
01:51:44 dont acte, mais il y a la question majeure du recours à l'argent public,
01:51:50 que nous aurions souhaité poser d'emblée.
01:51:52 Deux manques majeurs dans votre projet de loi, en plus des autres.
01:51:56 Effectivement, en amont du produit fini, la question des manières premières, des terres rares,
01:52:01 et la question des industries extractives dans notre pays,
01:52:05 qui est posée aujourd'hui et qui est totalement absente de votre propos.
01:52:10 Et on avale du produit fini, la question, comme tu l'as dit, des transports ferrés,
01:52:15 de la logistique, qui est un enjeu majeur, parce que le produit sort de la boutique,
01:52:20 mais s'il sort en camion ou s'il sort en train, ce n'est pas tout à fait la même chose.
01:52:25 Donc là, il y a un enjeu, là encore, totalement passé sous silence.
01:52:29 Des questions qu'on va aborder.
01:52:31 Merci, M. le député. Pour le groupe Lyott, M. Charles-Hamédé de Courson.
01:52:36 Merci, M. le Président. M. le Ministre, votre article 17 est une bonne idée,
01:52:42 qui vise à fixer un taux minimum d'utilisation des assurances-vie et des plans d'épargne-retraite
01:52:50 vers les petites et moyennes entreprises.
01:52:54 Cette idée, nous l'avons eue dès 1993.
01:52:58 Non, mais je vous raconte, parce que c'est pittoresque.
01:53:01 Et nous avons essayé de fixer les taux.
01:53:04 Il n'était pas encore né à la politique, mais bon, voilà.
01:53:08 Et on avait d'ailleurs déposé des amendements.
01:53:12 Et le ministre des Finances de l'époque nous a dit, mais il faut laisser, ça va être fait, ça va être fait.
01:53:19 30 ans plus tard, on est à 1,3% des 1839 milliards d'assurances-vie.
01:53:26 Et c'est quand même beaucoup mieux, 2,5% des PER.
01:53:30 Donc, moi, je crois que le Sénat avait amendé pour dire que le ministre fixerait un taux minimum.
01:53:36 Je pense que ce n'est pas un taux minimum qu'il faut fixer, c'est un taux minimum progressif.
01:53:40 M. le député, il faut conclure, s'il vous plaît.
01:53:42 Alors, nous comptons sur vous pour appuyer nos amendements en ce sens.
01:53:46 Merci, M. le député. Et enfin, pour le groupe Rassemblement National, M. Jean-Philippe Tanguy.
01:53:51 Oui, merci, M. le président. Nos collègues ont évoqué l'insuffisante programmation des questions de formation.
01:53:58 Mais il y a deux autres facteurs de production qui ne me semblent pas du tout au niveau d'une planification de réindustrialisation.
01:54:03 C'est la question, évidemment, cruciale des matières premières, en particulier des métaux et encore plus particulièrement des métaux rares.
01:54:10 Il y a un refus d'envisager la production, l'extraction de matières premières de manière durable et écologique,
01:54:16 puisqu'on maîtriserait les facteurs de production sur notre territoire.
01:54:19 Et deuxième critère, c'est évidemment la production d'énergie.
01:54:23 Comprenne les scénarios de RTE, même le dernier scénario de RTE qui s'est aligné sur les prévisions de Marine Le Pen à la présidentielle.
01:54:31 Il n'y a pas de quoi, aujourd'hui, alimenter des usines électrifiées et des productions décarbonées.
01:54:37 Oui, ça vous fait mal, mais c'est vrai qu'on a toujours raison. Je comprends.
01:54:40 D'ailleurs, c'est l'objet de ce texte de loi. En fait, c'est le fait qu'on ait toujours raison.
01:54:43 Donc, comme on a toujours raison, il faut prévoir la provision de matières premières et la provision d'énergie.
01:54:50 Merci. Quand je ne peux pas en placer une, au moins je fais remarquer que nous avons toujours raison.
01:54:54 Je le dirai autant de fois qu'il me faudra.
01:54:56 Merci, merci beaucoup, M. le député. Enfin, pour conclure cette fois, j'espère, M....
01:55:01 Ah, il y a M. Le Sol aussi. D'abord, M. Emmanuel Blery pour le Rassemblement national.
01:55:07 Merci, M. le président, M. le ministre. Je profite. Vous avez parlé du maintien de l'emploi dans les industries existantes.
01:55:15 Et je voudrais vous parler de Tereos. Vous avez abordé le sujet. Vous avez dit qu'on allait essayer de maintenir les emplois.
01:55:20 Mais j'aimerais savoir comment, parce que vous savez très bien que la fin de Tereos, en tout cas, est code-oeuvre.
01:55:26 Donc, 123 emplois, c'est bien lié à la crise des NNI, en fait. Donc, c'est la fin de l'utilisation des NNI.
01:55:32 Vous entendez ? Oui. Alors, soit vous allez revenir sur cette décision – voilà – ce que je ne crois pas,
01:55:40 ou alors vous avez voué un forfait, finalement, où vous allez nous dire peut-être que ces 123 emplois vont être re-routés vers d'autres industries, justement.
01:55:47 Mais j'aimerais au moins un éclaircissement là-dessus, parce que vous êtes engagé à dire que... Vous allez regarder ce dossier de près. Et j'attends votre réponse. Merci.
01:55:55 Merci, monsieur le député. J'ai l'impression que vous n'avez pas envie qu'on commence le texte ce soir. Donc monsieur Gérard, seul pour le groupe socialiste à apparenter.
01:56:06 Oui. Merci, président. Juste deux questions rapides pour ne pas allonger nos débats. Mais je suis quand même à la lecture du texte.
01:56:14 Nous avons été quand même saisis par notamment le volet financier qui est très faible – on l'a dit tout à l'heure –.
01:56:23 Et je ne comprends pas la logique que vous avez développée de vouloir créer un nouvel outil ex nihilo, alors qu'il existe déjà pléthore d'outils d'épargne,
01:56:31 dont il aurait suffi de relever les plafonds et de consacrer le relèvement de ce plafond, finalement, au financement de l'industrie verte.
01:56:39 Le LDDS, c'est l'ancien Côte d'Évie. Enfin on a des outils. Je ne comprends pas quelle est la capacité que vous allez mobiliser pour les Français d'épargne supplémentaire.
01:56:48 Et tout à l'heure, on l'a dit, 5 milliards dans votre ambition, alors qu'il y a 300 milliards de surépargne COVID disponibles.
01:56:56 Donc je ne comprends pas bien. Et deuxième question. On a évoqué tout à l'heure la concertation, la consultation.
01:57:03 Pourquoi ne pas avoir fait une grande conférence nationale sur l'industrie ?
01:57:08 — Merci, M. Le Sol. Pour le groupe GDR, M. Sébastien Jumel. — Ça a été dit plein de fois, mais comme on n'a pas de réponse, je retente ma chance.
01:57:21 C'était pas le moment, au moment des ENR, de parler de formation. C'était pas le moment, au moment du projet de loi d'accélération du nucléaire, de parler des métiers du nucléaire,
01:57:31 que 100 000 emplois sont nécessaires. Et c'est pas le moment, au moment du texte sur l'industrie verte, de parler de ça.
01:57:38 Quand est-ce que ce sera le moment ? C'est pas Pendiaye qui va s'occuper de ça. Sinon, il l'aurait déjà fait.
01:57:45 Donc ça, c'est le premier sujet. Pas de réindustrialisation possible sans formation et sans formation liée au métier.
01:57:53 Deuxième question. Pas de réindustrialisation, pas de relocalisation des boîtes, pas de verdissement de l'industrie, sans politique énergétique,
01:58:04 sans visibilité sur les prix et sans reprise en main d'un mix énergétique au service d'une industrie décarbonée.
01:58:10 Rien dans le texte là-dessus non plus. C'est renvoyé à PPE, à je ne sais quoi, enfin à je ne sais quand.
01:58:18 Merci, monsieur le député. Pas d'autres prises de parole ? Merci, monsieur le ministre. La parole est à vous.
01:58:25 Merci, monsieur le Président, et merci à tous et à toutes pour vos remarques et questions.
01:58:31 Madame la députée Potex-Levey, vous êtes de Haute-Savoie, la vallée de l'Arve, c'est ça ?
01:58:38 Que j'ai eu l'occasion de visiter il y a quelques mois avec Bruno Le Maire. C'est une des industries qui va être au cœur de la transition.
01:58:45 Aujourd'hui extrêmement orientée vers les véhicules thermiques, et il faut qu'on les appuie dans la réorientation vers d'autres secteurs.
01:58:53 Il y a des enjeux de consolidation dans ce secteur. On sait qu'il y a des très belles entreprises dans la vallée de l'Arve et d'autres qui sont plus petites,
01:58:59 qui vont sans doute avoir du mal, je dirais, à passer la colline. Il faut vraiment qu'on les appuie de manière à pouvoir consolider davantage ce secteur.
01:59:06 Mais il faut surtout les accompagner dans la diversification. J'ai vu une entreprise dans votre région, je ne sais pas si c'était votre circonscription,
01:59:15 qui aujourd'hui fait des pièces pour les véhicules thermiques, qui est en train de se diversifier vers les vélos électriques,
01:59:21 et qui fait des moteurs électriques pour des vélos. Vous la connaissez sans doute. Elle est extrêmement productive, inspirante,
01:59:28 et notamment, pour répondre rapidement, mais je vais y revenir tout à l'heure sur les enjeux de formation,
01:59:33 elle organise aussi la transition de ses salariés vers de nouveaux métiers.
01:59:37 Donc on a aujourd'hui des régions dans lesquelles les entrepreneurs se prennent, je dirais, en main pour assurer cette transition,
01:59:48 et nous allons les accompagner. Vous avez posé une bonne question sur le BGS. En revanche, je pense que vous avez mentionné une disposition du texte
01:59:55 qui n'y est pas encore, et qui j'espère n'y sera pas. Vous avez parlé de bulletins d'émission de gaz à effet de serre obligatoires
02:00:02 pour candidater à la commande publique. Ce n'est pas dans le texte. Il y a des amendements, certains, qui viennent d'autres bancs,
02:00:08 qui visent à rendre obligatoires les missions d'un BGS pour la commande publique. Nous n'avons pas souhaité la rendre obligataire,
02:00:15 exactement pour les raisons que vous mentionnez. Aujourd'hui, un acheteur public qui souhaite que les entreprises qui candidatent
02:00:22 et fassent leur travail sur les gaz à effet de serre, il va pouvoir le faire grâce à ce projet de loi, mais il ne va pas être obligé de le faire,
02:00:29 parce que s'il est obligé de le faire, on risque de se retrouver avec des entreprises que vous mentionnez qui n'ont pas encore eu le temps
02:00:34 de faire leurs bulletins, qui seront de fait exclus du marché public. Ces obligations ne s'imposeraient en rien à des entreprises
02:00:43 qui viendraient de l'étranger, d'Allemagne, d'Italie ou d'ailleurs. On aurait un favoritisme pour des entreprises étrangères.
02:00:51 Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, mais nous aurons le débat dans le cadre de l'article en question.
02:00:57 Mme Bonivard, vous avez parlé des industries électrointensives. J'ai évidemment en tête notre visite commune à Saint-Jean-de-Maurienne,
02:01:04 à l'entreprise Trimet, une aluminerie extrêmement performante, décarbonée. Nous y étions il y a dix jours ensemble,
02:01:10 parce que cette entreprise est très importante, y compris pour votre question, M. Jumel, sur la fixation des prix dans l'énergie.
02:01:19 Essentiel. Trimet a signé avec EDF un contrat, vous y étiez, nous y étions, qui va lui assurer des volumes d'électricité
02:01:30 à des prix compétitifs pour les années qui viennent. Ça fait dix ans qu'ils avaient un contrat ensemble, qui avait été signé au moment
02:01:39 de la reprise de Trimet par un actionnaire allemand d'extrême qualité, qui était là aussi il y a dix jours.
02:01:44 Ils se sont engagés pour les dix ans qui viennent à des volumes bien précis, avec des prix défiant toute concurrence.
02:01:51 Cet exemple de Trimet, on doit le généraliser. Je pense que c'est vous, Mme la députée, qui me demandiez sur ce qui arrive après la reine.
02:01:58 Ce qui arrive après la reine, ce sera des contrats de long terme. Il faut qu'on puisse faire en sorte...
02:02:04 Qu'est-ce que vous en avez dit ?
02:02:05 C'est le roi qui arrive.
02:02:07 Alors, celle-là, elle est bonne. Je vais le dire pour le micro au cas où. Ce qui arrive après la reine, c'est le roi, le roi du pétrole.
02:02:13 Non, EDF. Et donc, on est vraiment aujourd'hui en train, je pense, avec Trimet, de montrer l'exemple.
02:02:19 On a besoin d'assurer que quand on fait des contrats de ce type-là, il y a un partage du risque entre le producteur et le consommateur.
02:02:25 Vous le savez, c'est important pour bien montrer à la Commission européenne qu'on n'est pas en train de faire des subventions indues à nos industriels.
02:02:32 Mais cet exemple doit être suivi pour tous les électrointensifs, petits, moyens ou grands, d'ailleurs.
02:02:38 Madame la députée Guettet et un certain nombre d'autres, y compris M. Maisonnet, M. Tanguy et, je pense, M. Le Sol et M. Jumel,
02:02:53 m'avaient interpellé sur le fait qu'on ne parle pas de formation dans ce projet de loi.
02:02:58 La formation, la transition des talents, je suis désolé, mais on n'en parle pas, on le fait.
02:03:04 Depuis cinq ans, on a triplé le nombre d'apprentis en France et notamment, évidemment, pour plus de 20 % d'entre eux, dans les secteurs industriels.
02:03:13 On a aujourd'hui pas loin de 200 000 apprentis en France qui sont en train de s'orienter vers l'industrie.
02:03:19 On va continuer à le faire en formant davantage. Et pour ça, il n'y a pas besoin de loi, mesdames et messieurs les députés.
02:03:24 Je comprends votre frustration de ne pas pouvoir débattre de ce sujet, mais n'hésitez pas, dans le cadre de vos opérations de contrôle,
02:03:30 à faire venir les ministres et à les auditionner. Mais quand je vous dis qu'on va ajouter 20 % d'ingénieurs dans toutes les écoles des mines,
02:03:38 ça ne coûtera pas un milliard, madame Guettet. Le budget global des écoles des mines aujourd'hui, c'est 300 millions.
02:03:43 Donc, ça fera à peu près 20 % de 300 millions. Je ne vous donnerai pas le chiffre exact parce qu'évidemment, tout ça devrait être un peu précisé,
02:03:51 mais c'est l'ordre de grandeur. Donc, on est loin du milliard. En revanche, le milliard, en fait les 2 milliards, en fait les 2,5 milliards
02:03:57 qu'on a mis dans l'appel à manifestation d'intérêt dans France 2030 pour les compétences et les métiers d'avenir, dont on a déjà lancé
02:04:05 une première vague à 750 millions. Ceux-là, ils existent. Ils sont en train aujourd'hui d'accompagner des entreprises, d'accompagner des écoles,
02:04:13 d'accompagner des CFA, d'accompagner des écoles de production qui sont en train de former nos jeunes et nos moins jeunes aux métiers d'avenir.
02:04:20 Donc, n'hésitez pas à faire vos boulots de contrôle. Faites venir les ministres autant que vous voulez pour les interroger ou Bruno Bonnel,
02:04:28 secrétaire général de l'Investissement, pour l'auditionner sur la manière dont cet argent est dépensé. Mais ce que je peux vous dire aujourd'hui,
02:04:35 c'est que nous faisons et qu'on va continuer à faire. On va faire la réforme des lycées professionnels. N'hésitez pas à la soutenir, madame Guettet.
02:04:42 N'hésitez pas à le soutenir, monsieur Maisonnet. Nous voulons que les lycées professionnels forment davantage à l'industrie.
02:04:48 Aujourd'hui, les lycées professionnels, c'est insuffisant de formation vers des métiers techniques pour lesquels il y a de l'emploi,
02:04:55 il y a des perspectives de carrière, ça paye mieux. Donc n'hésitez pas à soutenir cette superbe réforme.
02:05:02 Je laisserai le président répondre sur les questions qu'il concernait. En ce qui concerne monsieur Dragon et votre question sur l'entreprise Wokool,
02:05:16 qui bénéficie aujourd'hui d'une autorisation environnementale délivrée en avril 2021, mais qui fait face à deux recours,
02:05:22 un de France Nature Environnement et un du collectif dit Sauvons Soissons. Motif, l'avis défavorable du commissaire enquêteur
02:05:30 car justification insuffisante du choix du site. Le jugement au fond est attendu le 22 juillet.
02:05:35 Évidemment, je ne me présenterai pas sur une procédure judiciaire en cours dont le résultat sera connu le 22 juillet.
02:05:44 Ce que je peux vous dire en revanche, c'est qu'on touche du doigt l'ensemble des enjeux qu'on a mentionné depuis quelques heures.
02:05:49 On a besoin d'aligner l'ensemble des élus nationaux, régionaux, départementaux et locaux autour de ces projets industriels.
02:05:57 Je le fais tous les jours quand je vais dans les Hauts-de-France, en Occitanie, j'échange régulièrement avec les présidents de région,
02:06:03 j'échange régulièrement avec les présidents de département, j'ai des réunions avec tous les élus locaux.
02:06:07 Certains d'entre vous étaient sans doute à Caudray à Buttony ou à Havre quand on a eu ces réunions-là.
02:06:11 Il est essentiel qu'on aligne tout le monde. Ce qui est vrai, c'est que ce projet de recoul aujourd'hui fait l'objet d'un certain nombre de résistances de la part des élus locaux.
02:06:20 Peut-être que l'entreprise a insuffisamment fait son travail de partage avec les élus.
02:06:26 Je l'engage à continuer à le faire, mais d'ici le 22 juillet, en tout cas, on attend le résultat de l'audience juridique.
02:06:34 M. Tavell a mentionné la formation, les droits des salariés. Vraiment, je passe une, deux à trois fois par semaine mon temps dans les usines.
02:06:48 Et à chaque fois, je rencontre les salariés et les représentants des organisations syndicales.
02:06:53 Ils adhèrent à notre projet. Ils nous remercient pour ce qu'on a fait depuis quelques années pour sauver l'industrie.
02:06:58 Je ne vous fais pas marrer, M. Tavell, mais je peux vous dire que j'y vais tous les jours.
02:07:03 Les usines et M. Jumel le savent bien. En général, mais je n'en doute pas. Je ne sais pas ce que je mets en cause, Mme Guettet.
02:07:08 D'ailleurs, vous y allez sans doute maintenant.
02:07:10 Ce que je peux vous dire, M. Tavell, c'est que...
02:07:13 Non, mais vous allez où vous voulez.
02:07:15 Merci, Mme Guettet. Encore une fois, s'il vous plaît. Ce n'est pas une conversation.
02:07:19 Non, non, non. Mais vous avez commencé par interrompre le ministre.
02:07:23 C'est vous qui avez commencé par interrompre le ministre. Cessez ces habitudes d'engager des conversations à deux
02:07:30 quand chacun doit répondre dans sa partie.
02:07:32 Mais alors, vous ne vous provoquez jamais, vous, M. Peut-être ?
02:07:35 Bien sûr. Arrêtez de nous faire rire.
02:07:38 Bon. Chacun mon tour et on s'écoute.
02:07:41 Donc, M. Tavell, dont la question n'était en aucun cas provocatrice, je veux bien le reconnaître.
02:07:46 Je vous indique juste qu'aujourd'hui, les salariés et les représentants des organisations syndicales,
02:07:52 y compris au Conseil national de l'industrie que nous avons réuni la semaine dernière avec la Première ministre,
02:07:57 sont prêts à jouer les jeux de cette transition, à condition évidemment qu'on accompagne dans la formation,
02:08:03 qu'on accompagne dans les discussions sur l'organisation du travail,
02:08:06 qu'on accompagne dans l'évolution des carrières.
02:08:09 Et moi, je suis tout à fait prêt à avoir ces conversations.
02:08:11 Ce ne sont pas des conversations de type législatif, M. Tavell.
02:08:14 Je suis désolé. Non. Moi, je crois et je pense que vous aussi au dialogue social.
02:08:18 Le dialogue social, il se fait dans les branches, il se fait dans les entreprises, il ne se fait pas à l'Assemblée.
02:08:23 D'ailleurs, la dernière fois que j'ai vérifié, les syndicats n'y étaient pas représentés.
02:08:26 Et je comprends votre frustration, mais c'est comme ça.
02:08:29 La loi n'est pas là, je suis convaincu en tout cas, pour gérer les enjeux de dialogue social.
02:08:34 Vous m'avez interrogé sur les sites Cveso et la création d'une autorité indépendante.
02:08:41 Vous savez qu'elle existe pour le nucléaire.
02:08:43 Elle existe pour le nucléaire parce que l'entreprise qui elle-même construit et opère les réacteurs nucléaires est en public.
02:08:49 Nous avons souhaité depuis des années avoir une autorité indépendante qui en juge.
02:08:54 Aujourd'hui, c'est le ministère de l'Environnement qui contrôle, qui suit l'exécution et le respect des contraintes Cveso.
02:09:02 Ça me semble tout à fait normal pour des entreprises privées aujourd'hui qui opèrent sur le territoire.
02:09:06 On n'a pas besoin de déléguer tous les contrôles à des autorités indépendantes.
02:09:11 Monsieur le député Charles Fournier, moi je n'ai pas de modèle unique.
02:09:14 La Gigafactory, très bien.
02:09:16 Des centaines de milliers de batteries qui vont être produites en France,
02:09:20 avec dans quelques années, j'ai été interrogé là-dessus par M. Tanguy, je vais y revenir,
02:09:24 des matières premières recyclées, des matériaux de base recyclées, du lithium sans doute en partie produit en France.
02:09:30 Je n'ai rien contre.
02:09:32 Mais évidemment qu'on accompagne aussi les PME, les entreprises de taille intermédiaire.
02:09:36 Moi j'ai inauguré une usine Flambant Neuf il y a un an, l'usine Lacroix dans le Maine-et-Loire qui fait de la microélectronique.
02:09:43 Il n'y a pas que du ST dans la vie, il y a aussi de l'entreprise Lacroix.
02:09:46 Et moi je souhaite vraiment qu'on n'oppose pas les entreprises les unes aux autres,
02:09:50 qu'on n'oppose pas les territoires les unes aux autres.
02:09:52 On va développer l'ensemble de l'industrie en France, on va verdir l'ensemble de l'industrie.
02:09:57 On accompagne dans le cadre de France 2030 les gros sites et les plus petits.
02:10:01 Et j'espère qu'on va avoir votre soutien sur tout ça.
02:10:04 En ce qui concerne la conditionnalité, je pense qu'on va y revenir dans le cadre de l'examen du texte.
02:10:09 Mais ST comme beaucoup d'autres, ses aides sont conditionnées.
02:10:13 Il y a des conditions qu'on appelle des conditions de clawback,
02:10:17 qui font que si ST par exemple se délocalise, j'ai eu une question de M. Dibb là-dessus,
02:10:21 évidemment il devra rembourser les aides.
02:10:23 Donc l'idée selon laquelle aujourd'hui l'état français fait depuis des années des chèques en blanc aux entreprises,
02:10:30 elle est fausse.
02:10:32 Il y a des choses sur lesquelles nous ne serons pas d'accord.
02:10:34 Les allègements de charges, je sais que vous y êtes opposé, M. Jumel souhaiterait les conditionner.
02:10:38 Je suis sûr qu'un certain nombre d'autres députés ici présents sur les bancs de la gauche souhaiteraient les conditionner.
02:10:43 Et peut-être sur la droite, soyons d'accord pour ne pas être d'accord là-dessus.
02:10:46 Mais les aides dont on parle aujourd'hui, elles sont toutes conditionnées.
02:10:52 Ça dépend des projets, évidemment.
02:10:55 Je ne vais peut-être pas vous lister les conditions de tous les projets industriels,
02:11:02 mais aujourd'hui, évidemment, la relocalisation des projets comme celui de ST, l'aide publique, ce n'est pas un chèque en blanc.
02:11:09 Elle est conditionnée, ne serait-ce qu'au fait que le projet se fasse et qu'il se fasse en France, par exemple.
02:11:14 En ce qui concerne PhotoWatt, vous le savez sans doute, on travaille sur différents scénarios de restructuration et de croissance avec EDF.
02:11:23 J'ai eu l'occasion d'échanger là-dessus avec le PDG d'EDF, qui l'a annoncé en comité social d'entreprise.
02:11:31 M. Thiebaud, non, on ne traite pas de logistique.
02:11:35 C'est vrai que la logistique, pour nous, ça ne fait pas partie des secteurs industriels.
02:11:39 On peut traiter de logistique par ailleurs.
02:11:41 Moi, je... Non, mais bien sûr.
02:11:43 Et d'ailleurs, le comité stratégique de logistique, que je coanime avec Clément Beaune,
02:11:48 il n'a pas attendu la loi Industrie verte pour s'intéresser aux enjeux logistiques.
02:11:51 Bien sûr.
02:11:53 Est-ce qu'on peut arrêter les interpellations, s'il vous plaît ?
02:11:56 Quand on crée...
02:11:58 Mais si, M. Jumel.
02:12:01 M. Jumel, on vous a laissé vous exprimer autant que vous vouliez.
02:12:05 Je voudrais surtout avoir le temps de répondre à M. Jumel, qui a été le dernier à poser sa question.
02:12:10 Donc, évidemment que la logistique est importante.
02:12:13 Évidemment que, par exemple, quand on donne une subvention zone industrielle bas carbone à Dunkerque, au Havre ou ailleurs,
02:12:19 on peut y mettre la logistique dans leur réflexion.
02:12:21 Mais je ne considère pas que la logistique soit une activité industrielle à forte valeur ajoutée,
02:12:26 qui soit dans le champ de ce projet de loi.
02:12:28 On aura peut-être l'occasion d'en discuter encore.
02:12:30 Je n'ai pas entendu de questions très précises de la part de le député Wulfranc,
02:12:33 sinon ses critiques sur la dépense de l'argent public.
02:12:36 J'espère y avoir répondu en partie sur la conditionnalité des dettes.
02:12:40 En ce qui concerne la question de Charles-Hamédé de Courson,
02:12:43 j'entends ce que vous dites.
02:12:45 Développer l'investissement dans les PME, et notamment et surtout développer l'investissement dans le non-coté,
02:12:52 dans les entreprises familiales qui ne souhaitent pas aller sur les marchés financiers,
02:12:55 c'est un des enjeux majeurs.
02:12:57 Ça fait des années qu'on y travaille.
02:12:59 Vous l'avez dit quand même, le PER, qui est un produit créé par la loi Pacte,
02:13:04 qui a moins de cinq ans, a plutôt progressé, a plutôt permis de progresser,
02:13:08 parce qu'un certain nombre d'amendements, d'ailleurs, y incitaient les assurants.
02:13:12 On est aujourd'hui à 2,5%.
02:13:14 Il faut qu'on continue à développer ça.
02:13:16 J'ai peur, moi, que forcer le trait, et inciter, je dirais, obliger, pardon,
02:13:22 un pourcentage minimum dans ces entreprises,
02:13:25 exclue un certain nombre d'entreprises financières,
02:13:28 et notamment des plus petites, qui n'ont pas forcément toute la gamme de produits nécessaires,
02:13:32 ou en tout cas pas la profondeur de marché nécessaire, de ce type d'investissement.
02:13:36 On aura l'occasion, je n'en doute pas, d'y revenir, dans le cadre de la discussion de l'article 17.
02:13:42 M. le député Tanguy, vous avez raison.
02:13:46 Je ne pense pas que vous ayez toujours raison, je pense que même vous avez souvent tort,
02:13:49 mais vous avez raison, les matières premières, ça va être le nerf de la guerre.
02:13:52 Et merci d'ailleurs de ce fait, de vous être très largement inspiré dans votre question,
02:13:56 d'un rapport que nous avions commandé, le rapport Varin,
02:13:59 qui faisait exactement les préconisations que vous faites aujourd'hui.
02:14:03 Ce rapport, il a deux ans, il est en train d'être mis en œuvre,
02:14:07 il ne nécessite en aucun cas de dispositions législatives.
02:14:11 J'ai nommé un délégué interministériel aux matériaux de base,
02:14:14 c'était une recommandation du rapport Varin.
02:14:17 Nous avons lancé un fonds de 500 millions d'euros d'argent public,
02:14:21 qui va être complété par 500 millions d'argent privé cette année,
02:14:24 et 1 milliard l'année prochaine, qui va être géré par un gestionnaire de fonds,
02:14:27 un Fravia, qui va développer notre capacité à disposer des matériaux de base critiques
02:14:34 qui vont nous permettre de décarboner l'industrie traditionnelle.
02:14:37 Certains de ces matériaux viendront de l'étranger,
02:14:40 mais seront de toute façon collectés dans une logique de mining, d'extraction responsable,
02:14:46 et d'autres seront sans doute extraits en France.
02:14:49 On a beaucoup de lithium en France, faisons-le de manière responsable,
02:14:53 assurons-nous que les populations sont prêtes à jouer le jeu,
02:14:56 mais évidemment nous avons des ressources exceptionnelles
02:14:59 qu'il va falloir exploiter dans le cadre de ce verdissement de l'industrie.
02:15:07 Je vous engage d'ailleurs, puisque vous avez déjà suivi le rapport Varin,
02:15:12 à suivre aussi Bruno Le Maire, qui récemment était en Allemagne,
02:15:15 et qui a convenu avec son homologue allemand, du fait que là-dessus,
02:15:19 encore, Monsieur Zinstein-Stuhl, on devait avoir une stratégie européenne.
02:15:23 L'Europe doit être indépendante pour ses matériaux de base,
02:15:27 l'Europe doit aussi mettre en place du recyclage de ces matériaux de base,
02:15:30 de manière à ce qu'elles soient à la fois exemplaires et plus présentes.
02:15:35 Chez eux, on a aujourd'hui 11 projets soutenus par France 2030 pour le lithium.
02:15:40 Monsieur Blery, Théréos, la seule chose que je peux vous dire aujourd'hui,
02:15:44 c'est qu'on y travaille, et qu'on y travaille fort.
02:15:46 J'ai rencontré les organisations syndicales, j'ai rencontré la direction.
02:15:50 Malheureusement, si c'était les néonicotinoïdes, ça serait bien simple.
02:15:54 La réalité, et je l'ai dit publiquement, c'est qu'on a une direction qui a commis
02:15:59 un certain nombre d'erreurs stratégiques, qui a insuffisamment investi dans l'outil de production,
02:16:03 qui a décidé de fermer aujourd'hui un site qui n'est plus compétitif.
02:16:06 Je travaille aujourd'hui d'arrache-pied avec la direction, avec le territoire,
02:16:10 avec tous les élus, pour qu'on ait une solution pour chacun des salariés concernés,
02:16:14 et pour le site à suivre.
02:16:17 Monsieur Le Seul, vous aviez évoqué la formation, je pense que j'y ai répondu.
02:16:21 Conférence nationale sur l'industrie, moi je pense que ce projet de loi doit pouvoir nous permettre
02:16:26 d'avoir des débats intéressants, fouillés, j'espère consensuels sur notre objectif commun
02:16:31 qui est de réindustrialiser la France. Faisons-le, faisons-le, faisons-le.
02:16:34 Et monsieur Jumel, nous travaillons sur la formation, nous travaillons sur l'éducation,
02:16:40 et je vais vous faire une confidence, Papendiae le fait aussi.
02:16:43 En novembre dernier, Semaine de l'Industrie, mille jeunes qui venaient des quartiers,
02:16:47 qu'on a fait rencontrer à des industriels, Papendiae et moi, au ministère des Finances,
02:16:52 ils sont tous sortis avec de l'envie d'industrie. Faisons-le tous, moi je suis prêt à le faire
02:16:56 dans toutes vos circonscriptions. Rapprochons l'école de l'industrie,
02:17:00 rapprochons l'industrie de l'école, donnons envie à nos jeunes d'industrie.
02:17:04 On y arrivera ensemble ou on n'y arrivera pas. Merci monsieur le Président.
02:17:08 Merci beaucoup monsieur le ministre. Alors pour répondre à notre ami,
02:17:12 à notre ami le député Pierre Meurin, et pour répondre finalement à tous ceux
02:17:16 qui auraient des remarques à faire sur l'irrecevabilité, c'est dur à ce temps-là,
02:17:21 au nom de l'article 45, je tiens à vous préciser que tout le travail qui a été fait,
02:17:26 l'a été fait en parfaite impartialité et en toute honnêteté,
02:17:31 et si vous voulez, et c'est dommage qu'elle soit partie,
02:17:35 parce que madame Guettet et madame Dufour auraient pu en témoigner,
02:17:39 si vous voulez des explications sur certains des amendements qui ont été jugés irrecevables,
02:17:44 et vous ne comprenez pas pourquoi, vous nous écrivez et nous vous répondons.
02:17:49 C'est ce que nous avons fait notamment pour madame Guettet et pour madame Dufour cet après-midi.
02:17:54 Bien, chers collègues, je pense que nous allons abréger vos souffrances pour ce soir,
02:17:59 et nous allons nous retrouver donc demain matin, 9h30, ici, même salle, même punition, et même endroit.
02:18:11 Merci à vous tous.