Loi de 2017 sur l'usage des armes à feu par les policiers: "Cette loi n'est en aucun cas un permis de tuer", pour l'ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve
L'ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve réagit sur BFMTV aux critiques prononcées contre la loi de 2017 sur l'usage des armes à feu par les policiers, après la mort de Nahel au cours d'un contrôle routier à Nanterre.
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00:00 Il faut rappeler les conditions dans lesquelles ce texte a été adopté.
00:03 C'était en 2016, nous avions subi des attentats terroristes,
00:07 notamment aux terrasses des cafés au Bataclan,
00:11 avec ce que l'on appelait à l'époque le périple meurtrier,
00:14 c'est-à-dire des terroristes armés qui cherchaient à tuer le maximum de personnes
00:20 sur leur passage en utilisant leur arme.
00:23 Et souvenez-vous qu'il y a eu, y compris d'ailleurs au procès aux Assises,
00:28 qui s'est tenu il n'y a pas très longtemps,
00:31 un débat sur les conditions dans lesquelles un policier était intervenu
00:35 au sein du Bataclan et fait usage de son arme pour neutraliser l'un des terroristes.
00:39 Des policiers avaient été tués à leur domicile.
00:42 Je n'ai pas entendu beaucoup des amis de M. Mélenchon s'en émouvoir à ce moment-là.
00:46 Tués à leur domicile devant leur enfant de deux ans, par un terroriste à Magnanville.
00:51 Ahmed Merhabé, qui était un policier de confession musulmane,
00:55 de nationalité française, qui était fier d'être policier,
00:58 fier de sa religion, fier d'être français,
01:01 a vu en face de lui les frères Kouachi sortant de Charlie Hebdo
01:05 et être tués à bout portant.
01:08 Donc des policiers, y compris ceux d'ailleurs qui sont entrés à l'hypercachère
01:12 avec le raid et la BRI et qui ont été grièvement blessés pour sauver des otages,
01:17 des policiers qui ont été menacés dans leur vie,
01:20 et qui le sont quotidiennement en raison de la mission de service public qu'ils accomplissent,
01:25 car les policiers sont des fonctionnaires de l'État qui remplissent une mission particulière
01:31 qui a cette singularité, qui peut les conduire à perdre leur vie
01:34 pour assurer la protection des Français.
01:36 Donc il y avait ce contexte, il y avait ce climat.
01:39 À ce moment-là, il y a eu une demande des policiers de pouvoir bénéficier
01:43 du même régime de légitime défense que celui des gendarmes,
01:46 qui, eux, bénéficiaient d'un régime particulier,
01:49 puisqu'ils intervenaient sur le théâtre des opérations extérieures
01:52 comme un élément de l'armée.
01:55 J'ai refusé d'entrer dans ces considérations, dans un premier temps,
02:00 parce que la jurisprudence avait aligné le régime de légitime défense des policiers
02:07 sur celle des gendarmes, et que je considérais que la légitime défense,
02:11 celle qu'elle était définie par la jurisprudence,
02:14 suffisait à assurer la protection des forces de l'ordre.
02:16 Mais il y a eu tous ces événements et la nécessité d'assurer la sécurité juridique
02:21 de l'intervention des forces de l'ordre.
02:23 Et ce que j'ai accepté à ce moment-là, comme Premier ministre,
02:26 c'est mon successeur à Beauvau qui a porté cette loi au Parlement
02:31 qui n'a pas mon nom, mais dont j'assume totalement le contenu
02:33 puisque je l'ai arbitré, c'était d'inscrire dans la loi
02:38 les principes de la jurisprudence, mais à droit constant.
02:41 C'est-à-dire de ne pas ajouter d'éléments nouveaux,
02:43 de sécuriser ce que la jurisprudence avait posé de principe depuis des années
02:47 en l'inscrivant dans la loi,
02:49 et que quels sont les principes de la jurisprudence ?
02:51 Un, le policier ne peut intervenir que dans la proportionnalité.
02:56 Deux, si sa vie ou la vie d'autrui est en cause.
03:00 Et trois, pour ce qui concerne les véhicules,
03:02 il n'intervient que si le véhicule est lui-même dans un péril meurtrier.
03:05 Pourquoi est-ce que nous avons introduit la question des véhicules dans cette loi ?
03:10 Parce qu'il y a eu Nice, il y a eu l'attentat de Nice où on a vu un camembert de l'ISGAR.
03:14 Donc voilà ce que nous avons fait.
03:16 Donc cette loi n'est en aucun cas un permis de tuer,
03:18 c'est une loi qui précise dans un texte législatif ce que la jurisprudence avait prévu.
03:24 Et d'ailleurs, je vous fais remarquer,
03:26 Jean-Luc Mélenchon qui a l'air d'être davantage un spécialiste du torduc du droit
03:30 ne s'en est pas rendu compte,
03:31 que c'est en vertu de ce texte législatif
03:34 que le policier a été mis en examen à Rienquart-Solé.
03:40 Donc tout est mensonge du début à la fin.