[#Reportage] Déclaration des biens : la Cour constitutionnelle annule le décret créant les délégations spéciales
[#Reportage] Déclaration des biens : la Cour constitutionnelle annule le décret créant les délégations spéciales
Si le vendredi 27 juin dernier, le président de la Commission nationale de la lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), Nestor Mbou annonçait le déploiement délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon, la Cour constitutionnelle vient de contrarier la mise en œuvre de cette mesure. Et pour cause, la haute juridiction a jugé inconstitutionnelle le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales.
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Si le vendredi 27 juin dernier, le président de la Commission nationale de la lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), Nestor Mbou annonçait le déploiement délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon, la Cour constitutionnelle vient de contrarier la mise en œuvre de cette mesure. Et pour cause, la haute juridiction a jugé inconstitutionnelle le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales.
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00:00 Si le vendredi 27 juin dernier, le président de la Commission nationale de la lutte contre
00:05 l'enrichissement illicite, Nestor Mbou, annonçait le déploiement des délégations spéciales
00:11 chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection
00:15 politique au Gabon, la Cour constitutionnelle vient de contrarier la mise en œuvre de cette
00:21 mesure.
00:22 En effet, c'est sursaisie du leader de la société civile, Geoffroy Fumbula-Libeca
00:27 Makoso, et de l'Union nationale, qui dénonçait l'inconstitutionnalité des articles 5, 6
00:33 et 7 du décret n° 0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023, relatif aux délégations spéciales
00:45 chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat, que la Cour a rendu
00:50 son jugement le 27 juin dernier.
00:52 Alors que les articles 5, 6 et 7 du dit décret prescrivaient la mise en place des délégations
00:58 spéciales chargées, au fin, de recueillir les informations sur les biens de chaque candidat,
01:04 les recurrents ont estimé que ces dispositions violaient de manière flagrante le principe
01:09 de confidentialité des déclarations des biens, institué par l'article 9 de la loi n° 002/2003
01:17 du 17 mai 2023.
01:19 Une violation perceptible également par l'obligation de paiement de frais de gestion, créant d'ailleurs
01:25 une nouvelle recette non prévue par la loi de finances 2023 et donc, contrariant de facto
01:32 le principe de hiérarchie des normes.
01:33 Suivant la plaidoirie des recurrents qui estiment que la participation à une élection est un
01:40 droit affirmé et que les frais imposés par le dit décret sont « facteurs bloquants
01:46 à l'expression démocratique », les juges constitutionnels ont estimé que les 5, 6
01:52 et 7 du décret du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir
01:59 les déclarations des biens de chaque candidat à une élection sont inconstitutionnelles.
02:05 Selon la Cour constitutionnelle, en conséquence, le décret du 5 juin 2023 relatif aux délégations
02:23 spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection
02:28 politique est annulé.
02:30 Merci.
02:31 [Musique]