Séance publique à l'Assemblée nationale - Partage de la valeur : examen du projet de loi en séance publique - Vidéo Dailymotion

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Après le dossier des retraites, l'Assemblée nationale se penche sur la question du partage de la valeur. Le texte transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'intéressement et la participation en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME. Le projet de loi compte 15 articles répartis en quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, faciliter la généralisation du partage de la valeur, simplifier les dispositifs et développer l'actionnariat salarié. Une séance à revoir sur LCP Assemblée nationale.

Transcript

00:00:00 L'ordre du jour appelle à discussion, après engagement de la procédure accélérée,

00:00:05 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel

00:00:09 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

00:00:13 La parole est à M. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion.

00:00:21 Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Sociales,

00:00:35 Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés.

00:00:37 Au mois de septembre dernier, j'ai saisi les partenaires sociaux en leur demandant

00:00:42 d'ouvrir une négociation interprofessionnelle autour du partage de la valeur dans les entreprises.

00:00:45 Cette négociation, cette discussion a abouti par un accord majoritaire qui a été signé le 10 février dernier,

00:00:52 10 février 2023, portant justement l'amélioration du partage de la valeur dans les entreprises.

00:00:58 Le gouvernement, lors de l'ouverture de cette discussion entre partenaires sociaux,

00:01:02 s'était engagé à transcrire fidèlement l'accord si l'accord devait intervenir.

00:01:06 C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi.

00:01:09 Nous le faisons avec la fierté de présenter devant vous des mesures concrètes pour revaloriser le travail

00:01:14 et mieux associer les salariés aux résultats de l'entreprise.

00:01:17 Nous le faisons avec ce projet de loi par ces dispositions qui en réalité sont assez conformes

00:01:21 à ce que nous faisons depuis 2017 pour revaloriser le travail au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages.

00:01:27 La loi PACT de 2019 avait permis de simplifier la mise en place d'accords d'intéressement et de participation dans les PME.

00:01:33 Et plus récemment, la loi portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, votée ici même en juillet 2022,

00:01:39 a permis de faciliter davantage le recours à l'intéressement dans les PME

00:01:42 et d'instaurer une nouvelle prime de partage de la valeur.

00:01:44 Ce projet de loi de transposition permet d'aller plus loin

00:01:47 et il fait évoluer les obligations de partage de la valeur des entreprises au profit des salariés,

00:01:52 et ce à trois égards au moins.

00:01:54 D'abord, je veux souligner l'importance qu'ont voulues donner les signataires de l'accord à la question de la classification.

00:01:59 Au sein des branches, les organisations doivent en effet se réunir tous les cinq ans

00:02:03 pour examiner la nécessité de renégocier les classifications dans le cadre des conventions collectives.

00:02:08 En réalité et en pratique, l'ancienneté moyenne des grilles révisées était d'environ 12 ans en 2021.

00:02:14 C'est donc un frein à la dynamique des salaires, c'est un frein à la lisibilité des progressions de carrière au sein des branches qu'il fallait améliorer.

00:02:20 C'est pourquoi, à l'initiative des partenaires sociaux, le premier axe du projet de loi consiste à créer une obligation

00:02:25 d'engager une négociation d'ici le 31 décembre 2023 pour les branches,

00:02:29 en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications

00:02:32 pour celles qui n'ont pas procédé à cet examen depuis cinq ans.

00:02:35 C'est donc une mesure concrète qui va permettre d'améliorer les rémunérations,

00:02:38 de mieux valoriser les parcours professionnels des salariés, et ce, dans le contexte de l'inflation que nous connaissons.

00:02:43 Ensuite, le projet de loi permet de développer les dispositifs existants de partage de la valeur dans les petites et les moyennes entreprises.

00:02:49 En effet, nous le savons, l'usage des dispositifs de partage de la valeur reste trop inégal

00:02:53 et à l'avantage des plus grandes entreprises.

00:02:55 Ainsi, 70% des salariés des entreprises de plus de 100 salariés disposaient d'un accès à un dispositif de participation en 2020,

00:03:02 compte 3% de ceux des entreprises de moins de 9 salariés et 6% de ceux des entreprises comptant entre 10 et 49 salariés.

00:03:08 De fait, les entreprises de moins de 50 salariés, nous le savons aussi, ne sont pas soumises à l'obligation de mise en place de la participation.

00:03:15 Et donc, avec ce texte, avec cet accord, il s'agit d'aller plus loin pour développer le partage de la valeur dans ces mêmes petites entreprises

00:03:21 et ce, avec quatre dispositifs qui nous paraissent essentiels.

00:03:24 D'abord, le projet de loi permet aux entreprises de moins de 50 salariés de négocier par accord de branches ou d'entreprises

00:03:30 des formules dérogatoires à la formule légale de participation.

00:03:33 La formule actuelle peut constituer, dans certains cas, un frein au développement du partage de la valeur dans ces entreprises

00:03:38 et c'est donc une souplesse de plus pour les plus petites entreprises,

00:03:41 ce qui permettra de faciliter la mise en place d'accords de participation.

00:03:45 Par ailleurs, et c'est le second point, pour généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les petites entreprises,

00:03:50 celles de 11 à 50 salariés devront mettre en place un tel dispositif

00:03:54 dès lors qu'elles auront réalisé un bénéfice net fiscal positif supérieur à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

00:04:01 Il n'y a en effet pas de raison que les entreprises de plus de 50 salariés doivent absolument mettre en oeuvre un dispositif de partage de la valeur

00:04:09 et pas celle de moins de 50 salariés quand elles le peuvent.

00:04:11 C'est donc un manque que le projet de loi et le projet d'accord proposent de combler.

00:04:15 Le troisième dispositif, pour aller plus loin pour les entreprises de plus de 50 salariés cette fois,

00:04:19 consiste à dire qu'elles auront jusqu'au 30 juin 2024 pour négocier des conséquences

00:04:24 en termes de partage de la valeur de la réalisation de bénéfices considérés comme exceptionnels.

00:04:28 Et enfin, l'accord prévoit que l'exonération fiscale applicable pour les salariés

00:04:33 dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur la prime de partage de la valeur

00:04:37 soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

00:04:41 Je le répète, et vous le voyez, ce sont donc là des mesures concrètes

00:04:44 qui permettent de généraliser des dispositifs de partage de la valeur aux petites entreprises

00:04:48 et ainsi de revenir sur l'inégalité de fait qui existe en la matière

00:04:52 entre les salariés des petites et des grandes entreprises

00:04:55 pour les développer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

00:04:59 Au-delà de ce premier aspect de généralisation et de facilitation des dispositifs de partage de la valeur,

00:05:04 ce projet de loi crée aussi de nouveaux outils pour aller plus loin, mais aussi rénover certains dispositifs existants.

00:05:11 Ainsi, le projet de loi crée le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.

00:05:15 C'est un plan d'une durée de 3 ans, mis en place par accord pour l'ensemble des salariés ayant au moins un an d'ancienneté,

00:05:21 et il permet aux salariés de bénéficier d'une prime dans le cas où la valeur de l'entreprise a augmenté sur les 3 années durées du plan.

00:05:28 C'est donc un outil innovant qui permet d'intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l'entreprise et ainsi de les fidéliser.

00:05:35 De la même manière, le projet de loi facilite aussi l'utilisation de la prime de partage de la valeur,

00:05:39 telle qu'elle avait été créée en juillet 2022.

00:05:41 Par exemple, les entreprises pourront opérer jusqu'à deux versements de la prime par an au lieu d'un seul,

00:05:45 et la prime pourra être versée sur un plan d'épargne salariale,

00:05:48 permettant ainsi aux salariés de bénéficier d'une exonération fiscale pour les sommes bloquées.

00:05:52 Le projet de loi prévoit aussi, de manière plus générale, une série de simplifications et d'assouplissements,

00:05:56 avec notamment la sécurisation du versement d'avance par trimestre pour la participation et l'intéressement.

00:06:01 Ce projet de loi, enfin, développe l'actionnariat salarié,

00:06:04 puisqu'il prévoit de rehausser le plafond global général d'attribution d'actions gratuites,

00:06:08 de 10 à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et les ETI,

00:06:12 et de 15 à 20 % du capital social pour les PM.

00:06:15 Pour terminer, je souhaite souligner que les avancées de ce projet de loi

00:06:18 sont issues d'une méthode claire voulue par le gouvernement,

00:06:21 qui était celle de confier cette discussion aux partenaires sociaux.

00:06:24 Je le disais au début de mon propos, j'ai invité en septembre dernier

00:06:27 les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle

00:06:30 pour améliorer les dispositifs de partage de la valeur,

00:06:33 et ce, sur la base d'un document d'orientation,

00:06:35 qui les invitait à négocier pour, d'une part, renforcer le partage

00:06:38 de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises,

00:06:41 mais aussi améliorer l'association des salariés aux performances de l'entreprise.

00:06:44 Et donc, ce projet de loi est la traduction d'un exercice de démocratie sociale.

00:06:47 Au début de cette discussion, lorsque nous l'avons même imaginé,

00:06:50 il nous avait été prédit un échec assuré, au moment même

00:06:53 où d'autres négociations importantes étaient menées en parallèle.

00:06:56 Et pourtant, le dialogue social a eu lieu, ne s'est pas interrompu,

00:06:59 et a permis d'aboutir à un accord avec cet AMI conclu le 10 février dernier,

00:07:02 signé par les trois organisations patronales représentatives,

00:07:05 le MEDEF, la CPME et l'UDEP,

00:07:08 et par quatre des cinq organisations syndicales représentatives,

00:07:11 la CFDT, la CFTC, EFO et la CFE-CGC.

00:07:14 Je souhaite saluer devant vous leur travail et leur esprit de consensus.

00:07:18 C'est la preuve que le dialogue social permet de construire des solutions

00:07:21 concrètes, consensuelles, au bénéfice direct des Français

00:07:24 sur des sujets qui font l'objet d'une forte attente.

00:07:27 Cette méthode se poursuit ici, au Parlement, et je crois,

00:07:30 en tout cas j'espère, que la démocratie parlementaire sera conservée

00:07:33 les équilibres de ce texte issu de la démocratie sociale.

00:07:36 Je veux saluer les travaux qui ont été déjà menés,

00:07:39 en particulier par votre rapporteur, Louis Marguerite,

00:07:42 mais aussi par d'autres députés, comme la députée Vassas,

00:07:45 dans le cadre de la mission qu'ils avaient rapportée tous les deux.

00:07:48 Je veux aussi souligner que ce texte, tel qu'il a été voté par votre commission

00:07:51 des affaires sociales, démontre l'attachement des députés

00:07:54 à l'équilibre du texte, et donc au respect de l'accord.

00:07:57 En l'occurrence, le gouvernement souhaite que l'équilibre du texte

00:08:00 soit conservé à l'occasion de cet examen en séance.

00:08:03 Cela ne signifie pas qu'il est impossible de l'améliorer,

00:08:06 mais nous souhaitons, comme je l'ai dit en commission,

00:08:09 que les signataires de l'accord soient favorables aux améliorations proposées.

00:08:12 C'est le sens de notre méthode, et la garantie du respect de ce succès

00:08:15 du dialogue social, mais aussi la garantie du respect

00:08:18 de l'engagement pris, d'une transposition intégrale et fidèle.

00:08:21 Vous le savez, par ailleurs, certaines stipulations de l'accord

00:08:24 sont des partenaires sociaux signataires. Nous avons considéré

00:08:27 qu'il s'agissait de mesures qui ne nécessitent pas de dispositions législatives,

00:08:30 car elles peuvent être d'ordre réglementaire, parfois de l'ordre de la pratique,

00:08:33 ou bien satisfaites par le droit. Je pense notamment aux principes

00:08:36 de substitution, mais je salue aussi le dépôt par votre apporteur

00:08:39 d'amendements, permettant, je crois, de rétablir l'équilibre du texte

00:08:42 sans remettre en cause l'article L3312 du Code du travail

00:08:45 qui arrête les principes de substitution. Je pense aussi

00:08:48 à la question de la définition des bénéfices exceptionnels.

00:08:51 Sur ce point, l'accord national prévoyait que la définition

00:08:54 du bénéfice exceptionnel relevait de l'employeur.

00:08:57 Avec l'accord des partenaires sociaux signataires, nous avons proposé

00:09:00 une nouvelle rédaction qui propose de renvoyer la définition

00:09:03 du résultat exceptionnel à une négociation et à un accord en entreprise.

00:09:06 Sur cette proposition même, un risque juridique ayant été soulevé,

00:09:09 le travail doit se poursuivre, et là aussi, des amendements ont été déposés

00:09:12 en ce sens, avec cette volonté d'apporter des précisions,

00:09:15 et ce, conformément à l'avis du Conseil d'État, toujours dans le respect

00:09:18 tel qu'il a été signé. Je constate aussi, à ce stade de la discussion,

00:09:21 que votre Commission des Affaires Sociales, à l'initiative du rapporteur

00:09:24 et du groupe écologiste, a souhaité avancer à 2024 l'obligation

00:09:27 de mise en place d'un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises

00:09:30 d'11 à 50 salariés, et le gouvernement ne proposera pas de revenir

00:09:33 à cette disposition à l'occasion de l'examen de ce texte.

00:09:36 En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés,

00:09:39 la volonté de partager la valeur créée par les entreprises répond, je crois,

00:09:42 à deux demandes importantes des Français. D'abord, œuvrer davantage

00:09:45 pour le pouvoir d'achat des salariés pour faire face à l'inflation,

00:09:48 mais aussi répondre à une forte demande de participation des salariés

00:09:51 dans la marge de leur entreprise, aspiration d'être valorisés,

00:09:54 entendu, qui rejoint d'ailleurs un désir de démocratie au travail.

00:09:57 Par ce projet de loi, et grâce à cet accord, nous nous donnons les moyens

00:10:00 de parvenir à ces objectifs, et je crois que c'est une proposition

00:10:03 d'équilibre, de concertation, mais aussi de solidarité accrue

00:10:06 entre le capital et le travail. Je vous invite donc à adopter

00:10:09 ce projet de loi, et ainsi à transposer fidèlement l'accord national interprofessionnel

00:10:12 du 10 février dernier, relatif au partage de la valeur.

00:10:15 Merci, Monsieur le Ministre.

00:10:18 La parole est à Monsieur Louis Marguerite, rapporteur de la Commission

00:10:21 des Affaires Sociales, et pour dix minutes.

00:10:24 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

00:10:33 Madame la Présidente de la Commission des Affaires Sociales,

00:10:36 Madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues,

00:10:39 je rêve d'un pays où on le se parle à nouveau.

00:10:42 C'était ce que déclarait le Premier Ministre Michel Rocart

00:10:45 à cette même tribune le 29 juin 1988,

00:10:48 lors de son discours de politique générale.

00:10:51 Le 10 février dernier, vous l'avez évoqué, Monsieur le Ministre,

00:10:54 les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord national

00:10:57 interprofessionnel ambitieux sur le partage de la valeur

00:11:00 au sein de l'entreprise. Peu y croyaient, et pourtant

00:11:03 ils l'ont fait. De FO au MEDEF, en passant par la CFTC,

00:11:06 la CPME, la CFE-CGC,

00:11:09 l'UDEP et la CFDT, les partenaires sociaux

00:11:12 sont parvenus à s'entendre, à conclure cet accord historique.

00:11:15 Le projet de loi que j'ai l'honneur de rapporter

00:11:18 aujourd'hui traduit en droit l'engagement du gouvernement

00:11:21 de transcrire fidèlement l'accord des partenaires sociaux.

00:11:24 Mes chers collègues, cet accord nous oblige.

00:11:27 Le 12 avril dernier, à l'issue de plusieurs mois d'audition,

00:11:30 nous avons publié avec ma collègue du groupe écologiste

00:11:33 Eva Sass, un rapport d'information portant sur l'évaluation

00:11:36 des outils sociaux et fiscaux de partage de la valeur

00:11:39 au sein des entreprises. Au cours de nos travaux,

00:11:42 nous avons auditionné une quarantaine d'acteurs,

00:11:45 organisations syndicales et patronales, économistes,

00:11:48 universitaires, administrations publiques, ainsi que des associations

00:11:51 et les fédérations spécialisées dans les outils de partage

00:11:54 de la valeur. Le constat que nous avons établi

00:11:57 ensemble est clair. Si la France est la deuxième nation d'Europe

00:12:00 en ce qui concerne le partage de la valeur,

00:12:03 nous avons encore des marges d'amélioration en la matière.

00:12:06 Nous pouvons être bien classés au sein des nations européennes,

00:12:09 mais ce n'est pas une raison pour ne pas chercher à faire mieux,

00:12:12 à faire plus et à faire encore davantage pour la rémunération

00:12:15 et les compléments de rémunération de nos salariés.

00:12:18 En un sens, quand la richesse est créée, qu'elle soit encore mieux distribuée

00:12:21 au sein de ceux qui ont contribué à la créer.

00:12:24 C'est tout le sens de l'accord signé par les partenaires sociaux

00:12:27 et les partenaires sociaux qui ont été les plus importants

00:12:30 dans la création de ce projet de loi.

00:12:33 Ce dialogue social, cette écoute, ce respect des partenaires sociaux

00:12:36 ont été notre boussole pendant les quatre mois de travail

00:12:39 et les mois qui ont subi, consacrés à la préparation

00:12:42 de notre rapport d'information. J'ai également à saluer

00:12:45 mes collègues Graziela Merlker et Dominique Potier

00:12:48 pour la qualité de leur rapport qu'ils ont rendu en décembre 2020

00:12:51 qui avait été déjà précurseur. Ce dernier préconisait déjà à l'époque

00:12:54 la nécessité de réviser les classifications

00:12:57 avant le 31 décembre de cette année dans les branches

00:13:00 qui ne se sont pas pliées à l'exercice depuis plus de cinq ans.

00:13:03 Je souhaite à présent vous dire quelques mots

00:13:06 des principales dispositions des articles du texte

00:13:09 qui transposent exhaustivement et fidèlement

00:13:12 l'accord national interprofessionnel conformément

00:13:15 à l'engagement pris par le président de la République,

00:13:18 par la Première ministre et par le ministre Olivier Dussopt.

00:13:21 Les articles 1er bis, que nous avons introduits

00:13:24 au sein de la Commission des affaires sociales il y a quelques jours,

00:13:27 imposent aux branches d'établir avant le 31 décembre de l'année prochaine

00:13:30 un bilan de leur action en faveur de la promotion

00:13:33 et de l'amélioration de la mixité des métiers.

00:13:36 Le titre 2 rassemble toutes les dispositions

00:13:39 qui ont pour objet de faciliter la généralisation

00:13:42 des outils de partage de la valeur. L'article 2 ouvre

00:13:45 aux entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas tenues

00:13:48 d'appliquer un régime de participation la possibilité

00:13:51 de le faire, par accord, en retenant une formule

00:13:54 de calcul de la réserve spéciale de participation, la RSP,

00:13:57 dérogatoire à la formule de droit commun,

00:14:00 qui permet d'aboutir à un résultat qui sera moins favorable

00:14:03 ou plus favorable pour les salariés. L'article 3 est important,

00:14:06 il fait obligation aux entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés

00:14:09 et dont la situation économique le permet, celles qui ont

00:14:12 trois années de suite des résultats positifs,

00:14:15 d'instituer un dispositif de partage de la valeur. J'ai souhaité,

00:14:18 avec ma collègue Eva Sass, que cette obligation entre en vigueur

00:14:21 un an plus tôt que celui qui a été prévu et je remercie

00:14:24 les commissaires aux affaires sociales d'avoir accédé à cette demande.

00:14:27 Les articles 2 et 3 auxquels la Commission a apporté quelques

00:14:30 modifications pour qu'ils traduisent mieux l'intention des partenaires

00:14:33 sociaux s'appliqueront pour une durée de 5 ans à partir

00:14:36 de la promulgation de la loi. L'un des dispositifs

00:14:39 phares de cet accord est transposé à l'article 5.

00:14:42 C'est sans conteste l'obligation de mieux partager les résultats

00:14:45 d'une augmentation exceptionnelle des bénéfices dans les entreprises

00:14:48 de 50 salariés et plus et qui compte au moins un délégué syndical.

00:14:52 Ce sont près de 8 000 entreprises qui sont potentiellement

00:14:55 concernées par cette mesure et cela va donc bien au-delà

00:14:58 des grands groupes et des très grands groupes.

00:15:01 Le dispositif initialement envisagé par les partenaires sociaux

00:15:04 confie au seul employeur le soin de définir ce qu'est une augmentation

00:15:07 exceptionnelle des bénéfices face au risque d'incompétence

00:15:10 négative du législateur. Le projet de loi a entendu confier

00:15:13 à la négociation collective cette mission et cette discussion.

00:15:16 Toutefois, pour tenir compte des réserves émises par le Conseil d'État,

00:15:19 les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour proposer

00:15:22 une définition qui, je l'espère, recevra un soutien massif

00:15:25 de notre Assemblée. Dans le prolongement de la loi

00:15:28 pouvoir d'achat, l'article 6 complète quant à lui le mécanisme

00:15:31 de la prime de partage du havelleur, la PPV, et proroge

00:15:34 jusqu'à fin 2026 sa composante exceptionnelle en soutien

00:15:37 au pouvoir d'achat du personnel des seules entreprises

00:15:40 de moins de 50 salariés, pour qui cet outil est essentiel.

00:15:43 La PPV a déjà bénéficié en 2022 à 25% des salariés

00:15:46 du secteur privé pour un montant de 4,4 milliards d'euros

00:15:49 distribués. Nous souhaitons renforcer cet outil

00:15:52 en l'inscrivant durablement dans le champ du partage

00:15:55 du havelleur. En somme, gardons ce qui fonctionne

00:15:58 et pérennisons-le. Sans que cela ne constitue

00:16:01 une alternative à l'actionnariat salarié, la initiale

00:16:04 consacre le principe de l'association des salariés

00:16:07 à l'évolution de la valorisation de leur entreprise,

00:16:10 sur le temps long, et non plus uniquement sur les résultats annuels.

00:16:13 Institué à l'article 7, le plan de partage de valorisation

00:16:16 d'entreprises permettra aux salariés, à l'issue d'une période

00:16:19 de 3 ans, de bénéficier d'une prime dont le montant dépendra

00:16:22 du taux de progression de la valorisation au cours de la période.

00:16:25 Le titre 3 du projet de loi contient quant à lui

00:16:28 plusieurs mesures de simplification, je ne vais pas toutes les citer,

00:16:31 par exemple à l'article 9, la possibilité de verser

00:16:34 en cours d'exercice des avances sur les sommes dues

00:16:37 au titre de l'intéressement ou de la participation,

00:16:40 et par exemple à l'article 12, l'aménagement des conditions d'ancienneté

00:16:43 en matière d'intéressement et de participation dans la branche

00:16:46 du travail temporaire. Enfin, le titre 4

00:16:49 est consacré au développement de l'actionnariat salarié.

00:16:52 Afin d'en assurer la diffusion et de renforcer son caractère

00:16:55 collectif, nous sommes déjà en pointe au sein des pays

00:16:58 européens, mais nous pouvons aller plus loin. L'article 13

00:17:01 rehausse les plafonds de distribution d'actions gratuites,

00:17:04 les fameuses agas, en particulier lorsque celle-ci

00:17:07 bénéficiait à une majorité des salariés de l'entreprise.

00:17:10 Il introduit, en outre, une faculté de rechargement

00:17:13 du plafond individuel d'attribution d'actions

00:17:16 fixée à 10% du capital social de l'entreprise

00:17:19 en ne tenant compte que des actions détenues depuis moins de 7 ans.

00:17:22 Enfin, l'article 14 renforce le rôle de l'épargne salariale

00:17:25 dans le financement de l'économie verte et solidaire

00:17:28 et impose que soit proposé au moins un fonds supplémentaire

00:17:31 répondant aux critères de financement

00:17:34 de la transition énergétique et écologique ou d'investissement

00:17:37 socialement responsable. C'est une des tradictions de l'ANI.

00:17:40 Mes chers collègues, nous allons débattre ici de la plus grande

00:17:43 loi sur le partage de la valeur depuis la création par le général

00:17:46 de Gaulle de l'intéressement en 1959 et de la participation

00:17:49 - oui, ça vous fait rire, mais c'est le cas - et de la participation

00:17:52 en 1967. Aujourd'hui, nous allons écrire une nouvelle page

00:17:55 de l'histoire du partage de la valeur après celle qui a été ouverte

00:17:58 au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Ce projet s'inscrit

00:18:01 dans le prolongement de l'action conduite depuis 2017 pour protéger

00:18:04 le pouvoir d'achat des Français avec les ministres, notamment Bruno

00:18:07 Le Maire et beaucoup d'autres. Protéger les Français pendant la

00:18:10 crise du Covid et pendant la crise inflationniste de 2022.

00:18:13 Baisser les impôts des Français de 52 milliards d'euros entre 2017

00:18:16 et 2022. Supprimer les taxes d'habitation qui ont rapporté

00:18:19 20 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français, soit un gain

00:18:22 de 750 euros par foyer. Relever à 7500 euros le plafond des heures

00:18:25 supplémentaires défiscalisées. Mesdames et messieurs les députés,

00:18:28 chers collègues, ce projet de loi ambitionne d'améliorer encore

00:18:31 davantage le pouvoir d'achat des Français. Grâce à vous, gravons

00:18:34 dans le marbre la loi de l'accord du 10 février conclu par les syndicats

00:18:37 et les patronats. De Montsolimine à Aubervilliers, en passant par

00:18:40 Dijon, Armantir-sur-Arbre, Chalon-sur-Saône, Assebrooke,

00:18:43 Buxi et Cayenne, le peuple français, le gouvernement français,

00:18:46 nous regarde. Du nord au sud, de l'est à l'ouest,

00:18:49 dans l'Hexagone, comme en Outre-mer, ils comptent sur nous.

00:18:52 Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, voici un texte

00:18:55 sur lequel je vous appelle à tous nous retrouver.

00:18:58 Il y a un an, les Françaises et les Français nous ont demandé de

00:19:01 travailler ensemble. C'est en votant ce texte largement,

00:19:04 sans esprit partisan, que nous ferons honneur à la démocratie sociale.

00:19:07 Mes chers collègues, votons pour le dialogue social, votons pour un

00:19:10 renouveau du partage social, votons pour un renouveau du partage

00:19:13 de la valeur, votons pour une plus grande attractivité des entreprises,

00:19:16 votons pour un meilleur partage des bénéfices, votons pour ce qui est

00:19:19 le fondement même de notre République, votons pour l'intérêt général.

00:19:22 Tous ensemble, je vous remercie.

00:19:25 - Merci, monsieur le rapporteur. J'ai reçu de madame Mathilde Panot

00:19:28 et des membres du groupe La France insoumise NUPES une motion de rejet

00:19:31 préalable, déposée en application de l'article 91, aligné à 6,

00:19:34 qui a été mis en place par le gouvernement français.

00:19:37 La motion est d'apporter à la République une réforme de la

00:19:40 réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la femme,

00:19:43 qui a été mis en place par le gouvernement français.

00:19:46 La motion est de réformer la loi sur les droits de l'homme et de la

00:19:49 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:19:52 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:19:55 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:19:58 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:01 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:04 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:07 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:10 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:13 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:16 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:19 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:22 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:28 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:31 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:34 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:37 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:40 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:43 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:46 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:49 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:20:55 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:20:58 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:01 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:04 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:07 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:10 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:13 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:16 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:19 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:21:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:21:31 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:34 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:37 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:40 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:43 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:46 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:21:49 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:23:13 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:16 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:19 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:22 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:28 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:31 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:34 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:37 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:40 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:43 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:46 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:49 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:52 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:55 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:23:58 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:01 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:04 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:24:13 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:16 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:24:22 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:28 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:31 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:34 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:37 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:40 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:43 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:46 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:49 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:52 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:55 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:24:58 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:01 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:04 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:07 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:10 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:13 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:16 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:19 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:22 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:28 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:31 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:34 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:37 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:40 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:43 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:25:46 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:25:55 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:26:01 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:26:04 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:26:07 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:26:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:26:28 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:27:25 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:27:28 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:27:31 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

00:27:34 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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00:27:43 femme, et de la réforme de la loi sur les droits de l'homme et de la

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Séance publique à l'Assemblée nationale - Partage de la valeur : examen du projet de loi en séance publique

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