antoine daniel

  • il y a 11 mois
Antoine Daniel se pose des question sur la gestion sociale de ses modérateurs :

• Antoine donne son...

Peut-il les virer ? Doit-il les payer ? Que leur doit-il ?
[La minute du droit du travail]

Jurisprudence :
La cour d'appel a constaté que Mme X... accomplissait son activité selon un planning établi par la société, que sa présence était obligatoire à certaines réunions, que son emploi du temps était modifié en fonction du recrutement de nouveaux agents, qu'elle ne pouvait réaliser certaines opérations qu'après un contrôle préalable d'un inspecteur départemental, qu'elle encourrait une perte du droit à commission si certaines opérations n'étaient pas exécutées selon les conditions imposées ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 99-45.718 )

Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le demandeur n'était pas dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858 )

Musique de fin : Енджі Крейда - Враже

Vidéo non rémunérée et sans placement de produit.

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