Audition à l'Assemblée nationale - Partage de la valeur : audition du ministre Olivier Dussopt - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Après le dossier des retraites, la commission des Affaires sociales se penche sur le projet de loi relatif au partage de la valeur. Le texte transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME. Le projet de loi compte 15 articles répartis en quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois, faciliter la généralisation du partage de la valeur, simplifier les dispositifs et développer l'actionnariat salarié. Les députés auditionnent dans ce cadre le ministre du Travail Olivier Dussopt. Une séance à revoir sur LCP Assemblée nationale.  <br>

Transcript

00:00:00 Comme pour la loi de 2021,

00:00:02 pour le renforcement de la prévention en santé au travail,

00:00:05 il nous appartiendra de faire fructifier

00:00:07 le résultat d'un dialogue social très constructif

00:00:11 initié par le gouvernement

00:00:13 et plus particulièrement par vous, M. le ministre,

00:00:15 puisque vous aviez invité les partenaires sociaux

00:00:17 à engager en septembre 2022

00:00:20 une négociation interprofessionnelle

00:00:22 afin de renforcer le partage de la valeur

00:00:25 au sein des entreprises

00:00:27 et améliorer l'association des salariés aux performances

00:00:30 de l'entreprise.

00:00:32 Cette négociation, on peut le dire, a été conclusive

00:00:34 et a permis la rédaction d'un accord national interprofessionnel

00:00:38 le 10 février dernier,

00:00:40 signé par les principaux syndicats nationaux.

00:00:43 Nous pouvons parler ici d'une véritable réussite

00:00:46 du dialogue social

00:00:48 auquel nous devons nous tenir

00:00:50 lors de nos travaux de transcription dans la loi

00:00:53 par respect pour le travail des partenaires sociaux.

00:00:56 Nous procédons cet après-midi

00:00:58 à la discussion générale en compagnie donc du ministre,

00:01:01 qui va d'abord nous présenter le texte.

00:01:03 Je passerai ensuite la parole à notre rapporteur,

00:01:06 Louis Marguerite,

00:01:08 et à la rapporteure pour avis de la Commission des finances,

00:01:11 je leur souhaite tous les deux la bienvenue dans notre commission,

00:01:14 donc Félice Gérard,

00:01:15 pour ce qui est de la Commission des finances,

00:01:17 puis ensuite, je passerai la parole

00:01:19 aux rapporteurs des groupes et aux autres commissaires.

00:01:23 M. le ministre, cher Olivier, vous avez la parole.

00:01:26 -Merci beaucoup, Mme la présidente, M. le rapporteur,

00:01:29 mesdames et messieurs les députés.

00:01:30 Comme l'a dit Mme la présidente à l'instant,

00:01:32 en septembre dernier,

00:01:34 j'ai sollicité des partenaires sociaux

00:01:36 l'ouverture d'une discussion en vue de la conclusion

00:01:37 d'un accord national interprofessionnel

00:01:39 relatif au partage de la valeur dans les entreprises.

00:01:42 C'est un accord que nous avons souhaité

00:01:44 et qui a fait l'objet de discussion,

00:01:46 accord qui a abouti le 10 février dernier

00:01:49 avec un texte qui a recueilli la majorité des signatures,

00:01:54 en l'occurrence, les 3 organisations professionnelles

00:01:56 représentatives et 4 des 5 organisations syndicales

00:01:58 représentatives.

00:02:00 Le projet de loi que je vous présente

00:02:01 est un projet de loi de transcription

00:02:04 dans la loi des dispositions de l'accord

00:02:06 avec la volonté de respecter de manière intégrale et fidèle

00:02:09 les dispositions de l'accord.

00:02:10 Et ce projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres

00:02:12 le 24 mai dernier.

00:02:14 Et il débute son cheminement parlementaire

00:02:16 avec l'audition par votre commission.

00:02:19 Par son contenu, le projet de loi issu de cet accord

00:02:23 s'inscrit en réalité dans la lignée des réformes

00:02:25 menées depuis 2017 pour revaloriser le travail

00:02:28 et notamment améliorer le partage de la valeur.

00:02:31 La loi Pacte de 2019 a permis de simplifier la mise en place

00:02:34 d'accords d'intéressement et de participation dans les PME

00:02:36 et l'attractivité du régime social de ces dispositifs

00:02:39 a parallèlement été renforcée pour les petites entreprises.

00:02:42 Je pense aussi à la loi qui porte mesures d'urgence

00:02:44 pour la protection du pouvoir d'achat

00:02:46 votée en juillet 2022, publiée en août 2022,

00:02:49 qui permet de faciliter davantage encore

00:02:51 le recours à l'intéressement dans les PME

00:02:53 et d'instaurer une nouvelle prime de partage de la valeur

00:02:56 après la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

00:02:59 Cette prime a amélioré concrètement

00:03:00 le pouvoir d'achat des Français, puisqu'elle a bénéficié

00:03:02 à 5,5 millions de salariés en 2022

00:03:05 pour un montant total distribué de près de 4,4 milliards d'euros.

00:03:09 Plus généralement, lorsque l'on regarde

00:03:10 les dispositifs de partage de la valeur tels qu'ils existent,

00:03:13 et notamment les dispositifs d'intéressement

00:03:15 et de participation,

00:03:17 les compléments de rémunération apportés

00:03:18 via ces différents dispositifs

00:03:21 s'élevaient en 2020 à 2 440 euros par salarié

00:03:24 dans les entreprises de plus de 10 personnes.

00:03:26 C'est une moyenne, bien évidemment.

00:03:28 Cela représente un total de 19 milliards d'euros,

00:03:30 ce qui fait notre pays, le 2e pays européen,

00:03:33 à faire le plus d'usages,

00:03:34 preuve qu'il y a, comme un modèle français,

00:03:37 un partage de la valeur

00:03:38 et cette volonté de revalorisation du travail.

00:03:41 Ceci étant, pour être aussi précis que possible

00:03:43 avant de venir au contenu du texte que je vous présente,

00:03:46 je voudrais souligner que les partenaires sociaux

00:03:48 ont tenu à faire figurer un principe

00:03:52 en tête de cet accord

00:03:53 pour rappeler que le partage de la valeur

00:03:55 et les revenus issus du partage de la valeur

00:03:57 ne se substituent pas au salaire.

00:03:59 Et je le répète donc devant vous,

00:04:00 la rémunération du travail tient d'abord et avant tout au salaire

00:04:04 et les dispositifs de partage de la valeur

00:04:06 n'ont pas vocation à s'y substituer.

00:04:08 Nous ne faisons aucune confusion,

00:04:09 nous savons l'importance d'être exigeants

00:04:11 et sur le partage de la valeur d'une part

00:04:13 et sur la question des négociations salariales

00:04:15 d'autre part.

00:04:16 Ce sont d'ailleurs 2 objectifs qui ne sont pas incompatibles,

00:04:19 mais 2 outils plutôt complémentaires.

00:04:21 Sur le sujet des salaires,

00:04:23 j'ai réuni mercredi 14 juin, mercredi dernier,

00:04:25 le comité de suivi des négociations salariales,

00:04:27 ce qui est aussi important

00:04:28 puisque nous sommes dans une période de forte inflation,

00:04:31 que le SMIC a été revalorisé 3 fois en 2022,

00:04:33 2 fois cette année, en 2023,

00:04:36 et puisque nous avons fait le choix

00:04:37 de remettre les grilles salariales

00:04:39 à la responsabilité du dialogue social,

00:04:41 il est important de garantir le bon dynamisme

00:04:43 de la négociation qui est le meilleur garant

00:04:45 de la croissance des salaires et des grilles face à l'inflation.

00:04:48 En réalité, pour revenir au projet de loi

00:04:51 de transposition de l'accord,

00:04:52 la volonté de partager la valeur créée par les entreprises

00:04:55 répond, je crois, à 2 demandes importantes des Français.

00:04:58 D'abord, oeuvrer encore davantage

00:04:59 pour le pouvoir d'achat des salariés

00:05:01 pour faire face à l'inflation

00:05:02 et répondre à une demande plus forte

00:05:04 de participation des salariés dans la marge de leur entreprise,

00:05:06 une aspiration à être valorisés et mieux entendu,

00:05:08 ce qui rejoint d'ailleurs un désir de démocratie au travail.

00:05:11 Les mécanismes de partage de la valeur,

00:05:14 notamment la participation et l'intéressement,

00:05:16 ne sont évidemment pas des mécanismes nouveaux.

00:05:19 Et nous le rappelons souvent,

00:05:21 c'est en fait le programme du général de Gaulle

00:05:23 qui a défini et posé les fondements

00:05:24 du partage de la valeur tel que nous l'entendons.

00:05:27 Ainsi, dès 1948,

00:05:29 il propose le régime de l'association

00:05:31 avec la volonté de partager les résultats,

00:05:33 le capital et la gouvernance de l'entreprise,

00:05:36 et je le cite, de telle sorte que chacun participe

00:05:38 directement aux résultats de l'entreprise

00:05:39 à laquelle il apporte son effort.

00:05:42 C'est sur ce fondement que seront créés

00:05:43 les intéressements et l'épargne salariale,

00:05:45 puis les lois Euro de 1982,

00:05:47 permettront d'approfondir ces mécanismes de partage.

00:05:50 Aujourd'hui, par ce projet de loi

00:05:51 issu de l'accord conclu par les partenaires sociaux,

00:05:54 nous proposons finalement de poursuivre cette tradition

00:05:56 et d'aller plus loin.

00:05:57 Aller plus loin, car si les mécanismes sont anciens,

00:06:00 l'usage de ces dispositifs de partage de la valeur

00:06:02 reste trop inégal.

00:06:04 Ainsi, si 70 % des salariés des entreprises

00:06:06 de plus de 100 salariés disposaient d'un accès

00:06:08 à un dispositif de participation en 2020,

00:06:11 seuls 3 % de ces entreprises de moins de 9 salariés

00:06:13 et 6 % de ceux des entreprises

00:06:15 comptant entre 10 et 49 salariés y avaient accès.

00:06:18 De fait, les entreprises de moins de 50 salariés,

00:06:20 nous le savons, ne sont aujourd'hui pas soumises

00:06:22 à l'obligation de mise en place de la participation.

00:06:25 Nous avons donc souhaité aller plus loin

00:06:26 pour développer le partage de la valeur

00:06:27 dans ces petites entreprises,

00:06:28 notamment dans celles de moins de 50 salariés,

00:06:31 mais aussi pour faciliter et généraliser leur usage

00:06:33 dans toutes les entreprises.

00:06:36 Lorsque nous regardons l'accord signé

00:06:38 par les partenaires sociaux,

00:06:40 nous nous engageons à le respecter

00:06:42 lors de sa transposition dans la loi.

00:06:44 Je l'ai dit il y a un instant,

00:06:47 j'ai invité en septembre 2022 les partenaires sociaux

00:06:49 à envisager et à engager

00:06:50 cette négociation nationale interprofessionnelle

00:06:52 pour améliorer les dispositifs de partage de la valeur,

00:06:55 pour les généraliser dans les entreprises.

00:06:57 Et le document d'orientation qui a accompagné

00:06:59 cet engagement à la négociation

00:07:01 les a invités à négocier pour renforcer

00:07:03 le partage de la valeur en travail et capital

00:07:04 au sein des entreprises et améliorer l'association

00:07:07 des salariés aux performances de l'entreprise.

00:07:09 Le dialogue social s'est ouvert,

00:07:11 il n'a pas été interrompu pendant toute cette période

00:07:14 et il a permis d'aboutir à un accord.

00:07:16 Ainsi, l'ANI a été conclue le 10 février 2023.

00:07:19 Il a été signé, je le disais, par les 3 organisations

00:07:21 patronales représentatives, le MEDEF, la CPME et l'UDEP,

00:07:25 et par 4 des 5 organisations syndicales représentatives,

00:07:28 la CFDT, la CFTC, EFO et la CFECGC.

00:07:32 Je veux, devant vous, saluer leur travail

00:07:34 et leur esprit de consensus.

00:07:35 C'est la preuve que ce dialogue permet de construire

00:07:37 des solutions concrètes, consensuelles

00:07:39 et à bénéfice des Français sur des sujets

00:07:41 qui font l'objet d'une forte attente de leur part.

00:07:43 C'est la raison pour laquelle je présente ce texte devant vous

00:07:48 avec un principe simple, l'accord est rien que l'accord.

00:07:52 Nous nous sommes engagés, lors de l'ouverture de la discussion,

00:07:55 à le retranscrire fidèlement,

00:07:56 et c'est ce que propose le texte aujourd'hui.

00:07:59 D'ailleurs, pour garantir cette fidélité à l'accord,

00:08:01 notre méthode a été de concerter et de co-construire ce texte

00:08:05 à chaque étape de son élaboration.

00:08:07 Et je souligne là aussi, alors que votre commission

00:08:09 va désormais examiner le texte,

00:08:11 d'abord pour saluer les travaux déjà menés,

00:08:13 en particulier par votre rapporteur,

00:08:15 mais aussi par d'autres députés,

00:08:16 je pense à Mme Evassas en particulier,

00:08:19 mais aussi par souci de cohérence,

00:08:21 pour répéter que nous souhaitons

00:08:22 que l'équilibre du texte soit conservé.

00:08:24 Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'amélioration

00:08:26 à apporter au texte,

00:08:27 mais je souhaite et le gouvernement souhaite,

00:08:29 par ma voix, que lorsqu'il y a amélioration,

00:08:32 lorsqu'il y a modification du texte,

00:08:33 nous puissions le faire en accord

00:08:35 avec les signataires de l'accord.

00:08:36 Et sur la base d'un consensus

00:08:38 entre les organisations syndicales et patronales

00:08:40 signataires de cet accord.

00:08:42 Vous le savez aussi, certaines stipulations de l'accord

00:08:44 ne sont pas dans le projet de loi en tant que tel.

00:08:46 Cela a été souligné par certains des partenaires sociaux

00:08:48 signataires et à raison.

00:08:50 C'est parce que nous considérons qu'il s'agit de mesures

00:08:51 qui ne nécessitent pas de dispositions législatives.

00:08:54 Elles peuvent être d'ordre réglementaire,

00:08:55 elles peuvent être de la pratique

00:08:57 ou être satisfaites par le droit.

00:08:58 Je pense notamment au principe de non-substitution,

00:09:00 mais je pense aussi que nous pouvons là

00:09:02 trouver des motifs et des pistes d'amélioration.

00:09:07 Pour en venir enfin au contenu du texte,

00:09:09 le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui

00:09:10 comporte 15 articles.

00:09:12 Je ne vais pas les énumérer ni les décrire tous,

00:09:14 mais simplement en préciser certains.

00:09:16 D'abord, pour soumier l'importance donnée

00:09:18 aux classifications par les signataires de l'accord.

00:09:21 Ainsi, au sein des branches, les organisations doivent

00:09:23 se réunir une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité

00:09:25 de renégocier les classifications

00:09:27 dans le cadre des conventions collectives

00:09:28 en matière de rémunération.

00:09:30 Or, en pratique, il est constaté

00:09:31 que l'ancienneté moyenne des grilles révisée

00:09:34 était d'environ 12 ans en 2021.

00:09:36 La révision des classifications est importante

00:09:38 puisqu'elle permet de revoir l'éventail des salaires

00:09:40 au sein d'une convention collective

00:09:41 et donc de donner de la visibilité

00:09:43 sur les évolutions possibles au sein de cette branche.

00:09:45 C'est pourquoi le 1er axe du projet de loi

00:09:47 consiste à créer une obligation d'engager une négociation

00:09:50 d'ici le 31 décembre 2023 pour les branches

00:09:52 et ce, en vue de la nécessité de réviser les classifications

00:09:56 pour les branches qui n'ont pas procédé

00:09:57 à cet examen depuis 5 ans.

00:09:58 C'est un engagement important pour l'amélioration

00:10:00 des rémunérations et des parcours au sein des branches

00:10:02 et ce, à fortiori, dans le contexte d'inflation

00:10:05 que nous connaissons.

00:10:06 Ensuite, ce projet de loi permet de développer

00:10:08 les dispositifs existants de partage de la valeur

00:10:09 dans les petites et les moyennes entreprises.

00:10:12 Il facilite le développement de la participation

00:10:13 dans les entreprises de moins de 50 salariés

00:10:15 qui ne sont pas soumises à l'obligation de mise en place

00:10:17 d'un dispositif de participation

00:10:19 en permettant de négocier par accord de branches

00:10:21 ou d'entreprises des formules dérogatoires

00:10:22 à la formule légale de participation.

00:10:25 La formule légale peut constituer parfois

00:10:26 un frein au développement du partage de la valeur

00:10:28 dans ces petites entreprises

00:10:30 et l'accord permet de lever ce frein.

00:10:32 Pour cela, le texte permet la négociation

00:10:33 de formules de participation dérogatoires

00:10:35 à la formule légale

00:10:37 dans les entreprises de moins de 50 salariés

00:10:39 et ainsi, la base de calcul retenue

00:10:40 pourra être, par exemple, un pourcentage

00:10:41 du bénéfice net fiscal ou du résultat comptable avant impôt,

00:10:44 permettant ainsi une réserve spéciale de participation

00:10:46 supérieure ou inférieure à ce que prévoit la formule légale,

00:10:49 ce qui est une souplesse de plus pour ces entreprises

00:10:50 de moins de 50 salariés.

00:10:52 Parmi les dispositions les plus marquantes

00:10:54 de ce projet de loi et au-delà de celle-ci,

00:10:56 je souhaite simplement en évoquer 3 devant vous.

00:10:59 D'abord, les entreprises de 11 à 50 salariés

00:11:01 auront jusqu'au 31 décembre 2024

00:11:03 pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur

00:11:05 dès lors qu'elles ont un bénéfice net fiscal positif

00:11:10 supérieur à 1 % de leur chiffre d'affaires

00:11:12 pendant 3 années consécutives.

00:11:14 Les partenaires sociaux ont ainsi affirmé

00:11:16 qu'il n'y a pas de raison

00:11:17 que les entreprises de plus de 50 salariés

00:11:19 doivent absolument mettre en oeuvre

00:11:20 un dispositif de partage de la valeur

00:11:22 et pas celle de moins de 50 salariés qui le peuvent.

00:11:24 Il y avait un manque et cet accord,

00:11:26 puis le projet de loi propose de le combler.

00:11:28 Ensuite, les entreprises de plus de 50 salariés

00:11:30 soumises à l'obligation de mise en place

00:11:32 d'un dispositif de participation

00:11:34 auront jusqu'au 30 juin 2024 pour négocier des conséquences

00:11:37 en termes de partage de la valeur dans les entreprises

00:11:39 en cas de bénéfices exceptionnels.

00:11:41 Et enfin, souligner que l'exonération fiscale

00:11:43 applicable pour les salariés dont la rémunération

00:11:45 est inférieure à 3 SMIC

00:11:46 sur la prime de partage de la valeur

00:11:47 créée par la loi du 16 août 2022,

00:11:50 que ce dispositif d'exonération sera prolongé

00:11:52 jusqu'au 31 décembre 2026

00:11:53 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

00:11:56 Ce sont des mesures importantes pour généraliser

00:11:57 les dispositifs de partage de la valeur

00:11:59 aux petites entreprises

00:12:00 et revenir sur l'inégalité de faits

00:12:01 qui existe en la matière

00:12:03 entre les salariés des petites et des grandes entreprises.

00:12:05 Enfin, ce projet de loi propose de créer de nouveaux outils

00:12:08 et permet de rénover certains dispositifs existants.

00:12:11 Par exemple, le projet de loi crée le plan de partage

00:12:13 de la valorisation de l'entreprise

00:12:14 d'une durée de 3 ans,

00:12:16 mis en place par accord pour l'ensemble des salariés

00:12:18 il y a au moins un an d'ancienneté.

00:12:19 Il permet aux salariés de bénéficier d'une prime

00:12:21 dans le cas où la valeur de l'entreprise a augmenté

00:12:22 sur les 3 années de durée du plan.

00:12:27 C'est un outil innovant qui permet d'intéresser financièrement

00:12:29 les salariés à la croissance de valeur de leur entreprise

00:12:31 et aussi de les fidéliser à l'échelle de cette durée.

00:12:34 Cela rapproche donc l'intérêt des salariés,

00:12:36 des propriétaires de l'entreprise, des actionnaires,

00:12:38 puisqu'ils bénéficient en même temps

00:12:39 de la valorisation de celle-ci.

00:12:41 Le projet de loi facilite aussi l'utilisation

00:12:43 de la prime de partage de la valeur

00:12:45 dont j'ai dit le succès il y a un instant.

00:12:47 Par exemple, les entreprises pourront verser

00:12:48 jusqu'à 2 primes par an au lieu d'une seule,

00:12:50 et la prime pourrait être versée sur un plan d'épargne salariale

00:12:52 pour permettre aux salariés de bénéficier

00:12:54 d'une exonération fiscale pour les sommes bloquées.

00:12:58 De manière générale, les articles 9 à 12

00:12:59 prévoient une série de simplifications

00:13:01 et d'assouplissements, avec par exemple la sécurisation

00:13:03 du versement d'avance par trimestre

00:13:05 pour la participation et l'intéressement.

00:13:08 Et enfin, le projet de loi développe

00:13:09 l'actionnariat salarié.

00:13:11 C'est là une réponse claire des partenaires sociaux

00:13:12 à la demande d'une plus grande participation.

00:13:14 Et ainsi, le projet permet notamment l'ouverture

00:13:16 d'une plus grande portion du capital

00:13:18 aux salariés actionnaires, avec l'augmentation

00:13:20 des plafonds de versement d'actions gratuits aux salariés.

00:13:23 Il permet aussi la promotion d'une épargne verte,

00:13:24 solidaire et responsable,

00:13:26 avec, dans le cas des plans d'épargne d'entreprise

00:13:29 et retraite d'entreprise, qui devront proposer

00:13:31 au moins un fonds finançant la transition écologique

00:13:33 ou socialement responsable.

00:13:35 Par ailleurs, l'amélioration de la gouvernance

00:13:37 des fonds d'actionnariés salariés est prévue

00:13:39 en obligeant à plus de transparence

00:13:40 sur la politique d'engagement actionnariat.

00:13:43 Ce projet de loi participe ainsi à 2 objectifs.

00:13:47 D'une part, un objectif de fonds,

00:13:48 améliorer le partage de la valeur

00:13:50 et permettre d'avoir accès à plus de pouvoirs d'achat

00:13:53 pour les salariés concernés.

00:13:55 Et un 2e objectif de méthode, qui est la fidélité

00:13:57 à une transcription intégrale de l'accord

00:14:00 conclu par les partenaires sociaux.

00:14:02 Je le répète pour terminer, madame la présidente,

00:14:04 monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés,

00:14:06 tout au long de l'examen du texte,

00:14:07 et notamment lors de son examen en séance,

00:14:10 nous veillons, pour ce qui concerne le gouvernement,

00:14:12 à toujours appuyer notre avis

00:14:14 sur le consensus des signataires de cet accord,

00:14:16 comme nous l'avons fait d'ailleurs,

00:14:18 pour expliquer ou accompagner

00:14:20 la présentation de ce projet de loi,

00:14:22 de quelques nuances ou modulations

00:14:23 par rapport au contenu exact de l'accord,

00:14:25 et ce, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat.

00:14:27 C'est cette méthode de fidélité à l'accord

00:14:29 et à l'engagement des signataires

00:14:31 que je vous propose de respecter avec nous.

00:14:33 -Très bien. Merci bien, monsieur le ministre.

00:14:38 Je passe la parole donc à monsieur le rapporteur,

00:14:42 Louis Marguerite,

00:14:43 pour une durée de 5 minutes, d'habitude.

00:14:47 Si vous dépassez un peu, bon, tant pis.

00:14:50 Allez-y, monsieur le rapporteur.

00:14:54 -Merci, madame la présidente.

00:14:56 On va s'adapter. Merci beaucoup, madame la présidente.

00:14:59 Monsieur le ministre, madame la rapporteure,

00:15:01 pour avis, chers collègues.

00:15:03 D'abord, merci de votre accueil

00:15:04 au sein de la Commission des affaires sociales.

00:15:06 Associer les salariés au fruit de la croissance des entreprises

00:15:09 pour mieux répartir les richesses,

00:15:10 c'est un principe sur lequel repose ce partage de la valeur.

00:15:13 Le levier essentiel,

00:15:14 un des leviers essentiels de la valorisation du travail,

00:15:17 de fidélisation et de motivation des salariés,

00:15:19 facteur de compétitivité des entreprises

00:15:21 et vecteur de justice et de l'économie.

00:15:23 Et de cohésion sociale.

00:15:24 C'est une idée très gaullienne,

00:15:26 héritée du général de Gaulle les années 1950 et 1960.

00:15:29 Les dispositifs de partage de la valeur, ils sont nombreux.

00:15:31 Complets, peut-être parfois complexes, c'est vrai.

00:15:33 Intéressement, participation, plan d'épargne salariale

00:15:36 ou encore opération d'actionnaire à salariés,

00:15:38 ils sont très largement répandus en France.

00:15:41 En 2019, seule la Slovénie faisait mieux

00:15:43 à l'échelle du continent que nous.

00:15:45 Et nous pouvons nous féliciter

00:15:46 d'être en tête de gondole sur ce sujet.

00:15:49 Les années récentes ont d'ailleurs été marquées

00:15:50 par un déploiement continu.

00:15:52 Le nombre de salariés couvert par l'un de ces dispositifs

00:15:54 a très nettement progressé au cours de ces 4 dernières années.

00:15:57 Entre 2017 et 2020, plus de 8%

00:16:00 avant que la crise sanitaire, évidemment,

00:16:02 ne vienne rebattre un peu les cartes.

00:16:04 Ces progrès sont imputables, bien sûr,

00:16:07 à la volonté des salariés et des chefs d'entreprise,

00:16:11 mais également à l'action résolue

00:16:12 de la majorité présidentielle et du gouvernement,

00:16:15 qui s'est employée dès le début de la précédente législature

00:16:18 à créer les conditions de leur diffusion dans les entreprises,

00:16:21 petites et moyennes en particulier.

00:16:23 Avec la loi du 22 mai 2019, la loi Pacte,

00:16:25 que nous connaissons bien,

00:16:27 ou la loi plus récente du 16 août 2022,

00:16:28 dite loi pouvoir d'achat,

00:16:30 nombre de mesures pragmatiques ont été mises en oeuvre à cette fin,

00:16:33 entre simplification normative et incitation fiscale.

00:16:37 Il n'en reste pas moins vrai que les salariés bénéficient

00:16:39 dans des proportions très différentes

00:16:40 de tous ces dispositifs,

00:16:42 et force est de reconnaître que cela reste l'apanage

00:16:45 des moyennes et surtout des grandes,

00:16:46 voire des très grandes entreprises.

00:16:49 En 2020, 39 % des salariés des entreprises

00:16:51 de 50 à 99 salariés avaient accès à la participation,

00:16:54 et 25 % à l'intéressement

00:16:56 quand plus de 70 % des salariés des entreprises

00:16:59 de plus de 1 000 salariés et plus

00:17:01 avaient accès à l'un comme à l'autre.

00:17:03 Il y a donc des marges de progrès réelles et substantielles.

00:17:06 Ainsi, soucieux de prolonger les efforts déjà accomplis,

00:17:09 le gouvernement a invité les partenaires sociaux,

00:17:11 à l'automne 2022, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre,

00:17:14 à engager une négociation nationale interprofessionnelle

00:17:16 sur le partage de la valeur entre travail et capital,

00:17:19 qui était orientée autour de trois axes.

00:17:21 Les généralisations de l'accès à un outil de partage de la valeur,

00:17:23 sans changer les fondements de ces différents outils,

00:17:26 l'amélioration et l'articulation de leurs différents outils,

00:17:28 nous le verrons dans l'examen du texte,

00:17:30 et l'orientation de l'épargne salariale

00:17:31 vers les grandes priorités d'intérêt commun.

00:17:34 Sur la base de ce canevas que vous avez mis en place,

00:17:37 et au terme de plusieurs semaines de discussion,

00:17:38 sans doute plusieurs mois,

00:17:39 les organisations syndicales de salariés

00:17:41 et les organisations patronales

00:17:42 ont conclu, le 10 février 2023,

00:17:45 un accord national interprofessionnel

00:17:47 sur le partage de la valeur au sein d'entreprises.

00:17:49 Il est riche de 36 articles.

00:17:51 Il faut vraiment s'en féliciter,

00:17:52 parce que cet accord est historique.

00:17:54 Il y avait, au début de cette négociation,

00:17:55 assez peu de chances qu'ils y arrivent,

00:17:57 les uns considérant que ce n'était pas le sujet,

00:17:58 les autres considérant qu'il n'y avait pas de sujet.

00:18:00 Et ils ont trouvé un terrain d'intente

00:18:01 sur un sujet aussi fondamental.

00:18:03 C'est vraiment la preuve que la démocratie sociale

00:18:05 se porte bien dans notre pays

00:18:06 et qu'elle a de beaux jours devant nous.

00:18:08 Si, c'est vrai, on en parlera.

00:18:11 Le présent projet de loi assure la transposition

00:18:13 des stipulations de l'ANI,

00:18:15 dont la mise en oeuvre suppose notre intervention,

00:18:17 conformément à l'engagement pris par la Première ministre.

00:18:20 Je le dis avec toute ma conviction,

00:18:22 son examen au Parlement et dans notre Assemblée

00:18:24 devra se faire dans le respect des partenaires sociaux,

00:18:27 afin que les grands équilibres soient préservés.

00:18:30 C'est quelques éléments de contexte,

00:18:31 sans rentrer dans le détail,

00:18:32 rappeler les différents titres qui composent ce texte.

00:18:36 D'abord, un premier titre, qui est un article unique,

00:18:39 qui s'impose à toutes les branches

00:18:40 qui n'ont pas procédé depuis 5 ans

00:18:42 à un examen de leur classification,

00:18:43 une négociation sur le sujet,

00:18:45 à la fin de l'année 2023.

00:18:46 Un titre 2, qui rassemble toutes les dispositions

00:18:49 qui pourront faciliter la généralisation

00:18:51 de ces outils de partage de la valeur,

00:18:53 avec en particulier l'article 3,

00:18:55 qui est une vraie avancée

00:18:57 pour les entreprises de 11 à 49 salariés,

00:19:00 qui est conçu sous la forme d'expérimentation

00:19:04 et pour une durée de 5 ans,

00:19:05 et qui suppose que les entreprises

00:19:07 de 11 à 49 salariés qui dégagent des bénéfices,

00:19:09 nous reviendrons dessus,

00:19:10 puissent distribuer, en tout cas,

00:19:12 un des 3 outils de partage de la valeur.

00:19:15 Un des dispositifs phares

00:19:16 de l'accord national interprofessionnel

00:19:18 transpose à l'article 5,

00:19:19 c'est l'obligation de mieux partager les résultats

00:19:21 d'une augmentation exceptionnelle de bénéfices

00:19:24 au sein des entreprises de 50 salariés et plus,

00:19:27 qui compte au moins un délégué syndical.

00:19:29 Ce sont près de 8 000 entreprises

00:19:30 qui sont potentiellement concernées par cette mesure,

00:19:33 et cela va donc bien au-delà des seuls grands groupes.

00:19:35 Je rappelle que c'est un point de vigilance

00:19:36 des organisations syndicales.

00:19:38 Dans un contexte économique ou certains secteurs,

00:19:41 l'énergie ou les transports réalisent des profits élevés.

00:19:44 Nous avons débattu depuis un an

00:19:46 que nous siégeons au sein de cette institution.

00:19:48 Il est normal que nous puissions nous poser la question

00:19:50 que les salariés reçoivent une juste part à la contribution

00:19:53 lorsque les entreprises dégagent des bénéfices.

00:19:56 Le dispositif initialement envisagé

00:19:58 par les partenaires sociaux confie au seul employeur

00:20:00 le soin de définir ce qui est une augmentation

00:20:01 exceptionnelle des bénéfices.

00:20:03 Face au risque d'incompétence négative du législateur,

00:20:06 le projet de loi, que vous avez modifié

00:20:07 dans une saisine réquificative, M. le ministre,

00:20:10 a entendu confier la négociation collective à cette mission.

00:20:12 Toutefois, pour tenir compte des réserves émises

00:20:14 par le Conseil d'Etat, il semble que la définition

00:20:16 puisse devoir être ajustée,

00:20:18 et cela fera l'objet des discussions qui vont se tenir

00:20:20 dans les prochaines minutes ou les prochaines heures

00:20:22 entre les organisations syndicales

00:20:24 et organisations patronales.

00:20:26 Quelques mots sur l'article 6 qui complète

00:20:28 le mécanisme de la prime de partage de la valeur

00:20:31 que cette Assemblée a votée il y a maintenant près d'un an

00:20:33 et qui proroge jusqu'à fin 2026

00:20:36 sa composante exceptionnelle en soutien au pouvoir d'achat

00:20:39 des seules entreprises de moins de 50 salariés.

00:20:41 C'est un outil qui est plébiscité par les chefs d'entreprise.

00:20:43 Il me semble qu'il convient de le conserver.

00:20:47 Ces mesures sont de nature à conforter le succès de la PPV

00:20:49 qui a bénéficié en 2022 à 25% des salariés du secteur privé

00:20:52 pour un montant de 4,4 milliards d'euros.

00:20:55 Il y a également quelques articles sur la création d'un outil,

00:20:58 un outil nouveau sur lequel nous reviendrons,

00:20:59 l'article 7, sur le plan de partage de valorisation

00:21:01 de l'entreprise qui nous semble être un outil intéressant

00:21:04 qui vise à mieux faire partager l'accroissement de valeurs

00:21:07 sans ajuster les droits de gouvernance.

00:21:09 Quelques articles 8 de coordination

00:21:11 et ensuite l'article 3, le titre 3, pardon,

00:21:13 du projet de loi qui contient plusieurs mesures

00:21:15 de simplification que les partenaires sociaux

00:21:17 ont appelées de leur vœu,

00:21:19 notamment la sécurisation d'accords d'intéressement

00:21:22 et également la simplification des procédures de révision

00:21:25 des plans d'épargne inter-entreprise

00:21:27 pour ne citer que celle-là.

00:21:29 Enfin, l'objet du titre 4 du projet de loi

00:21:32 permet de mettre un point d'honneur

00:21:34 à favoriser l'actionnaire salarié

00:21:36 qui est également un outil très efficace

00:21:38 d'association des salariés à l'entreprise

00:21:39 et notamment permet de rehausser les plafonds

00:21:42 d'attribution d'actions gratuites, les AGA.

00:21:44 Vous l'avez également évoqué, monsieur le ministre.

00:21:47 Nous aurons évidemment le temps de revenir

00:21:50 sur ces différents articles.

00:21:51 Je voudrais simplement vous dire que les partenaires sociaux

00:21:54 avaient très largement rempli leur mission.

00:21:56 C'était une discussion difficile.

00:21:57 Nous avons auditionné à plusieurs reprises

00:21:59 avec ma collègue Eva Sass,

00:22:01 que je voudrais remercier pour la qualité des travaux

00:22:02 que nous avons menés ensemble lors de la mission d'information.

00:22:05 Et également les administrateurs de l'Assemblée

00:22:06 qui font un travail formidable et dire que c'est à nous

00:22:08 de remplir la nôtre pour nous montrer

00:22:09 à la hauteur de l'enjeu et montrer que la démocratie sociale

00:22:12 peut-être vaut au moins autant que la démocratie parlementaire.

00:22:15 Je vous remercie.

00:22:16 -Merci bien, monsieur le rapporteur.

00:22:17 Je passe la parole cette fois-ci à madame Félicie Gérard,

00:22:22 rapporteure pour Avis. Allez-y, madame.

00:22:25 -Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

00:22:27 monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

00:22:29 Je me réjouis d'être parmi vous aujourd'hui.

00:22:30 La Commission des finances s'étant saisie pour Avis

00:22:34 de ce projet de loi portant transposition

00:22:36 de l'année du 10 février 2023

00:22:38 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

00:22:41 Comme l'a dit notre collègue, Louis-Marguerite,

00:22:43 cette année est un succès à mettre au crédit

00:22:46 du dialogue social dans notre pays.

00:22:48 Signé par la majorité des organisations syndicales

00:22:51 et patronales représentatives,

00:22:53 il témoigne de la force de la démocratie sociale

00:22:55 et de l'ambition qu'il est possible d'avoir dans ce cadre.

00:22:58 Sur mon initiative, la Commission des finances a jugé utile

00:23:01 de se saisir pour avis des titres 2 et 4 de ce projet de loi.

00:23:05 Ce texte est porteur de nombreux progrès.

00:23:07 Il développe la participation dans les petites entreprises,

00:23:10 il renforce le partage de la valeur

00:23:11 lorsque les résultats financiers favorables

00:23:13 des entreprises le permettent.

00:23:15 Il accompagne le développement

00:23:16 de la prime de partage de la valeur

00:23:18 et enfin, il développe l'actionnariat salarié.

00:23:21 En début d'après-midi, l'examen en Commission des finances

00:23:23 aura permis de rappeler notre volonté collective

00:23:25 de transposer fidèlement cette année.

00:23:28 Seuls 2 amendements que j'avais déposés ont été adoptés,

00:23:31 un pour étendre le rapport prévu à l'article 2

00:23:33 à un examen plus large

00:23:34 des modalités de calcul de la participation

00:23:37 et l'autre pour transposer dans la loi

00:23:39 l'article 33 de l'année.

00:23:42 Vous l'aurez compris, je soutiens pleinement

00:23:43 la transcription de cet accord.

00:23:45 Cette année démontre que le dialogue

00:23:47 entre employeurs et salariés fonctionne dans notre pays.

00:23:50 Ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous.

00:23:53 Notre rôle de législateur est à mon sens

00:23:55 de l'accompagner et de l'encourager.

00:23:57 Je vous remercie.

00:23:58 -Merci bien. Je passe la parole

00:24:00 à nos présents, aux orateurs de groupe,

00:24:02 et je passe pour Renaissance la parole à Michel Perron.

00:24:06 -Oui. Merci, madame la présidente.

00:24:08 M. le ministre, M. le rapporteur, mes chers collègues.

00:24:12 Le projet de loi soumis à notre étude

00:24:13 est avant tout un texte issu d'un accord

00:24:15 de l'ensemble des organisations patronales

00:24:17 et des organisations syndicales signataires

00:24:20 sur le sujet du partage de la valeur

00:24:22 ou même plus précisément des résultats.

00:24:24 C'est ainsi que le gouvernement nous présente le texte

00:24:27 à travers une transposition la plus respectueuse

00:24:29 des équilibres trouvés par les organisations professionnelles

00:24:32 représentatives de notre pays.

00:24:35 La France fait figure d'exemple au sein de l'Europe.

00:24:38 En effet, la France dispose d'un arsenal conséquent

00:24:40 de partage de la valeur,

00:24:42 que ce soit de la participation, de l'intéressement

00:24:44 ou de l'épargne salariale.

00:24:46 Notre pays s'est doté de mécanismes

00:24:48 visant à valoriser les salariés d'une entreprise

00:24:50 lorsque celle-ci a de bons résultats.

00:24:53 Si ces dispositifs sont plus répandus

00:24:55 au sein des grands groupes,

00:24:57 l'objet de l'année et de ce texte

00:24:58 était de permettre à ces mécanismes de se généraliser,

00:25:02 en particulier dans les TPE et les PME,

00:25:04 qui représentent ainsi un grand nombre de salariés aujourd'hui,

00:25:07 un million 500 000 à peu près.

00:25:10 Aussi, ce texte prévoit notamment la mise en place

00:25:12 d'une négociation sur la prise en compte

00:25:14 des résultats exceptionnels

00:25:15 dans les entreprises d'au moins 50 salariés

00:25:18 ou encore l'instauration d'ici janvier 2025

00:25:21 pour les entreprises de 11 à 49 salariés

00:25:24 d'un dispositif de partage de la valeur

00:25:26 dont le choix se fera entre l'accord de participation,

00:25:29 l'accord d'intéressement,

00:25:31 le versement d'une prime de partage de la valeur

00:25:33 ou l'abondement à un plan d'épargne salarial.

00:25:37 Parmi les autres dispositions présentes au sein de ce texte,

00:25:40 l'article 6 prévoit de maintenir le régime fiscal et social

00:25:44 de faveur de la prime de partage de la valeur

00:25:46 initialement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

00:25:51 de manière pérenne

00:25:52 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

00:25:54 Ce texte est donc un texte qui vient antérirer

00:25:56 un accord des organisations syndicales et patronales.

00:25:59 Nous nous devons de le respecter.

00:26:01 La majorité a toujours soutenu la démocratie sociale.

00:26:05 Ainsi, le groupe Renaissance, fidèle à ses engagements

00:26:08 auprès des organisations professionnelles,

00:26:10 soutiendra ce texte.

00:26:12 M. le ministre, quelle a été la méthode

00:26:14 pour aboutir à ce projet de loi ?

00:26:16 Quelles seront les suites à donner à cet accord ?

00:26:19 Merci. -Merci bien.

00:26:21 M. Frédéric Cabrolier pour le Rassemblement national.

00:26:25 -Merci, madame la présidente.

00:26:27 M. le ministre, l'accord national interprofessionnel

00:26:30 qui a été voté en février 2023

00:26:32 voit 15 de ses 35 ou 36 articles transposés

00:26:35 dans ce projet de loi.

00:26:36 Alors on retrouve la possibilité de négocier

00:26:38 un accord de participation d'ici juin 2024

00:26:42 avec une liberté totale sur la fixation

00:26:44 de la formule du calcul de la participation

00:26:46 qui peut être moins disante que la formule légale,

00:26:49 ce qui doit permettre d'étendre la participation

00:26:51 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

00:26:54 On retrouve la volonté de faire bénéficier aux salariés

00:26:56 des bénéfices exceptionnels de leur entreprise

00:26:59 qui entend répondre à une question de justice sociale.

00:27:02 L'inscription dans le temps également

00:27:03 et dans le champ de l'épargne salariale

00:27:05 de la prime de partage de la valeur

00:27:07 entend répondre à une problématique de pouvoir d'achat.

00:27:10 L'augmentation des plafonds de capital attribuables

00:27:12 pour les attributions d'actions gratuites

00:27:14 devrait contribuer à l'objectif affiché

00:27:16 de 10 % d'actionnaires salariés

00:27:19 dans le capital des entreprises françaises à horizon 2030.

00:27:22 Toutefois, certaines remarques nous ont été formulées

00:27:25 lors des auditions,

00:27:27 comme le fait que le nouveau plan de valorisation de l'entreprise

00:27:30 qui consiste à intéresser financièrement les salariés

00:27:33 à la croissance de la valeur de leur entreprise

00:27:35 vient en concurrence avec l'actionnariat salarié

00:27:38 qui est plus compliqué à mettre en oeuvre.

00:27:40 Il faut rappeler également que le développement

00:27:42 de ces outils de partage de valeur

00:27:44 ne doit pas se faire au détriment

00:27:45 de l'augmentation des salaires

00:27:46 qui reste le meilleur partage de la valeur.

00:27:48 En effet, le CNRS nous a rappelé

00:27:51 que la participation et l'intéressement

00:27:52 représentent 6 % de la masse salariale

00:27:55 dans les entreprises où elles ont été mises en place,

00:27:57 et un tiers ont eu un impact négatif

00:27:59 sur les augmentations de salaires.

00:28:01 Enfin, les chiffres du partage de la valeur

00:28:02 sont faussés par la pratique de la fraude fiscale

00:28:05 évaluée à 40 milliards d'euros,

00:28:07 et il n'y a rien dans ce projet de loi sur ces dispositions.

00:28:10 Et bien sûr, tout ça grève la participation des salariés.

00:28:14 Et je terminerai en disant

00:28:16 que le Conseil d'Etat également a fait quelques remarques,

00:28:18 notamment sur les entreprises pour la PPV

00:28:20 de moins de 50 salariés,

00:28:22 qui est prolongé, on l'a dit, jusqu'à fin 2026.

00:28:25 Il fait remarquer que cette barrière des 50 salariés

00:28:29 porte atteinte à l'égalité des salariés

00:28:31 devant les charges publiques

00:28:32 selon qu'ils appartiennent à une entreprise de plus

00:28:35 ou de moins de 50 salariés. Je vous remercie.

00:28:37 -Très bien. La parole est à M. Mathias Taval

00:28:41 pour la France insoumise, l'UPS.

00:28:43 -M. le ministre, vous êtes des hypocrites,

00:28:46 et tout le monde le sait.

00:28:48 Vous êtes des hypocrites

00:28:50 parce que vous vous cachez derrière cet accord national

00:28:52 interprofessionnel comme alibi de démocratie sociale

00:28:56 alors que vous venez d'écraser les syndicats,

00:28:58 les manifestants et l'Assemblée nationale

00:29:00 pour imposer la retraite à 64 ans.

00:29:02 Vous êtes des hypocrites

00:29:03 parce que vous versez des larmes de crocodile

00:29:05 sur le soi-disant déficit des retraites,

00:29:07 mais vous présentez un projet de loi

00:29:09 qui va encore affaiblir la sécurité sociale

00:29:11 par des exonérations de cotisations

00:29:13 sur l'intéressement, la participation ou les primes.

00:29:16 Vous êtes des hypocrites car vous instrumentalisez ce texte

00:29:19 pour faire croire que vous faites quelque chose

00:29:20 pour le pouvoir d'achat des Français

00:29:22 alors que vous ne faites rien pour augmenter les salaires

00:29:24 ni bloquer les prix.

00:29:25 Mais votre texte est un aveu.

00:29:28 L'aveu de l'échec de la prime Macron, d'abord.

00:29:30 70 % des salariés ne l'ont pas touché.

00:29:32 L'aveu aussi de l'aggravation

00:29:34 de la prédation du capital sur le travail.

00:29:36 La France est championne d'Europe

00:29:37 des dividendes versés aux actionnaires,

00:29:39 mais pendant ce temps,

00:29:40 les salaires réels ont baissé en 2022

00:29:43 et les sous-traitants sont étranglés

00:29:45 par les donneurs d'ordre.

00:29:46 Entendons d'où bien qu'une entreprise

00:29:48 distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés

00:29:50 est la moindre des choses.

00:29:51 Mais ce texte repose sur une illusion dangereuse

00:29:54 pour les salariés, car les niches sociales et fiscales

00:29:57 au profit des primes, de l'intéressement

00:29:58 et de la participation

00:30:00 sont des poussos-crimes antisalaires et antisécu.

00:30:03 Les salariés sont ainsi invités à se serrer la ceinture

00:30:06 pour espérer percevoir une partie du bénéfice

00:30:09 que leur travail gratuit aura constitué,

00:30:11 mais après que les actionnaires se sont servis

00:30:13 du plus gros morceau.

00:30:15 Cette désocialisation, comme vous l'appelez,

00:30:17 est une arnaque d'ailleurs partagée

00:30:19 entre macronistes et lupénistes.

00:30:21 Pour nous, le Parlement n'est pas la seule chambre

00:30:23 d'enregistrement ni des désirs du monarque éliséen

00:30:26 ni des miettes consenties à être lâchées par le MEDEF.

00:30:29 Au contraire, nous avons besoin d'une vraie loi

00:30:31 pour la hausse des salaires et pour le partage des richesses,

00:30:34 pour assurer enfin l'égalité salariale homme-femme,

00:30:36 pour augmenter le SMIC,

00:30:37 pour indexer les salaires sur l'inflation,

00:30:39 pour instaurer un écart maximum de rémunération

00:30:42 dans les entreprises de 1 à 20,

00:30:43 pour limiter le versement de dividendes

00:30:45 au profit des salaires.

00:30:47 Bref, en un mot,

00:30:48 pour mettre fin à votre préférence actionnariale

00:30:50 et imposer la priorité salariale et sociale

00:30:53 que les Français réclament.

00:30:55 -Très bien. M. le député, quand on a du savoir-vivre,

00:30:59 au moins, on salue ses collègues et M. le ministre.

00:31:01 C'est la moindre des choses.

00:31:03 Alors vous dites qu'on est des hypocrites,

00:31:04 mais vous, vous manquez de savoir-vivre.

00:31:06 La parole est à M. Stéphane Viry pour Les Républicains.

00:31:10 Très bien.

00:31:12 -Bien. Mes chers collègues...

00:31:15 -Mes chers collègues...

00:31:16 -Chut, chut, chut.

00:31:17 -S'il vous plaît. Seul M. le député Viry a la parole.

00:31:20 -Oui. Merci à vous, madame la présidente,

00:31:23 M. le ministre, mes chers collègues.

00:31:25 Nous aurons l'occasion, au cours des débats,

00:31:27 de revenir sur les articles de ce projet de loi,

00:31:29 sur les amendements.

00:31:30 Au moment de l'état de notre discussion,

00:31:32 je considère que ce projet de loi est utile

00:31:33 car il permet de poser un débat, peut-être,

00:31:35 qui va au-delà de la conformité de cette année

00:31:38 sur, globalement, un sentiment que j'ai depuis un an,

00:31:40 qu'il y a une opposition systématique

00:31:42 entre les salariés et les chefs d'entreprise,

00:31:45 entre le capital et le travail.

00:31:47 Moi, je considère qu'il faut aller au-delà,

00:31:48 que la France a su le faire, jadis, à plusieurs reprises,

00:31:50 et il est temps de reprendre une vision gaullienne

00:31:53 qui avait mis en exergue la participation

00:31:55 et l'intéressement des salariés.

00:31:57 Et au-delà de cette idée de sortir un peu

00:32:00 de ce monde qui s'affronte,

00:32:04 je pense, effectivement, que ce projet de loi,

00:32:05 il permet d'évoquer la question du pouvoir d'achat

00:32:07 dans un contexte inflationniste très élevé,

00:32:09 alors que, manifestement, le pouvoir d'achat

00:32:11 est une préoccupation majeure, voire prioritaire des Français.

00:32:14 Cet accord national interprofessionnel,

00:32:15 il est le fruit de discussions utiles et fructueuses.

00:32:18 Il faut s'en féliciter,

00:32:19 après que le dialogue social ait eu à souffrir

00:32:21 d'un manque de considération pendant de nombreux mois

00:32:23 et trop souvent ait été relégué aux oubliettes.

00:32:27 Il s'agit pour nous, mes chers collègues,

00:32:28 de transcrire un accord national interprofessionnel.

00:32:32 Moi, pour ma part, avec mes collègues, les Républicains,

00:32:33 on a un principe de responsabilité législative

00:32:35 de conformité.

00:32:37 Il ne s'agit pas pour nous, effectivement,

00:32:39 de chercher à faire autrement.

00:32:41 On a effectivement l'idée

00:32:43 qu'il faut aller donner un complément de rémunération,

00:32:46 qu'il faut également donner un complément de challenge

00:32:48 aux salariés, c'est-à-dire d'aller chercher

00:32:50 à quelque chose à partager de façon collective,

00:32:52 notamment les résultats de l'entreprise.

00:32:55 Après, j'aurais peut-être 3 observations,

00:32:57 3 réserves par rapport à votre projet de loi.

00:33:00 Tout d'abord, sur l'actionnariat salarié,

00:33:02 M. le ministre, j'ai un peu le sentiment

00:33:03 que c'est le parent pauvre de ce projet de loi

00:33:05 et que ce projet de loi aurait pu nous permettre

00:33:07 d'aller bien au-delà.

00:33:09 Également, sur l'épargne salariale,

00:33:10 je trouve que son affectation est un peu maigre.

00:33:12 Des projets d'intérêt commun, il en existe,

00:33:14 mais là encore, un manque d'ambition, selon moi,

00:33:17 des entreprises font déjà beaucoup,

00:33:18 et il eut été, à mon avis, nécessaire

00:33:20 d'afficher une ambition majeure.

00:33:21 Et puis, 3e objection,

00:33:23 les salariés des entreprises de moins de 11 salariés,

00:33:27 qui, eux, effectivement, sont totalement absents,

00:33:29 alors que ça constitue de très nombreux citoyens et citoyennes

00:33:33 qui sont en emploi dans notre société française.

00:33:37 -Très bien. La parole est à Mme Anne Berkens

00:33:40 pour le groupe démocrate, modem et indépendant.

00:33:43 -M. le ministre, Mme la présidente,

00:33:47 M. le rapporteur,

00:33:49 mesdames et messieurs, chers collègues,

00:33:51 quand il s'agit d'économie,

00:33:52 tout n'est pas une affaire de chiffres,

00:33:53 de pourcentages et de statistiques.

00:33:55 Certes, la politique gouvernementale

00:33:57 a réussi à tenir ses objectifs

00:33:59 avec un taux d'emploi historiquement élevé

00:34:01 et un nombre de chômeurs qui n'a jamais été

00:34:04 aussi bas depuis des décennies.

00:34:06 Cependant, des chiffres ne seraient donnés

00:34:08 pleines et entières satisfactions

00:34:10 s'ils ne s'accompagnent d'une réelle volonté

00:34:12 de donner du sens au travail,

00:34:13 de participer à sa juste reconnaissance

00:34:16 et de partager équitablement les fruits.

00:34:20 Aujourd'hui, la transposition de l'année

00:34:22 constitue un nouveau contrat de répartition des richesses

00:34:25 dans l'entreprise,

00:34:27 créant les conditions d'un équilibre plus bénéfique

00:34:29 aux salariés, aux travailleurs, comme aux chefs d'entreprise.

00:34:33 Cet équilibre, fruit de longues négociations

00:34:36 entre les organisations syndicales et patronales,

00:34:38 nous avons tenu à l'honorer au groupe démocrate

00:34:40 en ne présentant qu'un seul amendement,

00:34:42 négocié avec les partenaires sociaux

00:34:44 et commun aux 3 groupes de la majorité.

00:34:47 Pour une meilleure compréhension,

00:34:48 j'aurai pour vous, M. le ministre,

00:34:51 une remarque question et 2 questions.

00:34:54 D'abord, concernant le principe de non-substitution

00:34:56 en vertu duquel les sommes versées au titre du partage

00:34:59 de la valeur ne doivent pas se substituer au salaire,

00:35:03 en effet, il peut y avoir une confusion

00:35:05 entre épargne salariale et renforcement du pouvoir d'achat

00:35:08 des salariés chez certains acteurs.

00:35:11 Avez-vous une clarification à apporter sur ce sujet,

00:35:13 même si vous en avez déjà un petit peu parlé

00:35:16 dans votre propos liminaire ?

00:35:19 L'ANI a ensuite prévoyé la mise en place

00:35:20 d'un plan de communication national.

00:35:22 Envisagez-vous de le mettre en place également ?

00:35:25 Et enfin, concernant l'article 4 du PJL,

00:35:30 à défaut du délai antérieur de 3 ans,

00:35:32 de combien de temps disposeront les entreprises concernées

00:35:35 pour mettre en place un dispositif de participation ?

00:35:37 Aucun nouveau délai n'a en effet été précisé

00:35:40 ni dans l'ANI ni dans le PJL.

00:35:42 M. le ministre, je vous remercie par avance

00:35:44 pour vos éclaircissements. Merci.

00:35:46 -Merci bien. La parole est à M. Jérôme Guedj

00:35:49 pour le groupe socialiste et apparenté NUPES.

00:35:52 Je vous donne le micro, M. le député.

00:35:54 -Merci, Mme la présidente.

00:35:58 M. le ministre, heureux de vous retrouver

00:36:00 dans la commission des affaires sociales.

00:36:02 C'est toujours délicat pour les parlementaires

00:36:06 que nous sommes, en tous les cas, moi, je le vis comme tel,

00:36:09 d'opérer la transposition d'un ANI.

00:36:11 Sans jeu de mots, c'est, il y a 10 ans,

00:36:13 l'anniversaire d'un autre ANI

00:36:15 dont nous avions eu à débattre à l'époque, M. le ministre,

00:36:19 celui sur le marché du travail.

00:36:21 A chaque fois, les parlementaires qui ont un accord

00:36:23 entre partenaires sociaux sont questionnés légitimement

00:36:26 entre la marge de manoeuvre qui doit et qui peut être la leur.

00:36:30 Ici, elle est étroite.

00:36:32 D'abord, parce que vous avez fait le choix

00:36:35 de transposer certains des articles.

00:36:37 Il faudra nous expliquer pourquoi certains

00:36:39 ne l'ont pas été retenu.

00:36:40 Alors, vous avez dit qu'il n'était pas de nature législative.

00:36:43 On verra assez vite, par exemple, dès l'article 1er,

00:36:46 qu'il faudrait peut-être de manière utile

00:36:48 réintroduire la référence au métier référent, justement,

00:36:52 dans l'article 1er, qui a disparu de la transposition,

00:36:56 ou à l'article 5, sur le versement automatique

00:37:00 du supplément de participation ou d'intéressement

00:37:02 en cas de bénéfice exceptionnel.

00:37:03 Donc ça, c'est la 1re difficulté,

00:37:04 c'est les choix que vous avez faits de transposition

00:37:07 ou de ne pas transposer.

00:37:09 Puis la 2e difficulté, c'est qu'on aurait très envie, nous,

00:37:12 de débattre d'un projet de loi de partage de la valeur.

00:37:16 Mais en ayant choisi ce titre de transposition

00:37:19 du PGL de l'ANI,

00:37:21 alors on s'est vu écarter beaucoup de propositions

00:37:24 qui auraient été utiles dans le débat.

00:37:25 Peut-être n'aurait-elle pas été retenue,

00:37:27 mais puisqu'on parle de partage de la valeur,

00:37:29 nous, nous aurions aimé parler de revalorisation des salaires,

00:37:32 notamment d'augmentation du SMIC

00:37:34 ou d'une conférence nationale sur les salaires,

00:37:36 de tirer le bilan de la réforme de la loi PACT

00:37:39 et notamment de la réforme de la participation,

00:37:41 notamment les modes de calcul des effectifs,

00:37:43 d'instaurer un ratio d'écart salarial maximum

00:37:45 au sein des entreprises,

00:37:46 de conditionner les exonérations sociales

00:37:48 au respect d'indicateurs de partage.

00:37:49 Alors vous allez me dire, c'était pas dans la négociation,

00:37:52 mais les parlementaires auraient eu envie

00:37:54 de pouvoir débattre de ceci et de pouvoir l'amender.

00:37:56 Et je termine par une question, du coup,

00:37:59 parce que dans cette petite marge étroite que vous nous offrez

00:38:01 entre démocratie sociale et démocratie parlementaire,

00:38:03 vous avez eu cette phrase à l'instant, M. le ministre,

00:38:05 en nous disant, "J'espère que chacun des amendements

00:38:09 "pourra recueillir l'accord des partenaires sociaux signataires."

00:38:12 Et donc la question, c'est comment allons-nous faire ?

00:38:14 Quel est le juge de paix ?

00:38:15 Quel est celui qui est le garant de savoir

00:38:17 s'il y a accord ou pas accord ?

00:38:19 Allons-nous suspendre nos travaux à l'examen ?

00:38:21 Attendez, le rapporteur a dépassé de 2 minutes.

00:38:24 -Vous avez été rapporteur, je vous laisse le temps nécessaire.

00:38:27 -Je termine ma phrase.

00:38:28 Surtout que c'est une question que je pose à M. le ministre

00:38:30 pour la qualité des travaux, qui est de savoir

00:38:32 comment est-ce qu'on va faire en commission et en séance

00:38:37 pour savoir si les amendements que nous déposons,

00:38:39 il n'y a pas de critères de recevabilité

00:38:41 avec une commission composée des signataires de l'ANI.

00:38:43 Donc qui est le juge de paix ? Est-ce que c'est vous ?

00:38:45 -M. le ministre a parfaitement compris votre question.

00:38:48 M. François Gernigon pour le groupe Horizon et Apparenté.

00:38:51 -Merci, Mme la présidente, M. le ministre, chers collègues.

00:38:54 Je tiens à souligner en 1er lieu

00:38:56 la démarche adoptée par les partenaires sociaux

00:38:58 dans l'élaboration de cet accord national interprofessionnel

00:39:01 et le soutien apporté par le gouvernement.

00:39:03 Suite aux efforts entrepris pour faciliter l'accès

00:39:06 à l'intéressement dans les PME

00:39:07 et renforcer la prime Macron en été 2022,

00:39:10 vous aviez exprimé votre volonté d'aller plus loin.

00:39:13 C'est dans ce contexte que s'inscrit l'ANI,

00:39:16 preuve d'une volonté commune d'approfondir

00:39:18 l'inclusion des salariés dans la valorisation

00:39:21 de leur entreprise, en particulier dans un contexte

00:39:23 socio-économique exigeant.

00:39:26 L'ANI répond à un double objectif.

00:39:29 Améliorer la répartition de la valeur créée

00:39:31 et mieux récompenser les salariés

00:39:33 en cas de performance exceptionnelle des entreprises.

00:39:36 Il permettra également d'inclure davantage les salariés

00:39:39 dans les bénéfices de l'entreprise.

00:39:41 L'article 3 du projet de loi,

00:39:44 qui engage les entreprises de plus d'11 salariés

00:39:46 à mettre en place un dispositif de partage de la valeur,

00:39:49 laissant une liberté de choix quant à son type,

00:39:51 participation, intéressement, PPV,

00:39:55 abondement à un plan d'épargne salariale,

00:39:57 constitue une avancée notable en faveur de la justice

00:40:00 au sein des entreprises.

00:40:02 En outre, l'accord encourage à instaurer

00:40:06 un système de participation, ajoutant un autre levier

00:40:09 pour rééquilibrer le partage des bénéfices

00:40:12 au sein de ces PME.

00:40:14 Il insiste également sur l'importance de considérer

00:40:16 les résultats exceptionnels des entreprises

00:40:18 en prévoyant un versement automatique supplémentaire

00:40:21 de participation ou d'intéressement

00:40:24 en incitant à un dialogue sur le partage de la valeur.

00:40:28 Cependant, le texte ne précise volontairement pas

00:40:31 ce qui serait considéré comme une augmentation exceptionnelle

00:40:34 des résultats comme prévu par l'accord.

00:40:37 D'où ma question, monsieur le ministre,

00:40:39 comment le gouvernement envisage-t-il le cadrage

00:40:42 de la définition des résultats exceptionnels

00:40:45 afin d'assurer la bonne mise en oeuvre

00:40:47 du principe de partage de cette valeur ?

00:40:50 Je vous remercie.

00:40:51 -Merci bien.

00:40:52 Eva Sass pour le groupe écologiste NUPES.

00:40:56 -Merci, madame la présidente.

00:40:58 Monsieur le ministre, chers collègues.

00:41:00 Concernant cette transposition de l'ANI partage de la valeur,

00:41:02 je voudrais insister sur 4 points.

00:41:05 Tout d'abord, ce projet de loi ne répond en rien

00:41:07 au problème de pouvoir d'achat des Français.

00:41:09 Le 1er outil de partage de la valeur,

00:41:11 c'est bien l'augmentation des salaires,

00:41:12 et ce devrait être votre priorité,

00:41:14 car le salaire réel diminue depuis le 3e trimestre 2021

00:41:18 et a encore perdu 1 % sur la dernière année.

00:41:21 Ensuite, oui, il faut favoriser l'accès des salariés

00:41:23 des entreprises de moins de 50 salariés

00:41:25 aux outils de partage de la valeur

00:41:27 pour lutter contre ce salariat à 2 vitesses.

00:41:29 D'un côté, les salariés des grands groupes

00:41:31 déjà les mieux rémunérés

00:41:33 et bénéficiants de la participation et de l'intéressement,

00:41:35 et de l'autre, les salariés des TPE, PME,

00:41:37 qui n'ont que très peu accès à ces outils.

00:41:40 Mais la portée de ce projet de loi

00:41:42 est malheureusement très faible, et ce, pour 3 raisons.

00:41:45 D'abord, vous avez introduit la prime Macron

00:41:47 dans les outils de partage de la valeur,

00:41:48 alors que celle-ci a un effet de substitution

00:41:50 aux augmentations de salaire

00:41:51 à hauteur de 30 % en moyenne, selon l'INSEE.

00:41:54 Deuxièmement, il n'y a aucun minimum fixé dans la loi,

00:41:57 ce qui fait qu'il sera possible à un employeur

00:41:59 de verser une prime de 1 euro

00:42:00 pour satisfaire ses obligations légales.

00:42:02 Et enfin, concernant le versement d'une prime exceptionnelle

00:42:05 quand l'entreprise réalise des résultats exceptionnels,

00:42:07 il n'y a dans ce projet de loi qu'une obligation de négocier,

00:42:10 et rien n'est prévu si la négociation échoue.

00:42:13 Dernière chose, vous auriez dû,

00:42:15 à l'occasion de ce projet de loi,

00:42:16 vous attaquer aux employeurs peu scrupuleux

00:42:18 qui privent les salariés de leur droit à participation

00:42:21 en déplaçant la valeur ajoutée dans des holdings

00:42:23 en France ou à l'étranger.

00:42:25 Vous n'en avez rien fait.

00:42:26 Dès lors, j'aurai 2 questions, M. le ministre.

00:42:28 Allez-vous donner un avis favorable à nos amendements

00:42:30 qui abrogent l'article L33261 du Code du travail,

00:42:34 un article qui n'a qu'un seul but,

00:42:36 protéger les patrons qui privent les salariés

00:42:38 de leur juste participation,

00:42:40 comme chez Prancter & Gamble, McDonald's ou General Electric ?

00:42:43 Et deuxièmement, si vous vous souciez vraiment

00:42:45 du partage de la valeur,

00:42:47 ne pas avoir initié une négociation interprofessionnelle

00:42:50 non pas sur le partage de la valeur, mais sur les salaires,

00:42:52 c'est ce qu'attendent des millions de Français

00:42:54 qui n'arrivent pas à boucler leur fin de mois.

00:42:57 Merci bien. M. Pierre Darréville

00:42:59 pour le groupe GDR du PES.

00:43:02 -Merci, Mme la présidente.

00:43:04 Comme je pressens qu'il va y avoir

00:43:05 un certain nombre de soirées mousse

00:43:07 autour de ce projet de loi,

00:43:08 je voudrais quand même vous redire

00:43:10 qu'il y a une défiance syndicale de très haut niveau

00:43:13 quand même qui demeure dans le pays,

00:43:15 notamment à l'égard du gouvernement,

00:43:17 et que, lorsque M. le rapporteur nous dit tout à l'heure

00:43:19 que la démocratie sociale vaut autant

00:43:21 que la démocratie parlementaire,

00:43:23 je ne donne pas très cher ni de l'une ni de l'autre, en réalité,

00:43:26 et je ne m'y résous pas.

00:43:28 Ceci étant dit, il va se produire également aussi

00:43:31 beaucoup de théories autour de cette notion

00:43:33 de partage de la valeur,

00:43:34 et je crois que le projet de loi ne met pas fin

00:43:37 à l'accaparement des richesses par quelques-uns

00:43:40 et à la financiarisation de l'économie.

00:43:42 Le partage de la valeur se pose dans l'entreprise,

00:43:44 il se pose aussi au sein de la société tout entière.

00:43:48 Je crains qu'autour de l'actionariat salarié,

00:43:52 vous ne cherchiez à entretenir une sorte d'illusion

00:43:55 qu'il suffirait en réalité à abolir la contradiction

00:43:57 entre le capital et le travail dans l'entreprise,

00:44:00 ce dont je ne suis absolument pas convaincu

00:44:02 pour ne pas dire les choses de manière plus tranchée,

00:44:06 et cela introduit aussi potentiellement un biais

00:44:09 dans le rapport au travail et à l'entreprise,

00:44:13 et je crois qu'il ne fera pas illusion.

00:44:16 Le gouvernement, depuis 6 ans maintenant,

00:44:19 a fait du contournement du salaire un sport favori,

00:44:22 et de ce point de vue-là, on n'y est pas.

00:44:24 Et je crois que lorsque, monsieur le ministre,

00:44:26 vous nous indiquez que l'idée qu'il ne peut pas y avoir

00:44:30 de substitution entre ces mécanismes

00:44:33 et la question salariale,

00:44:35 je crois que ça appelle véritablement

00:44:36 des dispositions concrètes et des mesures,

00:44:38 et il ne s'agit pas d'un bavardage,

00:44:40 et ce n'est pas inscrit dans la nuit juste pour décorer,

00:44:42 nous, nous devons essayer de regarder

00:44:43 comment nous pouvons traduire de façon législative

00:44:47 des garanties de ce point de vue-là.

00:44:49 Enfin, les dispositifs de partage de la valeur

00:44:51 reposent sur un nombre croissant

00:44:53 d'exonération de cotisations sociales

00:44:54 et qui vont effectivement priver la sécurité sociale

00:44:56 de ressources dont elle aurait amplement besoin.

00:44:59 Donc tous ces sujets mériteraient d'être débattus

00:45:02 dans les échanges que nous allons avoir

00:45:03 dans les temps qui viennent.

00:45:05 -Merci bien. Alors nous allons passer cette fois-ci

00:45:07 aux questions de députés.

00:45:08 Je passe tout de suite la parole pour 2 minutes

00:45:10 à Mme Charlotte Parmentier-Lecoq.

00:45:13 -Merci, madame la présidente.

00:45:14 Je voudrais d'abord saluer l'engagement

00:45:16 de M. le ministre d'avoir soutenu, encouragé

00:45:20 ces négociations, d'avoir permis

00:45:21 qu'elles puissent se lancer et aboutir,

00:45:23 et puis saluer le travail rapide que vous avez pu avoir

00:45:26 avec les rapporteurs pour élaborer un projet de loi

00:45:29 qui, rapidement, puisse transposer ce texte

00:45:33 et donc apporter des mesures efficaces

00:45:35 de partage de la valeur,

00:45:37 validées par l'ensemble des partenaires sociaux,

00:45:40 des mesures qui vont permettre que, lorsque l'entreprise gagne,

00:45:43 les salariés gagnent aussi.

00:45:45 Alors les partenaires sociaux ont quand même bien rappelé

00:45:49 la primauté que doit avoir la rémunération de base

00:45:52 sur ces différentes mesures complémentaires.

00:45:55 Dans le projet de loi, d'ailleurs,

00:45:58 vous avez prévu une obligation de négociation sur les salaires

00:46:02 lorsqu'ils n'ont pas été renégociés depuis 5 ans.

00:46:05 Dans la loi pouvoir d'achat,

00:46:06 on avait aussi ajouté la possibilité

00:46:09 pour le gouvernement de faire fusionner des branches

00:46:11 qui seraient peu halentes sur les négociations

00:46:14 sur les salaires inférieurs au SMIC.

00:46:17 Et vous-même, vous êtes très engagé

00:46:20 dans le suivi de ces négociations.

00:46:22 Donc je souhaiterais avoir votre avis

00:46:23 sur l'efficacité de ces différentes mesures

00:46:26 et sur la dynamique que vous pouvez observer

00:46:28 dans ce comité de suivi

00:46:29 des différentes négociations dans les branches.

00:46:31 Merci. -Merci bien.

00:46:33 La parole est à madame Annie Vidal.

00:46:36 -Merci, madame la présidente.

00:46:39 Merci, monsieur le ministre,

00:46:40 pour cette transposition rapide

00:46:44 de l'accord national interbranche dans un projet de loi.

00:46:47 C'est essentiel pour notre pays.

00:46:51 Alors je voudrais quand même attirer votre attention

00:46:53 sur les mesures incitatives pour encourager les entreprises

00:46:57 à adopter les dispositifs de partage de la valeur

00:46:59 qui sont proposés dans ce texte.

00:47:02 Il est indéniable que ce partage de la valeur

00:47:04 est un enjeu majeur

00:47:07 en favorisant largement l'engagement des entreprises.

00:47:10 Nous pouvons renforcer la cohésion sociale

00:47:12 et notre croissance économique déjà soutenue

00:47:14 grâce à notre action,

00:47:16 mais aussi stimuler l'innovation.

00:47:18 Bien qu'adhérents au principe,

00:47:20 certaines entreprises, en particulier les petites

00:47:23 et les moyennes entreprises,

00:47:25 peuvent rencontrer des difficultés

00:47:26 pour mettre en place ces dispositifs.

00:47:29 Je souhaiterais donc que vous nous précisiez

00:47:32 quelles sont les mesures incitatives prévues

00:47:34 pour les encourager à s'engager dans cette démarche,

00:47:37 quels dispositifs d'accompagnement, de conseil,

00:47:41 comment les aider à mieux comprendre

00:47:43 les avantages et les modalités de mise en oeuvre

00:47:45 de ces dispositifs,

00:47:46 et comment les sensibiliser

00:47:50 aux bénéfices de partage de la valeur.

00:47:52 Je vous remercie de ces précisions.

00:47:55 -Merci bien. M. Victor Cateau.

00:47:57 -Merci, madame la présidente, monsieur le ministre,

00:47:59 monsieur le rapporteur.

00:48:01 Alors que notre pays connaît une inflation galopante,

00:48:03 une perte de pouvoir d'achat inédite

00:48:04 et que les salaires n'augmentent que très peu,

00:48:06 voire pas du tout, vous avez, monsieur le ministre,

00:48:08 récemment imposé aux Français le travail jusqu'à 74 ans,

00:48:10 et c'est dans les conditions que je viens de citer.

00:48:13 Conscients que vous alliez avoir du mal

00:48:14 à faire avaler la pilule aux Français,

00:48:16 vous avez fait la demande en août dernier,

00:48:17 certainement dans un élan de bonté,

00:48:19 que les partenaires sociaux de notre pays se réunissent

00:48:21 et engagent des discussions.

00:48:23 L'indécence du gouvernement aurait alors pu s'arrêter là,

00:48:25 en demandant aux organisations syndicales de notre pays

00:48:27 d'ouvrir des discussions sur le sujet

00:48:29 que tous les Français attendent

00:48:30 au vu de la situation économique que nous connaissons,

00:48:33 mais qui semble constituer une véritable boîte de pandore

00:48:35 à vos yeux, les salaires.

00:48:37 Mais non, à défaut d'avancer sur ce sujet capital,

00:48:39 vous leur avez demandé de discuter des dispositifs

00:48:41 de partage de la valeur en entreprise,

00:48:43 mesure certes utile en termes de redistribution

00:48:45 et de pouvoir d'achat, mais qui semble plus faire office

00:48:48 de pansement à l'heure actuelle que d'une véritable solution.

00:48:52 Et oui, monsieur le ministre, comme l'a rappelé Lanny

00:48:53 dans son préambule, le salaire doit rester la forme essentielle

00:48:56 de reconnaissance du travail fourni par les salariés

00:48:58 et des compétences mises en oeuvre à cet effet.

00:49:01 La Première ministre s'était alors engagée à proposer

00:49:03 une transcription fidèle et totale de Lanny dans la loi.

00:49:05 Là encore, des mensonges.

00:49:07 La Macronie n'allait tout de même pas faire l'effort

00:49:08 de respecter ses promesses et enfin écouter les Français.

00:49:11 Dans votre projet de loi, pas d'effort sur la simplification

00:49:14 du forfait social pourtant demandé par Lanny

00:49:16 dans son article 11, pas de précision de la notion

00:49:18 du caractère aléatoire dans les accords d'intéressement

00:49:20 voulu à l'article 15, et pas de précision

00:49:22 sur ce que constitue un bénéfice exceptionnel

00:49:24 pour une entreprise, ce qui a même été déploré

00:49:26 par le Conseil d'Etat.

00:49:28 C'est pourquoi, monsieur le ministre,

00:49:29 je vous demande quand allez-vous enfin prendre la question

00:49:31 du pouvoir d'achat des Français véritablement au sérieux,

00:49:34 en cessant enfin de tourner autour du pot

00:49:35 et en abordant la problématique centrale

00:49:37 qui préoccupe nos concitoyens, celle des salaires ?

00:49:40 Je vous remercie.

00:49:41 -Merci. Monsieur Arthur Delaporte.

00:49:45 -Merci, madame la présidente.

00:49:46 Alors, mon collègue Jérôme Ghelch saluait tout à l'heure

00:49:51 un anniversaire, celui de l'accord national interprofessionnel

00:49:55 Lanny de 2013.

00:49:57 Permettez-moi de saluer un autre anniversaire,

00:49:59 celui de notre élection il y a un an.

00:50:02 Il y a un an, la première ministre a obtenu la confiance

00:50:06 d'une majorité relative de notre assemblée

00:50:08 sur une promesse, celle de la nouvelle méthode,

00:50:12 une méthode fondée sur le dialogue, sur le compromis.

00:50:15 Elle se revendiquait, aujourd'hui, on a eu l'occasion

00:50:18 d'avoir une présidente de l'Assemblée aussi

00:50:19 qui se revendiquait d'une forme de socialdémocratie.

00:50:24 Qu'est-ce que Lanny, sinon, finalement,

00:50:26 de la reconnaissance de la prééminence du dialogue social

00:50:29 en matière de droit du travail ?

00:50:31 Force est de constater que, finalement, ici,

00:50:36 on a plutôt promu une forme de nivellement

00:50:41 du dialogue social par le bas,

00:50:45 puisque ce que vous nous proposez ici,

00:50:46 c'est, finalement, rien de moins que transposer,

00:50:48 mais juste transposer sans même nous donner le pouvoir

00:50:51 à nous, les parlementaires.

00:50:53 Nous sommes habitués, finalement,

00:50:55 à cette impossibilité de débattre ici.

00:50:58 Mais ce que je ne comprends pas, c'est comment, d'un côté,

00:51:01 vous pouvez mépriser le dialogue social,

00:51:03 ce que vous avez fait pendant plusieurs mois,

00:51:05 et même, finalement, depuis un an et demi,

00:51:08 avec la réforme de l'assurance-chômage,

00:51:09 puis la réforme des retraites,

00:51:10 et puis, aujourd'hui, changer de braquet

00:51:13 et vous faire les parangons

00:51:16 de cette pseudo-nouvelle méthode.

00:51:19 Or, finalement, ma question sera simple.

00:51:22 Pourquoi l'ANI n'aurait-elle pas le même sort

00:51:26 que l'ANICH-Lyot,

00:51:28 c'est-à-dire cadenassé, dévitalisé,

00:51:31 et, finalement, à l'image de ce qui vous préoccupe

00:51:34 depuis le début de la législature,

00:51:36 c'est-à-dire mépriser tout ce qui s'apparente,

00:51:38 de près ou de loin, à une forme de construction

00:51:41 saine et démocratique.

00:51:43 Voilà. Donc, au-delà de cette ANI-croche,

00:51:45 je me permettrai de dire que ce que nous souhaitons ici,

00:51:48 c'est des débats parlementaires animés, mais vivants.

00:51:52 Et donc, je vous demanderai également

00:51:54 de permettre cette expression,

00:51:56 et à l'avenir, de vous engager, M. le ministre,

00:51:58 à écouter, au-delà des 5 cas,

00:52:00 que nous souhaitons, les parlementaires,

00:52:02 dans leur proposition,

00:52:03 ce que vous n'avez manifestement pas fait depuis un an.

00:52:06 -Mme Aurélie Trouvé, pour 2 minutes.

00:52:10 -Merci, Mme la présidente, M. le ministre.

00:52:14 En soi, on peut se féliciter que vienne un projet de loi

00:52:17 sur le partage de la valeur,

00:52:18 puisque le contexte, il est celui d'une inflation

00:52:22 extrêmement importante,

00:52:24 mais surtout une inflation qui mène à une baisse

00:52:26 des salaires réels de 3% en 2022,

00:52:29 et même une baisse du pouvoir d'achat

00:52:31 que votre politique de petits chèques

00:52:32 n'a pas réussi, évidemment, à endiguer.

00:52:35 Un partage de la valeur qui se fait de plus en plus

00:52:38 aux services, c'est des chiffres d'Insee,

00:52:40 il suffit de regarder l'Insee.

00:52:41 C'est, par ailleurs, un partage qui se fait de plus en plus

00:52:45 en faveur des actionnaires,

00:52:47 et on le voit avec, aujourd'hui,

00:52:49 l'évolution extrêmement favorable

00:52:51 du versement en matière de dividendes.

00:52:54 Alors, moi, j'ai cette question,

00:52:56 puisque vous dites qu'il s'agit de partage de la valeur.

00:52:59 A quel moment, pensez-vous, vous préoccupez des salaires,

00:53:02 puisque ce n'est pas dans ce projet de loi ?

00:53:04 Et comment, d'ailleurs, peut-on nommer un projet de loi

00:53:07 qui ne s'occupe pas des salaires,

00:53:08 mais qui s'occupe de tous les dispositifs,

00:53:10 sauf des salaires ?

00:53:11 En fait, votre proposition de favoriser

00:53:15 les dispositifs de partage de la valeur,

00:53:17 il y a bien une substitution au salaire qui se produira.

00:53:20 L'Insee le montre là également.

00:53:22 C'est 30 % de la prime Macron qui se substitue au salaire,

00:53:26 soit une perte de 1,2 milliard d'euros

00:53:28 en un an pour les salariés.

00:53:30 Donc, moi, j'ai cette question.

00:53:31 Vous dites qu'il ne s'agit pas de substitution du salaire.

00:53:33 Qu'est-ce qui garantit, dans ce projet de loi,

00:53:35 qu'il n'y aura pas de substitution des salaires ?

00:53:37 Vous parlez ensuite de revalorisation du SMIC.

00:53:39 Il n'y a pas de revalorisation du SMIC, de votre part,

00:53:43 qui soit au-delà des dispositions légales.

00:53:45 C'est bien pour ça que nous, nous demandons

00:53:47 une hausse du SMIC au-delà de l'inflation.

00:53:50 Et puis, j'en arrive maintenant au salaire et même,

00:53:55 et aux écarts de salaire et de rémunération

00:53:57 au sein des entreprises,

00:53:58 puisqu'on sait que ces écarts augmentent considérablement,

00:54:01 que l'écart de la rémunération entre les dirigeants

00:54:03 et les salaires moyens au sein des entreprises

00:54:06 sont en forte augmentation.

00:54:07 Là aussi, à quel moment,

00:54:08 puisque ce n'est pas dans ce projet de loi manifestement,

00:54:10 à quel moment comptez-vous vous attaquer au problème ?

00:54:14 Donc moi, je constate que vous avez voulu,

00:54:15 à travers ce projet de loi et après la réforme des retraites,

00:54:18 montrer que peut-être vous vous préoccuperiez

00:54:20 de partager des valeurs,

00:54:21 mais en réalité, il n'y a rien sauf des dispositions

00:54:25 qui se substitueraient au salaire.

00:54:26 -Pour 2 minutes.

00:54:27 -Merci, madame la présidente.

00:54:38 M. le ministre,

00:54:39 ce projet de loi relatif au partage des valeurs

00:54:42 au sein de l'entreprise

00:54:43 va créer encore une fois de plus en plus une division

00:54:47 entre les travailleurs et ne récompense pas le travail

00:54:51 à la hauteur de sa valeur.

00:54:52 En effet, ceux qui travaillent pour les grandes entreprises,

00:54:56 avec un peu de chance,

00:54:57 se verront accorder des primes plus élevées

00:55:00 que les salariés des plus petites entreprises.

00:55:03 Car certaines PME, TPE,

00:55:06 soulignent déjà leur situation financière

00:55:08 contrainte par la conjoncture

00:55:09 pour expliquer l'absence de versement de primes.

00:55:13 Ce sera notamment le cas pour les Outre-mer.

00:55:15 Exemple, pour La Réunion,

00:55:16 les entreprises sont très majoritairement

00:55:19 de petite taille et comptent entre 1 et 9 salariés.

00:55:22 Très peu d'entreprises ont plus de 11 salariés

00:55:25 et c'est plus ou moins la même situation

00:55:27 dans les autres territoires dits d'Outre-mer.

00:55:30 A votre avis, M. le ministre,

00:55:32 quel est en pourcentage le nombre d'entreprises

00:55:35 et de salariés qui seront concernés

00:55:37 par cette mesure dans les Outre-mer ?

00:55:40 En août, cette politique de primes

00:55:42 se situe à une vraie politique d'augmentation des salaires.

00:55:46 Et de manière spécifique,

00:55:48 puisque le pouvoir d'achat est beaucoup plus bas chez nous,

00:55:52 dans nos territoires, ne faut-il pas appliquer

00:55:54 un SMIC majoré en Outre-mer ?

00:55:56 Un SMIC de rattrapage qui, selon une étude,

00:56:01 boosterait la consommation des ménages

00:56:03 et contribuerait à tonifier les économies en Outre-mer.

00:56:08 Quel est votre avis, M. le ministre ?

00:56:11 -Merci bien.

00:56:12 Après ces nombreuses interventions et questions,

00:56:14 je passe la parole à M. le ministre.

00:56:18 Je vous demande...

00:56:20 -Merci, Mme la présidente, M. les députés.

00:56:23 Sans nécessairement répondre intervenant par intervenant,

00:56:25 je vais essayer de reprendre les principaux points

00:56:29 qui ont été évoqués pour éviter les redites.

00:56:32 D'abord, une question sur la méthode.

00:56:35 Lorsque nous avons engagé les partenaires sociaux

00:56:37 à ouvrir cette discussion,

00:56:40 beaucoup d'entre eux avaient exprimé le souhait

00:56:42 que cette ouverture de discussion soit accompagnée

00:56:44 d'un engagement du gouvernement

00:56:45 sur une transposition intégrale et fidèle de l'accord.

00:56:48 Engagement que j'avais pris,

00:56:50 engagement que la Première ministre a pris à son tour

00:56:52 et que nous respectons ici.

00:56:53 J'entends un certain nombre d'interventions

00:56:56 qui, soit parce que la question des salaires

00:56:58 n'est pas abordée au-delà des classifications,

00:57:01 c'est notamment l'intervention de Mme Sass,

00:57:03 soit parce que les questions d'épargne salariale,

00:57:05 d'actionnariat salarié

00:57:07 ou de la question des entreprises de moins de salariés

00:57:11 ne sont pas traitées de manière extrêmement approfondie,

00:57:13 c'est le cas de M. Viry,

00:57:15 peuvent exprimer une forme de frustration ou de déception.

00:57:18 Je peux comprendre et je peux entendre

00:57:19 un certain nombre de ces interventions,

00:57:21 de ces arguments,

00:57:22 mais ne pas respecter l'engagement que nous avons pris

00:57:25 vis-à-vis des partenaires sociaux

00:57:27 qui ont accepté d'ouvrir cette discussion

00:57:28 serait mon sens pire.

00:57:30 C'est la raison pour laquelle nous faisons ce choix

00:57:31 de transposer de manière intégrale et fidèle.

00:57:34 Tout à l'heure, M. Getsch m'a demandé

00:57:36 comment est-ce que l'on va vérifier,

00:57:39 veiller à la conformité ou à l'accord

00:57:41 ou au consensus des signataires.

00:57:43 D'abord, permettez-moi de rappeler une évidence,

00:57:46 c'est que les parlementaires sont évidemment libres

00:57:47 de déposer tous les amendements qu'ils souhaitent

00:57:49 dans les règles de recevabilité.

00:57:51 L'avis du gouvernement sera appuyé

00:57:53 sur une consultation des partenaires sociaux

00:57:54 sur les amendements qui auront été déposés.

00:57:56 Et libre à chaque parlementaire de vérifier

00:57:58 auprès des signataires que l'avis que je donnerai

00:58:01 en m'appuyant sur le recueil de leur propre avis

00:58:03 est bien conforme.

00:58:04 Mais c'est ce que nous avons commencé à faire.

00:58:06 Et il y a un certain nombre de sujets qui ont été évoqués

00:58:09 sur lesquels je crois que nous allons pouvoir avancer

00:58:10 d'ici la séance.

00:58:12 Il a été évoqué à plusieurs reprises

00:58:13 le principe de non-substitution.

00:58:15 Il est fixé, il est rappelé et il est précisé

00:58:18 à l'article L3312-4 du Code du travail.

00:58:22 Je crois que tous les signataires de l'accord,

00:58:24 et au-delà d'ailleurs,

00:58:26 considèrent que la solidité juridique

00:58:28 du principe de non-substitution

00:58:29 tel qu'arrêté par le Code du travail

00:58:31 est tout à fait satisfaisante.

00:58:33 Si d'ici la séance,

00:58:35 nous pouvons, en accord avec les signataires,

00:58:37 trouver une rédaction qui, sans remettre en cause

00:58:39 la solidité de cet article du Code du travail,

00:58:42 permette de réintroduire ce principe de non-substitution

00:58:45 pour que le texte de loi soit aussi équilibré que l'accord,

00:58:47 j'y serai évidemment favorable.

00:58:49 Sur la question que vous avez aussi évoquée,

00:58:52 monsieur le député, des métiers référents,

00:58:55 nous considérons que c'est satisfait par le droit à l'existence

00:58:58 et la raison pour laquelle nous ne l'avons pas introduit

00:58:59 dans le texte.

00:59:01 Mais nous aurons certainement cette discussion

00:59:02 dans la séance.

00:59:03 Et si, là aussi, des rédactions consensuelles

00:59:05 peuvent permettre de le conforter, tant mieux.

00:59:07 Mais en état du droit, et j'aurai l'occasion de le dire,

00:59:10 si des amendements étaient ainsi déposés,

00:59:11 cela nous paraît satisfait.

00:59:13 Les dispositions de l'accord,

00:59:14 les stipulations de l'accord plus exactement,

00:59:16 nous n'avons pas intégrées dans le projet de loi,

00:59:18 sont soit de l'ordre réglementaire,

00:59:20 soit nous paraissent satisfaits en état du droit

00:59:23 et nous n'avons pas voulu prendre le risque de la répétition.

00:59:26 Le Conseil d'Etat, monsieur Cabrelil l'a rappelé,

00:59:29 ainsi que monsieur Gernigon et d'autres intervenants,

00:59:33 a émis un certain nombre de remarques.

00:59:36 Des remarques concernant la question de l'égalité

00:59:39 devant l'impôt pour ce qui concerne la prorogation

00:59:42 du dispositif du régime fiscal et social

00:59:44 particulièrement avantageux de la prime de partage de la valeur

00:59:47 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

00:59:49 Nous avons pris acte, évidemment, de ces remarques,

00:59:51 mais par engagement à la fidélité de la transposition,

00:59:54 nous avons maintenu, malgré l'avis du Conseil d'Etat,

00:59:56 ces dispositions soumises à votre vote.

00:59:58 De la même manière, le Conseil d'Etat a fait des remarques

01:00:01 sur la manière dont on caractérise

01:00:03 un résultat exceptionnel dans une entreprise.

01:00:05 Cela a occasionné, puisque les remarques ont été faites

01:00:08 à l'occasion du 1er examen en section,

01:00:10 cela a occasionné une saisie rectificative,

01:00:13 et je précise que la saisie rectificative

01:00:15 du Conseil d'Etat que nous avons faite

01:00:17 sur cette condition et ce renvoi et négociation d'entreprise

01:00:22 sur la définition du caractère exceptionnel

01:00:24 a été faite fidèlement à la méthode que j'ai évoquée.

01:00:26 C'est-à-dire que les termes de la saisie rectificative

01:00:29 ont été partagés et de manière consensuelle

01:00:31 avec les signataires de l'accord.

01:00:33 Le Conseil d'Etat, dans son Assemblée générale,

01:00:36 a considéré que les précisions pouvaient manquer,

01:00:39 et l'avis du Conseil d'Etat renvoie

01:00:41 à un certain nombre de précisions utiles

01:00:42 sur la taille de l'entreprise,

01:00:43 sur le niveau moyen des bénéfices au cours des dernières années,

01:00:47 ou encore les secteurs d'activité.

01:00:48 Nous travaillons là aussi avec les partenaires sociaux,

01:00:50 les signataires de l'accord,

01:00:51 pour voir quelles seraient les dispositions

01:00:53 qui pourraient recueillir un soutien consensuel de leur part.

01:00:57 Il a aussi été évoqué la question du dispositif

01:01:02 appelé "plan de valorisation des entreprises",

01:01:04 ou "plan d'intéressement à la valorisation d'entreprises",

01:01:06 avec un risque de concurrence

01:01:08 avec le système d'actionnariat salarié.

01:01:11 Je pense que ces dispositifs sont plutôt complémentaires

01:01:13 que concurrents.

01:01:14 Le dispositif proposé par les partenaires sociaux

01:01:16 ne prévoit pas l'attribution de part sociale du capital,

01:01:19 mais simplement un intéressement à l'augmentation

01:01:21 de la valeur globale de l'entreprise,

01:01:23 dans des conditions de mise en oeuvre beaucoup plus simples

01:01:25 que l'actionnariat salarié, qui, il faut bien en convenir,

01:01:27 est un dispositif difficile à mettre en place.

01:01:29 Donc je pense que c'est complémentaire,

01:01:31 et je ne pense pas qu'il y ait de concurrence

01:01:33 ou de cannibalisation entre les deux,

01:01:35 puisque le régime fiscal et social de ce plan de valorisation

01:01:38 est le même que celui lié à la perception de revenus

01:01:43 lié à des plans d'actionnariat salarié.

01:01:47 Sur les questions relatives à l'accès aux outils

01:01:51 et à la popularisation, en tout cas au partage,

01:01:56 par un maximum d'entreprises,

01:01:57 des outils qui sont prévus par l'accord.

01:01:59 Je pense qu'un plan de communication est nécessaire.

01:02:01 L'Etat prendra évidemment sa part

01:02:03 dans le plan de communication,

01:02:04 et je pense que les organisations professionnelles,

01:02:06 les branches en particulier, doivent le faire.

01:02:08 J'ai souhaité, et j'ai rencontré cet après-midi

01:02:10 le président du conseil d'administration de l'Ursav,

01:02:12 je souhaite qu'un groupe de travail

01:02:13 soit rapidement mis en place

01:02:15 et sans préjuger, évidemment, du vote du Parlement,

01:02:18 pour que la direction générale du travail, les Ursav,

01:02:20 puisse avancer sur la manière dont on met en place

01:02:23 les outils, les éléments de communication

01:02:24 permettant à chacun de s'approprier

01:02:26 les éléments de l'accord.

01:02:28 Je pense que les ambassadeurs que nous avons mis en place

01:02:31 en termes d'intéressement, en partage de la valeur,

01:02:32 peuvent être utilement mobilisés.

01:02:34 Et je pense que ces ambassadeurs peuvent et doivent,

01:02:37 en tout cas, je le souhaite,

01:02:39 et c'est un point que nous avons évoqué,

01:02:40 travailler sur la manière dont les dispositions

01:02:43 de l'accord national interprofessionnel

01:02:44 peuvent être mises en oeuvre dans les territoires ultramarins.

01:02:47 Il y a des caractéristiques sociales et économiques

01:02:49 de ces territoires, des caractéristiques liées

01:02:52 à la taille moyenne des entreprises

01:02:53 dans les territoires ultramarins,

01:02:54 des caractéristiques liées aux spécificités

01:02:56 des régimes fiscaux et sociaux,

01:02:58 je pense notamment à la prise en compte

01:03:00 des caractéristiques liées à l'octroi de mer,

01:03:02 qui nécessitent qu'un travail particulier soit mené

01:03:04 par, je pense, les ambassadeurs

01:03:06 de l'intéressement et de la participation,

01:03:08 pour que les territoires ultramarins

01:03:09 puissent être bien inclus dans la mise en oeuvre

01:03:13 de ces différentes dispositions.

01:03:17 M. Cateau a posé la question, pardonnez-moi,

01:03:19 parce que je viens désormais sur des points

01:03:20 peut-être plus ponctuels,

01:03:22 des simplifications en matière de forfait social.

01:03:24 Je dois dire que c'est un des points de l'accord

01:03:26 que nous n'avons pas traduit et inscrit dans la loi,

01:03:28 dans la mesure où nous considérons

01:03:30 que là aussi, c'est satisfait, puisque depuis 2019,

01:03:32 il n'y a plus de forfait social sur la participation

01:03:34 dans les entreprises de moins de 50 salariés,

01:03:36 là où ce dispositif de participation est facultatif,

01:03:39 et qu'il n'y a plus de forfait social sur l'intéressement

01:03:40 dans les entreprises de moins de 250 salariés,

01:03:43 et en cela, ces mesures de 2019,

01:03:46 ainsi que les facilitations mises

01:03:48 à la conclusion d'accords d'intéressement

01:03:50 dans la loi du 16 août 2022,

01:03:53 nous paraissent très largement répondre

01:03:55 à ces stipulations de l'accord.

01:03:57 Beaucoup d'intervenants ont évoqué la question

01:04:01 des négociations salariales.

01:04:03 Je renvoie à un principe,

01:04:04 et je sais que ça ne satisfera pas nécessairement

01:04:06 l'ensemble des intervenants et des intervenantes

01:04:08 sur le sujet.

01:04:09 Nous considérons que la loi, et cela a été rappelé,

01:04:11 permet une indexation du SMIC sur l'inflation,

01:04:14 notamment sur l'inflation connue par le 1er décile

01:04:18 des ménages français,

01:04:20 ainsi que sur l'évolution d'un certain nombre d'indicateurs

01:04:24 quant au salaire moyen horaire,

01:04:25 notamment du salaire moyen ouvrier.

01:04:27 Et nous renvoyons de manière constante,

01:04:29 ce n'est pas une nouveauté avec ce gouvernement,

01:04:32 la détermination du niveau des salaires

01:04:34 au dialogue social de branche.

01:04:36 Ce dialogue social de branche est suivi

01:04:37 par le comité de suivi des négociations salariales

01:04:40 que j'ai réunis le 14 juin dernier,

01:04:42 il y a quelques jours.

01:04:44 Quels sont les effets,

01:04:45 c'est la question de Mme Parmentier-Lecoq,

01:04:47 des dispositions que vous avez adoptées

01:04:51 avec la loi du 16 août 2022 ?

01:04:53 Ce sont des effets bénéfiques, puisque si depuis le 1er mai,

01:04:56 évidemment, un grand nombre de branches

01:04:57 ont au moins un minima conventionnel inférieur au SMIC,

01:04:59 ce nombre est important du fait

01:05:01 de la revalorisation récente du SMIC,

01:05:02 le recul de quelques mois que nous avons,

01:05:04 notamment par rapport à la revalorisation du SMIC

01:05:06 au 1er janvier,

01:05:07 montre que les choses sont accélérées.

01:05:09 En l'espace de 4 mois,

01:05:11 donc le 1er janvier et la fin du mois d'avril,

01:05:13 sur les à peu près 140 branches

01:05:15 qui ont eu un minima conventionnel inférieur au SMIC

01:05:17 du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier,

01:05:19 77 avaient fait ce travail de mise en conformité.

01:05:23 77 en l'espace de quelques semaines, 4 mois.

01:05:26 C'est beaucoup plus rapide que ce que nous connaissions.

01:05:29 Et par ailleurs, vous avez adopté un certain nombre de dispositions

01:05:32 qui permettent au gouvernement de considérer

01:05:34 que le maintien pendant une période trop longue

01:05:38 d'une branche dans une situation

01:05:40 où elle présente au moins un minima inférieur au SMIC

01:05:42 est un critère de restructuration.

01:05:43 Deux éléments de réponse à cela.

01:05:46 Le premier, pour dire que lorsque nous regardons

01:05:48 le nombre de branches dont un minima conventionnel

01:05:49 au moins est inférieur au SMIC depuis plus d'un an,

01:05:51 nous sommes à 9 aujourd'hui sur les 171 suivis,

01:05:54 contre 20 en moyenne lors des années précédentes.

01:05:58 Et enfin, cette possibilité de restructuration

01:06:01 en cas de maintien long d'une branche

01:06:04 avec un minima conventionnel inférieur au SMIC,

01:06:06 nous l'actionnons,

01:06:07 puisque j'ai indiqué à la branche des casinos

01:06:09 que faute d'accord d'ici au mois de septembre,

01:06:12 puisque c'est le délai de procédure contradictoire,

01:06:14 si je puis dire, prévu par la loi du 16 août 2022,

01:06:17 nous procéderons à la restructuration.

01:06:18 C'est le premier exemple de mise en oeuvre

01:06:20 de la disposition de la loi du 16 août 2022.

01:06:24 Pour le reste, j'espère ne pas avoir oublié trop de points.

01:06:29 Pardonnez-moi, je parcours rapidement mes notes.

01:06:32 Non, je termine simplement en disant que,

01:06:35 de manière générale, je comprends et j'entends

01:06:38 qu'il y a toujours une forme d'insatisfaction

01:06:40 en ne pas aller au-delà de l'accord tel

01:06:43 qu'il a été noué par les partenaires sociaux.

01:06:45 C'était le cas, je crois, lors des discussions

01:06:47 autour de l'ANI ayant donné lieu à une transposition

01:06:49 à l'été 2021 en matière de santé au travail.

01:06:53 Ca peut être le cas, évidemment, avec cette ANI,

01:06:54 comme ça avait été le cas avec l'ANI de 2013,

01:06:57 qui a été rappelée.

01:06:58 D'ailleurs, une ANI qui donne un certain nombre

01:06:59 de résultats probants, puisque parmi les dispositions

01:07:02 de cette ANI, il y aurait notamment

01:07:03 les conventions de revitalisation,

01:07:06 dispositif qui, à l'occasion de sa 10e année,

01:07:09 montre aussi son efficacité pour accompagner

01:07:11 la réindustrialisation et la création de nouvelles activités

01:07:14 sur les territoires directement concernés

01:07:16 par des plans de restructuration et des plans sociaux.

01:07:21 Voilà, madame la présidente, ce que je pouvais dire.

01:07:23 Je ne doute pas que le débat que nous aurons en séance

01:07:25 permettra d'avancer.

01:07:26 Et je répète, la totale disponibilité du gouvernement

01:07:29 pour continuer à améliorer ce texte

01:07:31 avec toujours cette méthode que je souligne,

01:07:34 la volonté qui est la nôtre

01:07:35 de nous conformer à la fois à l'accord,

01:07:38 mais aussi à un consensus des partenaires sociaux

01:07:41 signataires de cet accord pour les modifications

01:07:42 qui seraient envisagées à l'occasion de cette discussion.

01:07:46 -Merci bien, monsieur le ministre,

01:07:48 pour toutes ces réponses précises

01:07:52 qui n'appellent pas de remarques émanant des députés.

01:07:56 Donc encore une fois, merci.

01:07:57 Je remercie également les rapporteurs

01:07:59 et puis mes chers collègues.

01:08:01 Nous allons donc nous retrouver,

01:08:03 puisque nous allons rentrer dans le dur, à 21h.

01:08:06 Je dis bien 21h et pas 21h30.

01:08:08 Ce soir...

01:08:09 C'était prévu pour 21h.

01:08:14 Moi, ça me dérange pas, mais bon...

01:08:17 Ah, on me dit que les députés ont des choses...

01:08:21 Voilà, ils avaient prévu certaines choses.

01:08:23 Donc du coup, c'est pas possible.

01:08:26 Donc...

01:08:27 Oui, mais bon...

01:08:30 Moi, je peux pas me permettre de démarrer...

01:08:33 (Propos inaudibles)

01:08:36 (...)

01:08:40 -En mettez-vous d'accord qui est pour ?

01:08:41 (Propos inaudibles)

01:08:44 Bon, eh bien, ma foi, nous allons commencer.

01:08:46 Donc je suspend juste une minute le temps

01:08:48 de dire au revoir au ministre.

01:08:50 Donc nous venons d'achever l'audition du ministre

01:08:54 et la discussion générale, donc, en fin d'après-midi.

01:08:56 Nous abordons donc désormais l'examen des articles

01:08:59 du projet de loi portant transposition

01:09:02 de l'accord national interprofessionnel

01:09:04 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise,

01:09:07 inscrit à l'ordre du jour de la séance publique

01:09:09 à compter, donc, de lundi prochain.

01:09:12 Avant de commencer, il me revient de vous donner

01:09:13 quelques précisions sur le nombre d'amendements en discussion.

01:09:17 Alors, il y a 317 amendements qui ont été déposés.

01:09:20 Un a été déposé, d'ailleurs, en double.

01:09:21 Un qui modifiait, donc, les dispositions réglementaires.

01:09:25 Et six ont été retirés par leurs auteurs.

01:09:28 Le président de la Commission des Finances a estimé

01:09:30 que 34 amendements étaient contraires à l'article 40

01:09:34 et aux dispositions de la LOLFS.

01:09:36 Je précise que la plupart de ces amendements

01:09:38 pourront être recevables en séance,

01:09:40 pour peu qu'ils soient correctement gagés.

01:09:42 Pour ma part, j'ai tenté d'appliquer au mieux l'article 45

01:09:45 en laissant le plus possible la place

01:09:47 à l'initiative parlementaire,

01:09:49 ce qui m'a néanmoins conduit à devoir déclarer

01:09:52 62 amendements irrecevables.

01:09:55 Je rappelle que le projet de loi ne porte pas

01:09:57 sur l'ensemble de l'ANI,

01:09:59 mais seulement sur certaines de ses dispositions.

01:10:01 Les amendements ne devaient donc pas seulement avoir un lien

01:10:04 avec l'ANI, mais avec les dispositions de l'ANI

01:10:07 reprises dans le projet de loi.

01:10:09 Par conséquent, je n'ai pas pu considérer comme recevable

01:10:12 des amendements tendant à imposer, par exemple,

01:10:15 un tiers ou la moitié de salariés au Conseil d'administration,

01:10:18 harmoniser le périmètre de publication

01:10:21 de la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise,

01:10:24 ou encore permettre, par exemple, à l'expert comptable

01:10:28 d'accéder au lias fiscal de l'entreprise,

01:10:30 donner des moyens aux experts comptables

01:10:32 mandatés par les comités sociaux et économiques

01:10:34 de confronter les entreprises à leur pratique

01:10:36 d'optimisation de groupe,

01:10:39 mais aussi augmenter le taux minimal de majoration

01:10:42 des heures supplémentaires pour le travail à temps partiel.

01:10:46 Il y avait aussi un sujet sur la revalorisation

01:10:48 des salaires des apprentis,

01:10:50 qui était déclaré aussi irrecevable

01:10:51 au titre de l'article 45,

01:10:53 demander la présentation d'un rapport, par exemple,

01:10:56 sur l'entrepreneuriat féminin,

01:10:58 encadrer également les versements de dividendes,

01:11:01 majorer le prélèvement forfaitaire unique, etc.

01:11:04 Donc il y a eu plusieurs irrecevabilités

01:11:06 à ces titres-là.

01:11:07 S'agissant plus particulièrement des amendements

01:11:10 en lien avec l'article 1,

01:11:12 je rappelle que cet article conduit à l'ouverture

01:11:14 d'une négociation par branches

01:11:16 sur la nécessité de réviser les classifications

01:11:20 pour les branches qui ne l'ont pas fait depuis 5 ans

01:11:23 et que cette négociation prend en compte

01:11:25 l'objectif de mixité.

01:11:27 Comme vous le savez, les classifications

01:11:28 servent à déterminer l'intégralité de la grille salariale

01:11:32 au travers des minimas hiérarchiques.

01:11:35 Les amendements visant à renforcer la négociation collective

01:11:38 sur des éléments en lien indirect avec les classifications

01:11:42 m'ont donc paru recevables,

01:11:44 par exemple, quand ils portent sur la négociation

01:11:46 sur tous les salaires,

01:11:48 sur l'intégralité des grilles ou des minimas,

01:11:50 ou bien sur la mixité.

01:11:52 En revanche, les amendements qui avaient pour but

01:11:55 d'administrer les salaires ne m'ont pas semblé recevables,

01:11:58 comme ceux fixant le SMIC, une rémunération minimale

01:12:02 ou une échelle de salaire,

01:12:04 ou bien ceux établissant un lien entre le SMIC et salaire minimum

01:12:08 des salariés d'une branche.

01:12:10 De même, les amendements dont l'objet principal

01:12:13 est de revenir sur les allégements généraux

01:12:15 de cotisations ou certaines aides

01:12:18 n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte,

01:12:21 donc j'ai bien sûr dû les déclarer irrecevables.

01:12:25 Alors, pour autant, mes chers collègues,

01:12:27 il nous reste quand même 208 amendements à examiner,

01:12:31 donc qui sont en discussion.

01:12:32 Donc nous allons pouvoir démarrer cet examen.

01:12:36 Alors, avec amendement portant article additionnel

01:12:39 avant l'article 1.

01:12:41 Et je passe tout de suite la parole à madame Maximi.

01:12:45 Ou monsieur Ratteno. Pas de problème. Allez-y.

01:12:49 Je vous donne le micro, vous l'avez.

01:12:51 -Oui. Merci, madame la présidente.

01:12:52 A travers notre amendement, nous voulons tout simplement

01:12:55 élager le champ du titre 1er au dialogue social

01:12:58 sur les rémunérations.

01:12:59 En matière de partage de la valeur,

01:13:01 nous nous opposons à des forces permanentes du gouvernement

01:13:05 au sujet des rémunérations.

01:13:07 Et nous constatons que même dans ces titres,

01:13:09 ce projet de loi fait tout pour éviter les hausses de salaire,

01:13:13 en incitant notamment à recourir

01:13:15 à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

01:13:18 et en généralisant les dispositifs d'intéressement

01:13:20 et de participation.

01:13:21 Exonérés de cotisations sociales,

01:13:23 ces mécanismes viennent faire une concurrence déloyale

01:13:26 à de réelles augmentations de salaire.

01:13:28 Ainsi, je le rappelle, par cet amendement,

01:13:30 nous proposons de réaffirmer les objectifs du dialogue social

01:13:34 et des négociations en matière de classification,

01:13:37 mais aussi en matière de rémunération.

01:13:40 -Très bien. M. le rapporteur, votre avis sur cet amendement ?

01:13:45 -Oui. Je crois qu'on est au coeur d'une discussion

01:13:49 qu'on aura sans doute dans les prochains amendements,

01:13:50 les prochains articles,

01:13:51 qui est effectivement la question des salaires

01:13:54 versus les autres compléments de rémunération,

01:13:57 je vais les appeler comme ça,

01:13:58 même si ce n'est probablement pas le terme totalement pertinent.

01:14:03 Moi, je vous propose qu'on en parle peut-être sur les articles,

01:14:05 on sera vraiment au coeur de cette question.

01:14:07 Juste en deux mots, le projet de loi...

01:14:10 D'ailleurs, ça a été dit par le ministre et on l'a rappelé,

01:14:13 la question des salaires a été écartée

01:14:15 par les partenaires sociaux,

01:14:16 les syndicats et organisations professionnelles.

01:14:19 Personne n'a dit, d'ailleurs, que ce projet de loi

01:14:20 réglait la question de l'augmentation des salaires.

01:14:23 On aura l'occasion d'en reparler sur, effectivement,

01:14:25 les dynamiques salariales versus les dynamiques

01:14:27 de pouvoir d'achat.

01:14:28 C'est évidemment au coeur des préoccupations.

01:14:30 Je suis pas sûr, par ailleurs, que les titres changeraient

01:14:31 quelque chose à cette question.

01:14:34 Donc, pour ces raisons, sur cet amendement,

01:14:36 comme le suivant, d'ailleurs, qui lui ressemble,

01:14:37 je suis défavorable.

01:14:39 -Très bien. Oui, M. le député.

01:14:42 -Merci, M. le rapporteur.

01:14:45 Dans l'espèce, justement, si les titres sont importants,

01:14:48 il s'agit bien de montrer la volonté du législateur

01:14:51 que la discussion, la négociation qui va avoir lieu

01:14:55 sur cette base ne se limite pas aux seules classifications,

01:14:58 mais intègre la question des rémunérations.

01:15:01 Et ça nous paraît absolument évident,

01:15:03 y compris si on veut faire en sorte

01:15:04 que ces classifications, derrière, n'aboutissent pas

01:15:07 à ce que des personnes restent plusieurs années

01:15:10 au niveau du SMIC parce que les minimas seraient trop bas

01:15:13 ou parce qu'il n'y aurait pas eu la discussion aussi

01:15:15 sur les rémunérations à ce moment-là.

01:15:17 Donc ça nous paraît tout à fait nécessaire de le mettre.

01:15:19 Ce serait d'ailleurs, au passage,

01:15:20 une manière de prouver votre bonne foi

01:15:22 quand vous dites que vous ne voulez pas

01:15:26 de la substitution de ces autres formes de rémunération

01:15:29 par rapport au salaire.

01:15:31 Si vous ne le voulez pas, alors faisons en sorte

01:15:33 que la discussion qui va s'ouvrir

01:15:34 porte aussi sur les rémunérations.

01:15:36 Moi, pour ma part, je ne connais aucune organisation syndicale

01:15:39 de salariés qui ne serait pas d'accord

01:15:41 pour ouvrir une négociation de branche sur les salaires.

01:15:44 -Très bien. M. le rapporteur.

01:15:46 -J'entends vos points, mais simplement, en l'occurrence,

01:15:49 c'est le seul article...

01:15:51 C'est comme ça, c'est la discussion qui est issue

01:15:53 de la discussion qu'il y a eue entre les organisations patronales

01:15:55 et syndicales. Pas de doute qu'elles ont dû être pas simples.

01:15:58 Enfin, j'imagine, mais ça a été rappelé.

01:15:59 Elles ont mis beaucoup de temps et on pensait d'ailleurs

01:16:01 au début qu'elles n'allaient pas y arriver.

01:16:02 Donc on reviendra aussi sur cette notion-là.

01:16:05 En l'occurrence, celle qui touche à la grille des salaires,

01:16:08 c'est le seul article de l'ANI et donc du projet de loi

01:16:10 qui évoque cette question-là.

01:16:11 Donc c'est pour ça que le titre fait bien référence

01:16:13 à la question des classifications et pas à d'autres éléments

01:16:16 qui pourraient toucher à la grille salariale,

01:16:17 la dynamique salariale. Donc j'entends votre point.

01:16:19 Je pense qu'on aura plein d'autres articles

01:16:20 et d'autres amendements sur lesquels on reviendra

01:16:22 sur ce débat de fonds que j'entends,

01:16:24 mais je reste défavorable.

01:16:27 -Très bien. M. le député, vous maintenez, je suppose,

01:16:29 votre amendement. M. Ratnon ou M. Tavel ?

01:16:31 Oui, oui. Très bien. Je mets aux voix cet amendement

01:16:33 qui a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur,

01:16:36 qui est pour...

01:16:41 Qui est contre ? Il est rejeté.

01:16:43 Article 1er.

01:16:46 "Amendements pouvant être mis en discussion commune."

01:16:49 Alors, qui le prend ? Mme Maximi ?

01:16:52 Je sais pas si vous êtes...

01:16:55 -C'est Mme Sass.

01:16:57 -Mme Sass, pardon.

01:16:58 Excusez-moi, c'est moi qui vous confonds.

01:17:00 Pardon. Mme Sass, pardon. Allez-y.

01:17:03 -Merci, madame la présidente.

01:17:05 C'est un amendement qui vise à prendre en compte

01:17:07 les métiers repères dans la révision des classifications

01:17:09 car c'est la meilleure façon de mettre en lumière

01:17:11 les écarts femmes-hommes,

01:17:13 les métiers les mieux rémunérés

01:17:15 étant le plus souvent majoritairement occupés

01:17:17 par des hommes.

01:17:18 Je voudrais rappeler à ce titre

01:17:19 que l'accord national interprofessionnel

01:17:21 du 10 février relatif au partage de la valeur

01:17:24 au sein de l'entreprise prévoit qu'il convient d'apprécier

01:17:27 les niveaux de rémunération au regard non seulement

01:17:29 des classifications, mais aussi des métiers repères.

01:17:32 -Très bien. Pardon. Un autre amendement, M. Guedj ?

01:17:39 -Oui, merci, madame la présidente.

01:17:40 On est là immédiatement dans un cas d'espèce

01:17:43 de la qualité de la transposition.

01:17:45 Alors on va rentrer dans la philosophie,

01:17:47 même si, comme l'a dit le ministre tout à l'heure,

01:17:49 c'est un beau débat que celui de l'articulation

01:17:51 entre démocratie sociale et démocratie parlementaire,

01:17:55 mais glissons-nous dans le cahier des charges proposé,

01:17:58 celui de la transposition de l'annie,

01:18:01 tout l'annie, rien que l'annie.

01:18:03 Au moment où vous nous proposez donc

01:18:05 une révision des classifications

01:18:08 pour tenir compte de l'objectif d'égalité professionnelle

01:18:10 entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois,

01:18:13 pour les branches qui n'ont pas opéré de négociations

01:18:18 sur ces sujets-là depuis 5 ans,

01:18:20 moi, je souhaite, nous souhaitons avec cet amendement

01:18:22 qu'on tienne compte de la volonté expresse

01:18:26 des négociateurs de l'annie et des signataires de l'annie,

01:18:28 puisque à la fin de l'article 4,

01:18:30 qui est un des longs articles de l'annie,

01:18:34 il est bien mis spécifiquement, les organisations signataires,

01:18:38 je vais reciter ce qu'Eva Sasse vient de vous mentionner,

01:18:41 les organisations signataires considèrent

01:18:43 qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération

01:18:45 au regard non seulement des classifications,

01:18:47 mais aussi des métiers repères.

01:18:49 Donc au moment où vous nous proposez une négociation

01:18:50 sur les classifications,

01:18:53 nous vous proposons d'être plus précis encore

01:18:55 et de mentionner les métiers repères.

01:18:56 Alors vous allez me dire, comme le ministre,

01:18:59 donc je ne sais pas où est à cet instant

01:19:01 la commission de validation, si j'ose dire,

01:19:03 par les partenaires sociaux,

01:19:05 mais il faut leur poser la question.

01:19:06 Il peut le plus, peut le moins.

01:19:08 Surtout quand eux-mêmes ont souhaité

01:19:09 apporter cette précision.

01:19:11 Donc soyons fidèles à la volonté des négociateurs

01:19:14 et des signataires en y faisant figurer

01:19:17 ce qu'eux-mêmes ont souhaité voir figurer.

01:19:19 Alors toute la question qui est posée,

01:19:20 c'est est-ce que c'est déjà satisfait ?

01:19:22 Est-ce que dire qu'une négociation

01:19:24 sur les classifications comporte mécaniquement

01:19:27 une négociation sur la révision des métiers repères ?

01:19:29 Eh bien, je ne le crois pas.

01:19:31 Si on regarde comment se structurent les métiers repères

01:19:34 dans certaines des branches,

01:19:37 parfois pas revisitées depuis un moment,

01:19:41 je pense que l'injonction, en tous les cas,

01:19:44 la demande des partenaires sociaux est légitime.

01:19:47 Et donc si on est dans l'esprit tout l'année, rien que l'année,

01:19:50 alors il faut voter cet amendement.

01:19:52 -Bien. M. le rapporteur, votre avis sur ces amendements ?

01:19:56 -Bien. Merci, chers collègues.

01:19:58 Ca me permet, du coup, de dire que des informations

01:20:01 dont je dispose, la fameuse commission

01:20:04 de transposition, dont on a appelé...

01:20:05 Ce n'est même pas de transposition,

01:20:07 c'est de suivi de l'accord national interprofessionnel

01:20:09 qui est prévu dans la UNI.

01:20:12 Et d'ailleurs, on a appelé les organisations,

01:20:14 chacun, dans son rôle, a appelé les organisations syndicales

01:20:17 à se réunir un peu plus tôt.

01:20:18 Ca n'arrive que maintenant, c'est comme ça.

01:20:21 Se réunir à 18h45.

01:20:22 Je pense qu'on aura, j'espère, à l'issue de la reprise,

01:20:26 des éléments...

01:20:27 Chacun, évidemment, est libre de contacter les uns les autres.

01:20:29 Donc on aura effectivement un point de retour là-dessus.

01:20:32 Et on espère qu'ils débattront d'un certain nombre d'éléments

01:20:36 qui ont été rappelés, d'ailleurs,

01:20:37 sur la qualification du bénéfice exceptionnel,

01:20:39 enfin, en tout cas, les précisions à l'article 5

01:20:42 et d'autres sujets.

01:20:44 Ca, c'est le 1er.

01:20:45 Il faut qu'ils le fassent vite, puisque, de toute façon,

01:20:47 les délais d'amendement pour la séance sont fixés à jeudi.

01:20:49 Donc c'est important.

01:20:51 Alors, vous avez raison,

01:20:52 il y a effectivement 2 articles dans la UNI

01:20:54 qui traitent de cette question.

01:20:55 Il y a l'article 3,

01:20:56 qui retranscrit dans l'article 1er, d'ailleurs,

01:20:58 qui est le seul qu'on évoquait à l'instant

01:21:00 sur les classifications.

01:21:02 Et c'est une catégorie légale qui est inscrite dans la loi

01:21:04 et qui, évidemment, est un déterminant des salaires

01:21:06 sur la branche qui est considérée.

01:21:09 Et ensuite, il y a l'article 4, que vous avez évoqué également,

01:21:12 qui mentionne ces métiers repères.

01:21:14 Alors, quand on regarde les choses dans le détail,

01:21:17 elle rend pas obligatoire la révision.

01:21:20 Peut-être qu'ils l'interprètent comme ça,

01:21:23 en tout cas, c'est pas écrit comme ça,

01:21:24 mais en fait, elle le traite sous l'angle

01:21:25 de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

01:21:29 au sein de l'entreprise.

01:21:30 Et donc, il y a d'autres amendements plus tard

01:21:32 dans le texte dont on pourra débattre sur cette question.

01:21:35 D'ailleurs, moi, je propose éventuellement

01:21:37 que vous puissiez demander aux organisations syndicales

01:21:39 si ça leur convient, la rédaction telle qu'elle existe,

01:21:41 à l'article 1, qui retranscrit l'article 3 de l'ANI.

01:21:44 Mais moi, ce que je propose, c'est de retirer cet amendement,

01:21:46 peut-être de leur poser la question si ça leur convient.

01:21:49 Il me semble qu'en tout cas, la transposition de l'article 3

01:21:52 et de l'article 4 me semble être couverte

01:21:54 par la rédaction actuelle.

01:21:56 -Très bien, monsieur le rapporteur.

01:21:59 Les collègues députés, là, vous les maintenez ?

01:22:01 Très bien.

01:22:02 Alors, je mets aux voix donc l'amendement 211,

01:22:06 qui a reçu un avis défavorable, qui est pour, qui est contre.

01:22:11 Il est rejeté.

01:22:12 Même avis, même vote sur le 1 ?

01:22:14 Très bien, je vous remercie.

01:22:16 Amendement suivant, monsieur Cateaux.

01:22:18 -Merci, madame la présidente.

01:22:20 Cet amendement vise à diminuer le délai de négociation

01:22:24 lié à la classification, parce qu'effectivement,

01:22:25 il est prévu, au travers de cet article,

01:22:27 du coup, une négociation pour les entreprises

01:22:29 qui n'ont pas négocié depuis 5 ans.

01:22:31 Sauf qu'en 5 ans, l'inflation est arrivée,

01:22:33 le pouvoir d'achat des Français est évidemment abaissé.

01:22:35 Et donc, il est proposé, à travers cet amendement,

01:22:37 de baisser à 3 ans ce délai de négociation

01:22:41 et à 2 ans pour les métiers en tension.

01:22:43 Je vous remercie.

01:22:45 -Très bien. Monsieur le rapporteur.

01:22:48 -J'entends ce point.

01:22:49 Donc, effectivement, vous l'avez rappelé,

01:22:50 votre amendement vise à faire passer de 5 à 3 ans,

01:22:53 voire à 2 ans sur les métiers en tension.

01:22:55 Nous savons qu'il y en a.

01:22:57 D'ici à décembre 2023...

01:22:59 Donc ça, c'était un point de l'article 3 de l'AMNI

01:23:01 qu'on vient juste d'évoquer à l'instant.

01:23:03 Et le délai de 5 ans, il est fixé à l'article L2241-7

01:23:06 du Code du travail,

01:23:07 qui fixe le délai maximum offert à toutes les branches.

01:23:11 Ca a été un point des éléments de retour

01:23:14 que j'ai eus sur la négociation,

01:23:15 qui a été assez âprement discuté.

01:23:19 Donc j'ai quand même des doutes

01:23:20 sur la capacité des uns et des autres à faire bouger.

01:23:25 Il y a 60... Juste parmi les données

01:23:27 du ministère du Travail que nous avons demandées

01:23:28 dans le cadre des travaux,

01:23:30 il y a 65 % des branches qui disposent

01:23:31 de grilles de classification révisées

01:23:33 il y a plus de 5 ans, avec une moyenne de 12 ans.

01:23:36 Je reconnais que ça nécessiterait

01:23:38 que ça aille un peu plus vite.

01:23:39 Il y a quand même eu des révisions,

01:23:40 elles ont été évoquées d'ailleurs par le ministre

01:23:42 pendant son audition,

01:23:43 qui vont quand même globalement dans le bon sens.

01:23:44 Suite à l'augmentation du SMIC,

01:23:46 je ne dis pas que c'est suffisant,

01:23:47 mais ça va quand même dans le bon sens.

01:23:48 Mais il me semble que c'est un amendement

01:23:49 qui irait sans doute...

01:23:50 Enfin, assez nettement plus loin

01:23:52 que les éléments d'équilibre qui ont été trouvés

01:23:53 dans l'accord, donc à mon avis, il est défavorable.

01:23:56 -Très bien. M. le député Cateau, vous le maintenez ?

01:23:59 -Très bien. Je mets aux voix cet amendement

01:24:01 qui a reçu un avis défavorable, qui est pour,

01:24:04 qui est contre.

01:24:05 Il est rejeté.

01:24:06 Amendement suivant, qui le défend ?

01:24:08 C'est celui de M. Pétavis.

01:24:10 Mme Sass. Allez-y.

01:24:12 -Oui, c'est nouveau mot.

01:24:13 Effectivement, c'est un amendement

01:24:14 de mon collègue Sébastien Pétavis,

01:24:16 qui revient sur le même sujet que tout à l'heure.

01:24:18 Le groupe écologiste, au travers de cet amendement,

01:24:21 préitère sa demande que la révision des classifications

01:24:24 éventuellement négociées s'effectue également

01:24:26 en prenant en compte la liste des métiers repères.

01:24:29 Je voudrais insister sur le fait que c'est là

01:24:31 où on voit le plus les discriminations

01:24:34 basées sur le genre,

01:24:36 et c'est au travers des métiers repères.

01:24:38 Ca a été dit à plusieurs reprises.

01:24:40 -Très bien. M. le rapporteur, votre avis sur cet amendement ?

01:24:43 -Oui. Demande de retrait pour les mêmes raisons

01:24:46 que ce qui a été évoqué avec notre collègue Gedj.

01:24:51 Et je propose qu'on reparle notamment

01:24:52 des questions de qualité homme-femme un peu plus tard,

01:24:54 qualité femme-homme, pardon, sur les questions des salaires,

01:24:57 un peu plus tard dans la discussion.

01:24:59 -Très bien. Vous le gardez, Mme Sass, vous le maintenez.

01:25:01 Je mets aux voix cet amendement

01:25:02 car c'est un avis défavorable qui est pour,

01:25:05 qui est contre.

01:25:06 Il est rejeté.

01:25:07 Amendement suivant, M. Pinault, pas défendu.

01:25:11 M. Cateau pour le 75.

01:25:12 -Merci, Mme la présidente.

01:25:14 Alors cet amendement vise effectivement

01:25:16 à trouver une solution par rapport à la problématique

01:25:18 qu'on rencontre, qu'on voit qu'il y a

01:25:20 un grand nombre d'entreprises, en tout cas de branches,

01:25:22 n'ont pas négocié dans ce délai de 5 ans

01:25:24 qui avait été proposé par le passé.

01:25:26 Et donc on vise effectivement à cet amendement

01:25:28 à priver les organisations syndicales,

01:25:30 qu'elles soient patronales ou syndicales,

01:25:31 qui n'ont pas négocié dans les 5 ans

01:25:35 à bénéficier finalement de l'argent qui est proposé

01:25:37 par l'association de gestion du Fonds du Parité international

01:25:40 afin d'avoir cette contrainte financière

01:25:42 qui repose sur eux afin de les inciter

01:25:44 à les négocier plus facilement avec les syndicats

01:25:47 et trouver des solutions par rapport aux classifications.

01:25:50 Je vous remercie.

01:25:51 -Très bien. M. le rapporteur.

01:25:52 -Sans surprise défavorable.

01:25:53 Je suis pas totalement sûr que ce soit une bonne façon

01:25:56 d'entamer le dialogue avec elle.

01:25:58 Voilà. Vous pouvez leur en parler,

01:26:01 mais j'ai pas trop de doute de leur réponse.

01:26:03 Donc je suis pas sûr que ce soit vraiment dans l'idée

01:26:06 qu'on a de la démocratie sociale.

01:26:08 Mais bon, défavorable.

01:26:11 -Très bien. Oui, M. Tavelle.

01:26:14 -Merci.

01:26:17 C'est effectivement le principe de sanctionner les branches

01:26:22 qui ne parviennent pas à négocier,

01:26:24 et encore moins à des accords.

01:26:25 Nous y sommes très attachés.

01:26:26 Il nous semble, nous, que c'est sur le levier

01:26:29 des exonérations de cotisations

01:26:30 que nous devrions pouvoir jouer au moins de façon temporaire,

01:26:34 au moins à partir d'un certain seuil, etc.

01:26:36 En revanche, la proposition du Rassemblement national

01:26:38 est parfaitement dangereuse et en plus malhonnête

01:26:44 parce qu'elle revient à accuser les syndicats de salariés

01:26:47 d'être responsables du fait que leur branche ne négocie pas.

01:26:50 Les organisations syndicales de salariés

01:26:52 ne sont en rien responsables

01:26:54 du fait qu'il n'y a pas de négociation de branches.

01:26:56 S'il y a des organisations à sanctionner

01:26:58 parce qu'il n'y a pas ces négociations,

01:27:00 c'est exclusivement les organisations patronales.

Audition à l'Assemblée nationale - Partage de la valeur : audition du ministre Olivier Dussopt

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