Avez-vous besoin de l'accord de votre ex-conjoint pour changer vos enfants d'école ? Réponse de Vanessa Suied, avocate.
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00:00 Sachez que vous pouvez tout à fait changer votre enfant d'école.
00:02 Le problème se pose si votre ex-conjoint s'y oppose.
00:05 Pour changer vos enfants d'école,
00:13 vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint.
00:15 Lorsque vous êtes séparé ou divorcé,
00:17 l'autorité parentale demeure conjointe.
00:19 Il y a les actes "usuels",
00:21 c'est-à-dire les actes de la vie de tous les jours,
00:23 qui ne sont pas importants
00:25 et qui peuvent être passés par un parent
00:27 au nom de l'autre parent.
00:28 Changer d'école fait partie des actes de la vie "usuel".
00:31 Cependant, si votre ex-conjoint s'oppose à ce changement d'école,
00:35 alors là, un problème se pose.
00:37 Soit vous devez trouver un accord à l'amiable,
00:39 soit votre conjoint pourra saisir le jeu aux affaires familiales
00:42 pour soulever ce différent.
00:43 Le magistrat tranchera alors en fonction
00:46 de l'intérêt supérieur de l'enfant.
00:48 Sous-titrage Société Radio-Canada
00:50 ♪ Musique ♪
00:54 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org