Justice : le Sénat vote l’expérimentation des tribunaux économiques

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Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice 2023-2027, le Sénat a donné son feu vert à l’expérimentation des tribunaux économiques aux compétences élargis par rapport aux tribunaux de commerces. Sous la plume de la Haute assemblée, ces nouvelles juridictions traiteront l’ensemble des litiges commerciaux y compris des agriculteurs et des professions réglementés du droit.   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Comme je l'ai dit hier, la Commission a essayé de répondre

00:04 aux inquiétudes des agriculteurs en incluant des agriculteurs

00:08 dès l'expérimentation au sein des juges consulaires.

00:12 Ensuite, par rapport aux craintes possibles,

00:15 déjà, je voudrais dire que sur les beaux ruraux,

00:18 les agriculteurs siègent déjà.

00:20 Et visiblement, ça se passe pas si mal que ça.

00:23 Donc un agriculteur, par définition,

00:24 n'est pas forcément malhonnête.

00:27 Et par ailleurs... Non, mais c'est un peu la petite musique

00:30 qu'on entend. Il y a des problèmes de territoire

00:33 et puis on a des inquiétudes.

00:35 Donc moi, je pense que non.

00:37 On n'a pas à penser comme ça

00:41 et que par ailleurs, il y a des règles de déport très claires.

00:46 C'est une expérimentation. Regardons comment ça fonctionne.

00:49 Mais a priori, quand vous dites "les agriculteurs",

00:52 ça n'est pas tout à fait juste.

00:54 Une association, effectivement, nous a contactés,

00:57 Solidarité Paysanne.

00:59 Mme de La Gontrie, vous plaisantiez

01:00 parce que vous étiez de Paris.

01:02 Solidarité Paysanne est du 93.

01:04 On peut tout aussi s'interroger

01:05 sur la vraie ruralité de cette association.

01:10 Non, mais qui défend effectivement plutôt

01:13 des très petits agriculteurs.

01:15 Je crois qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir.

01:18 Dans les tribunaux de commerce, ils savent accompagner aussi

01:20 les petites entreprises et l'accompagnement

01:22 sera probablement plus fort encore

01:25 parce que là, cette association accompagne

01:27 des petits agriculteurs, mais pas tous.

01:29 Les tribunaux de commerce sauront s'occuper de tous.

01:32 Donc il me semble que toutes ces inquiétudes

01:36 seront levées à l'issue de cette expérimentation.

01:39 Par ailleurs, ensuite, donc ça répond également,

01:42 mais je le dirai au fur et à mesure.

01:45 Le gouvernement, numéro 270,

01:48 vous souhaitez retirer les professions réglementées

01:50 au tribunal judiciaire.

01:52 Je comprends que les avocats n'aient pas spécialement envie

01:55 de dire qu'ils font aussi faillite, mais ça leur arrive.

01:58 Pour autant, sachez que c'est une position constante du Sénat

02:02 que d'inclure l'ensemble des professions.

02:04 Vous incluez là, dans cette expérimentation,

02:07 aussi les associations,

02:09 l'ensemble des professions libérales.

02:10 Objectivement, il n'y a pas de raison

02:12 que les professions réglementées du droit en soient exclues.

02:15 De la même façon, effectivement, on pouvait dire que, attention,

02:18 ils ne pourront pas siéger.

02:20 Nous précisons bien qu'ils ne siégeront pas,

02:22 évidemment, dans le ressort dans lequel ils exercent,

02:25 mais ils peuvent tout à fait siéger à côté.

02:28 Et donc, du coup, ils pourront être jugés par leur père,

02:32 pas leur père concurrent, mais leur père malgré tout.

02:35 Le 211, c'est de nouveau les agriculteurs,

02:38 je pense, y avoir répondu.

02:40 Et ensuite, quant à M. Benaroche, pour le 164,

02:43 qui propose que l'on mette un magistrat professionnel,

02:47 je crois que nous y avons répondu aussi.

02:49 Il y a une grosse inquiétude de tous les tribunaux,

02:51 des futurs tribunaux des affaires économiques

02:53 et des actuels tribunaux de commerce

02:55 qui refusent tout échevinage.

02:57 Donc, je crois que c'est pas la peine

02:59 de les provoquer en en rajoutant.

03:01 Donc, défavorable à l'ensemble.

03:03 (Générique)

03:05 ---

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