Invité au Club de L'Economiste, Younes Idrissi Kaitouni, patron des impôts s'est plié au jeu des questions réponses.
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04:49 Je vais parler d'abord de la loi cadre.
04:52 Pour un peu anticiper la réforme, il faut aller revoir la loi cadre.
04:56 La loi cadre, elle parle de la limitation des taux pour éliminer le butoir.
05:03 Donc l'objectif d'élimination du butoir, c'est très important.
05:09 Je rappelle, le butoir, il vient surtout du décalage des taux à l'entrée et des entrants par rapport au chiffre d'affaires.
05:16 Et non pas par rapport aux investissements, par rapport à l'investissement.
05:20 Le butoir, le crédit de TVA dû à l'investissement, c'est une question que nous avons déjà réglée.
05:27 Réglée par la loi de finances en 2016, par la technique, avec l'article 103 bis,
05:33 qui permet à tous les investisseurs de se faire rembourser la TVA.
05:38 De se faire rembourser la TVA.
05:40 Dans un délai de trois mois.
05:42 Ils doivent faire une déclaration à tous les trois moments et nous avons un délai de un mois pour rembourser.
05:47 Donc il nous reste dans notre système la TVA dû au décalage entre les taux des entrants, généralement à 20,
06:01 et le taux des produits vendus.
06:05 Nous avons 7, nous avons 10, nous avons 14, nous avons 20.
06:10 Et évidemment le zéro.
06:12 Et le zéro, nous avons deux zéros.
06:14 Le zéro avec le droit à remboursement et le zéro sans droit à remboursement.
06:18 Donc c'est ça un peu l'état actuel.
06:24 Et évidemment, ce que prévoit la loi 4, c'est aller vers, disons, un taux de droit commun,
06:31 et un taux réduit pour les produits de première nécessité.
06:39 Qu'est-ce que vous faites pour les arbitrages ?
06:43 Ecoutez, ça c'est des arbitrages.
06:45 On peut tout baisser à 10, on peut tout augmenter à 20, ça c'est des arbitrages.
06:50 C'est pas l'administration fiscale de les faire.
06:53 Nous fournissons juste les études pour motiver et étayer et rassurer le politique lorsqu'il va prendre la décision.
07:04 Alors évidemment, ce sont des choix. Ce sont difficiles les choix.
07:08 A chaque fois c'est difficile.
07:09 Vous avez certainement vu, à chaque sortie, à chaque doléance,
07:13 on a souvent l'impression que le taux idéal serait zéro avec le droit à remboursement pour tout le monde.
07:20 Malheureusement, ce n'est pas très réaliste comme approche.
07:24 L'idéal serait d'avoir, si c'est ce que prévoit la loi 4, deux taux.
07:30 En éliminant évidemment le butoir, c'est très important, le butoir doit être éliminé.
07:37 Comme ça, le remboursement va être limité aux exonérations avec droit à déduction.
07:44 Comme l'exportation par exemple.
07:46 Là aussi, c'est en milliards, je vous rassure.
07:55 C'est en milliards, pas à l'alerte ni à l'armée des gens.
08:01 Mais pour essayer, la solution ne serait pas de rembourser tout le butoir parce que ce n'est pas possible.
08:08 Ce n'est pas possible.
08:10 On essaie juste déjà, on est déjà très content parce que ces dernières années,
08:14 on arrive à honorer nos engagements en matière de remboursement de TVA.
08:18 C'est très important.
08:20 C'est quelque chose que nous devons consolider.
08:23 Que nous devons consolider.
08:25 Et la meilleure façon pour que ça ne marche pas, c'est d'essayer d'obliger,
08:35 de rendre obligatoire un système qui dépasse la capacité de l'État.
08:40 Je donne un exemple, c'est juste un petit retour en arrière pour essayer de bien voir,
08:48 de bien comprendre, de bien analyser les problèmes de la TVA.
08:52 Si vous vous rappelez, je suis certain que vous vous en rappelez,
08:57 les années 15, 16, 17, même 18, il y a eu un grand problème de remboursement de TVA.
09:03 Mais personne ne s'est posé la question pourquoi, c'est dû à quoi ?
09:08 Juste quand on analyse et effectivement on va dans les détails,
09:16 on remarque que la loi de finances de 2014, il y a eu une mesure de remboursement du butoir.
09:22 Elle a été prévue par justement la loi de finances de 2014,
09:28 et qui a permis le remboursement du butoir sur 10 ans.
09:31 Et donc aujourd'hui, c'était cette mesure-là de remboursement du butoir,
09:38 tout à fait louable, je ne discute pas de l'opportunité politique,
09:43 mais elle a eu un effet sur deux volets.
09:46 D'abord, elle a un peu explosé la capacité de nos équipes, il faut le dire comme ça.
09:57 Nous avons des équipes dimensionnées pour rembourser des dossiers de 3 mois,
10:03 du jour au lendemain, on leur a présenté des dossiers de 10 ans.
10:08 10 ans, ça veut dire 40 fois plus.
10:13 10 fois 4 trimestres, ça veut dire 40 trimestres.
10:18 Et donc leur capacité a été utilisée et concentrée sur les sujets du butoir.
10:27 Donc ils n'ont pas pu traiter dans le temps les sujets de remboursement normal.
10:34 En plus, évidemment, les montants remboursés sont à valeur nulle.
10:41 Si on rembourse le butoir, on n'aura pas de quoi rembourser les autres.
10:47 En remboursant le butoir, ça a pris 3 ans, 4 ans, parce qu'il y avait d'abord 2014, après 2015.
10:54 C'était 2015, 2016 et 2017.
10:56 Et donc vous voyez, ça coïncide parfaitement avec les années où le remboursement de TVA a pris beaucoup de retard.
11:02 Et ce qu'on a fait, c'est qu'on a donné un remboursement butoir à des entreprises qui ne s'y attendaient pas,
11:08 qui n'étaient pas dans leur business plan initial.
11:12 Au dépens, l'entreprise dans le business plan, dans le business model, prévoyait le remboursement TVA.
11:18 C'est une disposition légale qui a été prévue par l'Ordre Financier de 2014
11:22 et qui a eu comme effet ce goulot d'étranglement que nous avons connu pendant 3 ans, 4 ans
11:31 et que nous avons commencé à dépasser avec la décision d'un facturage en 2018.
11:38 Et d'abord, on peut dire que tout ça est derrière nous.
11:41 Donc tous les dossiers déjà traités par un facturage, tant que le facturage n'est pas entièrement payé,
11:54 c'est considéré comme une dette sur l'Etat.
11:59 D'où ces chiffres.
12:01 Mais les entreprises, pour elles, ont déjà été payées.
12:05 Elles ont déjà été payées et donc c'est nous qui remboursons.
12:10 Chaque année, nous avons une échéance en mars, nous avons une échéance en avril pour l'IS, mars pour la TVA,
12:18 avril pour l'IS et un autre octobre, la plus importante de toutes, pour deux grands établissements publics.
12:26 La facturage, c'était une parenthèse, elle est bel et bien fermée, donc on ne parle plus de facturage maintenant.
12:31 On rembourse les gens au premier dirham.
12:34 C'était, évidemment, parce que quand on parlait de montants contre 40 milliards de dirhams,
12:40 à un certain moment, dont la moitié, minimum, concernait qu'une seule entreprise,
12:46 et l'Etat ne pouvait pas rembourser les 40 milliards d'un seul coup.
12:51 Donc il y a eu une décision négociée entre le ministère des Finances, les opérateurs économiques,
12:58 pour cette solution-là, avec Antonio, aussi avec les banques,
13:03 pour permettre de clore définitivement ce dossier-là et que ces arriérés, les 40 milliards,
13:10 on leur trouve une solution définitive pour qu'on puisse, évidemment,
13:14 commencer d'un bon pied et devenir à jour au niveau de nos remboursements.
13:21 Donc je peux vous dire, même au contraire, en plein Covid, nous avons fait un effort très important
13:27 pour rembourser les entreprises parce que leur viabilité économique est très importante.
13:33 On ne pouvait pas garder leur argent chez nous alors qu'il y a un risque de perte d'emploi très très important.
13:42 Donc nous avons soutenu l'entreprise pendant les périodes de Covid
13:48 et nous avons continué avec l'arbre, évidemment, vous-même, votre journal et la presse en général,
13:55 à bien relayer les efforts des 13 milliards et maintenant, même plus tard, on ne communique même plus sur ça,
14:02 vu que c'est devenu quelque chose de naturel et de normal.
14:11 C'est une décision des assises, c'est une recommandation des assises.
14:16 Les assises, c'est les opérateurs économiques, c'est les PME, les grandes, les moyens, les experts, les notaires, tout le monde,
14:23 les médias, la politique, le technique, qui ont décidé cela, décidé qu'on doit converger vers un taux d'IS unique.
14:32 Donc unique, c'est 20 ou 30 ou 50 ou je ne sais pas, un taux d'IS unique avec un taux permettant aux sociétés
14:40 les plus importantes de contribuer davantage.
14:44 C'était ça la loi cadre et les recommandations des assises.
14:50 Donc ce qui a été fait en deux temps, d'abord en 2022, la loi de fin 2022, elle a abandonné les taux progressifs
15:01 et la loi de finances est là convergée vers un taux de 20.
15:06 Mais il y a des sociétés qui étaient à 31, qui sont passées à 20 et d'autres qui étaient à 10, qui sont passées à 20.
15:14 Alors maintenant, quand on parle d'équité, il faut préciser que l'équité, ça veut dire quoi ?
15:22 Un revenu égal, un point égal.
15:27 Alors, personne physique à 180 000, elle est à 38, personne morale à 300 000, elle est à 10.
15:34 Et c'est un taux proportionnel.
15:36 C'est tout à fait normal que quelqu'un qui a 100 millions d'Iran, il va payer 100 millions moins.
15:44 100 millions moins, il va payer 20 millions et quelqu'un qui a 100 000 d'Iran va payer 20 000 d'Iran.
15:50 Donc c'est un taux proportionnel.
15:52 Et en plus, quand on voit les chiffres, et donc l'un des objectifs déjà de cette réforme,
15:58 c'était d'essayer de capter les entreprises déficitaires et essayer de les intégrer.
16:05 Et pourtant, on a continué à avoir les deux tiers des entreprises déficitaires,
16:10 c'est-à-dire même les 10%, ça ne nous intéressait pas.
16:13 Alors, quand on a fait les calculs, on a trouvé cette tranche, d'accord,
16:19 qui était taxable de moins de 300 000 d'Iran.
16:23 Mais même à moins de 300 000 d'Iran, elle payait essentiellement de la cotisation minimale.
16:29 Et donc le montant moyen payé est de 2 000 d'Iran d'augmentation par an.
16:38 Donc c'est de ça dont on parle.
16:40 Donc c'est une mesure, écoutez, encore une fois, je ne discute pas de l'opportunité, juste je rappelle,
16:45 c'est une mesure, c'est une recommandation des Assises,
16:48 elle est prévue par le Loan cadre et mise en place par la loi de finances de 2023.
16:54 Mais entre-temps, nous avons un IIS prévu de 20%.
16:59 Et je pense que même les plus optimistes ne pensaient pas qu'on allait avoir un tel taux d'imposition
17:05 pour 99,99% des entreprises marocaines.
17:11 Nous sommes à la fourchette basse, nous sommes à la fourchette basse pour le porto méditerranéen.
17:17 On a tous les, bien sûr, pour motiver la réforme, on a tous les benchmarks du porto méditerranéen.
17:22 Nous avons, nous sommes à la fourchette basse, basse avec un IIS PA, la dividende basse.
17:28 Parce qu'on peut voir des pays qui ont un taux de 25, mais avec un IIS PA à 30.
17:35 D'accord ? Nous, nous avons un taux projeté de 20 avec un IIS PA de 10.
17:42 Ça fait un taux effectif de 28, contre un taux effectif d'avant la réforme de 41,15.
17:51 Et ça encore, c'est des recommandations des assises.
17:53 Donc les entreprises qui sont importantes, il est prévu d'améliorer leur participation dans les budgets de l'État.
18:04 Avec, autre élément que les assurances, il y a les 143 sociétés uniquement
18:10 qui ont un résultat qui dépasse les 100 millions de dirhams.
18:13 Mais avec la baisse de l'IIS PA de 15 à 10, l'augmentation des 4 points a été neutralisée.
18:20 Pour ces sociétés, grandes sociétés, elles étaient neutralisées.
18:25 Ils étaient à 41,37, elles passent à 41,5 précisément au taux effectif.
18:33 Et pour les banques, pour les banques, la même chose. Ils étaient à 37,15, maintenant elles sont à 40,10.
18:42 C'est bon.
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