Charles de Courson (LIOT): "Par cette position, le Conseil constitutionnel renforce les pouvoirs déjà exorbitants de l'exécutif"
Charles de Courson, député LIOT de la Marne, réagit au verdict du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de réforme des retraites, qui a notamment validé la retraite à 64 ans, rejeté le référendum d'initiative partagée et rejeté l'index et le contrat de travail senior.
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00:00 La décision du Conseil constitutionnel pose un problème de fond.
00:03 C'est qu'il donne le pouvoir au gouvernement successif de choisir entre une loi ordinaire
00:09 ou une loi de financement rectificative de sécurité sociale pour faire des grandes
00:14 réformes, que ce soit dans le domaine des retraites bien sûr, mais le domaine de la
00:18 santé ou dans le domaine du droit de la famille, etc.
00:21 Donc par cette position, le Conseil constitutionnel renforce les pouvoirs qui sont déjà exorbitants
00:29 à la constitution de la Vème République en faveur de l'exécutif et au détriment
00:34 du Parlement.
00:35 C'est quand même ça, me semble-t-il, la portée la plus importante parce que les
00:40 annulations qu'ils ont faites, elles sont secondaires et elles étaient d'ailleurs
00:45 prévues dès le dépôt du texte, c'est-à-dire l'index senior, le contrat senior et quelques
00:50 autres dispositions.
00:52 Mais je pense que ce qui est fondamental, c'est cela, c'est de renforcer encore les
00:57 pouvoirs des gouvernements, pas simplement l'actuel, mais les futurs, c'est-à-dire
01:02 qu'on peut faire une grande réforme via des lois de financement rectificatif de sécurité
01:08 sociale.
01:09 Et ça, c'est grave.