Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel «doit dire le droit», estime Jean-Louis Debré

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Transcript

00:00 de faire de la politique.

00:01 Il y a un horizon, il y a une date, c'est le 14 avril, avec la décision du Conseil constitutionnel,

00:08 qui sera aussi une décision politique de fait, pas juridique.

00:12 Remettons les choses au point.

00:13 Le Conseil constitutionnel n'est pas là pour rendre des services.

00:18 Il ne juge pas en opportunité, il doit dire le droit.

00:22 C'est clair.

00:23 Il le fait dans un contexte particulier, il le fait dans un contexte social infirmaire.

00:27 Toute grande saisine du Conseil constitutionnel est toujours dans un contexte particulier.

00:33 Parce que s'il est saisi, c'est qu'il y a des oppositions.

00:36 Là, elle est particulièrement grande.

00:38 Donc, attention, je ne sais pas ce que va faire le Conseil constitutionnel,

00:42 mais encore une fois, il prend ses décisions, il doit les fonder en droit.

00:47 Et le rôle du Conseil constitutionnel n'est pas de rendre service à qui que ce soit,

00:51 mais à dire si la Constitution a été...

00:53 On a besoin de le rappeler qu'il ne rend pas service.

00:55 Vous pensez que là, à l'aune de sa décision, on va tous analyser...

00:58 Non, parce que j'entends beaucoup de gens qui disent "il va faire ça, il va faire ça".

01:02 Attention, je ne sais pas ce qu'il va faire,

01:04 mais ce qu'il doit faire, et il doit le faire par le droit,

01:08 et grâce au droit, parce qu'il y a quelque chose qui tient encore en France,

01:11 c'est l'état de droit.

01:12 Et vous dites qu'il va se prononcer sur le droit.

01:14 Les griefs qui sont formulées par les différentes oppositions,

01:17 vous les avez vues, vous les avez entendues,

01:19 est-ce qu'ils vous paraissent fondés ?

01:20 Est-ce que sur le texte, le projet de loi vous paraît fragile d'un point de vue constitutionnel ?

01:24 Je ne suis pas un spécialiste.

01:25 Vous êtes juriste, donc.

01:27 Il y a plusieurs questions qui se posent.

01:29 La première question, c'est la question du véhicule législatif.

01:34 Est-ce qu'on peut faire une réforme des retraites

01:39 en utilisant une loi de finances pour assurer le total rectificative,

01:45 c'est-à-dire une loi qui modifie ?

01:47 Ça, c'est une question.

01:49 Alors, il paraît que dans la loi, il y a des dispositions qui pourraient s'appliquer.

01:54 Ça, c'est une première question.

01:56 Est-ce que le véhicule législatif est le bon véhicule ?

02:00 Oui ou non.

02:01 Mais permettez-moi une question politique.

02:03 Si le Conseil constitutionnel remettait en question

02:06 ne serait-ce qu'un aspect de la réforme,

02:08 est-ce que ce ne serait pas l'occasion, de votre point de vue,

02:10 pour Emmanuel Macron, de rebrasser les cartes

02:12 et de recréer le dialogue dont vous parlez ?

02:14 Cher monsieur, je vais finir, mais je voulais en arriver là.

02:17 Car l'important sera l'interprétation de la décision, quelle qu'elle soit.

02:21 Deuxièmement, alors, il y a ce qu'on appelle les cavaliers.

02:24 C'est une jurisprudence que je connais bien,

02:26 que j'avais appliquée pour les lois de finances.

02:28 Est-ce qu'un certain nombre de dispositions,

02:31 oui ou non, se trouvent leur place

02:35 dans cette loi de financement de la sécurité sociale rectificative ?

02:38 Ça, c'est une décision.

02:40 Mais l'important, c'est l'interprétation que l'on va donner.

02:45 Alors, tout le monde va dire qu'il a gagné.

02:48 Je pense que, quand on est au pouvoir,

02:51 ça doit être l'occasion de retendre la main.

02:56 De retendre la main et de dire,

02:59 "Bah, écoutez, voilà, le Conseil Constitutionnel me fait un certain nombre d'observations.

03:04 Remettons-nous autour de la table et rediscutons."

03:08 Imaginons juste l'hypothèse d'un texte

03:10 qui serait jugé entièrement anti-constitutionnel.

03:13 Ce serait un coup de tonnerre. Vous l'imaginez ?

03:17 Vous savez, au point où j'en suis, j'imagine tout.

03:22 Il y a eu une fois, dans l'histoire du Conseil Constitutionnel,

03:26 où on a annulé toute une loi.

03:29 Mais je pense qu'il sera plus vraisemblable que le Conseil va...

03:35 Parce qu'il faut répondre aux moyens invoqués par les requérants.

03:39 Et donc, point par point, il va répondre à...

03:43 — Et sur la procédure, vous en parliez, vous disiez que c'était le premier point.

03:46 Vous, la procédure, est-ce qu'elle vous paraît très contestable ?

03:49 — Non. Alors, c'est deux choses, entre le constitutionnel et la politique.

03:53 Le constitutionnel, il n'a rien à dire.

03:57 Le 47.2 peut être utilisé.

04:00 Et pour les lois de financement rectificatif d'assets judiciaires,

04:03 on peut utiliser le 49.3.

04:05 Donc au point de vue constitutionnel.

04:07 Moi, je parlais au niveau politique.

04:09 Quand vous avez des difficultés, ne cherchons...

04:13 C'est une pratique... Je connais un peu l'Assemblée nationale.

04:16 Ne cherchons jamais à brusquer les choses.

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