Le ministre des relations avec le Parlement justifie le recours au vote bloqué sur la réforme des retraites. Il y a eu un coup de théâtre au Sénat ce vendredi 10 mars. Le gouvernement a utilisé l’article 44-3 de la Constitution pour faire passer la réforme des retraites. Cet article permet à une assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
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00:00 J'accueille sur ce plateau Franck Riester, bonjour.
00:03 Vous êtes le ministre en charge des relations avec le Parlement.
00:06 La gauche sénatoriale, on l'a entendu ce matin, a dénoncé un coup de force historique contre le Parlement
00:11 avec l'utilisation de ce 44-3 sur cette réforme des retraites. Qu'est-ce que vous leur répondez ?
00:16 Non, c'est pas du tout un coup de force. On a entendu effectivement des mots comme coup de force, coup d'État
00:21 qui n'ont rien à voir avec ce qui se passe. Ce qui se passe, c'est que le gouvernement souhaite la clarté des débats,
00:26 souhaite éviter l'obstruction et utilise une disposition de la Constitution française,
00:32 qui est notre règle suprême en matière de droit, pour veiller à ce qu'il puisse y avoir le temps d'aller au fond des débats.
00:41 Et cet article 44-3 a déjà été utilisé dans le passé, encore il n'y a pas si longtemps, sous le quinquennat de François Hollande,
00:47 ici au Sénat. C'est ce vote unique qui permettra aux députés et aux sénateurs de l'opposition, pardon, de pouvoir présenter leurs amendements.
00:58 Simplement, on fera qu'un seul vote sur le texte tel qu'il est voté, discuté, voté jusqu'à aujourd'hui.
01:03 Ensuite, tel qu'il est prévu par le gouvernement, plus les amendements pour lesquels le gouvernement émet un avis favorable.
01:11 Il y aura un vote à la fin de cette discussion. Donc ça laissera évidemment tout le temps aux sénateurs de s'exprimer, de proposer,
01:18 de défendre et éventuellement de critiquer les dispositions de cet texte de loi.
01:23 Au final, les sénateurs de gauche ne vont faire que présenter leurs amendements. Il n'y aura pas de vote sur ces amendements de la gauche.
01:29 Finalement, qu'un vote final sur des amendements sélectionnés, triés sur le volet par le gouvernement.
01:35 Est-ce que votre utilisation du 44-3, ce n'est pas un échec démocratique ?
01:39 Non, l'échec démocratique c'est l'obstruction. Alors que ça fait plus de 70 heures, je crois, 74 heures de débat ici au Sénat,
01:46 qu'il nous reste encore 30 heures. Il y a une série de sous-amendements en permanence qui sont déposés par les sénateurs de l'opposition
01:55 pour non pas aller au fond du texte, mais ralentir les débats et ne pas permettre la clarté justement de ces débats.
02:02 Quand on dépose 70 amendements de suppression d'un article, alors qu'un groupe politique peut en faire un,
02:09 expliquer pourquoi il souhaite que cet article soit supprimé, il n'est pas obligé d'en faire 70.
02:13 Quand il y a toute une série d'amendements sur le même sujet, en simplement bougeant la date,
02:18 pour par exemple une remise de rapport qui fait des dizaines, voire parfois des centaines d'amendements,
02:24 tout ça est de l'obstruction, c'est une technique d'obstruction avérée.
02:28 Et le gouvernement veut éviter cette obstruction pour permettre le débat justement.
02:32 Et c'est ce que nous faisons avec l'utilisation de cet article 44.3 pour un vote unique.
02:37 Franck Riester, on va se projeter un peu sur la suite de l'examen de cette réforme des retraites.
02:41 Il devrait donc, avec ce 44.3, avoir un vote de la majorité de droite et du centre pour cette réforme des retraites.
02:48 Ensuite, il y aura ce qu'on appelle la commission mixte paritaire, c'est-à-dire une réunion dans une salle entre 7 députés,
02:53 7 sénateurs pour trouver une version commune de cette réforme. Vous pensez que cette commission mixte paritaire peut aboutir à un accord ?
03:00 Je le pense, je l'espère. Et ensuite, une fois qu'il y a cet accord sur ce texte,
03:05 il y a le vote des conclusions de la CMP conclusive qui doit avoir lieu jeudi matin,
03:12 si la CMP qui devrait se tenir mercredi est conclusive, jeudi matin au Sénat et jeudi après-midi à l'Assemblée nationale.
03:19 Effectivement, petite précision de procédure parlementaire, c'est le Sénat qui examinerait en premier, justement,
03:26 cette version commune de la réforme des retraites. C'est assez inédit, notamment pour un texte budgétaire.
03:30 Est-ce que ça veut dire que vous voulez utiliser le vote de la droite sénatoriale pour convaincre les députés LR
03:37 qui seraient encore récalcitrants concernant cette réforme, pour avoir une majorité à l'Assemblée nationale et éviter un 49.3 ?
03:43 Non, c'est simplement qu'on avait besoin de temps à l'Assemblée nationale pour finir les discussions du projet de loi nucléaire jeudi matin.
03:51 C'est pour ça qu'on a décalé à jeudi après-midi la discussion à l'Assemblée nationale.
03:55 Explication technique, juste une dernière question. Est-ce que vous craignez l'utilisation, d'être obligé d'utiliser un 49.3 à l'Assemblée nationale sans majorité ?
04:05 Nous voulons avoir un vote majoritaire à l'Assemblée nationale. C'est pour ça que nous avons écouté les oppositions, écouté les organisations syndicales, modifié notre texte.
04:15 Nous sommes toujours et encore à l'écoute et nous souhaitons qu'il y ait, au-delà de la majorité présidentielle, une majorité plus large pour voter cette réforme essentielle
04:22 qui permet de sauver notre système de retraite par répartition, ce que la droite a toujours défendu.
04:26 Et vous pensez l'avoir, à ce moment où on se parle, cette majorité plus large ?
04:30 Nous y travaillons et nous continuons d'y travailler.
04:32 d'y travailler.