Les députés examinent en séance publique une proposition de loi du groupe "Horizons" pour lutter contre la récidive. Cette dernière a été rejetée en commission parlementaire, les deux autres groupes de la majorité - "Renaissance" et "Démocrate", et le ministre de la Justice, n'étant pas favorables à ce texte, qui réintroduit une forme de peine plancher : un an d'emprisonnement pour les délits de violences, commis en récidive, à l'encontre des forces de l'ordre, militaires, sapeurs-pompiers, gardiens de prison, médecins ou encore des personnes exerçant une mission de service public, comme les enseignants ou les chauffeurs de bus. Retrouvez l'examen et le vote de cette proposition de loi en intégralité sur LCP-Assemblée-nationale.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00:00 Madame la Présidente, M. le garde des Sceaux,
00:00:03 M. le Président de la Commission des lois,
00:00:05 mes chers collègues,
00:00:06 le texte que je vous présente ce matin
00:00:08 a nourri beaucoup de fantasmes et beaucoup d'inexactitudes.
00:00:12 Il a été assez largement caricaturé,
00:00:14 et je vais donc m'employer ici à rétablir quelques vérités,
00:00:17 parce que tout de même, le sujet est sérieux.
00:00:19 Je vais rappeler le contexte
00:00:21 dans lequel cette proposition de loi s'inscrit
00:00:23 et ce qu'elle contient réellement.
00:00:25 Le contexte,
00:00:26 pour ceux qui veulent bien ne pas se mettre de hier,
00:00:29 c'est celui d'une multiplication des agressions
00:00:31 contre celles et ceux qui incarnent, qui défendent,
00:00:34 qui font la République.
00:00:36 Nos policiers, nos gendarmes militaires, nos pompiers,
00:00:39 nos agents de l'administration pénitentiaire,
00:00:40 nos soignants, enseignants,
00:00:42 personnels des établissements scolaires,
00:00:44 mais aussi, ne les oublions pas,
00:00:46 nos agents des CAF, des pôles emplois,
00:00:48 nos chauffeurs de bus,
00:00:49 nos conducteurs de train, nos gardiens d'immeubles,
00:00:52 eh bien, ces serviteurs de la collectivité
00:00:54 sont toujours plus exposés et exposés physiquement.
00:00:57 Nous ne l'acceptons pas.
00:00:59 Nous n'acceptons pas la remise en cause
00:01:02 de ceux qui incarnent l'autorité.
00:01:04 Et ce ne sont pas de simples violences.
00:01:05 Il nous faut le réaffirmer sans démagogie,
00:01:08 mais le réaffirmer avec force et avec détermination.
00:01:12 Je veux donc redire à tous nos agents publics,
00:01:14 au nom de mon groupe, au nom de la représentation nationale,
00:01:17 notre soutien dans l'exercice de leur mission
00:01:19 et notre reconnaissance de leur engagement quotidien.
00:01:22 (Applaudissements)
00:01:27 Le contexte, eh bien, le contexte,
00:01:29 c'est aussi celui d'une hausse constante de la récidive
00:01:32 en dépit des efforts déployés.
00:01:34 Les chiffres le disent et le terrain le confirme.
00:01:37 Les chiffres d'abord, ce sont les références statistiques,
00:01:40 justice, je n'invente rien, la part des récidivistes
00:01:43 parmi les condamnés est passée de 11,3% en 2011
00:01:46 à 15,5% en 2021.
00:01:49 Pour ceux qui voudraient nous expliquer
00:01:50 que ce ne sont pas les bons chiffres,
00:01:51 parce qu'il faudrait prendre en compte
00:01:53 une diminution du nombre de réitérants
00:01:55 qui auraient entraîné la hausse,
00:01:56 c'est constater du nombre de récidivistes.
00:01:58 Je rappelle d'autres chiffres, toujours officiels,
00:02:00 de la même source.
00:02:01 Le cumul réitérant récidiviste augmente aussi.
00:02:05 Entre 2017 et 2021, il passe de 40,4% à 41,8%.
00:02:11 Ca ne baisse pas, ça ne stagne même pas, ça augmente.
00:02:14 De la veux même des acteurs concernés,
00:02:16 la récidive demeure un sujet d'actualité.
00:02:19 Les magistrats que j'ai auditionnés,
00:02:20 les services de probation au contact des détenus,
00:02:23 les syndicats de police, les avocats,
00:02:25 tous convergent pour dire qu'il est urgent d'agir.
00:02:29 Alors il y a eu des réformes, plus ou moins utiles,
00:02:31 plus ou moins opportunes.
00:02:33 Les fameuses peines planchées de 2017,
00:02:36 leur abrogation en 2014,
00:02:38 les réformes conduites depuis 2017
00:02:39 pour mettre l'accent sur les alternatives à la détention
00:02:42 et les aménagements de peines.
00:02:44 Mais force est de constater que ces réformes
00:02:46 n'ont pas été décisives.
00:02:48 Il faut les compléter.
00:02:49 C'est un enjeu de justice et de sécurité
00:02:51 pour nos concitoyens qui le réclament d'ailleurs,
00:02:53 et c'est ce qui vous est proposé aujourd'hui,
00:02:55 agir autour de 2 axes principaux,
00:02:58 dissuader et prévenir.
00:03:00 Dissuader et prévenir.
00:03:02 Dissuader d'abord par une sanction pénale plus vigoureuse.
00:03:05 C'est l'article 1er qui prévoit une peine minimale
00:03:07 qui est ciblée et mesurée.
00:03:09 Quelques précisions sur ce dispositif.
00:03:12 Il ne concerne que la récidive légale,
00:03:14 et donc pas les primo-délinquants.
00:03:15 Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées,
00:03:18 contre-dépositaires de l'autorité publique
00:03:19 ou chargés d'une mission de service public.
00:03:22 La peine minimale encourue est d'un an d'emprisonnement
00:03:25 et le juge peut y déroger.
00:03:27 Prévenir ensuite par l'accompagnement
00:03:29 et par la probation.
00:03:30 Ce sont les articles 3 et 4 qui proposent d'une part
00:03:33 d'expérimenter au sein des tribunaux judiciaires
00:03:35 des permanences de SPI,
00:03:37 les services de probation et d'insertion,
00:03:40 d'autre part de systématiser l'accompagnement
00:03:42 des programmes personnalisés des condamnés
00:03:43 en libération sous contrainte.
00:03:46 Parallèlement à ces 2 volets de dissuasion et de prévention,
00:03:48 le texte propose de renforcer l'information des maires
00:03:52 pour qu'ils aient connaissance des suites judiciaires
00:03:54 données aux infractions commises sur le territoire communal.
00:03:57 C'est une information qui existe déjà,
00:03:59 nous souhaitons l'automatiser.
00:04:02 Enfin, parce que la lutte contre la récidive
00:04:04 s'inscrit dans le temps long
00:04:06 et qu'elle suppose une approche pluridisciplinaire,
00:04:08 l'article 5 prévoit l'organisation
00:04:09 d'une conférence de consensus.
00:04:11 Elle permettra, à l'image de celle de 2012-2013,
00:04:14 donc 10 ans plus tard,
00:04:15 de dresser un état des lieux, actualiser des connaissances
00:04:18 et de faire émerger de nouvelles solutions.
00:04:21 Tous les articles que je vous ai présentés
00:04:23 procèdent d'une approche globale et pondérée,
00:04:26 qui joue sur différents leviers.
00:04:28 Ils n'ont pas été adoptés par la Commission, aucun.
00:04:31 Aucun. Ni les mesures de dissuasion,
00:04:33 ni les mesures de réinsertion.
00:04:35 Comme s'il ne fallait rien faire,
00:04:37 comme s'il fallait régler des comptes.
00:04:39 On peut s'opposer, coûte ou peine minimale, pourquoi pas,
00:04:42 mais rejeter tous les articles d'un même texte,
00:04:44 alors qu'en réalité, aucun argument ne résiste à l'analyse,
00:04:48 c'est très étonnant.
00:04:49 Je suis, et avec d'autres, très étonnée
00:04:52 de ce qui s'est passé en Commission.
00:04:53 Rien de grave, mais je suis très étonnée.
00:04:56 Car comment s'opposer à l'article 2, mes chers collègues,
00:04:58 celui qui renforce l'information des élus locaux,
00:05:01 qui reprend une mesure que notre Assemblée
00:05:03 a déjà adoptée en 2021, sur proposition du groupe Modem,
00:05:06 dont l'intérêt, et je me permets de le signaler,
00:05:08 avait été souligné par une mission d'information
00:05:10 conduite par Philippe Gosselin et moi-même,
00:05:12 votée à l'unanimité de la Commission des lois ?
00:05:15 Comment s'opposer à l'article 4,
00:05:17 qui place au coeur de l'approbation et la réinsertion
00:05:19 l'accompagnement personnalisé des condamnés,
00:05:22 qui renforce le rôle des SPIP et de l'administration pénitentiaire ?
00:05:25 Comment s'opposer à l'article 3,
00:05:27 dont le format expérimental rend inopérante les critiques,
00:05:29 et qui est une proposition qui émane directement
00:05:32 des Etats généreux de la justice, mis en place par le ministre,
00:05:35 après de longs mois d'échanges et de concertations,
00:05:38 et qu'une mission d'information du Sénat
00:05:39 vient, il y a 15 jours, également, de reprendre à son compte ?
00:05:44 Et enfin, mes chers collègues, l'article 1er.
00:05:48 L'article 1er, à propos duquel beaucoup se sont amusés à dire,
00:05:51 soit ce qu'il n'est pas, soit ce qu'il ne fait pas.
00:05:56 Ce serait le retour des illustres peines planchers
00:05:58 d'Atti Sarkozy, de 2007.
00:06:01 Allons donc et comparons ce qui n'est pas comparable.
00:06:04 Comparons 2007, c'est-à-dire des peines planchers
00:06:06 allant jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,
00:06:08 concernant tous les délits et les crimes
00:06:11 punis de plus de 3 ans d'emprisonnement,
00:06:12 c'est-à-dire, chers collègues, plusieurs milliers d'infractions,
00:06:16 révolution du Code pénal et du droit pénal, même.
00:06:19 Comparons donc 2007 et sa politique globale
00:06:21 de lutte contre la récidive à l'article 1er qui vous est sumi,
00:06:24 plus modeste, qui est une peine minimale d'un an
00:06:27 qui ne concerne qu'un type d'infraction,
00:06:29 les violences aggravées contre les agents publics.
00:06:32 Vous voyez, ni la philosophie ni le périmètre ne se ressemblent.
00:06:35 Je vais mettre fin au fantasme de ceux qui voulaient en découdre.
00:06:39 Ce n'est pas le retour des peines planchers de 2007.
00:06:41 Et d'ailleurs, je serai défavorable aux amendements
00:06:44 qui proposent d'y revenir.
00:06:46 Alors, mes chers collègues...
00:06:48 (Applaudissements)
00:06:50 Mes chers collègues,
00:06:51 quel problème à vouloir sanctionner plus durement
00:06:56 et de manière ciblée l'obstination dans le parcours délinquant
00:06:59 de ceux qui s'en prennent à l'autorité ?
00:07:01 Quel problème ? L'humanisme ?
00:07:03 Je crois que c'est inadapté et que c'est déplacé.
00:07:05 Les victimes ne sont pas les auteurs.
00:07:07 Les victimes sont encore moins les auteurs récidivistes.
00:07:10 Pardon pour le pléonasme, mais les victimes sont les victimes.
00:07:12 Et j'espère ici que nous évoquerons le sort des victimes
00:07:15 plutôt que l'atténuation de responsabilité des auteurs.
00:07:19 Quel autre problème ?
00:07:21 J'ai entendu une inspiration sarkoziste
00:07:23 du dispositif de l'article 1er, le péché originel.
00:07:28 Evidemment, mes chers collègues, c'est absurde,
00:07:30 et tout ça relève d'un blocage idéologique
00:07:33 et il y a des remèdes.
00:07:35 L'efficacité des peines planchées.
00:07:38 L'inefficacité des peines planchées, pour celles de 2007,
00:07:40 dans leur globalité, oui.
00:07:42 Bien qu'à y regarder de plus près, le bilan pour les délits
00:07:44 est plus mitigé que ce qu'on veut bien dire.
00:07:46 Mais surtout, une fois encore, l'article 1er
00:07:49 ne réhabilite pas les peines planchées de 2007.
00:07:51 Lui appliquer la même analyse n'a aucun sens scientifique.
00:07:55 Et j'ajouterais que l'abrogation des peines planchées en 2014
00:07:58 n'a pas fait baisser la récidive, au contraire.
00:08:03 L'atteinte à l'individualisation des peines,
00:08:06 ça n'est pas opérant.
00:08:07 D'abord, le juge pourra déroger au minimum.
00:08:10 Ensuite, c'est le Conseil constitutionnel
00:08:12 qui le dit lui-même.
00:08:13 Je vous renvoie à l'abondante jurisprudence
00:08:15 qui a validé les peines minimales 2007, 2011 et 2018.
00:08:20 J'ajoute qu'il est assez cocasse de voir une telle levée de bouclier
00:08:23 quand on sait que, d'abord, des peines plafonds existent.
00:08:26 On pourrait y voir une atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.
00:08:29 Ça ne choque personne.
00:08:31 Mieux que les peines plafonds, les peines planchées existent
00:08:34 en matière criminelle depuis 1994, sans dérogation du juge.
00:08:38 Ça ne choque personne.
00:08:40 Les peines complémentaires obligatoires, mes chers collègues,
00:08:43 celles qui s'imposent au juge, comme le ferait une peine planchée,
00:08:45 elles ne sont pas rares dans notre droit.
00:08:47 Certains diront que ces peines ne sont que des peines complémentaires.
00:08:51 À la peine principale, des petites peines,
00:08:53 elles n'en sont pas moins automatiques.
00:08:55 Et puis, il n'y a pas de petites peines.
00:08:57 Le retrait du permis de conduire quand on travaille,
00:08:59 l'interdiction des droits civiques,
00:09:00 l'interdiction de gérer une entreprise,
00:09:02 le retrait de l'autorité parentale,
00:09:04 comme l'Assemblée l'a voté sur la proposition de loi
00:09:06 de Mme Santiago,
00:09:07 la peine de 10 ans d'inégibilité en cas de violences aggravées,
00:09:10 comme le proposent nos collègues présidents Berger et Houllier.
00:09:14 Tout cela, je ne suis pas sûre qu'on puisse les qualifier
00:09:16 de petites peines pour les auteurs concernés.
00:09:19 Et comment comprendre ceux qui s'opposent ici
00:09:20 à l'article 1er, mais qui proposent dans le même temps,
00:09:23 sur le texte de Berger et Houllier, je cite,
00:09:25 "une peine planchée en cas de récidive".
00:09:27 Alors, ça n'est pas un amendement d'un groupe
00:09:28 qui se situerait sur la droite de l'hémicycle.
00:09:31 Tenez-vous bien, c'est une proposition
00:09:32 de deux de nos collègues du groupe GDR,
00:09:34 dont la porte-parole, pourtant, va nous dire ici, à la tribune,
00:09:37 que les peines minimales pour les récidivistes
00:09:39 ne sont pas souhaitables.
00:09:40 J'en conclue que les mêmes voteront avec enthousiasme
00:09:43 l'article 1er.
00:09:45 Et je gage, mes chers collègues, à la lumière de ces éléments
00:09:47 et de ce que je développerai encore,
00:09:48 que ce texte trouvera un large soutien
00:09:51 pour ce qu'il est réellement et non pas
00:09:53 pour ce que certains essayent de lui faire endosser à tort.
00:09:56 Je termine, madame la présidente, en remerciant
00:09:58 mes collègues de groupe et mon président
00:10:00 pour leur confiance et leur soutien.
00:10:02 Je remercie madame Philippe Rey, notre collaboratrice de groupe,
00:10:04 mon équipe, bien évidemment, et monsieur Julien Barret,
00:10:07 l'administrateur de la Commission des lois
00:10:08 pour la qualité des travaux que nous avons conduits.
00:10:11 Je vous remercie.
00:10:12 Je vous remercie.
00:10:14 La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti,
00:10:17 garde des Sceaux, ministre de la Justice.
00:10:19 (Applaudissements)
00:10:22 (...)
00:10:25 (Propos inaudibles)
00:10:28 (...)
00:10:31 (Propos inaudibles)
00:10:35 (...)
00:10:38 -Chers collègues, s'il vous plaît.
00:10:40 -Madame la présidente,
00:10:50 monsieur le président de la Commission des lois,
00:10:52 madame la rapporteure Mouchou,
00:10:55 mesdames et messieurs les députés,
00:10:58 j'ai entendu que vous attendiez ma réponse avec impatience.
00:11:05 Elle arrive.
00:11:06 Elle ne sera faite ni de règlements de compte,
00:11:11 ni de fantasmes,
00:11:13 mais d'arguments
00:11:15 dont je souhaite que nous puissions débattre.
00:11:18 Permettez-moi, une fois n'est pas coutume,
00:11:23 de commencer par une citation.
00:11:25 "Conforter le pacte républicain requiert, qu'eux égards,
00:11:32 "à l'importance des missions incarnées par les dépositaires
00:11:36 "de l'autorité publique.
00:11:38 "Vous apportiez, mesdames et messieurs les procureurs,
00:11:41 "des réponses rapides, fermes et visibles
00:11:43 "contre toutes les atteintes
00:11:46 "dont les dépositaires de l'autorité publique sont victimes."
00:11:50 Voilà la directive, extrêmement ferme,
00:11:54 extrêmement claire,
00:11:56 que j'ai adressée en septembre dernier
00:11:59 à tous les procureurs de France,
00:12:02 via ma circulaire de politique pénale générale,
00:12:05 pour leur demander de poursuivre,
00:12:08 de punir tous ceux qui osent s'en prendre
00:12:12 à nos agents publics et forces de sécurité intérieure.
00:12:16 La politique pénale que je mène,
00:12:20 au nom du président de la République, de la Première ministre,
00:12:24 et de cette majorité, est une politique pénale
00:12:27 de fermeté, mais une politique pénale sans démagogie.
00:12:32 En un mot, une politique pénale qui cherche à répondre aux problèmes
00:12:36 plutôt qu'à s'en nourrir.
00:12:38 Laisser penser que nous mènerions une politique pénale laxiste,
00:12:44 c'est une atteinte manifeste à la réalité des faits,
00:12:48 une atteinte directe à l'action courageuse
00:12:52 du président de la République,
00:12:53 de ses premiers ministres successifs,
00:12:57 et une atteinte à l'action déterminée de la majorité présidentielle
00:13:01 dans toutes ses composantes depuis 2017.
00:13:05 J'en veux pour preuve la surpopulation carcérale
00:13:10 qui bat tristement des records.
00:13:14 Et c'est d'ailleurs pour cela que nous construisons
00:13:16 le plus grand prolent immobilier pénitentiaire,
00:13:19 15 000 places, dont la moitié des établissements
00:13:22 sera sorti de terre l'année prochaine.
00:13:24 Et là encore, nous sommes face à un double discours
00:13:29 que j'entends à la droite extrême de cet hémicycle.
00:13:33 Sur les plateaux télé, certains demandent des peines planchées,
00:13:38 une justice expéditive,
00:13:41 mais ils refusent dans leurs circonscriptions
00:13:44 la construction de nouvelles prisons.
00:13:47 Citez-moi un seul terrain que vos élus nous ont offert.
00:13:53 Les conseillers ne sont jamais les payeurs,
00:13:57 pire, pire, pire, ils sont presque toujours les empêcheurs.
00:14:03 Et en matière budgétaire, les mêmes, toujours les mêmes,
00:14:08 dans une abstention coupable,
00:14:12 refusent d'allouer à la justice les moyens dont elle a tant besoin.
00:14:18 Vous l'aurez compris, une lutte sincère contre la récidive
00:14:24 nécessite d'abord que ceux qui disent lutter contre elle
00:14:28 ne cherchent pas, in fine, à s'en repaître.
00:14:32 La majorité présidentielle depuis 2017
00:14:35 et le garde des Sceaux que je suis depuis 2020
00:14:38 menont une politique de répression de la délinquance
00:14:42 et de lutte contre la récidive
00:14:44 qui met de côté toutes les idéologies, tous les dogmatismes
00:14:48 pour ne s'en tenir dans les faits qu'à une seule chose.
00:14:51 Est-ce que ça fonctionne ?
00:14:53 Notre approche est donc ici la même.
00:14:57 Est-ce que les peines planchées que vous souhaitez partiellement
00:15:01 rétablir dans l'article 1er, finalement supprimées
00:15:05 par votre commission, ont été utiles pour lutter contre la récidive ?
00:15:11 La réponse est claire, elle est nette, elle est sans appel.
00:15:19 Les peines planchées n'ont pas permis, ni de près ni de loin,
00:15:25 de réprimer la délinquance ou de mieux lutter contre la récidive.
00:15:30 Je l'ai dit et je pense l'avoir démontré, je suis un pragmatique,
00:15:35 je ne suis pas un dogmatique, un idéologue.
00:15:38 Si les peines planchées, Mesdames et Messieurs les députés,
00:15:41 fonctionnaient, je soutiendrai cette proposition
00:15:46 sans l'ombre de l'once d'une hésitation.
00:15:50 Sauf qu'en matière de peines planchées,
00:15:54 nous disposons déjà des résultats d'une expérimentation grandeur nature
00:16:01 menée sous le quinquennat du président Sarkozy.
00:16:05 Certes, Madame la rapporteure, le périmètre n'est pas le même,
00:16:11 mais la philosophie est exactement la même.
00:16:15 Les peines planchées n'ont pas entraîné un recours plus important
00:16:20 aux peines d'emprisonnement en matière délictuelle,
00:16:23 lesquelles étaient déjà très majoritaires pour les condamnations
00:16:27 pour des délits commis en récidive.
00:16:31 Ainsi, en matière délictuelle, le taux de prononcée de l'emprisonnement ferme
00:16:38 pour un majeur en récidive était de 54,3% sur la période 2001-2005,
00:16:48 55,7% sur la période 2006-2010, 57,7% sur la période 2011-2015,
00:17:02 et elle est de 60,9% sur la période 2016-2020.
00:17:09 Et pardon de le dire ainsi, je pourrais m'arrêter là,
00:17:14 mais je veux aller encore plus loin, car l'abrogation des peines planchées
00:17:19 n'a pas entraîné de baisse de la sévérité des juridictions pénales
00:17:24 en termes de "quantum moyen ferme".
00:17:28 Cette abrogation a même été suivie d'un maintien à niveau élevé
00:17:34 du "quantum moyen ferme" prononcé contre les récidivistes
00:17:39 et d'un accroissement sensible de ce "quantum" pour les non-récidivistes.
00:17:45 Ainsi, en matière délictuelle, le "quantum moyen de l'emprisonnement ferme"
00:17:51 pour un majeur en récidive était de 8,5 mois
00:17:55 alors que les peines planchées étaient en vigueur.
00:17:59 Elle dépasse aujourd'hui les 9 mois sur la période,
00:18:04 soit après l'abrogation des peines planchées.
00:18:10 La justice est donc plus sévère sans peines planchées
00:18:16 qu'avec les peines planchées.
00:18:18 Je répondrai ensuite sur les déclarations selon lesquelles
00:18:24 la récidive aurait augmenté de 8 points en 3 ans depuis mon arrivée.
00:18:30 Je pense que votre analyse, madame la rapporteure, est erronée.
00:18:36 Car si le nombre d'affaires retenant la récidive légale
00:18:40 a bel et bien augmenté, c'est parce que j'ai demandé
00:18:46 avec fermeté au procureur de retenir le critère de récidive
00:18:53 à chaque fois que possible.
00:18:56 Et là encore, c'est précisément parce que la politique pénale
00:19:00 que nous menons est ferme que la récidive est de plus en plus
00:19:06 retenue par les magistrats.
00:19:08 Ce n'est donc pas la réitération des faits délictueux qui augmente,
00:19:12 elle est d'ailleurs stable, mais bien la force de la répression pénale.
00:19:19 Car je rappelle que notre code pénal est bien fait,
00:19:23 les peines encourues en cas de récidive sont multipliées par deux.
00:19:30 Par deux, mesdames et messieurs les députés.
00:19:33 D'ailleurs, s'agissant des délits visés par la proposition de loi,
00:19:38 la sévérité est encore plus accentuée, puisque le taux d'emprisonnement
00:19:44 en récidive est situé à 93% en 2021.
00:19:52 Ainsi, les délits encourant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
00:19:57 sont déjà punis d'une peine moyenne d'emprisonnement de 14,2 mois.
00:20:08 Je répète ce chiffre, 14,2 mois,
00:20:12 ce qui est nettement plus que la peine planchée prévue
00:20:17 par la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
00:20:22 Une fois que ce point est éclairci, et que nous sommes tous d'accord
00:20:27 pour dire que les magistrats retiennent avec plus de force
00:20:31 qu'auparavant la récidive légale, sous l'effet de la politique pénale
00:20:37 qui est conduite, je veux m'arrêter un instant
00:20:40 sur tout ce que nous avons mis en place pour mieux réprimer
00:20:44 les atteintes contre les forces de sécurité intérieure
00:20:49 et les agents publics.
00:20:52 Je rappelle, en matière de protection des personnes dépositaires
00:20:57 de l'autorité publique, nous avons supprimé par la loi
00:21:01 que j'ai portée en 2021 les remises de peine automatiques
00:21:05 pour les agresseurs de personnes chargées d'une mission de service public.
00:21:09 Je rappelle que dans la loi du 24 janvier 2022,
00:21:14 sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure
00:21:18 que j'ai portée avec mon collègue Gérald Darmanin,
00:21:21 nous avons créé des incriminations spécifiques
00:21:24 afin d'aggraver la répression des actes de violence commis
00:21:28 à l'encontre de ceux qui assurent notre sécurité dans l'espace public.
00:21:33 Il n'était plus tolérable que leur engagement les érige en cible.
00:21:39 Je rappelle que dans la loi du 24 août 2021,
00:21:44 confortant le respect des principes de la République,
00:21:49 que j'ai portée, là encore, avec mon collègue Gérald Darmanin,
00:21:53 nous avons créé deux nouveaux délits protecteurs des forces de l'ordre
00:21:57 et des personnes chargées d'une mission de service public,
00:22:02 à savoir le délit de menaces séparatistes
00:22:05 et le délit de mise en danger par la diffusion d'informations personnelles.
00:22:11 Dans ma circulaire de politique pénale générale du 4 novembre 2020,
00:22:17 j'ai clairement demandé au procureur une réponse pénale ferme
00:22:23 contre toutes les atteintes aux personnes chargées
00:22:27 d'une mission de service public.
00:22:30 Pour que personne n'ait de doute, je vais ici vous lire
00:22:34 ce que j'ai écrit m'adressant au procureur de la République.
00:22:38 J'indique.
00:22:40 "Toutes les autres professions dépositaires de l'autorité publique
00:22:46 ou chargées d'une mission de service public, élus,
00:22:49 membres du personnel de l'administration pénitentiaire,
00:22:52 sapeurs-pompiers, membres du corps enseignant,
00:22:55 agents des transports publics, 3 points de suspension,
00:22:58 sont aujourd'hui durement exposés.
00:23:01 Il importe que la réponse pénale apportée par vos parquets
00:23:04 soit à la hauteur de la gravité des faits et des atteintes
00:23:07 portées à l'autorité de l'Etat.
00:23:10 Ces mesures de protection auxquelles viennent s'ajouter
00:23:13 des mesures financières de revalorisation historique
00:23:17 témoignent du fait que personne ne doute,
00:23:21 ni dans ce gouvernement, ni dans cette majorité,
00:23:25 et je l'espère, ni dans cet hémicycle,
00:23:28 du rôle indispensable, crucial, essentiel,
00:23:32 que tiennent dans notre République nos agents publics,
00:23:35 nos forces de sécurité intérieure.
00:23:37 S'en prendre à eux, c'est s'en prendre à la République
00:23:40 tout entière.
00:23:41 Ni efficace pour lutter contre la délinquance,
00:23:44 ni utile pour faire baisser la récidive,
00:23:48 je me félicite donc que la Commission des lois
00:23:51 ait rejeté l'article 1er instaurant les peines planchées.
00:23:54 Je ne peux qu'insister enfin sur le fait
00:23:57 que le principe d'individualisation des peines
00:24:01 consacré depuis 1789 par l'article 8
00:24:04 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
00:24:07 doit rester un principe cardinal
00:24:10 de notre procédure pénale.
00:24:12 Il permet au juge de prononcer une peine juste,
00:24:16 adapter une peine qui a du sens
00:24:21 pour la personne à laquelle elle est infligée.
00:24:25 Notre état de droit est fondé sur la confiscation
00:24:29 du droit à la vengeance et l'impérative confiance
00:24:33 que l'on doit au juge pour apprécier cette juste peine
00:24:37 qui, je le rappelle, sera toujours susceptible de recours.
00:24:41 S'inscrire dans une position de défiance générale
00:24:45 à l'égard de nos magistrats,
00:24:49 comme le fait le mécanisme des peines planchées,
00:24:52 mine d'une certaine façon l'état de droit
00:24:55 et altère inévitablement la confiance
00:24:58 du citoyen dans l'institution judiciaire
00:25:02 en laissant croire que la justice n'est pas au rendez-vous.
00:25:08 Concernant l'article 2,
00:25:12 je partage l'objectif poursuivi de mieux informer nos élus
00:25:16 des décisions de justice concernant leur commune.
00:25:20 Depuis mon arrivée à la chancellerie,
00:25:22 j'ai fait de la lutte contre les atteintes aux élus
00:25:26 et du renforcement du dialogue institutionnel
00:25:29 entre les parquets et les élus une absolue priorité,
00:25:33 comme en témoignent notamment les circulaires
00:25:35 du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020.
00:25:39 Grâce à l'action de mon ministère à la fin de l'année 2021,
00:25:44 la quasi-totalité des tribunaux judiciaires
00:25:48 avait désigné un ou des magistrats
00:25:52 devenant des interlocuteurs des élus locaux,
00:25:56 dont plus de 100 ont désigné un magistrat référent
00:26:00 sur les problématiques touchant ces élus
00:26:03 et ont mis en place une boîte mail structurelle,
00:26:08 une ligne dédiée ou tout autre circuit rapide
00:26:13 consacré aux relations avec les élus locaux.
00:26:17 Non pas un numéro vert, mais la possibilité pour un élu
00:26:20 de joindre directement le procureur de la République
00:26:23 et d'avoir avec lui une relation constructive
00:26:27 pour répondre aux questions qui se posent en permanence.
00:26:31 En l'état du droit, si le maire est systématiquement informé
00:26:35 par le procureur de la République, il l'est seulement à sa demande.
00:26:40 Cet équilibre doit à ce stade être maintenu.
00:26:45 En effet, la condition de demande préalable par l'élu
00:26:50 lui permet de relayer auprès du procureur de la République
00:26:54 son appréhension des infractions troublant l'ordre public
00:26:58 sur le territoire de sa commune.
00:27:00 Or, comme vous le savez, la notion de trouble à l'ordre public
00:27:04 varie évidemment grandement selon les caractéristiques propres
00:27:09 de chacune des communes.
00:27:12 Vous comprendrez aisément qu'il est impossible
00:27:15 de faire une obligation verticale et universelle
00:27:20 de transmission pour toutes les communes de France.
00:27:24 Le nombre de procédures à Paris est évidemment infiniment plus élevé
00:27:29 que celui à Dignes, par exemple.
00:27:32 Dans le premier cas, cette transmission pour le parquet
00:27:36 qui n'a qu'une seule commune dans son ressort
00:27:39 se résumera à une information statistique,
00:27:43 comme dans la plupart des grandes agglomérations
00:27:46 des grandes villes de France.
00:27:48 Dans le second cas, cette transmission se heurtera
00:27:52 à une impossibilité concrète,
00:27:55 ce parquet de Dignes étant limité dans ses capacités
00:28:00 avec trois magistrats, mais, mesdames et messieurs les députés,
00:28:04 198 communes dans son ressort.
00:28:08 C'est ce qu'ont rappelé les procureurs de la République,
00:28:12 entendus par vous-mêmes, madame la rapporteure.
00:28:16 Ce n'est pas au moment où les Etats généraux vont permettre
00:28:20 d'alléger le travail de nos magistrats, de nos greffiers,
00:28:23 qu'il faut embaudiser, d'une certaine façon, les parquets.
00:28:27 Ces dispositions générales et uniformes
00:28:30 semblent en réalité impossibles à mettre en oeuvre
00:28:34 et manquent complètement leur cible.
00:28:38 Elles ne permettront pas aux maires d'être effectivement informés
00:28:42 des suites des affaires les plus significatives
00:28:46 commises sur sa commune.
00:28:49 Pour atteindre toutefois l'objectif que vous vous êtes fixé,
00:28:53 madame la rapporteure, et que, bien sûr, je partage,
00:28:58 le ministère développe le logiciel Info Parquet
00:29:02 afin de pouvoir mieux informer les élus d'un simple clic,
00:29:06 et ce, d'ici la fin de cette année.
00:29:10 Enfin, je vous annonce que pour poursuivre le renforcement
00:29:14 de la relation entre élus et justice,
00:29:19 je vous proposerai, dans la prochaine loi de programmation,
00:29:23 de renforcer les conseils de juridiction
00:29:27 qui associent toutes les parties prenantes locales
00:29:31 avec, bien sûr, les élus, en y ajoutant notamment
00:29:35 les parlementaires du ressort.
00:29:40 Après avoir longuement échangé avec les professionnels
00:29:44 de l'insertion et de l'approbation,
00:29:48 j'ai mis plusieurs réserves.
00:29:52 D'abord, la pertinence de l'organisation de ces permanences
00:29:56 m'interroge au regard de l'allongement de la durée
00:30:01 des audiences pénales et de l'alourdissement
00:30:05 de la charge de travail du greffe judiciaire
00:30:09 notamment la multiplication de l'édition des pièces judiciaires
00:30:13 par le greffe.
00:30:17 Ensuite, de manière pratique, la transmission
00:30:22 de l'ensemble des pièces judiciaires est impossible,
00:30:26 mesdames et messieurs les députés, lorsque l'audience se poursuit,
00:30:30 et ce, d'autant plus que le greffier doit déjà réaliser
00:30:34 de nombreuses tâches et que le texte vise plutôt
00:30:39 à faire face par le greffe du service de l'application des peines
00:30:43 aux SPIP. Le SPIP de permanence
00:30:47 lui-même n'aurait pas le temps utile
00:30:51 pour en prendre connaissance de manière efficace.
00:30:55 Enfin, je crois que vous le savez, au regard de la mobilisation
00:30:59 provoquée par cet article, le retour des SPIP au sein des juridictions
00:31:04 serait sans doute considéré par les professionnels
00:31:08 et par les organisations syndicales comme une remise en cause profonde
00:31:12 de la réforme des SPIP de 1999.
00:31:16 J'ai pu entendre à plusieurs reprises les représentants des SPIP
00:31:20 dans le cadre des nombreuses concertations que j'ai organisées
00:31:25 pour élaborer le plan d'action issu des États généraux.
00:31:29 C'est un refus franc et massif. Je salue donc bien sûr
00:31:33 la position de la Commission des lois qui, sensible à l'inquiétude
00:31:37 professionnelle, a rejeté cet article.
00:31:41 Quant à l'article 4, il est important de préciser que l'approche
00:31:46 collective et programmatique dans le cadre de la prise en charge
00:31:50 des personnes bénéficiant d'une libération sous contrainte
00:31:54 est privilégiée au regard de la faible durée de cette mesure
00:31:58 et de l'accompagnement de ces bénéficiaires
00:32:02 en termes de préparation à la sortie.
00:32:07 Et c'est justement parce qu'il faut éviter
00:32:11 les sorties sèches que ces programmes sont mis en oeuvre.
00:32:15 Ainsi, la participation à un programme constitue
00:32:19 une modalité intensive de suivi et ne doit donc être réservée
00:32:23 qu'aux personnes présentant des risques élevés de récidive.
00:32:28 Certaines personnes ne sont d'ailleurs pas réceptives
00:32:32 ou ne disposent pas des compétences
00:32:36 sociales nécessaires pour travailler en groupe
00:32:40 et doivent ainsi continuer à faire l'objet
00:32:44 d'une prise en charge individuelle.
00:32:49 Enfin, l'article 5 prévoit d'organiser
00:32:53 une conférence de consensus de lutte contre la récidive.
00:32:57 Je précise qu'une conférence de consensus
00:33:01 s'est déjà tenue en 2013.
00:33:06 Elle avait abouti précisément
00:33:10 à l'inverse de ce que propose l'article 1er de ce texte,
00:33:14 puisque cette conférence de consensus
00:33:18 avait conclu, Mesdames et Messieurs les députés,
00:33:22 à la nécessité de supprimer les peines planchées.
00:33:26 N'ayant pas le goût de l'effort inutile,
00:33:31 vous comprendrez donc que si je suis défavorable
00:33:35 au rétablissement des peines planchées, je suis donc défavorable
00:33:39 à l'organisation d'une nouvelle conférence qui viendra demander
00:33:43 la suppression de peines planchées qui auraient été rétablies.
00:33:47 Gagnons du temps de grâce, ne rétablissons pas les peines planchées.
00:33:52 Mesdames et Messieurs les députés,
00:33:56 il y a en réalité deux moyens de lutter contre la récidive.
00:34:00 D'abord, il faut sanctionner. La loi doit être respectée.
00:34:04 C'est une organisation claire que j'ai longuement développée.
00:34:08 Ensuite, il faut tout mettre en oeuvre pour que le délinquant
00:34:13 qui a purgé sa peine retrouve le droit chemin dans notre société.
00:34:17 C'est là encore ce que nous faisons en conditionnant
00:34:21 les remises de peine à l'effort, en développant massivement
00:34:25 le travail en prison avec la création du contrat du détenu travailleur.
00:34:29 S'agissant des mineurs délinquants, vous avez voté le code de justice
00:34:34 pour les déplacements sur ces axes importants.
00:34:38 Je veux ici saluer très chaleureusement l'engagement sans faille
00:34:42 du président Houllier, mais aussi de Caroline Abadie,
00:34:46 qui a travaillé sur la question pénitentiaire,
00:34:50 mais aussi celui d'Erwann Balanant, qui est à nos côtés lorsqu'il s'agit
00:34:55 de toujours mieux prendre en charge les mineurs.
00:34:59 Ma politique pénale est assez claire. Elle repose sur un équilibre fragile,
00:35:03 réservé, fermeté, sans démagogie, humanisme, sans angélisme.
00:35:07 (Applaudissements)
00:35:11 -Je vous remercie. La parole est donc maintenant à M. Philippe Pradal
00:35:16 pour le groupe "Horizon et apparenté".
00:35:19 (Applaudissements)
00:35:23 (...)
00:35:27 -Madame la présidente, M. le garde des Sceaux,
00:35:32 M. le président de la Commission des lois, Mme la rapporteure,
00:35:35 cher Naïma, chers collègues, 40 % de budget supplémentaire
00:35:39 depuis 2017. Ce chiffre à lui seul traduit l'immense implication
00:35:43 que les gouvernements successifs, et vous en particulier, M. le garde
00:35:47 des Sceaux, avez entendu mettre dans la justice.
00:35:50 Quatre-huit places de prison, une prise en charge différenciée
00:35:55 adaptée aux profils et aux besoins des détenus, avec notamment
00:35:59 un gros pour permettre l'accès au travail en prison et l'amélioration
00:36:02 de la formation professionnelle des personnes détenues,
00:36:05 près de 3 millions pour la mise en place d'un dispositif
00:36:08 d'évaluation socio-professionnelle systématique à l'entrée
00:36:12 en détention. Cela a été dit, il fallait le rappeler.
00:36:15 C'est inédit, c'est ambitieux, c'est heureux.
00:36:18 C'est heureux que le gouvernement et la majorité présidentielle
00:36:21 se donnent les moyens d'une politique à la hauteur des enjeux,
00:36:24 celle de résorber la crise de confiance profonde de nos citoyens
00:36:28 et de nos institutions judiciaires. Parce que oui, cette crise existe
00:36:31 et nous ne saurions la négliger. Un sentiment d'inefficacité
00:36:34 de la justice et d'impunité des délinquants s'est durablement
00:36:37 installé dans l'opinion publique. Réels et légitimes, ils sont à la fois
00:36:40 à la source et la conséquence d'un manque de confiance
00:36:44 dans l'institution judiciaire. Selon le comité des Etats généraux
00:36:47 de la justice, plus de la moitié des personnes sondées disent avoir
00:36:50 peu ou pas du tout confiance en la justice.
00:36:53 Il ne s'agit pas là de considérer cette appréciation comme
00:36:57 une erreur, mais parce que la justice ne peut être rendue qu'au nom
00:37:00 du peuple français, cette opinion doit être prise en compte.
00:37:03 Dans ce constat, nous assumons de dire que la récidive ou la réitération
00:37:06 occupent à cet égard une place particulière parce qu'elles
00:37:09 occasionnent bien souvent une cristallisation de ce malaise
00:37:12 chez nos concitoyens. Nous assumons de dire que malgré
00:37:16 l'investissement massif et inédit du ministère de la Justice
00:37:19 en la matière, ce sujet ne s'épuise malheureusement pas.
00:37:22 Oui, c'est une préoccupation majeure de nos concitoyens à laquelle
00:37:25 nous devons répondre, parce qu'au-delà du simple sentiment,
00:37:28 elle est une réalité. En 2019, 40% des personnes condamnées
00:37:32 ont récidivé ou réitéré. Cette préoccupation est encore
00:37:35 accentuée lorsque les faits de récidive sont commis à l'encontre
00:37:38 des agents de services publics qui assurent partout la présence
00:37:41 de la République et l'effectivité des valeurs républicaines.
00:37:44 Ces agents du service public, qui par leur déploiement
00:37:48 et leur action luttent au quotidien contre le délitement
00:37:51 du lien social, que peut constituer une délinquance d'habitude
00:37:54 pour les victimes ? C'est donc avec la conviction profonde
00:37:57 qu'il est de notre devoir de proposer des solutions concrètes
00:38:00 pour lutter plus efficacement encore contre ce fléau
00:38:04 que nous souhaitons ce matin poser ensemble les bases
00:38:07 d'une vision à la fois extrêmement ferme et équilibrée
00:38:10 pour répondre à ce sujet. Outre les questions budgétaires
00:38:13 fondamentales, je l'ai rappelé, nous soutenons profondément
00:38:16 celles en 4 temps proposées ce jour par Mme la rapporteure Mutsu.
00:38:20 Sanctionnées, informées, accompagnées,
00:38:23 anticipées. Parce que oui, cette proposition
00:38:26 de loi repose bien sur cet équilibre global et en négliger
00:38:29 un aspect créerait un déséquilibre qui en fragiliserait
00:38:32 l'édifice. Sanctionnées d'abord, le groupe Horizon
00:38:36 est apparenté et profondément convaincu de la nécessité
00:38:39 de faire preuve d'une extrême fermeté à l'égard de celles
00:38:42 et ceux qui attaquent les symboles de notre République.
00:38:45 A ceux qui se rendent coupables de délits qui portent un préjudice
00:38:48 majeur au corps social tout entier, les auteurs récidivistes
00:38:52 sont les dispositaires de l'autorité publique, magistrats,
00:38:55 élus, chauffeurs de transports en commun, enseignants,
00:38:58 personnels soignants et bien d'autres. A ce titre, instaurer
00:39:01 une peine minimale pour les délits ciblés envers les symboles
00:39:04 de la République, les institutions, les personnes qui consacrent
00:39:08 leur vie professionnelle à l'intérêt général semble nécessaire
00:39:11 et n'est en rien une défiance à l'égard de l'autorité judiciaire.
00:39:14 Non, il ne s'agit pas d'un rétablissement des peines planchers
00:39:17 généralisées, proposons ici un dispositif ciblé, proportionné
00:39:21 à la peine de peine minimale, mais ciblé, quantifié par la nécessité
00:39:24 de mettre toute notre énergie à lutter contre ce fléau,
00:39:27 contre la récidive envers les personnes exerçant une mission
00:39:30 de service public, bien trop souvent prise pour cible.
00:39:33 Comment peut-on accepter qu'une personne qui violenterait
00:39:36 pour la 2de fois un chauffeur de bus, une infirmière, un gardien
00:39:40 de HLM, une enseignante, un agent de la CAF, n'encourt pas
00:39:43 une sanction à la hauteur du préjudice qu'il cause à toute la société ?
00:39:46 C'est ce ciblage qui rend la philosophie de cette peine minimale
00:39:49 plus forte.
00:39:50 En tant que récidive, la peine minimale, qui est la peine
00:39:54 de la récidive, est la peine de la récidive.
00:39:57 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:00 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:03 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:06 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:10 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:13 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:16 La peine minimale, c'est la peine de la récidive.
00:40:19 Le principe de cette peine minimale dissuasive est-il suffisant ?
00:40:22 Permettra-t-il d'endiguer ce fléau ? Non.
00:40:25 Mais c'est une première pierre à un édifice global qui repose
00:40:29 également sur l'accompagnement, l'information et l'anticipation.
00:40:32 Le groupe Horizon et Apparenté est en effet convaincu
00:40:35 que cette fermeté ne saurait s'appréhender en dehors
00:40:38 d'un accompagnement immédiat, appuyé et individualisé
00:40:41 des personnes condamnées.
00:40:44 Un accompagnement immédiat, c'est-à-dire un accompagnement
00:40:47 individuelisé des personnes condamnées.
00:40:50 Un accompagnement immédiat, d'abord ?
00:40:53 Comme recommandé par le Comité des Etats généraux de la Justice
00:40:56 et par un récent rapport sénatorial, ce texte propose,
00:41:00 sous la forme d'une expérimentation, l'organisation
00:41:03 de permanences de SPIP dans plusieurs juridictions.
00:41:06 Une prise en charge immédiate à la sortie de l'audience
00:41:09 participera sans nul doute à un meilleur accompagnement
00:41:12 des condamnés. L'efficacité de l'accompagnement par les SPIP
00:41:16 est conséquence de la condamnation par le délinquant
00:41:19 et de l'amélioration de la prise en compte de l'acte commis
00:41:22 sur les victimes. La précocité de l'intervention des SPIP
00:41:25 que ce texte propose d'expérimenter est un atout qu'il faut jouer
00:41:28 dans la prévention de la récidive. Un accompagnement appuyé
00:41:32 et individualisé, ensuite ? La lutte contre la récidive
00:41:35 passe évidemment par un projet de réinsertion efficace.
00:41:38 Ainsi, ce texte propose de rendre obligatoires les programmes
00:41:41 de prise en charge dans le cadre de libérations sous contrainte.
00:41:45 Il s'agit évidemment à la discrétion des SPIP afin que celui proposé
00:41:48 corresponde au profil du bénéficiaire dans l'optique constante
00:41:51 de prévenir la récidive ou la réitération.
00:41:53 Mais comme le souligne Mme la rapporteure, pour mener avec justesse
00:41:56 le combat contre la récidive, il faut mieux en appréhender
00:41:59 les ressorts et mieux évaluer les dispositifs mis en place.
00:42:03 C'est l'objectif même de la conférence de consensus
00:42:06 dix ans après celle initiée par Mme Taubira. Objectiver les termes
00:42:09 de ce débat fondamental et valoriser une approche scientifique,
00:42:12 c'est l'objectif de la conférence. La conférence du consensus
00:42:15 comptait 2 élus locaux parmi ses membres. Cela démontre leur
00:42:19 importance fondamentale dans la chaîne pénale. C'est la raison
00:42:22 pour laquelle nous croyons profondément qu'il est nécessaire
00:42:25 de fluidifier encore davantage le dialogue entre les parquets
00:42:28 et les maires en rendant systématique l'information
00:42:31 des suites judiciaires données aux infractions ayant causé
00:42:35 un trouble à l'ordre public sur leur commune.
00:42:38 Mieux prévenir la récidive, c'est aussi donner les moyens
00:42:41 d'intervenir à l'ordre public. C'est pourquoi nous avons
00:42:44 décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:42:47 signalées par les maires et les maires de leurs communes.
00:42:51 Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:42:54 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:42:57 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:00 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:03 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:06 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:10 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:13 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:16 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:19 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:22 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:25 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:28 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:32 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:35 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:38 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:41 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:44 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:48 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:51 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:43:54 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:43:57 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:44:00 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:44:03 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:44:07 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites
00:44:10 des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:44:13 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:44:16 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes.
00:44:19 Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:44:22 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi
00:44:26 décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par
00:44:29 les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:44:32 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires
00:44:35 et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les
00:44:38 suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:44:42 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:44:45 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes.
00:44:48 Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:44:51 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi
00:44:54 décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires
00:44:58 et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les
00:45:01 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:45:04 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:45:07 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:45:10 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:45:14 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:45:17 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:45:20 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:45:23 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:45:26 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:45:30 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:45:33 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:45:36 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:45:39 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:45:42 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:45:46 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:45:49 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:45:52 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:45:55 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:45:58 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:46:02 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:46:05 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:46:08 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:46:11 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:46:14 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:46:17 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:46:21 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:46:24 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:46:27 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:46:30 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:46:33 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:46:37 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:46:40 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:46:43 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:46:46 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:46:49 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:46:53 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:46:56 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:46:59 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:47:02 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:47:05 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:47:08 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:47:12 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:47:15 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:47:18 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:47:21 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:47:24 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:47:28 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:47:31 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:47:34 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:47:37 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:47:40 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:47:44 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:47:47 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:47:50 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:47:53 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:47:57 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:48:00 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:48:03 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:48:06 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:48:09 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:48:12 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:48:16 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:48:19 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:48:22 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:48:25 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:48:28 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:48:32 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:48:35 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:48:38 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:48:41 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:48:44 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:48:48 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:48:51 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:48:54 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:48:57 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:49:00 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:49:04 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:49:07 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:49:10 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:49:13 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:49:16 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:49:20 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:49:23 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:49:26 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:49:29 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:49:32 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:49:35 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:49:39 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:49:42 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:49:45 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:49:48 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:49:51 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:49:54 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:49:58 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:50:01 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:50:04 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:50:07 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:50:10 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:50:14 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:50:17 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:50:20 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:50:23 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:50:26 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:50:30 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:50:33 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:50:36 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:50:39 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:50:42 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:50:46 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:50:49 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:50:52 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:50:55 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:50:58 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:51:01 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:51:05 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:51:08 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:51:11 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:51:14 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:51:18 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:51:21 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:51:24 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:51:27 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:51:30 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:51:33 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:51:37 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:51:40 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:51:43 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:51:46 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des
00:51:49 infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons
00:51:53 aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les
00:51:56 maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur
00:51:59 les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs communes.
00:52:02 Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions signalées
00:52:05 par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat
00:52:09 sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de leurs
00:52:12 communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:52:15 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:52:18 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:52:21 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:52:25 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:52:28 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:52:31 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:52:34 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:52:37 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:52:41 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:52:44 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:52:47 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:52:50 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:52:53 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:52:57 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:00 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:03 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:53:06 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:09 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:13 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:53:16 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:19 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:22 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:53:25 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:28 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:31 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:53:34 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:37 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:41 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:53:43 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:46 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:49 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:53:52 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:53:55 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:53:58 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:54:01 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:54:04 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:54:08 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:54:11 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:54:13 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:54:15 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:54:17 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:54:19 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:54:21 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:54:23 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:54:25 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:54:28 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:54:52 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:54:57 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:54:59 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé de
00:55:01 faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:55:03 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:55:05 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:55:07 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:55:09 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:55:11 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:55:14 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:55:16 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:55:18 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:55:20 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:55:22 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:55:24 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:55:26 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:55:28 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:55:30 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:55:33 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:55:56 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:55:58 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:56:01 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:56:03 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:56:05 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:56:08 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:56:10 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:56:12 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:56:14 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:56:16 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:56:18 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:56:21 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:56:45 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:56:50 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:56:53 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:56:55 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:56:57 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:56:59 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:57:01 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:57:03 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:57:05 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:57:08 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:57:33 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:57:40 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:57:42 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:57:43 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:57:44 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:57:45 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:57:46 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:57:47 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:57:48 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:57:50 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:58:08 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:58:32 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:58:57 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:59:04 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:59:10 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:59:11 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:59:12 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:59:13 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:59:14 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:59:15 de faire un débat sur les suites des infractions signalées par les maires et les maires de
00:59:16 leurs communes. Nous avons aussi décidé de faire un débat sur les suites des infractions
00:59:18 signalées par les maires et les maires de leurs communes. Nous avons aussi décidé
00:59:42 ces deux indicateurs s'est stabilisé en 2021. Pour lutter contre la récidive il
00:59:47 faut dissuader par la répression et c'est justement le sens de l'action que
00:59:50 nous menons ensemble Madame la rapporteur depuis 2017, particulièrement les
00:59:55 agressions visant l'autorité publique. Peine plus sévère pour les violences
00:59:59 commises contre les forces de sécurité intérieure, les refus d'obtempérer,
01:00:02 limitation des réductions de peine pour les violences graves contre les élus et
01:00:08 en même temps donner les moyens de la réinsertion. Nous avons recruté 1500
01:00:13 conseillers SPIP en cinq ans, créé 2000 places de structures d'accompagnement à
01:00:18 la sortie, augmenté la formation professionnelle en détention, favorisé le
01:00:23 travail en détention avec notamment la création d'un statut de
01:00:28 détenu salarié pour ne citer que les principaux leviers de
01:00:33 désistance mis en lumière par de nombreuses recherches internationales et
01:00:37 nationales et je pense particulièrement aux travaux de l'observatoire de la
01:00:41 récidive et de la désistance. Les moyens de la lutte contre la récidive que vous
01:00:47 nous proposez aujourd'hui doivent être appréciés donc à la seule lumière de
01:00:51 leur efficacité. Comment évaluons une politique
01:00:54 publique, une politique pénale, a-t-elle réussi à dissuader ? Dans les cas des
01:01:00 peines planchers nous avons la réponse. En effet le mécanisme des peines
01:01:04 planchers a été en vigueur entre 2007 et 2014 avec un champ effectivement plus
01:01:08 large bien sûr mais selon le même régime. L'évaluation montre clairement
01:01:14 que le dispositif ne fonctionne pas. Déjà parce que les juges ont fini par
01:01:18 bouder le dispositif. Ensuite parce que cela n'a pas eu d'impact sur les peines
01:01:22 d'emprisonnement prononcées proches de 94 % avant comme après cette période. Et
01:01:27 enfin et surtout parce que la part des récidivistes n'a pas diminué de 2007 à
01:01:32 2014 au contraire elle n'a fait qu'augmenter tout comme
01:01:35 celui du taux des réitérants. Robert Bannater avait raison, les délinquants ne
01:01:40 se baladent pas avec un code pénal sous le bras.
01:01:43 L'article 1er nous pose d'autant plus question qu'aujourd'hui les délits visés
01:01:47 par le texte, ceux en courant cinq ans d'emprisonnement en récidive, sont déjà
01:01:51 punis d'une peine moyenne d'emprisonnement de 14,2 mois au-delà
01:01:55 des douze mois proposés ici. A la lumière de ce bilan défavorable
01:01:59 notre groupe ne soutiendra pas le dispositif de l'article 1er.
01:02:03 L'autre ligne directrice du groupe Renaissance sera de ne pas vider de sa
01:02:08 substance contre la volonté de son auteur comme j'ai pu m'entretenir avec
01:02:12 elle à ce sujet au-delà même des réserves qu'appellent les autres
01:02:16 dispositions. Par exemple le retour des SPIP au sein des juridictions prévues
01:02:20 par l'article 3 sera considéré comme par les professionnels comme une vraie
01:02:24 remise en cause de la réforme des SPIP ce qu'affirme la conférence nationale des
01:02:28 directeurs de SPIP. Ou encore s'agissant de l'article 5,
01:02:31 il convient de rappeler qu'une conférence de consensus de prévention
01:02:35 de la récidive a déjà eu lieu en 2013 qui avait justement prononcé, qui s'était
01:02:40 prononcée contre les peines planchées. Dans la continuité de nos débats en
01:02:45 commission nous adopterons donc une position globalement défavorable. Mais
01:02:50 j'aimerais rappeler un dernier point car je sais que nos collègues du
01:02:53 Rassemblement national ne manqueront pas de saisir l'opportunité de ce débat pour
01:02:57 défendre un fantasme frontiste que la justice de notre péril serait laxiste.
01:03:03 Nous n'avons jamais manqué de fermeté pour réprimer la délinquance envers les
01:03:08 représentants de l'autorité ni la délinquance en général. Il n'est qu'à
01:03:13 observer la durée d'incarcération moyenne qui a plus que doublé entre 1980
01:03:17 et 2021, le nombre de condamnations qui a plus que doublé entre 2002 et 2021 ou
01:03:24 encore le nombre de détenus passé de 53.000 à 73.000 sur la même période
01:03:30 sous l'effet de nos politiques répressives, sans que la délinquance
01:03:34 n'ait évolué. Je vous remercie.
01:03:38 Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Timothée Houssin pour le groupe
01:03:41 Rassemblement national.
01:03:44 [Applaudissements]
01:03:48 Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, de prime
01:04:06 abord, le titre de votre texte est enthousiasmant. On nous promet de lutter
01:04:10 contre la récidive, ce que nous réclamons depuis de nombreuses années.
01:04:13 Dans la niche parlementaire du groupe Horizon, c'est-à-dire de la pseudo-
01:04:16 droite de la Macronie, on pouvait d'une part espérer un texte ambitieux avec une
01:04:21 ligne politique claire pour lutter contre la récidive et d'autre part
01:04:24 espérer une majorité incluant toute la Macronie pour voter ce texte.
01:04:28 Malheureusement, après lecture du titre, on découvre rapidement le connu de votre
01:04:32 proposition. Soyons clairs, celle-ci va dans le bon
01:04:34 sens, mais la promesse faite par le titre n'est pas tenue. On comprend vite que
01:04:38 l'objectif d'Horizon est de communiquer auprès de l'aile droite de la Macronie,
01:04:42 mais sans froisser l'aile gauche qui gère réellement les questions de
01:04:45 justice par le biais du symbolique Dupont-Moretti. On est dans le fameux
01:04:49 "en même temps macroniste". En même temps, vous voulez communiquer auprès du
01:04:52 public sur un texte de lutte contre la récidive et en même temps le gouvernement
01:04:56 entend continuer sa politique laxiste. A la lecture du titre, nous avions oublié
01:05:01 un instant que par définition, la ligne d'Horizon c'est une ligne abstraite que
01:05:05 l'on n'atteint jamais. Finalement, tout le monde a compris que si ce texte est
01:05:09 peu ambitieux et s'il passe par le biais de la niche Horizon, c'est parce qu'en
01:05:12 réalité il n'y a pas de consensus dans la minorité présidentielle pour un
01:05:16 renforcement des peines en cas de récidive, même pour les cas les plus
01:05:19 graves. C'est ce que laisse entendre M.
01:05:21 Darmanin lorsqu'il évoque les peines planchées et c'est ce qu'ont confirmé
01:05:24 vos collègues de Renaissance lors du vote de ce texte en commission.
01:05:27 Alors nous l'avons dit, ce texte ne lutte pas contre toutes les récidives, il lutte
01:05:32 uniquement, et il est vrai que c'est important, contre les récidives les plus
01:05:36 graves mais aussi les plus symboliques. Les récidives de violences commises
01:05:39 contre ceux de nos compatriotes qui sont le plus exposés, nos élus, nos forces de
01:05:43 l'ordre, nos pompiers ou encore nos enseignants.
01:05:46 Cette proposition de bon sens, celle de l'article 1, nous pouvions espérer qu'elle
01:05:50 fasse consensus au sein de la représentation nationale mais ce n'est
01:05:53 pas le cas. En commission, la gauche et l'extrême gauche nupessent, ceux qui
01:05:57 affirment que la police tue et leurs alliés ont voté contre ce dispositif.
01:06:01 Le plus surprenant a été le vote du groupe Renaissance qui a refusé de
01:06:05 soutenir vos propositions et de vous donner une majorité pour mieux lutter
01:06:09 contre ce type de récidive. Fidèle à la ligne directrice de votre
01:06:12 ministre de la justice, monsieur Dupond-Moretti, Renaissance refuse tout
01:06:16 renforcement des sanctions contre les délinquants.
01:06:18 Nous l'avons dit, pour le groupe Rassemblement National, votre proposition
01:06:22 est un minimum en matière de lutte contre la récidive.
01:06:25 Certes ce renforcement serait une avancée mais nous, nous voudrions
01:06:29 protéger tous les français contre les récidivistes à l'heure où 40% des
01:06:34 personnes condamnées sont en état de récidive ou de réitération et où la
01:06:37 proportion de récidivistes ne fait qu'augmenter, aussi bien en matière
01:06:40 délictuelle que criminelle. Nous aurions voulu protéger 6ème,
01:06:44 retrouvée morte le mois dernier dans un chemin, le casier judiciaire du
01:06:47 principal suspect qui a avoué les faits comporte 14 condamnations.
01:06:50 Nous aurions voulu protéger Céleste, 15 ans, violée et tuée à Nantes par un
01:06:54 récidiviste condamné à 18 ans de prison pour 9 viols et 4 agressions et qui
01:06:59 étaient sorties au bout de 13 ans. Des familles lambda, sans titre, sans pouvoir,
01:07:03 frappées en France par les drames de la récidive, il y en a des centaines.
01:07:07 Elles sont les grandes oubliées de votre proposition de loi et c'est aussi pour
01:07:11 elles que nous voulons légiférer. Dans ce sens, nous proposerons par le
01:07:17 biais d'amendements de rétablir les peines planchers telles qu'elles
01:07:19 existaient en 2007. Notons que nos amendements visant à
01:07:24 rétablir la double peine ont été jugés cavaliers et pour cause, pour lutter
01:07:28 contre la récidive, vous ne prévoyez aucun dispositif pour faciliter
01:07:32 l'expulsion des délinquants étrangers alors qu'ils représentent près de 20%
01:07:36 des condamnés. La révocation automatique du sursis en cas de récidive que nous
01:07:40 proposions également a aussi, et nous le regrettons, été jugée irrecevable.
01:07:44 Vous ne faites rien non plus pour lutter contre la réitération qui consiste pour
01:07:48 un délinquant à commettre de nouveaux crimes et délits différents des
01:07:51 précédents et ne répondant pas aux critères de la récidive légale.
01:07:54 Pourtant ces délinquants pourrissent la vie des français. En conclusion, vous
01:07:59 l'avez compris, votre proposition nous semble insuffisante et nous vous
01:08:02 proposerons des pistes pour la renforcer. Mais évidemment, en l'état, c'est-à-dire
01:08:07 si elle n'est pas vidée de son contenu par la gauche, sous l'œil bienveillant du
01:08:10 garde des Sceaux et avec la complicité des députés Renaissance, alors nous la
01:08:14 soutiendrons. Nous sommes fidèles à notre volonté de voter toute proposition
01:08:18 qui va dans l'intérêt des français et le renforcement des sanctions contre les
01:08:23 récidivistes en matière d'agression de dépositaires de l'autorité de l'état va
01:08:26 de soi. Les députés du Rassemblement National
01:08:29 seront aujourd'hui dans l'hémicycle pour contribuer à donner une majorité à ce
01:08:33 texte contre l'extrême gauche nupèce et son laxisme et contre l'immobilisme
01:08:38 coupable des députés Renaissance qui refusent de renforcer les sanctions
01:08:42 contre des récidives de violence grave, ce dont les français seront témoins et
01:08:46 que nous ne manquerons jamais de rappeler s'ils venaient à faire échouer ce texte.
01:08:51 Je vous remercie. La parole est maintenant à madame Andrée Tourignac pour le groupe
01:08:55 La France Insoumise.
01:08:58 Merci.
01:09:19 Madame la Présidente, Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le Président de la
01:09:24 Commission des Lois, Madame la rapporteure, la folie c'est de faire
01:09:30 toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent.
01:09:35 En voici un bel exemple. Pour lutter contre la récidive en 2023, la minorité
01:09:41 présidentielle propose de rétablir les peines planchées sous les applaudissements
01:09:45 du Rassemblement National. Madame la co-rapporteure, j'ai cru
01:09:51 comprendre que votre proposition de loi faisait grincer des dents depuis les
01:09:56 rangs de votre intergroupe politique jusque dans les bureaux du ministère de
01:10:01 la Justice. Expliquez-moi s'il vous plaît, qui sort son code pénal pour vérifier le
01:10:07 quantum de la peine encourue avant de commettre une infraction ?
01:10:11 Je me permets de vous donner la réponse, absolument personne. Non, les peines
01:10:18 planchées n'ont jamais eu aucun effet sur la récidive ou sur le passage à
01:10:23 l'acte d'une manière générale. Mais vous, vous proposez de les rétablir.
01:10:28 Lorsqu'elles sont introduites par Rachida Dati en 2008, les peines
01:10:32 planchées ont seulement pour effet d'augmenter la durée d'enfermement des
01:10:37 personnes écrouées, c'est tout. Les prisons se remplissent à tel point que
01:10:43 le gouvernement Fillon doit, un an plus tard, faire adopter une loi sur les
01:10:47 aménagements de peine. En 2014, ce dispositif disparaît enfin.
01:10:53 Il est gratigné le principe constitutionnel d'individualisation de
01:10:59 la peine que notre déclaration de 1789 protège. Je vous le rappelle, dans un
01:11:05 état de droit, la peine et ses modalités d'exécution répondent au niveau de
01:11:11 gravité des faits sanctionnés. Elles doivent être adaptées à la
01:11:16 situation du condamné. C'est là le deuxième écueil dans lequel vous tombez.
01:11:21 Au mépris de l'avis des organisations syndicales d'insertion et de probation,
01:11:26 vous imposez le grand retour des spipes dans les tribunaux en phase post-
01:11:31 sententielle. Avec quels moyens, avec quel argent et dans quels locaux ? On ne le
01:11:37 sait pas. Ce n'est pas le gage sur les tabacs de l'article 6 qui nous donnera
01:11:42 le détail budgétaire de cette mesure. Vous voulez, je cite, "garantir la prise en
01:11:47 charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience". Dès le départ, vous
01:11:53 saboterez l'adhésion du condamné à tout programme de réinsertion. Vous ne
01:11:57 tenez pas compte des heures tardives auxquelles s'achèvent les audiences,
01:12:01 surtout dans le cadre des comparutions immédiates. Par son automaticité, ce texte
01:12:07 casse la logique de l'individualisation de la peine. C'est une véritable
01:12:12 méconnaissance du travail des spipes. Vous fixez des objectifs irréalisables à
01:12:18 l'administration pénitentiaire. Dans ce contexte, vous ne vous donnez
01:12:23 ni les effectifs, ni les moyens, ni le temps pour prévenir la récidive.
01:12:29 Difficile de traiter d'un sujet aussi sérieux lorsque votre vision est
01:12:34 obstruée par des œillères dogmatiques. Car c'est bien ça votre problème.
01:12:39 Vous vivez dans une réalité parallèle en refusant d'affronter le réel qui vous
01:12:44 insupporte. Celui d'une densité carcérale hallucinante qui n'en finit
01:12:50 plus d'augmenter. Celui en prison d'un manque d'accès au travail, à la formation
01:12:56 professionnelle, à la santé, à la culture, à l'hygiène et à l'intimité.
01:13:02 Celui du taux de suicide des détenus et des conditions de travail toujours plus
01:13:07 insupportables des surveillants qui doivent supporter les défaillances de
01:13:11 nos politiques publiques en matière de santé mentale.
01:13:15 Certains pensent dans ce pays que la justice est laxiste. Qu'il m'explique
01:13:21 alors pourquoi nos maisons d'arrêt sont occupées en moyenne à 142% de leur
01:13:27 capacité maximale aujourd'hui. Vous voulez vraiment mieux lutter contre
01:13:33 la récidive ? Commencez déjà par introduire un mécanisme pérenne de
01:13:37 régularisation carcérale. Mécanisme que la contrôleuse générale des lieux de
01:13:42 privation de liberté appelle de ses voeux. Lutter contre les conditions de
01:13:47 détention indignes dans nos prisons. Lutter contre les sorties sèches en
01:13:52 écoutant les recommandations des agents d'insertion et de probation.
01:13:56 Alléger le fardeau de nos surveillants à sous-effectifs qui sont confrontés au
01:14:01 quotidien à la perte de sens de leur métier dans des locaux vétustes.
01:14:06 Ce serait un bon début pour commencer. Pour toutes ces raisons, vous l'avez
01:14:09 compris, le groupe de la France Insoumise s'opposera fermement à ce texte.
01:14:15 Merci. Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Yann Bouquin pour
01:14:20 le groupe Les Républicains.
01:14:23 Merci monsieur. Madame la Présidente, Madame la rapporteure, Monsieur le Président
01:14:38 de la Commission des lois, Monsieur le garde des Sceaux.
01:14:40 Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi visant à lutter contre la
01:14:43 récidive présentée par notre collègue Neymar Moutchou à qui je veux tout de
01:14:46 suite rendre hommage pour la qualité de son travail.
01:14:48 Cette proposition de loi a notamment pour objet de créer une peine minimale
01:14:51 d'un an d'emprisonnement pour les délits de violence commis en état de
01:14:54 récidive légale ayant entraîné une ITT à l'encontre des personnes dépositaires
01:14:58 de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service
01:15:01 public. Le dispositif prévoit que le juge puisse évidemment déroger à ce
01:15:04 seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui vient
01:15:07 d'abord contredire l'ensemble des arguments qui ont été entendus contre
01:15:10 cet article premier. Le sujet abordé dans cette proposition de loi, la
01:15:13 récidive, est malheureusement terriblement d'actualité et pour cause
01:15:17 car le bilan régalien d'Emmanuel Macron est particulièrement mauvais.
01:15:19 Ce n'est pas uniquement mon avis et celui de nombreux français, ce sont les
01:15:23 chiffres du ministère de la Justice eux-mêmes qui le disent.
01:15:26 En effet, 41,7% des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des
01:15:31 réitérants. Ce taux de récidive a d'ailleurs explosé avec une proportion
01:15:35 de récidivistes en matière délictuelle en augmentation de 8 points depuis 2018.
01:15:39 Il est donc primordial que le législateur s'empare de ce sujet pour
01:15:43 prendre les mesures adéquates face à une délinquance qui explose et des
01:15:46 peines qui restent dérisoires. Pour étayer mes propos, il faut savoir qu'en
01:15:49 France, la quasi totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en
01:15:52 hausse en 2022 par rapport à l'année précédente.
01:15:55 Ces hausses poursuivent celles observées avant la crise sanitaire pour les
01:15:58 homicides, les coups et blessures volontaires, +15% en 2022, les violences
01:16:02 sexuelles +11% ou même les escroqueries +8%. Par ailleurs, nos forces de
01:16:06 l'ordre sont de plus en plus prises pour cible et on dénombre chaque jour plus de
01:16:09 100 violences commises contre les dépositaires de l'autorité publique
01:16:12 +21% en trois ans. Pour ne rien arranger à la situation, le président de la
01:16:17 République a délibérément employé en décembre 2020 le terme de "violence
01:16:20 policière" pour désigner des bavures individuelles. En utilisant cette
01:16:23 expression typique d'une extrême gauche qui dit chaque jour son désaveu de nos
01:16:26 forces de l'ordre, le président de la République a lui-même abandonné celles
01:16:29 et ceux qui risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre.
01:16:32 Il faut par ailleurs noter une baisse du nombre de délinquants et de criminels
01:16:35 derrière les barreaux. Il y a en effet moins d'individus
01:16:37 incarcérés aujourd'hui que lorsque Christiane Taubira était garde des Sceaux.
01:16:40 Au 1er janvier 2022, il y avait 68 345 détenus écroués contre quasiment 70 000
01:16:46 en 2017. La France est donc le deuxième pays européen comptant le plus grand
01:16:49 nombre d'agressions et seulement le 17e s'agissant du nombre de détenus.
01:16:53 Alors face à toutes ces problématiques, quelle est la réponse que nous
01:16:56 apportons à nos concitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante.
01:16:59 En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des
01:17:03 peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures
01:17:06 mises en place par la droite républicaine en 2017 ont été abrogées.
01:17:09 Pourtant cette loi prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour
01:17:12 les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement.
01:17:15 De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue.
01:17:18 Le juge pouvait toutefois, évidemment, en première récidive seulement, prononcer
01:17:21 une peine inférieure à condition de la motiver spécialement, comme vous l'avez
01:17:24 proposé ici madame la rapporteure. La marge d'appréciation du juge était
01:17:28 donc plus faible, c'est vrai, en cas de deuxième récidive, notamment pour les
01:17:31 délits commis avec violence, les agressions atteintes sexuelles et
01:17:34 l'ensemble des délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement.
01:17:36 La peine minimale ne pouvait alors être atténuée que sur la base de garanties
01:17:39 exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.
01:17:42 Si la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui va dans le bon
01:17:44 sens, elle lit de le corps nettement ce que Rachida Dati avait mis en place,
01:17:48 car elle restreint le retour des peines planchées aux violences commises à
01:17:50 l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique.
01:17:52 En ce qui concerne les autres articles de cette proposition de loi, l'article 2
01:17:55 rend systématique l'information des maires par les parquets sur les suites
01:17:58 judiciaires données aux infractions constatées sur le
01:18:01 territoire communal par la police ou la gendarmerie, c'est
01:18:04 évidemment une bonne chose. L'article 3 instaure une expérimentation
01:18:07 pendant trois ans et dans cinq départements au moins de l'organisation
01:18:10 de permanence des SPIP au sein des tribunaux judiciaires.
01:18:13 L'article 4 généralise le suivi de programmes de prise en charge à la
01:18:16 sortie des prisons des condamnés bénéficiant d'une libération sous
01:18:18 contrainte. L'article 5 prévoit l'organisation en 2023 d'une conférence
01:18:21 de consensus sur la lutte contre la récidive. Pour conclure, les peines
01:18:25 minimales assurent un juste équilibre entre deux exigences majeures, une
01:18:28 répression accrue des actes commis en récidive et le respect des principes
01:18:32 fondamentaux de notre droit pénal. Le fait que le juge puisse éroger au
01:18:35 principe de la peine minimale permet ainsi de respecter pleinement les
01:18:38 principes de nécessité de l'individuation des peines qui ont une
01:18:41 valeur constitutionnelle, ça a été rappelé. Je voudrais conclure en disant
01:18:45 que cette proposition de loi incarne finalement ce qu'aura été la
01:18:49 politique pénale de cette majorité depuis 2017. On voit bien, je vous ai
01:18:53 écouté attentivement monsieur le garde des Sceaux depuis ce matin, vous avez
01:18:55 expliqué dans toute la première partie de votre raisonnement que cette
01:18:58 proposition de loi n'était pas adéquate parce qu'elle était soutenue par la
01:19:00 droite républicaine et par une partie de l'extrême droite.
01:19:02 Je voudrais vous rappeler qu'elle est proposée par une partie de votre
01:19:04 majorité, par une partie de la majorité présidentielle, qui montre ici son
01:19:08 éclatement sur les questions pénales entre une aile droite
01:19:11 qui a la volonté d'écouter les français et d'être plus répressif, mais surtout
01:19:14 votre jambe gauche. Et cette majorité boite souvent sur sa gauche quand il
01:19:18 s'agit de condamner les coupables et je ne regarde pas que
01:19:21 monsieur le président de la commission de loi, je regarde beaucoup des
01:19:24 membres de cette majorité à ce moment là et ça incarne en même temps par
01:19:27 exemple les camionnistes de l'intérieur qui fait des grandes déclarations, qui
01:19:30 veut avancer pour protéger les forces de l'ordre et vous qui ne voulez pas avancer,
01:19:33 je le regrette, mais en conséquence le groupe plus républicain votera en faveur
01:19:36 de cette proposition de loi qui va dans le bon sens.
01:19:39 Je vous remercie, la parole est maintenant à monsieur Erwan Balanon pour le groupe
01:19:44 démocrate, modem et indépendant.
01:19:48 Madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux, madame la rapporteure,
01:20:02 mesdames messieurs, mes chers collègues, le sujet est sérieux,
01:20:07 vous l'avez dit cher Naïma, le sujet est sérieux et ce sujet que nous devons
01:20:13 traiter aujourd'hui c'est en premier lieu celui de la récidive légale et de la
01:20:17 triple peine qu'elle provoque. Peine pour les victimes qui se trouvent ou se
01:20:22 retrouvent confrontées à de la violence, peine pour l'auteur qui tombe dans la
01:20:27 spirale infernale de la délinquance et peine pour la société qui fait le
01:20:32 constat de son échec à réinsérer un individu.
01:20:35 Alors madame la rapporteure, soyez rassurée que le groupe démocrate vous
01:20:39 rejoint sur ce point, il est primordial de lutter contre la récidive. Mais la
01:20:46 politique pénale conduite ces dernières années en témoigne, la loi du 23 mars
01:20:50 2019 de programmation de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021
01:20:55 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont toutes deux visé à mieux
01:21:00 préparer la sortie et à favoriser l'insertion.
01:21:04 Nous devons continuer sur cette voie et ce sera le cas de la loi de
01:21:09 programmation de la justice issue des états généraux de la justice de ce
01:21:13 printemps. Pour autant le groupe démocrate en est
01:21:17 convaincu, la solution que vous posez aujourd'hui n'est pas la bonne et notre
01:21:22 histoire en est le témoin. En rejetant le droit de grâce et en
01:21:26 instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité
01:21:31 rompre avec l'absolue liberté des parlements de l'ancien régime.
01:21:35 La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé aux juges étaient
01:21:39 synonyme de rempart contre l'arbitraire. Aujourd'hui, heureusement, l'individualisation
01:21:46 judiciaire, longtemps redoutée, est réhabilitée. La peine minimale,
01:21:52 aussi appelée peine planchée, va à l'encontre de ce mouvement
01:21:56 d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un
01:22:00 principe fondamental de notre droit, l'individualisation des peines.
01:22:05 Peu importe que la peine minimale soit introduite sur le sujet particulier du
01:22:09 respect de l'autorité, il n'en demeure pas moins que la sanction sera basée sur
01:22:13 l'acte d'un infraction lui-même, à l'exclusion des autres éléments
01:22:17 conceptuels et circonstanciels entourant l'acte.
01:22:20 Certes, la possibilité d'y roger reste ouverte, mais elle y est portera fortement
01:22:26 atteinte. La discrétion de l'autorité judiciaire ne peut être encadrée de la
01:22:33 sorte par le pouvoir législatif. Alors, si je n'oublie pas la décision des
01:22:39 sages de la rue Montpensier en 2007, je constate l'évolution de la
01:22:44 jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, qui montre un
01:22:48 changement de paradigme et qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la
01:22:51 Cour de cassation et de la CEDH. Ainsi, par une décision du 2 mars 2018, le
01:22:58 Conseil constitutionnel a indiqué que le principe d'individualisation des
01:23:02 peines imposait la motivation des jugements et arrêt de condamnation pour
01:23:08 la culpabilité comme pour la peine. Cette réforme prétorienne est révélatrice de
01:23:13 ce mouvement d'individualisation des peines et les sages pourraient ainsi
01:23:17 aujourd'hui retoquer votre dispositif. Au delà de cet obstacle constitutionnel,
01:23:24 il est, je crois, nécessaire de rappeler que le bilan plus que mitigé des peines
01:23:30 planchées, bilan qui, rappelons-le, a conduit à leur abrogation en 2014, est un
01:23:37 sujet qui nous permettrait seulement à lui seul d'être contre votre
01:23:42 dispositif. En pratique, les dérogations ont été
01:23:46 nombreuses jusqu'à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à
01:23:49 ces sanctions quasi automatiques portant ainsi atteinte à leur office.
01:23:54 Face à cette réticence, la ministre de la Justice de l'époque avait enjoint
01:23:59 les procureurs à requérir systématiquement la peine planchée
01:24:02 durant l'audience et d'interjeter appel si elle n'était pas prononcée par le
01:24:06 juge. Tout ça sans effet. Preuve en est, en 2012, la
01:24:11 chancellerie a montré que dans 60% des cas où le juge avait dû
01:24:16 prononcer une peine minimale, il a fait usage de sa possibilité qui était
01:24:22 interrogée. Je crois aussi fermement que nous devons écouter les acteurs du monde
01:24:27 judiciaire. Directement impactés par votre proposition de loi, tous nous
01:24:32 montrent leur opposition au retour des peines planchées en raison de leur
01:24:35 inefficacité. Pour autant, et là je vous rejoins,
01:24:40 cher Naïma, il est nécessaire de pouvoir conduire ce débat sur la récidive.
01:24:45 C'est pourquoi le groupe démocrate votera contre les amendements de
01:24:49 suppression. Nous devons avoir ce débat ici. Et enfin, si je tiens à conclure
01:24:56 sur ce sujet, puisque c'est aussi de cela dont il est question
01:24:59 aujourd'hui, le groupe démocrate le réaffirme, il est de notre devoir de
01:25:04 protéger ceux qui nous protègent. Et c'est pour la raison pour laquelle la
01:25:08 loi du 22 janvier 2022 relative à la sécurité intérieure a durci la
01:25:12 répression en cas de violence volontaire sur les forces de sécurité.
01:25:15 Mais le groupe démocrate, vous l'avez compris, ne votera pas en faveur de ce
01:25:19 texte. Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Roger Vico pour le
01:25:24 groupe socialiste et apparenté.
01:25:28 Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame le rapporteur, Monsieur le Président de la Commission des lois.
01:25:43 J'ai écouté avec attention tout à l'heure le plaidoyer de Madame Mouchou,
01:25:48 plaidoyer dynamique, passionné, et je l'en félicite, mais plaidoyer qui avait
01:25:54 parfois des accents un peu un peu désespérés. Et ce que je peux comprendre,
01:25:58 car le texte que vous proposez est un texte finalement assez étonnant dans la
01:26:04 mesure où il s'appuie sur des présupposés qui sont contestés à peu
01:26:08 près par tous les professionnels. Le seul point sur lequel nous sommes
01:26:12 d'accord, c'est ce que vous indiquez en préambule de ce texte, c'est que parmi
01:26:16 les critères qui favorisent la récidive, il y a de manière incontestable la
01:26:23 surpopulation carcérale. Et c'est d'ailleurs parce que ce point est
01:26:26 incontestable que le texte est frappé d'un peu d'incohérence, puisque la
01:26:32 réintroduction, j'ai bien entendu évidemment sur un certain nombre de
01:26:36 critères et de cas très particuliers, très ciblés, des peines planchées, va
01:26:43 favoriser néanmoins le surcroît de condamnation à la prison et donc
01:26:48 alimenter ce que vous déplorez, c'est-à-dire la surpopulation carcérale
01:26:52 elle-même critère de récidive. Sur les peines planchées, et je le redis, j'ai
01:26:57 bien entendu qu'elles étaient limitées à un certain nombre de cas, sur les peines
01:27:00 planchées, toutes les études, toutes les études depuis très longtemps, ainsi sur
01:27:06 leur inefficacité pour prévenir la récidive et même sur les effets
01:27:12 négatifs de la peine planchée en matière de récidive.
01:27:16 Vous avez, vous proposez, mais j'y reviendrai dans quelques instants, vous
01:27:19 proposez une nouvelle conférence de consensus sur la prévention de la
01:27:24 récidive. On sait tout sur la récidive. La conférence de consensus de 2012 a
01:27:30 élaboré une bibliographie de 140 pages internationales qui prouve de manière
01:27:37 absolument incontestable, quels que soient les cas, quels que soient les pays, que les
01:27:41 peines planchées sont inefficaces et la littérature qui est
01:27:45 sortie depuis dix ans sur le sujet montre que les choses n'ont pas changé
01:27:49 et que toutes les études continuent à confirmer l'inefficacité des peines
01:27:54 planchées. Et puis, ça a été évoqué, y compris par monsieur le garde des Sceaux,
01:28:01 le principe même de la peine planchée est une défiance à l'encontre des
01:28:08 magistrats du siège qui seraient trop indulgents et il y a une remise en cause
01:28:12 de ce qui figure dans notre droit depuis très longtemps,
01:28:16 c'est-à-dire le principe de l'individualisation de la peine.
01:28:21 C'était d'ailleurs, puisqu'on parle de nouveau de la conférence de consensus,
01:28:24 le point 6 des conclusions de la précédente conférence de
01:28:29 consensus, l'individualisation de la peine qui prend en compte les conditions
01:28:34 du délit, qui prend en compte la personnalité, le parcours de celui qui
01:28:39 va être condamné et qui est un point de droit absolument incontestable et qu'il
01:28:43 nous faut préserver et chérir dans notre droit. Et puis, je me pose une
01:28:48 question sur la raison pour laquelle vous n'avez pas, dans
01:28:52 votre proposition, écouté les professionnels. Pourquoi n'avoir pas
01:28:56 appuyé vos propositions sur l'expérience des professionnels ?
01:28:59 Vous proposez les permanences d'espipes dans l'enceinte des juridictions.
01:29:04 Je vous lis une phrase de la conférence nationale des directeurs
01:29:08 pénitentiaires d'insertion et de probation. "Il est urgent de ne pas
01:29:11 retenir un tel article qui aura pour conséquence de mobiliser les spipes sur
01:29:16 une intervention chronophage, coûteuse en ressources humaines, sans aucun lien
01:29:22 avec leur mission initiale en milieu ouvert, revenant à l'essentiel, ni aucune
01:29:28 plus-value en termes de lutte contre la récidive." Enfin, un dernier mot sur la
01:29:34 conférence de consensus. Il y a, je crois, sur le plan méthodologique,
01:29:37 une inversion des choses. Une conférence de consensus, c'est un
01:29:42 travail qui prend du temps. La précédente conférence de consensus
01:29:46 a demandé six mois de préparation. C'est un travail à partir duquel on
01:29:51 fait le point de la manière la plus large, la plus précise, la plus
01:29:54 documentée sur un sujet, en l'occurrence la prévention de la récidive.
01:29:59 Et à partir de ce travail de compilation d'études, de méthodologie,
01:30:05 de recoupement d'études scientifiques, à partir des conclusions de la
01:30:09 conférence de consensus, on peut s'en inspirer pour faire un certain
01:30:13 nombre de propositions. Vous faites ici exactement l'inverse, c'est-à-dire que
01:30:18 vous proposez d'abord des solutions contestées par tous et vous proposez
01:30:22 également de faire ensuite une conférence de consensus. Il nous semble
01:30:26 que vous prenez les choses absolument à l'envers. Et pour toutes ces raisons,
01:30:29 bien entendu, vous l'avez compris, le groupe socialiste apparenté ne
01:30:32 soutiendra pas ce texte. Je vous remercie.
01:30:35 Je vous remercie. La parole est maintenant à madame Emmanuelle Ménard.
01:30:41 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame le rapporteur, chers collègues.
01:30:59 En France, il ne se passe pas une semaine sans que les médias ne se fassent l'écho
01:31:03 de crimes ou délits commis par des délinquants en état de récidive légale
01:31:07 ou de réitération. Ici, c'est un cycliste percuté par une voiture conduite par un
01:31:12 homme en état de récidive de délit routier, là un passage à tabac en réunion
01:31:16 et en récidive, là encore c'est une femme battue à mort par son conjoint,
01:31:20 déjà condamnée et tout juste sortie de prison.
01:31:23 Les chiffres qui concernent la récidive en France sont particulièrement
01:31:27 inquiétants. 41,7% des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes
01:31:33 ou des réitérants. Depuis 2007, le taux de récidive légale en matière
01:31:38 délictuelle est passé de 9,2% à 15% et de 4,1% à 11,5% pour les crimes.
01:31:47 Et c'est sans compter que selon le ministère de l'Intérieur, tous les
01:31:51 indicateurs de la délinquance sont en hausse depuis l'an dernier.
01:31:55 Parmi ces chiffres, ceux qui concernent les agressions envers nos forces de
01:32:00 l'ordre sont tout aussi préoccupants. On dénombre chaque jour plus de 100 actes
01:32:05 de violence contre les dépositaires de l'autorité publique, soit une
01:32:08 augmentation de 21% en trois ans. En ce sens, je ne peux qu'apporter mon
01:32:14 soutien à l'article 1er, qui prévoit une peine minimale d'emprisonnement d'un
01:32:18 an pour les délits de violence volontaire commis en récidive sur des
01:32:22 dépositaires de l'autorité publique ou chargés de mission de service public.
01:32:25 Pour autant, en restreignant cette peine aux agressions contre les dépositaires
01:32:29 de l'autorité publique, cette proposition de loi ne va pas assez loin
01:32:33 et court le risque de ne pas être à la hauteur des enjeux de sécurité publique
01:32:37 auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Pour mémoire, la loi
01:32:42 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août
01:32:46 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et
01:32:51 délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. Entre 2007 et 2011, près
01:32:56 de 43 000 peines planchées avaient été prononcées, principalement pour des vols,
01:33:00 des infractions liées aux stupéfiants et pour violences. En 2014, sous le
01:33:06 quinquennat de François Hollande, la garde des Sceaux de l'époque,
01:33:08 Christiane Taubira, était revenue définitivement sur ses peines planchées
01:33:12 sous prétexte d'une augmentation trop importante de la surpopulation
01:33:15 carcérale et d'une inefficacité
01:33:20 alléguée des peines minimales pour lutter contre la récidive. Elle privilégiait
01:33:25 alors les peines de probation à l'enfermement pour lutter contre la
01:33:29 récidive. Une décision dont on connaît aujourd'hui les résultats. Aujourd'hui,
01:33:34 face à la montée de la violence dans quasiment tous les secteurs de notre
01:33:37 société, il nous faut rétablir ces peines planchées. Le plan d'action
01:33:42 présenté par le ministre de la Justice le 5 janvier dernier n'est pas complet
01:33:47 car vous omettez volontairement, monsieur le ministre, la question des peines
01:33:51 planchées que les forces de l'ordre sont de plus en plus nombreuses à
01:33:54 réclamer. Le défi reste immense et nous nous devons de corriger sans attendre
01:33:59 cette défaillance pour que le plus rapidement possible notre société mette
01:34:03 un terme à ses faiblesses envers délinquants et criminels et se place
01:34:07 clairement, symboliquement même, du côté des victimes.
01:34:12 Le message doit être clair, tolérance zéro pour les récidivistes
01:34:17 par l'application des peines planchées. Encore un mot pour conclure sur
01:34:22 l'article 2 de votre proposition de loi qui prévoit l'information systématique
01:34:26 et non plus seulement à sa demande, du maire par le parquet des décisions
01:34:31 judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à
01:34:34 l'ordre public commise sur le territoire de sa commune.
01:34:37 Rappelons que la police et la gendarmerie doivent déjà le faire en
01:34:40 vertu de l'article L2111-3, aligné à premier, du code général des
01:34:45 collectivités territoriales. Le rendre automatique de la part des parquets ne
01:34:50 pourra que faciliter la coopération entre le maire et les instances judiciaires.
01:34:53 Cela permettra aux premiers magistrats de la ville d'introduire le cas échéant,
01:34:58 un recours ou d'interjeter appel lorsqu'il le jugera nécessaire ou opportun.
01:35:02 Les articles 3 et 4 de cette proposition de loi vont également dans le bon sens
01:35:08 même si la question des moyens alloués à une telle expérience se pose
01:35:12 naturellement. Faire entrer les services pénitentiaires d'insertion et de
01:35:16 probation dans les tribunaux judiciaires pour une meilleure prise en charge des
01:35:19 condamnés dès le prononcé de la peine part d'une bonne intention, bien
01:35:23 entendu, mais pour en discuter régulièrement avec les magistrats du
01:35:27 siège comme du parquet, leur priorité semble plutôt d'abord résider dans le
01:35:31 renforcement de leurs effectifs. Bref, une proposition de loi qui va dans le bon
01:35:36 sens et que je voterai bien volontiers. Je vous remercie.
01:35:40 Je vous remercie. La discussion générale est close et la parole est à monsieur
01:35:47 Sacha Ollier, président. Madame la rapporteur n'a pas indiqué à ce stade
01:35:53 vouloir s'exprimer donc si vous le souhaitez, madame la rapporteur, vous
01:35:57 avez la parole. Oui merci madame la présidente. Non, toujours les mêmes
01:35:59 inexactitudes et toujours les mêmes fantasmes mais j'aurai l'occasion de
01:36:02 répondre madame la présidente peut-être un peu plus longuement sur l'examen des
01:36:05 amendements tout à l'heure si vous le permettez. Je vous remercie. Donc la
01:36:10 parole est à monsieur Sacha Ollier, président de la commission des lois
01:36:14 constitutionnelles. Merci madame la présidente.
01:36:16 Bien nous examinons donc un texte sur la lutte contre la récidive et je crois
01:36:21 qu'il est bon d'établir quelques chiffres parce que le postulat qui a
01:36:24 été présupposé pour présenter cette proposition de loi c'est
01:36:28 celle d'un laxisme supposé de la justice. Laxisme supposé de la justice qui a
01:36:33 été par ailleurs établi en tout cas supposé sur la question des chiffres de
01:36:39 la récidive. Or le premier chiffre que l'on peut donner puisque ce sont des
01:36:43 résultats que je veux d'abord présenter devant vous avant de présenter certaines
01:36:45 actions et puis ensuite partager quelques réflexions. Le premier
01:36:50 chiffre que l'on peut donner c'est celui, il est vrai, d'une augmentation de la
01:36:53 récidive légale. Or ce que vous avez montré et le garde des Sceaux et une de
01:36:59 nos expertes sur la question carcérale c'est celle de vastes communiquants
01:37:04 entre la réitération et la récidive. Et donc c'est bien précisément parce que
01:37:07 les juges reconnaissent davantage la récidive légale donc ils sont plus
01:37:11 sévères dans leur qualification des faits. Donc en réalité qu'ils condamnent
01:37:15 davantage et je vais donner des chiffres à l'appui, qu'on se trouve avec des
01:37:20 chiffres de délinquance qui augmentent en termes de récidive légale. Donc de ce
01:37:23 point de vue il y a des chiffres d'ailleurs qui sont établis qui ont été
01:37:27 publiés par l'INSEE en 2019, en 2021 et récemment actualisés qui démontrent la
01:37:32 sévérité des juges expliquant l'augmentation de la récidive légale
01:37:36 puisque cette récidive légale n'est que la qualification du fait par le juge.
01:37:39 S'agissant des peines prononcées, le garde des Sceaux vous a expliqué tout à
01:37:44 l'heure que pour ce qui concerne les peines qui donnent lieu à cinq ans
01:37:47 d'emprisonnement ou plus, on a des peines qui sont prononcées en moyenne par les
01:37:51 magistrats qui sont de 14 mois de prison, c'est-à-dire plus que ne le
01:37:59 permettrait une proposition de loi à la supposée efficace, ça c'est une autre
01:38:03 remarque que j'aurais tout à l'heure. Mais en revanche en matière générale, en
01:38:07 2000, en matière délictuelle, les condamnations prononcées par les juges
01:38:11 étaient en moyenne de 6,8 mois. 20 ans plus tard, 21 ans plus tard en 2021 pour
01:38:16 être précis, ils sont de 9 mois, c'est-à-dire une aggravation de 2 mois des peines
01:38:19 prononcées. En matière criminelle, en 2005, la durée moyenne d'emprisonnement
01:38:25 était de 14,4 années. Il est désormais pour cette année de 16,1 années et donc
01:38:33 là aussi il a significativement augmenté avec les conséquences qu'on
01:38:36 connaît d'ailleurs sur l'emprisonnement. En matière d'emprisonnement ferme, le
01:38:40 nombre d'années prononcées est passé de 55 000 en 1999 à 93 000 en 2019. Là aussi,
01:38:47 on combat l'idée d'une part que les infractions ne seraient pas réprimées
01:38:50 et d'autre part qu'elles ne le seraient pas suffisamment puisque le nombre
01:38:53 global de peines qui sont prononcées a quasiment doublé, enfin même plus que ça
01:38:58 puisqu'il est passé à plus 70%. En matière de peines fermes, c'est-à-dire les
01:39:02 peines qui sont véritables, donnent lieu à une incarceration et là encore on va
01:39:06 trouver une explication à la question de la surpopulation carcérale. En 20 ans, on
01:39:10 est passé de 28% des peines qui étaient fermes en 2000 à 36% des peines qui
01:39:16 donnent lieu à une incarcération, à une des peines donc de fermeté. De la même
01:39:22 façon, on a sur le terrain de la prévention des actions. Alors là, pour le
01:39:27 coup, j'irai plus directement sur les actions qui ont été conduites parce que
01:39:31 sur le terrain de la prévention, nous avons adopté et fait entrer en vigueur
01:39:34 un code de justice pénale des mineurs. Il est d'ailleurs évalué actuellement par
01:39:38 deux de nos collègues de la commission des lois qui remettront leurs travaux
01:39:41 prochainement, Cécile Henneton-Meyer et Jean Terlier. Depuis l'entrée en vigueur,
01:39:45 c'est-à-dire depuis un peu plus de deux ans,
01:39:49 un peu moins de deux ans pardon, le délai de jugement des mineurs a été divisé par
01:39:52 deux. Il est passé de 18 mois à 8 mois et ça pour le coup, ça permet de faire
01:39:56 baisser la délinquance. Ça, ça permet d'avoir une épée de Damoclès sur la tête
01:40:00 des mineurs qui commettraient les premiers actes parce qu'on sait que la
01:40:02 délinquance et la délinquance en récidive, en tout cas la réitération,
01:40:06 récidive lorsque le juge reconnaît le phénomène légal de récidive,
01:40:09 et bien là, elle se cristallise, elle se fixe sur les premiers actes de
01:40:13 délinquance. Il y a d'ailleurs d'excellents romans pour ceux qui voudraient se
01:40:16 livrer à la littérature, "L'éducation d'un malfrat" de Edward Bunker, qui est un
01:40:20 délinquant étranger, qui le démontre et qui montre la fixation de la délinquance
01:40:24 juvénile. Sur la question de l'exécution des peines, les stocks là aussi ont
01:40:30 significativement baissé et plus de la moitié des peines depuis d'un an qui
01:40:35 ont été prononcées, ont été en l'absence, qui étaient prononcées en l'absence du
01:40:41 condamné, ont été finalement exécutées, ce qui montre que les chiffres qui
01:40:45 fondent même le principe de cette proposition de loi, ils sont inexactes ou
01:40:48 en tout cas méconnus, et pourtant ils ont été exposés de façon assez durable ou
01:40:54 assez importante. D'ailleurs le taux d'exécution des peines lui-même, c'est-à-dire
01:40:57 est-ce que les délinquants qui sont condamnés par la justice,
01:41:00 et bien est suffisant ? Et bien la réponse là encore se trouve dans les
01:41:04 statistiques qui sont publiées par le ministère de la justice. 95% des peines
01:41:08 sont mises à exécution. Voilà donc en termes de prononcer des sanctions,
01:41:14 exécution des sanctions et efficacité de la justice, voire même de l'axisme, je
01:41:19 pense qu'on a pu répondre à un certain nombre de questions. Maintenant si on
01:41:22 passe sur le focus d'une statistique qui est propre à celle des forces de l'ordre
01:41:27 puisque c'était une question, et ensuite on va détailler les actions qui ont été
01:41:30 conduites pour parvenir à ces résultats. D'abord on a un taux de
01:41:35 présentation devant le procureur de la république qui est très élevé, très
01:41:39 très élevé. Il est quasiment multiplié par dix, qu'il s'agit d'une violence qui
01:41:44 est commise à l'encontre de forces de sécurité intérieure, ce qui montre bien
01:41:48 qu'il y a une attention particulière des parquets, qui est la conséquence directe
01:41:52 des circulaires de politique pénale, à l'encontre des auteurs de ces
01:41:55 infractions. Qu'une peine de prison est prononcée pour la première infraction,
01:42:00 pas pour la deuxième et pour la récidive légale, pour la première
01:42:04 infraction dans 71% des cas, lorsque on a une ITT qui est constatée sur une
01:42:09 personne qui est dépositaire d'autorité publique.
01:42:11 Étant entendu que ça n'est pas forcément une force de sécurité intérieure, ça
01:42:14 peut être également un professeur, ça peut être un élu, comme nous l'avons vu, à
01:42:17 différents égards. Alors qu'est-ce qui a généré tous ces résultats qui sont de
01:42:21 bons résultats en matière de lutte contre la délinquance ?
01:42:25 Ça n'est pas le fruit du hasard, et ça n'est pas le fruit du hasard parce que
01:42:29 ce sont d'abord tous les budgets que nous avons votés.
01:42:31 J'observe d'ailleurs que dans le Parlement qui est le nôtre, le seul
01:42:34 budget, la seule mission qui a été examinée, qui concerne la
01:42:39 commission des lois dans l'hémicycle, dans son intégralité, et qui a été votée par
01:42:42 le Parlement, c'est la mission du ministère de la Justice.
01:42:46 Et donc de toutes ces questions-là, nous avons déjà pu débattre largement.
01:42:50 Je ne me souviens pas qu'à cet égard, on ait déposé, examiné, adopté,
01:42:55 adopté j'en suis sûr, d'amendements qui concernaient les peines planchées. Et
01:43:00 j'y reviendrai parce que sur ce sujet, il y a des gens qui sont constants et
01:43:04 puis d'autres qui évoluent. Alors il faut se poser la question pourquoi ils évoluent ?
01:43:07 Mais en tout cas, reprocher à la majorité une forme de constance dans son refus des
01:43:11 peines planchées, ça n'est pas tout à fait honnête puisque c'est une forme de
01:43:15 cohérence. Sur ce qui concerne les budgets de la
01:43:18 justice que nous avons examinés, entre 2017 et 2023, j'avais l'occasion de le
01:43:22 dire déjà un petit peu, c'est une hausse de 44% des budgets de la justice avec une
01:43:29 à horizon 2027, une hausse de 60% avec un plan de recrutement que vous connaissez
01:43:34 désormais, 10 000 emplois supplémentaires, 1500 magistrats supplémentaires, 1500
01:43:38 greffiers. Ça aura une conséquence quand on va parler de l'article 2 sur la
01:43:41 question dont on les occupe, ces greffiers et ces magistrats, notamment dans la
01:43:44 notification des procédures aux élus. Pour ce qui concerne la l'OPMI, et ça vous
01:43:50 l'avez également voté, il n'y avait pas non plus de réflexion à cet égard sur la
01:43:55 question des infractions qui concernent les forces de l'ordre et pour cause,
01:43:59 parce qu'il y a toute une série de dispositifs qui existent. Sur la question de
01:44:02 l'OPMI, 15 milliards d'euros en plus pour le ministère de l'Intérieur, 8500
01:44:06 policiers et gendarmes qui viennent s'ajouter eux-mêmes à 10 000 créés sous le
01:44:10 précédent quinquennat, vous voyez que pour le coup, l'art de laxisme non plus, il n'y a
01:44:14 pas. Ça a d'ailleurs été suffisamment reproché à de nombreuses reprises par
01:44:17 les bandes de la gauche. Alors je suis très heureux qu'on classe parmi eux
01:44:21 aujourd'hui pour nous dire que nous repoussons la proposition de loi sur la
01:44:26 récidive, mais en tout cas c'était un reproche aussi qui nous est fait par
01:44:30 ces bandes. Qu'avons-nous fait donc pour lutter contre la récidive depuis 2017 ?
01:44:36 D'abord il y avait une loi de programmation, loi de programmation que
01:44:39 vous connaissez bien, madame la rapporteure, parce que vous êtes beaucoup
01:44:42 impliquée et d'ailleurs vous étiez impliquée à l'époque aux côtés de notre
01:44:46 premier ministre pour repousser les peines planchers, pour repousser les peines
01:44:50 planchers. Et pour repousser les peines planchers, d'un premier ministre qui
01:44:54 d'ailleurs était très avisé sur cette question, parce qu'il me semble qu'il a
01:44:57 exercé pendant quelque temps des fonctions imminentes de ministre
01:45:00 d'intérieur, puisque trois mois durant il a pu cumuler les fonctions de premier
01:45:05 ministre et de ministre d'intérieur. A ce moment-là, y compris devant les syndicats de
01:45:09 policiers, il avait expliqué l'inefficacité, l'inutilité et son
01:45:15 absence de volonté d'introduire les peines planchers. Donc je suis surpris
01:45:18 effectivement de vous voir les présenter aujourd'hui. Qu'avons-nous fait au-delà
01:45:22 de la loi de programmation de la justice ? D'abord un renforcement des
01:45:25 aménagements de peine en dessous d'un an, tout en excluant... Est-ce qu'il y a des
01:45:30 menaces ? Est-ce qu'il y a des menaces, collègues ? Est-ce qu'il y a des menaces ?
01:45:34 Parce que quand on défend une position politique, elle est
01:45:38 publique. On l'a tous appris sur ce sujet, donc je suis toujours surpris des
01:45:43 menaces. Renforcement des aménagements de peine
01:45:45 en dessous d'un an en excluant, et je le dis, du champ des
01:45:50 peines supérieures à un an, les peines de prison exécutées sans aménagement
01:45:54 initial. Premier élément. Systématisation des
01:45:58 libérations sous contraintes pour les personnes condamnées à des peines
01:46:00 inférieures ou égales à deux ans, sauf pour les personnes qui effectivement
01:46:04 étaient condamnées pour des violences sur des policiers. Suppression des crédits
01:46:08 automatiques de réduction de peine, ça a été dit par le garde des Sceaux.
01:46:10 Suppression du rappel à la loi, on l'a totalement supprimé ensuite, mais
01:46:14 suppression en tout cas du dispositif qui lui a succédé pour la question des
01:46:19 infractions commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité
01:46:22 publique. Et puis je pourrais également revenir sur le code de justice pénale
01:46:27 des mineurs. Là encore, nous avons plutôt évolué et nous avons beaucoup
01:46:33 travaillé. C'est très long, oui, parce que
01:46:36 en fait nous avons tellement fait que je pourrais passer une journée à vous
01:46:42 décrire tout ce qui a été fait. Je pourrais vous dire aussi
01:46:48 que nous avons eu la volonté de créer 15 mille espaces de prison,
01:46:52 d'abord pour répondre à des questions de dignité, ensuite pour pouvoir
01:46:56 incarcérer davantage, puisque les peines prononcées nécessitent ces créations de
01:47:01 peines de prison. Mais je pourrais vous dire encore que nous avons également
01:47:06 adopté quelques dispositions sur la limitation de la durée des peines, des
01:47:10 réductions de peine, sur l'exclusion d'implication de plaints de droits,
01:47:12 libération sous contrainte. Aucune de ces dispositions n'ont été soutenues par la
01:47:16 droite et l'extrême droite. C'est intéressant parce que dans le cadre de
01:47:19 la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, certains l'avaient présentée
01:47:24 dans le cadre de leur campagne présidentielle. C'était le cas pour
01:47:27 Valérie Pécresse, qui d'ailleurs c'est le groupe Les Républicains qui présente
01:47:30 systématiquement ses dispositions. C'était le cas pour Marine Le Pen
01:47:35 et c'était le cas pour Éric Zemmour. Ça n'a pas été le cas de la majorité, ça n'a
01:47:39 pas été le cas de la majorité, je le redis. Et donc de ce point de vue là, il ne peut
01:47:43 pas y avoir non plus de surprise quant à notre position telle que nous la
01:47:47 présentons. Alors maintenant, venons-en aux articles. Pour ce qui concerne l'article
01:47:52 premier, je vous ai dit à de nombreuses reprises que par cohérence, comme par
01:47:57 inefficacité des dispositions qui sont proposées,
01:47:59 nous avons toujours fait obstacle à l'adoption de telles mesures et donc
01:48:03 par fidélité à ces valeurs qui sont aussi une forme de pragmatisme, nous
01:48:09 nous opposons. Par cohérence aussi, nous repousserons l'article 2 et c'est là
01:48:14 aussi une forme de logique puisque c'est même la présidente de la délégation aux
01:48:18 collectivités du Sénat qui nous explique que cette disposition ne doit
01:48:21 pas être adoptée. Alors on peut critiquer l'expérience sénatoriale ou la
01:48:26 compétence sénatoriale en termes d'expertise sur les collectivités.
01:48:29 Ça n'est pas mon cas mais on peut le faire.
01:48:31 Néanmoins, quand la présidente de la délégation des collectivités au Sénat
01:48:35 nous explique que les élus n'ont pas besoin d'avoir toutes ces informations
01:48:37 là et que par ailleurs le garde des Sceaux explique que les procureurs
01:48:42 seraient finalement totalement paralysés par la communication des informations à
01:48:46 l'égard des élus sur les infractions qui sont commises sur leur territoire et
01:48:50 ça c'est sans prendre en compte les procédures qui ne sont pas définitives
01:48:53 puisque vous savez que les jugements peuvent être prononcés définitivement,
01:48:56 ils sont suspensifs en matière pénale lorsque il y a encore un appel qui est
01:49:00 pendant et de cette façon là ça veut dire que quand est-ce qu'on communiquerait ?
01:49:03 Qu'est-ce que l'on communiquerait ? A quel moment la procédure on communiquerait ?
01:49:06 Et qu'est-ce que l'on pourrait communiquer à un maire en disant
01:49:09 vous savez en premier instant s'il a été condamné mais comme il a fait appel
01:49:12 au final et bien il n'a pas été condamné. Là encore on brouillerait les
01:49:16 pistes et ça n'a aucun intérêt. Sur la question des spips on a dit un mot de ce
01:49:20 qu'était la désorganisation, on ajoute que lorsque le délinquant sort du
01:49:25 tribunal et a supposé qu'il ait commis un acte de délinquance pour lequel vous
01:49:28 voulez instaurer les peines planchées c'est à dire une personne qui a commis
01:49:31 une infraction à l'égard d'une force de l'ordre. Cette personne, il y a de grandes
01:49:36 chances comme je vous l'ai dit qu'elle fasse l'objet d'un mandat de dépôt. On ne va pas
01:49:38 la maintenir dans les locaux du tribunal pour voir comment on peut préparer sa
01:49:44 réinsertion alors même qu'on se prépare son incarcération. Il est logique que le
01:49:49 spip n'intervienne que dans les locaux qui sont ceux de l'administration
01:49:52 pénitentiaire pour finalement voir comment la peine de cette détenue va
01:49:56 être aménagée. Du reste, vous dire quand même un élément sur la conférence de
01:50:02 consensus. On vient de passer un an avec tous les magistrats de ce pays, avec
01:50:07 toutes les personnalités à imaginer la justice de demain. Aucune des personnes
01:50:12 en présence, ni les avocats que vous connaissez bien, ni les magistrats, ni les
01:50:18 spips, aucune personnalité de proche ou de loin du monde du milieu judiciaire
01:50:25 n'a sollicité la réintroduction des peines planchées. Aucune, aucune.
01:50:31 Qu'irions-nous convoquer une conférence de consensus sur un sujet
01:50:37 dont nous avons déjà la position de l'ensemble des autorités judiciaires ou
01:50:42 du milieu judiciaire ? Ça n'a pas de sens et là encore ce serait beaucoup de temps
01:50:46 perdu. Dernier élément, mais vous voulez parler, alors moi je vous donne
01:50:52 des réponses, je vous donne des chiffres, des lois, vous voulez parler.
01:50:56 Alors on discute. Non parce que si vous avez été à la fac et si j'avais été le
01:51:02 professeur, vous n'aurez peut-être pas fait cette erreur.
01:51:05 C'est d'ailleurs la réflexion que
01:51:12 Dominique Strauss-Kahn avait faite à Nicolas Sarkozy lors de la campagne des
01:51:15 européennes en 99. Vous voyez que je cite aussi les bons auteurs.
01:51:18 Et donc je termine pour vous dire que cette conférence de consensus,
01:51:23 comme tous les autres articles, n'aura pas de soutien. Mais là encore il ne peut
01:51:26 pas y avoir de surprise sur cette question parce que c'est une forme de
01:51:29 cohérence, de loyauté et de pragmatisme sur tout ce que nous avons défendu depuis
01:51:33 six ans maintenant en termes de politique pénale.
01:51:36 Je vous remercie. La parole est maintenant à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.
01:51:43 Merci madame la présidente.
01:51:49 Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, le bon sens est
01:51:55 une vertu cardinale. Je veux rappeler qu'aujourd'hui quand un
01:52:02 récidiviste est jugé, il encoure une peine deux fois plus importante que celle
01:52:12 qu'encoure un non récidiviste. Si l'on encourait cinq ans de prison pour un
01:52:18 délit, quand on est récidiviste, on encourt dix ans.
01:52:24 Les peines planchées qu'on nous présente aujourd'hui, en réalité, ne sont pas des
01:52:32 peines planchées puisque le juge a toujours la possibilité d'y déroger.
01:52:37 On est d'accord là-dessus. Et d'ailleurs, s'il en était autrement, ce serait
01:52:43 inconstitutionnel. Car je rappelle que les magistrats de ce pays sont
01:52:48 indépendants. Je dis bien de ce pays et j'y viendrai dans un instant.
01:52:56 Donc à quoi ça sert ?
01:53:00 Pardon mais soyons pratico-pratiques et pragmatiques. Arrive le prévenu
01:53:08 Duchemolle. L'état de récidive est constaté. Il encourait cinq, il encourt
01:53:14 dix. Vous proposez un non auquel le juge peut déroger. Mais à quoi ça sert ?
01:53:24 Et j'ajoute, je l'ai dit dans mon discours, qu'aujourd'hui nous sommes non pas mieux
01:53:30 disant mais mieux faisant puisque les pénalités dans le périmètre que vous
01:53:37 avez choisi pour protéger, et je l'entends, les forces de sécurité
01:53:42 intérieure notamment, aujourd'hui c'est 14,2 mois d'emprisonnement ferme.
01:53:49 Non seulement mieux disant le droit positif qui est le nôtre, mais les
01:53:54 magistrats mieux faisant en termes de sévérité. À quoi ça sert ?
01:54:00 Pardon, le bon sens c'est transpartisan voyez-vous.
01:54:08 Bon, première remarque. Alors évidemment on échangera, moi je le dis,
01:54:19 favorable à ce que les débats puissent avoir lieu. Voilà, c'est la moindre des
01:54:24 choses que l'on se doit quand on est démocrate et vous l'êtes et je le suis.
01:54:30 Mais vous avez quand même appréhendé très vite que le Front National va
01:54:39 s'emparer du texte pour y mettre tout ce qui l'anime depuis longtemps.
01:54:48 Et alors, et alors, et vous êtes élu, et moi je suis ministre, et je vais en dire
01:54:55 un mot et je vais, madame la présidente, et je vais...
01:55:02 S'il vous plaît, chers collègues, si vous voulez bien écouter l'intervention du ministre jusqu'au bout, je vous remercie.
01:55:05 Et je vais, et je vais donc vous dire, et je vais donc, mais souffrez que,
01:55:12 souffrez de m'entendre et puis voilà. Oui, oui, je...
01:55:19 S'il vous plaît, chers collègues, merci de votre attention.
01:55:26 Monsieur Balanant, s'il vous plaît, ne participez pas.
01:55:31 Si je peux terminer, voilà, comme ça. Alors d'abord, d'abord, le Rassemblement National...
01:55:40 (Applaudissements)
01:55:49 Raconte partout, sur les plateaux de télé, à la radio, dans les journaux...
01:55:59 Oui, ça, que je suis madame Tobiran, pire, c'est vrai, mais surtout que la justice est laxiste.
01:56:04 Ça, c'est votre mantra. Alors, on va s'arrêter deux secondes là-dessus.
01:56:10 Parce que la vérité, c'est pas l'auto-proclamation de la vérité.
01:56:14 Je vais vous dire, d'abord, les prisons n'ont jamais été aussi pleines.
01:56:20 Alors vous dites, je vous ai entendu tout à l'heure, je suis attentif,
01:56:23 ben, il faut en construire. D'abord, je vous fais remarquer que c'est ce que nous faisons,
01:56:27 mais l'auto-d'occupation des prisons, alors là, pour le coup, vous voyez,
01:56:31 c'est le signe de la sévérité. Non, non, non, mais...
01:56:40 Monsieur le député, en QAG, cette semaine, je vous ai donné les chiffres de la délinquance
01:56:48 dans les Alpes-Maritimes, la semaine précédente, dans le Var. Je poursuis.
01:56:54 S'il vous plaît, monsieur le ministre, uniquement à la parole,
01:56:58 vous pourrez vous exprimer, bien évidemment, après, sur les amendements.
01:57:01 Le taux de surpopulation cartérale, premièrement.
01:57:04 Mais admettons, oui, admettons, il y a les chiffres.
01:57:10 Non, mais je vais vous donner les chiffres.
01:57:13 [Brouhaha]
01:57:25 Je voudrais vous donner les chiffres sur le laxisme supposé de la justice dans notre pays.
01:57:33 En 2016, en matière délictuelle, les peines d'emprisonnement ferment, la moyenne, 8,2 mois.
01:57:44 En 2020, 9,4 mois, augmentation de la sévérité de l'ordre de 15%.
01:57:54 En matière criminelle, le jury populaire, notamment, 2016, 14,9 années d'emprisonnement, 2020, 16,1 années, augmentation 8%.
01:58:09 Le total cumulé délictuel, criminel, augmentation de 13%.
01:58:15 Le taux d'emprisonnement ferme, de décision d'emprisonnement ferme,
01:58:22 en matière de récidive, est passé de 54,3% dans la période comprise entre 2001 et 2005,
01:58:30 à 60,9% sur 2016-2020.
01:58:36 En Europe, maintenant, il faut que vous sachiez quand même que le taux moyen d'emprisonnement pour les détenus condamnés
01:58:44 est en France de 38,5%, la moyenne européenne, 31,69%, avec en Suède, qui est aujourd'hui pour vous peut-être une référence,
01:58:55 6,3% de durée moyenne d'emprisonnement en mois.
01:59:01 6,3% en Suède, 38,5 mois en France, moyenne européenne, 31,69%.
01:59:11 Voilà, voilà, voilà, voilà les chiffres.
01:59:17 La réalité, c'est ça, c'est celle-là.
01:59:20 Je vais vous dire ce que c'est que votre réalité à vous.
01:59:26 La réalité qui est la vôtre, elle est victimaire et compassionnelle.
01:59:30 C'est Lola, dont d'ailleurs vous n'avez pas repris le prénom, monsieur le député.
01:59:35 Lola, qui sert de marche-pied, le cercueil de cette petite fille à votre parti.
01:59:40 Voilà la réalité.
01:59:46 Encore un mot.
01:59:49 Encore un mot.
01:59:51 Encore un mot.
01:59:58 L'exemplarité est votre seule boussole en matière de politique pénale.
02:00:06 Alors je vais vous dire, bien sûr, j'ai entendu l'un des vôtres qui disait
02:00:10 "nul n'est censé ignorer la loi".
02:00:12 Vous avez raison.
02:00:13 Mais voyez, mais voyez, mais voyez,
02:00:19 un homme qui s'apprête à commettre un acte de délinquance
02:00:23 a d'abord une conviction chevillée au corps.
02:00:26 Le bon sens, toujours le bon sens.
02:00:27 C'est qu'il ne va pas se faire prendre.
02:00:29 Et Robert Badinter a dit effectivement que quand on commettait une infraction,
02:00:35 c'était pas avec un code pénal sous le bras.
02:00:37 Et si vous voulez regarder un peu l'histoire et prendre un peu de hauteur,
02:00:41 plutôt que d'être en permanence dans ce compassionnel
02:00:45 dont vous faites votre seul argument,
02:00:49 il n'y a jamais eu autant de pickpockets
02:00:52 que quand les exécutions à mort étaient perpétrées en place publique.
02:00:57 Je vais encore vous dire un certain nombre d'autres choses.
02:01:00 Messieurs, messieurs, messieurs les députés,
02:01:06 messieurs les députés, messieurs les députés du Front National,
02:01:11 encore un mot.
02:01:17 Si demain, un garde des Sceaux qui aurait grâce à vos yeux,
02:01:23 à qui vous n'envisageriez pas de jeter des pots de bananes,
02:01:28 comme vous l'avez fait à un moment, écoutez-moi deux secondes.
02:01:32 Si un garde des Sceaux, celui que vous appelez de vos voeux,
02:01:35 décidait de doubler toutes les peines dans ce pays,
02:01:38 est-ce que vous pensez qu'on diminuerait par deux la délinquance ?
02:01:43 Mais vous rêvez, vous mentez, vous racontez du vent,
02:01:48 vous êtes des populistes.
02:01:51 Encore un petit mot sur votre crédibilité en matière de justice.
02:02:05 Vous savez ce qui me gêne le plus ?
02:02:09 Vous savez ce qui me gêne le plus ?
02:02:12 C'est que cette proposition de loi offre une tribute à la droite extrême.
02:02:18 Vous savez ce que je veux ?
02:02:22 La crédibilité du RN est la parole en justice.
02:02:33 Je vais vous la rappeler, ne vous en déplaise, Marine Le Pen,
02:02:39 dans le livre blanc sur la justice,
02:02:42 envisage la création de 9000 postes de magistrats pour tout le pays,
02:02:50 et grâce au budget que vous avez voté, mais qu'ils n'ont pas voté,
02:02:55 nous avions déjà dépassé ce chiffre, après que la remarque lui en ait été faite.
02:03:04 Elle a décidé qu'il fallait 18000 magistrats dans notre pays.
02:03:10 9000, 18000 !
02:03:13 Encore un dernier mot en matière de récidive.
02:03:21 Votre ancien patron a été 17 fois condamné, voyez ?
02:03:27 17 fois condamné !
02:03:29 Et encore un mot avant que je m'assoie.
02:03:37 Et encore un dernier mot.
02:03:45 La majorité, dans sa diversité, elle vote les budgets justice.
02:03:54 Alors voyez, vouloir améliorer la justice de notre pays
02:03:58 et ne pas lui donner les moyens de le faire, c'est assez singulier.
02:04:04 S'agissant des SPIP, il y a deux problèmes qui se posent.
02:04:11 Les états généraux se sont longuement attardés sur les SPIP.
02:04:15 Le premier de ces problèmes, c'est qu'il n'y a pas de place
02:04:18 pour que les SPIP soient présents dans les tribunaux.
02:04:20 C'est aussi bête que ça.
02:04:21 Le deuxième problème, c'est que si les SPIP interviennent tout de suite,
02:04:26 on va considérablement réduire le nombre de décisions qui sont rendues,
02:04:29 puisque vous le savez, les SPIP ont besoin de pièces,
02:04:32 dont j'ai expliqué tout à l'heure qu'il était impossible
02:04:35 au greffier de les fournir au fur et à mesure.
02:04:37 Et enfin, madame Ménard, faire appel en étant informée,
02:04:41 je veux vous dire que d'abord, nous avons soutenu un texte
02:04:44 qui est la PPL de l'Atre.
02:04:46 J'ai fait en sorte qu'elle vienne très vite ici.
02:04:48 Elle a été votée.
02:04:49 Elle permet la constitution de partie civile,
02:04:51 non seulement de l'élu, mais de l'Assemblée,
02:04:55 si c'est l'Assemblée nationale, de la mairie, si c'est la mairie.
02:04:58 Et dans ces conditions-là, naturellement,
02:05:00 quand on est parti au procès, on est informé
02:05:03 et on peut naturellement interjeter appel notamment
02:05:08 et faire valoir les droits de recours.
02:05:11 - Je vous remets... - Droits de recours.
02:05:13 - Alors, nous en arrivons sur le vote de l'article 1er.
02:05:16 Nous allons procéder au scrutin.
02:05:18 - Ouh !
02:05:21 - Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
02:05:23 - Ouh !
02:05:26 - Le scrutin est ouvert.
02:05:28 - Ouh !
02:05:30 - Le scrutin est clos.
02:05:34 - Ouh !
02:05:36 - Donc, votant 185, exprimé 185, majorité 93 pour 87 contre 98,
02:05:49 l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
02:05:51 - Applaudissements.
02:06:01 - Merci, madame la présidente.
02:06:03 Merci, madame la présidente.
02:06:05 Et je prends la parole pour vous informer que je vais retirer cette proposition de loi.
02:06:11 Et croyez-moi, ça me coûte.
02:06:13 Et ça coûte à mon groupe.
02:06:15 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:19 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:21 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:23 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:25 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:27 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:29 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:31 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:33 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:35 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:37 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:39 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:41 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:43 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:45 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:47 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:49 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:51 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:53 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:55 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:57 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:06:59 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:07:01 Et ça coûte à tous ceux qui auraient voulu voter ce texte.
02:07:03 Nous sommes proches des gens et nous sommes proches des faits.
02:07:05 Nous travaillons dans l'intérêt général.
02:07:07 Nous travaillons pour ceux qui se lèvent pour aller nous protéger, nous instruire, nous enseigner.
02:07:13 Et nous leur devons ce texte.
02:07:17 (Applaudissements)
02:07:23 Nous sommes ici parce que nous nous sommes engagés pour eux.
02:07:27 Nous refusons, voyez-vous, les positions doctrinaires, mes chers collègues.
02:07:31 Les positions doctrinaires font du mal.
02:07:35 Elles font du mal à l'intérêt général.
02:07:37 Elles font du mal à nos concitoyens.
02:07:39 Elles font du mal aux Français.
02:07:41 Alors, je retire ce texte.
02:07:43 Mais je vous le dis, mes chers collègues,
02:07:45 je continuerai et nous continuerons nos combats.
02:07:47 Nous continuerons avec force à défendre nos convictions sur ces sujets.
02:07:53 Et nous le ferons avec force, avec justice, avec justesse et avec vérité.
02:07:57 (Applaudissements)