Carrières longues : « Il faut éclaircir le dispositif, par rapport à ce qui a été annoncé »

Public Sénat

l’année dernière

Le rapporteur de la réforme des retraites, René-Paul Savary (LR), s'est exprimé ce 28 février 2023 au cours d'une conférence de presse, aux côtés de la rapporteure Elisabeth Doineau (Union centriste) et de la présidente de la commission des affaires sociales Catherine Deroche (LR). Ils ont notamment été interrogés sur les assouplissements au dispositif carrières longues proposés par le gouvernement.

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00:00 Carrière longue, on a vu à l'Assemblée qu'il y a eu beaucoup de débats et très peu de clarifications.

00:04 Vous penchez pourquoi sur les 20-21 ans, les 17 ans aussi ? Qu'est-ce qui a été décidé en commission ?

00:10 Écoutez, la commission a adopté le dispositif carrière longue proposé sur le texte du gouvernement

00:16 qui dit, je le rappelle, pour ces carrières longues, trois bornes. Une borne à 16 ans, à 18 ans et à 20 ans.

00:22 Les deux premières bornes, vous avez une durée de cotisation plus un an. La deuxième borne, 18 ans, une durée de cotisation plus un an.

00:29 Et une durée de cotisation pour la borne de 20 ans, qui est la durée de cotisation des 43 ans d'âge et le cas.

00:34 Voilà. Donc on est ravés sur ce texte-là.

00:37 À l'Assemblée nationale, il y a eu des avancées de faits qui n'ont pas été votées puisqu'ils ne sont pas arrivés

00:41 jusqu'à cet article 8 et qui font que la Première ministre a accepté, non pas accepté, a proposé,

00:48 a proposé, c'est une demande de certains, mais a proposé de mettre une quatrième borne.

00:54 Voilà. Donc on attend l'amendement éventuellement du gouvernement dans ce dispositif-là pour mettre la quatrième borne à 21 ans.

01:02 Et puis, également, il y a eu la Première ministre a pris des engagements concernant les durées nécessaires pour ces bornes-là.

01:10 Et c'est, si j'ai bien compris, elle a proposé que ce soit 43 ans pour tout le monde, quelles que soient les bornes d'âge.

01:17 À ce moment-là, il n'y a plus de carrière longue si c'est 43 ans. Il y a les carrières précoces, mais il n'y a plus de carrière longue.

01:22 Bon. Donc, et ce sont des dispositifs de plus en plus où on vous propose des âges anticipés de départ.

01:30 Bon. C'est une réforme qui doit faire travailler plus longtemps les gens. Et dans ces dispositifs,

01:34 on vous propose de ne pas les faire travailler plus longtemps et même de façon anticipée. Donc, c'est de la responsabilité de la Première ministre.

01:41 On va voir ce qu'elle nous présente. Nous, nous sommes ouverts aux discussions pour faire en sorte que l'on trouve le plus de justice possible.

01:47 Et ce qui est important dans ce dispositif, c'est que soient pris en compte ceux qui travaillent de bonheur,

01:52 ceux notamment qui sont par la filière apprentissage, parce que ces gens-là, ils ont commencé, ils ont des métiers qui sont sûrement plus difficiles

01:59 que celui qui a fait des études. J'en fais partie, je peux en parler, et qui commence un peu plus longtemps,

02:05 mais qui ont peut-être une pénibilité un peu différente par rapport à ceux qui ont notamment des carrières plus manuelles.

02:11 Voilà. Donc, il ne faut pas perdre d'objectifs cela, parce que si on est l'âge libre, on perd un peu les objectifs de départ.

02:17 Et on arrive de toute façon dans les dispositifs proposés, mais qui sont après par voie réglementaire, à ne pas satisfaire tout le monde.

02:24 Parce que même si on dit que la durée d'âge d'assurance requise sera de 43 ans pour tout le monde, même les bornes,

02:31 quand vous regardez les dispositifs de bornes, vous avez des gens qui auront 44 ans. Voilà. Donc, ça ne répond pas à toutes les préoccupations.

02:38 On en parle. On verra maintenant ce que nous propose le gouvernement par rapport à ses carrières longues.

02:45 Nous, la Commission, on a travaillé sur le texte qu'ils nous ont proposé, donc 3 bornes et des durées telles que je vous les ai précisées.

02:53 Pardonnez-moi de la complexité, mais ces dispositifs sont tels qu'il est bien difficile de les faire bien sûr comprendre par nos concitoyens,

03:02 parce que parfois, ils sont même incompréhensibles pour nous, quand on rentre dans le texte.

03:09 — Le gouvernement a évoqué avec vous les carrières longues au cours des discussions ? — Oui. Oui, oui, oui, nous avons évoqué.

03:15 — Il vous a dit qu'il irait vers la borne de 21 ans. Est-ce qu'il a évoqué à nouveau... Parce qu'à l'Assemblée, les débats n'étaient vraiment pas très clairs.

03:25 Les propositions de borne ou les propositions du ministre Dussopt, on n'a rien compris ou pas compris grand-chose, dans tous les cas, pas levé les doutes.

03:34 Est-ce que le gouvernement était plus clair avec vous sur cet aspect-là ? — Alors pour l'instant, nous lui avons dit que nous étions sensibles à ce dispositif,

03:42 qu'il fallait, semble-t-il, l'éclaircir par rapport à ce qui avait été annoncé. Donc nous attendons maintenant les propositions qui vont être faites,

03:49 et voir surtout s'ils déposent des amendements similaires à ceux qu'ils avaient déposés à l'Assemblée nationale et qui n'ont pas été examinés, puisqu'ils se sont arrêtés avant.

04:00 Donc aujourd'hui, on n'a pas la certitude de l'action que fera le gouvernement. Il faut lui poser la question au gouvernement. C'est pas à nous qu'il faut la poser.

04:09 On va voir la façon dont il souhaite modifier ce texte.

04:13 — Article 8. — Article 8. Nos négociations à ce jour ne sont qu'avec les conseillers de Matignon et du ministère du Travail. On aura des négociations sans doute demain avec le ministre,

04:33 puisque nous devons le rencontrer en fin d'après-midi. Mais ces histoires de retraite anticipée pour carrière longue sont extrêmement techniques et difficiles à comprendre,

04:44 parce qu'il y a la borne d'âge, mais il y a aussi le nombre d'annuités. Et puis il y a effectivement l'idée que, quand on parle de carrière longue, il faut effectivement qu'elle soit longue.

04:57 Or, aller jusqu'à 21 ans, c'est quand même déjà coûteux. Et je me demande si on parle vraiment de carrière longue, parce qu'avant 20 ans, oui, c'est des carrières longues.

05:07 Mais après 20 ans, là, on peut déjà se poser la question, parce que finalement, avec 43 annuités, comme c'est peut-être proposé par le gouvernement, là, ça fait pas des carrières longues, en fait.

05:19 C'est des carrières, je dirais, normales. — Ça fait 44 ans. Pour les 20 ans, s'il n'y a pas de dispositif carrière longue...

05:25 — Oui, pour les 19 ans. — Oui, mais pour les 21 ans... — 17 et 19. — Pour les 17 et 19, voilà, c'est pareil.

05:31 — Vous avez bien compris le dispositif de 4 à 5 trimestres avant l'année, la fin de l'année du machin. Je rappelle... On va rentrer dans les détails peut-être,

05:41 mais c'est quand même important que les trimestres cotisés qui sont pris dans les 43 ans de durée cotisée sur carrière longue, ce ne sont pas les mêmes que ceux qui sont pris dans les 43 ans pour une carrière normale.

05:51 Il y a plein de solidarité. Donc attention, plus vous élargissez le dispositif, moins... Plus il est inégalitaire. C'est pour ça que ça mérite réflexion.

06:00 Donc on attend les précisions. Qu'est-ce que vous voulez ? C'est un comble. C'est le gouvernement. C'est une réforme. C'est une proposition.

06:06 Ces deux propositions coûtent 700 millions d'euros à l'horizon 2030. 700 millions d'euros à l'horizon 2030. Donc il appartient au gouvernement de voir comment,

06:15 dans le cadre d'une réforme budgétaire, il dégrade le rendement de sa réforme. Ce n'est pas de la responsabilité du sénat.

06:21 Les engagements qu'a pris la Première ministre à l'Assemblée nationale... Nous, on lui a fait part de nos remarques sur ce sujet. Enfin, on a fait part au Cabinet des remarques que l'on avait

06:33 par rapport, en effet, à ces engagements pris sur les bornes d'âge et sur la borne de 21 ans, à la fois par rapport au coût important que cela générait,

06:43 et comme l'a dit René-Paul Savary, par rapport aussi au caractère un peu inégalitaire de ces mesures. Après, c'est la responsabilité du gouvernement de le confirmer,

06:52 de ne pas le confirmer. On verra le texte qui nous vient du gouvernement et ce que propose, en effet, le gouvernement sur ce dispositif carrière longue.

07:03 Nous, on a fait part de nos remarques, de nos interrogations. Après, en fonction de ce qui arrivera, on verra ce que l'on fait.

07:09 [Musique]