Séance publique à l'Assemblée nationale - Vie chère en Outre-mer : création d'une commission d'enquête - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés ont examiné, en séance plénière, la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur "la vie chère en Outre-mer". Discuté dans le cadre d'une journée de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste, la proposition de loi était porté par des députés de la Nupes, dont Frédéric Maillot, de la Réunion, porteur de la demande en décembre dernier, et Johnny Hajjar de la Martinique. La proposition a été votée à l'unanimité.  Retrouvez cette séance sur LCP Assemblée nationale.<br>

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00:00:00 La parole est à M. Johnny Aja,

00:00:03 rapporteur de la Commission des affaires économiques,

00:00:06 et pour 10 minutes.

00:00:08 (Applaudissements)

00:00:11 -Madame la présidente, M. le président de commission,

00:00:15 ou madame la représentante du président de commission,

00:00:17 mes chers collègues,

00:00:19 cette résolution vise à créer une commission d'enquête

00:00:21 sur le coût de la vie dans les départements

00:00:23 et régions d'outre-mer, les drômes.

00:00:26 Je ne m'attarderai pas sur le volet juridique

00:00:28 de la commission d'enquête ayant été jugée recevable.

00:00:32 Quant à l'opportunité de créer cette commission,

00:00:34 elle est impérieuse et urgente.

00:00:36 Vous le savez, la lutte contre la vie chère

00:00:38 dans nos territoires d'outre-mer est un défi majeur

00:00:40 pour nos peuples et nos territoires.

00:00:42 Aussi, c'est l'une des missions que je porte avec mes collègues

00:00:45 pour et au nom de nos peuples respectifs

00:00:47 dans le respect de la République.

00:00:49 Notre approche pour étudier le coût de la vie

00:00:51 dans nos territoires d'ultramarins est innovatrice,

00:00:54 car globale. Elle prend en compte toutes leurs singularités,

00:00:57 et leur mode de vie marqué par une assimilation intégrale

00:00:59 à travers notamment des contraintes d'importation massive

00:01:02 de France et d'Europe.

00:01:05 Cette vision globale portant sur le coût de la vie

00:01:07 permettra d'objectiver clairement

00:01:09 et de mieux comprendre plusieurs de ses conséquences majeures.

00:01:13 La vie chère, le faible niveau de vie,

00:01:15 la perte d'attractivité particulièrement manifeste

00:01:18 aux Antilles, les conditions de vie dégradées,

00:01:21 les révoltes sociales de grande ampleur et récurrentes.

00:01:25 En effet, cette vision porte sur le cocktail

00:01:28 des déterminants associés caractérisant le coût de la vie

00:01:31 à travers un niveau de vie des peuples

00:01:33 des territoires ultramarins très inférieurs,

00:01:36 un niveau de prix excessif,

00:01:38 un sous-financement des collectivités locales

00:01:40 et un traitement injuste et inéquitable de l'Etat

00:01:43 vis-à-vis de nos peuples et de nos territoires.

00:01:46 Lorsque la population hexagonale souffre

00:01:48 d'une inflation conjoncturelle de près de 6 %,

00:01:51 vous dites comprendre ces souffrances et ces difficultés.

00:01:54 Dans nos Outre-mer et ce, de manière historique et structurelle,

00:01:58 l'inflation est en moyenne supérieure de 40 %

00:02:01 à celle de l'Hexagone.

00:02:03 Lorsqu'on y ajoute l'inflation conjoncturelle,

00:02:05 nos territoires se retrouvent au-delà de 45 % aujourd'hui.

00:02:11 Imaginez donc le niveau de difficultés et de souffrances

00:02:13 dans lesquelles se retrouvent nos peuples captifs

00:02:15 et légitimement exaspérés.

00:02:18 Pire, cette situation menace de donner le coup de grâce

00:02:21 aux plus vulnérables et aux plus démunis,

00:02:23 aux impuissants face aux épreuves quotidiennes de la vie

00:02:26 et face à un mal ancien et bien connu, la Vichère.

00:02:30 Mes chers collègues, vous ne pouvez pas avoir oublié

00:02:33 les émeutes contre la Vichère qui ont secoué nos territoires

00:02:35 de manière récurrente entre 2009 et 2020.

00:02:39 Aujourd'hui, face à la spirale inflationniste

00:02:42 qui vient encore frapper ces territoires,

00:02:44 confrontée au mal développement,

00:02:46 les Outre-mer pourraient de nouveau se transformer

00:02:49 en poudrière sociale.

00:02:52 C'est que la Vichère dans les Outre-mer

00:02:53 résulte de la conjonction d'au moins 4 phénomènes.

00:02:56 C'est en 1er lieu une problématique de revenu

00:02:58 et de niveau de vie.

00:03:00 En effet, d'après une étude du Césaire de La Réunion,

00:03:04 la Vichère s'expliquerait à 80 % par un problème de revenu

00:03:08 et à 20 % par un problème de prix.

00:03:11 Les revenus et les niveaux de vie sont inférieurs

00:03:13 dans les Outre-mer en raison notamment de taux de pauvreté,

00:03:16 de précarité et de chômage beaucoup plus élevés

00:03:18 et d'un accroissement des inégalités.

00:03:22 Il reviendra à la commission d'enquête

00:03:23 d'établir une diagnostic actualisée

00:03:25 du niveau de vie et de revenu

00:03:26 en identifiant les causes de cette situation

00:03:28 dans les territoires ultramarins,

00:03:30 tout en proposant des préconisations

00:03:32 et solutions pour y remédier.

00:03:33 De plus, plusieurs réformes fiscales

00:03:35 ont diminué plus directement le pouvoir d'achat

00:03:37 des ultramarins.

00:03:39 Ainsi, la commission d'enquête devra s'intéresser de près

00:03:42 à la traque aux niches fiscales et sociales

00:03:44 menées dans les Outre-mer par l'Etat,

00:03:46 qui affaiblit considérablement

00:03:48 les populations et les entreprises.

00:03:50 Ainsi, par exemple, quand l'impôt sur le revenu

00:03:52 baisse dans l'hexagone, il explose dans les DOM,

00:03:55 réduisant ainsi considérablement

00:03:57 et directement le pouvoir d'achat.

00:04:00 Elle devra ainsi proposer des solutions concrètes

00:04:02 pour améliorer sous ce point le pouvoir d'achat des ménages.

00:04:06 La vie chère est en second lieu

00:04:07 une problématique de niveau des prix.

00:04:10 Selon l'INSEE, en 2015, sur les prix dans les Outre-mer,

00:04:13 on note des écarts criants pour les produits alimentaires

00:04:15 de près de 40 %.

00:04:18 C'est le cas dans tous les domaines,

00:04:19 et particulièrement pour les dépenses contraintes

00:04:21 des ménages, des entreprises, associations et collectivités.

00:04:25 Plusieurs facteurs expliquent ces écarts de prix majeurs.

00:04:29 L'insularité et l'éloignement géographique avec l'hexagone

00:04:32 induisent des coûts d'approche des biens très importants.

00:04:35 De même que l'exiguïté des territoires

00:04:38 favorise les oligopoles et réduit la concurrence.

00:04:41 La commission d'enquête devra nécessairement porter

00:04:44 ses travaux sur la formation des prix,

00:04:46 l'accumulation des marges, la concentration verticale,

00:04:49 encore plus particulièrement en mettant en lumière

00:04:52 la consolidation des phénomènes oligopolistiques

00:04:55 et monopolistiques.

00:04:57 La position déjà dominante de l'amateur CMA-CGM

00:05:00 via le fret maritime dans la desserte des Outre-mer

00:05:03 va se renforcer avec la disparition de son concurrent Merckx

00:05:06 après la crise Covid.

00:05:08 Il sera nécessaire d'auditionner entre autres

00:05:10 la direction de cette compagnie

00:05:11 afin de faire toute la lumière sur la manière

00:05:13 dont ce dernier décompose précisément

00:05:15 ses tarifs de fret maritime.

00:05:17 En 3e lieu, on peut également citer

00:05:19 parmi les autres facteurs responsables

00:05:21 indirectement de la vie chère,

00:05:23 le sous-financement des collectivités territoriales

00:05:25 ultramarines, un problème pointé

00:05:27 par le rapport Patient-Cas9 de 2019.

00:05:31 En effet, au sous-financement structurel

00:05:33 s'ajoute un sous-financement conjoncturel

00:05:35 avec l'obligation qui leur était faite,

00:05:37 malgré le fait qu'elles étaient déjà exsangues,

00:05:39 de contribuer au redressement des comptes publics.

00:05:42 Leurs recettes ont ainsi mécaniquement chuté

00:05:44 alors que leurs dépenses, elles, ont considérablement augmenté.

00:05:47 Malgré la reconnaissance par le président de la République

00:05:50 de ces inégalités, la péréquation mise en place par l'Etat

00:05:53 n'a que partiellement compensé les pertes de recettes

00:05:55 qui l'avaient ponctionné.

00:05:57 Encumulé, en 9 ans, l'Etat a ainsi réduit

00:06:00 de 869 millions d'euros le budget des communes de ses DOM,

00:06:03 ce qui, après la hausse de la péréquation,

00:06:05 générait un déficit net de près de 400 millions d'euros en 2022.

00:06:09 Ne bénéficiant pas du niveau d'investissement public d'Etat

00:06:12 qu'il faudrait pour rattraper les retards

00:06:14 et pour répondre au maldéveloppement chronique

00:06:16 dont elles souffrent,

00:06:17 leur compte s'est considérablement dégradé.

00:06:20 Pour survivre, elles n'ont pas eu d'autre choix

00:06:22 que d'augmenter les impôts locaux

00:06:23 et les taxes des ménages et des entreprises,

00:06:25 de diminuer le niveau de service public

00:06:27 et d'augmenter le coût des prestations publiques.

00:06:30 La commission d'enquête devrait analyser ce cercle vicieux

00:06:33 qui affaiblit considérablement

00:06:35 l'institution publique de proximité,

00:06:37 incapable de jouer son rôle de régulateur,

00:06:39 de sous-papet d'initiative,

00:06:41 ce qui provoque une dégradation du pouvoir d'achat

00:06:43 et des conditions de vie,

00:06:45 accroît la pauvreté et le chômage,

00:06:47 incitant in fine les jeunes à l'exil

00:06:49 ou les reléguant vers des trafics en pleine expansion.

00:06:53 Cet embrunage ne peut conduire qu'au chaos social.

00:06:56 Aussi, la commission d'enquête

00:06:58 devrait également proposer des solutions adaptées.

00:07:00 Enfin, dans la formation des prix,

00:07:03 la fiscalité TVA octroie de mer,

00:07:05 dans son ensemble, est à prendre en compte

00:07:07 pour sa part de renchérissement du coût de la vie.

00:07:09 En effet, le poids de la TVA récoltée par l'Etat

00:07:13 est sensiblement égal à celui récolté

00:07:14 au titre de l'octroi de mer.

00:07:17 La commission d'enquête, au niveau de la formation des prix,

00:07:19 devra évaluer le rôle exact

00:07:22 et le poids de chaque élément de la fiscalité,

00:07:24 mais aussi son poids global.

00:07:27 Elle devra ainsi dire si l'addition de l'octroi de mer

00:07:29 et la TVA est légale, justifiée et raisonnable

00:07:32 dans le renchérissement des prix.

00:07:34 La commission étudiera ainsi les solutions

00:07:36 qui permettront de résoudre l'équation

00:07:38 associant baisse du coût de la vie

00:07:40 et préservation des moyens d'action des collectivités.

00:07:45 En 4e lieu, le dernier phénomène agissant

00:07:48 indirectement sous la vie chère est le traitement de l'Etat

00:07:50 inéquitable et injuste vis-à-vis des territoires ultramarins.

00:07:53 En effet, les dispositifs nécessaires

00:07:56 au soutien de l'économie et du pouvoir d'achat

00:07:58 des ménages et des entreprises ultramarines

00:08:00 ont déjà été restreints et pourraient disparaître

00:08:02 afin de réduire le déficit de l'Etat,

00:08:05 ce qui déstabilise les ménages et les entreprises

00:08:07 au détriment de la cohésion sociale,

00:08:09 de la production, de l'investissement

00:08:11 et de la création d'emplois.

00:08:13 Par exemple, la TVA non perçue récupérable des entreprises

00:08:16 a été supprimée pour 100 millions d'euros en 2018.

00:08:19 Par ailleurs, l'inéquité de traitement

00:08:21 se traduit particulièrement sur le montant

00:08:23 de la dotation de continuité territoriale,

00:08:26 45 millions d'euros pour l'ensemble des Outre-mer

00:08:30 et 190 millions d'euros pour la Corse.

00:08:33 La commission d'enquête devra faire la lumière

00:08:35 sur l'ensemble de ces inéquités,

00:08:37 mesurer leur impact et proposer des mesures de sauvegarde

00:08:39 pour l'équité et les solutions globales qui s'imposent.

00:08:42 Aujourd'hui, les instruments prévus pour lutter

00:08:44 contre la vie chère ont le mérite d'exister,

00:08:46 mais produisent des effets insuffisants.

00:08:49 Le bouclier qualité-prix mérite d'être amélioré.

00:08:51 Les observatoires des prix des marges et des revenus

00:08:53 manquent cruellement de moyens pour fonctionner.

00:08:55 De plus, il manque des données et statistiques actualisées

00:08:58 sous l'évolution des prix des marges et des revenus

00:09:00 dans les drômes, la majorité d'entre elles

00:09:02 datant au mieux de 2019, soit avant la crise sanitaire.

00:09:05 Enfin, le 17 mai 2022,

00:09:08 l'appel de Fort-de-France qui a été signé

00:09:10 par les présidents des régions des drômes et Saint-Martin

00:09:12 insista notamment sur la refondation de la relation

00:09:15 entre les territoires ultramarins et la République

00:09:18 pour résoudre concrètement les problèmes structurels

00:09:20 de ces territoires par la construction

00:09:22 et la prise en main de manière endogène

00:09:24 d'outils, de moyens, de compétences

00:09:26 et de pouvoirs locaux réels.

00:09:28 Au coeur de ces préoccupations quotidiennes

00:09:30 se trouve la question du coût de la vie dans les drômes.

00:09:32 La création de cette commission d'enquête devrait s'inscrire

00:09:35 dans la convergence de l'appel de Fort-de-France

00:09:38 ainsi que des initiatives en faveur d'une adaptation

00:09:40 des politiques publiques à venir.

00:09:42 Cette approche globale et novatrice

00:09:44 à travers la connaissance fine des caractéristiques

00:09:46 du coût de la vie dans les Outre-mer

00:09:48 que pourrait établir la commission d'enquête

00:09:50 aura donc des vertus nombreuses

00:09:52 qui dépassent la seule expression de la chèreté de la vie.

00:09:55 En effet, elle permettra fondamentalement

00:09:57 de mieux connaître, appréhender, évaluer et prospecter

00:10:00 sous les modèles économiques en vigueur

00:10:02 la singularité et les particularités

00:10:03 des cultures et identités de chaque territoire,

00:10:06 leur sociologie propre, leur environnement propre.

00:10:10 Le but étant de pouvoir asseoir aussi le fondement

00:10:12 des conclusions de cette commission d'enquête

00:10:14 dans le cadre de la République

00:10:15 et dans le respect de nos différences,

00:10:17 des projets au service de l'intérêt général,

00:10:19 ouvrant ainsi l'espérance

00:10:21 de véritables perspectives de développement

00:10:23 empreintes d'un idéal humaniste, progressiste et responsable.

00:10:26 A cette fin, il est nécessaire

00:10:28 qu'une commission d'enquête parlementaire

00:10:30 puisse consacrer à ce sujet

00:10:32 roulant 6 mois de travaux effectifs

00:10:34 avec des auditions sous serment

00:10:36 des visites et des contrôles sur pièce et sur place.

00:10:40 Aimé Césaire disait,

00:10:42 "Une civilisation qui s'avère incapable

00:10:44 "de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement

00:10:46 "est une civilisation décadente.

00:10:48 "Une civilisation qui choisit de fermer les yeux

00:10:50 "à ses problèmes les plus cruciaux

00:10:52 "est une civilisation atteinte.

00:10:54 "Une civilisation qui ruse avec ses principes

00:10:56 "est une civilisation moribonde." Merci.

00:10:59 -Merci, monsieur le rapporteur.

00:11:01 ...

00:11:06 La parole est à monsieur Elie Kaliffer

00:11:10 pour le groupe socialiste et apparenté, pour 5 minutes.

00:11:13 -Avant.

00:11:14 ...

00:11:24 ...

00:11:31 Madame la présidente,

00:11:32 chers collègues,

00:11:37 permettez-moi d'adresser en cet instant

00:11:39 un triple remerciement.

00:11:42 D'abord à mon collègue rapporteur

00:11:45 et chef de file, cher Joni,

00:11:47 qui a eu le courage de proposer la création

00:11:49 d'une commission d'enquête

00:11:51 afin de mieux analyser les mécanismes de formation de prix.

00:11:55 Remerciement aussi au groupe socialiste et apparenté

00:11:58 qui, une fois encore, permet à cette assemblée,

00:12:01 3 ans après la commission d'enquête sur le chlordécone,

00:12:04 de faire la lumière sur un des maux qui frappe nos populations.

00:12:10 Un remerciement enfin aux membres de la commission

00:12:13 qui ont voté à l'unanimité cette proposition de résolution.

00:12:18 Preuve que le coût exorbitant de la vie en Outre-mer

00:12:22 est désormais reconnu et appelle la mobilisation de tous.

00:12:26 Je ne reviendrai pas sur les statistiques.

00:12:29 Edifiant et grainé avant moi,

00:12:32 mes forces ont déconstaté que les inégalités persistent,

00:12:36 que pour beaucoup même, la survie est inabordable.

00:12:42 Quand, on le sait,

00:12:43 cela profite de façon indécente à un certain.

00:12:49 Hélas, mis à part les annonces tonitruantes

00:12:52 et la communication effrénée, disons même de l'inaction

00:12:57 à la matière des différents gouvernants,

00:13:00 disons clairement aussi que les gouvernements successifs

00:13:04 disposent depuis 2017 de tous les pouvoirs légaux

00:13:08 pour lutter contre la vie chère en Outre-mer.

00:13:11 Régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique,

00:13:15 définition d'un prix global,

00:13:16 d'un panier de produits de première nécessité,

00:13:19 blocage des prix des carburants, aide aux frettes,

00:13:22 répression des accords exclusifs d'implantation,

00:13:25 contrôle des opérations de concentration,

00:13:27 tous les ventailles des mesures légales

00:13:30 permettant de réguler la conturance et de baisser les prix

00:13:33 existent depuis bientôt 10 ans.

00:13:36 Face aux mécanismes de profitation, comme on dit chez nous,

00:13:39 qui étouffent nos compatriotes,

00:13:41 la loi permet d'ores et déjà au gouvernement

00:13:44 et au-delà du BQP d'encadrer, voire d'administrer les prix,

00:13:49 de plafonner les prix des billets d'avion,

00:13:51 de baisser les prix des carburants,

00:13:53 de saisir l'autorité de la concurrence

00:13:55 sur l'explosion du prix des frettes.

00:13:58 Si donc la loi reste encore améliorable,

00:14:00 beaucoup dans cette affaire se résument souvent

00:14:03 à une question de volonté politique.

00:14:06 Je forme donc le vœu que cette future commission d'enquête

00:14:09 puisse non seulement faire la lumière

00:14:11 sur les nœuds structurels contribuant à renchérir

00:14:15 le coût de la vie, mais formule également

00:14:18 des pistes logistiques et techniques

00:14:20 d'amélioration de cette situation.

00:14:22 Au-delà de cette commission,

00:14:26 au-delà de cette commission de voir si, à mon sens,

00:14:29 interroger le rôle de l'Etat dans ce contexte brûlant

00:14:33 et notamment, disons-le aussi, questionner son désengagement

00:14:37 et son sous-investissement chronique

00:14:39 dans les infrastructures de base des Outre-mer.

00:14:43 Le travail d'investigation qui nous attend

00:14:45 dans les prochains mois sera certes passionnant,

00:14:48 mais ardu.

00:14:50 Sa pertinence et son sérieux contribuant à libérer

00:14:54 ces milliers de consommateurs qui, partout,

00:14:58 dans tous les territoires d'Outre-mer,

00:15:00 ne sont ni plus ni moins que les otages

00:15:03 des groupes oligopolistiques qui pressurent

00:15:07 le pouvoir d'achat et plongent dans la grande précarité

00:15:11 l'ensemble des Outre-mer.

00:15:13 C'est la raison pour laquelle, dans sa grande complétude

00:15:16 et avec motivation, le groupe socialiste votera cette PPR.

00:15:21 Merci beaucoup.

00:15:22 (Applaudissements)

00:15:24 -Merci, M. le député.

00:15:25 La parole est à M. Xavier Albertini

00:15:28 pour le groupe Horizon et Apparenté pour 5 minutes.

00:15:30 (Applaudissements)

00:15:33 (...)

00:15:45 -Madame la présidente, M. le président,

00:15:47 M. le rapporteur, mes chers collègues.

00:15:50 La proposition de résolution tendante à la création

00:15:52 d'une commission d'enquête sur le coût de la vie

00:15:54 dans les départements et régions d'Outre-mer

00:15:56 présentée par les députés du groupe socialiste et apparenté

00:15:59 vise à étudier l'ensemble des mécanismes

00:16:01 qui concourent au coût de la vie en Outre-mer.

00:16:04 Et c'est important, me semble-t-il, d'insister sur les mots,

00:16:07 l'ensemble des mécanismes.

00:16:09 Parce que même si nous arrivons à une conclusion identique

00:16:11 avec le groupe des socialistes et apparenté

00:16:13 sur la nécessité de créer une commission d'enquête,

00:16:15 nous regrettons pour notre part un parti pris

00:16:17 d'ores et déjà affiché dans les orientations.

00:16:20 Je vous invite donc, mes chers collègues,

00:16:21 à garder l'esprit clair,

00:16:23 d'attendre les auditions et les déplacements

00:16:25 pour arrêter un diagnostic et non les utiliser

00:16:27 pour justifier des conclusions qui seraient prêtes à porter.

00:16:31 Ne gâchons pas cette chance d'avoir les moyens de procéder

00:16:34 à un travail sérieux et transpartisan

00:16:36 dans l'intérêt des territoires ultramarins.

00:16:38 Le coût de la vie en Outre-mer est plus élevé qu'en métropole.

00:16:41 Ce n'est pas une découverte.

00:16:42 Et cela dure depuis des décennies.

00:16:44 C'est dû pour partie à la distance avec la métropole,

00:16:47 à l'exéguité des marchés, à la spécificité insulaire

00:16:50 qui, par nature, augmente les prix du fait

00:16:52 de la logistique et du transport.

00:16:53 Le phénomène des hausses des prix a été accentué ces derniers mois

00:16:56 par une conjoncture mondiale très difficile.

00:16:59 Qu'au rapporteur de la mission inflation

00:17:01 entre juillet et décembre 2022 avec ma collègue Aurélie Trouvé,

00:17:04 nous avons étudié cette hausse des prix,

00:17:06 y compris en Outre-mer, et constaté qu'il n'y avait pas

00:17:08 pour autant de surchauffe supplémentaire

00:17:10 dans ces territoires.

00:17:12 La sortie de crise Covid, les conséquences des intempéries

00:17:16 et de la grippe aviaire, la guerre en Ukraine

00:17:20 et la tension sur les marchés de l'énergie,

00:17:23 tous ces facteurs touchent de manière identique

00:17:25 l'ensemble du territoire français.

00:17:27 Il n'y a pas d'effet d'accélération

00:17:29 du fait du particularisme ultramarin.

00:17:31 Pour autant, on ne peut nier que l'impact

00:17:34 sur le pouvoir d'achat des ultramarins

00:17:36 est plus fort en lien avec des difficultés structurelles multiples.

00:17:40 L'enjeu de cette commission d'enquête

00:17:42 est d'identifier, analyser, comprendre au preuplet

00:17:44 ces phénomènes et d'apporter des préconisations

00:17:47 concrètes et opérationnelles.

00:17:49 Que savons-nous ?

00:17:50 Nous savons que le niveau de vie médian annuel dans les drômes

00:17:53 atteint 17 000 euros alors qu'il est de 24 000 euros

00:17:55 en Ile-de-France et 22 000 euros lycée au National.

00:17:59 Nous savons que 42% de la population

00:18:01 vit sous le seuil de provoter

00:18:02 et que le taux de chômage s'élève à 22%.

00:18:05 Nous savons que l'illettrisme touche 20% de la population

00:18:08 alors que seulement 7% dans l'Hexagone.

00:18:10 Nous savons enfin que le taux de mortalité maternelle

00:18:13 sur la période 2010-2019 est multiplié par 4

00:18:16 et le taux de naissance mort-né multiplié par 1,5.

00:18:20 Ces quelques chiffres en disent long

00:18:22 sur l'importance des chantiers à mettre en oeuvre dans l'Outre-mer

00:18:24 pour établir un cadre de vie plus équilibré

00:18:26 dans les territoires de la République.

00:18:28 Certes, l'essentiel des chantiers se menera au très long cours,

00:18:33 mais dans l'intervalle, il nous appartient d'apporter

00:18:35 des solutions d'amortissement, de soutien à la transformation.

00:18:38 C'est tout l'intérêt, par exemple, de l'Odino du pouvoir d'achat

00:18:40 déclaré en décembre dernier qui consiste à redonner

00:18:42 du pouvoir d'achat en étendant le bouclier qualité-prix

00:18:45 qui fixe un prix maximum pour un certain nombre de produits

00:18:47 de grande consommation.

00:18:49 C'est tout l'intérêt du dispositif dédoublement des classes CPE,

00:18:52 CPE-CE1, qui d'ores et déjà porte des fruits

00:18:55 sur la lecture et l'écriture des enfants.

00:18:56 C'est tout l'intérêt de l'investissement matif

00:18:58 dans les réseaux d'assainissement des eaux.

00:19:02 Cette majorité fait aussi des efforts sur la forme,

00:19:05 la décision d'une part d'adopter un réflexe outre-mer

00:19:07 visant à adopter chacun des textes aux réalités ultramarines

00:19:10 et d'autre part de voter des lois répondant

00:19:12 à des problématiques spécifiques à ces territoires

00:19:14 et la preuve d'une conscience inédite.

00:19:16 Au sein du groupe Horizon et Apparenté,

00:19:18 nous abandonnons cette future commission d'enquête parlementaire

00:19:20 sereinement avec la volonté d'être utile et efficace

00:19:23 pour nos concitoyens d'outre-mer.

00:19:25 Mes chers collègues, établissons ensemble

00:19:26 une diagnostic partagée et ce qui sont des solutions,

00:19:29 soyons ambitieux pour ces territoires de la République.

00:19:32 Je vous remercie.

00:19:34 -Merci, M. le député.

00:19:36 La parole est à madame Sabrina Severi

00:19:38 pour le groupe Ecologie SNUP et pour 5 minutes.

00:19:41 (Applaudissements)

00:19:44 -Merci, madame la présidente. Mes chers collègues.

00:19:55 "Vivre coûte beaucoup, mourir également",

00:19:58 c'est par cette phrase du poète Jacinto Luis Guerrena

00:20:01 que je veux commencer mon propos.

00:20:03 Aujourd'hui, cette phrase résonne bien malheureusement

00:20:05 dans notre pays.

00:20:06 Qui ici ne connaît pas un de ses amis,

00:20:08 un membre de sa famille qui n'arrive plus à s'en sortir

00:20:11 dès le 5 du mois, parfois même dès que la paie arrive

00:20:14 sur le compte en banque ?

00:20:15 Qui ici ne connaît pas un collègue, un proche

00:20:18 obligé de s'endetter parfois de multiples reprises

00:20:21 pour payer un mois de loyer en retard

00:20:23 ou une facture d'électricité qui s'est envolée ?

00:20:25 Ce sont vos choix aujourd'hui,

00:20:27 chers collègues de la majorité présidentielle,

00:20:29 qui ont amené cette explosion de précarité financière

00:20:31 et sociale dans notre pays.

00:20:33 Et ce sont encore vos choix qui aggravent cette situation

00:20:36 dans les territoires ultramarins.

00:20:38 Alors que l'on constate un taux de chômage

00:20:41 très élevé à La Réunion,

00:20:42 des difficultés d'accès à l'eau et à l'hôpital à la Guadeloupe,

00:20:45 une crise de la démographie à Mayotte,

00:20:47 des catastrophes écologiques comme les sargasses à la Martinique

00:20:51 ou encore de fortes convoitises de ressources naturelles,

00:20:53 minières, forestières, pétrolières en Guyane,

00:20:56 les départements et régions d'Outre-mer

00:20:58 possèdent le point commun de la cherté de la vie.

00:21:01 Vous avez abandonné des territoires

00:21:02 et des citoyens de la République.

00:21:04 Ces territoires où le taux de chômage est supérieur de 10 points

00:21:07 en rapport à celui de l'Hexagone,

00:21:09 ces territoires contaminés au chlordécone,

00:21:12 ces territoires où le pack d'eau coûte parfois plus de 10 euros

00:21:15 ou un paquet de riz coûte en moyenne 85% plus cher

00:21:19 et le café 133% de plus.

00:21:22 Que faites-vous pour ces territoires, mes chers collègues ?

00:21:24 Vous leur envoyez l'armée lorsqu'ils manifestent

00:21:26 pour leur survie et leur dignité.

00:21:28 Vous aggravez leur précarité en raccourcissant

00:21:30 les délais d'indemnisation au chômage.

00:21:32 Vous accroissez leurs problématiques de santé

00:21:34 en les faisant partir à la retraite deux ans plus tard.

00:21:38 Aucune politique ambitieuse n'a été menée

00:21:40 pour réduire la fracture territoriale

00:21:42 entre l'Hexagone et les Outre-mer.

00:21:44 Pire, vous avez envoyé un message délétère

00:21:47 dès le début de ce quinquennat en rattachant

00:21:49 le ministère de l'Outre-mer à celui de l'Intérieur.

00:21:52 Cet abandon et cette gestion sécuritaire

00:21:55 de ces territoires porte un nom, c'est une gestion coloniale.

00:21:58 Où sont les services publics en Outre-mer ?

00:22:01 Où est le service public du logement

00:22:03 quand la majorité des logements sont insalubres

00:22:05 et inadaptés aux événements climatiques extrêmes

00:22:07 qui y sont nombreux ?

00:22:09 Où est le service public de la santé

00:22:11 quand les plus grands déserts médicaux de France

00:22:13 se trouvent en Outre-mer ?

00:22:15 Où est le service public de l'emploi

00:22:17 quand le taux de chômage atteint 18% en Guadeloupe

00:22:20 contre 7% en Hexagone ?

00:22:22 Où est le service public de justice

00:22:25 quand 90% des populations martiniguesses et guadeloupéennes

00:22:29 sont contaminées au chlordécone

00:22:31 et que la justice prononce un non-lieu ?

00:22:34 Si vous êtes attachés à la devise de notre République

00:22:37 et à l'égalité entre tous les citoyens,

00:22:39 alors votez cette proposition de nos collègues socialistes.

00:22:43 Oui, nous devons ouvrir les yeux et intervenir

00:22:46 sur les mécanismes qui conduisent à l'explosion des prix

00:22:48 dans ces territoires,

00:22:49 car le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire.

00:22:52 Je vous remercie.

00:22:54 -Merci, madame la députée.

00:22:56 La parole est à monsieur Giovanni William

00:22:59 pour le groupe gauche, démocrate et républicain de Nupes,

00:23:01 et pour 5 minutes.

00:23:03 (Applaudissements)

00:23:05 (...)

00:23:18 -Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur,

00:23:22 mesdames, messieurs, chers collègues.

00:23:25 Voilà bien 6 études,

00:23:29 rapports et missions d'information

00:23:32 restituées par le CESE,

00:23:35 par l'Assemblée nationale, par le Sénat,

00:23:39 mais aussi par l'autorité de la concurrence

00:23:42 sur les moyens de résorber la cherté de la vie

00:23:46 dans les territoires dits d'outre-mer.

00:23:50 Et cela en 2012, en 2017,

00:23:55 en 2019 et en 2020.

00:23:58 Notons, chers collègues,

00:24:01 plus de 65 propositions faites par notre Parlement

00:24:05 et par d'autres instances publiques et administratives

00:24:09 pour réduire la cherté de la vie en outre-mer

00:24:11 en l'espace de 12 ans.

00:24:14 Deux lois sectorielles ont été adoptées en 2012 et en 2017,

00:24:20 mettant en place notamment ce fameux dispositif

00:24:23 du bouclier qualité-prix.

00:24:26 5 condamnations financières

00:24:28 prononcées par l'autorité de la concurrence.

00:24:32 À lire ces chiffres, on mesure parfaitement le déséquilibre.

00:24:37 On pourrait presque croire que la Martinique,

00:24:41 la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Réunion et la Polynésie

00:24:46 sont des paradis, mais des paradis d'un nouveau genre,

00:24:51 tolérés, voire organisés par la France et par la République,

00:24:56 parce qu'il semblerait que la distinction soit de mise aujourd'hui.

00:25:02 Des paradis financiers où il fait bon vivre

00:25:05 dans un climat d'impunité, dans le règne de la démesure,

00:25:10 avec une mainmise et sans faille sur le marché local.

00:25:14 Mais dans ce paradis,

00:25:17 nos familles peinent à boucler leur fin de mois.

00:25:21 Pendant ce temps, nos territoires

00:25:24 ont les taux de pauvreté doublés, voire triplés

00:25:27 par rapport à la France hexagonale.

00:25:31 En 1946, et donc dans cette période de République,

00:25:39 la promesse d'une justice sociale et économique nous a été faite.

00:25:45 Et en 2023, chers collègues, nous attendons toujours.

00:25:50 C'est donc désormais à nous, élus de la XVIe législature,

00:25:54 de prendre nos responsabilités.

00:25:58 La commission d'enquête que nous appelons de nos voeux

00:26:00 et pour laquelle nous porterons sa création jusqu'au bout,

00:26:04 aura vocation, et je l'espère, à s'attaquer au coût de la vie

00:26:08 dans sa dimension la plus large,

00:26:12 sans œillères et sans cachoterie, ni en tourloupe.

00:26:17 Pas de langue de bois.

00:26:20 Pas de langue de bois sur la décomposition des prix.

00:26:22 Pas de langue de bois sur les situations de monopole,

00:26:25 malgré les règles pourtant connues de tous.

00:26:29 Pas de langue de bois, et pas un énième document

00:26:33 bien rangé dans les fonds des tiroirs.

00:26:37 Par le biais de cette commission d'enquête,

00:26:40 nous nous attaquerons aux monopoles sans concession,

00:26:44 aux pratiques qui privent nos compatriotes

00:26:47 de la possibilité d'accéder au meilleur

00:26:50 et à des prix raisonnables.

00:26:53 Nous croyons donc que cette commission d'enquête

00:26:55 insufflera un vent d'espoir face aux mesures ponctuelles

00:27:00 accordées en temps d'inflation.

00:27:02 Nous ne demandons pas l'aumône.

00:27:05 Nous ne sommes pas dans la quémande.

00:27:08 Nous exigeons, nous revendiquons,

00:27:12 et nous irons jusqu'au bout pour que la justice sociale

00:27:15 et économique soit rendue.

00:27:18 Oui, le groupe GDR votera en faveur

00:27:21 de cette proposition de résolution

00:27:24 tendant à la création de la commission d'enquête

00:27:27 sur le coût de la vie en Outre-mer,

00:27:30 afin que cesse la duplicité

00:27:33 et toutes les formes de violences économiques

00:27:35 à l'encontre de nos populations.

00:27:37 Je vous remercie.

00:27:38 -Merci, monsieur le député.

00:27:40 La parole est à monsieur Max Mathiazin

00:27:44 pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires

00:27:46 et pour 5 minutes.

00:27:48 (Applaudissements)

00:27:51 (...)

00:28:00 (Applaudissements)

00:28:03 (...)

00:28:08 -Bonjour à tous. Bonjour, madame la présidente.

00:28:13 Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

00:28:16 Monsieur le rapporteur Johnny Hajar,

00:28:19 vous l'avez parfaitement expliqué

00:28:21 à propos de la vie chère en Outre-mer.

00:28:23 Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

00:28:25 Ils pèsent d'autant plus sur le pouvoir d'achat

00:28:27 de nos concitoyens ultramarins

00:28:29 que notre niveau de vie est inférieur à celui des hexagonaux.

00:28:33 Selon les dernières statistiques de l'INSEE, par exemple, en Guadeloupe,

00:28:37 ce sont 34% des personnes qui vivent sur le seuil de pauvreté

00:28:42 contre 14% en France hexagonale,

00:28:45 et 12% de nos concitoyens sont en situation de grande pauvreté

00:28:50 contre 3% dans l'hexagone.

00:28:52 Et nos concitoyens de Mayotte

00:28:55 souffrent davantage encore de la pauvreté.

00:28:58 Ce que je déplore ici à l'Assemblée nationale depuis 6 ans,

00:29:02 alors que tous les députés ultramarins

00:29:03 parlent d'une voix unanime,

00:29:06 c'est que nous restions incompris,

00:29:08 en tout cas, c'est l'impression que je garde,

00:29:11 du gouvernement et de la majorité présidentielle.

00:29:15 La France, ce sont tous ces territoires,

00:29:17 la Bretagne, la Corse, la Marne,

00:29:19 et les territoires dits ultramarins,

00:29:21 ces territoires qui ont connu, à un moment dans leur histoire,

00:29:25 un régime politique économique que l'on dit "économie de comptoir",

00:29:29 basé sur des préjugés d'inégalité entre les êtres humains,

00:29:33 au nom duquel on pouvait extraire, spolier

00:29:36 et transporter toutes les richesses possibles.

00:29:39 C'est ce que je voudrais que nous comprenions.

00:29:41 Ces inégalités basées sur des préjugés et certains prismes

00:29:45 ont persisté après la départementalisation,

00:29:48 avec, par exemple, un SMIC qui n'a été appliqué

00:29:52 au même niveau dans l'hexagone que très tardivement.

00:29:56 Et je ne parle même pas de la situation de Mayotte,

00:29:58 je reviens dessus,

00:30:00 qui laisse nos concitoyens maorais

00:30:02 dans une édigence scandaleuse.

00:30:04 C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur,

00:30:08 chers collègues, lorsque vous préconisez

00:30:11 et que votre groupe soutient cette demande

00:30:13 de commission d'enquête,

00:30:15 je suis pour le groupe Lyotte Liberté Indépendant

00:30:19 Outre-mer et Territoire, et pour.

00:30:21 C'est aussi parce que la commission d'enquête sur l'eau,

00:30:24 avec nos excellents collègues Mathilde Panot et Olivier Servat,

00:30:28 nous a permis véritablement de faire éclater la vérité

00:30:31 et d'avancer.

00:30:32 La commission d'enquête sur le cloud déconne,

00:30:35 avec nos non moins excellents anciens collègues

00:30:39 Serge Letchimi et Justine Benin,

00:30:42 a permis de faire la lumière et bien des avancées

00:30:44 sur la lutte contre le cloud déconne.

00:30:47 Seule la commission d'enquête,

00:30:49 ses prérogatives qui imposent aux personnes convoquées

00:30:52 de déposer sous serment,

00:30:53 qui autorise le rapporteur à exercer un contrôle

00:30:56 sur pied, sur place,

00:30:58 et à se faire communiquer tout document utile,

00:31:01 qui l'autorise également à demander à la Cour des comptes

00:31:03 de procéder à des enquêtes,

00:31:05 nous permettra de mettre en évidence

00:31:07 les différents facteurs concourants à la vie chère

00:31:11 et de faire des propositions pour y remédier

00:31:14 et orienter les politiques publiques.

00:31:17 Nous pourrons analyser la formation des prix et des marges

00:31:19 de produits alimentaires, le rôle de la TVA,

00:31:23 de l'octroi de mer, le poids des oligopoles,

00:31:25 des industries, des importateurs, des distributeurs,

00:31:28 du fret, etc.

00:31:30 Nous pourrons aussi évaluer le bien-fondé de l'activité

00:31:34 des différents boucliers qualité-prix

00:31:36 mis en oeuvre actuellement par les différents

00:31:39 gouvernements d'outre-mer et ministères des outre-mer,

00:31:43 analyser la pertinence et les élargir à des familles

00:31:46 de produits de première nécessité,

00:31:48 comme les pâtes ou les conserves.

00:31:50 Nous pourrons également examiner la façon

00:31:52 dont sont répercutées sur la consommation

00:31:54 des consommateurs ultramarins,

00:31:56 les différentes mesures en faveur du pouvoir d'achat,

00:31:59 comme la diminution de 500 euros par conteneur

00:32:02 de 40 pieds du groupe CMA-CGM,

00:32:06 et en plus du taux des frais depuis mai 2021.

00:32:12 Nous ne dirons pas les frais liés aux déplacements,

00:32:15 que ce soit les prix du billet d'avion

00:32:17 et de l'essence et du logement.

00:32:20 Je rappelle que c'est mon groupe qui a permis le plafonnement

00:32:23 de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières

00:32:27 à 2,5 % dans les outre-mer,

00:32:31 au lieu de 3,5 % dans l'Hexagone.

00:32:33 Nous pourrons mettre en valeur la nécessité d'expliquer

00:32:36 le principe de différenciation aux politiques publiques

00:32:40 pour permettre enfin aux économies de nos territoires

00:32:45 de converger vers l'autonomie alimentaire

00:32:47 et l'autonomie énergétique, avec la géothermie notamment,

00:32:50 de tendre vers plus de justice économique et sociale.

00:32:54 C'est pourquoi, je vous le dis à nouveau,

00:32:56 le groupe Lyot est favorable à la mise en place

00:32:59 de cette commission d'enquête sous le coup de l'avis

00:33:02 dans les départements et régions d'outre-mer.

00:33:05 -Merci, M. le député.

00:33:08 La parole est à M. Guillaume Hultet

00:33:10 pour le groupe Renaissance et pour 5 minutes.

00:33:13 (...)

00:33:26 -Merci.

00:33:27 Madame la présidente,

00:33:37 madame la présidente de la Commission des affaires économiques,

00:33:40 M. le rapporteur, mes chers collègues,

00:33:43 nous sommes ici réunis pour pouvoir examiner

00:33:46 la proposition de résolution du groupe socialiste

00:33:49 sur le coup de l'avis en outre-mer.

00:33:51 C'est une formule qui est originale,

00:33:54 puisque, même s'il est évidemment autorisé par notre règlement,

00:33:58 la tradition veut que les commissions d'enquête

00:33:59 soient plutôt de l'initiative des groupes

00:34:01 dans le cadre du droit de tirage.

00:34:03 C'est un terme qui n'est pas forcément très heureux,

00:34:04 mais c'est comme ça qu'on le fait.

00:34:06 Mais je crois que si le groupe socialiste a souhaité

00:34:08 que ce soit sous cette forme-là,

00:34:10 c'est parce qu'il voulait donner une importance

00:34:11 toute particulière à sa démarche

00:34:13 et, au travers même de ce 1er débat,

00:34:15 nous rendre sensibles à la réalité

00:34:18 de ce quel coup de l'avis en outre-mer.

00:34:20 Et le constat ne demande pas en la matière de faux-semblants.

00:34:24 La situation est particulièrement sensible,

00:34:27 et vous aviez raison, M. le rapporteur,

00:34:30 de souligner que nous ne sommes pas

00:34:32 simplement dans une compétition de chiffres,

00:34:35 mais qu'il y a une réalité humaine aujourd'hui

00:34:37 sur ces territoires qui fait que la situation

00:34:40 peut à tout moment déraper aussi et aboutir à des problèmes

00:34:42 qui ne sont pas simplement des problèmes économiques,

00:34:44 mais même d'ordre public, parce qu'en effet,

00:34:47 le nombre de nos concitoyens vive une situation complexe.

00:34:50 Nous avions eu l'occasion,

00:34:51 lors de la semaine de contrôle du gouvernement il y a peu,

00:34:54 de souligner un centre d'aberration.

00:34:56 Par exemple, j'avais pu rappeler que le prix des loyers

00:34:59 dans un centre de ville en outre-mer

00:35:01 était l'équivalent des grandes métropoles de l'Hexagone,

00:35:05 alors même que nous étions dans une situation économique

00:35:07 très différente, non seulement parce que,

00:35:10 il y avait dans nos villes hexagonales

00:35:13 des services un peu différents,

00:35:15 mais aussi simplement parce qu'il y avait un écart

00:35:16 avec le niveau des revenus.

00:35:18 Nous sommes en train de débattre des retraites

00:35:20 et je signalais il y a peu que les retraites moyennes

00:35:24 à Mayotte, c'est 300 euros,

00:35:26 les retraites moyennes en outre-mer, c'est 700 euros.

00:35:29 Evidemment, il y a un effet de ciseau

00:35:30 entre des prix qui sont quasiment 40% plus chers en outre-mer

00:35:34 et ce niveau de revenus qui est extrêmement faible.

00:35:39 Non, il ne faut pas retirer la réforme,

00:35:40 il faut l'améliorer, et c'est d'ailleurs pour cela

00:35:42 qu'avec ma collègue Estelle Youssoupha, qui est ici,

00:35:45 nous avons déposé un amendement de façon à pouvoir accélérer

00:35:47 les rattrapages en matière des retraites à Mayotte

00:35:50 en particulier, et qu'il y a un travail à faire sur cela.

00:35:53 Mais il y a d'abord un travail à faire,

00:35:54 et c'est pour ça que je trouve que cette commission d'enquête

00:35:56 est tout à fait légitime et qu'évidemment,

00:35:57 nous la soutiendrons,

00:35:59 il y a d'abord un travail à faire pour comprendre

00:36:01 comment ces prix se sont formés,

00:36:02 comment on arrive à de tels dérapages.

00:36:06 Alors, si nous avons une volonté commune d'expliquer tout cela,

00:36:09 il y a aussi un désattendu et déconsidérant

00:36:11 dans votre démarche qui, naturellement,

00:36:13 amène quelques commentaires.

00:36:15 J'ai bien remarqué, et les propos que vous avez tenus

00:36:17 en commission étaient très mesurés en la matière,

00:36:18 que vous faisiez le constat que les défaillances

00:36:21 de politique publique ne dataient pas de ce gouvernement.

00:36:24 Mais vous m'autoriseriez quand même à essayer de le soutenir

00:36:27 et de soutenir son action, en particulier dans le fait

00:36:30 que, par exemple, quand Eric Abbareit,

00:36:32 et je le dis avec beaucoup de respect pour Eric Abbareit,

00:36:35 était en charge des Outre-mer au sein du gouvernement

00:36:36 de l'époque, elle se réjouissait que nous aboutissions

00:36:39 à un budget de 2 milliards d'euros

00:36:41 pour les missions de l'Outre-mer.

00:36:42 Nous sommes aujourd'hui à près de 2,8 milliards d'euros,

00:36:46 donc une progression considérable,

00:36:47 21 milliards de crédits transversaux

00:36:49 qui sont consacrés à ces territoires.

00:36:51 Cela ne veut pas dire que tout soit bien

00:36:53 et que nous ayons fait un effort suffisant,

00:36:55 mais en tout cas, il y a une politique de rattrapage

00:36:56 qui est menée, et si j'entends notre collègue Aliphaire

00:37:00 dire qu'il y a des outils politiques qui existent

00:37:03 aujourd'hui pour lutter contre la vie chère,

00:37:05 c'était vrai aussi avant, et le bouclier pris

00:37:08 était un bouclier qui a été créé un petit peu avant,

00:37:10 que nous avons renforcé, donc nous sommes bien face

00:37:13 à une politique qui est complexe à mener

00:37:15 et qui doit être, à mon avis,

00:37:16 fait l'objet de consensus beaucoup plus fort.

00:37:19 Il y a des choses qui se font parce que nous avons donc

00:37:21 le démarche de lutte contre la vie chère,

00:37:23 nous avons mené des conditions d'enquête dans cet hémicycle

00:37:27 pour pouvoir aboutir sur des politiques

00:37:28 en matière de lutte contre les sargasses,

00:37:31 sur le clore des cônes, le soutien à la Guyane,

00:37:34 le soutien aussi à la reconstitution d'une offre de l'eau

00:37:36 en Guadeloupe qui était bien défaillante.

00:37:39 Mais donc, évitons les caricatures

00:37:41 pour faire en sorte de stigmatiser tel ou tel

00:37:44 et travaillons ensemble, parce que oui,

00:37:45 il est nécessaire absolument de pouvoir reconstituer

00:37:48 le mécanisme de formation des prix,

00:37:50 de comprendre ce qui est le poids de l'histoire

00:37:52 et de l'économie qui fut en effet une économie coloniale

00:37:54 et qui n'a pas achevé sa transformation,

00:37:56 de ce qui est le poids des monopoles

00:37:58 et des avis de position dominante dans la formation du prix,

00:38:00 ce qui est le poids aussi de la fiscalité

00:38:03 et des difficultés qui vont avec.

00:38:05 Je le pense d'autant plus que s'il y a aussi une partie

00:38:09 de l'économie ultramarine,

00:38:11 qu'il nous faut comprendre dans cette formation des prix

00:38:13 et dans les effets de ces prix élevés.

00:38:15 Et je pense à l'économie informelle

00:38:16 qui devra, à mon avis, là aussi, être l'objet

00:38:19 d'une partie de notre travail.

00:38:20 Nous avons une commission d'enquête.

00:38:23 Une commission d'enquête, son propre,

00:38:24 c'est d'avoir un travail exigeant

00:38:26 avec des personnes qui déposent sous serment,

00:38:29 mais c'est aussi une exigence pour nous-mêmes

00:38:31 de ne pas conclure avant d'avoir commencé nos travaux.

00:38:34 Et je pense que nous aurons tous le souhait

00:38:36 d'aboutir à des propositions efficaces

00:38:38 pour améliorer la situation de nos territoires.

00:38:40 Je vous remercie.

00:38:41 -Merci, monsieur le député.

00:38:43 La parole est à madame Hélène Laporte

00:38:45 pour le groupe Rassemblement national et pour 5 minutes.

00:38:48 (Applaudissements)

00:38:50 (...)

00:38:54 (...)

00:38:57 (...)

00:39:01 (...)

00:39:04 (...)

00:39:07 -Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur,

00:39:09 mes chers collègues.

00:39:11 La République reconnaît au sein du peuple français

00:39:13 les populations d'outre-mer dans un idéal commun

00:39:15 de liberté, d'égalité et de fraternité.

00:39:18 C'est au coeur même de notre Constitution,

00:39:20 dont je viens de citer l'article 72 alinéa 3,

00:39:23 que s'inscrit l'exigence de considérer

00:39:24 les 3 millions de concitoyens de nos collectivités ultramarines

00:39:28 sur un pied de stricte égalité avec ceux de la métropole,

00:39:31 tout en adaptant leur traitement aux particularités

00:39:33 qu'imposent l'éloignement géographique

00:39:35 et le cas échéant, l'insularité.

00:39:39 Possédant le second plus grand domaine maritime au monde,

00:39:41 c'est ainsi à ces territoires ultramarins

00:39:43 que la France doit une partie de son rayonnement international.

00:39:47 Cette particularité française d'être une nation planétaire

00:39:49 est une richesse dont la préservation

00:39:51 d'un territoire est une priorité absolue.

00:39:53 Pourtant, la politique d'abandon

00:39:55 suivie depuis plus d'une dizaine d'années

00:39:56 et intensifiée durant le 1er quinquennat d'Emmanuel Macron

00:39:59 transforme jour après jour ces collectivités

00:40:01 en territoires perdus de la République.

00:40:04 Le coût de la vie est au 1er rang des soucis

00:40:06 de nos compatriotes d'outre-mer,

00:40:07 avec un revenu médian très en deçà de celui de la métropole.

00:40:11 Ils subissent en effet le coût d'une activité économique

00:40:14 fragilisée qui empêche la majorité d'entre eux

00:40:16 d'accéder à des revenus décents.

00:40:18 Dans ce contexte, les réductions drastiques

00:40:20 des avantages fiscaux dont bénéficie l'outre-mer

00:40:23 pour compenser les spécificités géographiques de ces territoires

00:40:26 sont un très mauvais signal envoyé à leur population.

00:40:29 Ainsi, nous souscrivons dans l'ensemble au constat fait

00:40:31 dans l'exposé des motifs de ce texte.

00:40:33 Si la forte réduction en 2017 de l'abattement sur l'impôt

00:40:36 sur le revenu, dont 69 à 73% des Martiniquais,

00:40:40 des Guadeloupins, des Guyanais, des Réunionnais

00:40:42 et 85% des Mahorais ne sont pas contribuables,

00:40:46 n'est probablement pas l'exemple le mieux choisi

00:40:48 pour illustrer l'impact des décisions budgétaires

00:40:50 sur le niveau de vie des classes populaires ultramarines.

00:40:54 Les fortes réductions des allègements de cotisations sociales

00:40:56 pour les indépendants et de la possibilité pour les entreprises

00:40:59 de récupérer de la téva non perçue

00:41:01 en enlourdissant les charges pesant sur l'activité économique

00:41:04 ont par définition aggravé la situation des locaux.

00:41:08 Parallèlement, l'octroi de mer a pour vocation première

00:41:10 de protéger la production agricole, artisanale et industrielle

00:41:13 des départements d'outre-mer.

00:41:15 Il constitue également une source majeure de recettes

00:41:17 pour ces collectivités territoriales.

00:41:20 Aussi, sa suppression au profit d'une TVA à 20%

00:41:23 serait évidemment une décision catastrophique.

00:41:25 Pour notre part, nous soutenons une réforme de l'octroi

00:41:27 afin d'en exclure les biens produits en France

00:41:29 ou dans l'Union européenne qui n'entrera en concurrence

00:41:32 avec aucun bien produit dans les 5 départements d'outre-mer.

00:41:35 Ainsi, il remplirait sa fonction de protection

00:41:37 de la production ultramarine

00:41:39 sans apporter de dégradations excessives

00:41:41 du pouvoir d'achat des habitants.

00:41:44 Dans la rédaction actuelle de ce texte,

00:41:46 la compétence de la commission d'enquête

00:41:48 porte exclusivement sur les départements et régions d'outre-mer.

00:41:51 Sur ce point qui représentait une injustice manifeste

00:41:53 pour les habitants des autres collectivités territoriales

00:41:56 ultramarines concernées par les mêmes problématiques

00:41:58 d'éloignement et d'insularité,

00:42:00 nous saluons la décision de la commission

00:42:02 d'étendre la portée de cette résolution

00:42:04 aux collectivités d'outre-mer régie par l'article 74

00:42:07 de notre Constitution.

00:42:08 Mais si ces amendements représentent un progrès indéniable,

00:42:11 ils mettent tacitement de côté la Nouvelle-Calédonie,

00:42:14 dont le statut spécial est régi par le titre 13

00:42:16 de notre Constitution.

00:42:17 Fort d'une population de plus de 270 000 habitants,

00:42:21 l'archipel qui a subi une inflation considérable

00:42:23 durant l'année 2022 doit être étudié au même titre

00:42:27 que les autres collectivités ultramarines

00:42:28 par la future commission d'enquête.

00:42:31 Enfin, je voudrais formuler un espoir,

00:42:33 celui que la réflexion que nous initions aujourd'hui

00:42:35 sur la situation de nos territoires ultramarins

00:42:38 ne se limite pas à la question évidemment centrale

00:42:40 du pouvoir d'achat, mais la politique d'abandon

00:42:42 de ces collectivités est à interroger dans sa globalité,

00:42:46 car ses effets se mesurent aussi en matière de santé publique,

00:42:48 de lutte contre l'immigration irrégulière

00:42:51 ou encore d'éducation.

00:42:53 Tous ces sujets mériteront à leur tour débat public.

00:42:56 Si nous n'avons pas le courage d'aborder

00:42:57 dans chacune de ces dimensions la grave crise

00:42:59 que nous avons laissée s'installer en Outre-mer,

00:43:02 la défiance de nos concitoyens ne fera que s'accentuer

00:43:05 au risque d'un véritable divorce politique

00:43:06 qui risquerait irréversiblement de blesser notre unité nationale.

00:43:11 Aussi, dans l'espoir d'un débat fructueux

00:43:13 sur la revalorisation de nos collectivités ultramarines,

00:43:16 le groupe Rassemblement national votera cette résolution.

00:43:18 Je vous remercie.

00:43:20 (Applaudissements)

00:43:21 -Merci, madame la députée.

00:43:23 La parole est à monsieur Jean-Hugues Ratenon

00:43:25 pour le groupe La France Insoumise.

00:43:27 Mutez pour 5 minutes.

00:43:28 (Applaudissements)

00:43:29 (...)

00:43:34 -Je vous remets un petit coup d'abord.

00:43:44 Madame la présidente, monsieur le rapporteur,

00:43:47 mes chers collègues,

00:43:50 permettez-moi avant toute chose de saluer les membres

00:43:54 de la Commission des affaires économiques

00:43:56 qui ont validé cette PPR

00:43:58 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée

00:44:01 d'étudier et d'évaluer l'ensemble des mécanismes

00:44:03 qui concourent au coût de la vie

00:44:05 dans les départements et régions d'Outre-mer

00:44:06 de mon collègue Joni Hajar du groupe Socialiste.

00:44:10 Mais aussi saluer l'engagement de tous les consignataires

00:44:13 des autres groupes

00:44:14 et les remercier d'avoir validé en commission,

00:44:17 en intégrant l'amendement unique que j'ai proposé

00:44:20 qui élargit le périmètre de la commission d'enquête

00:44:23 aux solutions possibles afin de remédier à la vie chère.

00:44:28 Je souhaite à présent que l'hémicycle vote ce texte

00:44:31 compte tenu de la situation dans nos pays français,

00:44:34 de l'Atlantique, de l'Océan Indien et du Pacifique.

00:44:37 Et au vu de la situation,

00:44:40 l'unanimité doit se faire.

00:44:43 Pas une voix ne doit manquer dans cet hémicycle.

00:44:47 En effet, cette PPR est l'occasion de rappeler

00:44:51 les multiples inégalités qui persistent et s'aggravent

00:44:54 dans les Frances non-hexagonaux.

00:44:57 Les taux de pauvreté, le chômage de masse,

00:44:59 le niveau de vie médian qui est inférieur

00:45:02 de 20 à 23 poissons en Martinique et Guadeloupe.

00:45:05 A La Réunion, il est inférieur d'un tiers,

00:45:07 en Guyane, de moitié.

00:45:09 Et à Mayotte, il ne représente qu'un sixième

00:45:12 de la valeur hexagonale.

00:45:14 Les prix des produits alimentaires sont de plus en plus hors de prix.

00:45:18 L'accès Internet est largement plus élevé.

00:45:21 Les fournitures scolaires sont largement plus chères.

00:45:25 Et pour prendre quelques exemples,

00:45:27 il n'est pas normal que le lait en poudre 3e âge

00:45:31 coûte dans des grandes surfaces à Ivry,

00:45:33 sur Seine, 10,89 euros,

00:45:36 et à La Réunion, entre 14 et 15,59 euros,

00:45:40 soit 40 poissons plus chers.

00:45:43 Jusqu'à plus de 45 poissons sur les 500 grammes de spaghettis.

00:45:49 Le paquet de lames de rasoir pour hommes,

00:45:51 plus de 100 poissons plus chers.

00:45:53 Le paquet de 10 protections hygiéniques,

00:45:56 60 poissons plus chers.

00:45:58 Le pack de 10 yaourts aux fruits

00:46:01 coûte jusqu'à 75 poissons plus chers chez nous, à La Réunion.

00:46:06 Les situations de monopole et d'oligopole,

00:46:10 l'éloignement géographique, entre autres,

00:46:12 y sont certainement pour quelque chose.

00:46:15 Les rentes de situation, les abus aussi,

00:46:18 et surtout, à mon sens.

00:46:21 Et nous savons tous que c'est la même chose

00:46:23 dans tous les autres territoires.

00:46:26 Il n'est pas normal aussi que les matériaux de bricolage,

00:46:29 de construction, soient 50 à 80% plus chers.

00:46:33 Les billets d'avion, 42% plus chers pour Réunion-Métropole.

00:46:40 Les colis postaux, plus de 20%, en plus des taxes abusives.

00:46:45 Il conviendra par conséquent que la commission d'enquête

00:46:49 exige la communication des marges de tous les acteurs

00:46:54 et de toutes les filières.

00:46:56 La vérité doit être dite,

00:46:59 et la question des revenus est indissociable

00:47:02 à celle du pouvoir d'achat, d'autant que les salaires dans le privé

00:47:06 sont 20% inférieurs à ceux de Métropole.

00:47:09 Oui, il n'est pas normal que de plus en plus de gens

00:47:13 n'arrivent plus à se nourrir correctement.

00:47:15 Il n'est pas normal que les personnes âgées

00:47:18 soient obligées de se contenter d'avaler un yaourt

00:47:22 avant d'aller se coucher.

00:47:25 Il n'est pas normal que des familles invitent leurs enfants

00:47:28 à bien manger à l'école le midi

00:47:31 parce que le repas n'est pas équilibré, voire insuffisant.

00:47:35 Voilà quelques vérités de nos territoires, et c'est grave.

00:47:39 D'autant plus grave que TotalEnergie

00:47:42 vient d'annoncer un bénéfice net de 19,5 milliards d'euros en 2022,

00:47:48 soit une augmentation de 28% par rapport à 2021.

00:47:53 Le bénéfice le plus important de toute l'histoire

00:47:56 de la multinationale est l'un des meilleurs du CAC 40.

00:48:00 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:03 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:06 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:08 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:11 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:14 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:17 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:20 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:23 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:26 C'est un bénéfice qui est un bon bénéfice.

00:48:29 - Richard Ferrand: La parole est à madame Elisabeth Morin.

00:48:33 - Elisabeth Morin: Monsieur le député, la FI a dit que la

00:48:36 construction de la PPR n'était pas une solution.

00:48:39 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:48:43 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:48:47 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:48:51 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:48:55 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:48:59 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:49:03 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:49:11 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:49:20 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:49:24 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:49:49 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:49:57 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

00:50:02 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:50:18 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:50:44 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:52:20 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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00:59:58 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

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01:00:06 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:11 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:15 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:19 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:23 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:27 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:32 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:36 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:40 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:44 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:48 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:53 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:00:57 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:01 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:05 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:10 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:14 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:18 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:22 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:26 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:30 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:35 Elle a dit que la construction de la PPR n'était pas une solution.

01:01:39 Ce problème-là, ce n'est pas pour quémander,

01:01:42 c'est pour corriger les choses, parce que la cherté de la vie

01:01:46 est une injustice que les Réunionnais ne supportent plus.

01:01:50 Quelqu'un a rappelé, je crois que c'est le collègue Mathiasien,

01:01:53 il a rappelé que nous avions attendu un certain nombre d'années

01:01:58 pour avoir l'égalité du SMIC.

01:02:00 Je vais être un peu plus précis, s'il me permet.

01:02:03 Nous sommes devenus département français en 1946.

01:02:07 Nous avons eu l'égalité du SMIC 50 ans après, en 1996.

01:02:11 Les Réunionnais n'accepteront pas qu'on prenne encore 50 ans

01:02:16 pour faire reculer la vie chère sur nos territoires.

01:02:19 (Applaudissements)

01:02:21 (...)

01:02:24 Et lorsque je dis cela,

01:02:28 je voudrais rappeler ici également 2 choses.

01:02:31 Je voudrais rappeler qu'on parle souvent des difficultés

01:02:36 des fins de mois pour les familles.

01:02:37 Nous, à La Réunion, c'est pas les fins de mois le problème,

01:02:40 c'est les débuts de mois.

01:02:42 Une enquête récente de l'INSEE de 2017, elle est pas très vieille,

01:02:46 de 2017, montre que pour les familles les plus modestes,

01:02:50 la part des dépenses contraintes,

01:02:52 c'est 37% des ressources des familles.

01:02:55 Ca veut dire qu'en début de mois déjà,

01:02:58 les familles réunionnaises ont la tête sous l'eau.

01:03:01 En 2021, les chiffres sont pas les chiffres du Parti socialiste,

01:03:06 ce sont pas les chiffres de la NUPES,

01:03:08 ce sont les chiffres de la Croix-Rouge.

01:03:10 En 2021, dans un département français,

01:03:14 le département de La Réunion,

01:03:16 une famille réunionnaise sur 10 a eu recours

01:03:20 à un colis alimentaire.

01:03:22 Voilà la réalité sociale de notre territoire,

01:03:25 voilà la réalité de la chèreté de la vie à La Réunion.

01:03:27 Alors, après avoir dit tout cela,

01:03:30 il faut préciser qu'un certain nombre de choses ont été faites.

01:03:34 C'est vrai, le bouclier qualité-prix est une réalité.

01:03:38 L'observatoire des prix des marges des revenus

01:03:42 est une réalité,

01:03:44 sauf que l'observatoire des prix des marges des revenus

01:03:47 n'a pas suffisamment de moyens pour faire son travail aujourd'hui.

01:03:50 Le décret fixant le coût sur les carburants

01:03:54 est une réalité, mais il faut aller plus loin.

01:03:57 Il faut s'interroger aujourd'hui sur le rôle des oligopoles

01:04:02 et des monopoles dans la grande distribution.

01:04:04 Il faut s'interroger sur la constitution des marges.

01:04:08 Il faut s'interroger également sur le rôle...

01:04:11 sur le rôle des grossistes importateurs.

01:04:16 Il faut s'interroger sur le rôle de CGA-CGM,

01:04:20 qui, aujourd'hui, a le monopole dans le transport maritime.

01:04:27 Et quand je dis cela,

01:04:30 c'est pas parce que je suis obsédé par CGA-CGM,

01:04:33 c'est pas parce que je passe mes nuits à rêver de CGA-CGM,

01:04:37 c'est la réalité.

01:04:38 Un journal local rappelait qu'en une année,

01:04:42 un container de 40 pieds,

01:04:45 qui coûtait à une entreprise entre 1 500 et 2 000 euros,

01:04:49 est passé à 7 000 euros.

01:04:51 Il faut s'interroger également sur le prix des billets d'avion.

01:04:55 J'entends certains me dire parfois...

01:04:57 J'entends certains me dire parfois...

01:04:59 Mais, tu sais,

01:05:03 c'est un secteur économique qui est compliqué.

01:05:06 Les prises augmentent partout dans le monde.

01:05:08 Sauf que nous, à La Réunion,

01:05:12 pour faire Saint-Denis-Paris,

01:05:14 Saint-Denis-Marseille, Saint-Denis-Brest,

01:05:16 Saint-Denis-Angoulême,

01:05:17 on ne peut pas venir en bus, on ne peut pas venir en trottinette.

01:05:21 Nous sommes obligés de prendre l'avion.

01:05:23 Et le prix d'un billet d'avion en moyenne, en classe économique,

01:05:27 vous devez le savoir, mes collègues, c'est 2 000 euros.

01:05:29 Voilà la réalité.

01:05:30 Et sur le prix des billets d'avion, je le dis ici,

01:05:33 même sur un projet de résolution,

01:05:35 il n'y a pas de membre de gouvernement,

01:05:37 je le dis ici, l'Etat a un rôle à jouer

01:05:39 sur le prix des billets d'avion pour les populations ultramarines.

01:05:42 -Merci, monsieur le député.

01:05:44 -Je termine, si vous me permettez, madame la présidente.

01:05:46 Je dis juste un mot pour dire que...

01:05:49 Je termine. Deux mots, si vous me permettez.

01:05:51 D'abord, au collègue Vulté.

01:05:52 Il a dit qu'il ne faut pas caricaturer.

01:05:54 Et lui, il l'a fait quelque part en disant

01:05:56 que dans le projet de loi de réforme de la retraite,

01:05:59 il y avait des mesures pour nous.

01:06:00 Non, il n'y a rien dans ce projet de loi

01:06:03 pour les petits retraités réunionnais,

01:06:05 les retraités les plus pauvres de France.

01:06:07 -Merci, monsieur le député.

01:06:09 La parole est à madame Emmanuelle Ménard

01:06:13 pour les non-inscrits, pour 5 minutes.

01:06:16 -Merci.

01:06:17 Madame la présidente, monsieur le rapporteur,

01:06:36 chers collègues,

01:06:37 c'est un champ d'îles déployés sur trois océans,

01:06:43 tourmentés par des meutes de vent,

01:06:45 parachevés par une nature sauvage, presque originelle.

01:06:50 Sur leurs côtes, dans leurs lagons,

01:06:53 au sommet de leurs montagnes, de leurs volcans,

01:06:56 dans les creux de leurs plaines,

01:06:58 se cachent une faune et une flore dignes de l'Éden.

01:07:01 Les traditions y sont légions et les coutumes innombrables.

01:07:06 Elles ont leur art de vivre, leur culture, leur identité,

01:07:10 leur spécificité aussi,

01:07:13 mais toutes sont françaises.

01:07:15 Des îles françaises qui, il faut le dire,

01:07:18 se sentent délaissées, abandonnées.

01:07:21 Si leur cadre de vie est idyllique,

01:07:23 leurs conditions de vie le sont beaucoup moins.

01:07:26 Comme souvent, les chiffres parlent d'eux-mêmes.

01:07:28 Selon une enquête de l'INSEE,

01:07:30 une pauvreté plus marquée dans les DOM,

01:07:33 datant de juillet 2020,

01:07:35 le niveau de vie médian de la population

01:07:37 des départements ultramarins est moins élevé qu'en Hexagone.

01:07:41 Le taux de pauvreté calculé selon le seuil national

01:07:45 est de 34% en Guadeloupe,

01:07:47 33% en Martinique,

01:07:49 42% à La Réunion,

01:07:51 53% en Guyane,

01:07:54 et atteint même 77% à Mayotte,

01:07:57 contre 14% dans l'Hexagone.

01:08:00 Toujours selon l'INSEE, mais cette fois-ci selon une étude de 2015,

01:08:03 les prix dans les départements ultramarins

01:08:06 s'avèrent plus élevés que dans l'Hexagone,

01:08:08 de 12% aux Antilles,

01:08:10 de 11,7% en Guyane,

01:08:13 et de 7% à La Réunion et à Mayotte.

01:08:16 L'écart de prix provient majoritairement

01:08:18 des prix des produits alimentaires.

01:08:20 Ce différentiel par rapport à l'Hexagone

01:08:23 s'élève à plus de 37% à La Réunion,

01:08:26 42% en Guadeloupe,

01:08:28 45% en Guyane,

01:08:31 et atteint même 48% en Martinique

01:08:33 et 64% à Mayotte.

01:08:37 Des écarts qui s'expliquent

01:08:39 par la grande dépendance des territoires outre-marins

01:08:41 aux produits importés,

01:08:43 qui représentent 74% des achats des distributeurs,

01:08:47 mais aussi à cause des frais de transports

01:08:49 qui sont très importants,

01:08:51 naturellement liés à leur éloignement géographique.

01:08:54 Ces derniers représentent tout de même 16%

01:08:56 du coût d'un produit pour un distributeur,

01:08:58 coût qui, mécaniquement, a des conséquences

01:09:01 sur le porte-monnaie des consommateurs.

01:09:04 Un seul exemple suffit pour comprendre la situation.

01:09:07 A Mayotte, le pack d'eau coûte 9 euros.

01:09:11 Notons également que l'exiguïté des territoires outre-marins

01:09:14 favorise les ententes.

01:09:16 Les distributeurs ne sont pas engagés

01:09:18 dans une guerre des prix comparable

01:09:20 à ce qui peut être constaté en métropole.

01:09:23 Pour corriger le tir,

01:09:25 il est urgent d'adapter un certain nombre de dispositifs.

01:09:28 Je pense au bouclier qualité-prix

01:09:31 qu'il serait pertinent d'élargir.

01:09:33 Un effort a été fait en décembre 2022,

01:09:36 puisque ce bouclier a été étendu à de nouveaux produits.

01:09:40 Un effort jugé cependant encore insuffisant

01:09:43 par de nombreux acteurs,

01:09:45 dont l'Observatoire des prix des marges et des revenus.

01:09:48 Il me semble aussi que les lacunes des projets de loi de finances

01:09:51 doivent être comblées.

01:09:53 Si l'on peut reconnaître que la loi du 16 août 2022

01:09:56 porte en mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

01:10:00 et la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022

01:10:05 ont prévu des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages,

01:10:08 ainsi que des mécanismes d'aide aux collectivités territoriales,

01:10:12 ceci s'applique malheureusement de manière uniforme

01:10:16 sur l'ensemble du territoire national,

01:10:18 en ne tenant compte que très à la marge

01:10:20 des spécificités des territoires d'outre-mer.

01:10:24 Notons également que plusieurs dispositifs d'aide spécifiques

01:10:28 aux outre-mer ont été amputés ou ont tout simplement disparu.

01:10:33 Je pense à la TVA non perçue récupérable des entreprises,

01:10:37 supprimée pour 100 millions d'euros en 2018.

01:10:40 Je pense aussi à l'allègement des cotisations sociales

01:10:42 des travailleurs indépendants,

01:10:44 diminuée de 40 millions d'euros à partir de 2018,

01:10:48 sans oublier l'abattement de l'impôt sur le revenu,

01:10:51 70 millions avec une visée finale de 400 millions d'euros,

01:10:55 ou la défiscalisation passée de 1 milliard en 2011

01:10:59 à moins de 500 millions en 2022.

01:11:03 D'après notre collègue Jenny Hajar,

01:11:05 la suppression de l'octroi de mer et son remplacement par une TVA

01:11:08 à 20% seraient à craindre.

01:11:10 Si tel était le cas, cela aura des conséquences désastreuses

01:11:14 pour le développement des collectivités locales,

01:11:16 car l'octroi de mer est une ressource financière pour celles-ci,

01:11:20 à l'inverse de la TVA.

01:11:22 Autant de problématiques qu'il faut considérer

01:11:24 en apportant des réponses sectorisées

01:11:26 en fonction des outre-mer,

01:11:28 car chaque territoire ultramarin est particulier

01:11:31 et ne peut se satisfaire de dispositifs harmonisés

01:11:34 et déconnectés du réel.

01:11:36 Aussi, la création d'une comité d'enquête sur la vie fière

01:11:39 me paraît tout à fait justifiée, et je voterai pour,

01:11:42 tout en sachant que les difficultés rencontrées

01:11:45 dans certains territoires ultramarins sont structurelles,

01:11:48 comme à Mayotte, qui se paupérise,

01:11:50 notamment à cause d'un flux migratoire incontrôlé.

01:11:53 Je vous remercie.

01:11:55 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, madame la députée.

01:11:57 La discussion générale est close.

01:12:01 Je vais maintenant appeler l'article unique

01:12:03 de la proposition de résolution dans le texte de la commission.

01:12:07 Alors, il y a des inscrits à l'article.

01:12:10 M. Christian Baptiste, pour 2 minutes maximum.

01:12:15 (Propos inaudibles)

01:12:18 (...)

01:12:21 - Nous avons 2 inscriptions spontanées.

01:12:24 (Propos inaudibles)

01:12:27 (...)

01:12:30 (...)

01:12:33 (Propos inaudibles)

01:12:37 (...)

01:12:40 - Le micro. Merci.

01:12:43 Madame la présidente, chers collègues,

01:12:45 le rapporteur Julien Jarre, chers collègues,

01:12:48 accéder aux produits de première nécessité

01:12:50 n'est plus une commodité, mais hélas,

01:12:53 un bien de luxe hors de portée d'une majorité

01:12:57 de nos concitoyens.

01:12:59 Certains besoins essentiels, se nourrir, se vêtir

01:13:02 ou encore se loger, relèvent, quant à lui,

01:13:05 du parcours du combattant.

01:13:07 En outre, je vous ferai l'économie des factures d'eau,

01:13:11 d'électricité, de carburant ou encore des prix des billets d'avion

01:13:15 qui ne cessent de connaître une trajectoire haussière.

01:13:18 Malheureusement, derrière ces allures de carte postale,

01:13:22 les territoires dits d'outre-mer cachent une toute autre réalité.

01:13:26 Pauvreté, précarité, chômage dans des micro-tards structurels,

01:13:31 abus de position dominante, situation oligopolistique.

01:13:34 Et j'en passe. Honnêtement.

01:13:37 Est-il vraiment utile de rappeler pour la 1e fois

01:13:40 à quel point les populations dites d'outre-mer souffrent ?

01:13:43 Souffrent de manque de considération, de mépris,

01:13:47 de traitements injustes et inéquitables

01:13:50 dans cette République française,

01:13:51 censée faire de nos concitoyens ultramarins

01:13:54 des citoyens français à part entière

01:13:56 et non des citoyens entièrement à part ?

01:14:00 Nous avons espoir qu'avec nos innombrables interpellations,

01:14:04 l'Etat ait été mis au fait de la gravité de la situation

01:14:08 des territoires dits d'outre-mer.

01:14:11 Désormais, nous avons besoin d'une instance

01:14:14 via laquelle nous pourrons lancer

01:14:16 et organiser des travaux d'investigation.

01:14:18 Des travaux qui devront notamment nous permettre d'identifier

01:14:23 les paramètres à l'origine de la vie chère sur nos territoires.

01:14:28 Une instance qui se voudrait très ambitieuse,

01:14:31 en soit une instance qui, sur la base des travaux,

01:14:35 serait aussi une force de proposition

01:14:38 dans l'unique but que nous puissions rapidement adresser

01:14:41 avec sérieux et efficacité

01:14:44 la problématique systémique de la vie chère.

01:14:47 C'est, en somme, ce que nous proposons

01:14:50 via ce projet de résolution

01:14:52 correspondant à la création d'une commission d'inquiète

01:14:54 sur le coût de la vie dans nos territoires dits d'outre-mer.

01:14:57 Merci, madame la présidente. Merci, chère collègue.

01:14:59 -Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Perceval Gaillard

01:15:02 pour le groupe LFINUC et pour 2 minutes.

01:15:05 (Applaudissements)

01:15:08 (...)

01:15:19 -La parole est à monsieur Jean-Marc Jancovici.

01:15:22 -Merci, madame la présidente.

01:15:24 Je vais commencer par la question de la vie chère.

01:15:27 Un, deux...

01:15:29 -C'est bon, ça fonctionne.

01:15:31 -Merci, madame la présidente. Chers collègues,

01:15:34 nous ne pouvons que nous réjouir de voir la question de la vie chère

01:15:37 en outre-mer pleinement abordée dans notre Assemblée.

01:15:40 Nous avons connu beaucoup de débats.

01:15:42 Nous l'abordons systématiquement dans nos amendements.

01:15:45 Il y a eu plusieurs missions d'information,

01:15:48 mais aussi, il vient d'être franchi.

01:15:50 Une commission d'enquête, comme vous le savez,

01:15:52 détient des pouvoirs importants.

01:15:54 Les personnes à auditionner sont contraintes

01:15:56 de répondre à la convocation.

01:15:59 Les rapporteurs sont habilités à se faire communiquer

01:16:01 tous les documents nécessaires à leur investigation.

01:16:03 La commission d'enquête que notre vote va permettre de créer

01:16:05 se terminera, comme il se doit, par un rapport.

01:16:07 Notre volonté, c'est que ce rapport ne se contente pas

01:16:11 seulement d'identifier, mais surtout de quantifier les facteurs

01:16:14 de vulnérabilité dans les outre-mer.

01:16:17 Nous avons aussi, comme vous le savez,

01:16:19 un rapport qui est très fort, expliquant la situation

01:16:22 de vulnérabilité économique très forte subie dans les outre-mer.

01:16:27 Nous espérons fortement que cette commission d'enquête

01:16:30 permettra de mettre en évidence les leviers sur lesquels agir

01:16:33 pour que les politiques publiques outre-mer ne se limitent pas

01:16:36 à tenter de combattre des facteurs de vulnérabilité.

01:16:39 On le voit bien, ça ne sert pas à grand-chose,

01:16:42 mais c'est un rapport qui est très fort,

01:16:44 qui permet de déterminer les façons de faire face à la vulnérabilité

01:16:47 économique menée dans les outre-mer, en particulier la politique

01:16:50 des revenus. C'est d'ailleurs la raison de notre

01:16:53 amendement par lequel nous proposons d'élargir le champ de la commission

01:16:57 d'enquête, d'aller plus loin que le simple costard,

01:17:00 donner à cette commission d'enquête la possibilité de faire un état

01:17:03 des lieux des solutions existantes. Chers collègues, je vous le dis,

01:17:06 au regard de la situation économique et sociale de nos pays,

01:17:10 je vous remercie. - Laëtitia Saint-Paul: Merci.

01:17:13 La parole est à monsieur Le Fur pour deux minutes pour le groupe

01:17:16 Les Républicains.

01:17:19 - Jean Le Fur, Le Fur: Merci.

01:17:22 Mes chers collègues, je voudrais ici, en tant que député

01:17:25 métropolitain, affirmer notre solidarité à l'égard de l'outre-mer,

01:17:29 à l'égard de mon ami Mansour Kamardine, à l'égard des collègues

01:17:32 qui s'investissent sur ce sujet et à l'égard des populations

01:17:35 de l'outre-mer, à l'égard de ces morceaux de l'extrême-droite

01:17:38 et à l'égard de ces morceaux de France répartis dans le monde

01:17:41 entier. Ce sur quoi je voudrais insister,

01:17:45 c'est que cette commission d'enquête nous permet de changer

01:17:48 de dimension. Beaucoup de gens ont travaillé sur

01:17:51 ces questions, beaucoup de gens se sont investis.

01:17:54 Maintenant, il faut aller au fond des choses et, à partir de cette

01:17:57 commission d'enquête, pointer un certain nombre de choses qui ne

01:18:01 vont pas et également préciser un certain nombre de propositions qui

01:18:04 peuvent exister déjà mais qui n'ont pas été encore mises en

01:18:07 place. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:10 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:13 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:17 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:20 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:23 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:26 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:29 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:33 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:36 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:39 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:42 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:45 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:49 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:52 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:55 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:18:58 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:01 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:05 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:08 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:11 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:14 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:17 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:21 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:24 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:27 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:30 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:34 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:37 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:40 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:43 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:46 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:49 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:53 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:56 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:19:59 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:02 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:05 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:09 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:12 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:15 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:18 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:21 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:25 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:28 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:31 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:34 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:37 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:41 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:44 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:47 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:50 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:53 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:20:57 faire un rapport avec les autres. Je pense que c'est une bonne idée de

01:21:00 faire un rapport avec les autres. - Richard Ferrand: La parole est à

01:21:03 madame Elisabeth Morin. - Elisabeth Morin: Merci.

01:21:06 Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur.

01:21:09 Lorsque l'archipel de Nouvelle-Calédonie a été rédigé,

01:21:13 l'amendement de la commission n'a pas pour objet d'étendre la portée du

01:21:16 texte à l'ensemble des territoires ultramarins.

01:21:19 Fort d'une population de 270.000 habitants, l'archipel de Nouvelle-

01:21:22 Calédonie jouit d'un statut dérogatoire qui lui accorde une

01:21:25 autonomie supérieure aux collectivités d'outre-mer.

01:21:29 L'amendement de la commission n'a pas pour objectif de faire un rapport

01:21:32 avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:35 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:38 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:41 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:45 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:48 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:51 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:54 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:21:58 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:01 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:04 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:07 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:10 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:13 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:17 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:20 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:23 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:26 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:29 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:33 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:36 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:39 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:42 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:45 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:49 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:52 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:55 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:22:58 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:01 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:05 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:08 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:11 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:14 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:17 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:21 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:24 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:27 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:30 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:33 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:37 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:40 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:43 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:46 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:49 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:53 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:56 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:23:59 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:02 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:05 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:09 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:12 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:15 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:18 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:22 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:25 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:28 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:31 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:34 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:37 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:41 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:44 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:47 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:50 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:53 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:24:57 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:00 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:03 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:06 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:09 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:13 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:16 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:19 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:22 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:25 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:29 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:32 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:35 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:38 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:41 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:45 rapport avec les autres. Il n'a pas pour objectif de faire un

01:25:48 rapport avec les autres. - Richard Ferrand: Merci.

01:25:51 La parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur.

01:25:54 - M. Jean Castex-Lamberty: Merci. Monsieur le rapporteur, monsieur

01:25:57 Louis Hitté. - Louis Hitté: Je ne doute pas que

01:26:01 notre collègue est sensible à une telle déclaration.

01:26:04 Le groupe Renaissance apportera son soutien à l'amendement du

01:26:07 rapporteur. Par contre, il ne votera pas, il

01:26:10 votera contre le sous-amendement. Je voudrais expliquer pourquoi.

01:26:14 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:17 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:20 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:23 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:26 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:29 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:33 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:36 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:39 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:42 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:45 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:49 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:52 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:55 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:26:58 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:01 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:05 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:08 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:11 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:14 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:17 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:21 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:24 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:27 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:30 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:33 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:37 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:40 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:43 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:46 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:49 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:53 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:56 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:27:59 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:02 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:05 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:09 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:12 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:15 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:18 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:21 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:25 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:28 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:31 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:34 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:38 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:41 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:44 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:47 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:50 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:53 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:28:57 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:29:00 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:29:03 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:29:06 Je ne veux pas dénoncer la déclaration de la Nouvelle-Calédonie.

01:29:09 - Richard Ferrand: Merci. La parole est à monsieur Olivier

01:29:12 Génier. - Olivier Génier: Merci.

01:29:16 Je remets au voie le sous-amendement numéro 9, qui a reçu un avis

01:29:19 défavorable du rapporteur, qui est contre.

01:29:22 Il n'est pas adopté. Je mets au voie l'amendement numéro 7

01:29:25 du rapporteur, qui est contre. Il est adopté.

01:29:28 Le numéro 2 a été retiré. Amendement numéro 5, monsieur le

01:29:32 rapporteur. Prédactionnel?

01:29:35 - Le rapporteur a été reçu par le collègue Ratnan. Je souhaite rendre

01:29:38 à César ce qui lui appartient. Ce n'est pas parce qu'il y a mon nom

01:29:41 dessus. L'amendement a été satisfait, mais j'ai souhaité lui donner

01:29:44 raison en commission. Cet amendement a été validé de façon à,

01:29:48 dans la rédaction de la création de la commission d'enquête sur le

01:29:51 coût de la vie, d'intégrer la question, pas simplement du

01:29:54 diagnostic, mais aussi et surtout des préconisations et des solutions

01:29:57 à mettre en place.

01:30:00 - Richard Ferrand, merci.

01:30:04 - La parole est à madame Elisabeth Pannot.

01:30:07 - Merci. Madame la présidente Pannot.

01:30:10 - Coucou, madame la présidente. D'abord, un mot pour remercier le

01:30:13 groupe socialiste et le collègue Ajar pour avoir proposé cette

01:30:16 commission d'enquête. Je voudrais insister sur l'amendement

01:30:20 qui est présenté actuellement sur la question des solutions.

01:30:23 Les territoires dits d'outre-mer sont aux avant-pages de la

01:30:26 République sur beaucoup d'aspects. Ils sont aux avant-postes sur la

01:30:29 question du dérèglement climatique, puisqu'ils subissent en 1er lieu

01:30:32 l'intensification et la multiplication des événements

01:30:36 climatiques extrêmes. Ils sont en 1re ligne aussi sur la

01:30:39 question de l'eau, sur laquelle nous avons mené avec plusieurs

01:30:42 collègues de long combat pour le droit à l'eau pour toutes et tous.

01:30:45 Et ils sont aussi en 1re ligne sur la question de l'eau, sur laquelle

01:30:48 nous avons mené avec plusieurs collègues de long combat pour le

01:30:52 droit à l'eau pour toutes et tous. Ils sont en 1re ligne sur la question

01:30:55 de la pauvreté, sur la question du chômage, sur la question de la vie

01:30:58 chère. Et ces questions des solutions sont

01:31:01 très importantes parce que ce que subissent nos compatriotes d'outre-

01:31:04 mer, avec ce que cela implique en termes d'injustice, en termes de

01:31:08 souffrance, se vit aussi en hexagone et de manière de plus en plus

01:31:11 forte. Lorsque 117 communes ont été privées

01:31:14 d'eau cet été, lorsque là aussi la vie chère est vécue aujourd'hui

01:31:17 avec la crise que nous vivons, et que je le dis, je le dis à tous,

01:31:20 c'est une crise qui est en train de se produire.

01:31:24 Et que je le dis non pas pour comparer les choses, mais pour dire

01:31:27 que les solutions qui seront apportées dans cette commission

01:31:30 d'enquête sont des solutions qui, je l'espère, éclaireront l'ensemble

01:31:33 de la nation et aideront pour l'égalité de toutes et tous dans nos

01:31:36 pays. C'est pour ça que les territoires

01:31:40 d'outre-mer sont aux avant-postes de notre République.

01:31:43 Ils peuvent être aux avant-postes de ce que nous devons faire sur le

01:31:46 droit à l'eau, sur le droit à la dignité pour toutes et tous.

01:31:49 Et j'espère qu'avec ces travaux, enfin, nous pourrons faire un

01:31:53 travail de réconciliation, et que nous pourrons faire un travail de

01:31:56 réconciliation pour les territoires qui ont été touchés par ces travaux.

01:31:59 Enfin, les profiteurs de crise trembleront un peu.

01:32:02 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, madame la présidente.

01:32:05 Je vais mettre en voie cet amendement numéro 5 du rapporteur

01:32:08 qui est pour... qui est contre.

01:32:12 Il est adopté. Alors, j'ai reçu 2 demandes

01:32:15 d'explications de vote. Madame Karine Lebon,

01:32:18 pour le groupe GDR. - Karine Lebon: Il y a un

01:32:21 amendement au titre... L'amendement numéro 8.

01:32:24 C'est un amendement sur le titre de la proposition de résolution.

01:32:28 C'est l'amendement numéro 8

01:32:31 du rapporteur.

01:32:34 - C'est toujours pour réintégrer

01:32:37 les collectivités de l'article 65.

01:32:40 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:32:44 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:32:47 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:32:50 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:32:53 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:32:56 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:33:00 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:33:03 C'est toujours pour réintégrer les collectivités de l'article 65.

01:33:06 - La parole est à madame Marie-Pierre Pompili.

01:33:09 - Marie-Pierre Pompili: Merci.

01:33:12 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:16 dans la rédaction actuelle.

01:33:19 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:22 dans la rédaction actuelle.

01:33:25 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:28 dans la rédaction actuelle.

01:33:32 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:35 dans la rédaction actuelle.

01:33:38 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:41 dans la rédaction actuelle.

01:33:44 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:48 dans la rédaction actuelle.

01:33:51 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:33:54 dans la rédaction actuelle.

01:33:57 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:00 dans la rédaction actuelle.

01:34:04 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:07 dans la rédaction actuelle.

01:34:10 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:13 dans la rédaction actuelle.

01:34:17 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:20 dans la rédaction actuelle.

01:34:23 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:26 dans la rédaction actuelle.

01:34:29 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:32 dans la rédaction actuelle.

01:34:36 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:39 dans la rédaction actuelle.

01:34:42 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:45 dans la rédaction actuelle.

01:34:48 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:52 dans la rédaction actuelle.

01:34:55 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:34:58 dans la rédaction actuelle.

01:35:01 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:04 dans la rédaction actuelle.

01:35:08 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:11 dans la rédaction actuelle.

01:35:14 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:17 dans la rédaction actuelle.

01:35:20 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:24 dans la rédaction actuelle.

01:35:27 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:30 dans la rédaction actuelle.

01:35:33 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:36 dans la rédaction actuelle.

01:35:40 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:43 dans la rédaction actuelle.

01:35:46 Je vais mettre en voie ce qui est proposé par le groupe GDR

01:35:49 dans la rédaction actuelle.

01:35:52 Je vais mettre en voie l'amendement n°8 du rapporteur

01:35:56 sur le changement de titre.

01:35:59 Il est adopté.

01:36:02 - Laëtitia Saint-Paul: Merci.

01:36:05 Le chanteur du groupe Bastère chantait le morceau "Mon liberté",

01:36:08 dans lequel il disait...

01:36:12 "Quand j'étais petite, je vivais dans la misère.

01:36:15 "Aujourd'hui, je suis chômeur."

01:36:18 Cet état de fait, qu'il soit en 1993,

01:36:21 comme dans cette chanson, ou aujourd'hui encore

01:36:24 dans notre île, à La Réunion, n'est pas bien différent.

01:36:27 Il est facile, très facile, de nous demander à nous,

01:36:31 ultramarins, d'aimer la République, alors même que celle-ci,

01:36:34 malgré l'amour qu'on lui porte, ne nous le rend que très rarement.

01:36:37 J'attire votre attention, chers collègues, sur l'absence

01:36:40 révélatrice de membres de gouvernement sur ces bancs.

01:36:43 Même s'il est vrai qu'il n'y a pas d'obligation,

01:36:47 mais cela dénote un désintérêt qui est choquant.

01:36:50 Nos concitoyens ultramarins ont du mal à entendre

01:36:53 les paroles moralisatrices du gouvernement

01:36:56 d'un pays qui, lorsque nous demandons le droit à la différence,

01:36:59 nous reprend en criant tout haut, tout fort

01:37:03 les valeurs de l'égalité par rapport à l'hexagone,

01:37:06 mais qui, en même temps, n'a pas le droit

01:37:09 à l'égalité de revenus, de prix, de traitements,

01:37:12 nous justifie la différence par notre éloignement.

01:37:15 Pour rappel, les ceux hors inflation,

01:37:19 les prix de l'alimentaire entre l'hexagone et la Réunion

01:37:22 connaissent un écart de plus de 28% au détriment de notre île.

01:37:25 Notre France ne serait-elle pas si une et indivisible

01:37:28 qu'on le prétend? N'avons-nous dans des mythes

01:37:31 que notre pauvreté et nos problèmes?

01:37:35 Chers collègues, ces inégalités sont à la base même

01:37:38 d'un manque de confiance et de la déconnexion

01:37:41 de nos populations envers notre République.

01:37:44 La création de cette commission d'enquête, chargée d'étudier

01:37:47 et d'évaluer l'ensemble des mécanismes qui concourent

01:37:51 au coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer

01:37:54 est alors une nécessité. Nous voterons en faveur de ce texte.

01:37:57 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, madame la députée.

01:38:00 Madame Bassire, pour le groupe Yot, et pour 2 minutes maximum.

01:38:03 - B. Bassire: Merci, madame la présidente.

01:38:07 Alors, vous remerciez, remerciez M. le rapporteur

01:38:10 et les socialistes pour cette proposition

01:38:13 de commission d'enquête sur les coûts de la vie chère,

01:38:16 que nous savons que les causes sont très multiples.

01:38:19 Et ça a été évoqué par l'ensemble de nos collègues ce matin.

01:38:23 Nous avons les coûts de transport et de logistique

01:38:26 pour acheminer les produits qui entraînent des prix très élevés,

01:38:29 quoi que vous le disiez ou quoi que vous pensiez

01:38:32 sur certains de ces bancs. Et de plus, le peu de concurrence

01:38:36 laisse une opacité à peine voilée des marges parfois abusives.

01:38:39 Ca aussi, il nous faudra également voir, étudier.

01:38:44 Et l'amendement proposé par le rapporteur Ajar

01:38:47 et proposé également par le député Rathenon

01:38:51 va nous permettre, par exemple, de pouvoir mettre en application

01:38:56 une préconisation de l'autorité de la concurrence

01:39:00 par la création d'une centrale d'achat régionalisé

01:39:03 qui permettrait aux petits commerces et à certains particuliers

01:39:06 d'accès... Pardon.

01:39:07 Qui permettrait de pouvoir créer une centrale d'achat

01:39:13 sous forme de sociétés coopératives à intérêt collectif

01:39:18 avec l'appui des collectivités locales,

01:39:20 mais également de l'Etat, des consommateurs et des commerçants.

01:39:23 Ca ne doit pas être vu comme une alternative au BQP,

01:39:29 mais vraiment la possibilité de lutter contre la vie chère

01:39:34 et permettre aux petits commerçants de se concentrer

01:39:37 sur des produits à prix très compétitifs.

01:39:40 Donc nous voterons bien sûr pour aider demain

01:39:43 pour cette proposition.

01:39:46 Je vous remercie.

01:39:47 -Bonne proposition. -Merci.

01:39:50 Monsieur Vulté.

01:39:56 -Mes chers collègues, aucune voix ne doit manquer ce matin

01:39:59 pour voter cette proposition de résolution.

01:40:02 -Attendez, parce que je prends dans l'ordre du tourniquet.

01:40:05 C'était monsieur Vulté.

01:40:06 -Je vous laisserai bien vite la parole.

01:40:12 -Oui, je vous ai donné la parole.

01:40:14 -Il n'y a pas de surprise dans cette prise de parole.

01:40:17 Évidemment, nous voterons cette résolution.

01:40:19 Juste pour regretter, il n'y a pas de faux procès

01:40:22 ni de procès d'intention à faire.

01:40:25 Notre maire est au Sénat en ce moment.

01:40:27 L'exécutif n'a pas donné aucun avis négatif sur cette résolution

01:40:30 et la majorité est là pour la soutenir.

01:40:32 Ecoutez, maintenant, ce qu'il faut, c'est travailler

01:40:34 pour réussir à résoudre les problèmes

01:40:37 et pas de procès d'intention.

01:40:38 Donc nous voterons pour la résolution.

01:40:39 -Merci, monsieur le député.

01:40:40 La parole est à monsieur Perceval Gaillard

01:40:42 pour le groupe LFI NUP.

01:40:45 (Applaudissements)

01:40:48 (...)

01:40:51 -Mes chers collègues,

01:40:52 aucune voix ne doit manquer ce matin

01:40:54 pour voter cette proposition de résolution.

01:40:57 Aucune voix ne peut manquer.

01:40:58 Tout d'abord, nous tenons à saluer, comme ça a déjà été dit,

01:41:01 l'initiative prise par les camarades du groupe socialiste

01:41:04 d'inscrire dans leur niche cette proposition de résolution.

01:41:07 Comme cela a été dit aussi,

01:41:09 beaucoup de rapports et de missions d'information

01:41:10 ont déjà été faits sur la question de la vie chère.

01:41:13 Nous connaissons la réalité de nos pays.

01:41:15 Ce que nous attendons, ce que nos peuples attendent,

01:41:18 c'est de contraindre les acteurs privés

01:41:20 qui profitent de leur situation monopolistique et oligopolistique

01:41:23 à la transparence.

01:41:25 (Applaudissements)

01:41:28 (...)

01:41:29 Cela a été dit.

01:41:30 Si la France est une puissance maritime,

01:41:32 si la France est une puissance spatiale,

01:41:34 si la France abrite 10% de la biodiversité mondiale,

01:41:37 c'est grâce aux Outre-mer.

01:41:39 La République française ne peut pas faire

01:41:41 comme s'il n'y avait pas de peuple qui vivait sur ses territoires.

01:41:44 Alors, mes chers collègues, très simplement,

01:41:46 votez cette résolution.

01:41:47 Aidez-nous dans notre combat au quotidien

01:41:49 contre la vie chère dans nos territoires.

01:41:51 Notre groupe, la France insoumise, votera ce texte.

01:41:53 Je vous remercie.

01:41:54 -Merci, monsieur le député.

01:41:56 La parole est à madame Maud Petit.

01:41:58 (Applaudissements)

01:42:01 -Oui, merci, madame la présidente.

01:42:04 Simplement, quelques mots.

01:42:06 Souligner à nouveau l'intérêt que nous avons tous

01:42:09 pour la proposition de notre collègue Johnny Hajar,

01:42:12 que je remercie encore une fois au nom du groupe Maudem.

01:42:15 Et puis, simplement, rappeler aussi.

01:42:18 Voilà, avec quelques mots de bienveillance,

01:42:20 que nous sommes tous d'accord aujourd'hui sur ces bancs

01:42:24 pour avancer ensemble et intelligemment

01:42:28 à trouver des solutions pour lutter contre la cherté de la vie

01:42:31 dans nos territoires et collectivités d'Outre-mer.

01:42:34 Et donc, je le rappelle, le Maudem votera donc cette PPR.

01:42:39 Le Maudem, comme la majorité toute entière,

01:42:42 prendra pleinement part en conscience et en responsabilité.

01:42:46 Je vous remercie.

01:42:47 - Richard Ferrand: Merci, madame la députée.

01:42:49 Je vais maintenant mettre au voie la proposition de résolution.

01:42:52 Je vous invite à regagner votre place,

01:42:54 puisqu'il y a un scrutin public que j'ai annoncé tout à l'heure

01:42:58 dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

01:43:00 Le scrutin est ouvert.

01:43:02 Le scrutin est clos.

01:43:06 Votants 263 exprimer 263.

01:43:14 La majorité 132 pour, 263 contre 0.

01:43:18 L'Assemblée nationale a adopté.

01:43:20 (Applaudissements)

Séance publique à l'Assemblée nationale - Vie chère en Outre-mer : création d'une commission d'enquête

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