Les députés ont adopté, à l'issue de débats électriques, et contre l'avis du gouvernement, un texte socialiste pour une "nationalisation" d'EDF sans risque de "démantèlement". La proposition de loi étend aussi le bouclier tarifaire aux artisans, notamment les boulangers.
Le texte du député de l'Eure Philippe Brun a été adopté avec 205 voix contre 1, au terme d'une séance houleuse entre l'opposition, unie en faveur du texte, et les députés de la majorité présidentielle, qui ont quitté l'hémicycle en accusant l'un des articles de contourner la Constitution. Retrouvez cette séance sur LCP Assemblée nationale.
Le texte du député de l'Eure Philippe Brun a été adopté avec 205 voix contre 1, au terme d'une séance houleuse entre l'opposition, unie en faveur du texte, et les députés de la majorité présidentielle, qui ont quitté l'hémicycle en accusant l'un des articles de contourner la Constitution. Retrouvez cette séance sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 (...)
00:00:05 Madame la présidente,
00:00:14 monsieur le ministre,
00:00:15 monsieur le président de la Commission des finances,
00:00:18 mes chers collègues,
00:00:20 j'ai l'honneur, au nom des députés socialistes,
00:00:24 de demander à l'Assemblée nationale
00:00:27 la nationalisation du groupe Électricité de France.
00:00:31 Cette phrase, prononcée ici à la tribune,
00:00:36 peut sembler extraordinaire.
00:00:38 Durant les 25 dernières années,
00:00:41 cette Assemblée n'a cessé d'adopter des textes
00:00:45 ayant méthodiquement détruit et démantelé
00:00:48 ce qui faisait notre fierté nationale.
00:00:51 Un service public unifié de l'énergie
00:00:55 qui procurait à la France l'électricité la moins chère d'Europe
00:01:00 et aux Français la fierté d'un service fiable
00:01:04 basé sur une industrie nucléaire
00:01:06 garantissant à chacun des Français
00:01:08 un approvisionnement en électricité.
00:01:11 Cette oeuvre de destruction a pris plusieurs étapes.
00:01:15 La première avec la mise en concurrence
00:01:18 et l'entrée de la France dans le marché européen de l'électricité.
00:01:22 Ensuite, l'ouverture du capital d'Électricité de France,
00:01:26 suivie par l'ouverture du capital de Gaz de France
00:01:30 avec la fusion avec Suez,
00:01:33 suivie par la terrible loi Nome
00:01:35 qui a imposé à EDF, notre opérateur national,
00:01:38 de devoir vendre en dessous de ces coûts d'électricité
00:01:43 à des fournisseurs alternatifs qui n'ont de fournisseur que le nom
00:01:46 et qui n'ont jamais respecté les obligations de production
00:01:50 qui leur avaient été fixées.
00:01:52 Cette oeuvre de destruction a aujourd'hui des conséquences directes,
00:01:57 directes sur nos commerçants et nos artisans,
00:02:00 directes aussi sur notre population
00:02:03 avec l'explosion des prix de l'électricité
00:02:05 qui, aujourd'hui, mettent à contribution nos finances publiques
00:02:09 à hauteur de 100 milliards d'euros sur les 2 dernières années
00:02:13 avec le bouclier tarifaire.
00:02:14 100 milliards d'euros, c'est justement ce que doit coûter
00:02:18 le nouveau programme nucléaire annoncé par le président de la République.
00:02:22 C'est inacceptable.
00:02:23 Il met en danger nos collectivités, il met en danger nos entreprises.
00:02:28 Et nous voyons tous dans nos circonscriptions
00:02:31 la détresse de nos artisans, la détresse de nos boulangers,
00:02:34 la détresse de ces femmes et de ces hommes
00:02:36 qui, après la mise à jour de leur tarif d'électricité
00:02:39 et de leur contrat, doivent aujourd'hui faire face
00:02:42 au dépôt de bilan, à un chiffre simple
00:02:45 que je prends, que je tire de ma collègue Valérie Rabault.
00:02:48 La marge brute consolidée de l'ensemble des boulangeries françaises
00:02:51 est de 1,5 milliard d'euros.
00:02:54 L'augmentation des prix de l'électricité
00:02:56 coûtera aux boulangeries françaises en 2023
00:02:59 1,6 milliard d'euros.
00:03:01 Là est la conséquence de cette oeuvre de destruction.
00:03:04 Et nous devons aujourd'hui trouver, mes chers collègues,
00:03:07 les moyens de la reconstruction de notre service public
00:03:10 de l'énergie.
00:03:11 Alors cette proposition de loi, qui n'est pas parfaite,
00:03:15 vise pour la 1re fois depuis 25 ans
00:03:18 à revenir sur cette dérive libérale.
00:03:21 (Applaudissements)
00:03:23 A l'article 1er de cette proposition de loi,
00:03:26 nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France.
00:03:30 Cette nationalisation n'a rien à voir
00:03:32 avec l'OPA décidée par le gouvernement.
00:03:35 Une opération de sortie de cote
00:03:38 dont nous avons tous compris qu'elle n'était que le préalable
00:03:41 à une réorganisation du groupe
00:03:43 et à la vente en particulier de ses activités
00:03:45 liées à la transition énergétique,
00:03:47 telle que j'ai pu le révéler
00:03:49 à la suite du contrôle sur pièces et sur place
00:03:51 que j'ai effectué au ministère de l'Economie et des Finances.
00:03:55 L'article 2 de cette proposition de loi
00:03:58 tire les conséquences de la nationalisation
00:04:01 en définissant chacune des activités du groupe EDF.
00:04:04 Ainsi, le gouvernement ne pourra procéder
00:04:07 au démantèlement et au démembrement
00:04:10 de notre énergéticien national.
00:04:13 Chacune de ces activités sera définie
00:04:16 et les projets dont nous entendons parler aujourd'hui,
00:04:20 de vente rapide de Dalkia
00:04:22 ou de vente rapide d'EDF énergie renouvelable,
00:04:24 seront ainsi impossibles.
00:04:25 Et si le gouvernement souhaite le faire,
00:04:27 il devra alors saisir l'Assemblée nationale et le Sénat
00:04:31 et de déposer un projet de loi
00:04:32 modifiant le nouvel article de la Code de l'énergie
00:04:35 que nous ajoutons avec cet article 2.
00:04:39 L'article 3 de ce projet de loi
00:04:42 tire également la conséquence des nombreux recours
00:04:45 aujourd'hui dirigés contre cette opération.
00:04:48 Vous le savez, le prix, notamment,
00:04:50 de cette opération de montée au capital
00:04:54 ne fait pas consensus.
00:04:55 Et il y a aujourd'hui de nombreux actionnaires
00:04:57 qui s'estiment lésés après avoir acheté pour certains,
00:05:00 je pense notamment aux actionnaires salariés d'EDF,
00:05:03 leurs actions à plus de 60 euros l'action
00:05:06 et qui doivent aujourd'hui la vendre forcée
00:05:08 à hauteur de 12 euros.
00:05:10 Des recours sont en cours devant le Conseil d'Etat,
00:05:12 devant également la Cour d'appel de Paris,
00:05:15 et nous devons sécuriser l'opération.
00:05:18 Si ces recours valident l'opération,
00:05:21 alors la nationalisation aura lieu
00:05:23 dans les conditions fixées par la présente loi.
00:05:26 Si les recours sont acceptés
00:05:28 et que l'OPA mise en place par le gouvernement est annulée,
00:05:32 alors nous prévoyons un mécanisme de nationalisation
00:05:37 sur le fondement de l'article 34 de la Constitution.
00:05:39 Une commission sera constituée et présidée
00:05:42 par le 1er président de la Cour des comptes
00:05:43 pour fixer le prix de la nationalisation.
00:05:46 Cette commission, nous en avons repris les termes
00:05:50 de celles qui avaient été créées déjà en 1982
00:05:53 lors des grandes lois de nationalisation.
00:05:56 Et puis, nous avons décidé lors de la commission des finances
00:06:00 de mercredi dernier de tirer toute la conséquence de la crise
00:06:04 que nous vivons aujourd'hui sur nos territoires.
00:06:06 J'ai pour ma part, dans ma circonscription,
00:06:08 une dizaine de boulangeries qui menacent de fermeture.
00:06:11 J'ai une quarantaine d'industriels qui sont venus me voir
00:06:14 pour me dire "Pitié, monsieur le député,
00:06:16 "rétablissez les tarifs réglementés de l'électricité
00:06:19 "et nationalisez EDF."
00:06:21 (Applaudissements)
00:06:25 Notre compétitivité est gravement mise à mal.
00:06:29 Pensez qu'il y a 20 ans, l'électricité était en France
00:06:32 40% moins chère qu'en Allemagne,
00:06:34 alors qu'elle est aujourd'hui 5% plus chère qu'en France.
00:06:37 Et vous pouvez faire, mes chers collègues,
00:06:38 toutes les réformes fiscales du monde,
00:06:40 toutes les baisses de cotisations sociales du monde,
00:06:43 toutes les réformes du Code du travail du monde,
00:06:45 rien, rien n'égalera
00:06:47 cette augmentation endémique des prix de l'électricité
00:06:50 qui est un risque majeur pour la compétitivité de notre pays,
00:06:53 pour son commerce extérieur, pour sa production.
00:06:55 Et en cela, nous devons lutter pour rétablir justement
00:06:58 les tarifs réglementés de l'électricité.
00:07:02 Alors nous commençons le chemin avec cet article 3 bis
00:07:05 que nous avons adopté en commission des finances.
00:07:08 Quel est le principe ? Eh bien, d'appliquer les tarifs réglementés,
00:07:11 un nouveau tarif réglementé de vente d'électricité
00:07:14 qui s'appliquerait à toutes les entreprises
00:07:16 de moins de 5 000 salariés
00:07:18 et de 2 milliards de chiffre d'affaires.
00:07:20 Ainsi, nous protégerons nos artisans,
00:07:23 nos commerçants, nos industriels,
00:07:25 nos entreprises de taille intermédiaire
00:07:27 contre la spéculation du marché européen de l'énergie
00:07:31 qui ne sert aucun autre intérêt que celui des spéculateurs
00:07:34 et aucun autre bénéfice que celui de la finance,
00:07:39 des opérateurs alternatifs et en particulier de Total Energy
00:07:43 qui a récemment affiché des super profits
00:07:45 dont absolument personne ne peut trouver d'autre explication
00:07:49 que cette spéculation indigne.
00:07:52 Voilà, mes chers collègues, l'économie du texte
00:07:54 qui vous est présenté.
00:07:56 Un texte qui ne règle pas tous les problèmes
00:07:58 du marché de l'énergie.
00:08:00 Et à ceux qui, et j'en fais partie,
00:08:02 voudraient que la France suspende sa participation provisoirement
00:08:06 au marché européen de l'énergie,
00:08:08 nous ne pouvons malheureusement pas sortir du marché européen
00:08:11 de l'énergie par amendement.
00:08:13 Toutefois, ce texte vient mettre un grain de sable
00:08:19 dans la mécanique bien huilée de libéralisation
00:08:22 et de destruction du service public.
00:08:25 Mes chers collègues, la semaine dernière,
00:08:26 en commission des finances,
00:08:28 pour la 1re fois depuis 25 ans,
00:08:30 une majorité de députés à l'Assemblée nationale
00:08:34 votait pour le retour du service public
00:08:36 et contre la dérégulation du marché européen de l'énergie.
00:08:41 Aujourd'hui, mes chers collègues,
00:08:43 j'appelle à l'ensemble de députés de continuer sur ce chemin
00:08:49 afin d'offrir à la France un service public de l'énergie
00:08:53 qui n'aurait jamais dû la quitter.
00:08:55 Et en faisant cela, les députés, non seulement,
00:08:59 viseront l'intérêt national,
00:09:02 intérêt national et l'intérêt public,
00:09:04 mais qui est aussi l'intérêt de l'humanité tout entière.
00:09:07 Tant l'électricité comme l'eau et l'air est un bien public
00:09:11 qui ne peut faire l'objet d'aucune concurrence,
00:09:14 qui ne peut faire l'objet d'aucun marchandage
00:09:16 et qui doit à tout prix aujourd'hui être retiré du marché.
00:09:19 Alors, mes chers collègues,
00:09:21 il faut que cette journée du 9 février
00:09:23 fasse date dans l'histoire
00:09:25 et que le 9 février soit,
00:09:27 et j'en suis avec vous convaincu,
00:09:29 la date du grand retour du service public en France.
00:09:33 (Applaudissements)
00:09:35 -Je vous remercie.
00:09:36 (...)
00:09:39 -Mesdames, messieurs les députés,
00:09:41 monsieur le député Sébastien Jumel,
00:09:43 il y a près de 80 ans,
00:09:45 un de vos illustres prédécesseurs,
00:09:47 mais aussi un des miens, monsieur Marcel Paul,
00:09:48 à l'époque ministre de la Production industrielle,
00:09:52 des députés communistes et résistants,
00:09:54 créé "Electricité de France".
00:09:58 Il crée par le même un monopole de l'énergéticien
00:10:01 qui a conduit,
00:10:03 et je pense que nous en sommes tous fiers sur ces bancs,
00:10:06 à l'électrification du pays
00:10:09 et à la construction du 2e parc nucléaire au monde.
00:10:13 Reconnaissons-le, on en voit encore les fruits aujourd'hui.
00:10:16 Le mix électrique français
00:10:18 est parmi les moins émissifs de CO2 au monde
00:10:21 et, ça a été dit, parmi les plus compétitifs.
00:10:26 Ce mouvement a été, vous le savez, interrompu
00:10:29 il y a un peu plus de 20 ans
00:10:31 dans un monde assez différent de celui qui prévalait en 1946
00:10:35 par une loi, la loi de février 2000
00:10:37 sur la modernisation du service public de l'électricité
00:10:40 et au sommet de Barcelone en mars 2002,
00:10:45 qui formalisait l'acte de la libéralisation
00:10:48 du marché de l'électricité et du gaz.
00:10:50 Mesdames, messieurs les députés, à l'époque,
00:10:54 le président de la République, c'était Jacques Chirac,
00:10:57 le Premier ministre, c'était Lionel Jospin
00:11:00 et Jean-Luc Mélenchon était membre du gouvernement.
00:11:04 C'est vrai qu'il n'y avait pas de communiste au gouvernement.
00:11:09 En revanche, il y avait un socialiste depuis devenu
00:11:11 leader Maximus de l'insoumission.
00:11:13 Ah non, c'est vrai qu'en 2000, il n'était pas ministre,
00:11:20 il était juste sénateur.
00:11:22 En revanche, en 2002, je vous le rappelle, il était monsieur Corbière.
00:11:25 Donc relisez vos dates.
00:11:26 Le ministre, le gouvernement qui a signé et adopté et accepté
00:11:32 l'acte qui libéralisait le marché européen de l'électricité,
00:11:37 votre leader en était membre.
00:11:39 Et le Premier ministre, monsieur Aubrin,
00:11:41 vous aviez 10 ans à l'époque, c'était Lionel Jospin.
00:11:45 - La parole est à monsieur le ministre.
00:11:46 Je vous remercie de le laisser terminer.
00:11:48 Je vous remercie.
00:11:49 C'est un homme qui a fait un travail de l'électricité.
00:11:52 C'est un homme qui a fait un travail de l'électricité.
00:11:55 C'est un homme qui a fait un travail de l'électricité.
00:11:57 Certes, le marché européen de l'électricité, il est loin d'être
00:12:00 parfait. Il est loin d'être parfait.
00:12:02 Et vous le savez, le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis plus
00:12:05 d'un an pour en modifier le fonctionnement et quelques effets
00:12:08 pervers. Vous le savez évidemment.
00:12:10 Aujourd'hui, la guerre en Ukraine l'a montré de manière assez forte.
00:12:14 La difficulté à protéger les consommateurs de la volatilité des
00:12:18 énergies est un des travers du marché européen auquel nous
00:12:21 travaillons. Soyons donc lucides, faisons évoluer
00:12:24 le marché, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.
00:12:27 N'oublions pas non plus que le marché européen de l'électricité,
00:12:30 monsieur Brun, c'est grâce à lui aujourd'hui que nous avons
00:12:34 de l'électricité dans cette caisse.
00:12:36 Aujourd'hui, que vous le vouliez ou non, une partie de l'électricité
00:12:41 qui éclaire la France vient d'eau centrale à gaz qui nous proviennent
00:12:47 d'une chaîne d'allemagne. Grâce à la libéralisation, monsieur
00:12:52 le rapporteur, EDF est devenu un des grands champions européens de
00:12:56 l'électricité. Grâce à la libéralisation,
00:12:59 évidemment, très utile quand EDF n'est pas au rendez-vous de la
00:13:03 production, nous pouvons importer de la production d'ailleurs.
00:13:07 Et enfin, très important, et là, c'est le député qui, jusqu'à
00:13:12 quelques mois, représentait les Français d'Amérique du Nord, qui a
00:13:16 dit que l'Etat n'était pas capable d'importer de l'électricité.
00:13:20 Il a dit que l'Etat n'était pas capable d'importer de l'électricité
00:13:25 quand l'opérateur californien était incapable de livrer et que la
00:13:29 Californie était incapable du fait de l'absence d'une plaque de
00:13:33 distribution d'électricité d'importer de l'électricité du
00:13:37 Texas. En tout cas, les Etats-Unis ne sont
00:13:40 pas le modèle d'un marché intégré d'électricité, contrairement à
00:13:44 l'Europe. C'est un modèle d'un marché
00:13:47 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:13:51 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:13:54 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:13:57 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:00 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:03 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:06 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:09 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:12 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:15 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:18 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:14:21 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:14:27 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:14:36 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:14:51 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:14:57 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:15:56 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:15:59 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:02 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:05 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:16:26 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:29 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:32 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:35 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:38 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:41 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:44 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:47 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:50 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:53 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:56 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:16:59 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:17:02 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:17:05 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:17:08 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:17:11 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:17:14 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:17:17 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
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00:59:13 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:59:16 intégré d'électricité. C'est un modèle d'un marché
00:59:19 intégré d'électricité. - Richard Ferrand: La parole est à
00:59:22 monsieur Jean-Yves Le Drian. - Jean-Yves Le Drian: Je donne la
00:59:26 parole à monsieur le ministre. Après, nous continuons sur les
00:59:30 orateurs inscrits sur l'article 3 bis.
00:59:33 - Richard Ferrand: Madame la présidente, le gouvernement demande
00:59:37 que vous fassiez un appel à l'électricité.
00:59:41 - Laëtitia Saint-Paul: La parole est à monsieur Jean-Yves Le Drian.
00:59:45 - Jean-Yves Le Drian: Merci. Monsieur le président de la
00:59:49 commission, monsieur le rapporteur, je vais essayer de revenir au fond
00:59:53 du débat de l'article 3 bis. Lundi prochain, je vais recevoir à
00:59:57 nouveau des commerçants, des artisans qui n'en peuvent plus devant
01:00:01 la hausse vertigineuse de leur facteur d'électricité.
01:00:05 Je vais essayer de faire un appel à l'électricité.
01:00:09 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Jean-Yves Le Drian.
01:00:13 - Jean-Yves Le Drian: S'il vous plaît, on ne recommence pas dans les
01:00:17 mêmes termes. La parole est à monsieur Sancur.
01:00:21 - Jean-Yves Le Drian: Je n'ai pas fait la liste de ces commerçants
01:00:26 artisans qui voient leur facture exploser.
01:00:30 Je ne peux pas les rappeler. C'est la révolution.
01:00:36 C'est la révolution. C'est sûrement l'application d'un
01:00:40 tarif réglementé pour tous dans le cadre d'un service public sous
01:00:44 forme d'un EPIC, de l'électricité intégrée et rénovée.
01:00:48 On peut se cacher derrière des argus pour échapper au débat politique.
01:00:52 Il ne faut pas échapper au débat politique.
01:00:56 Je ne vais pas rappeler les 10 49-3, le 47-1, l'article 122 du
01:01:03 règlement tordu. Je ne rappellerai pas ça.
01:01:06 Je veux juste rappeler que, aujourd'hui, on peut avoir un débat
01:01:10 sur ce sujet majeur. Pour sauver nos commerçants,
01:01:14 nos artisans, nos petites entreprises, il ne faut pas
01:01:18 l'éluder. Lundi, je serai fier d'annoncer à
01:01:22 mes commerçants artisans qu'une solution est possible et qu'elle a
01:01:26 été votée par l'Assemblée aujourd'hui.
01:01:27 - Laëtitia Saint-Paul: Je vous remercie.
01:01:29 Rappel au règlement, madame Berger.
01:01:31 - Berger: Merci. Rassurez-vous, ce sera le dernier
01:01:35 rappel au règlement. D'abord, sur le fondement de
01:01:39 l'article 70-2, pour dire que des faits graves ont eu lieu, qu'à la
01:01:44 fois la tête du ministre a été symboliquement écrasée par un de nos
01:01:48 députés portant l'écharpe tricolore et qu'il a publié sur les réseaux
01:01:53 sociaux, je ne crois pas que ce soit comme ça qu'on doit traiter la
01:01:56 démocratie. Ensuite, sur le fondement de l'article
01:01:59 89-4, sur la recevabilité financière, qui est mise à mal ici, nous
01:02:04 refusons de participer à ce qui est un déshonneur pour l'Assemblée.
01:02:08 Nous devons respecter notre constitution.
01:02:11 Dans ces conditions, la majorité présidentielle refuse de continuer à
01:02:15 participer à ces débats qui ne sont qu'une mascarade.
01:02:19 (Applaudissements)
01:02:26 (...)
01:02:50 -Nous allons donc poursuivre les débats.
01:02:52 Je vous remercie.
01:02:54 Je vous remercie. Nous allons continuer.
01:02:57 Monsieur Lefebvre, je constate qu'il n'est pas là.
01:03:00 La parole est à monsieur Loubet, du groupe Rassemblement national.
01:03:04 - Merci. Madame la présidente, monsieur le
01:03:08 ministre, la situation est surréaliste.
01:03:12 Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de
01:03:16 milliers d'entreprises qui sont en détresse, nous avons besoin de
01:03:20 solutions pour les entreprises qui sont en détresse.
01:03:23 Les députés macronistes font non seulement une obstruction
01:03:26 politicienne indécente, mais en plus, viennent de quitter l'hémicycle.
01:03:30 Cette obstruction et cette absence démontrent une fois de plus au mieux
01:03:34 qu'ils sont déconnectés des réalités, au pire, une indifférence face aux
01:03:38 difficultés des nombreuses entreprises qui font vivre notre pays.
01:03:42 A cause d'un plafond absurde de puissance de compteur, nous avons
01:03:46 besoin de solutions pour les entreprises qui sont en détresse.
01:03:50 A cause d'un plafond absurde de puissance de compteur, près de 80%
01:03:54 des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés
01:03:58 de vente de l'électricité. Ces tarifs permettraient de
01:04:02 limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques.
01:04:06 Une situation injuste que subissent de nombreux artisans, commerçants
01:04:10 et industries dans notre pays. C'est pourquoi le Rassemblement
01:04:14 de l'Etat a demandé à l'ensemble des TPE, PME et ETI qui le souhaitent.
01:04:19 Si cette mesure est nécessaire face à l'urgence, elle ne solutionne
01:04:23 toutefois pas durablement ni structurellement le problème de hausse
01:04:27 des prix de l'énergie dans notre pays. Actuellement, à cause du marché
01:04:31 européen de l'énergie, nous payons un prix de l'électricité qui est
01:04:35 3 fois, voire parfois 10 fois plus élevé que son coût de production
01:04:39 en France. Face à cette inflation aussi
01:04:42 inattendable qu'injustifiée, plutôt que d'y lapider plus de 100
01:04:46 milliards d'euros à travers un bouclier tarifaire qui ne corrige
01:04:50 même pas la moitié des hausses des factures énergétiques,
01:04:54 monsieur le ministre, ayez le courage de revoir les règles
01:04:58 absurdes du marché européen de l'énergie.
01:05:01 Vous savez que ce texte peut être adopté.
01:05:04 C'est la raison du cirque que vient de jouer l'ensemble de vos députés.
01:05:09 Vous avez la dignité de sauver nos entreprises plutôt que de vous
01:05:13 rabaisser à cette obstruction honteuse, une obstruction théâtrale
01:05:17 qui condamne les entreprises que vous prétendez pourtant défendre.
01:05:21 - Je vous remercie. Je vais mettre aux voix la proposition
01:05:27 de loi. Je vous prie de bien vouloir regagner
01:05:32 vos places. Tout le monde est à sa place.
01:05:37 - Richard Ferrand: Merci. La séance est ouverte.
01:05:42 Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin votant
01:05:51 210 exprimés 206, majorité 104 pour 205 contre 1.
01:05:57 L'Assemblée nationale a adopté.
01:06:00 Applaudissements
01:06:06 ...
01:06:20 - La parole est à monsieur Coquerel.
01:06:23 - Juste quelques mots avant de passer à la personne qui est la plus
01:06:27 légitime à prendre la parole, c'est-à-dire Philippe Brun.
01:06:30 J'allais dire que ça a été une séance énergique.
01:06:34 Je ne m'attendais pas. Je ne souhaitais pas être au centre
01:06:38 de ces débats. Je voulais passer deux messages.
01:06:41 Je suis satisfait qu'on ait voté sur le fond cette loi.
01:06:45 Elle me semble être une garantie contre le démembrement d'EDF,
01:06:49 mais aussi notre souveraineté parlementaire sur le devenir
01:06:52 de cette entreprise énergétique. Sur l'article 3 bis,
01:06:56 j'ai entendu pas mal de choses, y compris de certaines pressions
01:07:00 qui sont montées. Je voulais dire très calmement
01:07:03 que je conçois mon rôle de président de la Commission des finances
01:07:06 comme d'essayer, à chaque fois que c'est possible
01:07:09 et à chaque fois que j'ai un argument juridique,
01:07:11 pour tous les groupes, je précise pour tous les groupes,
01:07:14 de faire en sorte que les débats puissent venir jusque dans l'Assemblée
01:07:18 pour qu'ils se tranchent politiquement.
01:07:20 En l'occurrence, je suis particulièrement satisfait, c'est vrai,
01:07:23 que grâce à cet amendement 3 bis, peut-être que nos petits commerçants
01:07:29 et les petits pays auront le droit aux tarifs réglementés.
01:07:32 Ce que je souhaite maintenant, c'est que le débat continue au Sénat
01:07:35 et peut-être ajouteront-ils au Sénat le fait que les collectivités
01:07:39 territoriales aient aussi le droit à ce tarif réglementé.
01:07:42 - Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
01:07:45 - Madame la Présidente, mes chers collègues,
01:07:50 je veux remercier du fond du coeur l'ensemble des députés
01:07:53 de la nation qui ont ici exprimé un signal très clair.
01:07:56 C'est celui du refus de la marchandisation de l'énergie,
01:07:59 de la marchandisation de l'électricité.
01:08:01 C'est le signal qu'aujourd'hui, 9 février 2022,
01:08:05 nous avons annoncé le début du retour du service public de l'énergie,
01:08:09 service public de l'énergie que nous n'aurions jamais dû quitter.
01:08:14 (Applaudissements)
01:08:17 Je veux remercier les syndicats d'EDF et notamment l'intersyndical
01:08:32 qui nous a aidés sur ce texte depuis le début.
01:08:35 (Applaudissements)
01:08:37 Intersyndical sans laquelle aujourd'hui le projet Hercule
01:08:41 aurait vu jour, monsieur le ministre,
01:08:43 et notre génération nationale aurait été démantelée.
01:08:46 Et c'est grâce à l'opposition des agents et des syndicats
01:08:49 que nous avons réussi cette victoire.
01:08:51 Je veux aussi remercier les associations d'usagers
01:08:55 qui nous ont saisi, qui se sont mobilisés,
01:08:57 les collectivités locales qui, elles aussi,
01:08:59 ont mis en échec le projet Hercule
01:09:01 et notamment les syndicats intercommunaux
01:09:03 d'électricité et de gaz.
01:09:05 Remercier cette union nationale qui s'est exprimée aujourd'hui.
01:09:08 Et ce remerciement ne serait pas complet
01:09:11 si je m'étais de parler de l'administratrice Alexandra Poirson
01:09:14 qui m'accompagne depuis le début.
01:09:16 Et nous avons la chance à l'Assemblée nationale
01:09:19 de pouvoir compter sur une fonction publique parlementaire d'élite.
01:09:22 C'est une chance que nous avons parmi les parlements européens.
01:09:25 Je veux rendre hommage aux administrateurs de l'Assemblée nationale.
01:09:28 (Applaudissements)
01:09:30 - Je vous remercie. La parole est à monsieur le ministre.
01:09:34 (Applaudissements)
01:09:36 - Merci, madame la présidente.
01:09:39 Juste quelques mots pour dire que j'aurais aimé peut-être
01:09:42 entendre les arguments de madame la députée Batistel
01:09:45 qui aurait peut-être pu me convaincre
01:09:47 que cette proposition de loi était bonne.
01:09:49 Elle ne les a pas présentés.
01:09:51 Et donc, je tiens à réaffirmer avec force,
01:09:53 au nom du gouvernement,
01:09:55 que, un, cette proposition de loi me semble inutile, inefficace,
01:09:59 à rebours des intérêts de l'entreprise,
01:10:03 à rebours de l'indépendance des RTE qui est absolument...
01:10:07 Je pense que là, je vous écoute depuis une bonne heure.
01:10:10 Si je pouvais avoir les trois minutes
01:10:12 sans être interrompu, madame la présidente...
01:10:14 - Non, s'il vous plaît. La parole est à monsieur le ministre.
01:10:18 - Donc, je reste convaincu, et je tiens à le rappeler,
01:10:21 que cette proposition de loi est inutile, inefficace,
01:10:23 qu'elle va à rebours des intérêts de notre producteur national,
01:10:26 de réseaux et transports d'électricité.
01:10:29 Je tiens à réaffirmer que, de mon point de vue
01:10:31 et du point de vue du gouvernement,
01:10:33 et j'ai le droit de le faire au titre du règlement,
01:10:35 que le 3 bis est irrécevable au titre de l'article 40
01:10:38 et au titre de l'article 45.
01:10:40 Et enfin, madame la présidente,
01:10:41 j'aimerais demander une suppression de séance de trois minutes.
01:10:44 Et là encore, si je ne m'abuse, elle est de droit. Merci.
01:10:47 - Oui, j'avais d'ailleurs une suspension de séance
01:10:49 déjà de la part du président Vallaud.
01:10:51 Elle est donc de cinq minutes. Je vous remercie.