Réforme des retraites : "Le gouvernement, aujourd'hui, est dos au mur et doit aller jusqu'au bout. Il en va du quinquennat d'Emmanuel Macron", estime la sénatrice (LR) Dominique Estrosi Sassone."On va voir ce que va donner ce mardi noir et si le front syndical va tenir."
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00:00 Merci d'être avec nous, Dominique Estrosi-Sassone,
00:03 nous accompagner pendant cette première demi-heure.
00:04 Vous êtes sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes,
00:07 vice-présidente de la Commission des Affaires Économiques
00:09 et vous êtes rapporteur de la proposition de loi anti-squat
00:11 qui sera examinée cet après-midi dans l'hémicycle.
00:14 On va longuement en parler dans quelques instants,
00:15 mais d'abord évidemment l'actualité.
00:17 C'est cette réforme des retraites, journée de mobilisation aujourd'hui,
00:19 qui s'annonce suivie.
00:21 Est-ce que vous pensez que le gouvernement peut reculer face à la rue ?
00:24 – Non, je pense que le gouvernement aujourd'hui est bien évidemment dos au mur
00:28 et qu'il doit aller jusqu'au bout,
00:30 parce qu'il en va du quinquennat d'Emmanuel Macron.
00:34 Alors on va voir ce que va donner aujourd'hui ce mardi noir qui est annoncé.
00:38 Effectivement, je pense qu'il va y avoir une très forte mobilisation,
00:42 mais je dirais qu'après la réponse continue d'appartenir aussi aux syndicats.
00:47 Que vont-ils faire ?
00:48 Est-ce que le front syndical va être solide ?
00:50 Est-ce qu'il va tenir ?
00:52 Parce qu'on voit aussi qu'il y a des syndicats qui sont plus modérés aujourd'hui
00:56 et qui n'ont pas envie d'une radicalisation du mouvement.
00:59 Et puis il y a des syndicats extrémistes avec une base qui les aiguillonne
01:04 et qui tenteraient plutôt à mettre de l'huile sur le feu.
01:07 Moi j'appelle simplement à dire que l'opinion aujourd'hui
01:12 elle est globalement favorable à l'opposition à la réforme
01:17 et donc au soutien à la mobilisation dans la rue.
01:21 Mais qu'en sera-t-il s'il y a de plus en plus de désagréments ?
01:24 On va avoir une première zone de départ en vacances à la fin de la semaine.
01:28 Il y a eu des annonces qui ont été faites.
01:31 Est-ce que les Français ne vont pas se désolidariser
01:34 du soutien à cette mobilisation dans la rue ?
01:37 – Vous pensez qu'il peut y avoir un retournement de l'opinion
01:38 si les Français sont gênés par les ronflements, ces grèves ?
01:42 – Si il y a une radicalisation du mouvement,
01:43 s'il y a des grèves pendant les vacances scolaires, etc.
01:47 Je pense que nonobstant le fait qu'ils soient globalement opposés à la réforme,
01:52 ils pourraient se désolidariser du de la mobilisation face à la rue
01:57 et donc forcément se dire, de toute façon à un moment donné,
02:00 cette réforme des retraites, elle sera votée.
02:03 – Vous la soutiendrez jusqu'au bout, cette réforme des retraites ?
02:05 Quel que soit ce qui se passe dans la rue,
02:07 quel que soit le nombre de personnes qui iront manifester demain
02:10 et peut-être lors d'une autre journée ?
02:12 – Alors aujourd'hui, nous on est clair, en tout cas le groupe LR,
02:16 mais la majorité sénatoriale au Sénat est claire,
02:18 on soutient cette réforme parce qu'on l'a votée depuis 2018 via un amendement
02:24 où on a à la fois toujours demandé le report de l'âge légal de départ à la retraite
02:29 mais également qu'il y ait des durées de cotisation qui soient plus longues,
02:32 43 à 44 années, donc on ne peut pas se renier.
02:36 Ce qu'on dit aujourd'hui, c'est que finalement c'est Emmanuel Macron
02:39 qui vient sur notre réforme, qui se saisit de notre réforme
02:43 pour la présenter au Parlement, parce que moi je dirais que Emmanuel Macron
02:47 a fait souvent des volte-face.
02:49 Je me souviens que pendant le précédent mandat,
02:51 Emmanuel Macron disait "on ne touchera pas au report de l'âge légal du départ à la retraite,
02:56 on restera sur 62 ans".
02:58 Donc c'est plutôt lui qui doit expliquer pourquoi il y a ce revirement
03:02 que nous qui avons toujours prôné la droite républicaine,
03:06 qu'il fallait une réforme des retraites, depuis Jacques Chirac jusqu'à Nicolas Sarkozy,
03:10 parce que nous voulons sauver notre système par répartition
03:14 et qu'aujourd'hui le système de retraite est structurellement déficitaire.
03:19 Alors on entend dire par le Corps ou par les opposants à la réforme
03:22 qu'il y aurait eu un excédent.
03:24 Oui, il y a eu un excédent en 2021 de 900 millions d'euros,
03:28 sauf qu'on sait très bien que dans les cinq années à venir,
03:31 il y aura 15 milliards d'euros de déficit.
03:34 – On va reparler du fonds de la réforme avec Denis Carreau dans quelques secondes,
03:37 mais un dernier mot sur ces mobilisations.
03:38 Est-ce qu'on l'a vu lors de la précédente journée,
03:40 il y a eu des mobilisations, pas seulement dans les grandes villes,
03:43 comme c'est la tradition, mais aussi dans des villes moyennes,
03:45 voire dans des petites villes.
03:46 Est-ce que vous craignez ce que peut devenir cette mobilisation ?
03:50 Est-ce que vous craignez un effet boule de neige avec des Français
03:52 qui sont en colère sur beaucoup de sujets
03:54 et qui pourraient venir manifester, pas seulement contre la réforme des retraites ?
03:58 – Oui, bien sûr, c'est une réalité aujourd'hui.
04:01 On voit bien qu'à partir de la réforme des retraites,
04:03 la colère des Français ne cesse de monter, ne cesse de gronder
04:07 et qu'on accumule autour un certain nombre de difficultés
04:11 que rencontrent les Français. Il y a une crise sociale dans notre pays,
04:14 il y a une véritable fracture territoriale,
04:17 il y a des problèmes au niveau de l'énergie.
04:19 Et donc tout cela peut s'agglutiner pour montrer que la réforme des retraites
04:25 va servir de catalyseur à une colère qui sera beaucoup plus froide
04:28 et beaucoup plus importante.
04:29 C'est un risque et c'est un risque à travers toute la France
04:32 puisqu'on a vu effectivement que tous les territoires,
04:35 des plus petits ou des plus reculés jusqu'aux plus importants,
04:38 ont été touchés par cette mobilisation massive.
04:41 – On va parler du fond du texte, on va chez vous à Nice
04:43 où nous attend Denis Carreau. Bonjour Denis, merci beaucoup d'être avec nous,
04:47 directeur des rédactions de Nice Matins.
04:49 Et Denis, je le disais, on parle du fond du texte
04:51 puisque à la une de Nice Matins, et évidemment dans vos pages,
04:56 se pose la question de l'emploi des seniors.
04:59 – Oui, Auriane, effectivement, on le voit bien,
05:02 l'emploi des seniors est au cœur du débat sur la réforme des retraites.
05:06 Il faudra travailler plus longtemps, plus vieux,
05:08 encore faut-il conserver son travail,
05:11 et si ce n'est pas le cas, pouvoir en retrouver un.
05:14 Dans les Alpes-Maritimes et dans le Var,
05:16 aujourd'hui, un tiers des demandeurs d'emploi ont plus de 50 ans.
05:21 Alors à Nice Matins, on a voulu s'intéresser aux entreprises
05:24 qui, clairement, misent sur les seniors.
05:27 On en a rencontré deux, c'est le cas notamment d'une entreprise niçoise,
05:31 elle s'appelle Converse Telemarketing, et elle emploie plus d'un tiers de seniors
05:37 parmi ses 180 salariés.
05:40 Et tous les jours, les dirigeants de cette entreprise se félicitent de ce choix.
05:45 Ils nous expliquent que les salariés de plus de 50 ans
05:47 sont à la fois plus assidus, plus investis,
05:50 et peut-être même plus en phase avec les valeurs de l'entreprise.
05:55 Et Converse Telemarketing vient même de recruter un nouvel employé,
06:00 il a 70 ans et il est employé à temps partiel.
06:03 Alors évidemment, ces entreprises qui font la part belle aux seniors
06:07 font aujourd'hui figure d'exception,
06:09 mais c'est un message intéressant qui est envoyé
06:12 au moment où on explique aux Français qu'ils vont devoir travailler plus longtemps.
06:16 Alors j'en viens à ma question, Dominique Estrosi-Sassone.
06:19 Le gouvernement a prévu dans le projet de loi
06:22 de mettre en place un index senior
06:25 qui devra être rendu public sous peine de sanction.
06:28 Est-ce que ce dispositif vous paraît être suffisant
06:31 pour inciter vraiment les entreprises à employer des seniors ?
06:36 Alors non, je pense qu'il s'agit plus d'un gadget, cet index des seniors,
06:40 parce qu'on voit bien d'abord qu'il n'est pas coercitif, ce n'est que déclaratif.
06:44 On ne sera sanctionné que si on n'apporte pas les renseignements dans l'index des seniors.
06:48 Mais si le taux d'emploi des seniors n'augmente pas,
06:52 eh bien l'entreprise devra simplement ouvrir une négociation salariale
06:56 beaucoup plus renforcée.
06:57 Donc je pense que ce n'est pas la solution.
06:59 C'est une chose qui permet effectivement de mesurer le taux d'emploi des seniors,
07:03 mais vous l'exprimiez très bien, Denis Carreau,
07:06 il faut changer le regard sur l'âge.
07:09 Il faut véritablement que non seulement les employeurs,
07:12 et vous avez cité des entreprises qui l'ont bien compris,
07:15 mais aussi que le gouvernement considère qu'il faut faire plus de place
07:19 aux personnes qui sont proches de la retraite,
07:22 qu'il faut voir aussi que nous sommes le pays
07:24 dans lequel les personnes entre 60 et 64 ans
07:28 travaillent le moins dans les entreprises,
07:30 et en contrepartie, on a un taux de chômage des seniors
07:33 qui est plus important que la moyenne.
07:36 Donc je pense que véritablement,
07:37 il faut que tout le monde se saisisse de ce sujet,
07:39 bien sûr le gouvernement à travers ce texte de loi,
07:42 mais aussi les entreprises.
07:43 Et pour cela, je pense que la première des choses,
07:46 c'est de changer le regard sur l'âge.
07:48 Aujourd'hui, on considère dans les entreprises souvent
07:51 que finalement les seniors, c'est une charge économique,
07:53 que ça peut être un risque pour la productivité.
07:56 Or, au contraire, on voit qu'il faut encourager la transmission,
08:00 la transmission des savoir-faire, la transmission du savoir-être,
08:05 comment dire qu'un salarié senior
08:08 peut transmettre à un jeune qui débute,
08:11 qui apprend le métier, il faut valoriser l'expérience,
08:14 il faut valoriser aussi le mécénat de compétences,
08:17 et c'est comme ça véritablement
08:19 qu'on arrivera à faire en sorte que l'emploi des seniors
08:21 se développe dans les entreprises et dans notre pays.
08:24 – Denis, vous avez votre réponse,
08:26 ou est-ce que vous avez une autre question ?
08:29 – Non, j'ai ma réponse.
08:32 Et dans les dispositifs, Dominique Astrozy-Sassone,
08:35 qu'on pourrait imaginer plus précisément
08:37 pour favoriser l'emploi des seniors ?
08:39 – Je pense qu'il faut regarder du côté du dispositif
08:43 de la retraite progressive.
08:45 Là, il y a des marges de manœuvre à améliorer.
08:47 Il faut aussi assouplir, je le disais,
08:49 la transition entre l'emploi et la retraite,
08:54 permettre de toucher une partie de sa retraite
08:57 tout en occupant un emploi à temps partiel.
09:00 Et puis enfin, il faut aussi continuer
09:02 à accompagner le dispositif du cumul emploi-retraite.
09:05 Je pense que ça passe aussi par là
09:07 pour qu'on arrive à avoir un meilleur taux d'emploi des seniors.
09:11 – Merci beaucoup Denis d'avoir été avec nous.
09:13 On regarde la une de Nice matin aujourd'hui,
09:16 le casse-tête des seniors.
09:17 C'est à la une de votre journal.
09:20 Merci beaucoup Denis Carreau d'avoir été avec nous depuis Nice.
09:23 Est-ce qu'il y a d'autres points d'amélioration
09:25 à apporter sur ce texte pour vous Dominique Estradi-Sasson ?
09:28 On a notamment entendu, suite au propos de Franck Riester,
09:30 la question des femmes, les inquiétudes sur la question des femmes,
09:33 qui seraient un peu pénalisées, c'est ce qu'a dit le ministre.
09:35 Est-ce que là aussi, il faut travailler
09:37 à des points d'amélioration sur ce texte ?
09:39 – Oui, nous l'avons dit et nous le ferons,
09:41 nous y veillerons, nous serons exigeants.
09:43 C'est le dispositif de minimum de pension,
09:47 mais c'est aussi effectivement la problématique
09:49 des carrières hachées des femmes.
09:51 Elles ne sont pas un peu pénalisées,
09:53 elles sont beaucoup pénalisées par rapport aux hommes
09:56 et il faut aller plus loin en matière aussi de droits familiaux
10:01 et donc c'est un des points sur lesquels nous serons
10:04 extrêmement exigeants pour que nous puissions faire en sorte
10:07 de faire que ces femmes, qu'elles ne soient pas trop pénalisées
10:11 par cette réforme des retraites, alors qu'aujourd'hui,
10:13 malheureusement, elles le sont et elles risquent de continuer à l'être.
10:17 – Un dernier mot, puisque les députés, les républicains
10:19 ont déposé un amendement pour que tous ceux qui ont commencé
10:21 à travailler avant 21 ans se voient appliquer le critère des annuités,
10:25 donc des 43 annuités et pas celui de l'âge.
10:27 Ils ne seront pas obligés d'aller jusqu'à 64 ans,
10:29 vous êtes d'accord avec ça ?
10:30 – Oui, j'y suis favorable.
10:31 Je pense que sur les carrières longues, le gouvernement
10:33 a déjà annoncé un certain nombre de choses,
10:35 mais pour les personnes qui ont travaillé entre 16 ans et 20 ans,
10:39 je crois qu'effectivement, il ne faut pas prendre en compte
10:42 le critère de l'âge, mais celui des cotisations
10:45 et leur permettre de partir lorsqu'ils auront les 43 années de cotisation.
10:49 – Vous pensez que les républicains voteront ce texte à l'Assemblée nationale ?
10:52 – Écoutez, je n'en sais rien, je vois aujourd'hui qu'il y a des voix discordantes
10:57 dans le groupe "les républicains à l'Assemblée nationale".
11:00 J'ose espérer que la discussion parlementaire amènera à ce qu'il y ait
11:04 une cohérence au sein de leur groupe, comme nous pouvons la voir
11:08 et comme nous l'aurons, nous, au sein du groupe LR au Sénat.
11:11 – Vous dites que vos électeurs ne comprendraient pas
11:13 que les républicains, les parlementaires des républicains ne votent pas cette réforme ?
11:16 – On le voit, les électeurs DLR montrent aujourd'hui qu'ils veulent cette réforme
11:21 parce qu'on l'a toujours prônée, parce qu'on a toujours dit qu'on la ferait,
11:25 on l'a fait par le passé, il faut continuer aujourd'hui à la faire
11:28 parce que bien évidemment, il faut revenir au regard du déficit qui s'est accru.
11:32 Et donc effectivement, il faudra bien l'expliquer, il faudra aussi montrer
11:37 les gains que nous pourrions obtenir à travers la discussion parlementaire,
11:41 mais au bout du compte, il faudra la voter.
11:44 – On va passer à l'actualité du Sénat et elle vous concerne évidemment Dominique Estradi-Sasson
11:47 puisque le Sénat examine aujourd'hui un texte pour lutter
11:50 contre les occupations illicites de logements, vous en êtes la rapporteure.
11:53 On va voir ce que contient ce texte avec Alex Poussard.
11:56 [Musique]
12:03 Bonjour Alex. – Bonjour Riane, bonjour Dominique Estradi-Sasson.
12:05 – Alors Alex, que prévoit cette proposition de loi Antisquatt ?
12:08 – C'est un texte qui est à l'initiative de députés de la majorité présidentielle
12:11 mais qui s'inspire de ce que vote la majorité de droite du Sénat depuis des années
12:15 pour réprimer le squat de certains logements.
12:18 Ce texte, il durcit la peine encourue en cas de violation de domicile
12:22 pour atteindre 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
12:25 Il crée aussi un nouveau délit d'occupation illicite d'un local à usage d'habitation
12:30 comme une résidence secondaire ou à usage économique.
12:32 Et puis ce texte, il renforce également les peines pour les autres délits
12:36 qui sont liés au squat, notamment pour les marchands de sommeil
12:40 qui organisent ces occupations illicites de logement,
12:42 ils encourt la même peine, 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende comme les squatteurs.
12:47 Et puis pour ceux qui en font la promotion sur les réseaux sociaux,
12:50 ces personnes risquent une amende de 3 750 euros.
12:55 On va écouter le député Renaissance et auteur de ce texte,
12:58 Guillaume Gasparayan, député de Réloir.
13:02 Celles et ceux d'entre vous qui ont reçu un jour dans leur permanence un citoyen
13:05 dont le domicile est squaté ou un propriétaire dont le bien est occupé
13:08 par un locataire qui ne paye plus depuis des années,
13:11 savent que la situation actuelle ne peut plus durer.
13:14 Nous avons le devoir d'agir, c'est ce qu'attendent les victimes.
13:17 Et Alex, cette proposition-là s'intéresse aussi aux impayés de loyer.
13:20 Oui, effectivement, ce texte va accélérer la procédure de contentieux locatif
13:24 qui peut parfois prendre du temps et durer plus de 2 ans.
13:28 Là, ça ira quelques mois plus vite.
13:31 Le contrat de location sera également automatiquement résilié
13:34 en cas d'impayé de loyer.
13:35 C'est une clause qui existe souvent dans les bailles,
13:39 mais là, elle sera imposée de manière obligatoire dans le contrat de location.
13:44 Alors, politiquement, la majorité de droite du Sénat devrait adopter ce texte,
13:48 mais en le modifiant quand même pour éviter les amalgames entre les squatteurs
13:52 et les locataires qui sont en situation d'impayé de loyer,
13:54 qui ont parfois des difficultés financières.
13:57 Et c'est cet amalgame que les députés de gauche ont pointé du doigt
14:00 au début du débat à l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi,
14:03 un débat qui était très tendu.
14:05 On essaye de médiatiser des situations qui sont gravissimes,
14:09 scandaleuses, mais exceptionnelles,
14:11 qui est celui de la violation de domicile
14:13 pour lequel tout l'arsenal juridique existe,
14:16 pour finalement durcir la législation,
14:19 pour accélérer les expulsions locatives des gens qui sont en difficulté de paiement.
14:23 C'est ça la réalité de cette loi, c'est pas la lutte contre les squattes.
14:27 – Dominique Estradi-Sasson, qu'est-ce que vous allez répondre
14:30 aux arguments de gauche dans l'hémicycle du Sénat ?
14:32 La gauche qui est contre cette proposition de loi
14:34 et qui estime que ce texte pénalise la précarité.
14:37 – Écoutez, je pense que dans le texte qui est sorti de la Commission,
14:40 nous avons essayé justement de prendre en compte cet équilibre qui est nécessaire
14:44 et surtout, vous l'avez signalé, de distinguer la situation du squatteur
14:49 de la situation du locataire qui se trouve en difficulté.
14:52 Elles ne sont pas comparables, elles ne sont pas semblables.
14:55 Donc c'est une première des choses.
14:57 Nous regrettons simplement, parce que j'avais moi-même déposé
15:00 une proposition de loi en janvier 2021 pour garantir la propriété immobilière
15:05 contre le squatte. Cette proposition de loi, elle a été votée au Sénat
15:09 il y a deux ans et nous avons regretté que la majorité présidentielle
15:13 n'ait pas inscrit plus tôt notre proposition de loi.
15:15 Aujourd'hui, elle serait votée et elle pourrait être mise en application.
15:19 Donc que de temps perdu.
15:21 – Comment vous expliquez juste ? Pourquoi la majorité présidentielle
15:24 a deux ans de retard du coup par rapport à votre texte ?
15:26 – Oui, deux ans de retard pour finalement présenter un texte qui sur certains points
15:29 reprend l'intégralité des mesures qui étaient contenues dans ma proposition de loi.
15:33 Tout simplement, je pense qu'ils n'avaient pas conscience de la situation
15:37 et qu'aujourd'hui, ils ont voulu quelque part montrer que c'était eux
15:41 qui étaient à la manœuvre. C'est regrettable.
15:43 – C'est un manque d'optimisme de conscience ou c'est politique ?
15:45 Ils ne voulaient pas voter un texte de la droite sénatoriale ?
15:47 – Je pense qu'il y avait les deux, il y avait forcément les deux.
15:49 Mais ce que je regrette, si je partage l'esprit et l'objectif général
15:53 de cette proposition de loi, je regrette quand même que,
15:57 effectivement, cette proposition de loi stigmatise les locataires
16:01 qui sont en difficulté. C'est la raison pour laquelle nous avons amendé le texte.
16:06 Parce qu'il faut bien prendre en considération que les squats sont certes
16:10 une violation terrible de l'intimité et ils doivent être réprimés sans faiblesse.
16:16 Sauf que les squats sont finalement peu nombreux dans notre pays.
16:20 Ils occupent l'actualité médiatique mais on voit qu'en 2021,
16:25 il y a eu par exemple 160 saisines de juges par rapport à des squats
16:30 et qui sont terminées pour 70% uniquement par l'occupant
16:35 qui est parti volontairement et le reste, effectivement,
16:38 par un concours de la force publique.
16:40 Après, il y a un phénomène de masse qui est le phénomène des impayés de loyer.
16:44 Grosso modo, 500 000 impayés de loyer au moment du commandement de payer
16:50 mais là aussi, ça se divise par 3 puisqu'il n'y a plus, 3 ans après,
16:55 que 120 000 assignations devant le juge qui se traduisent aussi
16:59 soit par des expulsions, soit par des expulsions conditionnelles
17:03 qui sont donc limitées au paiement de la dette.
17:05 Donc on voit aussi que ce qui est important, c'est d'agir très en amont
17:10 par rapport à la prévention des impayés et des expulsions
17:14 et cette partie-là, elle était complètement absente du texte de l'Assemblée nationale.
17:19 Donc nous, on a réintroduit ces mesures pour donner plus de moyens d'agir
17:24 aux commissions de coordination de prévention des actions d'expulsion locatives
17:29 pour qu'elles puissent elles-mêmes juger, pour qu'elles puissent maintenir
17:33 ou suspendre les allocations logement par exemple,
17:36 pour qu'elles puissent aussi demander par exemple à un juge
17:40 de consigner directement les prestations sociales du locataire qui est défaillant
17:44 sur le compte du bailleur.
17:46 Donc finalement, on est plus sévère, plus stricte contre les squatteurs,
17:50 contre les locataires de mauvaise foi qui délibérément décident
17:53 de ne pas payer leur loyer et de ne pas respecter un plan d'appurement
17:58 de la dette locative mais on veut agir plus en amont,
18:02 de façon plus précoce pour faire en sorte qu'on puisse aussi mieux accompagner
18:07 socialement des locataires qui rencontrent un accident de la vie
18:11 sans que pour autant ça ne porte bien sûr sur les propriétaires.
18:14 – Est-ce qu'il fallait un nouveau texte répressif contre le squatte ?
18:17 Car vous le dites, il y a peu de squattes chaque année en France
18:20 et il existe déjà un arsenal législatif pour le réprimer.
18:23 Il y avait une peine d'un an de prison.
18:25 Est-ce que c'est nécessaire d'aller encore plus loin ?
18:27 – Oui parce qu'il y avait encore quelques trous dans la raquette
18:29 si vous me le permettez.
18:30 C'est vrai qu'on ne visait que les locaux à usage d'habitation,
18:34 là sont visés aussi les locaux à usage professionnel, c'est important.
18:38 C'est important pourquoi ?
18:39 Parce qu'on nous dit "mais regardez ces locaux sont vacants,
18:41 les associations qui luttent contre le mal-logement,
18:44 et bien pourquoi ne pas les occuper ?"
18:47 Sauf que les occuper c'est les occuper de façon illégale
18:50 alors qu'aujourd'hui il y a un dispositif que nous encourageons
18:53 dans le texte de loi qui est le dispositif du logement intérimaire
18:57 qui permet justement à des sociétés privées qui sont agréées par l'État,
19:01 à des associations de pouvoir louer ces locaux vacants
19:05 à des personnes de façon temporaire,
19:07 qui peuvent être aussi bien des personnes en difficulté
19:10 mais aussi par exemple des salariés en mobilité géographique
19:14 ou en mobilité professionnelle,
19:16 le temps du changement d'usage des locaux qui sont vacants,
19:20 le temps des travaux qu'ils puissent être entrepris.
19:23 Et au bout de l'occupation temporaire,
19:25 les locaux doivent redevenir vides
19:27 et nous avons même voulu éviter la requalification de ces locaux
19:33 en bail classique justement pour permettre.
19:35 Donc à partir du moment où il y a un dispositif qui est là,
19:38 qui est gagnant pour tout le monde,
19:41 il n'y a pas de raison de ne pas interdire l'occupation illégale
19:45 de locaux à usage professionnel.
19:48 Il y a aussi ce qui n'avait pas été prévu,
19:50 c'est quand une personne se dit faussement propriétaire d'un bien,
19:53 qu'elle fait rentrer dans ce bien un locataire
19:56 qui se retrouve involontairement en situation de squat
20:00 parce qu'il a fait confiance à la personne qui se disait propriétaire du bien.
20:04 Donc là il faut véritablement sanctionner,
20:07 il faut continuer à sanctionner les marchands de sommeil
20:10 et puis il y a aussi quelque chose d'intéressant
20:12 qui est le principe d'exonération de la responsabilité du propriétaire
20:17 lorsqu'il peut y avoir un défaut d'entretien sur le bien qui lui appartient
20:21 mais comme il ne peut pas rentrer dans le bien
20:23 parce qu'il est occupé de façon illicite,
20:25 il ne doit pas être responsable d'un défaut d'entretien
20:28 qui pourrait causer un dommage à autrui.
20:31 Donc ne serait-ce que pour tous ces cas-là,
20:33 il fallait effectivement continuer à renforcer la loi contre le squat.
20:37 – On le voit, vous avez apporté beaucoup de modifications à cette loi,
20:40 est-ce que du coup vous êtes optimiste sur son vote final ?
20:43 – Je pense que la proposition de loi sera votée par la majorité sénatoriale.
20:49 – Oui mais après…
20:50 – Et ne sera pas votée par l'opposition au Sénat.
20:53 Même si mes collègues, lorsqu'on a présenté le rapport en commission,
20:57 considèrent qu'on a rééquilibré le texte
21:00 et sont effectivement favorables à toutes les mesures d'accompagnement social
21:05 qui visent à prévoir un accompagnement renforcé
21:09 et à agir en amont sur la prévention des impayés et des expulsions
21:13 mais ils considéreront toujours qu'on n'en fait jamais assez.
21:16 Mais moi ce que je veux dire c'est qu'il y a un texte aussi
21:19 qui est à destination des propriétaires.
21:21 Nous nous y tenons parce que les propriétaires,
21:23 il faut arrêter de penser qu'ils sont nantis,
21:25 que ce sont tous des riches propriétaires.
21:27 On voit bien que deux tiers des propriétaires n'ont qu'un seul bien en location
21:32 qui leur permet un complément de retraite.
21:35 Ce qui est important aussi de signaler,
21:37 c'est que bien sûr il faut protéger les propriétaires contre les squats
21:40 mais il y a aussi les accédants à la propriété qui n'étaient pas pris en compte.
21:44 Il y a aussi les personnes qui sont attributaires d'un logement social
21:48 et qui ne peuvent pas rentrer dans le logement
21:51 tout simplement parce qu'elles y trouvent un squatteur
21:54 alors qu'elles continuent à en supporter la charge.
21:57 Ces cas-là n'étaient pas prévus dans la loi.
21:59 Aujourd'hui si la proposition de loi est votée,
22:02 ils le seront et donc ça permet là aussi de continuer à accompagner,
22:07 à protéger les propriétaires parce qu'au bout du compte
22:09 qu'est-ce qu'il va se passer sinon ?
22:10 Qu'est-ce qu'il se passe déjà ?
22:12 Eh bien les propriétaires vont ne plus investir,
22:15 les propriétaires vont ne plus louer leurs biens en longue durée,
22:19 ils préfèreront faire du Airbnb et cela accroîtra la crise du logement.
22:24 – Alex, vous avez une dernière question ?
22:26 – Oui au fond ça pose la question du mal logement.
22:28 Est-ce que la politique du gouvernement ces dernières années
22:31 sur ce sujet est assez efficace ?
22:33 – Non, non, la politique du logement est défaillante en la matière.
22:37 S'il n'y a pas assez de construction de logement,
22:39 s'il n'y a pas assez d'attribution de logement
22:41 et plus particulièrement de logements sociaux,
22:43 ce n'est pas de la faute des propriétaires,
22:45 c'est bien de la faute du gouvernement
22:47 et les propriétaires n'ont pas à supporter la charge du mal logement.
22:52 Je serai demain à la Fondation Abbé Pierre
22:54 puisque j'interviens sur une table ronde,
22:56 bien évidemment qu'on doit continuer à éradiquer ce mal logement
23:00 mais la cause première c'est une politique défaillante du gouvernement
23:04 en matière de logement, on n'a jamais connu des chiffres
23:07 de la construction de logement aussi bas
23:10 et pourquoi ce seraient les propriétaires qui en seraient rendus responsables
23:13 alors que le gouvernement, lui, doit continuer à faire des efforts
23:17 et avoir une politique volontariste en la matière.
23:20 – Merci Alex, à tout à l'heure.
23:22 – On parlera de l'opinion face à la réforme des retraites.
23:25 – Ce sera aussi le sondage Odoxa pour Public Sénat et la presse régionale.
23:28 Merci beaucoup Alex, un dernier mot sur un autre texte
23:30 qui va arriver au Sénat, ce sera en mars,
23:32 c'est le projet de loi Immigration,
23:33 il va être présenté demain en Conseil des ministres,
23:35 c'est le Sénat qui va l'examiner en premier.
23:38 Alors c'est un texte qui allie fermeté et humanité,
23:41 c'est ce que dit le gouvernement, c'est ce que dit Gérald Darmanin,
23:44 il y a à la fois des mesures qui durcissent les arrivées,
23:48 la politique migratoire et puis il y a cette fameuse mesure
23:51 qui donne des titres de séjour aux travailleurs étrangers
23:54 dans les métiers en tension, travailleurs en situation irrégulière.
23:57 Est-ce que c'est un texte qui, selon le débat parlementaire,
24:00 pourrait avoir votre vote ?
24:02 Non, en l'état il n'aura pas notre vote bien évidemment
24:05 parce que nous sommes opposés à la régularisation des étrangers
24:10 sur le terme de métiers en tension,
24:12 parce qu'aujourd'hui tous les métiers sont en tension,
24:14 donc c'est ouvrir les vannes de l'immigration.
24:17 Nous, nous voulons que soit mis en place le principe
24:20 de la régularisation zéro, c'est-à-dire que tout clandestin illégal
24:23 doit savoir qu'il ne pourra jamais être régularisé
24:26 et nous voulons rétablir le séjour illégal
24:30 qui avait été supprimé par François Hollande.
24:32 Mais pour autant, ce texte, comme nous le faisons à chaque fois au Sénat,
24:36 nous le réécrireons à partir d'un certain nombre de mesures
24:39 qui ont été proposées en particulier par le président
24:42 de la Commission des lois, François-Noël Buffet,
24:44 mais nous ne voulons absolument pas aller dans le sens du gouvernement
24:48 parce qu'on le voit bien, aujourd'hui,
24:50 la politique migratoire du gouvernement est une bérésina
24:54 et elle annonce un véritable défaitisme de l'État.
24:56 – Mais pourtant le gouvernement, il dit "mais nous on va dans le sens
24:58 de François-Noël Buffet", ce texte s'inspire beaucoup du rapport sénatorial.
25:01 C'est pour vous Sénat ?
25:02 – Non, non, non, il ne s'inspire pas au fond d'un certain nombre de mesures
25:05 que je vous ai rappelées et auxquelles nous sommes particulièrement attachés.
25:08 – Et on suivra l'examen de ce texte, ce sera au mois de mars au Sénat.
25:11 Merci beaucoup Dominique et Frederic Sassane d'avoir été notre invité
25:14 et on rappelle que la proposition de loi pour lutter contre l'occupation
25:17 et le site des logements est examinée aujourd'hui dans l'hémicycle.
25:20 On suivra tout ça, merci d'avoir été avec nous pour nous en parler
25:23 dans 20 minutes dans le Club des territoires.
25:25 On reparle évidemment réforme des retraites, journée de mobilisation.
25:28 Aujourd'hui on sera à Montpellier, à Chalon-sur-Saône et à Périgueux,
25:31 voir comment se prépare la mobilisation dans nos régions
25:33 et puis vous découvrirez ce sondage exclusif au DOXA pour Public Sénat.
25:36 Quelle vision avez-vous de cette réforme ? Ce sera dans 20 minutes.
25:40 D'abord on accueille notre prochain invité, c'est Fabien Roussel.