Un pistolet d'incendie tiré sur un bâtimentLa Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire j
- l’année dernière
#Unpistolet #dincendietiré #bâtimentLaCour
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Pour expliquer sa décision, la Cour suprême rappelle qu'un jeune pouvait très bien décharger un pistolet de paintball, par exemple, en direction d'une maison dans le cadre d'un jeu, pour passer le temps ou pour faire un mauvais coup. . La Cour suprême du Canada a statué qu'une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle parce qu'elle pourrait équivaloir à peine cruelle et inusitée. Jim BronskillLa Presse Canadienne Dans un arrêt connexe rendu vendredi, la Cour suprême a déclaré que deux autres peines minimales, toutes deux impliquant des infractions de vol à main armée, ne constituent pas une peine excessive et sont donc constitutionnelles. La Cour suprême a également confirmé élargi le cadre d'évaluation des contestations constitutionnalité d'une peine minimale obligatoire en vertu de la disposition sur les peines ou traitements cruels et inusités Charte des droits libertés. Le plus haut tribunal du pays a examiné le cas de Jesse Dallas Hills, qui a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation découlant d'un incident survenu en mai 2014 à Lethbridge, en Alberta. L'accusé brandi batte de baseball tiré avec carabine à gros gibier sur voiture, a brisé la vitre d'un véhicule inoccupé et tiré sur maison où se trouvaient un couple leurs deux enfants. M. Hills avait consommé de grandes quantités de médicaments sur ordonnance et d'alcool, et il a dit qu'il n'avait aucun souvenir des événements. Il a fait valoir que la peine minimale de quatre ans de prison en vigueur à l'époque pour avoir déchargé imprudemment une arme à feu en direction d'une maison ou d'un autre bâtiment était manifestement disproportionnée et constituait donc une peine cruelle et inusitée. , en vertu de la Charte des droits. Le juge de première instance a accepté et a condamné M. Hills à trois ans et demi de prison. Mais la Cour d'appel l'Alberta a renversé l'invalidité constitutionnelle de la peine d'emprisonnement quatre ans et a rétabli cette peine. En accueillant l'appel de M. Hills, la Cour suprême a convenu que cette peine minimale obligatoire de quatre ans était tout à fait disproportionnée. La plus haute juridiction rappelle qu'un jeune pouvait très bien décharger un pistolet de paintball, par exemple, en direction d'une maison dans le cadre d'un jeu, pour passer le temps ou pour faire un mauvais coup. « La minimale obligatoire ne peut être justifiée uniquement par dissuasion et dénonciation, et peine montre un mépris total des normes détermination de », a écrit juge Sheilah Martin au nom majorité du tribunal. « L'emprisonnement obligatoire aurait des effets délétères importants sur un jeune contrevenant et cela choquerait la conscience des Canadiens d'apprendre qu'un contrevenant peut être condamné à quatre ans de prison pour avoir tiré avec un pis
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Pour expliquer sa décision, la Cour suprême rappelle qu'un jeune pouvait très bien décharger un pistolet de paintball, par exemple, en direction d'une maison dans le cadre d'un jeu, pour passer le temps ou pour faire un mauvais coup. . La Cour suprême du Canada a statué qu'une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle parce qu'elle pourrait équivaloir à peine cruelle et inusitée. Jim BronskillLa Presse Canadienne Dans un arrêt connexe rendu vendredi, la Cour suprême a déclaré que deux autres peines minimales, toutes deux impliquant des infractions de vol à main armée, ne constituent pas une peine excessive et sont donc constitutionnelles. La Cour suprême a également confirmé élargi le cadre d'évaluation des contestations constitutionnalité d'une peine minimale obligatoire en vertu de la disposition sur les peines ou traitements cruels et inusités Charte des droits libertés. Le plus haut tribunal du pays a examiné le cas de Jesse Dallas Hills, qui a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation découlant d'un incident survenu en mai 2014 à Lethbridge, en Alberta. L'accusé brandi batte de baseball tiré avec carabine à gros gibier sur voiture, a brisé la vitre d'un véhicule inoccupé et tiré sur maison où se trouvaient un couple leurs deux enfants. M. Hills avait consommé de grandes quantités de médicaments sur ordonnance et d'alcool, et il a dit qu'il n'avait aucun souvenir des événements. Il a fait valoir que la peine minimale de quatre ans de prison en vigueur à l'époque pour avoir déchargé imprudemment une arme à feu en direction d'une maison ou d'un autre bâtiment était manifestement disproportionnée et constituait donc une peine cruelle et inusitée. , en vertu de la Charte des droits. Le juge de première instance a accepté et a condamné M. Hills à trois ans et demi de prison. Mais la Cour d'appel l'Alberta a renversé l'invalidité constitutionnelle de la peine d'emprisonnement quatre ans et a rétabli cette peine. En accueillant l'appel de M. Hills, la Cour suprême a convenu que cette peine minimale obligatoire de quatre ans était tout à fait disproportionnée. La plus haute juridiction rappelle qu'un jeune pouvait très bien décharger un pistolet de paintball, par exemple, en direction d'une maison dans le cadre d'un jeu, pour passer le temps ou pour faire un mauvais coup. « La minimale obligatoire ne peut être justifiée uniquement par dissuasion et dénonciation, et peine montre un mépris total des normes détermination de », a écrit juge Sheilah Martin au nom majorité du tribunal. « L'emprisonnement obligatoire aurait des effets délétères importants sur un jeune contrevenant et cela choquerait la conscience des Canadiens d'apprendre qu'un contrevenant peut être condamné à quatre ans de prison pour avoir tiré avec un pis