673 NOUS NE SOMMES PAS DES MAUVAISES FILLES
- il y a 15 ans
PUTES, MAIS PAS SOUMISES!
PROSTITUTION: La loi qui pénalise le "racolage passif" fait partie d’un ensemble de textes proposé par Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, à l’automne 2002.
Ce dispositif s’intitulait : « Lois pour la Sécurité Intérieur »
Rappel de l’art. 2250-10-1 (… Le fait, par tout moyen, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende…)
Cette loi a été votée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2002, validée par le Conseil Constitutionnel le 13 mars et inscrite au Journal Officiel le 19 mars 2003.
PROSTITUTION: La loi qui pénalise le "racolage passif" fait partie d’un ensemble de textes proposé par Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur, à l’automne 2002.
Ce dispositif s’intitulait : « Lois pour la Sécurité Intérieur »
Rappel de l’art. 2250-10-1 (… Le fait, par tout moyen, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende…)
Cette loi a été votée par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2002, validée par le Conseil Constitutionnel le 13 mars et inscrite au Journal Officiel le 19 mars 2003.